Compte-Rendu - Compte Rendu cm 03 11 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 03 11 2020 Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Briatexte. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 03 11 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque, COMMUNE DE BRIATEXTE

MARDI 3 NOVEMBRE 2020 A 19 H 00

y COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

L’an deux mille vingt, le trois novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle « Espace Culture et Loisirs », sous la présidence de Monsieur Alain GLADE,

Maire de Briatexte.

Membres présents : Mr GLADE Alain, Mr ANGOSTO Richard, Mme GROSJEAN-BALARD Carole, Mr PONTIER Michel, Mme MONMAYRAN

Michèle, Mr SAVIGNOL Hugues, Mme LLORDEN Anne-Marie, Mr

PELIZZON Philippe, Mme LAGATTU Laetitia, Mme HAAS Valérie, Mme MARTINEZ Sonia, MALARTRE Eloïse.

Absent(s) excusé(s): Mme CLARAZ-ANGOSTO Martine, Mr PELLIZZARI Gérard, Mme BUTIN Audrey, Mme GHILACI Marion, Mr SOUBAYE Nicolas, Mr FARGES Cédric, Mr URUTY Éric.

Procuration(s) : Mme CLARAZ-ANGOSTO Martine à Mr ANGOSTO Richard, Mr PELLIZZARI Gérard à Mr PONTIER Michel, Mme BUTIN Audrey à Mr GLADE

Alain et Mme GHILACI Marion à Mme MONMAYRAN

Michèle.

Secrétaire de séance : Mr PELIZZON Philippe.

Date de la convocation : 23/10/2020 — Affichée sur les panneaux administratifs le 23/10/2020.

T/ Adoption du procès verbal de la séance du 22/09/2020.

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet au vote le procès verbal de la séance du 22/09/2020 qui est approuvé à l’unanimité des présents lors de ce conseil.

IT/ Décisions municipales :

“ D2020-10-13-01 du 13/10/2020 : Location pour le 06/11/2020 à titre gracieux de la petite salle de l’Espace culturel et loisirs à l’association du RPI.

Le conseil municipal prend acte des décisions D2020-10-13-01.

IUT, Ordre du jour :

Ÿ Délibération : Décision modificative n°2 — budget principal.

Ÿ Délibération : Admission en non valeur de titres de recettes.

Délibération : Indemnité pour confection des documents budgétaires allouée aux comptables du Trésor Public. Ÿ Délibération : Procès verbal de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers relatives aux compétences Eau potable et assainissement collectif à la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet. Ÿ Délibération : Recensement de la population 2021 - Désignation du coordonnateur communal et recrutement d’agents recenseurs.

Ÿ” Questions diverses.

Compte rendu du Conseil Municipal du 03/1 12020 FESIV/ Délibérations :

D2020-11-03-01

Objet : Décision modificative budgétaire n°2 — budget principal

Il est nécessaire de prendre une décision modificative sur le budget principal afin de modifier l’imputation des travaux de pose de portail au complexe sportif, d’annuler un titre de l’exercice 2019 (parts sociales du syndicat des 7 communes) pour modifier son imputation et annuler le rattachement des produits 2019 du

budget annexe assainissement.

Il est donc demandé au conseil d’autoriser les virements et inscriptions de crédits suivants :

DEPENSES - SECTION DEPENSES - SECTION

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

. s PE LL . Diminution de] Augmentation | Diminution de] Augmentation

Chapitre / Article / Opération / Désignation crédits de crédits crédits de crédits

Chap.11- Charges à caractère général

Art. 6226 - Honoraires 250,00 €

Chap.67— Charges exceptionnelles

Art. 6718 - Autres charges except. sur opé. de gestion 33 500,00 €

Art. 673 - Titres annulés sur exercices antérieurs 250,00 €

Chap.68- Dotations aux amort. et aux provisions

Art. 6875 - Dot. aux prov. pour risques et charges excep. 33 500,00 €

Chap.23- Immobilisations en cours

Art. 2312 - Op 259 - Aménagement terrain parking 3 000,00 €

Chap.23- Immobilisations en cours

Art. 2313 - Op 259 - Aménagement terrain parking 3 000,00 €

complexe sportif

TOTAL 33 750 € 33 750 € 3 000 € 3 000 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

+ APPROUVE la décision modificative n°2 au budget principal; exercice 2020, mentionnée dans le

récapitulatif ci-dessus.

D2020-11-03-02

Délibération approuvée à l’unanimité

Objet : Admission en non valeur de titres de recettes des années 2014 et 2016 pour un montant de 140.00

euros

Sur proposition de Mme la Trésorière par courrier explicatif du 19/10/2020,

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

- _ DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

Ÿ_ n°%6 de l’exercice 2014, (objet : Capture chien errant - montant : 90.00 €) :

Ÿ n°110 de l’exercice 2016, (objet : Capture chien errant - montant : 50.00 €).

Délibération approuvée à l’unanimité

Compte rendu du Conseil Municipal du 03/1 12020 ESD2020-11-03-03

Objet : Concours du receveur municipal — Attribution de l’indemnité pour la confection des documents budgétaires.

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

- D’ACCORDER l'indemnité de confection des documents budgétaires d’un montant brut de 45.73 € qui sera attribuée à Mme Francine PEREZ, Receveur municipal.

Délibération approuvée à l’unanimité

D2020-11-03-04

osition des biens immobiliers et mobiliers relatives aux

compétences eau potable et assainissement collectif à la communauté d’agolomération Gaillac - Graulhet

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d'agglomération à compter du 1” janvier 2020 :

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'Agglomération ;

Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet ;

Considérant que les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l’exercice d’une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 III et L.$211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La Communauté d'Agglomération assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La Communauté d'Agglomération assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La Communauté d’Agglomération peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens. La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics, contrats de location, contrats d’assurances. Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. En cas de désaffectation des biens à l’exercice de la compétence, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.

Considérant que la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services sont constatés par un procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la consistance et l’état des biens ainsi que l’éventuelle remise en état.

La mise à disposition de l’ensemble des emprunts en cours contractés par la commune est également constatée par le procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt, complété par, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital restant dû au 31/12/2019.

Les restes à réaliser, qu’il s’agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n’a pas été émis, lorsqu'il s’agit d'engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement à la Communauté d'Agglomération.

Lors de l’arrêté des comptes, le procès-verbal de transferts fixe la liste de ces engagements, qui sont transférés puis intégrés dans le budget annexe concerné. Il est précisé que ces dispositions doivent faire l’objet de délibérations concordantes de la part des communes et de l’intercommunalité.

Considérant que par une délibération concordante ultérieure, sera conclu le montant du transfert du résultat de clôture du compte administratif communal 2019.

Compte rendu du Conseil Municipal du 03/11/2020Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’APPROUVER le procès-verbal de mise à disposition ci-annexé entre la Commune de Briatexte et la Communauté constatant la mise à disposition à la Communauté des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence « assainissement collectif ».

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition des

biens et équipements.

Délibération approuvée à l’unanimité

D2020-11-03-05

Objet : Recensement de la population 2021 - Désignation du coordonnateur communal et recrutement de

€ inq agents recenseurs.

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur communal d’une part, et de créer 5 emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2021.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

- DE DESIGNER un coordonnateur d’enquête. L’intéressé désigné bénéficiera pour l’exercice de cette activité d’une décharge partielle de ces activités et si besoin de récupération du temps supplémentaire effectué.

- D’OUVRIR 5 emplois de vacataire pour assurer le recensement de la population 2021. Les agents recenseurs seront chargés sous l’autorité du coordonnateur de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l'INSEE.

- _ DONNE pouvoir au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération approuvée à l’unanimité

La séance est levée à 19h40.

Le Maire,

Alain GLADE

Compte rendu du Conseil Municipal du 03/1 12020 ER