Compte-Rendu - Compte rendu 2020 11 09 m

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Compte-Rendu - Compte rendu 2020 11 09 m Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Brassac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2020 11 09 m)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Banque, Délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Brassac

Séance du 09 novembre 2020

L’an deux mille vingt le neuf novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le trois novembre deux mille vingt, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement, dans le lieu habituel de ses séances à huis clos suite à l’état d’urgence sanitaire en vigueur pour faire face à l’épidémie de la COVID 19 , sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude GUIRAUD, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Présents : Mesdames Colette BARSALOU, Delphine BARTHÈS, Christine BORDIER, Christine CALVET, Vanessa MALLERET, Catherine MENGOZZI, Élodie ROUANET, Messieurs Lucien BIAU, Jean-Paul CORBIÈRE, Hugo DIEZ, Jean-François FABRE, Jean-Loup FOURNIÉ, Michel GATIMEL et Bernard SOULET.

Absents :

Secrétaire de séance : Jean-Loup FOURNIÉ

Date de la publication : le 19 novembre 2020

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR :

Ajout de 2 points :

 Tarification emplacement marché du samedi 19 décembre 2020 ;

 Remboursement facture élu ;

81/2020 – N°4225: Programme travaux d’adduction eau potable sur le Pont Neuf : demande de subvention

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 18 novembre 2020

Pour la réalisation des travaux d’adduction d’eau potable sur le Pont Neuf à Brassac, réalisés dans le cadre du programme d’investissement « travaux d’Adduction d’Eau Potable Pont Neuf », il est possible de solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne au titre du plan de mesures incitatives 2020 renouvellement des réseaux d’eau potable.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne et arrête le plan de financement suivant :

 Montant du programme en H.T : 66 495.00 €

soit montant en TTC : 79 794.00 €

 Subvention Département : 30 000.00 €

 Subvention Agence de l’Eau A.G. : 23 273.00 €

 Autofinancement en H.T. : 13 222.00 €

82/2020 – N°4226 : Budget Eau et Assainissement : décision modificative budgétaire n°2 Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 18 novembre 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité vote la décision modificative n°2 ci-après :

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts D 2315-152: Schéma d'Eau Potable 35 600,00 € D 2315-153 : Travaux AEP Pont Neuf 35 600,00 € TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 35 600,00 € 35 600,00 €

83/2020 – N°4227 : Camping municipal : Programme Aménagement Rue des Barris : demande de subventions

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 18 novembre 2020

 Vu la délibération n° 71/2020-4215 prise au cours de la séance du Conseil Municipal en date du 1er septembre 2020 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 confirme que des demandes de subventions sont sollicitées auprès de l’Etat, de la Région, du Département et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne ;

…/……/…

 arrête le nouveau plan de financement ci-dessous concernant l’opération « Aménagement Rue des Barris » :

 Montant HT : 380 288.02 €  Subvention Etat (DSIL) 33 % : 125 347.00 €  Région 8.5 % : 32 600.00 € (soit 30% de 108 666 € de travaux éligibles)

 Département 4 % : 15 400.00 € (soit 20% de 77 000 € de travaux éligibles sur l’assainissement)

 Agence de l’Eau Adour Garonne

9.60 % : 36 500.00 €

(soit 50% de 77 000 € de travaux éligibles sur l’assainissement)

20.80 % : 79 169.00 €

(soit 80% de 98 961.40 € H.T de travaux éligibles sur l’adduction

d’eau potable)

 Autofinancement 24.10 % : 91 272.02 €

84/2020 – N°4228 : Cimetières communaux : Procédure reprise des concessions funéraires en état d’abandon

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 18 novembre 2020

 Vu la délibération n° 24/2018-3960 prise au cours de la séance du Conseil Municipal en date du 13 mars 2018 ;

Pour rappel, en 2018 une délibération avait été prise pour engager la procédure de reprises des concessions funéraires en état d’abandon.

La procédure n’ayant pas pu être réalisée conformément au temps imparti à cette opération, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de relancer la procédure de reprise des concessions funéraires en état d’abandon sur les deux cimetières Communaux.

85/2020 – N°4229 : Modification de la Taxe d’Aménagement sur le territoire de la commune Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 18 novembre 2020

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’instituer sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 3%.

86/2020 – N°4230 : Voie douce parcelle A 828 : Vente à l’euro symbolique à M. et Mme MALHIÉ

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 18 novembre 2020

Pour rappel, une voie douce a été réalisée par la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux sur la Commune de Brassac. Au niveau du lieu-dit « Bastharens », l’emprise de cette voie est située sur une parcelle n’appartenant pas à la Commune et doit faire l’objet d’une régularisation entre M. et Mme Michel MALHIÉ afin d’intégrer cette voirie dans le domaine privé de la Commune.

Les parties concernées par des modifications parcellaires se sont réunies et un projet de document d’arpentage a été proposé :

 La commune cèderait pour l’euro symbolique la parcelle A 828 d’une contenance de 1 a 06 ca à M. et Mme Michel MALHIÉ.

Le Conseil Municipal :

 Après avoir pris connaissance du document d’arpentage établi par le cabinet de géomètres experts Géo Sud-Ouest ;

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 autorise Monsieur le Maire à céder pour l’euro symbolique à M. et Mme Michel MALHIÉ la parcelle cadastrée A 828 d’une contenance totale de 01 a 06 ca situé sur le lieu-dit « Bastharens ».  autorise Monsieur le Maire à signer l’acte qui sera établi par le biais d’un acte administratif ; les frais afférant à cette acquisition étant à la charge de M. et Mme MALHIÉ.

Cette délibération annule et remplace la délibération 123/2020-4059 prise au cours de la séance du 18 décembre 2018.

…/……/…

87/2020 – N°4231 : Prévention des risques professionnels : réalisation du Document Unique Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 18 novembre 2020

 Vu l’obligation de l’autorité territoriale qui a pour mission d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses agents en procédant à une évaluation des risques professionnels auxquels les agents sont susceptibles d’être exposés et à une définition des actions de prévention visant à leur garantir un niveau optimal de protection sur leur sécurité et leur santé ;

 Vu l’article L. 4121-3, R.4121-3 du Code du Travail et du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 visant à retranscrire le résultat de cette évaluation et à être mis à jour dans un Document Unique ;

Après avoir lancé une consultation auprès d’organismes compétents pour l’élaboration de ce Document Unique, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de confier cette mission de prévention des risques professionnels au Centre De Gestion 81 dont le montant de la prestation s’élève à 3800 €.

88/2020 – N°4232 : Régime Indemnitaire des Fonctions et de Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) : Complément Indemnitaire Annuel Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 18 novembre 2020

 Vu la délibération n°18-2020/4162 prise au cours de la séance du conseil municipal en date du 25 février 2020 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier une condition d’attribution qui est de ne pas prendre en compte la proratisation du temps de travail de l’agent pour le calcul du montant maximal du Complément Indemnitaire Annuel.

Les autres conditions d’attribution restent inchangées ainsi que le montant annuel maximal.

89/2020 – N°4233 : Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn : modification des statuts Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 18 novembre 2020

 Vu l’extrait du registre des délibérations du Comité Syndical du Conservatoire de Musique de Danse du Tarn en date du 1er octobre 2020 portant sur les modifications de l’article 1 des statuts du SMIX du 1er juillet 1991;  Vu l’extrait du registre des délibérations du Comité Syndical du Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn en date du 1er octobre 2020 portant sur l’élection d’un bureau provisoire du Comité Syndical ;  Vu le projet de nouveaux statuts du syndicat mixte pour la gestion du Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide de valider le projet de nouveaux statuts du syndicat mixte pour la gestion du Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn dont un exemplaire sera joint au présent extrait du registre des délibérations et confirme que Madame Colette BARSALOU est désignée comme déléguée titulaire et Madame Catherine MENGOZZI comme déléguée suppléante pour représenter la commune au sein du Comité Syndical du Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn.

90/2020 – N°4234 : Programme amendes de police : demande de subvention Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 18 novembre 2020

M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation de l’opération d’adressage de la commune, un dossier de demande de subvention peut être déposé au titre des « amendes de police » auprès du Département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 décide de réaliser cette opération;

 sollicite, une subvention du Conseil Départemental dans le cadre du programme des amendes de police ;  arrête le plan de financement ci-dessous :

 Montant HT : 15 700.00€  Subvention Conseil Départemental du Tarn : 4 710.00€  Autofinancement : 10 990.00€

…/……/…

91/2020 – N°4235 : Programme Lotissement « La Catalanié » : Emprunt bancaire Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 18 novembre 2020

Le Maire présente au Conseil Municipal le résultat de la consultation auprès de divers organismes bancaires concernant un emprunt pour le projet « Lotissement de La Catalanié ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

ARTICLE 1 : La commune de Brassac contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt de 465 000 euros (quatre cent soixante-cinq mille euros) destiné à financer le projet « Lotissement de La Catalanié ».

ARTICLE 2 : Caractéristique de l’emprunt

 Objet : Prêt à taux variable

 Montant du capital emprunté : 465 000 euros

 Durée de l’amortissement : 10 ans

 Périodicité des remboursements : trimestrielle, révision trimestrielle

 Taux d’intérêt variable : EURIBOR 3 mois flooré + marge de 0.8% soit 0.8% au jour de la proposition  Aucune indemnité si remboursement partiel ou total par anticipation

ARTICLE 3 : Frais de dossier : 465€

ARTICLE 4 : La commune de Brassac s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des annuités.

ARTICLE 5 : La commune de Brassac s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

ARTICLE 6 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.

92/2020 – N°4236 : Vote budget annexe « lotissement La Catalanié »

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 18 novembre 2020

Le Conseil Municipal,

 après avoir procédé à l’examen du Budget annexe « lotissement La Catalanié » élaboré par la commission des finances qui s’équilibre comme suit :

 Section de Fonctionnement :

Dépenses : 549 000 euros

Recettes : 549 000 euros

 Section d’Investissement :

 après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 approuve le Budget annexe « lotissement La Catalanié ».

93/2020 – N°4237 : Règlement intérieur du Conseil Municipal

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 18 novembre 2020

Le Conseil Municipal,

 après avoir pris connaissance du projet de règlement intérieur du conseil municipal ;  après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 valide ledit règlement intérieur dont un exemplaire sera joint au présent extrait du registre des délibérations.

…/…

Dépenses : 550 000 euros

Recettes : 550 000 euros…/…

94/2020 – N°4238 : Tarification emplacement du marché du samedi 19 décembre 2020 Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 18 novembre 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité fixe le tarif des emplacements du marché du samedi 19 décembre 2020 à 10 euros.

95/2020 – N°4239 : Remboursement facture élu

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 18 novembre 2020

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Lucien BIAU a effectué l’achat en ligne d’un siège de tracteur pour remplacer celui qui était détérioré et usé du tracteur utilisé par les agents du service technique.

Le Conseil Municipal :

 après avoir pris connaissance de la facture correspondante dont la copie est jointe au présent extrait du registre des délibérations ;

 après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 autorise Monsieur le Maire à rembourser à Lucien BIAU la somme de 101.98 € T.T.C.

Question diverse du 09 novembre 2020

La directrice du collège "La Catalanié" sollicite l'utilisation de la salle de Danse de l'espace Emile BOYER pour réaliser des cours d'EPS au vue des conditions actuelles liées à la COVID 19. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité accepte que les élèves du Collège "La Catalanié" utilisent ces locaux tout en respectant les protocoles sanitaires en vigueur et le règlement intérieur lié à l'utilisation de cet espace.

L’ordre du jour étant épuisé,

Séance levée à 20h50