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Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C450i25041015540)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement,
Ville de
SAINT-YRIEIX
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS VERBAL
24 FÉVRIER 2025 L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre février à 18h00, le conseil municipal de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Daniel BOISSERIE, Maire.
Nombre de conseillers municipaux :
en exercice : 29
Présents : 25 jusqu’à 18h26 puis 26
Votants : 27 au moment du vote des comptes financiers uniques 2024
28 lors du vote des autres dossiers
Date de convocation du conseil municipal : 18 février 2025
PRÉSENTS : M. BOISSERIE, Maire. Mme PLAZZI. M. GORYL. Mme L'OFFICIAL. M. DUBOIS. Mme ROY. M. CUBERTAFON. Mme BONIN. M. GAUTHIER, adjoints au maire ; M. DARY. Mme ARNAUD. M. DUPUY. Mme FUSADE. Mme BRACHET. M. BLONDY. Mme TOESCA. Mme CHORT. Mme ROUGERIE. M. BREUIL. Mme ELIEZ M. LAGORCE. Mme CELERIER. M. FREMONT. M. FARGEAS (à partir de 18h26). Mme BAUDEL. M. GUILHOT, conseillers municipaux.
Absents excusés :
M. VERGNOLLE a donné délégation de vote à M. GORYL
M. ROUET a donné délégation de vote à Mme L'OFFICIAL
M. FARGEAS absent de 18h00 à 18h26
Mme SAUVIAT
Secrétaire : Patrick DARY
Monsieur le Maire ouvre la séance en remerciant de leur présence les deux personnes dans le public, la représentante de la presse locale ainsi que ses collaborateurs. Il procède ensuite à l'appel.
Monsieur DARY est nommé secrétaire pour la durée de la réunion.
Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2024 est adopté à l'unanimité. 9
1.
V — AFFAIRES FINANCIÈRES
Rapporteur : Monique PLAZZI
Madame PLAZZI fait état de la décision des membres de la commission des finances de maintenir les montants de subventions identiques à ceux de 2024, malgré les demandes à la hausse de certaines associations. Elle attire l'attention sur quelques points :
- Le club arédien des séniors, en cours de reconstitution, n’a pas encore fait sa demande ; - Le club de gymnastique 87 a une année d'expérience. Il lui est attribué la somme minimale de 300 €, comme pour toute nouvelle association, Son siège est au Comité départemental de gymnastique. La demande de subvention exceptionnelle de 14 722,28 € pour l'acquisition de matériel est rejetée car le comité départemental lui en a fourni ;
- La somme de 3 400 € est attribuée à l'un des deux groupes scolaires Eugène-Lagorce et Debusschère un an sur deux. En 2024, elle avait été versée à l’école Eugène Lagorce ; - La subvention exceptionnelle de 860 € versée à Familles rurales 2 est destinée à couvrir les frais engagés par l’association pour le ménage ;
-_ Aucune subvention n'est versée aux Restos du cœur car l'argent serait encaissé par le siège à Limoges. Ce n'est pas ce que souhaite la commune. Le Secours populaire, le Secours catholique et la Croix rouge bénéficient d’un soutien financier de 1 200 € car ces trois associations dépensent à Saint-Yrieix. Le fonctionnement des Restos du cœur est un peu particulier.
-__Respir a sollicité une aide financière suite à l'achat de nouveaux locaux pour une somme assez importante. Aucune subvention n'est allouée car la commune ne participe pas aux dépenses d'investissement des associations.
Madame PLAZZI conclut en annonçant une enveloppe globale de 112 240 € allouée aux associations.
Monsieur le Maire demande si les membres de l'assemblée ont des observations à formuler, rappelant que ce dossier a été étudié en commission des finances. Aucun élu n'intervient.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le versement d’une subvention aux associations arédiennes ci-après :
ASSOCIATIONS Vote
ACCA /ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE 870,00 € AGREEE !
AMICALE BOULISTE ARFEUILLE 400,00 €
AMICALE DU PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX 2 100,00 €
ANCIENS EXPL. AGRICOLES DU CANTON St-Yrieix 110,00 €
AEMD / ASSOCIATION DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE 500,00 €
BOULE AREDIENNE 400,00 €
BOULODROME AREDIEN 1 500,00 €
CENTRE DES LIVRES D'ARTISTES 31 000,00 €
VERSEMENT DE SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS ARÉDIENNES / délibération n°1/2025 CERCLE PHILOSOPHIQUE AREDIEN 500,00 €
CERCLE DES TIREURS DU PAYS AREDIEN /CTPA 300,00 €
CLUB AREDIEN DES SENIORS 2 000,00 €
CLUB GYMNASTIQUE 87 (1% année de création) 300,00 €
COMITE LA WANTZENAU 2 500,00 €
COMITE DES MARCHES PRIMES AU GRAS 1 200,00 €
COMPAGNIE L'ESCARGOT DANS LES ORTIES 1 400,00 €
ASSOCIATION USEP Groupe scolaire Eugène Lagorce 1 100,00 €
ASSOCIATION USEP Groupe scolaire | 1 100,00 €
Debusschère classe découverte 3 400,00 €
COUNTRY SPIRIT 600,00 €
CROIX ROUGE 1 200,00 €
DONNEURS DE SANG BENEVOLES 100,00 €
ECLAIREUSES ET ECLAIREURS DE LA NATURE 3 000,00 €
ENSEMBLE VOCAL 500,00 €
ESQUISSE 400,00 €
._................|.......2 500,00 € FAMILLES RURALES 2 xcastonr CEE 860,00 €
FCPE / PARENTS D'ELEVES /COLLEGE-LYCEE DARNET 150,00 €
FCPE / PARENTS D'ELEVES ECOLES Saint-Yrieix 150,00 €
FESTIVAL MUSICAL de Saint-Yrieix 15 000,00 €
FNACA Saint-Yrieix /FEDE. NAT. ANCIENS COMBATTANTS 400,00 € D'ALGERIE |
FNATH /FEDE. NAT. ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES 700.00 € HANDICAPES ’
FRANCE VICTIME 87 500,00 €
FOOTBALL CLUB Saint-Yrieix 8 000,00 €
GEM { groupe d'entraide mutuelle ) 400,00 €
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 200,00 €
GHM ( groupe haltérophile musculation } 600,00 €
JEUNESSES MUSICALES DE FRANCE 600,00 €
KA DANCE 300,00 €
LA GAULE AREDIENNE 500,00 €
LES AMIS DES FLEURS 300,00 €
LIBER VITAE 100,00 €
LIEUTENANTS DE LOUVETERIE 87 50,00 €
LOUS BOUERADOURS 1 250,00 €
LES RESTAURANTS DU CŒUR 87 0,00 €
MARCHE NORDIQUE Saint-Yrieix 300,00 €
MELISCENES 1 400,00 €
MODEL CLUB AREDIEN 800,00 €
MOTO CLUB PAYS AREDIEN 1 000,00 €
NOEL AREDIEN 5 000,00 € PLANNING FAMILIAL 87 1 000,00 €
POM'SY 2 000,00 €
PYRAMIDE AREDIENNE 300,00 €
RONDI SPORT 300,00 €
RYTHM'O PAYS de Saint-Yrieix 800,00 €
SALON INTERNATIONAL DE L'AQUARELLE 800,00 €
SECOURS CATHOLIQUE 1 200,00 €
SECOURS POPULAIRE 1 200,00 €
UNION MUSICALE ‘subventionnelle re RSS
es | 1000006 VOLLEY-BALL 400,00 €
TENNIS CLUB de Saint-Yrieix 3 400,00 €
TOTAL 112 240,00 €
2. TARIFICATION DU MUSÉE / délibération n°2/2025
Rapporteur : Michèle ROY
Madame ROY informe l’assemblée que les tarifs du musée soumis au vote de l'assemblée ont été débattus lors de deux réunions de la commission des finances. À cela s'est ajouté un temps supplémentaire de réflexion mardi dernier entre Monsieur GORYL, Madame HUMBERT et elle- même. Une décision doit être prise rapidement car des plaquettes d'information vont être prochainement éditées, sur lesquelles seront édités les tarifs.
Madame TOESCA attire l'attention sur le fait que le tarif réduit proposé ne s'adresse pas aux personnes handicapées alors qu'elles en bénéficient dans beaucoup de musées en France. Madame ROY fait référence au centre culturel. Des parents ont déjà demandé un tarif réduit, voire la gratuité, pour leurs enfants handicapés. Cela n’a pas été prévu car le lieu les accueille dans les mêmes conditions que pour toute autre personne. Leur place est prévue devant la scène et ils bénéficient des mêmes conditions d'écoute et de vue que les autres publics. La situation sera identique au musée qui possède un ascenseur.
Madame TOESCA répète que de nombreux musées en France accordent la gratuité aux personnes handicapées, voire aux accompagnants dans les très grandes structures. Madame PLAZZ1] considère qu'il est exagéré d'accorder la gratuité aux accompagnants. Madame ROY note que la tarification proposée s'adresse à un petit musée. Elle pourra être révisée ultérieurement, au-delà de deux ans, car l'ensemble des collections en place seront revues à cette période. La plaquette ne peut donc être modifiée avant, pour des raisons de coût d'impression.
. Monsieur le Maire fait remarquer que si d'aventure il y avait un problème, il serait possible de revoir le document.
Madame ROY acquiesce.
Monsieur le Maire tient à rappeler que les personnes handicapées perçoivent l'Allocation pour Adultes Handicapés. Son montant - même s’il n'est pas énorme - est plus important que celui de certaines retraites. Madame PLAZZI précise que l'Allocation pour Adulte Handicapé s'élève à 1 100 €. Des personnes présentes dans la salle, qu'elle ne souhaite pas nommer, touchent beaucoup moins chaque mois.
Rappelant qu'elle n'a que l'expérience du fonctionnement du centre culturel, Madame ROY indique que très peu de personnes handicapées fréquentent ce lieu. Elle le regrette, tout comme Madame PLAZZI.
Madame TOESCA fait état de la gratuité d'entrée du musée le premier dimanche de chaque mois.
Madame ROY justifie cette mesure par le fait qu'il s’agit d'une des contraintes pour être Musée de France. La gratuité pour les moins de 18 ans en est une autre.
Monsieur GORYL parle d'une obligation.
Concernant la gratuité pour les moins de 18 ans, Madame ROUGERIE attire l'attention sur le tarif fixé à 2 € pour les élèves de collèges et de lycées. Cette mesure pose également questionnement à Messieurs BREUIL et FREMONT. Madame ROUGERIE tient à souligner que leur intervention est faite dans un souci de compréhension et ne doit pas être perçue comme un reproche.
Madame ROY explique que les élèves viendront accompagner de leurs professeurs. Ces derniers feront la distinction entre les majeurs et les mineurs.
Madame FUSADE fait remarquer qu'il est délicat de faire des différences dans un groupe. Madame ROY reconnaît que la mesure s'apparente à un genre de discrimination. Monsieur GORYL note qu'elle s'applique pour les séances de cinéma.
Monsieur le Maire souhaite insister sur le fait que les propositions ne sont pas figées. Madame FUSADE demande si les classes de collège et de lycée auront droit à une visite guidée.
Madame ROY répond que les élèves seront accueillis par un guide. Elle relate l'accueil d'une classe d'André Guillaumin fait au centre culturel par un emploi saisonnier vendredi dernier. Ils ont eu droit à une visite guidée et commentée de l’exposition.
Madame FUSADE considère que les visites commentées pour les collégiens et les lycéens peuvent justifier les 2€ demandés.
Monsieur DARY souhaite aborder le business plan du musée, s'interrogeant sur la réalisation éventuelle d'une étude sur les recettes qui vont être générées sur une année. Avec humour, Madame ROY dit regretter de ne pas avoir regardé dans le marc de café avant de venir.
Monsieur DARY souligne l'importance de cette projection eu égard au coût de fonctionnement de la structure. Toutes dépenses nécessitent des recettes. Il considère que les tarifs ne sont pas élevés. Un musée est forcément déficitaire. L'objectif n'est pas de faire des bénéfices mais il souhaite connaître le coût éventuellement estimé du déficit de fonctionnement. Madame ROY répond qu'une comparaison a été faite avec les tarifs d'autres structures alentours. Ils sont à peu près identiques à ceux proposés pour le musée de Saint-Yrieix. Il appartient à la commune de faire le nécessaire pour que le lieu soit fréquenté, voire très fréquenté. L'équipe s'y emploie, au travers notamment des articles de communication remis à chaque élu en début de séance.
Monsieur le Maire avance un montant de déficit avoisinant les 170 000 €. Le sujet a déjà été évoqué en commission des finances. Le musée va coûter cher à la commune, ne serait-ce qu’en dépenses de chauffage. Des subventions pourront être par la suite allouées si la structure devient Musée de France, à moins que la Communauté de communes participe financièrement ajoute-t-il avec humour. ne
ee
Monsieur DARY précise qu'il faudra dans ce cas que la grille tarifaire soit revue et l'approbation des membres du conseil communautaire. Mais le sujet n'est pas à l'ordre du jour. Madame ROY juge qu'une expérience d'une année, voire au-delà, est nécessaire pour avoir suffisamment de recul.
Monsieur GORYL évoque le musée d'art contemporain de Rochechouart qui a fixé un tarif d'entrée de 5,60 € alors qu'il est trois à quatre fois plus grand que celui de Saint-Yrieix. Un plein tarif à 4,00 € semble donc raisonnable. Quant à la gratuité, elle doit être limitée. L'objectif est d'avoir des recettes. Concernant les élèves des collèges et lycées, la somme à régler est le plus souvent prélevée sur le budget de l'établissement.
Monsieur DARY demande s’il est prévu une distinction tarifaire qui s'applique pour les habitants de la commune et pour ceux hors commune, comme c’est le cas pour le complexe aqua- récréatif.
Madame L'OFFICIAL considère que cette distinction est sans doute impossible à mettre en place pour un Musée de France.
Monsieur GORYL note qu'elle se fait dans d’autres musées.
Monsieur le Maire répond qu'il n'y a qu'un seul tarif.
Monsieur GORYL ajoute que cette question pourra se poser à l'avenir.
Madame BAUDEL souhaite connaître la raison qui amène à fixer la gratuité d'entrée le premier dimanche de chaque mois.
Madame ROY répète que cette mesure est nécessaire pour prétendre à l'appellation Musée de France. Il s’agit d'une contrainte.
Monsieur le Maire soumet le dossier au vote de l'assemblée, rappelant que la tarification pourra être adaptée dans deux ans ou avant si besoin.
Madame ROY rappelle que la plaquette d'information qui va être imprimée est fixée pour deux ans. Il sera difficile d'y revenir entre temps.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, fixe comme suit les tarifs du musée :
e Plein tarif/ par personne 4,00 €
e Tarif groupe -— à partir de 10 personnes / par personne 3,00 €
e Tarif réduit/ par personne 2,00 €
- Etudiants sur présentation de carte
- Demandeurs d'emploi
- Collèges et lycées
e Visite guidée en groupe - à partir de 6 personnes Prix d'entrée +
Î par personne 4,00 €
e Visite guidée et atelier en groupe - à partir de 6 personnes Prix d'entrée +
| par personne 6,00 €
e Conférence / par personne 5,00 €
e Pass conférence / pour 3 conférences / par personne 12,00 €
e Pass solo / pour l’ensemble des activités sur 18 mois / par
personne 30,00 €
e Pass tribu / pour l’ensemble des activités sur 18 mois : 2 enfants
et 2 adultes - tout schéma familial de 4 personnes 50,00 € Pour :
- le public scolaire (maternelle et élémentaire)
- les centres de loisirs
- les moins de 18 ans Gratuit
- les premiers dimanches de chaque mois
- les journées nationales (journées européennes du patrimoine, nuit des
musées et journées de l’archéologie)
Micro Folie : animations, ateliers. Gratuit
3. ACCUEIL DE LOISIRS POUR ADOLESCENTS « PÔLE JEUNESSE LOISIRS 12-14 »
° Proposition de séjour estival 2025 / Coût de participation des familles Î délibération n°3/2025
Rapporteur : Valérie Isabelle BONIN
Madame BONIN présente le projet de séjour au Futuroscope pour 20 adolescents, du 8 au 10 juillet 2025. Le montant de la dépense s'élève à 7 086,13 €. Elle détaille le plan de financement qui prévoit un coût de participation des familles de 165 € par enfant.
Dépenses Recettes
Encadrement 1 314,10 € | Participation des familles 3 300,00 € Hébergement + Parc 3 504,03 € | CAF (PSO)* 534,00 € Transport 1 270,00 €
Pique-nique 230,00 € | Commune 3 252,13 € Accès Aquascope 768,00 €
Total 7 086,13 € Total 7 086,13 €
*PSO : Prestation de Service Ordinaire (0,89 €/heure/enfant) sur une base de 10h par jour
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise l’organisation d’un séjour estival du 8 au 10 juillet 2025 pour 20 adolescents fréquentant le pôle jeunesse loisirs 12-14.
4. REMBOURSEMENT AU RÉEL DES FRAIS DE REPAS DES AGENTS DANS LE
CADRE D'UN DÉPLACEMENT POUR LES BESOINS DU SERVICE 1 délibération n°4/2025
Rapporteur : André DUBOIS
Monsieur DUBOIS explique que les agents municipaux qui sont amenés à se déplacer pour les besoins du service en dehors de la commune et de leur résidence familiale peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de repas. Depuis le 22 septembre 2023, la prise en charge par la collectivité est fixée à 20€ par repas, qu'il s'agisse de celui du midi ou du soir. Il soumet la proposition de déroger à cette mesure en instaurant un remboursement des repas aux frais réels, sur présentation d’un justificatif et dans la limite des 20 €, plafond prévu pour le remboursement forfaitaire. Monsieur le Maire justifie cette mesure par le fait que les agents municipaux n'ont pas à supporter personnellement de tels frais, ajoutant qu'ils ne doivent pas non plus faire de bénéfices.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise le remboursement des repas des agents aux frais réels, sur présentation d’un justificatif et dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
5. CESSION D’UNE PRESSE A CARTONS / délibération n°5/2025
Rapporteur : Francis CUBERTAFON
Monsieur CUBERTAFON informe l'assemblée que les services communaux n'ont plus l'utilité de la presse à cartons, le SICTOM se chargeant de leur ramassage. || soumet la proposition de vendre ce matériel à la commune de Châteauponsac.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise la cession d'une presse à cartons à la commune de Châteauponsac pour la somme de 10 000,00 € TTC.
6. FIXATION DE DURÉES D’AMORTISSEMENT
Rapporteur : Flore ELIEZ
e Budget principal : Amortissement des comptes 21612 et 21622 Î délibération n°6/2025
Madame ELIEZ explique que la mise à jour de l'instruction budgétaire et comptable M57 élargit les amortissements aux biens historiques et culturels. Ces derniers peuvent être de nature : - immobilière : il s'agit de l'ensemble des monuments historiques classés ou inscrits, les monuments naturels et sites classés ou inscrits et les immeubles visés par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat.
-_ mobilière : il s'agit des biens culturels classés monuments historiques, d'archives historiques, les collections des musées, les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques.
Ces comptes sont subdivisés de la manière suivante :
Ÿ 21611 : acquisition de biens immobiliers historiques et culturels
Ÿ 21612: dépenses ultérieures immobilisées (correspondant aux rénovations ou restaurations ultérieures des biens du compte 21611),
Ÿ 21621 : acquisition de biens mobiliers historiques et culturels,
Ÿ 21622: dépenses ultérieures immobilisées (correspondant aux rénovations ou restaurations ultérieures des biens du compte 21622)
La nomenclature M57 précise que les comptes correspondant aux dépenses ultérieures immobilisées (21612 et 21622) doivent être amortis.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, fixe comme suit la durée d'amortissement pour ces deux comptes : Comptes Description Durée d'amortissement 21612 Dépenses ultérieures immobilisées sur biens
immobiliers historiques et culturels
Dépenses ultérieures immobilisées sur biens
mobiliers historiques et culturels
20 ans
21622 20 ans
e Service assainissement / délibération n°7/2025
Madame ELIEZ rappelle que les conditions actuelles d'amortissement du service assainissement ont été fixées par délibération du 14 mars 1999. |! convient de faire une mise à jour.
Monsieur le Maire attire l'attention sur la durée d'amortissement du réseau d'assainissement. La commune pourrait parfaitement emprunter sur soixante ans. Monsieur DUPUY note que concernant les réseaux d'eau potable, avec l'utilisation de matériaux plus modernes, la durée de certains amortissements est portée à 80 ans. Lisser sur un plus long terme est intéressant car l'opération permet d'engager des dépenses de fonctionnement moins importantes. Il est donc tout à fait envisageable de fixer à 60 ans, voire 70 ans, certaines durées d'amortissement en matière d'assainissement. Les amortissements seraient ainsi moindres en section de fonctionnement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
æ autorise la mise à jour des durées d'amortissement de la manière suivante :
Catégorie d’immobilisations imputations M49 Durée d'amortissement
Frais d'études (non suivis de réalisation) 5 ans
Réseau d'assainissement 60 ans
Stations d'épuration 60 ans
Matériel et outillage divers 5 ans
| Acquisitions inférieures à 1 500 € 1 an
æ fixe la durée d’amortissements des subventions perçues sur celles des immobilisations qu'elles financent. —
VI - PERSONNEL
1. TRANSFORMATIONS DE POSTES / délibération n°8/2025
Rapporteur : Catherine CHORT
Madame CHORT soumet à l'assemblée la proposition de transformations de postes, après réussite à un examen professionnel pour deux agents et suite à la demande de changement de filière pour un autre.
Monsieur le Maire nomme les personnes concernées, soulignant leur mérite.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise les transformations de postes suivantes à compter du 1°' avril 2025 et adopte le tableau des effectifs afférent :
Ÿ 2 postes de rédacteurs à temps complet en 2 postes de rédacteurs principaux 2ème classe à temps complet suite à la réussite à l'examen professionnel
Ÿ 1 poste d’adjoint technique à temps complet en 1 poste d’adjoint d'animation à temps complet suite à la demande de l'agent pour un changement de filière
2. CRÉATIONS DE POSTES / délibération n°9/2025
Rapporteur : Marie ROUGERIE
Madame ROUGERIE présente les postes proposés à création :
Ÿ 3 postes d’adjoints du patrimoine à temps complet
Ÿ” 3 postes d'adjoints techniques à temps complet
Ÿ" 1 poste d'adjoint administratif à temps complet
Ÿ 1 contrat à durée déterminée sur un emploi permanent de 3 ans, renouvelable (jusqu'à 6 ans maximum), à raison de 5 heures par semaine.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise la création de ces postes à compter du 1° mai 2025 et adopte le tableau des effectifs afférent.
10 VII — URBANISME
1. CESSION PARCELLAIRE A LA SOCIÉTÉ T3M Mécadoc Porcher / délibération n°10/2025
Rapporteur : Catherine L'OFFICIAL
Madame L'OFFICIAL informe que la société T3M Mécadoc Porcher a sollicité la commune pour l'acquisition d'une partie de parcelle au foirail de Bourdelas et d’un délaissé de voirie communale d'environ 700 m°. L’emprise exacte, déterminée lors de l'élaboration du document d'arpentage, avoisinerait 8 000 m°.
Monsieur le Maire précise qu'il a été convenu un prix de cession de 13€.
Cette vente conduit Monsieur DUPUY à dire que le SIVA va devoir chercher un autre site pour entreposer ses matériaux.
Monsieur le Maire suggère une entente avec l'acquéreur.
Monsieur DARY souhaite intervenir pour expliquer que le site de Bourdelas est en cours de restructuration. Le restaurant va être repris par Monsieur Izidi. Il est envisagé d'organiser des séminaires d'entreprises dans l'ancien marché au cadran et d'installer le comité des foires à l'arrière. L'entreprise Rousseau va par ailleurs s’agrandir. L'auto-école Moreau souhaite joindre à son actuelle activité celle qui permet aux automobilistes de récupérer les points sur leur permis de conduire, Une petite parcelle à l'arrière, sur laquelle sont stockées des barrières, reste disponible. Elle est intéressante car elle peut accueillir une entreprise. Le problème reste la viabilisation car il faut des réseaux. Monsieur DARY parle d'une belle restructuration du site, avec une activité complète et la présence du restaurant, perçue comme un point de vie important de la zone. En visitant les lieux samedi dernier avec Monsieur lzidi, il a pu constater la présence de salles en réserve à l'étage, appartenant à la commune. Le projet global est intéressant et cohérent grâce aux entreprises qui permettent de faire vivre cette zone.
Monsieur GAUTHIER demande à Monsieur DARY si des accès ont été prévus lors de l'attribution des parcelles.
Monsieur DARY répond qu'une réflexion a été menée. L'accès principal doit desservir l'entreprise de Monsieur Rousseau pour la livraison du bois à la scierie, sachant qu'il faut tenir compte du passage quotidien d'un ou deux camions. Il a été privilégié le trajet le plus court, en ligne droite jusqu’à sa zone.
Monsieur GAUTHIER explique qu'il est nécessaire de connaître exactement les endroits de passage pour permettre l'installation des réseaux d'eau et d'assainissement. Monsieur DARY répond qu'il lui présentera le plan finalisé ce jour, ce sujet ayant été abordé avec Monsieur Izidi samedi dernier.
Monsieur GAUTHIER précise que Monsieur DUBOIS et lui-même ont rendez-vous le lendemain de la réunion du conseil municipal avec des représentants du Syndicat Vienne-Briance- Gorre pour parler de projets tels que la réhabilitation de certaines canalisations, l'alimentation du lotissement de l’Alouette et de celui du Maine. Cette rencontre sera l’occasion de leur parler du site de Bourdelas.
Monsieur DARY approuve. Il est forcément nécessaire d'avoir des réseaux pour continuer à développer le secteur. Il considère que les opérations donneront au final un ensemble cohérent pour l'installation de nouvelles entreprises et l’organisation de séminaires d'entreprises avec 200
11 ou 250 collaborateurs. Ils pourraient participer à des forums, se restaurer sur place et visiter des lieux sportifs ou historiques de la ville. Cette cohérence va se faire grâce aux actuelles entreprises Rousseau, Izidi et Porcher.
Madame L'OFFICIAL souhaite intervenir pour souligner que la Communauté de communes vend actuellement des parcelles à 11 € le mètre carré.
Monsieur DARY acquiesce mais précise qu'il s'agit de terrains situés de l’autre côté de la zone, face à l'ancien foirail.
Madame L'OFFICIAL note que les représentants de l'entreprise PORCHER souhaitaient acheter au prix de 10 € le mètre carré, ce qui n'est pas possible.
Monsieur DUBOIS précise que le raccordement électrique est à leur charge.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise la cession parcellaire au prix de 13€ le mètre carré, étant précisé que les frais de bornage seront à la charge de la commune et les frais de notaire à la charge de l’acquéreur.
2. PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
e Nouveau débat sur le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) | délibération n°11/2025
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire souhaite donner la parole à Madame L'OFFICIAL et Monsieur DARY pour ce dossier.
Madame L'OFFICIAL explique que le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU) a nécessité de nombreuses préparations et réunions. Ce long travail est fait pour les années à venir, sachant qu'il sera possible à n'importe quel moment de revenir sur des zonages en cas d'intérêts très importants. Les points modifiés par rapport à la version initiale portent essentiellement sur : Ÿ la prospective démographique, c'est-à-dire le fait de se projeter dans les années futures en évaluant le nombre de nouveaux habitants sur le territoire ;
Ÿ la densité de construction : par exemple le nombre de mètres carrés à définir pour chaque lot dans un lotissement ;
Ÿ l'identification des différents pôles du territoire : les entreprises, la voirie.
Ÿ la répartition des ouvertures à la construction entre l'habitat et l’économie pour réaliser des mixités : par exemple, à l'entrée nord de Saint-Yrieix, à hauteur de l'ancien Casino, la construction sur un même secteur de maisons d'habitation et d'entreprises, ce qui est assez restreint. A ce jour, l'ensemble des études et des réunions ont été faites. L'enquête publique va prochainement être lancée pour que ce Plan Local d'Urbanisme Intercommunal soit mis en place avant les prochaines élections. Un tel document n'est jamais parfait. Il ne peut contenter tout le monde. Des terrains jusqu'à présent constructibles ne le seront peut-être plus et inversement. Le PLUi a été fait dans l'intérêt de tous et le respect de la loi. Il donne lieu à des désaccords sur certains points mais il faut l'accepter et le faire.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DARY.
Pour compléter les propos de Madame L'OFFICIAL, Monsieur DARY rappelle l'obligation de respecter la loi qui impose zéro artificialisation nette en 2050. Aucune construction ne sera permise. Comme beaucoup d'autres personnes, il ne partage pas cette vision mais c'est ainsi. Pour arriver à cet objectif, il y a lieu de réduire l’artificialisation de 50%. En d’autres termes, dans les dix
12 ans à venir, le nombre de constructions devra être réduit de moitié par rapport à celui enregistré au cours des dix dernières années. L'Etat l'impose au travers du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET). En cas de refus, le plan local d'urbanisme disparaît. C'est le cas pour les communes de La Roche l'Abeille et de La Meyze sur lesquelles tous les permis de construire sont refusés. |! a fallu accepter cette forme de chantage. Le Président de la Communauté de communes évoque les débats extrêmement animés avec les services de l'Etat. Alors que la commune leur a communiqué le nombre de 100 hectares d'artificialisation sur les dix dernières années, ils ont considéré, au vu d'un référentiel, que cette donnée ne correspondait pas à la réalité, à savoir 80 hectares. Le débat a été musclé. Il a fallu justifier en reprenant tous les permis de construire accordés sur dix ans. La Roche l'Abeille et La Meyze n'ayant pas apporté davantage d'hectares d’artificialisation durant cette période, faute de plan local d'urbanisme, la Communauté de communes a subi une pénalité. Mais sur ce point, elle a gagné au terme de discussions acharnées. Sur le deuxième point concernant la prospective démographique, Monsieur DARY attire l'attention sur le fait que le projet porte sur des éléments purement comptables. Ils ne tiennent pas compte des projets d'entreprises par exemple. L'EPCI a considéré que 980 habitants s’installeraient à l'avenir sur le territoire intercommunal, ce qui était réalisable. Mais les services de la Direction Départementale des Territoires, en désaccord, ont adressé deux courriers incendiaires. |! a fallu prouver qu'il y avait des installations d'entreprises et un dynamisme économique. Le travail fait par les élus depuis toutes ces années devait être pris en compte. Le nombre à retenir est passé à 750/800 habitants puis au final à 830 habitants. Ce fut là aussi une grande bataille. Les élus ont montré que la baisse de la population concernait aussi les villes comme Brive, Périgueux et Limoges. Le territoire intercommunal étant situé au centre de ce triangle, il profiterait peut-être de la situation. La troisième grande bataille portait sur le fait que les services de l'Etat ne voulaient pas de zones économiques ailleurs qu'à Saint-Yrieix. Il leur a été répondu que si les commerçants et artisans ne pouvaient pas s'installer aux environs de la ville, les villages ne survivraient pas. Les élus des autres communes de la Communauté de communes ont exposé le fait que leur territoire vivait et que des installations y avaient leur place. Un équilibre a été trouvé. Mais le point épineux non résolu reste le domaine de Chauffaille, d'une superficie de 31 hectares. Le Préfet a décidé de prendre sa décision mi-août. Monsieur DARY adresse ses remerciements à Madame L'OFFICIAL qui s'est rendue au siège de la Région Nouvelle Aquitaine pour ce dossier. Si le projet de parc musical à Chauffaille se réalise, les 31 hectares entrent dans la réserve régionale de 500 hectares. Cette superficie retenue est dérisoire par rapport à un territoire grand comme l'Autriche. Les services de l'Etat ne se sont pas prononcés pour l'instant. Ils ont suggéré de les intégrer dans les 50 hectares de l'EPCI mais le projet n’a aucun rapport avec les constructions d'habitations ou les entreprises. Les élus vont assister à toutes les réunions organisées par la Région pour acter le fait que ces 31 hectares soient intégrés dans la réserve régionale. L'ambiance s'est un peu détendue avec les services de l'Etat mais ils ne sont pas des éléments facilitateurs. Il faut aller dans leur sens, si bien que des élus les ont invités à gérer leur commune. L'équilibre atteint est fragile et précaire. La réponse de Monsieur le Préfet étant attendue pour août, il pourrait être envisagé d'attendre septembre pour lancer l'enquête publique. Le PLUi ne serait alors validé qu'après les élections municipales de mars 2026. C'est un choix stratégique qui va être discuté en réunion de bureau. Monsieur DARY souhaiterait attendre deux ou trois mois en fonction du projet sur le domaine de Chauffaille. Il parle du PLUi comme d'un vrai piège. La prudence est de mise mais la décision reviendra aux maires. Ceux de La Roche l'Abeille et de La Meyze sont pressés. II faut cependant préserver les intérêts de tous et penser à l'avenir. Lors d'une rencontre avec le Secrétaire général de Préfecture vendredi dernier, ce dernier a considéré qu'il n’y avait pas
13 ne
en
d'inquiétude à avoir. La révision d'un PLUIi est toujours possible. Un travail actif est mené pour que 6 hectares soient constructibles sur Chauffaille. Il s'agira de la négociation ultime. Ainsi, au lieu d’acter 49 hectares, Monsieur DARY va en proposer 52, les 3 hectares supplémentaires pouvant être considérés comme une marge de sécurité vis-à-vis de Chauffaille. Il relate la formation qu'il a suivie sur le PLUIi et qui lui a permis d'appréhender les discussions, fortes et difficiles. Les services de l'État ont avancé un dernier argumentaire : l'incitation à la rénovation des habitations. Les élus ont répondu que la mesure avait un coût très important et que les concitoyens n'en avaient pas les moyens suffisants. Des opérations d'amélioration de l'habitat en zone urbaine devraient être mises en place, mais sur les cinquante dossiers prévus dans le cadre du programme départemental de l'habitat, seuls quatre sont retenus. Les montants alloués sont de 400 ou 500 euros alors que les devis de rénovation portent sur des sommes allant de 60 000 et 100 000 euros. Monsieur DARY invite l'assemblée à donner sa position sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables. Il dit avoir reçu de très nombreuses lettres, une centaine à ce jour, de personnes qui souhaitent que leurs parcelles restent constructibles. Ce ne sera plus possible. Un débat public est prévu, la date restant à fixer à un moment le plus opportun. Les services de l'Etat ne seront pas présents. Seuls, les élus devront apporter des explications à la population.
Monsieur le Maire considère que les fonctionnaires de l'Etat n'ont pas de convictions. Ils appliquent cette politique définie par les bobos parisiens. Il n'y a pas d’artiicialisation à Paris comme à Limoges. La loi est faite pour la ville, dans le mépris des zones rurales. Il qualifie le critère de densité de construction comme de l'utopie. Dans un lotissement d'un hectare, il faut prendre en compte des éléments tels que la voirie et les trottoirs.
Monsieur DARY rappelle que la loi impose 12 logements à l'hectare, ce qui est impossible à réaliser. Les services de l'Etat ont suggéré dans ce cas de faire des logements collectifs. Monsieur le Maire calcule qu'avec 3 000 m° de voirie, chaque lot a une superficie de 500 m°. Il parle d'une utopie la plus totale. Selon lui, la durée de vie de cette loi est bien limitée mais si d'aventure elle était maintenue, il pense qu'elle conduirait vers la révolution.
Madame L'OFFICIAL approuve le fait d'attendre avant de lancer l'enquête publique car le Président de Région a réagi concernant les 500 hectares arrêtés pour la Nouvelle Aquitaine. Lorsque les projets seront étudiés, les élus régionaux donneront la priorité aux opérations d'agrandissement d'entreprises bien implantées. Le Président est en discussion avec les services de l'Etat pour augmenter le nombre d'hectares. Il faut être vigilant et transmettre rapidement à la Région les projets importants tels que celui de Chauffaille afin qu'ils soient actés. Elle précise que les ensembles routiers et autoroutiers font partie de l'artificialisation des sols.
Monsieur le Maire juge tout à fait réaliste un accueil de 830 nouveaux habitants sur le territoire intercommunal dans les années à venir. En appliquant les termes de la loi, si d'aventure les recherches sur les mines étaient positives - et il pense qu'elles le seront — la commune devrait s'opposer à toute artificialisation demandée par la société minière. Or, l'Etat impose de tels travaux pour répondre aux besoins de minerais. C’est à l'encontre du bon sens.
Le conseil municipal prend acte de la tenue d’un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables.
14 VIII —- CONVENTIONS ET AFFAIRES DIVERSES
1. CONTRATS DE LOCATION ET DE RÉGIE PUBLICITAIRE POUR L'UTILISATION D'UN
MINIBUS / délibération n°12/2025
Rapporteur : Michel GUILHOT
Monsieur GUILHOT informe l'assemblée que le minibus publicitaire de la ville utilisé par les associations arédiennes doit être remplacé. Le financement d’un nouveau, représentant un loyer mensuel de 815 € TTC, serait réalisé au moyen des recettes générées par les emplacements publicitaires sur ledit véhicule.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GORYL qui a géré le dossier.
Monsieur GORYL explique que la société Loca Jen a été retenue car elle est la seule à avoir proposé un minibus neuf places diesel, nécessaire pour faire de longues distances. Les autres entreprises proposaient des véhicules hybrides ou électriques qui ne correspondent pas aux besoins des associations, notamment sportives. La société souhaitait initialement renouveler la publicité sur le véhicule au bout de trois ans. En travaillant conjointement avec Madame Blondy, agent municipale responsable des affaires juridiques, il a négocié pour que la commune puisse acheter le minibus au bout de ces 3 années, au prix de l'argus.
Madame ROUGERIE aurait préféré qu’un contrat de location de véhicule soit établi avec une société de Saint-Yrieix et que le contrat publicitaire soit signé avec VISIOCOM. Monsieur GORYL répond que la société Loca Jen possède déjà une flotte de minibus qu'elle achète au niveau national. Il est très difficile actuellement d'acquérir de tels véhicules de neuf places. Madame LHIDO, Directrice générale des services municipaux, avait géré ce dossier en interne.
Madame ROUGERIE souhaite savoir si les concessionnaires de Saint-Yrieix ont été contactés et si les annonceurs seront arédiens.
Monsieur GORYL indique que la solution la plus rapide a été privilégiée. Les annonceurs seront effectivement locaux. Le challenge de la société Loca Jen est de les trouver. Madame ROUGERIE demande ce qu'il adviendra si la société ne réussit pas cette démarche.
Monsieur DUBOIS répond qu'il s’agit d'une clause suspensive.
Monsieur GORYL note que la commune a voulu se protéger suite à une expérience malheureuse avec l’ancien minibus Zébulon.
Madame ROUGERIE dit ne pas retrouver la clause suspensive prévue à l'article 8 du contrat de régie publicitaire dans le contrat de location du véhicule. Elle juge que ce dernier est rédigé de manière un peu trop simple.
Monsieur GORYL répète qu'il a été retravaillé par Madame Blondy et modifié à l'avantage de la commune, après une quinzaine d'échanges. Il fait entièrement confiance à la responsable juridique de la commune.
Madame ROUGERIE a des doutes quant à la confiance accordée à cette société qui n'existe que depuis trois ans.
Monsieur GORYL dit avoir eu les mêmes inquiétudes à ce sujet. Renseignements ont été pris auprès de communes qui ont déjà contracté avec Loca Jen. Aucune défaillance n'a été signalée.
15 Monsieur GUILHOT précise que la clause suspensive figure dans l’article 4 du contrat de location.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer :
æ avec la société Loca Jen un contrat de location sur 3 ans pour un minibus de 9 places ;
æ avec l’EIRL Jean Carozzi - VISIOCOM un contrat de régie publicitaire exclusive du véhicule loué. Ce prestataire se chargerait de rechercher des annonceurs et de gérer la relation contractuelle et commerciale avec ces derniers.
2. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE SYDED POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN ENGIN AVEC CHAUFFEUR SUR LA PLATEFORME DE DÉPÔT DE VÉGÉTAUX / délibération n°13/2025
Rapporteur: Edmond LAGORCE
Monsieur LAGORCE soumet à l'assemblée la proposition de reconduire du 1°' avril 2025 au 31 décembre 2027 la convention de prestation avec le SYDED de la Haute-Vienne portant sur le relevage des déchets verts sur la plateforme de dépôt et de broyage jouxtant la déchèterie de Saint-Yrieix et qu’exploite le syndicat. Cet accord permet d'optimiser le stockage des déchets verts et de mutualiser l’utilisation du tractopelle de la commune. Il précise que le prix de la prestation est fixé à 50 € TTC de l'heure.
Monsieur le Maire indique, sur précision de Monsieur Samblat, responsable des affaires financières, que cet accord permet à la commune d'encaisser une recette annuelle de 2 000 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le renouvellement de la convention avec le SYDED Haute-Vienne portant sur le relevage des déchets verts sur la plateforme de dépôt et de broyage, du 1% avril 2025 au 31 décembre 2027.
3. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC ENEDIS / délibération n°14/2025
e Implantation d’un poste de distribution publique d'électricité
Rapporteur : Christophe BREUIL
Monsieur BREUIL explique qu'ENEDIS sollicite de la commune la mise à disposition de deux parcelles cadastrées section WX n°159 et 178 pour l'implantation d'un poste de transformation avec ses accessoires (canalisations...) et une emprise au sol de 10 m? au lieu-dit Bourdelas. Le poste de transformation va servir en complément de l'actuelle alimentation pour faire fonctionner les machines de l'entreprise Rousseau provenant du site d'Arfeuille ainsi que sa nouvelle machine qui fabrique des poteaux de ligne en cinq faces, gourmande en électricité. Le poste actuel n'en fournit pas suffisamment. Il faut donc installer un transformateur sur une parcelle. Il restera un peu de puissance pour alimenter de futures installations.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DUBOIS pour expliquer les raisons qui font que les réseaux passent sur le domaine communal.
16 Monsieur DUBOIS dit avoir contacté ENEDIS. Il y a deux sociétés distinctes sur le site. Si elles venaient à se vendre, l'entreprise serait obligée de déplacer les réseaux gratuitement. Ils seront donc dans le domaine public.
Selon Monsieur BREUIL, ENEDIS n'installe jamais de lignes dans le domaine public. Monsieur DUBOIS l'invite à appeler les services compétents.
Monsieur le Maire se réfère au plan figurant dans la note de synthèse. En suivant le tracé du transformateur et en longeant la clôture Rousseau, on constate une petite parcelle carrée. Inutile pour la commune, elle va être achetée par l'entrepreneur. Une partie du tracé passera alors chez lui,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention avec ENEDIS pour la mise à disposition de deux parcelles cadastrées section WX n°159 et 178.
4. POUR AVIS DANS LE CADRE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT / délibération n°15/2025
e Projet de création d’une unité de fabrication de granulés bois
(pellets) destinés aux particuliers pour le chauffage
Rapporteur : Annie ARNAUD
Madame ARNAUD informe l'assemblée que par arrêté n°2025-27 du 18 février 2025, Monsieur le Préfet a prescrit la mise à la consultation du public d’une demande de la SAS Le Pellet Arédien pour la création d'une unité de fabrication de granulés bois dans la zone d'activités de Bourdelas durant 4 semaines, du 7 mars au 4 avril 2025. En application de l'article R.512-46-11 du Code de l'environnement, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce projet au vu du dossier de consultation.
Pour avoir pris connaissance dudit dossier, Monsieur BREUIL se dit gêné d'y voir mentionné que le projet n’est pas à côté d’une base de loisirs ou d’un étang touristique. Le site de Bourdelas n'est pas très loin du plan d'eau d'Arfeuille. Il suggère de faire modifier ce positionnement malgré un classement ICPE / rubrique 2410.
Monsieur le Maire s’interrogeant sur la distance entre les deux points, Monsieur BREUIL répond qu’elle est de 3 kilomètres. Monsieur le Maire juge que ce n'est donc pas à côté.
5. POUR INFORMATION
e Rapports annuels d'activité de la Communauté de communes du
Pays de Saint-Yrieix — Exercices 2022 et 2023 / délibération n°16/2025
e Décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
17 Motion pour le maintien et le développement des Réseaux d'Aide Spécialisée aux Enfants en Difficulté (RASED) / délibération n°17/2025
Rapporteur : Valérie Isabelle BONIN
Madame BONIN soumet à l'assemblée la motion proposée par le collectif RASED de l'Académie de Limoges qui dénonce l'absence d'un réseau d'aide spécialisée complet disposant des moyens nécessaires et suffisants pour réaliser les objectifs visés par le Ministère de l'Education nationale. Le conseil municipal adopte à l'unanimité les termes suivants :
Constatant que les élèves en difficulté de nombreuses écoles ne bénéficient pas de l’aide du RASED ou ne bénéficient que d'une aide partielle et insuffisante malgré l'engagement des psychologues de l'Education Nationale et des enseignants spécialisés qui le composent ; Déplorant la vacance des postes spécialisés et/ou leur nombre insuffisant qui ne permettent pas de couvrir des secteurs trop vastes et de répondre à l'ensemble des besoins et sollicitations des équipes enseignantes ;
Ne pouvant accepter que des élèves identifiés en difficulté ne bénéficient pas de toute l'aide à laquelle ils peuvent légitimement prétendre : dépistage, prévention et prise en charge — générant en conséquence de la souffrance chez ces élèves qui risquent de basculer dans le champ des troubles, voire du handicap, entraînant une médicalisation de la difficulté scolaire. Les familles sont tout aussi démunies face à l'absence d'aide au sein des écoles, aide et prise en charge d'autant plus nécessaires au regard du déficit d'offres de prise en charge extérieure ;
Dénonçant une rupture d'égalité et de continuité du service public de l'Education nationale qui n'est pas ou plus en capacité de garantir un égal accès aux services du RASED à tous les élèves et en tout point du territoire :
Rappelant que l'Ecole est un bien commun qui doit pouvoir garantir à tous les élèves - quelle que soit leur origine sociale ou géographique - la réussite, l'émancipation et un haut niveau de qualification ;
Pour garantir la réussite scolaire, l'émancipation de tous les élèves ainsi que la prise en charge de leur(s) difficulté(s) scolaire(s), le conseil municipal de Saint-Yrieix demande : Ÿ des plans académiques et départementaux de création de postes de RASED (dominante pédagogique, rééducative, et psychologue de l'Education Nationale) pour garantir la couverture de l'ensemble des écoles par un RASED complet, en capacité de répondre aux besoins des élèves, soit une moyenne de 1 RASED complet pour 800 élèves ;
Y des plans académiques et départementaux de départs en formation pour couvrir les postes et permettre à des personnels de s'investir dans ces missions ;
* des plans de formation continue spécifique pour les personnes en poste dans les RASED.
18 | —- COMPTES FINANCIERS UNIQUES (CFU)
Exercice 2024
Compte financier unique intégral 2024/ délibération n°24/2025
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire quitte la salle lors du vote des comptes financiers uniques 2024.
Madame PLAZZI, première adjointe au Maire, prend la présidence de la séance.
© CFU DU BUDGET PRINCIPAL / délibération n°18/2025
Monsieur DARY présente les données essentielles du compte financier unique 2024 du budget principal.
Rapporteur : Patrick DARY
En section de fonctionnement, le résultat reporté 2024 est de 331 625 € en recettes. Les opérations de l'exercice s'élèvent à 11 422 874,44 € en dépenses et à 12 837 100,84 € en recettes, soit un résultat de clôture définitif de 1 745 851,40 €.
La section d'investissement enregistre un déficit d'investissement de 876 411,27 € en résultat reporté. Les opérations de l'exercice ont été importantes tant en dépenses / 7 124 756,73 €, qu'en recettes / 6 216 627,96 €. Le résultat de clôture est de 1 784 540,04 €, somme reportée en dépenses d'investissement dans le budget 2025. Les restes à réaliser s'élèvent à 1 103 359 € en dépenses et à 1 844 095 € en recettes. Monsieur DARY indique que la trésorerie de la ville est mise en difficulté du fait du retard dans l’encaissement de subventions. Le montant est quasi identique à celui du compte financier unique 2023. Saint-Yrieix a la capacité de pouvoir gérer mais d’autres communes ne peuvent pas se le permettre. La section présente un déficit de 1 043 804,04 €.
Le résultat définitif est excédentaire de 702 047,36 €.
Le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement est de 89,19% et celui des dépenses d'équipement de 65,54%. Monsieur DARY juge ce bilan tout à fait satisfaisant. Le taux de réalisation des recettes de fonctionnement est de 102,83%.
L'excédent de fonctionnement de l'exercice 2024 est de 1 745 851,40 €.
Pour rappel, la commune avait décidé en 2024 d'affecter le résultat de 1 667 470,21 € de la manière suivante : 331 625,00 € au niveau de la section de fonctionnement et 1 335 845,21 € en recette d'investissement. En 2025, il est proposé de reporter la somme de 350 000,00 € en recette de fonctionnement et 1 395 851,40 € en section d'investissement. Cette répartition donnera lieu à une délibération distincte en séance.
Madame PLAZZI, Présidente de l'assemblée durant le vote des comptes financiers uniques, rappelle que ces derniers remplacent les comptes administratifs de la commune et les comptes de gestion du trésorier, toujours identiques au centime près. Ces nouveaux documents sont pour elle judicieux.
Monsieur DARY souhaite ajouter que l'excédent de fonctionnement permettrait à la ville de se désendetter en dix mois. Certaines communes, dont le budget présente des excédents extrêmement faibles, mettent quinze ans pour le faire. De réels problèmes sont attendus au niveau
19 de la Communauté de communes. En effet, un fossé se creuse entre Saint-Yrieix - qui a une capacité forte à investir et à se désendetter - et d'autres communes en grande difficulté car elles ne peuvent plus investir.
Madame PLAZZI soumet au vote de l'assemblée le compte financier unique du budget principal pour l'exercice 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve le compte financier unique 2024 de la commune.
© CFU DU SERVICE ASSAINISSEMENT / délibération n°19/2026 Rapporteur : Pascal GAUTHIER
Monsieur GAUTHIER indique qu’en section de fonctionnement, le résultat de clôture est excédentaire de 82 921,89 €. En section d'investissement, il est de 1 726 773,08 €, soit un résultat total de 1 809 694,97 €.
L'excédent de fonctionnement 2024 s'élève à 82 921,89 €, avec 40 000 € de résultat reporté et 42 921,89 € d'opérations de l'exercice.
L'excédent d'investissement de 1 726 773,08 € correspond à la différence entre les recettes 1 2 073 233,29 € (1 712 741,25 € de résultat reporté et 360 492,04 € d'opérations de l'exercice) et les dépenses / 346 460,21 €. En tenant compte des restes à réaliser, le résultat définitif s'élève à 1 655 760,08 €.
Le compte financier unique 2024 du service assainissement se clôture par un excédent de 1 738 681,97 €.
Le taux de réalisation est de 33,77 % au niveau des dépenses et de 35,90 % au niveau des recettes. Peu de travaux ont été réalisés.
Pour rappel, en 2024, la commune avait décidé d’affecter le résultat de 111 469,44 € de la façon suivante : 40 000,00 € au niveau de la section de fonctionnement et 71 469,44 € en recettes d'investissement. En 2025, il est proposé de reporter la somme de 30 000,00 € en recette de fonctionnement et 52 921,89 € en section d'investissement.
Madame PLAZZI soumet au vote de l'assemblée le compte financier unique 2024 du service assainissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le compte financier unique 2024 du service assainissement.
© CFUDULOTISSEMENT.DUBOCAGE2 ; délibération n°20/2025 Rapporteur : Catherine L'OFFICIAL
Madame L'OFFICIAL indique que le déficit d'investissement reporté 2024, de l'ordre de 89 489,93 €, est reporté en 2025. Elle rappelle la cession de 11 lots à l'ODHAC pour l'euro symbolique afin de réaliser des logements locatifs. En 2023 comme en 2024, il n'y a pas eu de vente de terrains. Ce budget sera clôturé fin 2025.
Madame PLAZZI intervient pour préciser que l'ODHAC va construire sur ce site 11 pavillons T3 et T4. L’appel d'offres va être lancé dans les semaines à venir. Si les lots sont fructueux, les constructions pourraient débuter au cours du dernier trimestre 2025 pour une remise des clés fin 2026 ou au cours du premier semestre 2027.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le compte financier unique 2024 du lotissement du Bocage 2.
20 9 ! délibération n°21/2025
Rapporteur : Monique PLAZZI
Madame PLAZZI indique que les dépenses d'investissement se sont élevées à 53 429,36 € et les recettes à 139 508,20 € H.T. (168 000 € TTC), suite à la vente d'un T4 duplex. Le budget VEFA dégage pour 2024 un résultat excédentaire de 86 078,84 €. II sera clôturé à la fin de l'année 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve le compte financier unique 2024 de l'opération VEFA.
© CFU DUCAMPING MUNICIPAL / délibération n°22/2025
Monsieur FREMONT explique que pour la deuxième année consécutive, ce budget s'est autofinancé en section de fonctionnement.
Le compte financier unique du camping municipal se solde pour 2024 par un excédent de fonctionnement de 11 458,11 € et un excédent d'investissement de 3 205,98 €. Une subvention d'équilibre en section d'investissement a été versée du budget principal pour un montant de 10 000,00 £, destinée à financer le remplacement de la barrière d'accès au camping et de trois pompes à chaleur pour des chalets.
Le résultat cumulé de ce budget présente un excédent de 14 664,09 €.
Ilest proposé que ces montants soient reportés en 2025, respectivement aux chapitres 001 et 002. Madame PLAZZI soumet au vote de l'assemblée le compte financier unique 2024 du camping municipal.
Rapporteur : Jean-Ph. FREMONT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve le compte financier unique 2024 du camping municipal.
© CFU DU LOTISSEMENT DE LA SEYNIE / délibération n°23/2025 Rapporteur : Catherine L'OFFICIAL
Madame L'OFFICIAL indique que les recettes de fonctionnement s'élèvent à 82 575,91 €. En investissement, les dépenses s'élèvent à 150 598,79 €.
Au total, le compte financier unique du lotissement de La Seynie se clôture avec un déficit de 68 022,88 €. Aucune opération de cession n’a été réalisée au cours de l’année 2024. Les résultats reportés seront repris au budget primitif 2025. Les 3 lots restants ont été vendus. Monsieur BREUIL s'interroge sur l'année de vente des lots.
Monsieur Samblat répond qu'ils ont été vendus en 2024, l'un en janvier et les deux autres début février. La somme des ventes a été versée en 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le compte financier unique 2024 du lotissement de la Seynie.
21 Il - AFFECTATION DES RÉSULTATS DES BUDGETS
COMMUNE ET SERVICE ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Jean-Claude DUPUY
Monsieur DUPUY reprend les montants des résultats déjà évoqués par Monsieur DARY pour la commune et par Monsieur GAUTHIER pour le service assainissement, lesquels donnent lieu à un vote distinct. Il propose de répartir les sommes en plusieurs cagnottes.
e Commune / délibération n°25/2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, affecte le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 du budget de la commune comme suit :
1) Couverture du besoin de financement de la section d'investissement
(crédit du compte 1068 sur B.P. 2025) 1 043 804,04 €
2) Affectation complémentaire en "réserves"
(crédit du compte 1068 sur B.P. 2025) 352 047,36 € 3) Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au B.P. 2025 ligne 002 (report à nouveau créditeur)..................,...,,,,............. 350 000,00 €
e Assainissement / délibération n°26/2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, affecte le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 du service assainissement comme suit :
1) Couverture du besoin de financement de la section d'investissement
(crédit du compte 1068 sur B.P. 2025) ns 0,00 € 2) Affectation complémentaire en "réserves"
(crédit du compte 1068 sur B.P. 2025) ….............................. 52 921,89 €
3) Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au B.P. 2025 ligne 002 (report à nouveau créditeur)................................................ 30 000,00 €
; Ill — POUR INFORMATION ÉTAT DES INDEMNITÉS PERÇUES AU TITRE DES MANDATS LOCAUX
Rapporteur: M. le Maire
Monsieur le Maire fait état des indemnités perçues au titre des mandats locaux, dont 113 850,00 € au titre du mandat communal. Les autres mandats sont liés aux fonctions au sein de syndicats ou de la Communauté de communes. Il fait remarquer qu'en divisant 113 850,00 € par 9 (le maire et 8 adjoints), le résultat donne un faible montant alloué à chaque élu. C'est sans doute une des raisons pour lesquelles il n'y a pas beaucoup de candidats aux élections municipales.
22 IV — TAUX D'IMPOSITION 2025
BUDGETS PRIMITIFS 2025
1. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025 / délibération n°27/2025
Rapporteur : Laurent GORYL
Monsieur GORYL rappelle que les taux d'imposition ont été évoqués lors du débat sur les orientations budgétaires. Inchangés depuis 2012 - et 2008 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties - ils avaient été augmentés en 2024. Pour 2025, les bases sont revalorisées de 1,7%, soit une somme augmentée de 1,97% pour la commune du fait de nouvelles impositions. La mise en place de la procédure de déclaration des biens immobiliers ayant conduit à des trop perçus suite à des erreurs, l'Etat va prélever 26 199,00 €. Les bases vont diminuer de 8% pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de 28,20% pour la taxe d'habitation sur les logements vacants. Lors du débat sur les orientations budgétaires, l'assemblée avait acté l'augmentation de 1,7% des taux d'imposition. Sans hausse, le supplément de recettes serait de 61 443 €. Avec une hausse de 1,7%, il serait de 159 715 €.
Monsieur le Maire indique que cette présentation est conforme à celle faite lors du débat sur les orientations budgétaires. Il donne la parole à l'assemblée.
Monsieur BREUIL parle de mauvaises nouvelles, tant pour la baisse des bases de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires que pour le taux porté à 1,97% alors que l'assemblée s'est positionnée sur 1,7% lors des orientations budgétaires.
Monsieur GORYL intervient pour rectifier. Le taux de 1,97% est fixé par l'Etat et tient compte de nouvelles impositions.
Monsieur le Maire distingue deux éléments : l'augmentation des bases de 1,7% décidée par l'Etat et celle des taux de 1,7% décidée par le conseil municipal. Entre temps, les bases communales ont augmenté physiquement. Pour illustrer cette évolution, il cite l'exemple d'une nouvelle habitation qui donne lieu à une nouvelle imposition. La différence entre 1,7% et 1,97% correspond à la variation physique des bases.
Monsieur GORYL considère qu'il s’agit d'une bonne nouvelle puisque cela signifie qu'il y a des constructions sur le territoire et donc davantage de recettes.
Monsieur le Maire reprend la parole pour dire que cette variation physique des bases ne dépend ni de l'Etat ni de la commune. Il s’agit d’estimations faites par les services fiscaux. Ce ne sont même pas des bases définitives. Il estime que l'augmentation sera plus importante et s'en félicite. La variation physique vient donc s'ajouter aux deux taux, comme c'est le cas pour la Communauté de communes.
Monsieur DARY s'intéresse à la variation des bases. En 2021, elles étaient de 9 276 000 €. Grâce à la revalorisation décidée par l'Etat, elles sont à 10 941 113€ en 2024. En faisant la somme, le taux serait de 14% pour l'Etat et de 18% pour la commune, soit un écart de 400 000 €. Cela prouve qu'il y a de nouvelles constructions, de nouveaux investissements. Glandon est la commune qui en bénéfice le plus. Elle a davantage de bases du fait de constructions. Monsieur DARY parle d'une vraie dynamique. I! fait état d’une pénalité à ne pas oublier, celle concernant l'exonération de 50% des bases des locaux industriels. 400 000 bases sont imposées à ce jour au même niveau que celui d'il y a 4 ou 5 ans. Cette exonération n'est pas compensée en totalité. La baisse des bases des résidences secondaires est liée au fait que certaines se transforment en
23 résidences principales. L'évolution des bases est à surveiller régulièrement, sachant que l'exonération sur le foncier est accordée pour deux ans. Cette réelle dynamique permet à la commune de pouvoir se désendetter en 9 mois et d'investir.
Monsieur le Maire parle d'un « mauvais coup» de l'Etat envers les collectivités. L'augmentation des bases aurait dû être supérieure à 1,7%. Les deux augmentations font un taux global de 3,67%. La hausse des salaires représente à elle seule 5,5%. L'assemblée a été raisonnable en matière d'augmentation des taux, en tenant compte de l'avis de tous. Mais par rapport à l'augmentation des salaires de la fonction publique, la hausse n'est pas assez importante. La commune perd au moins 1,5%. L'Etat aurait dû tenir compte de l'inflation, notamment celle des salaires, et augmenter les bases de 5%. Sa décision n'est pas réaliste et transfère le problème aux élus, obligés d'augmenter les taux des taxes ménages, sans doute insuffisamment car ils veulent rester raisonnables et ne pas pénaliser leurs concitoyens.
Monsieur BREUIL souhaite intervenir sur la baisse des bases des taxes d'habitation sur les résidences secondaires (-8%) et sur les logements vacants (-28,20%). Il s'interroge sur la possibilité à l'avenir de répartir l'augmentation sur les 3 taux, par exemple 0,7% sur le taux principal et 0,5% sur les deux autres ou augmenter davantage le taux de la taxe pour les résidences secondaires.
Monsieur le Maire fait remarquer que ce dernier est déjà très élevé.
Monsieur BREUIL note qu'il est beaucoup plus important dans d'autres communes. C'est une grosse perte de recette pour Saint-Yrieix.
Monsieur FREMONT se positionnerait contre si le taux venait à augmenter.
Monsieur le Maire attire l'attention sur le fait que les contribuables vendent leur bien au lieu de s'acquitter de la taxe. Il parle d'effet pervers car cela permet également d’avoir moins de logements vacants et par conséquent davantage d'habitants.
Monsieur DARY fait remarquer que les taux de taxe d'habitation sont quasi similaires sur les autres communes de la Communauté de communes, excepté Glandon qui est à 17%. Concernant le foncier, il y a des différences. Les villes qui n'ont pas su adapter leur foncier sont celles qui sont en plus grande difficulté. Cela peut se constater aisément en vérifiant sur les comptes publics leur capacité à se désendetter, tellement élevée qu'elles ne peuvent plus investir. Monsieur le Maire fait remarquer que c'est le cas de plusieurs communes de la Communauté de communes.
Monsieur DUPUY revient sur les propos de Monsieur BREUIL qui lui semblent curieux. Concernant les taxes d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants, ce sont les bases qui ont baissé. Or, Monsieur BREUIL propose de rattraper la perte en augmentant les taux.
Monsieur BREUIL précise qu'il y aurait une baisse également du taux général de la taxe locale sur les propriétés bâties.
Monsieur DUPUY qualifie la mesure de vicieuse. Ce calcul ne lui plaît pas.
Monsieur BREUIL parle d'une étude économique réalisable.
Monsieur DARY intervient pour dire qu'il n’est pas possible d'augmenter une taxe tout en baissant une autre. En général, leur augmentation a pour objectif de répondre à un projet politique, d'investissement ou de fonctionnement.
Concernant les résidences secondaires, Monsieur FREMONT considère que chaque situation est un cas particulier.
Madame L'OFFICIAL fait remarquer que les résidences secondaires ne sont pas des propriétés destinées seulement à être occupées pendant les vacances. Elles peuvent avoir fait
24 l'objet d'un héritage et être mises en location pour un complément de retraite par exemple ou encore gardées dans le cadre d'une séparation difficile.
Monsieur le Maire rappelle que la ville n'est pas dans la même situation que Biarritz ou La Rochelle. Il y est difficile de s'y loger à cause de spéculateurs qui achètent les maisons secondaires à plusieurs millions d'euros. Ces villes combattent les résidences secondaires même si la démarche les prive de rentrées fiscales supplémentaires.
Madame ROUGERIE dit vouloir rester sur sa position tenue lors des orientations budgétaires. Les bases augmentent et les taux ont fait l'objet d'une hausse l'année dernière. Elle souhaite que 2025 soit une année de répit.
Monsieur le Maire soumet au vote la hausse des taux de 1,7%.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour et 2 voix Contre, adopte les taux d'imposition 2025 suivants :
> 48,09% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
> 15,32% pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
> 15,32% pour la taxe d'habitation sur les logements vacants
> 107,15% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Suite au vote, Monsieur le Maire souhaite connaître les mesures qu'auraient prises Monsieur BREUIL et Madame ROUGERIE qui ont voté contre.
Monsieur BREUIL rappelle sa position formulée lors des orientations budgétaires, à savoir le maintien des taux 2024, la réduction des investissements et le recours à un emprunt. Monsieur le Maire lui demande quels investissements il aurait réduit.
Monsieur BREUIL répond qu'il aurait reporté les travaux sur la grange ovalaire et axé les investissements sur les économies d'énergie en matière d'éclairage dans certains bâtiments communaux. En quatre ou cinq ans, les coûts peuvent être divisés par deux, trois voire quatre. C'est ce qui se passe dans 80% des communes aujourd’hui grâce aux subventions du Conseil départemental.
Monsieur le Maire rappelle que la commune le fait déjà.
Monsieur BREUIL approuve mais souhaite des mesures plus fortes. Il évoque le problème d'isolation à l'école Maurice-Ravel avec une déperdition énergétique complète selon les études du Syndicat Energies Haute-Vienne. Ce bâtiment est utilisé dix mois sur douze. La commune doit travailler sur ce dossier. Investir sur les économies d'énergie plutôt que sur la réfection de la grange ovalaire rapporterait davantage aujourd'hui.
Monsieur le Maire rappelle que lorsque le conseil municipal a acheté ce bâtiment, Monsieur BREUIL ne s’y est pas opposé.
Monsieur BREUIL confirme, notant qu'à l'époque les conditions d'économie d'énergie n'étaient pas les mêmes.
Monsieur le Maire considère que ce bâtiment doit être entretenu, l'Etat subventionnant les
travaux à plus de 50%. La commune n'est pas sûre d'avoir une subvention pour la réhabilitation du restaurant du plan d'eau. Il faut tenir compte des taux de subvention accordés par l'Etat ou par le Conseil départemental, sachant qu'ils sont en baisse. Monsieur le Maire dit ne pas pouvoir partager sa façon de voir les choses.
Monsieur BREUIL rejoint les propos de Mme ROUGERIE et ceux tenus par d’autres élus lors de la précédente séance. Les contribuables souffrent. En janvier, les mensualités des mutuelles ont augmenté de 15 ou 20 euros. Certains départements ont augmenté de 45% le coût
25 Sc
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des cartes grises. De moins en moins de contribuables vont bénéficier de la prime Macron - qui passe de 3 000 € à 2 000 € - et de la prime à l'emploi.
Madame L’'OFFICIAL fait remarquer qu'il n'y a plus de taxe d'habitation.
Monsieur BREUIL lui rappelle que l'inflation est à prendre en compte.
Monsieur le Maire estime que les dépenses de la commune augmentent entre 5,5 et 6% environ. || demande aux élus qui souhaitent que les taux soient identiques à ceux de l’an dernier ce qu’il conviendrait de faire.
Monsieur BREUILL parle d'un recours à un emprunt.
Monsieur le Maire note que certaines communes qui l'ont fait sont aujourd’hui en difficulté. Il souhaite que l'équipe municipale laisse une collectivité en parfaite santé financière. La solution facile serait de maintenir la situation comme elle est. Il considère que les élus doivent agir comme s'ils se représentaient pour encore trente ans. Il considère que c’est la bonne formule. Mais il est normal de pouvoir en discuter.
Monsieur BREUIL tient à préciser que sa position porte sur un emprunt raisonnable, avec des investissements raisonnables.
Monsieur le Maire rappelle qu'un emprunt doit être remboursé, l'emprunt d'aujourd'hui étant la fiscalité de demain. Le meilleur exemple se constate au plus haut niveau en France. Le débat est intéressant mais il lui semble que le bon choix est celui qui est fait collectivement.
2. VOTE DU BUDGET 2025 DE LA COMMUNE } délibération n°28/2025
Rapporteur : Laurent GORYL
Monsieur GORYL présente le budget primitif 2025 de la commune, dont les données prennent en compte une inflation toujours significative et s’attachent à dégager une épargne brute la plus élevée possible afin d'autofinancer les investissements. Sans nouvel emprunt contracté, lencours de la dette est estimé à 1 789 982 € au 1 janvier 2025 contre 2 083 232 € au 1" janvier 2024. Le remboursement en capital sera de 301 554,00 €, en hausse de 2,83% par rapport à 2024.
æ Section de fonctionnement / 11 553 577 €
La section de fonctionnement est en hausse de 3,82% par rapport à 2024, avec un excédent de fonctionnement reporté de 350 000 €.
> Les recettes de fonctionnement
Il s’agit notamment :
e des impôts et taxes :.................................... 1 697 090,00 € / Idem 2024 reversement d'attribution de compensation versée par la Communauté de communes e des impositions directes :.............................,...... 5 738 000,00 € / +5,09% dont : 5 530 000 € d'impôts et taxes / 1,70% de hausse des différents taux d'imposition
e des dotations, subventions et participations :.........… 1 762 242,00 € / -0,66%
e des produits des services du domaine :....................… 884 245,00 € /+12,72%
e des autres produits de gestion courante :..................…. 272 000,00 € / +5,43%
e des produits exceptionnels: 4 000,00 € / +100%
26 e de l'atténuation de charges :.................................... 90 000,00 € / +50,00%
e des produits financiers : 1 000,00 € / +5,26%
e des opérations d'ordre :..................,.......,,.,..,.... 755 000,00 € /-0,75%
e de l'excédent de fonctionnement 2024 (Chapitre 002).....350 000,00 €
> Les dépenses de fonctionnement
Les principaux postes concernent :
e les charges à caractère général : 3 175 508,00 € / -0,39%
= i| y a eu une forte augmentation des coûts. Heureusement, l'achèvement de la réhabilitation de la cuisine centrale a mis fin à l'achat des repas auprès de la société SODEXO / 349 821 € réglés sur 2024
Monsieur le Maire indique que cette situation est l'exemple d'une mauvaise gestion: la commune rémunérait à la fois les agents affectés au restaurant scolaire et la SODEXO. Mais elle ne pouvait pas faire autrement.
e les charges de personnel : 5 818 000,00 € / +5,21%
I! s'agit essentiellement des charges salariales
e les autres charges de gestion courante : 983 409,00 € /+17,01%
e les atténuations de produits : 26 700,00 € / +142,73%
e les charges financières : 41 960,00 € / -18,52%
e les charges exceptionnelles : 8 000,00 € / Idem 2024
° les provisions pour risques : 200 000,00 € / /dem 2024
e les amortissements 2025 / opérations d'ordre : 650 000,00 €
La section s’équilibre avec un excédent de fonctionnement de 650 000,00 € identique à celui de 2024.
æ Section d'investissement / 8 937 414,40 € en baisse de 14,14%
De nombreux programmes d'investissement vont prendre fin et de nouveaux vont être lancés.
> Les dépenses d'investissement : 7 152 874,36 €
Quelques exemples de dépenses d'équipement :
e Acquisitions immobilières : 100 870,00 € e Aménagement intérieur du musée : 179 440,00 €
e Réhabilitation des anciens bains-douches / solde : 700 000,00 €
e Construction de vestiaires et d’une tribune au stade Marcel
de Laborderie / solde : 700 000,00 €
e Réhabilitation du restaurant scolaire / solde : 250 000,00 €
A cela s'ajoute le déficit de 2024, d’un montant de 1 784 540,04 €.
27 > Les recettes d'investissement : 6 937 414,40 €
Elles concernent :
e les subventions d'investissement notifiées : 3 369 973,00 €
e les dotations, fonds divers et réserves : 2 095 851,40 €
e les amortissements 2025 : 650 000,00 €
e le virement de la section de fonctionnement : 650 000,00 €
e le produit des cessions : 71 590,00 €
e les opérations patrimoniales : 100 000,00 €
L'équilibre budgétaire pour 2025 nécessite le recours à un emprunt de 2 000 000,00 € pour financer les dépenses d'investissement propres au budget principal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le budget primitif 2025 de la commune.
3. VOTE DU BUDGET 2025 DU SERVICE ASSAINISSEMENT } délibération n°29/2025
Rapporteur : Pascal GAUTHIER
Ce budget s'équilibre en section d'investissement à 2 226 380,97 € et en section de fonctionnement à 620 000,00 €, soit un budget total de 2 846 380,97 €, en hausse de 6,20 %. Il est rappelé que suite au nouveau marché d’affermage attribué à la SAUR depuis le 1# janvier 2023 pour une durée de 8 ans, ce budget est assujetti à la TVA.
æ Section de fonctionnement, les principaux postes sont :
o enrecettes :
- Produit des services du Domaine : 521 040 €
- Opérations d'ordre : 68 960 €
- Excédent 2024 - Chapitre 002 : 30 000 €
o en dépenses :
- Charges à caractère général : 49 100 €
- Personnel : 325 000 €
- Dotations aux amortissements : 199 700 €
- Autres charges de gestion courante : 1000 €
- Charges exceptionnelles : 45 200 €
æ La section d'investissement enregistre les principaux postes suivants :
o enreceltes:
-__ Affectation du résultat 2024 : 52 921,89 €
-__ Excédent d'investissement 2024 : 1 726 773,08 €
- Subventions d'équipement : 216 986,00 €
-__Amortissements : 199 700,00 €
- Opérations d'ordre : 30 000,00 €
28 o en dépenses :
- Travaux d'investissement 2025 : 2 067 420,97 €
- __Amortissements des subventions : 68 960,00 €
- Opérations d'ordre : 30 000,00 €
- Installations et outillage : 10 000,00 €
- Frais d'études : 50 000,00 €
Les travaux les plus importants prévus pour 2025 portent sur :
Ÿ la réfection de l'assainissement sur le secteur du Champs des Gardes, le montant des travaux étant estimé à 1 965 054,71 € H.T. Elle devait débuter prochainement. La commune était en attente de la notification de la subvention. Ce jour, la commune a appris que l'Agence de l'eau Adour Garonne subventionnait les travaux. La décision du Département n'a pas été rendue. Monsieur le Maire remercie les élus et les agents qui sont en charge du dossier car la subvention de l'Agence Adour Garonne représente 50% du montant de l'opération. Il espère que le Département sera généreux.
Ÿ l'assainissement des vestiaires du stade Laborderie, quasiment terminé, et l'extension du réseau au Moulin de la Folie, qui n'a pas encore débuté, représentent une dépense de 117 413,00 € H.T
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le budget 2025 du service assainissement.
Monsieur DARY espère que le budget assainissement sera encore porté par la commune en 2026.
Monsieur DUBOIS rappelle que la nouvelle loi de finances prévoit le transfert de compétence au 1€" janvier 2026.
Monsieur le Maire considère que l'assainissement et la voirie sont les deux domaines pour lesquels un emprunt mériterait d'être contracté. Les prochaines assemblées délibérantes pourraient y réfléchir. L'emprunt en matière de voirie engage la commune pour 40 ans. Il remercie Monsieur GAUTHIER pour la présentation de ce budget.
6. VOTE DU BUDGET 2025 DU LOTISSEMENT LE BOCAGE 2 / délibération n°30/2025
Rapporteur : Catherine L'OFFICIAL
Section de fonctionnement :
Aucune vente n'ayant eu lieu en 2024, le budget 2025 du lotissement du Bocage 2 sera identique au budget primitif 2024, à savoir :
Dépenses :
Variation des stocks de terrains aménagés
(chapitre 042) : 89 489,93 €
Recettes :
Vente : 89 489,93 €
La vente des 8 lots restants à l'ODHAC pour l'euro symbolique afin de réaliser la construction de 11 logements locatifs est finalisée.
29 ——
LS
CE
La clôture de ce budget se fera au cours de l'exercice 2025 avec le versement d'une subvention d'équilibre de 89 489,93 € du budget principal.
Section d'investissement
Dépenses :
Déficit reporté (chapitre 001) 89 489,93 €
Recettes :
Encours de production de biens — travaux
(chapitre 040) : 89 489,93 €
Le budget prévisionnel du lotissement du Bocage 2 s'élève pour 2025 à 178 979,86 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, adopte le budget primitif 2025 du lotissement du Bocage 2.
5. VOTE DU BUDGET 2025 DE L’Opération Vente en Etat Futur d’Achèvement / VEFA Î délibération n°31/2025
Rapporteur : Monique PLAZZI
Dépenses :
e Dépenses nouvelles : 136 078,84 €
Total dépenses : 136 078,84 €
Recettes :
e Excédent reporté : 86 078,84 €
e Vente: 50 000,00 €
Total recettes : 136 078,84 €
Le budget prévisionnel de l'opération VEFA s'élève pour 2025 à 136 078,84 €. Ce budget sera certainement clôturé en 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le budget primitif 2025 de l'opération de vente en état futur d'achèvement.
6. VOTE DU BUDGET 2025 DU CAMPING MUNICIPAL / délibération n°32/2025 Rapporteur : Jean-Ph. FREMONT
Section de fonctionnement / 170 000,00 €
Les recettes principales sont minorées par rapport à celles de 2024. Ce budget a été établi en tenant compte d'éléments tels que les aléas climatiques.
30 Elles portent sur :
e les produits des services du domaine : 125 167,89 €
Locations des emplacements et des chalets
e les subventions d'exploitation : 30 000,00 €
Subvention d'équilibre versée par le budget principal non versée en 2024.
e les amortissements de subventions : 3 374,00 €
e l'excédent de fonctionnement 2024 : 11 458,11 €
Les dépenses principales concernent :
e les charges à caractère général : 104 739,00 €
Electricité, eau, entretien des espaces verts par une entreprise.
e les charges de personnel : 60 000,00 €
e les autres charges de gestion courante : 100,00 €
e les charges exceptionnelles : 400,00 €
e les dotations aux amortissements 2025 : 4 761,00 €
Section d'investissement / 217 966,98 €, soit une hausse de 1 107,37%.
Les recettes principales :
e Subvention d'investissement : 210 000,00 €
Participation versée par le budget principal. Elle correspond à l'implantation prévue de 4 chalets supplémentaires. Cette opération a fait l'objet d'une demande de subvention. Monsieur le Maire indique que le Préfet lui a notifié que la commune ne bénéficiera pas de DETR car elle encaissera des recettes au moment de la location des chalets.
e Dotations aux amortissements 2025 : 4 761,00 €
° Excédent d'investissement reporté : 3 205,98 €
Les dépenses principales :
e Immobilisations corporelles : 14 592,98 €
e |mmobilisations en cours : 200 000,00 €
e Amortissements de subventions : 3 374,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, adopte le budget 2025 du camping municipal.
7. BUDGET 2024/ LOTISSEMENT DE LA SEYNIE / délibération n°33/2025
Rapporteur : Catherine L'OFFICIAL
Ce budget s'équilibre en section de fonctionnement à 311 197,58 € et en section d'investissement à 306 197,58 €, soit un budget total de 617 395,16 €.
Une subvention d'équilibre provenant du budget principal devra être versée en vue de la clôture de ce budget en 2025 ou au plus tard en 2026.
Tous les terrains sont désormais vendus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le budget 2025 du lotissement de La Seynie.
31 NNNE
QUESTIONS DIVERSES
O Documentation liée aux affaires culturelles sur le territoire communal / Michèle ROY
Madame ROY fait état des différents documents remis aux élus en début de séance liés à la culture. Elle s’attarde sur la plaquette d'information La comète, dédiée au Musée d'art et d'histoire dont l'inauguration aura lieu le 17 mai. Distribuée largement, son contenu est amusant et facile à lire.
Monsieur le Maire informe que le Préfet sera présent le jour de l'inauguration, étant disponible en matinée.
@ Remise des récompenses sportives / Michel GUILHOT
Monsieur GUILHOT indique que la remise des récompenses aux sportifs méritants de la commune aura lieu vendredi 28 mars à 18h00.
La séance est levée à 20h11.
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Procès-verbal approuvé à l'unanimité par le conseil municipal en séance du 3 avril 2025
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PUNLIQUE FACE EY
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Patrick Daniel BOISSERIE
Conseiller municipal Maire de Saint-Yrieix Secrétaire de séance Membre Honoraire du Parlement Français
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