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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 6. CR 12 novembre 19
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 6. CR 12 novembre 19)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Énergies,
1
Séance du Conseil Communautaire
du Mardi 12 novembre 2019 à 19h00
Salle des fêtes de Recurt
COMPTE-RENDU
Ordre du jour :
1. Présentation de l’OPAH par le bureau d’études Soliha,
2. Adoption du procès-verbal de la réunion du 3 septembre 2019,
3. Compte rendu des décisions prises par le Président,
4. Compte rendu des délibérations prises par le Bureau,
Finances :
5. Délibérations d’octroi de fonds de concours aux communes,
6. Délibération fonds libres et fonds de concours éclairage public ville de Lannemezan et Sentous, 7. Proposition de décision budgétaire modificative du budget annexe SPANC, 8. Proposition de décision budgétaire modificative n°2 du budget principal, 9. Indemnité de conseil aux trésoriers publics,
Urbanisme :
10. Projet de document d’orientations et d’objectifs du SCOT soumis par le syndicat mixte du Plateau de Lannemezan,
Développement durable :
11. Syndicat de gestion de la SAVE et de ses affluents : désignation de 3 délégués titulaires et de 3 délégués suppléants,
12. Syndicat d’aménagement de la Baïse et affluents : désignation de 8 délégués titulaires et de 8 délégués suppléants,
Développement économique :
13. Autorisation d’ouverture dominicale des commerces de Lannemezan pour 2020, 14. Point d’information sur l’appel à projets Territoires d’Industrie,
Transport :
15. Convention de délégation de la compétence d’organisation de services de transport à la demande,
Social :
16. Convention territoriale globale avec la CAF,
17. Centres de loisirs : reconduction de la convention avec les communes,
Questions diverses
18. Régie gîte et camping des Baronnies – Remise gracieuse
19. charte implantation unité bois sur Lannemezan 2
Dossier n°1 : Présentation de l’OPAH par SOLIHA
La mission de suivi et d’animation de l’opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat a été confiée au bureau d’études SOLIHA au mois d’avril 2019 pour une durée de 3 ans, renouvelables 2 ans.
Monsieur Julien JORRO du bureau d’études SOLIHA est venu présenter le dispositif OPAH.
Dossier n°2 : Adoption du procès-verbal de la réunion du 03 septembre 2019
Monsieur le Président propose d’adopter le procès-verbal rédigé suite à la séance du Conseil Communautaire du 03 septembre 2019.
A l’unanimité des voix, le conseil communautaire adopte le procès-verbal rédigé suite à la séance du 03 septembre 2019.
Dossier N°3 : Compte rendu des décisions prises par le Président
Conformément à la délibération n°2017/06, Monsieur le Président rend compte des décisions prises par délégation (article 5210-10 du CGCT).
Numéro Objet
D2019/27 Administration générale Signature d’un devis de Berger Levrault pour la commande du contrat d’échanges sécurisés
du Portail Chorus Pro pour un coût annuel de 750.00 € HT
Dossier N°4 : Compte rendu des délibérations prises en bureau :
Conformément à la délibération n°2017/07, Monsieur le Président rend compte des délibérations prises par délégation (article 5211-10 du CGCT).
N°
délibération Date Objet
2019/119B
14 octobre
2019
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 3 054 € à la commune d’Arné pour le financement de travaux de rénovation de voirie communale (Total opération : 22 155.08 € HT).
2019/120B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 1 686 € à la commune d’Artiguemy pour le financement de travaux de voirie (Total opération : 8 763.20 € HT).
2019/121B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 4 802 € à la commune d’Asque pour le financement de travaux de travaux de bâtiment : toiture église (Total opération : 44 390.00 € HT). 3
2019/122B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 4 810 € à la commune d’Avezac-Prat-Lahitte pour le financement de travaux d’aménagement d’aire de jeux et cuisine salle des fêtes PRAT (Total opération : 16 596.90 € HT).
2019/123B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 1 264 € à la commune de Bazus-Neste pour le financement de travaux de voirie (Total opération : 7 015.00 € HT).
2019/124B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 3 394 € à la commune de Bourg de Bigorre pour le financement de travaux de réfection de voirie (Total opération : 11 036.50 € HT).
2019/125B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 2 791 € à la commune de Castelbajac pour le financement de travaux de rénovation de voirie communale (Total opération : 20 287.92 € HT).
2019/126B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 4 701 € à la commune de Clarens pour le financement de travaux de modernisation de la voirie communale (Total opération : 29 384.75 € HT).
2019/127B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 2 204 € à la commune d’Escala pour le financement de travaux sur bâtiment public communal et travaux de voirie (Total opération : 5 217.00 € HT).
2019/128B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 1 903 € à la commune d’Escots pour le financement de travaux de réfection des routes endommagées par l’orage exceptionnel du 2 juin 2018 (Total opération : 54 973.00 € HT).
2019/129B
14 octobre
2019
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 2 412 € à la commune de Galez pour le financement de travaux d’isolation de salle des fêtes et sécurisation (Total opération : 4 924.42 € HT).
2019/130B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 4 474 € à la commune de Hèches pour le financement de travaux d’aménagement terrain multisport cour école (Total opération : 14 048.00 € HT).
2019/131B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 1 644 € à la commune de Lomné pour le financement de travaux sur le bâtiment communal : reprise du chéneau de la salle des fêtes (Total opération : 4 120.40 € HT).
2019/132B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 3 377 € à la commune de Recurt pour le financement de travaux d’équipement de cuisine de salle
polyvalente (Total opération : 9 005.50 € HT).
2019/133B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 2 797 € à la commune de Réjaumont pour le financement de travaux de voirie (Total opération :
18 163.20 € HT).
2019/134B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 1 797 € à la commune de Sarlabous pour le financement de travaux sur voirie communale (Total
opération : 6 720.00 € HT).
2019/135B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 2 268 € à la commune de Tilhouse pour le financement de travaux sur voirie communale (Total opération : 8 264.00 € HT). 4
2019/136B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 2 467 € à la commune de Tournous-Devant pour le financement de travaux de réhabilitation et de
modernisation des places publiques (Total opération : 33 741.50 € HT).
2019/137B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 2 858 € à la commune d’Uglas pour le financement de travaux de renforcement des berges du canal
d’irrigation en amont du Gers (Total opération : 9 448.00 € HT).
2019/138B
Eclairage public - Programme 2018 sur la commune de Tajan « Remplacement de 57 lanternes par des lanternes à LED dans le cadre du programme TEPcv » : Modification du montant des fonds libres à verser au SDE (38 657.80 € au lieu de 37 800 €) & Participation par fonds de concours de la commune de Tajan de 2 147.65 € pour ce programme
Plan de financement
- Montant total de la dépense ................................................. 51 543.73 € TTC - Participation SDE ...................................................................... 4 295.31 €
- T.V.A. préfinancée par le SDE ................................................... 8 590.62 €
- Participation de l’Etat au titre de TEPcv ................................. 34 362.49 €
- Participation CCPL .................................................................... 2 147.66 €
- Participation Tajan ................................................................... 2 147.65 €
2019/139B
14 octobre
2019
Eclairage public - Participation par fonds de concours de la commune de
Lagrange pour le programme « Remplacement de 45 luminaires par des
lanternes routières à LED dans le cadre du programme TEPcv »
Plan de financement
- Montant total de la dépense .............................................. 38 645.72 € TTC - Participation SDE ................................................................... 3 220.47 €
- T.V.A. préfinancée par le SDE ................................................ 6 440.95 €
- Participation de l’Etat au titre de TEPcv .............................. 25 763.82 €
- Participation CCPL ................................................................. 1 610.24 €
- Participation Lagrange ........................................................... 1 610.24 €
2019/140B
Eclairage public - Programme 2017 sur la commune de Libaros «
Remplacement de 3 projecteurs par des projecteurs à LED »
Modification du montant des fonds libres à verser au SDE (1743.88 € au lieu de 1 000 €) & Participation par fonds de concours de la commune de Libaros de 871.94 € pour ce programme
Plan de financement
- Montant total de la dépense ................................................ 4 185.33 € TTC - Participation SDE ................................................................... 1 743.89 €
- T.V.A. préfinancée par le SDE ................................................... 697.56 €
- Participation CCPL ..................................................................... 871.94 €
- Participation Libaros ................................................................. 871.94 €
2019/141B
Développement durable – Signature d’une convention de partenariat à titre gratuit avec l’AREMIP (Action Recherche Environnement Midi-Pyrénées), pour une durée de 5 ans 5
2019/142B
Conclusion d’un prêt relais pour portage de subvention avec le Crédit Agricole aux caractéristiques suivantes :
o Montant : 400 000 €
o Durée : 24 mois
o Taux fixe proportionnel annuel de 0.65 %
o Paiement des intérêts : remboursement trimestriel
o Remboursement du capital : in fine
o Frais de dossier : 400 €
o Catégorie Gissler du prêt : 1A 2019/143B Acceptation du remboursement par l’assurance ALLIANZ d’un montant de 10 750 € suite au vol intervenu aux ateliers de Sarlabous le 14 mars 2019
2019/144B Acceptation du remboursement par l’assurance SMACL d’un montant de 9 426.72 € suite au vol intervenu aux ateliers de Sarlabous le 14 mars 2019
2019/145B
Ressources humaines - Mise à disposition du service administratif des
communes auprès de la CCPL - Signature des conventions pour une durée de trois ans renouvelables à compter de 2020
2019/146B Ressources humaines – Signature d’une convention de mise à disposition d’un agent technique auprès du Syndicat d’eau Hountagnère pour l’année 2020
2019/147B
14 octobre
2019
Ressources humaines – Signature d’une convention de mise à disposition d’un agent technique auprès de la commune de Hèches pour l’année 2020
2019/148B Ressources humaines – Signature d’une convention de mise à disposition d’un agent technique auprès de la commune de Labastide
2019/149B Ressources humaines – Signature d’une convention de mise à disposition d’un agent administratif auprès de la commune de Lannemezan pour l’année 2020
2019/150B Ressources humaines – Signature d’une convention de mise à disposition d’un agent technique auprès de la commune d’Esparros pour l’année 2019
2019/151B
Ressources humaines – Modification de la grille des emplois
Création au 1er novembre 2019 de deux emplois d’adjoint administratif principal de 2e classe suite à des avancements de grade et suppression concomitante des emplois d’origine 6
2019/152B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 3 637 € à la commune de Campistrous pour le financement de travaux d’agrandissement du cimetière (Total opération : 13 782.80 € HT).
2019/153B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 1 971 € à la commune de Péré pour le financement de travaux de rénovation voirie communale (Total
opération : 4 061.00 € HT).
2019/154B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 3 872 € à la commune de Bonrepos pour le financement de travaux de rénovation voirie communale (Total opération : 9 701.00 € HT).
2019/155B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 2 913 € à la commune de Mauvezin pour le financement de travaux de réaménagement du Monument aux Morts et accessibilité de l’église (Total opération : 36 052.00 € HT).
2019/156B
Dépôt d’une candidature pour prendre part à l’étude de préfiguration d’un programme de service d’accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE)
2019/157B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 5 000 € à la commune de Capvern pour le financement de travaux de voirie (Total opération : 13 617.50 € HT).
2019/158B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 4 947 € à la commune de Galan pour le financement de travaux sur voirie communale (Total opération : 43 225.00 € HT).
2019/159B
14 octobre
2019
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 5 000 € à la commune de Lannemezan pour le financement de travaux d’aménagement de la rue Carnot (Total opération : 21 440.00 € HT).
2019/160B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 3 608 € à la commune de Montastruc pour le financement de travaux de modernisation de voirie
communale (Total opération : 23 992.00 € HT).
2019/161B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 1 770 € à la commune d’Izaux pour le financement de travaux sur l’église et sur voirie communale (Total
opération : 9 932.00 € HT).
2019/162B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 2 193 € à la commune de Pinas pour le financement de travaux de mise en sécurité du cheminement piétonnier le long de l’école et de la mairie (Total opération : 14 009.00 € HT).
2019/163B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 1 857 € à la commune de Castillon pour le financement de travaux de réfection voirie communale (Total opération : 9 500.00 € HT).
2019/164B
Finances - Attribution d’un fonds de concours de 1 154 € à la commune de Bonnemazon pour le financement de travaux de réfection voirie communale (Total opération : 15 670.00 € HT). 7
Dossier n°5 : Finances – Délibérations d’octroi de fonds de concours aux communes :
Lors du conseil de communauté en date du 2 juillet 2019, il a été décidé de renouveler un fonds d’aide aux communes pour l’exercice 2019.
Les communes doivent solliciter ce fonds de concours à l’appui des pièces suivantes : délibération du conseil municipal, facture acquittée, mandat de paiement, certificat d’achèvement des travaux et justificatif de subvention accordée.
Les communes suivantes sollicitent le fonds de concours :
Communes Opération Montant total € HT des travaux Montant fonds de concours sollicité €
Benque-Molère Réfection de voirie 18 048.00 2 678.00
Chelle-Spou Réfection de voirie 25 963.00 2 449.00
Gazave Réhabilitation toiture salle des fêtes 17 349.00 1 377.00
Saint-Arroman Réhabilitation de l’ancien presbytère (portail d’entrée) 4 288.00 1 757.00
Lagrange Aménagement d’espace public 26 924.40 2 478.00
Sentous Travaux sur bâtiment public 4 592.07 1 988.00
Laborde Travaux sur bâtiment public 4 287.00 2 092.00
Arrodets Travaux sur voirie communale 2 740.00 1 304.00
Fréchendets Travaux rénovation logement communal et voirie communale 14 555.00 1 247.00
Espieilh Travaux rénovation voirie communale 3 025.00 1 330.00
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :
DECIDE :
D’accorder les fonds de concours aux communes pour le financement des opérations et
montants ci-dessus sollicités 8
Dossier n° 6 : Finances – Délibérations fonds libres et fonds de concours éclairage public villes de Lannemezan et Sentous :
LANNEMEZAN :
Dans le cadre du programme TEPcv, la communauté de communes a engagé des programmes de travaux d’éclairage public auprès du SDE 65 pour plusieurs communes, membres de l’ex-CCPLB et un programme de travaux de modernisation des réseaux et équipements d’éclairage public de la commune de Lannemezan à travers un marché public signé avec ESL.
Il est proposé d’appeler une participation par fonds libre à la commune de Lannemezan à hauteur de 15 % des factures émises par ESL dans le cadre des travaux de modernisation des réseaux et équipements réalisés dans le cadre du programme de travaux dont le montant de dépenses est de 265 852.20 € HT.
Ce qui représente une participation de 39 877.83 €.
Monsieur le Premier Vice-Président demande de l’autoriser à demander à la commune de Lannemezan une participation de 39 877.83 €, soit 15 % du montant HT des dernières factures relatives aux travaux de modernisation des réseaux et équipements d’éclairage public de
Lannemezan réalisés par ESL, dans le cadre du programme TEPcv.
Monsieur le Président ne participe pas aux débats et à la délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :
DECIDE :
D’autoriser Monsieur le Premier Vice-Président à appeler à la commune de Lannemezan une participation par fonds libre à hauteur de 15% du coût HT de la facture d’un montant de 265 852.20 € HT réglée par la CCPL dans le cadre des travaux de modernisation des réseaux et équipements
d’éclairage public, soit 39 877.83 €.
SENTOUS :
Monsieur le Président informe le Conseil du programme de travaux 2018 « Rénovation de l’éclairage aux abords de l’église dans le cadre du programme TEPcv » engagé sur la commune de Sentous.
Il y a lieu de mettre en place la participation par fonds de concours pour le financement de cette opération. Le financement de la dépense est assuré de la façon suivante :
- Montant total de la dépense 13 200 € TTC
- T.V.A. préfinancée par le SDE 2 200.00 €
- Participation SDE 1 100.00 €
- Participation de l’Etat au titre de TEPcv 8 800.00 €
- Participation CCPL 550.00 €
- Fonds de concours Sentous 550.00 €
Monsieur le Président demande l’autorisation de demander la participation à la commune de Sentous par fonds de concours du montant suivant : 550 € pour ce programme. 9
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE :
- de solliciter un fonds de concours d’un montant de 550 € à la commune de Sentous dans le cadre de sa participation pour le programme de travaux d’éclairage public 2018 « Rénovation de l’éclairage aux abords de l’église dans le cadre du programme TEPcv».
Dossier n° 7 : Finances - Proposition de décision budgétaire modificative du budget annexe SPANC :
Des demandes d’annulation de titres émis en 2018 ont été formulées par des usagers pour diverses raisons. Certaines de ces demandes étant fondées, Madame la Trésorière Publique demande à la CCPL de procéder à l’annulation de certains titres et d’en émettre de nouveaux à l’adresse de nouveaux tiers.
Pour pouvoir répondre à cette demande, il convient d’ouvrir des crédits à l’article 673 (titres annulés sur exercices antérieurs) car cette possibilité n’avait pas été envisagée sur le budget primitif 2019.
Il est donc proposé la décision modificative budgétaire suivante :
Section de fonctionnement :
Dépenses
673 : titres annulés sur ex précédents + 600 €
6251 : voyages et déplacements - 400 €
6068 : autres matières et fournitures - 200 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE :
- la décision budgétaire modificative du budget annexe SPANC tel que suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses
673 : titres annulés sur ex précédents + 600 €
6251 : voyages et déplacements - 400 €
6068 : autres matières et fournitures - 200 €
Dossier n° 8 : Finances – Proposition de décision budgétaire modificative n°2 du budget principal :
Une décision budgétaire est nécessaire pour prendre en compte des crédits à mobiliser à la fin de l’année.
Il s’agit en premier lieu de reverser aux communes restantes les certificats d’économie d’énergie versés pour leur compte à la CCPL. Les quatre communes restantes ont été traitées par TEKSIAL. La CCPL doit reverser les sommes suivantes aux communes : 10
- ESCALA : 64 546 €,
- BONNEMAZON : 5 866,02 €,
- RECURT : 13 882 €,
- ESPARROS : 3 744 €
Pour pouvoir faire les mandats, il convient d’ajuster les crédits à l’article 678.
De plus, suite à notification du FPIC, le montant du prélèvement notifié par l’Etat (50 633 €) s’avère supérieur à celui inscrit au budget primitif (20 000 €).
Il est donc proposé d’adopter la Décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Article Chapitre Fonction Service Réel/
Ordre
DEPENSES RECETTES
678 67 830 ENERG Réel + 7 500.00 € 6574 65 90 DEV Réel - 24 093.00 €
739223 014 01 BG Réel + 30 633.00 € 74718 74 830 PR ENV Réel + 8 094.00 € 7472 74 815 TRANS URB Réel + 5 946.00 € Total + 14 040.00 € +14 040.00 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE :
- la décision budgétaire modificative n°2 du budget principal telle que détaillée dans le tableau ci-dessus.
Dossier n° 9 : Finances – Indemnité de conseil aux trésoriers publics
En application des dispositions :
- de l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982,
- du décret n°82.279 du 19 novembre 1982,
- de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983,
Il est possible de verser une indemnité de conseil à Monsieur le Trésorier qui peut apporter son concours pour assurer des prestations de conseil.
Il est précisé que cette indemnité est prévue au budget sur le compte 6225.
Monsieur Pierre BEZOMBES, Trésorier public en poste jusqu’au 31 août 2019, sollicite une indemnité de conseil pour l’exercice 2019, au prorata d’exercice de sa mission.
Le montant sollicité représente 805.87€. 11
Madame Ludivine LABEYRIE, Trésorière publique en poste depuis le 1er septembre 2019, sollicite une indemnité de conseil pour l’exercice 2019, au prorata d’exercice de sa mission.
Le montant sollicité représente 402.94 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (1 abstention : Mme ROTGE),
DECIDE :
- D’allouer pour l’exercice 2019 à M. BEZOMBES Pierre, Trésorier, l’indemnité de conseil au taux plein au prorata d’exercice de sa mission, soit jusqu’au 31 août 2019, conformément aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté susvisé, soit un montant de 805.87 €.
- D’allouer pour l’exercice 2019 à Mme LABEYRIE Ludivine, Trésorière, l’indemnité de conseil au taux plein au prorata d’exercice de sa mission, soit depuis le 1er septembre 2019, conformément aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté susvisé, soit un montant de 402.94 €.
Dossier n° 10 : Urbanisme – Projet de document d’orientations et d’objectifs du SCOT soumis par le syndicat mixte du Plateau de Lannemezan :
Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) constitue le « corps normatif » du projet du SCoT Piémont et Pays des Nestes, dans le sens où il traduit règlementairement les ambitions du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
La rédaction de ce DOO a été conçue de manière à mettre en perspective un projet politique de territoire, correspondante au Piémont du Pays des Nestes.
Le DOO définit les objectifs et les principes de la politique de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. C’est un document très important car il sera opposable. Il constitue le volet prescriptible du SCoT qui s’impose notamment aux documents d’urbanisme locaux.
Deux niveaux de traduction ont été définis dans ce DOO :
• La traduction « règlementaire » du PADD sous forme de prescriptions,
• La traduction, plus ponctuellement, de certains axes du PADD sous forme de recommandations, de modalités d’accompagnement ou de mises en œuvre (dimension pédagogique).
Dossier n° 11 : Développement durable – Syndicat de gestion de la Save et de ses affluents : désignation de 3 délégués titulaires et de 3 délégués suppléants :
Vu la délibération n°2019-058 du conseil de communauté portant adhésion au Syndicat de Gestion de la SAVE et de ses affluents,
Vu l’arrêté inter préfectoral du 26 juillet 2019 portant adhésion de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan pour tout ou partie des territoires des communes d’Arné, Pinas et Lannemezan,
Vu les conditions de représentativité du Syndicat, nécessitant la désignation de 3 délégués titulaires et de trois délégués suppléants de la CCPL, 12
Après appel à candidatures du Président,
Vu les candidatures de Madame Monique MARTIN, Monsieur Joël DEVAUD et Monsieur Bernard PLANO en qualité de délégués titulaires,
Vu les candidatures de Monsieur Jean-Pierre CABOS, ……………. En qualité de délégués suppléants,
Vu les résultats des scrutins,
Considérant que toutes les candidatures ont été approuvées à l’unanimité des suffrages exprimés,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
- procède aux désignations suivantes :
Syndicat de gestion de la SAVE et de ses affluents
Délégués titulaires Délégués suppléants
Monique MARTIN
Joël DEVAUD
Bernard PLANO Jean-Pierre CABOS
- Demande à Monsieur le Président de communiquer cette délibération au Syndicat de gestion de la SAVE et de ses affluents.
Dossier n° 12 : développement durable – syndicat d’aménagement de la Baïse et affluents : désignation de 8 délégués titulaires et de 8 délégués suppléants :
Vu la délibération n°2018-263 du conseil de communauté portant adhésion au Syndicat d’aménagement de la Baïse et affluents,
Vu l’arrêté n°32-2019-08.22.001 portant adhésion de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan au Syndicat d’Aménagement de la Baïse et Affluents.
Vu les conditions de représentativité du Syndicat, nécessitant la désignation de 8 délégués titulaires et de 8 délégués suppléants de la CCPL,
Après appel à candidatures du Président,
Vu les candidatures de Mesdames et Messieurs Alain DUCASSE, Alain PIASER, François DABEZIES, Dominique DEMIMUID, Aimé COURTADE, Elisa PANOFRE, Gisèle ROUILLON et André RECURT en qualité de délégués titulaires,
Vu les candidatures de Mesdames et Messieurs Albert BEGUE, Jean-Paul LARAN, Jean-Claude JACOMET, Joëlle ABADIE, Suzanne SIMOIS, Jean-Pierre CABOS, Jacques LAUREYS et Jean-Marc DUPOUY en qualité de délégués suppléants,
Vu les résultats des scrutins,
Considérant que toutes les candidatures ont été approuvées à l’unanimité des suffrages exprimés, 13
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
- procède aux désignations suivantes :
Syndicat d’aménagement de la Baïse et affluents
Délégués titulaires Délégués suppléants
Alain DUCASSE Joëlle ABADIE
Alain PIASER Suzanne SIMOIS
François DABEZIES Albert BEGUE
Dominique DEMIMUID Jean-Paul LARAN
Aimé COURTADE Jean-Claude JACOMET
Elisa PANOFRE Jean-Marc DUPOUY
Gisèle ROUILLON Jean-Pierre CABOS
André RECURT Jacques LAUREYS
- Demande à Monsieur le Président de communiquer cette délibération au Syndicat d’aménagement de la Baïse et affluents.
Dossier n° 13 : Développement économique – Autorisation d’ouverture dominicale des commerces de Lannemezan pour 2020 :
L’association des commerçants de Lannemezan a sollicité l’autorisation d’ouvertures dominicales pour 2020.
L’article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 permet de porter à 12 le nombre d’ouvertures, et au-delà de 5 dimanches ouverts, la liste doit être soumise à l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre pour avis conforme.
La proposition est la suivante :
2020
MOTIF DATE
SOLDES D’HIVER 12 JANVIER
19 JANVIER
SOLDES D’ETE 28 JUIN
5 JUILLET
RENTREE SCOLAIRE 30 AOUT
6 SEPTEMBRE
13 SEPTEMBRE
FETES DE FIN D’ANNEE 29 NOVEMBRE
6 DECEMBRE
13 DECEMBRE
20 DECEMBRE
27 DECEMBRE 14
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :
DECIDE :
- de donner un avis favorable sur les ouvertures dominicales des commerces de Lannemezan pour l’année 2020 listées ci-dessus.
Dossier n°14 : Développement économique - Point d’information sur l’appel à projets Territoires d’Industrie :
Il est rappelé que le PETR Neste Comminges a été lauréat du dispositif national territoire d’industrie. Le territoire regroupe plusieurs communautés de communes : La communauté de communes du Plateau de Lannemezan, la communauté de communes Neste Barousse, la communauté de communes Aure-Louron, la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges, la Communauté de communes Cagire Garonne Salat, la Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaise, la Communauté de communes Cœur de Garonne
Sont associés le conseil Régional, l’Etat, la Banque des Territoires, Bpifrance, Pôle emploi et Business France et d’autres acteurs institutionnels.
Les parties s’engagent collectivement pour la réussite du contrat :
Les PETR sont les lauréats du dispositif et sont chargés d’animer le dispositif contractuel jusqu’à la signature, de suivre les actions et leurs évaluations.
Le Conseil régional, chargé du pilotage de l’initiative Territoires d’industrie à l’échelle régionale, assure le déploiement de ses politiques régionales en matière de développement économique, de formation professionnelle initiale et continue, de mobilités ou encore de transition écologique en faveur du Territoire d’industrie, avec lesquelles les engagements de l’État, des opérateurs et des autres acteurs feront levier.
ll approuve les contrats de chaque Territoire d’industrie ;
L’Etat s’engage à assurer la mise en œuvre territoriale des 17 engagements nationaux annoncés par le Premier ministre et des engagements complémentaires ultérieurs, en lien avec ses opérateurs. Il est garant de la cohérence des initiatives locales avec les politiques de développement industriel nationale et territoriale.
L’intercommunalité assure le pilotage et l’animation de proximité de la démarche en lien avec les industriels. Elle définit les enjeux du territoire, les ambitions et priorités ; mobilise les moyens nécessaires pour co-construire un projet de Territoire d’industrie et assurer un pilotage local réactif ; s’engage à soutenir les actions issues des orientations stratégiques du contrat.
Les Industriels s’engagent à participer à l’élaboration du diagnostic du Territoire d’industrie et la mise en œuvre des actions co-décidées ; à renforcer la coopération inter-entreprises.
Les opérateurs publics et autres partenaires signataires s’engagent à instruire dans les meilleurs délais les propositions de projets et d’actions qui seront soumises par les collectivités.
L’initiative « Territoires d’industrie » vise à mobiliser de manière coordonnée les leviers d’intervention qu’ils relèvent de l’Etat et de ses opérateurs, des collectivités territoriales ou de ses établissements publics ou des entreprises, au service de l’industrie et de leur territoire. 15
Cette approche repose sur deux principes :
• Un principe de ciblage visant plus spécifiquement à soutenir les entreprises sur chacun des 124 territoires à forts enjeux industriels ;
• un principe de gestion décentralisée, qui s’inscrit dans le cadre des compétences économiques des régions et des intercommunalités. Les projets devront d’abord être proposés, construits et animés par les acteurs locaux : industriels, maires, présidents d’EPCI au service d’une approche « du bas vers le haut » ;
Dossier n°15 : Transport – Convention de délégation de la compétence d’organisation de services de transport à la demande :
Depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi NOTRe, la Région est devenue l’autorité organisatrice des services de transport à la demande (TAD) en lieu et place des Départements.
En Occitanie, la compétence TAD est déléguée en 2018 à 90 Autorités Organisatrices de Second rang (AO2) - EPCI et communes - réparties sur 11 départements. Ces conventions de délégation arrivent à échéance pour la plupart au 31 décembre 2019.
En accord avec les orientations des Etats Généraux du Rail et de l’InterModalité (EGRIM), la Région Occitanie s’est engagée à harmoniser son dispositif en faveur des transports à la demande définissant ainsi des nouvelles modalités de délégation de compétence de la Région.
Le transport à la demande étant un transport d’intérêt local qui fait partie de l’offre régionale de transport afin de satisfaire les besoins des habitants résidant hors d’un périmètre relevant d’un ressort territorial d’une Autorité Organisatrice de Mobilité et dans des territoires à faible densité de population (< 130 hab/km²), il est proposé que la Région Occitanie soutienne et promeuve des TAD:
- ouverts à tous les publics y compris les personnes à mobilité réduite
- évolutifs selon la fréquentation
- gérés et organisés par les AO2 au travers d’une délégation de compétence pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2020
- accessibles selon les règles tarifaires de la gamme routière liO
Afin de faciliter l’accès et la promotion des services de transport à la demande, la Région Occitanie propose :
- l’assistance technique des services de la Région sous forme d’appui à l’ingénierie de réseau auprès des AO2 pour définir avec elles leurs besoins de mobilité présents et à venir sur leurs bassins de vie et d’emploi
- la conception et la fourniture des supports d’information par la Région ; - la mise en place à terme d’une centrale de réservation régionale en substitution des dispositifs de réservation existants organisés par les AO2.
Le financement est pris en charge de façon bipartite par la commune/groupement de communes et par la Région.
La Région participe à hauteur de 70 % du déficit réel d’exploitation annuel versé sous forme d’une contribution régionale.
Sur la CCPL, à ce jour, 2 collectivités sont organisatrices des TAD : la CCPL sur la partie Nord et la commune de Saint-Arroman. 16
Suivant les critères de la Région, le périmètre d’exercice du transport à la demande correspond au territoire de l’AO2. Ce qui implique l’organisation du TAD sur l’ensemble du territoire administratif de la CCPL.
La Région propose de signer une convention de délégation de la compétence d’organisation des services de transport à la demande à compter du 1er janvier 2020 avec une réflexion à l’échelle du territoire entier.
Le Bureau s’est prononcé favorablement et Monsieur le Président sollicite le conseil de communauté sur cette orientation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :
DECIDE :
- d’autoriser Monsieur le Président à signer une convention de délégation de la compétence d’organisation de services de transport à la demande avec la région à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de 4 années.
Dossier n°16 : Social – Convention Territoriale Globale avec la CAF :
Dans le cadre de sa compétence action sociale d’intérêt communautaire, il est apparu nécessaire de travailler en cohérence avec les besoins du territoire et les interventions publiques existantes.
Un travail a été engagé depuis près d’un an avec la Caf des Hautes- Pyrénées, dont les principales missions sont :
- D’aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale ; - De compenser les charges familiales, soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
- D’accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie ; - De créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des personnes et des familles.
La Caf contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des prestations légales, du financement des services et des structures ainsi que de l'accompagnement des familles.
La CAF et la CCPL souhaitent s’inscrire dans une démarche territoriale et dans une dynamique de projets sur des champs d’intervention communs tels que l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, la vie sociale, le logement, en partageant les expertises, ingénieries et outils pour plus d’efficience.
Cela se traduit par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg) de services aux familles.
Cette convention est le fruit d’un travail engagé depuis plusieurs mois, qui a permis de bâtir un diagnostic partagé de territoire et de mener une très large concertation auprès des publics concernés : assistantes maternelles, parents, élèves, jeunes, allocataires CAF….
Il vise à introduire de la cohérence dans les interventions respectives et de s’inscrire dans une vision de proximité au plus près des attentes et besoins de la population. 17
Il vise aussi à servir de cadre et de support avec les autres dispositifs existants de la Communauté de Communes, de la CAF et des partenaires associatifs et institutionnels.
Cette CTG est en phase avec les orientations du schéma départemental des services aux familles et s’articule également avec le schéma départemental de l’animation de la vie sociale.
Dans l’objectif d’optimiser l’offre existante et/ou de développer une offre nouvelle et de favoriser un continuum d’interventions sur les territoires, les orientations suivantes ont été retenues dans le cadre de la CTG :
AXE 1 : AMELIORER L’INSERTION DES HABITANTS
Orientation 1 : Améliorer la prise en charge des personnes handicapées
• Mettre en place une coordination pour l’accueil des enfants porteurs de handicap dans les structures ;
• Organiser une veille sur les situations cumul handicap/vieillesse/isolement ; Orientation 2 : Acculturer la population au numérique
• Mettre en place des actions d’accompagnement au numérique ;
Orientation 3 : Rendre les services plus accessibles
• Construire une cohérence tarifaire entre ALSH ;
• Etudier un élargissement du champ d’actions du RAM ;
Orientation 4 : renforcer le lien entre les habitants
• Créer un espace de vie sociale ;
• Créer des lieux conviviaux à forte valeur sociale ;
• Mettre en place des ateliers intergénérationnels d’acculturation au numérique ; • Mettre en place des actions jeunes autour du lien social, de l’écologie et du patrimoine
AXE 2 : RENFORCER L’ACCES AU DROIT
Orientation 1 : Améliorer la mobilité
• Mettre en place un schéma de déplacement intégrant la mobilité à vocation sociale ; Orientation 2 : Optimiser l’accès à l’information
• Synthétiser l’information existante en matière de transport et la diffuser ; • Créer un réseau partenarial sur l’information au logement ;
• Promouvoir les actions locales liées à la parentalité ;
• Mettre en place un outil unique d’informations sur les évènements associatifs ; • Mettre en place au niveau des mairies un premier niveau d’informations pour l’accès au droit ; Orientation 3 : Renforcer la dimension sociale de l’offre de services
• Créer une Maison France Services intégrant la dimension sociale
AXE 3 : DEVELOPPER LA COOPERATION ENTRE LES ACTEURS DU TERRITOIRE
Orientation 1 : Encourager les réseaux d’acteurs
• Mettre en place un réseau des acteurs parentalité ;
• Créer un réseau partenarial sur l’information au logement ;
• Faire se rencontrer le local jeunes et les associations jeunesse ;
Orientation 2 : Faciliter la structuration de l’action sociale locale
• Coordonner l’information évènementielle des associations locales ;
• Impulser une collaboration entre acteurs sociaux (CCAS, MDS, CAF,) ; 18
AXE 4 : RENFORCER L’ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
Orientation 1 : Impliquer les jeunes dans la dynamique territoriale
• Organiser des temps d’échanges entre élus et jeunes ;
Orientation 2 : Améliorer les conditions de vie dans le logement
• Coordonner les programmes de rénovation du logement ;
Orientation 3 : Adapter l’offre de services aux besoins des habitants
• Mettre en place un observatoire local de la petite enfance ;
• Mettre en place des actions renforçant l’employabilité des assistantes maternelles et leur intégration au sein du tissu local ;
• Réfléchir à la compétence intercommunale jeunesse (ALSH) ;
• Réfléchir à l’optimisation des installations sportives ;
• Mettre en place une réflexion sur la destination des locaux rénovés ;
• Mettre en place des actions d’accompagnement à la scolarité.
Vu les propositions du comité de pilotage,
Après avoir pris connaissance des axes, orientations et actions proposées,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :
DECIDE :
- d’autoriser Monsieur le Président à signer une convention territoriale de gestion avec la Caisse d’allocation familiale pour la période 2019-2023.
Dossier n°17 : Social – Centres de loisirs : reconduction de la convention avec les communes de Capvern, La Barthe de Neste et l’Association gestionnaire du centre de loisirs de Lannemezan.
La communauté de communes a pris la compétence extrascolaire au 1er janvier 2019. La gestion de ces activités ou services a été confiée à titre transitoire pour une durée d’une année, aux communes concernées (Lannemezan, Capvern, La Barthe de Neste).
La CAF a mené un travail partenarial de diagnostic partagé courant de l’année 2019 afin de mieux appréhender les besoins du territoire. Des actions sont inscrites sur le plan d’actions à déployer sur le 1er semestre 2020.
- Travail sur l’harmonisation tarifaire : la CAF a indiqué qu’il fallait 6 mois pour faire les simulations (échéance septembre 2020)
- Préciser la compétence extrascolaire (échéance septembre 2020)
L’ensemble du projet doit être travaillé avec les communes et l’association intervenant sur Lannemezan sur l’année 2020.
Le bureau a donné un avis favorable pour la reconduction pour une année supplémentaire de cette délégation aux trois communes pour entreprendre ce travail.
Dossier n°18 – Questions diverses – Régie gîte et camping des Baronnies – Remise gracieuse (soumis à délibération du conseil) :
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, 19
Vu le procès-verbal en date du 11 septembre 2019 dressé par Madame la Trésorière Publique de Lannemezan constatant un déficit de la régie du gîte et camping des Baronnies, suite au cambriolage dont a été victime la communauté de communes,
Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963,
Vu l’ordre de versement émis à l’encontre du régisseur titulaire, Madame Sylvie Loncan Colomes, Considérant le courrier de Madame Sylvie Loncan Colomes sollicitant un sursis de paiement pour un montant de 149.65 €,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :
DECIDE :
- d’accorder un sursis de versement à Madame Sylvie Loncan Colomes, régisseur de la régie du gîte et camping des Baronnies, pour un montant de 149.65 €, suite au cambriolage intervenu au Moulin des Baronnies,
- de communiquer cette délibération à la demanderesse et à Madame la Trésorière Publique de Lannemezan.
Dossier n°19 : Questions diverses – Signature d’une charte des acteurs de la filière bois-forêt en faveur de l’implantation d’une scierie de hêtre sur Lannemezan :
Le projet d’un groupe européen d’implanter à Lannemezan une unité réalisant le sciage et la première transformation de bois dans le cadre d’un approvisionnement local représente un intérêt économique pour le territoire.
Représentant un investissement global de plus de 11 millions d’euros et donnant lieu à la création directe de 25 emplois, le projet reposerait sur un approvisionnement local et induirait la création de plus de cent emplois supplémentaires dans la filière bois régionale.
C’est pourquoi, afin d’exprimer le soutien à cette implantation, les partenaires du projet ont été invités à signer une charte commune.
Ces acteurs sont l’Etat, la Région Occitanie, L’ADEME, l’Office National des Forêts, l’Union Grand Sud
des Collectivités forestières du massif pyrénéen, la coopérative forestière Alliance forêt Bois, les
experts forestiers de la région Occitanie, la fédération régionale des entrepreneurs des territoires et
l’interprofession Fibois Occitanie, la CCPL, la commune de Lannemezan et le PETR du Pays des Nestes.
Monsieur le Président donne lecture de la charte qui a été adressée à tous les délégués communautaires.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés ( 11 abstentions : Roger LACOME, Michel SICARD, Francis ESCUDE, Joëlle VIGNEAUX, Fabienne ROYO, Monique KATZ, Laurent LAGES, Philippe LACOSTE, Jean-Paul LARAN, Rose-Marie COLOMES, Stéphanie NOGUES) : 20
DECIDE :
- d’autoriser Monsieur le Président à signer la Charte des acteurs de la filière forêt-bois en faveur de l’implantation d’une scierie sur Lannemezan.
Question diverses – Adoption de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Capvern :
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-54, R 153-16 ou R 153-17, Vu l’arrêté préfectoral du 6 août 2019 soumettant le projet de PLU à enquête publique qui s’est déroulée du 9 septembre au 11 octobre 2019,
Vu les conclusions du commissaire enquêteur,
Monsieur le Président explique le déroulement de la procédure de déclaration de projet prévue aux articles L 153-54 et suivants du code de l’urbanisme,
Monsieur le Président rappelle les données du projet ayant généré la procédure :
Le projet consiste à implanter une centrale photovoltaïque sur une ancienne décharge alimentée par des refus de tri, des déchets inertes et des déchets industriels banals.
Le projet d’aménagement d’une centrale photovoltaïque sur le site de l’actuelle ISDND de Capvern est porté par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées, le SDE65. Ce syndicat est l’un des principaux acteurs publics de l’énergie dans le département. Son objectif est d’œuvrer pour accompagner l’aménagement énergétique du territoire, équilibré et cohérent, au service de ses adhérents et des habitants des Hautes-Pyrénées.
Le SDE65 intervient depuis la production d’énergie, en passant par la distribution, jusqu’à l’utilisation avec un souci permanent d’efficacité et de développement durable.
Une des missions du SDE65 consiste alors à développer les énergies renouvelables sur le département.
Il a d’ores et déjà participé à des projets de réseaux de chaleur bois-énergie, à la construction de structures permettant l’auto-consommation de sites isolés, à la réflexion sur des études de faisabilité pour des installations hydroélectriques. L’une des volontés est alors également de développer le photovoltaïque.
Il existe en France une volonté de développement des énergies renouvelables avec des objectifs de production d’électricité relative à l’énergie radiative du soleil suivants, établis par la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) approuvée par le décret n°2016-1442 du 27 octobre 2016.
D’autre part, dans ce contexte, le Schéma Régional Climat Air Énergie (SRCAE) de Midi-Pyrénées comporte 5 objectifs à l’horizon 2020 :
• Réduction des consommations énergétiques,
• Réduction des émissions des gaz à effet de serre,
• Développement des énergies renouvelables,
• Amélioration de la qualité de l’air,
• Adaptation au changement climatique.
De fait, un enjeu consiste donc en l’augmentation de 50% de la production d’énergies renouvelables entre 2008 et 2020. Le développement du photovoltaïque présente alors un fort potentiel compte- tenu des fortes périodes d’insolation du territoire d’une durée moyenne d’ensoleillement de 2000 heures par an. L’ambition pour la région est d’atteindre une puissance installée de 1000 MW en 2020. 21
Enfin, le département des Hautes-Pyrénées possède un Plan Climat Energie Territorial qui s’inscrit dans l’élaboration de la démarche de projet de Territoire « Hautes-Pyrénées 2020-2030 ».
Celui-ci définit donc des orientations stratégiques pour entrer dans la transition énergétique et l’adaptation au changement climatique. Le développement des énergies renouvelables et notamment des projets photovoltaïques contribueront donc à atteindre ces objectifs. Le projet de parc photovoltaïque s’inscrit donc pleinement dans les orientations et la volonté de développement des énergies renouvelables en France mais aussi plus localement.
Le Conseil Communautaire du Plateau de Lannemezan a délibéré le 12 Octobre 2018 et a décidé d’approuver les objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du PLU de Capvern au profit de l’implantation d’une centrale photovoltaïque et d’engager la procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU.
En effet, « les élus communautaires reconnaissent qu’il s’agit d’un projet d’intérêt général qui s’insère dans la stratégie communautaire de développement des énergies renouvelables sur le territoire et qui contribue aux objectifs de transition énergétique ». La commission développement durable souhaite également développer des projets photovoltaïques sur le territoire afin de limiter les importations d’énergie, qui sont aujourd’hui réalisées à hauteur de 88% de ses besoins, pour des énergies fossiles encore consommées à 72% pour le chauffage.
Le projet porté par le SDE65 sur la commune de Capvern permettra ainsi de diminuer le recours aux énergies fossiles et d’augmenter la part des énergies renouvelables, plus respectueuses de l’environnement et également de limiter les importations d’énergie sur le territoire local. L’augmentation des recettes fiscales permettra aux collectivités locales d’assurer la poursuite du développement de leurs équipements publics et des actions d’intérêt général. La commune percevra la taxe d’aménagement au moment du permis de construire puis annuellement la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les terrains du projet font partie de l’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement du Pôle Environnemental de Capvern du SMTD65. L’aire d’implantation potentielle est constituée à l’heure actuelle d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) dont un casier est toujours en cours de remplissage. Le projet ne concerne que les casiers de cette ISDI qui sont d’ores et déjà remplis et clos. L’environnement proche du site du projet est constitué principalement par le Pôle environnemental de Capvern comprenant : une plateforme de compostage de déchets verts, une déchèterie, un centre de transit d’ordures ménagères, un centre de tri sélectif, et des locaux occupés par le SMECTOM. L’implantation d’un parc photovoltaïque permettrait alors une reconversion et une valorisation de ce site. De plus, l’étude d’impact menée sur ce projet a démontré l’absence d’enjeux écologiques forts, du fait notamment du caractère fortement anthropisé et remanié de celui-ci. Il n’aura pas d’impact majeur sur l’environnement, ne sera pas source de nuisances sonores ou de déchets, ne consommera pas d’eau potable, et n’émettra pas de GES. De plus, ce projet de parc photovoltaïque sera réalisé au sein d’un site déjà clôturé et sécurisé. Ainsi, le projet est éligible à l’appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire, et entre dans le critère 3 de réponse à savoir : « Cas 3 : le terrain d’implantation se situe sur un site dégradé – Le site est une ancienne Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ». Enfin, ce site se trouve à proximité du tissu urbain de la commune de Lannemezan, donc à proximité des centres de consommation d’électricité que produira la centrale photovoltaïque. Le parc photovoltaïque permettra donc l’alimentation d’un secteur local à partir du poste source le plus proche, sans création de nouvelles infrastructures de transport lourdes. 22
Il précise ensuite les points du PLU nécessitant d’évoluer afin de permettre la réalisation dudit projet :
Le PLU de la commune de Capvern a été arrêté par délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2006 et adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2006. La mise en compatibilité consiste à apporter les modifications strictement nécessaires à la réalisation du projet dans les diverses pièces du PLU. Cela concerne les pièces suivantes :
• Le rapport de présentation : Le rapport de présentation doit permettre la compréhension par tous du contexte et du projet d’aménagement traduit dans le PLU. Lorsque le PLU est soumis à évaluation environnementale, le rapport de présentation intègre l’analyse des impacts du projet communal sur l’environnement et la présentation des mesures associées afin d’éviter, réduire ou compenser les éventuelles incidences. Conformément à l’article R. 104-9 du Code de l’Urbanisme, le PLU de Capvern est soumis à évaluation environnementale à l’occasion « de leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, lorsque la mise en compatibilité emporte les mêmes effets qu'une révision au sens de l'article L. 153-31. » Le projet de création du parc photovoltaïque n’a pas pour effet :
- « de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables »
- « de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance »
- « d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ». Cependant, elle concerne une zone naturelle et donc elle n’a pas pour vocation « de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière » La présente mise en compatibilité est donc soumise à évaluation environnementale. Celle-ci est ainsi conjointe à celle menée pour le projet de parc photovoltaïque.
• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : Le PADD définit les orientations générales de la commune de Capvern concernant les politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de transports et déplacements, d’habitat, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques... En outre, il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Le PADD du PLU de Capvern présente les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme suivantes :
- Maîtrise de l’urbanisation : Capvern entend assumer un développement équilibré, - Mise en valeur du paysage « naturel » et thermal : respect de zones naturelles et d’ensembles boisés, à la fois en raison de leurs qualités intrinsèques et de leur richesse et en raison de la valeur paysagère qu’ils représentent à la dimension de la commune et du pays, de même un effort doit être fait pour protéger la ressource thermale et la valoriser,
- Préservation de l’espace agricole et de l’équilibre rural-urbain : Capvern souhaite préserver les espaces agricoles exploités et protéger leurs richesses naturelles,
- Développement économique : tirer le meilleur parti de la présence d’un échange autoroutier sur la commune pour conforter un pôle d’activités associé à l’agriculture, en soignant son intégration tant en terme d’impacts (accès, abords, perception…) qu’en terme d’usage,
- Liaisons : définition et aménagement d’un réseau de liaisons cohérentes entre le Bourg et les secteurs d’habitat ainsi qu’entre la zone urbaine et les espaces remarquables. Le projet de parc photovoltaïque n’est pas inscrit dans le PADD mais il ne remet pas en cause ses orientations. 23
• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ont pour objectif d’exposer la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou des secteurs de son territoire. Elles sont opposables aux autorisations d’occupation du sol ou aux opérations d’aménagement dans une relation de compatibilité. Le projet de création de parc photovoltaïque ne recoupe le périmètre d’aucune OAP.
• Le règlement et son document graphique : Le règlement est le document essentiel du PLU puisqu’il fixe les règles applicables aux différentes zones en déterminant leur constructibilité. Le document graphique du règlement permet de visualiser les différentes zones du territoire : zones urbaines, zones naturelles, zones agricoles ainsi que les éventuels Espaces Boisés Classés, les emplacements réservés, etc. Ainsi, le projet est classé en zone naturelle (N). Il ne recoupe pas d’espace boisé classé. Il est plus précisément localisé en zone N6 qui correspond au secteur de la déchetterie. Cette zone comprend un sous-secteur N6rt concerné par le risque technologique induit par l’entreprise Arkema (anciennement Atofina) mais le projet de parc photovoltaïque n’est pas localisé dans ce périmètre. De fait, le règlement de la zone N6 ne permet que des installations en rapport avec l’activité de traitement des déchets. Il est donc nécessaire de modifier le règlement de la zone N6 pour permettre l’installation du projet de panneaux photovoltaïques sur les casiers existants.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE :
- d’adopter la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU conformément à l’article L 153-58-3° du code de l’urbanisme.
Conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.