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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV Conseil du 22 novembre 2022 compressed
Document publié le Mardi 22 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - PV Conseil du 22 novembre 2022 compressed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
Communauté de Corn
Plateau
“Lannemezan
NESTE BARONNIES BAÏSES
PROCES-VERBAL n° 2022/04
L'an deux mille vingt-deux et le 22 novembre à 18 heures trente, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 15 novembre 2022, s’est réuni, à la salle des
fêtes de LANNEMEZAN, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Pierre DUMAINE a
été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires/suppléants : Lionel CAZAUX, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Albert BEGUE,
Philippe SOLAZ, Maurice LOUDET, Karine MEDOUS, Francis ESCUDE, Christophe MUSE, Régine SARRAT,
Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Pascal LACHAUD, Patricia DELAS (suppléante de Jean-Marc
DUPOUY), José DUFRECHOU (suppléant de Jean-Marie VIGNES), Alain PIASER, Noël ABADIE, Catherine
CORREGE, Bernadette GACHASSIN, Eric LUVISUTTO (suppléant de Romain CAUCHOIS), Véronique MOUNIC, Christine MONLEZUN, Jean-Yves BOUSSIER, Jean-Charles LAUREYS, Danielle VIDAL
(suppléante de Céline CASSAGNEAU), Nicolas COLOMES, André QUINON, Serge SOHIER, Alain DASQUE,
Geneviève PFLIMLIN, Bernard PLANO, Carine VIDAL, Pierre DUMAINE, Gisèle ROUILLON, Robert
MONZANI Jean-Marie DA BENTA, Jacqueline ALFONZO, Stéphanie LAGLEIZE, Nicolas TOURON, Pascal
AUDI, Laurent LAGES, Sylvie ORTEGA, Dominique DEMIMUID, Patrice FOUGA (suppléant de Chrystelle
MAUPAS), Dominique ZAPPAROLI, Patrick ABADIE, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE, Charles
RODRIGUES, Joël DEVAUD, Joëlle CABOS (suppléante de Elisa PANOFRE), Aimé COURTADE, Valérie
DUPLAN, André RECURT, Joëlle ABADIE et Didier FAVARO.
Titulaires ayant donné procuration : Pascale LEONARD à Joëlle ABADIE, Maryvonne HEGUY àPhilippe
SOLAZ, Hervé CARRERE à Pascal LACHAUD, Rose-Marie COLOMES à Roger LACOME, Martine LABAT à
Jean-Yves BOUSSIER, Françoise PIQUE à Jean-Marie DA BENTA, Jean-Pierre CABOS à Pierre DUMAINE
et Philippe LACOSTE à Laurent LAGES.
Absents excusés : Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Xavier SARNIGUET, Jean-Bernard
COLOMES, Ludovic PONTICO, Jean-Marc GRANIE, Patricia CORREGE, Nathalie SALCUNI, Jean-Marc
BABOU, Cindy SIBE, Sandrine DURAN, Isabelle ORTE, Christine FAUGERE, Joëlle VIGNEAUX, Guy
RAYNAL, Jean-Paul COMPAGNET, Gérard SABATHIE et François DABEZIES
Le quorum étant atteint (64 votants), Monsieur le Président procède à l’ouverture de la séance. ORDRE DU JOUR :
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
A7.
18.
19.
20.
21.
22,
Installation de Madame Patricia DELAS en lieu et place de Madame Cécile BORDERIE comme conseillère communautaire suppléante,
Adoption du procès-verbal de la réunion du 26 juillet 2022,
Compte rendu des décisions prises par le Président,
Compte rendu des délibérations prises par le bureau,
Choix d’un mode de gestion pour le centre aquatique intercommunal,
Centre aquatique intercommunal : recours à la solution énergétique de la géothermie par
sondes sèches,
Prescription d’un PLUI,
Attribution du marché public pour la maîtrise d'œuvre de la réhabilitation de la friche
industrielle du CM10 à Lannemezan,
Dossier ITE Arkema : Travaux d'urgence ligne Lannemezan-La Barthe de Neste / SNCF Réseau,
Création d’une aire de covoiturage- Sortie A16 à Lannemezan,
Programme Petites Villes de Demain (PVD),
Proposition de décisions modificatives budgétaires,
Taxe d'aménagement : nouvelle loi - modalités de partage,
Tarifs de l’Aire d'Accueil des Gens du Voyage de Lannemezan,
Gouffre d’Esparros et Espace Préhistoire de Labastide : proposition de révision des tarifs,
Proposition de modification des tarifs Spanc,
Ressources Humaines- Comité social territorial: Désignation des représentants de l'établissement,
Ressources Humaines- Règlement de formation, plan de formation, compte personnel de formation
Ressources Humaines - Mise en place du télétravail,
Retrait de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan (au titre des communes d'Uglas et d'Arné) du SIVOM de Saint Gaudens,
Avis sur le retrait des Communautés de communes Cœur Coteaux Comminges et Cagire
Garonne Salat du SIVOM Saint Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac,
Convention constitutive — Groupement de commande pour l'acquisition de défibrillateurs, 23. Demandes d’autorisations d'ouvertures dominicales des commerces de Lannemezan,
24. Motion : préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur
les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services
de proximité adaptée aux besoins de la population,
25. Rapport d'activité 2021 AREC et rapport administrateur 2021 ARAC,
26. Questions diverses Dossier n°1 : Installation de Madame Patricia DELAS en lieu et place de Madame Cécile BORDERIE comme conseillère communautaire suppléante
L'assemblée a installé Madame Patricia DELAS en qualité de conseillère communautaire suppléante.
Dossier n°2 : Adoption du procès-verbal de la réunion du 26 juillet 2022
Monsieur le Président propose d'adopter le procès-verbal rédigé suite à la séance du Conseil Communautaire du 26 juillet 2022.
A l'unanimité des suffrages exprimés le conseil communautaire adopte le procès-verbal rédigé suite à la séance du 26 juillet 2022 (1 abstention : Eric Luvisotto )
Dossier N°3 : Compte rendu des décisions prises par le Président
Conformément à la délibération n°2020/069, je rends compte des décisions prises par délégation {article 5210-10 du CGCT).
Numéro Objet
Achat de minéraux pour les boutiques Gouffre d’Esparros et Espace préhistoire de
D2022/11 | Labastide pour un montant TTC de 2 021.10 €
Changement du moteur et de la carte électronique de deux portes sectionnelles à l'Atelier
D2022/12 | Technique de Sarlabous pour un montant TTC de 2 470.80 €
Do: N°4 : Compte rendu des délibérations prises en bureau :
Conformément à la délibération n°2020/70, je rends compte des délibérations prises par délégation {article 5211-10 du CGCT). Toutes ces délibérations sont consultables sur simple demande formulée au secrétariat de la CCPL.
N°
délibération] PPT Objet
Demande de subventions auprès de l'ADEME et de la Région — Aide à
2022/114B l'installation d’une production énergétique par géothermie en sondes sèches — projet de centre aquatique intercommunal
Projet de centre aquatique intercommunal — Avenant à la mission d'assistance
2022/115B à maîtrise d'ouvrage des phases PRO, DCE et ACT avec le bureau d’études
ADOC pour un montant de 8 250 € HT
19/09/2022 Projet de centre aquatique intercommunal — Dossier de déclaration Loi sur
2022/1168 l'Eau confié au bureau d’études ECTARE pour un montant de 4 817.50 € HT
Finances - Attribution d’un fonds de concours d'un montant de 2 430 € à la
2022/117B commune d’Esparros pour le financement de travaux de modernisation de bâtiment communal (année 2022)
Finances - Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 1 964 € à la
2022/118B commune de Bulan pour le financement de travaux de modernisation de voirie communale (année 2022) Finances - Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 3 423 € à la 2022/119B commune de Montastruc pour le financement de travaux sur bâtiment public (année 2022)
Finances - Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 3 192 € à la 2022/120B commune de Recurt pour le financement de travaux sur bâtiment public, menuiserie extérieure école (année 2022)
Finances - Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 2 227 € à la 2022/121B commune de Galez pour le financement de travaux sur voirie communale (année 2022)
Finances - Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 2 293 € à la 2022/122B commune de Lagrange pour le financement de travaux sur bâtiments publics communaux (année 2022)
Finances - Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 4 762 € à la 2022/123B commune de Galan pour le financement de travaux sur voirie communale (année 2022)
Finances - Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 5 000 € à la 2022/124B commune de Lannemezan pour le financement de travaux sur bâtiments communaux (année 2022)
19/09/2022 | Finances - Attribution d’une subvention d’un montant de 500 € au Foyer Rural 2022/125B à : : G. ee
des Baronnies pour le cinquantenaire de l'association
2022/1268 Finances — Reconduction et financement (716 €) de l'édition fin 2022-début 2023 de l’agenda culturel du PETR du Pays des Nestes
2022/1278 Ressources humaines — Modification de la grille des emplois non permanents 2022
2022/128B Ressources humaines — Remboursement frais de déplacement stagiaire
2022/129B Ressources humaines — Gratification stagiaire
Equipement d’une cuisine au Moulin des Baronnies. Acquisition des matériaux 2022/1308 à à ia nécessaires aux travaux pour un montant prévisionnel de 852€
Mise en œuvre de trois ateliers économiques à destination des entreprises de 2022/1318 la CCPL en partenariat avec la CCI moyennant un coût estimatif de 1 950 € et acquisition d’un fichier RCS auprès de la CCO pour un coût estimatif de 133,05 €
2022/132B Participation au programme national AcotE et signature d’une convention
Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 1 501 € à la commune de 2022/133B : . 2 dE La Artiguemy pour le financement de travaux de rénovation énergétique
2022/1348 Attribution d’un fonds de concours d’une montant de 4 617 € à la commune 08/11/2022 d’Asque pour le financement de travaux sur les réseaux Serre
Attribution d’un fonds de concours d'un montant de 4 625 € à la commune 2022/135B d’Avezac-Prat-Lahitte pour le financement de travaux sur bâtiments communaux
2022/1368 Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 2 493 € à la commune de Benque-Molère pour le financement de travaux sur bâtiments communaux 2022/137B Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 3 687 € à la commune de Bonrepos pour le financement de travaux de modernisation de la voirie
2022/138B Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 6 709 € à la commune de Bourg de Bigorre pour le financement de travaux de voirie
2022/1398
Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 3 452 € à la commune de Campistrous pour le financement de travaux du programme de modernisation
de la voirie
2022/140B Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 5 000 € à la commune de Capvern pour le financement de travaux de peinture sur l'Eglise du village
2022/141B
Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 2 606 € à la commune de Castelbajac pour le financement de travaux de rénovation de la Mairie avec
création d’une salle d’archive
2022/142B
Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 1 672 € à la commune de Castillon pour le financement de travaux d’embellissement d’un bâtiment communal et achat d’un colombarium
2022/143B Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 4 516 € à la commune de Clarens pour le financement de travaux dans le logement communal
2022/144B
Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 1 458 € à la commune d’Esconnets pour le financement de travaux pour la création d’une aire de
pique-nique
2022/145B
Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 1 615 € à la commune d’Espèche pour le financement de travaux de restauration complète du toit de
l'Eglise
2022/146B
08/11/2022 Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 1 145 € à la commune
d’Espieilh pour le financement de travaux de construction d’une réserve
incendie
2022/147B
Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 1 062 € à la commune de Fréchendets pour le financement de travaux de mise en sécurité des zones pour l'installation des citernes incendie
2022/148B
Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 2 384 € à la commune de Gazave pour le financement de travaux de réhabilitation de la grille de la salle
des fêtes
2022/1498 Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 1 373 € à la commune de Gourgue pour le financement de travaux d'aménagement du cœur du village
2022/150B Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 4 289 € à la commune d’Hèches pour le financement de travaux de voirie
2022/151B
Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 3 547 € à la commune de Houeydets pour le financement de travaux « Aire de jeux salle des fêtes »
2022/152B
Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 1 585 € à la commune de Izaux pour le financement de travaux de curage, reprofilage et pose d’une buse
à la Lande
2022/153B
Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 5 000 € à la commune de La Barthe de Neste pour le financement de travaux d'aménagement de la Place
du Marché
2022/1548 Attribution d'un fonds de concours d’un montant de 1 907 € à la commune de Laborde pour le financement de travaux sur logement communal Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 1 787 € à la commune de 2022/155B Lortet pour le financement de travaux de rénovation des bâtiments
communaux
Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 1 786 € à la commune de 2022/156B Péré pour le financement de travaux sur un mur en pierre sur la Place de l'Eglise
et la mise en place d’une hotte et d’un barbecue à la salle des fêtes
Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 2 612 € à la commune de 2022/157B Rejaumont pour le financement de travaux de rénovation du plancher de
l'Eglise
Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 2 200 € à la commune de 2022/158B . . Sabarros pour le financement de travaux de voirie communale
Attribution d’un fonds de concours d'un montant de 1 612 € à la commune de 2022/159B ui Sarlabous pour le financement de travaux sur voirie communale
Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 2 083 € à la commune de 2022/160B : CET fa Tilhouse pour le financement de travaux de réfection de voirie communale
2022/1618 Attribution d'un fonds de concours d’un montant de 2 282 € à la commune de
Tournous Devant pour le financement de travaux de rénovation de la Mairie
Attribution d’un fonds de concours d’un montant de 2 673 € à la commune de 2022/162B Uglas pour le financement de travaux de rénovation du terrain de tennis en
terrain multisports
2022/1638 08/11/2022 | Demande de subvention d’un montant de 4 359.60 € au Département des
Hautes-Pyrénées pour l'animation de l'OPAH — exercice 2022
2022/164B Actualisation Demande de subventions - Tourbières de Clarens
2022/165B Convention partenariat Pass Cœur des Pyrénées
2022/166B Avenant à la convention MOUS 2017-2022
2022/1678 Convention MOUS 2023-2026
2022/1688 Ressources Humaines - Création d’un emploi d'Adjoint Technique au service
Informatique
2022/169B CTG — Recrutement d’un chargé de coopération et d'animation sociale
2022/1708 Ressources humaines - Adhésion à la mission de médiation préalable proposée
par le Centre de Gestion 65
Mise à disposition d’un bâtiment au CM10 pour le stockage de bacs du 2022/171B SMECTOM
Toutes ces délibérations sont accessibles sur le site internet de la CCPL ou peuvent être consultées à la CCPL sur simple demande. Dossier N°5 : Choix d’un mode de gestion du centre aquatique
La phase de conception du centre aquatique progresse et le permis de construire a été déposé.
La question de l'exploitation de l'équipement doit désormais être réglée. Une orientation doit être donnée en amont pour permettre au futur exploitant d’être associé aux choix techniques qui seront faits pendant la fin de la phase de conception et la phase de construction.
Trois possibilités d'exploitation sont généralement rencontrées au niveau des centres aquatiques dont la maîtrise d'ouvrage est publique :
- L'exploitation publique,
- L'exploitation déléguée,
- L'exploitation publique-privée (ce troisième scénario étant peu rencontré au détriment des
deux autres).
Chacun des scénarios a des avantages et des inconvénients au niveau des objectifs attendus.
Pour que tous les aspects de la prise de décision soient réunis, une note de synthèse juridique a été élaborée. Cette note détaille les différents scénarios habituellement rencontrés, sur la base d’une étude juridique produite par un cabinet d'avocats spécialisée en droit public.
Le choix d’un scénario préférentiel doit se faire avant la fin de l’année car cette information est nécessaire :
- Dans le cadre de la présentation des financements bancaires,
- Afin de tenir compte de l’organisation à mettre en place : en régie, il s’agit de mettre en place
au plus tôt une équipe projet avec le recrutement d’un directeur dédié, à la fois pour structurer
les effectifs et suivre le chantier. En délégation de service public : un délai d'environ 12 mois
est au minimum nécessaire pour la procédure de consultation.
Afin que des retours d'expériences soient apportées, les élus de la commission d'appel d'offres et de l'atelier des modes de gestion des centres aquatiques ont été invités à découvrir deux centres aquatiques (NAY et MOURENX) et à rencontrer les élus, personnels et exploitants de ces centres aquatiques. Un troisième centre aquatique (Caussade) avait par le passé été visité.
Sur ces bases, les membres de la CAO et de l'atelier ont été invités à participer à une réunion de travail le 25 octobre 2022.
A l'unanimité des membres, le principe d’une délégation de service public en affermage a été exprimé et est proposé au conseil de communauté.
Le Bureau a également été saisi de cette question le 8 novembre dernier et s'est prononcé à
l'unanimité pour le principe d’une délégation de service public. Ce sujet a aussi fait l’objet d’une présentation et de discussions en conférence territoriale des maires (10 novembre 2022).
Au regard des différents modes de gestion exposés et, en les comparant, la gestion sous forme de Délégation de Service Public paraît la plus adaptée. Au cours des discussions, plusieurs points principaux ont été évoqués à l’appui de cette proposition :
- L'intégralité des risques est supportée par l'opérateur avec une expertise reconnue (humains, pénaux, financiers, économiques, …) dont la CCPL ne dispose pas ;
- La rémunération de l'opérateur repose sur les recettes du futur équipement ; - Une visibilité et maîtrise sur un contrat de 5 ans du futur coût de fonctionnement ;
- Le recrutement du personnel est assuré par le délégataire (personnel de droit privé) avec la possibilité de détacher des agents publics sur cet équipement ;
- L'organisation du service public est assurée dans un cadre plus souple que la régie ;
- L'entretien et la maintenance sont assurées par le délégataire ;
- L'opérateur est habitué à la prise en main d'équipements neufs avec une phase de préfiguration avant l'ouverture du complexe;
- Il'est habitué à rentabiliser un équipement avec une politique commerciale adaptée ;
- Il'est soumis aux aléas quotidiens de l'exploitation : technique, remplacement de personnel ;
- La CCPL assure un contrôle et peut sanctionner si nécessaire ;
- Une procédure est nécessaire pour aboutir et recruter le délégataire est à mener afin de cadrer
très précisément le contrat de DSP.
Lorsque la décision politique est envisagée sur le projet et que le choix de la gestion déléguée est arrêté par les autorités délégantes, un « rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire » (article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales - C.G.C.T) doit être élaboré par les services de la collectivité organisatrice.
L'élaboration d'un tel rapport est une formalité obligatoire et substantielle.
Ce rapport a pour objet de présenter l'équipement et un exposé des caractéristiques essentielles du service délégué, les différentes solutions possibles de gestion (publiques ou privées), les raisons
justifiant le recours à une convention de délégation de service public et la présentation des principaux éléments du contrat envisagé. II doit aussi acter le recours d'une délégation de service public en vue de la gestion et de l'exploitation du futur complexe aquatique.
Points soumis à délibérations :
Sur la base de l’article L 1411-4 du CGCT, l'assemblée délibérante doit statuer sur la base d’un rapport « présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
Vu la loi sur la transformation de la Fonction publique no 2019-828 du 6 août 2019 ayant pour rôle de promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ;
Vu l'ordonnance du 29 janvier 2016, et son décret d'application du l er février 2016;
Vu l'ordonnance du 26 novembre 2018 et son décret portant parties législative et réglementaire du Code de la commande publique et des articles L. 1411-1 à L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales récemment modifiés par la loi Engagement et proximité ;
Vu l'avis de l'atelier sur les modes de gestion du futur centre aquatique en date du 25 octobre 2022,
Vu l'avis du bureau communautaire du 8 novembre 2022,
Vu l'avis de la conférence des maires du 10 novembre 2022,
Au vu du rapport annexé,
Ilest proposé que le Conseil Communautaire :
- se prononce et approuve, au regard du présent rapport sur le mode de gestion du complexe
aquatique, le choix du recours à la délégation de service public, de type affermage, afin de confier à un tiers délégataire, la gestion et l'exploitation du centre aquatique ; - approuve le présent rapport sur les principes et caractéristiques des prestations que le délégataire devra assurer et qui sont précisées et définies dans un cahier des charges au
moment de la consultation lancée pour le choix du futur délégataire ;
- autorise Monsieur le Président à lancer la procédure de délégation de service public ainsi qu'à
signer tous documents relatifs à cette affaire.
Cette décision implique :
- Que le conseil de communauté délibère sur une modification de l'intérêt communautaire qui avait été définie par délibération du conseil de communauté en date du 15 février 2018. La
délibération avait fixé dans l'intérêt communautaire « la construction d’un nouveau complexe
aquatique ». Il est proposé de modifier cet intérêt communautaire en définissant « la
construction et la gestion du futur centre aquatique intercommunal situé à Lannemezan »,
- Qu’une prestation d'accompagnement par un avocat spécialisé et un assistant à maitrise
d'ouvrage soit retenue. Il est proposé de retenir la proposition formulée par le bureau d’études
ADOC pour un montant de 13 500 € HT et par l'avocat en droit public Maître Thomas Le
Mercier (BRG Avocats) pour un montant de 10 925 € HT (hors options liées à étude d’une offre
supplémentaire en phase 3 pour un montant de 1 875 € HT pour ADOC et de 475 € HT pour
BRG Avocats). Celui-ci a une très forte expertise sur le sujet des DSP de centres aquatiques et
est l’auteur de la note juridique sur les modes de gestion qui vous a été présentée. Le contenu
de la proposition vous est présenté en pièce jointe.
M.J.P. Laran indique qu’il n’y a pas eu d'adhésion au principe de gestion déléguée lors de l'assemblée des maires (il y a eu des échanges mais pas de votes ayant donné lieu à adhésion )
Mme C. Corrège rappelle l'impératif de se prononcer sur le choix du mode de gestion avant la fin de l'année par rapport à la proposition des établissements bancaires. Elle rappelle également la position unanime des membres de l'atelier centre aquatique et de la CAO qui ont émis un avis favorable à une DSP avec affermage.
Mme C. Monlezun indique que le président a un ressenti mais elle a un avis plutôt hésitant. Elle incite à réfléchir de nouveau au projet par rapport à la conjoncture économique. Elle fait remarquer que l'estimation du coût du projet date de 2019 et ne prend pas en compte l'inflation. Elle indique que les habitants sont en attente d’un centre aquatique mais seront aussi attentifs à ce que les élus se
montrent exemplaires sur la sobriété des dépenses publiques.
M. P. Lachaud estime que le grand absent est l'Etat. Il trouve dommageable que l'Etat ne soit pas au
rendez-vous, n'assume pas l’ordre régalien pour l'apprentissage de la natation et reporte la charge sur les collectivités et donc les citoyens.
ILest contre le fait de confier la gestion à un délégataire, plutôt que de l’assumer en régie. Il explique
que le statut de la FPT a prouvé que les collectivités savaient défendre l'intérêt public et cite l'exemple d’Anicet Le Pors, grand défenseur des idées de la FPT, et qui démontre que la fonction publique est porteuse d'avenir pour les générations. Il cite l'exemple de la commune de Capvern qui rencontre des problèmes avec son délégataire et estime que la CCPL peut avoir la capacité de porter la gestion en
interne. Il indique que la CCPL subira de fortes pressions avec un délégataire, notamment au niveau de l’énergie.
Ilindique que d’autres solutions existent comme la régie personnalisée ou une gestion par une SPL qui apporterait des garanties à des emplois non délocalisables. Mme V. Mounic demande une correction car il est écrit dans le projet que l'avis des maires ne a émis un avis favorable or l'assemblée des maires n’a pas formellement délibéré pour rendre un avis favorable.
M. A. Piaser indique que lors de l‘assemblée des maires, des avis divers ont été exprimés, et le principe de DSP a recueilli un avis majoritaire.
M. J.P. Laran s'interroge sur plusieurs points du contrat DSP : la raison d’une durée maximale de 5 ans, la rémunération du délégataire selon son expérience, le versement éventuel d’une subvention d'équilibre par la collectivité, la nécessité de créer un budget annexe, de mettre en place une régie de recettes.
Il fait également part de son inquiétude par rapport à la rédaction du cahier des charges pour la mise
en place de la DSP.
Mme C. Corrège indique que cet équipement a été souhaité en réponse à une mission de service public dans le cadre de la pratique de la natation. Elle précise que le loyer qui sera versé relève de la sujétion de service public et sera soumis à délibération de l’assemblée. Elle indique aussi que le choix d’une durée de contrat de 5 ans est un principe appliqué majoritairement pour ce type d'équipement ce qui permet également de se donner le temps de réflexion. Elle rappelle aussi qu’il est proposé d’être accompagné par un avocat spécialisé pour la rédaction du cahier des charges.
M. E. Luvisitto trouve qu’il faudrait prendre plus de temps pour la réflexion, certains points nécessitant des précisions : qui va couvrir le déficit du fonctionnement, qui va être responsable du matériel et le contrôler. Il demande s’il est possible d’avoir une projection sur les coûts.
Mme C. Corrège rappelle que l'atelier spécifique sur le mode de gestion s’est réuni à deux reprises. Des précisions complémentaires ont été apportées suite à la visite des deux établissements à Nay et à Mourenx.
M. A. Piaser en réponse aux interrogations de Mme Monlézun convient que le contexte financier a
évolué, cependant l'équipement répond à un vrai besoin. Il ne voit pas la population y émettre un avis défavorable
Il fait aussi remarquer que les questions énergétiques n’impactent pas sur le choix du mode de gestion. Il précise que le mode de gestion en régie qui se pratique à Nay est très efficace mais repose essentiellement sur les qualités du Directeur de régie qui assume une multitude de tâches très variées. 1! précise aussi que l’ensemble des clauses encadrant la DSP seront écrites et co-signées avec le délégataire.
M. P. Lachaud indique qu’il faut être très prudent à ce que pense la population. Il y a deux ans, la population était contre l'extinction de l'éclairage public et aujourd’hui la plupart des gens se montrent favorables. Il précise aussi que quel que soit le mode de gestion, une subvention d'équilibre devra être obligatoirement versée.
Mme C. Corrège précise que le loyer qui devrait être versé au délégataire, correspond à ce que la ville de Lannemezan assume aujourd’hui en déficit de fonctionnement. Le portage intercommunal permettra un partage de la charge d’un équipement qui sert à toute la population. Elle précise aussi qu’un travail est en cours pour l'application d’un tarif aux intercommunalités voisines.
M. L. Lages s'excuse de son absence au dernier bureau. Il indique qu’il n’a pas d’avis sur le mode de gestion publique ou privé, mais est plutôt favorable à une gestion d’un équipement public par du personnel public. Il s'interroge sur la procédure et le fait de se prononcer sur une DSP sans avoir connaissance des termes du contrat. Il est étonné du principe de DSP déficitaire. Il est plutôt favorable à une SPL qui permettrait d'atteindre des choix efficients.
M. le Président précise que la délibération proposée au conseil communautaire porte sur le choix du recours à une DSP, il ne s'agit pas d’un engagement sur la signature d’un contrat. Il indique à Mme
Monlézun qu’elle se pose des questions légitimes. Il fait part cependant du travail important qui a été entrepris dans les recherches d’optimisations et de financement du projet. Des solutions exemplaires en matière d'énergie sont recherchées notamment avec l'étude de la géothermie. Il précise que les financements attendus devraient être de l’ordre de 40% avec déjà 3.5 millions acquis. Ces financements proviennent de plusieurs financeurs, Etat, Département, Leader, avec malgré tout un effort non négligeable de l'Etat à travers toutes ces lignes. Il reste aussi à investiguer sur le fond vert. Il précise aussi que les recettes générées par les activités proposées par le centre aquatique ne
suffiront pas, il faudra donc compenser par une subvention à verser au délégataire. Le déficit devrait être de l’ordre de 450 000€ à 500 000€, ce qui devrait être équivalent avec un mode de gestion
publique, à la différence que l’exploitation en DSP serait confiée à des spécialistes, ce qui est un confort
pour la collectivité.
M. L. Lages fait un comparatif avec Balnéa qui fonctionne bien en gestion publique.
Mme C. Corrège précise que l'exploitation du centre Balnéa a débuté par une DSP. La collectivité a fait ensuite le choix de revenir sur une gestion en régie, car le personnel était sur place. Elle fait part d’une tension du marché de l'emploi en ce moment et précise aussi que rien n'empêche de commencer par une DSP et de revenir sur une gestion en régie après.
Mme J. Abadie salue la richesse des discussions de cette assemblée et précise que les échanges lors de l'assemblée des maires ont été tendus, car des éléments d'appréciation manquaient aux membres présents. Elle regrette que M. le Président simplifie la teneur du dossier et préférerait avoir plus d'éléments d'appréciation notamment les pistes recherchées pour assumer le reste à charge de l'opération. Les 40 % de subventions attendues n’intègrent pour exemple pas l’envolée des coûts de la construction. Elle regrette que la commission finances ne se soit pas davantage réunie pour échanger sur toutes les pistes possibles. L'abandon du SDIS a été évoqué, il pourrait aussi s'agir des fonds de concours.
M. le Président rappelle que l’an dernier de nombreuses réunions de la commission finances ont été organisées. Parmi les pistes, il rappelle que des efforts de fiscalité ont déjà étaient faits qui ont rapportés 700 000€, l'abandon du SDIS par la ville de Lannemezan (voté à l’unanimité lors d’un dernier conseil municipal), permettra de dégager 300 000€. Cela permet de créer une capacité d’un million d’euros qui va abonder l’excèdent, cumulé.
M.B. Fourcade rebondit sur l'intervention financière de l’Etat qui au final provient des citoyens. Il ne comprend pas qu’un établissement puisse être déficitaire et demande s’il est possible de modifier dans la délibération le terme « approuve le choix de recours à un délégataire » par « investigue ».
M. le Président indique que cela n’a aucun sens car il n’y a pas de décision.
M. B. Fourcade trouve gênant le mode de fonctionnement de la CCPL, où un groupe d’élus décide de
tout. Il déplore de ne pas avoir connaissance de tous les comptes rendus des commissions et trouve que pour que le projet soit porté il faut davantage le partager. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées,
(46 Pour - 13 Abstentions: Charles RODRIGUES, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Aimé
COURTADE, Laurent LAGES et le pouvoir de Philippe LACOSTE, Sylvie ORTEGA, Patrick ABADIE, Joël DEVAUD, Christophe MUSE, Joëlle ABADIE et le pouvoir de Pascale LEONARD et Régine SARRAT - 5 Contre: Bruno FOURCADE, Eric LUVISITTO, Christine MONLEZUN, Pascal LACHAUD et le pouvoir d'Hervé CARRERE))
- se prononce et approuve, au regard du présent rapport sur le mode de gestion du complexe
aquatique, le choix du recours à la délégation de service public, de type affermage, afin de confier à
un tiers délégataire, la gestion et l'exploitation du futur centre aquatique intercommunal situé à Lannemezan ;
- approuve le présent rapport annexé sur les principes et caractéristiques des prestations que le délégataire devra assurer et qui seront précisées et définies dans un cahier des charges au moment de la consultation lancée pour le choix du futur délégataire ;
- autorise Monsieur le Président à lancer la procédure de délégation de service public ainsi qu'à signer tous documents relatifs à cette affaire ;
- retient la prestation d'accompagnement juridique formulée par le bureau d’études ADOC pour un montant de 13 500 € HT et par l’avocat en droit public Maître Thomas Le Mercier (BRG Avocats) pour un montant de 10 925 € HT (hors options liées à étude d’une offre supplémentaire en phase 3 pour
un montant de 1 875 € HT pour ADOC et de 475 € HT pour BRG Avocats ; et autorise Monsieur le
Président à signer ces devis,
- Autorise Monsieur le Président à signer tous documents et à engager toutes démarches à l'effet d'exécuter la présente délibération.
Dans la mesure où la communauté de communes a délibéré pour le choix du mode de gestion du futur
centre aquatique en délégation de service public, il convient de régulariser sur le plan juridique les statuts en faisant référence à la fois à la construction de l'équipement mais également à sa gestion.
La communauté de communes ne peut en effet envisager de déléguer la gestion du centre aquatique que s’il elle est elle-même investie dans les statuts sur la gestion de l'équipement.
Cette régularisation peut être réalisée dans le cadre de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales issue de rédaction de la loi engagement et proximité qui a supprimé l'obligation qu'a une CC de détenir un nombre minimal de compétences optionnelles.
La nouvelle rédaction de l’article L. 5214-16 implique que la communauté de communes ne se voit plus imposer l'obligation d'opter pour un nombre minimal de compétences comme cela était le cas en 2018, et peut donc envisager de régulariser les statuts en créant une nouvelle compétence facultative intégrant la construction et la gestion du centre aquatique intercommunal de Lannemezan. Pour régulariser la situation sur le plan juridique, faut revoir l'existant :
En supprimant la compétence optionnelle qui était liée à définition de l'intérêt communautaire de construction d’un nouveau complexe aquatique définie par délibération 2018-007 du conseil de communauté,
Et en créant une nouvelle compétence facultative intitulée « construction et gestion du centre aquatique intercommunal de Lannemezan ».
La nouvelle rédaction des statuts serait la suivante : Le 3° de l’article 5 (compétences optionnelles) des statuts est supprimé (et de facto l'intérêt
communautaire qui avait été défini par délibération 2018-007 du conseil de communauté),
Article 5 : compétences optionnelles :
3° « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ; équipements sportifs d’intérêt communautaire »
Il est ajouté à l'article 6 compétences facultatives, la communauté de communes du Plateau de
Lannemezan exercera « la construction et la gestion du centre aquatique intercommunal de
Lannemezan ».
Cette modification des statuts nécessite l'engagement de deux procédures distinctes, l’une liée à la restitution de compétence, l’autre liée à l’adjonction de compétence.
Vu la délibéralion 2018-007 du conseil de communauté,
Vu l'arrêté préfectoral 65-2019-11-19-005 en date du 19 novembre 2019 portant modification des compétences facultatives de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan,
Vu la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019,
Vu l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant la nécessité d'intégrer dans les statuts de la communauté de communes la construction et la gestion du centre aquatique intercommunal de Lannemezan,
Vu les articles L 5211-17 et L 5211-17-1 du CGCT,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées { cf. point ci-avant ), décide :
- Le retrait de la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de
l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ; équipements
sportifs d'intérêt communautaire », sur le fondement de l’article L 5211-17-1 du CGCT, tel
que présenté par Monsieur le Président,
- De dire que ce retrait devra être décidé par délibérations concordantes des conseils
municipaux des communes membres qui devront se prononcer dans les conditions de
majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque
commune membre disposera d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire
de la présente délibération, pour se prononcer sur le retrait de compétence proposé. À
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable,
- L'adjonction d’une compétence facultative intitulée « construction et gestion du centre
aquatique intercommunal de Lannemezan », sur le fondement de Varticle L 5211-17 du
CGCT, telle que présentée par Monsieur le Président,
- De dire que cette adjonction devra être décidée par délibérations concordantes des conseils
municipaux des communes membres qui devront se prononcer dans les conditions de
majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque
commune membre disposera d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire
de la présente délibération, pour se prononcer sur l’adjonction proposée. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,
- De rappeler que ces décisions seront prononcées par arrêté de Monsieur le Préfet des
Hautes-Pyrénées si toutes les conditions sont remplies. Dossier N°6 : Centre aquatique intercommunal : recours à la solution énergétique de la géothermie par sondes sèches,
Compte tenu de la flambée des coûts de l'énergie, de nombreuses collectivités se retrouvent en difficulté au niveau de l'exploitation de leurs centres aquatiques. La plupart des centres aquatiques sont chauffés au gaz et cette source d'énergie est aussi utilisée pour un des postes le plus consommateur en énergie qui est le traitement d'air.
Tout un panel de solutions énergétiques ont été examinées pour examiner quelle serait la meilleure alternative au gaz, afin de faire baisser la future facture énergétique.
Parmi toutes les pistes explorées, la CCPL s’est orientée avec l’aide de l'ADEME sur la solution de la
géothermie par sondes sèches. Celle-ci a plus avantages : énergie maîtrisée, lutte contre le changement climatique, capacité de production du chaud et du froid en simultané, mobilisation d’une ressource locale, technologie éprouvée dans d’autres centres aquatiques...
Plusieurs centres aquatiques ont ou vont utiliser cette source d'énergie : Saint Martin de Seignanx, Saint Amand des Eaux, Beaucouzé, Pézenas, Champs sur Marne...
Après une étude de faisabilité réalisée par le bureau d’études GEOTEC, un sondage de reconnaissance à 120 mètres a été réalisé sur site avec ensuite une modélisation dynamique et un test de réponse thermique. Ces tests sont concluants. L'étude indique que la solution permet de couvrir 70 % à 75 % des besoins en chaleur du centre aquatique mais également de traiter 100 % des besoins en froid avec la pose de sondes verticales à 120 mètres.
Les résultats de l'étude ont été présentés par GEOTEC lors d’une réunion de travail spécifique en
présence du bureau d’études ADOC (AMO programmiste qui accompagne la CCPL depuis le début de l'opération), du bureau d’études ETAMINE (bureau d’études Haute qualité environnementale spécialiste en énergies renouvelables), du SDE 65 en tant que représentant du fonds chaleur de l'ADEME, du bureau d’études GRUET (Bureau d’études thermiques en charge du projet), de l'architecte du projet (BLP et associés).
Le montant d'investissement représente une plus-value estimée à un montant de 811 500 €.
Le système proposé est un système de thermo frigo pompe avec une production de chaud toute l’année qui alimente les batteries de centrale de traitement d’air, les échangeurs de bassin, les radiateur (Hiver), l’eau chaude sanitaire (Préchauffage). Cette production de chaud implique une réinjection de froid qui va être en priorité utilisée pour la déshumidification de la halle bassin via une batterie froide dans une CTA, puis vers soit le champ de sondes (Sol) soit vers un aéroréfrigérant (Air) en fonction de la température la plus haute entre l'air et le sol pour bénéficier du meilleur rendement possible.
Selon les critères de l'ADEME, un montant forfaitaire de subventions est appliqué sur la base des MWH extraits du sol. Au niveau de la Région, des aides publiques pourraient être mobilisées en complément sur les dépenses éligibles. D’autres sources de financement telles que la DSIL ou le fonds vert pourraient être sollicités si la subvention régionale ne donnait pas satisfaction.
Les deux solutions gaz et géothermie ont été comparées en termes de coûts, en fonction des besoins de chaleur annuels estimés (1 019 050 KWH, soit 92 % de rendement et 2000 kWh/m? de plan d’eau)
L'économie annuelle estimative en fonctionnement de 86 900 € HT selon les cours du gaz et de l'électricité actuels (données bureau d'études GEOTEC et GRUET communiquées le 21/11/2022).
Le temps de retour sur investissement de cette solution sera dépendant des subventions pouvant être mobilisées. Sans subvention, le temps de retour est de 9 années. Avec les subventions envisagées, il pourrait être de 3 à 4 années, voire même moins si le prix du gaz continue d'augmenter. Si la solution de géothermie est retenue, cela nécessite des adaptations importantes au projet
{centrale d’air, conduites, gaines, ventilation, capteurs, local de la chaufferie...) et une reprise complète des schémas produits, y compris en phase APD.
Une adaptation des honoraires est aussi nécessaire compte tenu de la plus-value des travaux.
L'équipe de maîtrise d'œuvre a accepté de ne pas appliquer le pourcentage de rémunération prévu au niveau du contrat de maîtrise d'œuvre (14.63 % du montant des travaux, soit une estimation de 131 670 €) pour ne pas pénaliser la faisabilité de cette opération et ne pas compromettre le projet. Une proposition d'adaptation des honoraires à l'estimation du temps passé a été faite à hauteur d’un montant de 70 000 € HT. Cette proposition comporte tous les éléments de la maîtrise d'œuvre, y compris le suivi des chantiers, la rédaction des consultations et des opérations de réception. Cette proposition a été jugée très raisonnable par les services de l'ADEME et de la Région et pourrait être financée par des subventions spécifiques.
Avant d'engager cette démarche, compte tenu du travail d'études à réaliser, l’équipe de maîtrise d'œuvre demande une validation politique de la CCPL pour le choix de cette solution.
Le dossier est aujourd’hui stoppé dans l'attente d’une orientation politique. Si cette solution de géothermie est retenue, un délai supplémentaire a été demandé par l’équipe de maîtrise d'œuvre pour finaliser la phase PRO (Fin janvier 2023 au lieu du 30/11 prévu initialement).
Le bureau, à l'unanimité des membres présents, s’est prononcé pour cette proposition. Ce point a aussi été présenté en assemblée des maires.
M. le Président indique que le montant des aides attendues pourrait être de l’ordre de 500 000€.
Mme C. Corrège précise que la solution géothermie implique du travail complémentaire par le bureau d'étude. Des demandes de validation politiques sont sollicitées pour les surcoûts et les délais supplémentaires pour finaliser la phase PRO.
M. le Président précise que l'objectif de l'approche est l’autonomie électrique avec l’emploi d'énergies renouvelables.
M. J.P. Laran demande si des autorisations spéciales ne sont pas nécessaires sur ces profondeurs de captage.
M. le Président précise qu’une note technique sur le sujet sera rédigée
Sur le rapport du Président,
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré, décide, à la majorité des suffrages exprimés (1 contre : Christine MONLEZUN) :
- De valider les propositions techniques et financières liées la solution énergétique de la
géothermie par sondes sèches telles que présentées par GEOTEC et GRUET Ingénierie, pour un coût estimatif de plus-value de 811 500 € HT, et un objectif de couverture de 70 % à 75 %
des besoins en chaleur du centre aquatique et de 100 % des besoins en froid,
- D'autoriser le Président à déposer des demandes d’aides au niveau de l'ADEME, de la Région Occitanie, de l’Europe (FEDER), et plus globalement tout organisme public à hauteur du montant de subvention le plus élevé possible, pour la mise en place de la solution
géothermique, -_ D'autoriser le Président à rechercher des financements bancaires bonifiés liés à la mise en place de cette solution énergétique respectueuse de l’environnement,
- D’autoriser Monsieur le Président à conclure un avenant n°2 au contrat de maîtrise d'œuvre pour intégrer ces propositions, et fixant le coût prévisionnel des travaux en valeur programme (hors actualisation) à 9 070 100 € HT,
- _ D’autoriser Monsieur le Président à conclure un avenant n°2 au contrat de maîtrise d'œuvre,
afin d'intégrer cette solution géothermique dans la mission de maîtrise d'œuvre avec les honoraires correspondants, soit un montant complémentaire de 70 000 €,
- D'autoriser Monsieur le Président à notifier à l’équipe de maîtrise d'œuvre ces décisions et les ordres de services correspondants, et plus généralement à accomplir toutes démarches et signer toutes pièces utiles à l'effet d'exécuter la présente délibération.
Dossier N°7 : Prescription d’un PLUI,
Monsieur le Président indique que la communauté de communes est l'échelle pertinente qui permet de mener les réflexions d'aménagement à l'échelle du bassin de vie. Le PLUI est un document stratégique qui doit permettre une bonne articulation des politiques publiques du territoire, mais aussi de répondre aux nouveaux enjeux du territoire. Il doit permettre de réfléchir en cohérence à la dynamique du territoire en respectant le principe de solidarité.
La communauté de communes du Plateau de Lannemezan entend mener une démarche globale et intégratrice pour déterminer sa politique d'aménagement du territoire, en accord avec les évolutions législatives récentes.
Après avoir mis en place son projet de territoire, travaillé sur des schémas et plans sectoriels, la mise en place d’un plan local d'urbanisme intercommunal doit permettre de se doter d’un outil réglementaire qui fixera les règles d'utilisation des sols sur l’ensemble du territoire communautaire.
CONTEXTE REGLEMENTAIRE :
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, a initié la généralisation des PLUI et une meilleure articulation entres les politiques sectorielles liées à l'aménagement du territoire.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a confirmé cette approche.
La communauté de communes, au titre de ses statuts, exerce la compétence « aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
L'article L 153-8 du code de l’urbanisme prévoit que le PLU est élaboré et sous la responsabilité de V'EPCI lorsqu'il est doté de la compétence en matière de PLU. Ce document d'urbanisme, une fois achevé, se substituera aux documents d'urbanisme en vigueur aujourd’hui (PLU et cartes communales).
La loi Climat et résilience n° 2021-1104 fixe un objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050, objectif qui doit se traduire dans les documents d'urbanisme par une réduction progressive des surfaces artificialisées.
LE CONTEXTE LOCAL : Le PLUI constituera un document stratégique d’expression du projet politique d'aménagement et de développement du territoire.
Plusieurs objectifs pourraient seront recherchés dans le PLUI :
Traduire les axes du projet de territoire de la CCPL, votés à l’unanimité en conseil de communauté après une concertation élargie, autour des objectifs suivants : Organiser et développer notre territoire dans le respect de son identité rurale, aménager durablement notre territoire de manière équilibrée et solidaire, faire communauté pour préserver la qualité de vie,
Traduire les principales orientations opérationnelles fixées dans le projet de territoire :
Accompagner le développement équilibré des entreprises sur le territoire de la CCPL, en cohérence avec les dispositifs contractuels ou partenariaux dans lesquels sont engagées les communes ou la communauté de communes, soutenir les filières motrices et innovantes du territoire,
Organiser le développement commercial pour conforter l'offre de proximité et l'animation des centres villes, accompagner la modernisation et la complémentarité des polarités existantes du territoire,
Agir pour le développement et la reconversion du plateau industriel de Lannemezan, notamment par la reconquête des friches industrielles,
Soutenir et promouvoir l'agriculture de proximité sur le territoire de la CCPL, en favorisant notamment les synergies territoriales entre acteurs et les démarches de circuits courts,
Organiser et développer l'activité touristique du territoire, autour notamment des atouts du thermalisme de Capvern et des sites touristiques naturels ou patrimoniaux emblématiques,
Accompagner les efforts de sobriété énergétique, tant au niveau des logements que des bâtiments publics ou professionnels,
Lutter contre les effets du changement climatique en favorisant des actions de limitation d'émissions de gaz à effet de serre,
Développer des productions autonomes et locales d'énergie, pour limiter la dépendance aux énergies fossiles et aux flux énergétiques extérieurs,
Structurer une mobilité décarbonée, et mieux conjuguer politique d'aménagement et de déplacements (articulation entre offres de services/infrastructures de mobilité tels que gares et arrêts de transports collectifs, mobilités douces, aires de co-voiturage, parkings relais, IRVE...),
Agir pour la Préservation de l'environnement et la protection des milieux naturels du territoire,
notamment les milieux aquatiques et les cours d’eau qui subissent des tensions diverses (pollutions, effets du changement climatique, érosion, perte de la biodiversité...),
Mieux prendre en compte les risques naturels et technologiques présents sur le territoire,
Anticiper les effets du vieillissement de notre population et les nouveaux besoins d'accompagnement du parcours de vie des personnes âgées,
Structurer et maintenir l'offre de santé du territoire,
Conserver et développer des prestations de service public au plus près des habitants, en s’adaptant aux besoins prioritaires des populations,
Améliorer la qualité urbaine et paysagère du territoire, en faisant de certains paysages un des axes forts de la qualité de vie et de la promotion touristique du territoire, Contribuer à l’élaboration d’une nouvelle stratégie d'aménagement du territoire qui réponde aux besoins des générations présentes et à venir en prenant en compte dans les réflexions d'aménagement la question de l’artificialisation des sols et les fonctions écologiques des sols,
Favoriser le bien-être de la population avec de nouvelles offres de sport-santé et de loisirs.
Permettre de mieux prendre en compte les nouvelles logiques d'aménagement et les nouvelles attentes des habitants et des entreprises, et répondre aux nombreux défis territoriaux qui se posent ou vont se poser: vieillissement de la population, défis du déplacement en milieu rural, défis du réemploi et de l’économie circulaire, vieillissement du parc de logements ou des équipements structurants, accès aux services de proximité et à l'offre de santé, augmentation du coût de l'énergie et précarité énergétique, développement des résidences secondaires, modernisations et entretien des infrastructures publiques primaires, défi économique d’un foncier et d’un logement abordable et diversifié pour les jeunes ménages et les plus précaires, besoins d’une alimentation durable, besoins spécifiques en matière de logement et d'habitat, perte d’attractivités des centralités..
Veiller au bon équilibre et à la cohérence de l’armature territoriale composée de la ville centre de Lannemezan, de bourgs centre et de communes rurales, et permettre à la population de bénéficier d’une offre de services de proximité organisée à l'échelle du bassin de vie,
Améliorer la cohérence des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
Fixer de manière cohérente et équilibrée la stratégie globale en matière d'habitat, de mobilité, d'énergie et de communications, d'économie et de commerce ainsi que de tourisme et de loisirs ;
Prendre en compte les spécifiques paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales fondant l'identité et le patrimoine de chaque commune de la communauté de communes ;
Construire collectivement le cadre régissant les demandes d’autorisations du droit des sols compte tenu de l’hétérogénéité des situations sur les 57 communes.
COLLABORATION AVEC LES COMMUNES MEMBRES:
Conférence intercommunale des Maires :
Conformément à l'article L.153-8 du Code de l'Urbanisme, la procédure d'élaboration du PLUi se déroulera en collaboration avec l'ensemble des 57 communes membres. Ces modalités de cette collaboration seront arrêtées en Conférence intercommunale des Maires. Elles définiront les modalités de collaboration politique avec définition des instances de pilotage.
Le Code de l'Urbanisme prévoit en effet la réunion d'une conférence intercommunale, réunissant l'ensemble des maires de la CCPL :
+ pour définir les modalités de collaboration entre la CCPL et les Communes (art. L 153-8),
+ avant l'approbation du PLUIi, pour examiner les avis, les observations du public et le rapport de la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique (art. L 153- 21).
Outre ce qui est prévu par le Code de l'Urbanisme, la Conférence intercommunale des maires se réunira en tant que de besoin pour permettre et faciliter les échanges entre les maires.
Charte de gouvernance : Les modalités de collaboration entre les communes et la CCPL seront arrêtées en conférence intercommunale des maires et seront associées au sein d’une charte de gouvernance. Celle-ci intégrera un certain nombre d'objectifs à atteindre pour garantir la représentativité de toutes les communes et leur association au projet, leur participation et leur information. Elle fixera les organes de validation, de travail technique et les circuits d’information.
La charte de gouvernance exprimera un certain nombre d'objectifs dont l'application permettra l'élaboration du PLUi :
Représentativité des communes : La commune représente l'échelle pertinente de la connaissance des lieux et le point de départ de l’organisation du territoire. L'objectif est d'assurer sa représentativité par sa participation mais aussi sa visibilité tout au long du projet.
Participation : la vision complémentaire des communes doit permettre de mieux appréhender les
caractéristiques locales. La mise en commun des participations doit aboutir à une cohérence et une pertinence des idées fortes retenues.
Information : il est proposé d'identifier des modalités et un rythme adapté aux besoins du projet tout en tenant compte des contraintes calendaires des participants. L'appropriation du projet sera garantie par une information fluide et ciblée.
Arbitrage : l'élaboration du PLUi est un moment d'échanges et de négociations. La charte de gouvernance a pour rôle de fixer le circuit de validation et les instances d'arbitrage.
MODALITES DE CONCERTATION :
En vertu de l'article L103-2 du Code de l'Urbanisme, la concertation du public sera ouverte pendant toute la durée de l'élaboration du projet et prendra fin à la clôture des registres dans les conditions définies ci-après.
Elle associera le plus largement possible les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées par l'élaboration du PLUI.
Selon l’article L 103-4 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation définies ci-après auront pour objectif de permettre au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés, d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables, de formuler des observations et propositions qui seront enregistrées, examinées et conservées par l'autorité compétente.
Elle se déclinera de la façon suivante :
Moyens d’information :
+ L'affichage des délibérations ;
+ La mise à disposition de supports de communication en mairies et au siège administratif communautaire, aux heures d'ouverture au public. Ces supports seront actualisés au fur et à mesure de l'avancement de la procédure ;
e Un espace dédié sur le site internet de la communauté de communes, relayé si besoin par les sites internet communaux (pour les communes qui en disposent). Cet espace comportera des documents permettant au public de s'approprier le projet, de prendre connaissance des grandes étapes de la procédure, des dates de réunions publiques et des documents intermédiaires au fur et à mesure de l'avancée du projet. Les sites internet des communes pourront renvoyer vers la page
dédiée du site de la communauté de communes;
+ La publication d'articles dans la newsletter de la communauté de communes ; et dans les bulletins
municipaux si besoin ; + Des flashs infos sur les réseaux sociaux de la communauté de communes;
+ La tenue de réunions publiques avec la population pour la présentation des étapes clés du document à l'échelle de secteurs territoriaux cohérents ;
+ L'installation de panneaux d'exposition ;
+ L'information effectuée aux étapes-clefs de la procédure dans la presse locale.
Moyens d'échange et de débat :
Des temps de présentation et d'échange avec le public seront organisés tout au long de la phase de concertation, avant l'arrêt du PLUI. Les lieux, dates et horaires seront à minima annoncés sur le site Internet de la communauté de communes ainsi que par voie de presse. À noter que les Communes ou les porteurs de projet pourront mener une concertation ciblée et complémentaire pour la traduction de leurs projets dans le futur PLUi, notamment dans le cadre de l'élaboration des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).
Moyens de s'exprimer :
+ La mise à disposition d’un registre PLUI dans chacune des mairies et au siège communautaire permettant d'adresser ses observations, questions et contributions,
+ La mise à disposition d’un courriel plui@ccplannemezan.fr pour adresser ses observations, questions et contributions,
+ La possibilité d'adresser un courrier à : Monsieur le Président de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan — 01 route d’Espagne 65250 LA BARTHE DE NESTE. La concertation débutera au lancement du projet de PLUIi, à partir de l'affichage de la présente délibération.
Bilan de la concertation :
Afin de disposer du temps nécessaire pour tirer le bilan de la concertation du public et le présenter aux différentes instances de la CCPL, les registres seront clôturés par Monsieur le Président ou son représentant au moins 90 jours avant l'arrêt du projet de PLUIi. Cette clôture fera l'objet d'une information par voie de presse ainsi que sur la page Internet dédiée au PLUi sur le site de la communauté de communes.
Un bilan de la concertation sera tiré au plus tard au moment de l'arrêt du projet du PLUIi, comme le prévoit l'article R153-3 du code de l'urbanisme. Conformément à l’article L103-6 du code de l'urbanisme, le bilan de la concertation sera joint au dossier de l'enquête publique.
Il peut être rappelé que, conformément à l’article L132-13 du code de l'urbanisme, pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont consultés à leur demande :
+ Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat,
+ Les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L141-1 du code de l’environnement,
+ Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétentes en matière d'élaboration du plan d'urbanisme,
+ Le représentant de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situées sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunal compétent,
+ Les communes limitrophes. DECISION :
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.103-2 à L.103-6, L131-4 et L131- 5, L132-1 à L132-4-1, L132-7 et L132-9 à L132-13, L153-8, 1153-11, R132-1 et R132-2, R132-4 à R132-9, R153-1, R153-20 à R153-22,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2,
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,
Vu la loi Climat et résilience n° 2021-1104,
Vu les documents d'urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire de la communauté de communes,
VU la compétence en matière de PLU, et les statuts de la communauté de communes issus de l'arrêté préfectoral n°65-2019-11-19-005 ;
Vu la réunion du Bureau communautaire du 8 novembre 2022 ;
VU la conférence des maires en date du 10 novembre 2022 ;
Considérant les objectifs partagés ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, pour les motifs exposés ci-dessus,
Considérant les modalités de la collaboration entre la CCPL et les 57 communes membres,
Considérant les objectifs et les modalités de concertation envisagés,
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Décide, à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Bernadette Gachassin) :
— DE PRESCRIRE l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) portant sur l'intégralité du périmètre de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan ;
— D'APPROUVER les objectifs poursuivis, tels qu’énoncés dans l'exposé de la présente
délibération,
— D’ARRETER les modalités de collaboration entre la CCPL et les 57 communes membres, telles qu'énoncées dans l'exposé de la présente délibération, conformément aux dispositions de l’article L 153-8 du code de l’urbanisme,
— De FIXER les modalités de la concertation avec le public, telles qu'exposées ci-avant,
conformément à l’article L 103-2 du code de l’urbanisme,
— D'OUVRIR la concertation avec le public prévue par l’article L.103-2 du Code de l'Urbanisme pendant toute la durée de l'élaboration du projet,
— D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte et contrat relatif à cette procédure, D'AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’Etat pour l'octroi d'aides financières au titre de la DGD, à hauteur du montant le plus élevé possible, pour couvrir les dépenses d'élaboration du PLUI,
D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter tout autres partenaires financiers pour octroi d’aides financières liées à l'élaboration du PLUI,
D'INSCRIRE au budget de la communauté de communes les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du PLUI,
DE RAPPELER qu'en vertu de l'article R132-5 du Code de l'Urbanisme, Monsieur le Président, ou son représentant, peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements,
DE PRECISER que les services de l’Etat seront associés à la démarche d'élaboration du PLUI, conformément à l’article L 132-10 du code de l’urbanisme,
DE NOTIFIER LA PRESENTE DELIBERATION aux Personnes Publiques Associées mentionnées
aux articles L132-7, L132-9 et L 132-11 du Code de l'Urbanisme, à savoir notamment :
+ Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées,
+ Madame la Présidente du Conseil Régional d'Occitanie,
+ Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes Pyrénées, + Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Plateau de Lannemezan et des Vallées Nestes Barousse Baronnies chargé du SCoT,
+ Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Pyrénées, + Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Hautes-Pyrénées, + Monsieur le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture des Hautes-Pyrénées, + Les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du PLUIi,
+ Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire,
DE TRANSMETTRE également la présente délibération aux Personnes Publiques mentionnées ci-après afin qu’elles puissent informer la CCPL de leur intention d’être consultées sur le présent dossier, conformément aux articles L 132-12 et L 132-13 du code de l’urbanisme :
+ Messieurs les Présidents des EPCI voisins directement intéressés,
+ Mesdames et Messieurs les Maires des Communes limitrophes à la communauté de communes,
+ Monsieur le représentant de l'ensemble des organismes d'habitations à loyer modéré propriétaires ou gestionnaires de logements sur le territoire de la CCPL mentionnés à l’article L.411-2 du Code de la Construction et de l'habitation,
+ Monsieur le Président de la Commission Départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime,
+ Mesdames et Messieurs les Président(e)s d'associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, ainsi que les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l'article L.141-1 du Code de l'Environnement, + Et tout autre établissement ou organisme qu'il jugera utile,
DE PRECISER que la délibération sera également transmise à Mesdames et Messieurs les Maires des Communes membres de la CCPL, au titre de la collaboration et pour répondre aux mesures d'affichages prévues à l’article R153-21 du Code de l'Urbanisme, — DE TRANSMETTRE pour information la présente délibération au centre régional de la
propriété forestière, en vertu de l'article R113-1 du Code de l'Urbanisme et à Monsieur le
Président du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement prévu à l'article L364-1 du code de la construction et de l'habitation,
— D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à prendre tous les actes
nécessaires à la poursuite de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, à lancer la consultation pour le choix d’un bureau d’études, à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de service concernant cette procédure,
— D'INFORMER que la présente délibération fera l’objet, en application des dispositions des articles R153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage au siège la communauté de communes, 1 place de la République, 65 300 LANNEMEZAN, et dans les Mairies des
Communes membres de la communauté de communes, durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département, et sera publiée au recueil des actes
administratifs mentionné à l’article R 5211-41 du CGCT,
— DE RAPPELER que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet des Hautes-
Pyrénées et de préciser que la présente délibération sera exécutoire de plein droit après
l’'accomplissement des mesures de publicité édictées ci-dessus et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le département telle que définie ci-dessus,
— D'INDIQUER qu’en vertu de l’article R153-22 du Code de l'Urbanisme, la présente
délibération sera publiée sur le portail national de l’urbanisme mentionné à l’article L133-1 du Code de l'Urbanisme, au moment de l'approbation du PLUIi.
M. M. Loudet précise que le SCOT a été refusé par les services de l'Etat car il était en contradiction
avec la loi climat et résilience. Les services de l'Etat n’imposent plus la réalisation d’un SCOT, mais privilégient pour le territoire l'engagement dans un PLUI
Mme C. Corrège précise que la concertation a une grande place dans la construction d’une démarche PLUI.
M. P. Solaz soumet l’idée d'engager la réflexion d’un service instructeur intercommunal.
M. C. Rodrigues demande si le PLUI permettra une ouverture à l'urbanisation pour les communes non couvertes par des documents d'urbanisme.
Mme C. Corrège précise que les droits à la construction seront déterminés à l'échelle de
l'intercommunalité, dans une démarche nécessaire de mutualisation.
M. Pascal Lachaud s'interroge des incidences des prescriptions du SRADDET et des moyens qui seront donnés pour engager la protection des milieux, de la ressource en eau, de l’agriculture …
M. 1.P. Laran trouve dommage de s'engager dans cette démarche sans avoir déjà de la méthodologie qui va être mise en place. Il se questionne sur la gouvernance et la représentation des communes.
M. C. Corrège rappelle la gouvernance mise en place pour le SCOT, avec l'instauration d’un comité de pilotage où toutes les communes n'étaient pas représentées mais des discussions et un dialogue organisé à travers des réunions thématiques. Elle précise que la méthode sera à définir aussi en concertation avec le bureau d'Etude que sera retenu. M.B. Fourcade salue l'intervention lors de l’assemblée des maires des services de l'Etat au sujet du PLUI et trouve cependant qu’il n’y a pas de latitude donnée sur le choix de s'engager ou pas dans la démarche. Il demande à ce que le document de présentation puisse être transmis à toutes les communes. Il fait part de son expérience vécue lors de l'élaboration de la carte communale d’Artiguemy qui a donné lieu à de nombreux débats et du stress occasionné. Il rappelle également la caducité des documents d'urbanisme actuels, la fin des droits à construire, s’il n’y a pas engagement dans un PLUI.
M. le Président assure de la transmission dans les meilleurs délais du document présenté lors de l'assemblée des maires à tous les conseils municipaux.
M. A. Piaser indique que rien n’est clairement stipulé sur la fin des droits à construire pour les communes ne disposant pas de documents d'urbanisme. Il intime à avoir la connaissance du SRADDET, pour avoir une lecture éclairée. Il pose la question des réponses qui seront à apporter à la population sur les zones qui ne seront plus constructibles.
Mme J. Abadie rejoint l’avis de M. Piaser sur la nécessité de surveiller le SRADDET et d’une ingénierie qualifiée à qui confier le dossier.
M. M. Loudet indique qu’il faudra être attentif sur le périmètre du village et surtout de l'importance du périmètre aggloméré.
Dossier N°8 : Attribution du marché public pour la maîtrise d'œuvre de la réhabilitation de la friche industrielle du CM10 à Lannemezan,
Dans le cadre de la requalification du site du CM10, par délibération B2022/049 du Bureau en date du
04 avril 2022, un marché public a été lancé pour la réalisation d’une mission de maîtrise d'œuvre sur le périmètre intercommunal soit une surface de 18 hectares.
La procédure de passation utilisée était l’appel d'offres ouvert. La consultation a été publiée le 1° août 2022. La date limite des offres était fixée au 23 septembre 2022 à 12h00.
Les critères proposés pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
" Prix:40%
“Valeur technique : 50%
“Délai d'exécution : 10 %
Le dossier a été retiré à 70 reprises, 5 plis ont été remis dont 2 d’ARTELIA soit un total de 4 offres.
La commission d'appel d'offres s’est réunie le vendredi 28 juin et a proposé de retenir l'offre de la SCP Julien PEREZ, pour un montant global de 131 550 € HT, les trois tranches optionnelles comprises.
Le bureau du 8 novembre 2022 a validé cette offre et propose au conseil de communauté d'accepter cette offre et d'autoriser le Président à signer le marché public.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
(60 Pour — 0 Abstention —0 Contre) DECIDE
- D'attribuer le marché public de maîtrise d'œuvre de la réhabilitation de la friche militaire du
CM 10 au groupement représenté par le mandataire SARL Julien PEREZ pour un montant de
131 550 € HT, dont 75 250 € HT sur la tranche ferme,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer le marché public avec le groupement représenté
par le mandataire SARL Julien Perez, et plus généralement à entreprendre toutes démarches liées à la passation et à l'exécution de ce marché public.
r N°9 : Dossier ITE Arkema : Travaux d'urgence ligne Lannemezan-La Barthe de Neste / SNCF eau,
Différents échanges se sont tenus entre les services de l'Etat, la DREAL, la Région Occitanie, Arkema, la CCPL et SNCF Réseau concernant l’état de la ligne de frêt entre Lannemezan et La Barthe de Neste (3 km de voie entre le PK 121+953 et le PK 124+810), desservant l'usine Arkema.
Plusieurs difficultés ont été mises en évidence par SNCF : Ballast n’assurant plus un drainage suffisant, apparition de zones de glaise, patrimoine obsolète, soucis de maintenance (graissage des joints, disparition de certaines pièces de rechange...), présence suspectée de pollution...
La SNCF a présenté la nécessité de rénover impérativement ce tronçon sans quoi la ligne serait fermée et ARKEMA en péril car certaines matières premières utilisées par l’usine ne peuvent être reçues que par le fer, notamment le Chlore (Arrêté Préfectoral) et l’acétone Cyanhydrine (Sécurité renforcée par le fret) à raison de 2 à 3 dessertes par semaine.
Pour ce faire une première phase études avant-projet et projet est nécessaire en 2023 et est estimée
à 445 000€ par la SNCF
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète un plan de financement pour la phase étude évaluée à 445 000 € a été arrêtée :
e Etat — DREAL : 204 800 €
e Arkema : 120 000 €
e Région : 95 200€
e CCPL:25000€
Lors du Bureau du 19 septembre les membres ont proposé l'intervention de la CCPL uniquement sur la phase étude sur ces bases et proposent la validation en Conseil communautaire.
Fin octobre 2022 des rapports d’expertises et de tournées voie/caténaire rendent compte sur le même tronçon de nombreux défauts et notamment le manque de stabilité à très court terme des traverses avec un risque que les voies s’écartent. Ce défaut pourrait provoquer un déraillement potentiel.
La sécurité des circulations ferroviaires n'étant plus assurée des travaux d'urgence doivent être réalisés avant fin 2022 afin de tenir l’écartement des voies avant les futurs travaux de renouvellement du ballast. Si ce n’est pas le cas la ligne sera fermée à la circulation à la même échéance.
Ces travaux d'urgence concerneraient le remplacement d’une traverse sur 3, soit 1350 traverses, la consolidation d’attaches par injection de résine, le remplacement de certaines attaches, l'enlèvement des anciennes traverses, leur recyclage...
Le coût total des travaux d'urgence est évalué à 500 000 €. Le coût de ce chantier est facturé à la
traverse : 350€x1350 = 472 500 €
Toujours sous l'égide de Madame la Sous-Préfète un tour de table financier a été effectué et la
répartition pourrait être la suivante : e Etat —DREAL : 375 000€
e Arkéma : 150 000€
e CCPL:25000€
Compte tenu des enjeux économiques de ce dossier, au titre de la compétence développement économique, le Bureau propose au conseil de communauté que la Communauté de Commune du Plateau de Lannemezan intervienne :
- en 2022 sur les travaux d'urgence de la ligne Lannemezan-La Barthe de Neste à hauteur d’une participation de 25 000 €,
- en 2023 sur la phase étude à hauteur d’une participation de 25 000€.
M. J.P. Laran ne voit pas pourquoi la CCPL intervient dans ce dossier.
M. À. Piaser fait remarquer que c'est la SNCF qui est en demande de financement public. Il précise qu’une audience a été demandée aux représentants du Sénat et de l’Assemblée nationale.
M. B. Fourcade est surpris d’une demande de soutien financier pour des opérations de fonctionnement et précise que l'instance communautaire est maitre de sa décision.
M. le Président précise qu'Arkema est un employeur majeur du territoire et de la nécessité d’être présent pour la maitrise du dossier.
M. P. Solaz précise aussi que toutes les communes trouvent bénéfice de l'implantation d'Arkema.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées,
(58 Pour - 0 Abstention — 2 Contre : Christine MONLEZUN et Jean-Charles LAUREY)
DECIDE
- La participation financière de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan à la réalisation de travaux d’urgence de la voie ferrée Lannemezan/La Barthe de Neste desservant l’usine Arkema, à hauteur d’un montant de 25 000 €,
- La participation financière de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan à la réalisation d’une étude de projet de rénovation de la voie ferrée Lannemezan/La Barthe de Neste desservant l’usine Arkema, à hauteur d’un montant de 25 000 €,
- Autorise Monsieur le Président à signer les conventions financières de participation correspondantes avec la SNCF Réseau, et plus globalement à entreprendre toutes démarches et signer toutes pièces utiles à l’effet d'exécuter la présente délibération.
Dossier N°10 : Création d’une aire de covoiturage- Sortie A16 à Lannemezan,
La réalisation d’une aire de covoiturage sur le site du Domaine Public Autoroutier à l’entrée de la sortie 16 de l’A64 à Lannemezan est permise par le Plan d’Investissement Autoroutier (PIA) en 2016. Dans ce cadre les études des aires doivent être finalisées avant novembre 2023 et les travaux finis en novembre 2024 (livraison des aires de covoiturage).
Ce plan prévoyait 1500 places sur la zone d'intervention de Vinci Autoroutes. Ace jour, il reste 200 places
encore à valider, dont 60 places sur la commune de Lannemezan.
Une implantation de l’aire de covoiturage a été dessinée par Vinci Autoroutes pour pouvoir rester dans
les temps impartis et conserver les financements du PIA. L'aire actuelle de Lannemezan est “sur-fréquentée” et les attentes de la population et des visiteurs de pouvoir bénéficier d’un équipement adapté sont fortes, comme le démontre les études et la
concertation menée avec les usagers {confère étude ARCADIS et étude Tecurbis réalisée dans le cadre du diagnostic mobilité de la CCPL).
L'aire de covoiturage proposée par Vinci a été conçue sous la forme d'un « hippodrome » avec un arrêt
de bus en face et un sens de circulation qui permet un recyclage. Cette aire prévoit 54 places de parking
et des prestations intégrées dans l'option de base (assainissement de la plate-forme et des voiries,
système d'éclairage public à LED et avec détecteur, abri d'attente / protection contre les intempéries pour les personnes, cheminements piétons sur l’aire, clôture autour du parking, préparation des réseaux pour 6 places IRVE
Le terrain appartient au Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de Vinci Autoroutes qui sera maître d'ouvrage de cette opération. L'entretien sera alors entièrement à la charge de Vinci
Autoroutes.
L'accès à l'aire de covoiturage sera gratuit pour les utilisateurs. Si Vinci Autoroute est maître d'ouvrage de l'opération il sollicite un co financment auprès de la collectivité d’un montant de 30% de
l'investissement, soit un montant estimé à ce jour 607 780 €. Le reste à charge estimé pour la CCPL
serait de 182 334 €.
La commission Environnement et Transition Verte a validé le 20/10/2022 à l’unanimité la création de cette aire de covoiturage et la participation financière de la CCPL.
ILest proposé que la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan participe à hauteur de 30% de cet équipement structurant pour le territoire. Il est aussi proposé que des demandes de
subvention soient faites auprès de l'Etat et du Conseil Régional afin de diminuer, si possible, le reste à
charge pour la collectivité.
M. L. Lages demande si le stationnement sera gratuit.
M. le Président le confirme.
M. L. Lages soumet l’idée de prévoir la sécurisation dans le cahier des charges.
M. le Président précise que les caméras sont effectivment prévues.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
(58 Pour — 2 Abstentions : Jean-Paul LARAN et Christine MONLEZUN — 0 Contre)
DECIDE
- De reconnaître en intérêt communautaire, au titre de la compétence aménagement de
l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, la réalisation d’une aire de covoiturage à l'entrée de la sortie 16 de l’A 64 à Lannemezan,
- D’approuver la participation auprès de Vinci au financement de cette aire de covoiturage à hauteur de 30 % de son coût d'investissement,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de co-financement avec Vinci
Autoroutes, et à solliciter des demandes de subventions auprès de l’Etat et de la région
Occitanie.
Monsieur le Président soumet la proposition de procéder au vote du dossier n°12 avant le dossier
n°11. Le conseil valide cette proposition. + Décision modificative budgétaire n°2 du budget Principal
Plusieurs adaptations sont nécessaires pour tenir compte :
De l'augmentation du produit de la taxe de séjour envisagé au niveau des crédits budgétaires (un reversement de la TS est pratiqué sur le budget annexe office de tourisme et nécessite l’ouverture de crédits complémentaires) : l'augmentation de la taxe de séjour est estimée à 40 000 € en fin d'année, avec une cible espérée de 100 000 € collectée sur l'exercice,
De la nécessité d'annuler des produits de taxe de séjour qui ont été émis à l'adresse de mauvais redevables (personnes physiques au lieu de personnes morales) ou qui seront irrécouvrables compte tenu de procédures de redressement judiciaire : cela correspond à un montant de 4 000€,
De la nécessité d'ouvrir des crédits pour des dépôts de garantie demandés lors de la location de certains équipements : box fibre internet par exemple : cela correspond à un montant de 300 €.
La proposition de décision modificative budgétaire est soumise au conseil de communauté :
Article Chapitre | Fonction | Service | Réel/ Fonctionnement Investissement Ordre _| Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes
77681 - Neutralisation
des amortissements | 042 oi BG2 | Ordre +7 000€
198 - Neutralisation
des amortissements | 040 o1 BG2 | Ordre +7 000€
731721-Taxe de 731 633 oT2 Réel +40 000€
séjour
739118 - Reversement
taxe de séjour 014 633 oT2 Réel_| +40000€
673 -Titres annulés
(sur exercices 67 633 or2 Réel_ | +4000€
antérieurs)
611- Contrats de
prestations de services | 011 61 DEV2 | Réel | -4300€
023 - Virement à la
section 023 oi BG2 | Ordre | +7300€
d'investissement
021 - Virement de la
section de 021 o1 BG2 | Ordre +7 300€ fonctionnement
275 - Dépôts et
cautionnements versés | 27 020 AG2 Réel +300 € Total| +47 000€ | +47 000€ | +7 300€ | +7 300€
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
(59 Pour — 0 Abstention — 0 contre)
DECIDE
- De valider la décision budgétaire modificative n°2/2022 du budget principal telle que présentée ci-dessus e Objet : Finances - Décision modificative budgétaire n°1 du budget annexe GEMAPI
Une décision budgétaire modificative est nécessaire pour tenir compte des dégrèvements fiscaux
issus de mesures prises dans le cadre de la loi de finances (dégrèvement sur les sites industriels par exemple) : cela correspond à un montant de 5 230 €.
Fonctionnement
Article Chapitre | Fonction | Réel/Ordre
Dépenses Recettes
73913-Reversement sur taxes
liées à l’urbanisation et 014 731 Réel +5 230.00 €
l’environnement
61521-Entretien et réparations
sur terrains 011 735 Réel -5 230.00 €
Total fonctionnement 0.00€ 0.00€
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
(59 Pour — 0 Abstention — 0 contre)
DECIDE
- De valider la décision budgétaire modificative n°1/2022 du budget annexe GEMAPI telle que
présentée ci-dessus
° Décision modificative budgétaire n°1 du budget annexe Produits Grottes et Gouffre
Une décision budgétaire modificative est nécessaire pour procéder à des annulations de titres sur exercices antérieurs (créances irrécouvrables par exemple) : cela correspond à un montant de 1 000 €.
Fonctionnement
Article Chapitre | Fonction | Réel/Ordie
Dépenses Recettes
673-Titres annulés (sur exercices
antérieurs) 67 020 Réel +1 000.00 €
70388-Autres redevances et
recettes diverses 70 020 Réel +1 000.00 € Total fonctionnement | +1 000.00 € +1 000.00 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
(59 Pour — 0 Abstention — 0 contre)
DECIDE
- De valider la décision budgétaire modificative n°1/2022 du budget annexe Produits Grotte
et Gouffre telle que présentée ci-dessus e Décision modi ive budgétaire n°1 du budget annexe Transport
Une décision budgétaire modificative est nécessaire pour intégrer l’achat bus Navigo pour 104 000 € HT avec reprise de l’autocar bus Daily à 21 000 € (ce montant figurera dans les restes à réaliser de l'exercice dans l'attente de la livraison du véhicule)
Article Chapitre Réel/ Fonctionnement Investissement
Ordre |Dépenses | Recettes | Dépenses Recettes
2182 - Matériel de transport 21 Réel +104 000 €
2188 — Autres immobilisations 21 Réel
corporelles -40 000 €
61528 — Entretien et réparations 011 Réel -43 000 €
autres biens immobiliers
775 - Produits des cessions 77 Réel +21000€
d'éléments d'actif
023 — Virement à la section 023 Ordre + 64 000 €
d'investissement
021 — Virement de la section de 021 Ordre + 64 000 €
fonctionnement
Total] +21000€ | +21 000€ + 64 000 € + 64 000 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
(59 Pour — 0 Abstention —0 contre)
DECIDE
- De valider la décision budgétaire modificative n°1/2022 du budget annexe Transport telle que présentée ci-dessus
Dossier N°11 : Programme Petites Villes de Demain (PVD
Le programme Petites Villes de Demain (PVD) est un dispositif de l’Etat de 2020 faisant partie du plan de relance auquel la commune de Lannemezan a candidaté et pour lequel elle a été retenue.
Il s’agit de donner les moyens à la commune d'établir un projet de revitalisation et de mettre tous les partenaires (financeurs et/ou acteurs) autour de la table pour aborder et traiter des thématiques diverses : habitat, commerce, mobilités, espaces publics, etc.
Concrètement, il s’agit d’un soutien à l'ingénierie (= financement du poste de cheffe de projet), d’aides
financières sur mesure (avec le partenariat instauré) et l’accès à un réseau national et local (-club PVD 65).
Ce programme apporte un soutien en fonctionnement principalement et pas en investissement mais
peut néanmoins permettre d’être un atout face à d’autres territoires.
Le recrutement de la cheffe de projet sur la commune de Lannemezan été effectif à partir du 13 janvier 2022.
Un comité de pilotage a été installé ainsi qu'un comité technique.
Les membres invités sont conformes à ceux figurant dans la convention d'adhésion, pour laquelle à la fois la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan et la commune étaient signataires. Par ailleurs, une équipe projet a été mise en place en interne à la mairie avec des « réunions projets »
hebdomadaires afin d'assurer le bon suivi des dossiers. Régulièrement cette équipe est complétée par la responsable du Service Développement et Attractivité à la CCPL afin d'amener de la fluidité dans la mise en œuvre des projets locaux.
Afin de finaliser tout le travail de partenariat qui a été entrepris, il est proposé d'approuver le plan
d'actions de l'opération de revitalisation du territoire de Lannemezan tel qu'il a été approuvé lors du dernier comité de pilotage du 15 novembre et présenté aux conseillers communautaires.
M. J.P Laran trouve étonnant de se prononcer sur les besoins de la commune de Lannemezan sans les connaitre vraiment.
M. le Président, maire de Lannemezan, précise qu'il s’agit d’une portée à connaissance de projets menées par la ville de Lannemezan.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
(55 Pour — 1 Abstention : Christine MONLEZUN — 0 Contre)
DECIDE
- D’approuver le plan d'actions de l’opération de revitalisation issue du programme « petites villes de demain » mis en place sur Lannemezan, tel que jointe en annexe de la présente
délibération,
- D’autoriser Monsieur le Premier Vice-Président à signer toutes pièces utiles ou engager toutes démarches liées à l'exécution de la présente délibération.
Dossier N°13 : Taxe d'aménagement : nouvelle loi - modalités de partage,
À compter du ler janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d'aménagement sont dans l'obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe à leur
intercommunalité, L'article 109 de la loi de finances 2022 rend obligatoire le reversement de la taxe d'aménagement entre communes membres et EPCI au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité. La loi indique que la commune reverse tout ou partie
de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence.
La loi indique que le partage est obligatoire, il ne peut donc pas être refusé ni par la commune, ni par
l'intercommunalité.
La seule situation qui justifierait que la CCPL ne perçoive pas de TA de la part des communes serait une situation dans laquelle l’intercommunalité n'aurait aucune dépense d'équipement public sur les opérations d'aménagement sur le territoire de la commune.
ILest proposé de délibérer sur un accord cadre qui s'applique sur l’ensemble du territoire.
En se fondant sur une évaluation des charges assumées sur les territoires communaux par la CCPL
selon la définition donnée ci-dessus et sur le produit de taxe d'aménagement perçu par les
communes, ILest proposé au Conseil communautaire :
D'instituer à compter du ler janvier 2022 un reversement de la part communale de la taxe
d'aménagement selon les modalités suivantes :
Sur la commune de Lannemezan :
Reversement de 100 % du produit de la TA à la CCPL sur la zone d'activité intercommunale du CM 10 sur laquelle la CCPL exerce la compétence d'aménagement de la zone d'activités et assume la charge des équipements publics,
Reversement de 100 % du produit de la TA à la CCPL sur le périmètre lié à la construction du centre aquatique intercommunal pour lequel la CCPL assume la charge des équipements publics, au titre de l'intérêt communautaire défini en conseil de communauté.
Sur les autres communes :
Absence de reversement de la TA compte tenu de l'absence de charge des équipements
publics relevant de la compétence de l’intercommunalité,
Dans le cas d’un projet impliquant des charges d'équipements publics relevant de la compétence communautaire : il sera pris une délibération particulière concordante fixant le taux de reversement de la TA, au prorata du coût des équipements constatés et supportés par chaque collectivité contribuant aux opérations d'aménagement.
De charger le Premier Vice-Président de notifier cette décision aux conseils municipaux et à signer les
conventions de reversement et tout autres documents nécessaires,
De charger le Premier Vice-Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et DGFIP.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
(56 Pour - 0 Abstention — 0 Contre)
DECIDE
— L'absence de reversement de la taxe d'aménagement sur l’ensemble des communes à
compter du 1” janvier 2022, compte tenu de l’absence de charge des équipements publics
relevant de la compétence de l’intercommunalité,
— DIT que dans le cas d’un projet impliquant des charges d'équipements publics relevant de la
compétence communautaire : il sera pris une délibération particulière concordante fixant le
taux de reversement de la TA, au prorata du coût des équipements constatés et supportés
par chaque collectivité contribuant aux opérations d'aménagement.
DIT que ce reversement sera apprécié à l'échelle de chaque commune, avec un mode de
calcul garantissant à la communauté de communes d’obtenir le reversement de 100% de la
taxe d'aménagement pour les opérations dans lesquelles elle assurera la charge des
équipements publics, soit notamment :
e__ L'opération d'aménagement de la zone d'activité intercommunale du CM 10 (commune de Lannemezan) sur laquelle la CCPL exerce la compétence d'aménagement de la zone d’activités et assumera la charge des équipements publics,
° L'opération de construction du centre aquatique intercommunal (commune de Lannemezan) pour lequel la CCPL assumera la charge des équipements publics, au titre de l'intérêt communautaire défini en conseil de communauté, — CHARGE le Président de notifier cette décision aux conseils municipaux et à signer les
conventions si nécessaire et tous autres documents nécessaires,
— CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la DGFIP.
Dossier N°14 : Tarifs de l’Aire d'Accueil des Gens du Voyage de Lannemezan,
La délibération 2022-037-1 du Conseil Communautaire en date du 21 février 2022 a adoptée de nouveaux tarifs de l’aire d'accueil des gens du voyage de Lannemezan,
Une problématique particulière est rencontrée sur l'aire d'accueil des gens du voyage avec les familles qui ont plusieurs caravanes. L’aire a des places de stationnement dans lesquelles peuvent être stationnées des caravanes sur une norme de surface minimale, cependant, aucun emplacement
particulier sur l'aire n’a été prévu pour les véhicules.
L’aire d'accueil des gens du voyage disposent de places de stationnement pouvant accueillir très difficilement deux caravanes. De ce fait, les familles occupent très fréquemment deux emplacements
au lieu d’un.
Certains font part de difficultés financières pour acquitter le tarif lié à la location de deux emplacements et des situations conflictuelles naissent de cette situation, tant entre occupants qu’au niveau de l’agent d'accueil.
Afin de remédier à cette difficulté, il est proposé de mettre en place un tarif dégressif pour la location
du second emplacement.
Les tarifs suivants sont proposés :
Tarif été du 01 avril au 08 novembre :
- Tarif pour 1 emplacement : 1.35 €
- Tarif pour le second emplacement : 0.65 €
Soit : 2.00 €/jour pour deux emplacements
Tarif hiver du 09 novembre au 31 mars :
- Tarif pour 1 emplacement : 0.70 €
- Tarif pour le second emplacement : 0.40 €
Soit : 1.10 €/jour pour deux emplacements
Cette possibilité serait ouverte pour les locataires en situation de nécessité, et non pas pour un confort d'usage (notamment les résidents qui ont des enfants fille/garçon qui n’ont pas la possib de les
faire dormir dans la même caravane).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
(56 Pour - 0 Abstention — 0 Contre) DECIDE
- De la mise en place d’un tarif dégressif pour la location d’un second emplacement sur l’aire d'accueil des gens du voyage, pour les locataires en situation de nécessité, comme présenté par Monsieur le Président,
- D’approuver en conséquence la nouvelle grille tarifaire à compter de ce jour, et telle qu’annexée à la présente délibération.
Dossier N°15 : Gouffre d’Esparros et Espace Préhistoire de Labastide : proposition de révision des tarifs
Afin de tenir compte de l’évolution des charges pesant sur le fonctionnement des sites, la commission finances propose au conseil de communauté de délibérer sur la proposition de tarifs suivante :
Accompagnateur Groupe Enfants supp
Gouffre d’Esparros 2022 2023 Adulte 115€ 12,5 €
Adulte Réduit/Etudiant/ groupe 10-20 p. 10€ 11€
Handicap 6€ 6€ Enfant (4-12 ans) 7€ 7.5€
Enfant (13-17 ans) 7.5€ 8€
Groupe Adultes +20 p. 8€ 9€ Groupe Enfants 6€ 7€
Accompagnateur Groupe Enfants supp. 7€ 8€
Pass famille 32€ 34.5 €
Espace Préhistoire Labastide 2022 2023
Adulte 7€ {Inchangé)
Adulte Réduit/Etudiant 6€ {Inchangé)
Handicap 4€ {Inchangé)
Enfant 6€ {Inchangé)
Groupe Adultes + 20 p./ 6€ {Inchangé)
Groupe Enfants 5€ {Inchangé)
Atelier Classe ou sur Site 3.5€ {Inchangé)
Atelier Fouilles archéo 4€ {Inchangé)
Pass Atelier en Classe ou sur Site + Visite 8€ {Inchangé)
Entrée Parc solo 2€ (Inchangé)
Pass famille 22€ {Inchangé)
Pass Gouffre d’Esparros & espace Préhistoire de Labastide 2022 2023
Adulte 15.5 € 16.5€
Adulte Réduit/ Etudiant 13€ 14€
Handicap 8€ 8€
Enfant 11€ 12€
Groupe Adultes + 20 p. 11€ 12.5€
Groupe Enfants 8€ 10€
Accompagnateur sup. 9€ 11€
Pass famille 45€ 48€ LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
(56 Pour - 0 Abstention — 0 Contre)
DECIDE
- D’adopter les nouveaux tarifs ci-dessus des entrées au Gouffre d’Esparros et à l'Espace Préhistoire de Labastide à compter du 1er janvier 2023.
Dossier N°16 : Proposition de modification des tarifs Spanc
A ce jour, les tarifs du SPANC sont les suivants :
Contrôle de
Bonne Exécution Contrôle de Bon
; Vente
Permis de Construire + Réhabilitation Fonctionnement
Réhabilitation obligatoire Volontaire
Montantide 100,00 € 100,00 € 100,00 € 160,00 € la Redevance
Le compte administratif 2021 a constaté un déficit sur le cycle courant d'exercice, pour un montant de 21 937,01 €, malgré la réalisation de 497 contrôles facturés. La même problématique est identifiée sur 2022 et sur les années suivantes compte tenu du fait que :
La CCPL ne perçoit plus la subvention d'animation de l’Agence de l’Eau Adour Garonne qui était de 15 000 € par an,
La CCPL ne peut avec 1.8 ETP agents augmenter le nombre de contrôles réalisés tous les ans, La CCPL a des tarifs de redevances très inférieurs à la moyenne des tarifs pratiqués sur le département, La CCPL ne facture pas certaines missions de service public qui représentent un volume important d'activités du service (instruction PC et CU, conseils et assistance, contre-visites…...), Le budget principal ne peut couvrir le déficit de ce budget annexe qui doit s’équilibrer en dépenses et
en recettes.
A ce jour, les excédents cumulés ont été consommés et il ne reste plus qu’un montant de 446.16€ pouvant être affecté en section de fonctionnement.
La commission finances a donc étudié différents scénarios d'évolution des conditions tarifaires du service afin de parvenir à couvrir le besoin d'équilibre annuel qui est estimé à 22 000 € par an. Sur le rapport de la commission finances, Vu la réunion du bureau du 8 novembre 2022, Vu la présentation de Monsieur Francis Escude, Vice-Président en charge du SPANC,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées,
(55 Pour - 0 Abstention — 1 Contre : Christine MONLEZUN)
DECIDE
- D'appliquer à compter du 1° janvier 2023 de nouveaux tarifs sur les redevances du SPANC
de la façon suivante : Contrôle de
Bonne Exécution Contrôle de Bon
ÿ Vente
Permis de Construire + Réhabilitation Fonctionnerient
Réhabilitation obligatoire Volontaire
| Mendes 200,00 €
200,00 € 130,00 € 200,00 € Redevance
- De charger Monsieur le Président de faire exécuter la présente délibération.
Dossier N°17 : Ressources Humaines - Comité social territorial : Désignation des représentants de l'établissement,
Le comité social territorial est présidé par l'autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu'un élu local.
Les membres représentant l'établissement sont désignés par l'autorité ayant pouvoir de nomination
parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de l'établissement.
Par délibération n°2022/088B, le bureau a décidé, lors de la création du CST local, de fixer à 3 membres
titulaires et 3 membres suppléants le nombre de représentants de l'établissement au sein du CST.
Considérant le choix de paritarisme pour le CST, le nombre de représentants de l'établissement est identique au nombre de représentants du personnel. Ces derniers seront élus lors des élections
professionnelles du 8 décembre prochain.
Je vous propose de maintenir les représentants élus en 2020 au sein du Comité technique et du CHSCT, soit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Bernard PLANO André RECURT
Valérie DUPLAN Pascal LACHAUD
Véronique MOUNIC Elisa PANOFRE
Le mandat des représentants de l'établissement public prend fin :
- en même temps que leur mandat,
- ou à la date du renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées,
(55 Pour - 0 Abstention — 1 Contre : Christine MONLEZUN)
DECIDE
- de désigner les conseillers communautaires suivants, représentants élus de l'établissement
au sein du Comité social territorial de la CCPL : TITULAIRES SUPPLEANTS
Bernard PLANO André RECURT
Valérie DUPLAN Pascal LACHAUD
Véronique MOUNIC Elisa PANOFRE
Dossier N°18: Ressources Humaines- Règlement de formation, plan de formation, compte personnel de formation
La formation professionnelle est au cœur de la politique des ressources humaines, elle constitue un enjeu majeur pour les collectivités dans un contexte d'évolution perpétuelle de l’action publique. Les
collectivités doivent en permanence adapter les missions et services, cela passe par le développement des compétences.
Dans un cadre juridique rénové, la formation professionnelle tout au long de la vie place l'agent au centre de son parcours professionnel, il en devient l'acteur principal. La mise en œuvre du compte personnel de formation au sein de la fonction publique a renforcé ce droit à la formation.
Conformément à ses lignes directrices de gestion établies début 2021, la CCPL s’est engagée à
poursuivre la mise en place de ses outils et pratiques en matière de gestion des ressources humaines et notamment à réaliser un plan de formation et un règlement de formation.
ILest proposé au Conseil communautaire de délibérer sur 3 sujets : la mise en place du règlement de formation, l'institution d’un plan de formation pour les années 2022 à 2024 et la fixation des modalités de financement du compte personnel de formation.
Ces trois dossiers ont été présentés et approuvés par le comité technique lors des séances du 28 juin et du 7 novembre 2022.
Le règlement de formation
Le règlement de formation précise les modalités de mise en œuvre du droit à la formation au sein de
la CCPL. Ce document de référence est susceptible d'évoluer en fonction des différentes législations règlementaires.
Je vous propose d'approuver le règlement de formation tel que présenté et annexé à la note qui vous a été envoyée.
Le Plan de formation 2022/2024
Le plan de formation proposé s'articule autour de 3 axes prioritaires :
- Développer les compétences métiers
- Prévention, hygiène et sécurité au travail
- Accompagnement des parcours et de l’évolution professionnelle
Conformément au règlement de formation, les inscriptions seront soumises à validation préalable par le chef de service. Les formations payantes seront étudiées lors de l'élaboration des budgets annuels.
Le plan de formation peut être amené à évoluer sur la période des 3 ans en fonction des nouveaux besoins.
Je vous propose d'approuver le plan de formation triennal 2022- 2024 annexé à la note qui vous a été envoyée. Compte personnel de formation (CPF)
Le CPF permet de suivre toute action de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d'évolution professionnelle.
Le CPF fait patie des formations facultatives et personnelles susceptibles d’être demandées par un agent.
L'employeur territorial prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du CPF.
Il peut également prendre en charge les frais de déplacement pour se rendre à la formation.
En application de l’article 9 du décret n°2017-928, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les
plafonds de prise en charge des frais de formation.
Une délibération avait déjà été prise pour l’année 2019 et une enveloppe globale de 6000€ avait été fixée.
Considérant que l'avis du comité technique doit être sollicité au préalable pour fixer ces modalités de financement du CPF,
Considérant que l’avis formulé par le comité technique, réuni le 7 novembre dernier,
Je vous propose d'adopter les modalités de financement du CPF ci-après, à compter du 1er janvier 2023 :
- fixation d’une enveloppe globale de 6 000 € par an ;
- prise en charge des frais pédagogiques et frais de déplacement se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel de formation dans la limite de 1 000 € / agent - en cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable ou légitime, l’agent doit rembourser les frais engagés par la CCPL.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
(56 Pour - 0 Abstention —0 Contre)
DECIDE
- d'adopter le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération,
- d'approuver le plan de formation triennal 2022-2024
- de fixer les modalités de financement du Compte personnel de formation suivantes à compter du 1er janvier 2023 :
e fixation d’une enveloppe globale de 6 000 € par an;
+ prise en charge des frais pédagogiques et frais de déplacement se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel de formation dans la limite de 1 000 € / agent
° en cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable ou légitime, l'agent doit rembourser les frais engagés par la communauté de communes. Dossier N°19 : Ressources Humaines - Mise en place du télétravail,
Un groupe de travail a été constitué pour travailler sur ce dossier et propose une charte de télétravail apportant toutes les précisions requises pour la mise en œuvre du télétravail au sein de la CCPL.
Présentée en comité technique lors de sa séance du 7 novembre, puis en bureau le 8 novembre, la
mise en place du télétravail a reçu un avis favorable.
Le conseil communautaire est invité à adopter cette délibération
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
(55 Pour - 0 Abstention — 0 Contre)
DECIDE
- d'instaurer le télétravail au sein de la communauté de communes selon les modalités
exposées dans la présente délibération,
- d'approuver la charte du télétravail ci-annexée,
- de l’autoriser à délivrer et signer les autorisations de télétravail par arrêté individuel ou
avenant au contrat de travail qui en fixeront les modalités,
- d'approuver l'instauration d'une allocation forfaitaire de télétravail qui contribue au
remboursement des frais engagés par l'agent au titre du télétravail,
Cette allocation sera versée à tous les agents qui télétravaillent dans les conditions définies par la présente délibération instaurant le télétravail.
- de prévoir les crédits nécessaires au budget principal pour l'exercice du télétravail (forfait
télétravail et matériels).
Dossier N°20 : Retrait de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan (au titre des communes d'Uglas et d'Arné) du SIVOM de Saint Gaudens,
La communauté de communes du Plateau de Lannemezan est membre du SIVOM de Saint-Gaudens Montréjeau Aspect Magnoac en représentation/substitution de ses deux communes d’Uglas et d’Arné.
Suite à une demande de la chambre régionale des comptes et aux conclusions rendues par un audit externe, des évolutions sont attendues pour clarifier les relations entre le SYSTOM des Pyrénées et le SIVOM de Saint Gaudens Montréjeau Aspect Magnoac.
Dans le cadre des réflexions en cours, la question du maintien de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan, en représentation/substitution de ses deux communes d’Uglas et d’Arné, au sein du SIVOM de Saint Gaudens Montréjeau Aspect Magnoac a été posée. Il est rappelé que seules ces deux communes sur les cinquante-sept de la communauté de communes ne sont pas adhérentes au SMECTOM.
En accord avec les deux communes, il est proposé d'envisager le retrait de la communauté de
communes du Plateau de Lannemezan du SIVOM de Saint Gaudens Montrejeau Aspect Magnoac et d'engager une procédure d'extension du champ d'intervention de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan au SMECTOM du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux.
En accord avec la Préfecture et la communauté de communes du Plateau de Lannemezan (CCPL), il est proposé de mener les deux procédures de front. Pour le retrait de la CCPL (membre du SIVOM de Saint Gaudens Montrejeau Aspect Magnoac, en représentation/substitution de ses deux communes d’Arné et Uglas, au titre de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés), il faudra se référer à l’article L 5211-19 du CGCT : délibération de la CCPL à prendre et à notifier au SIVOM. Le SIVOM doit ensuite délibérer et une consultation s'ouvre auprès de tous les membres du SIVOM. Ceux-ci ont un délai de trois mois pour délibérer. L'accord devra être obtenu dans les conditions de majorité requises pour la création (soit si 2/3 des assemblées délibérantes représentant 50 % de la population totale est favorable ou, si 50 %
des assemblées délibérantes représentant 2/3 de la population totale est favorable, et l’accord des assemblées délibérantes du ou des membres dont la population est supérieure au quart de la population totale. A défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée défavorable). La sous-préfecture de Saint-Gaudens sera compétente pour traiter le dossier et prendre l'arrêté de retrait.
Pour l'extension du champ d'intervention de la CCPL au SMECTOM, une délibération du conseil communautaire de la CCPL doit être prise. La délibération portant sur l'extension du champ d'intervention de la CCPL doit être prise par le comité syndical du SMECTOM et, une fois adoptée, être
transmise aux membres du SMECTOM, dans le cadre d’une consultation.
Les membres du SMECTOM devront ainsi délibérer pour valider l'extension du champ d'intervention de la CCPL à ces deux nouvelles communes (CCPL déjà membre du SMECTOM), à compter de la notification de la délibération du comité syndical (délai de trois mois pour délibérer à leur tour, cf article L 5211-20 du CGCT).
L'accord devra être obtenu dans les conditions de majorité requises pour la création (soit si 2/3 des conseils communautaires représentant 50 % de la population totale est favorable, ou si 50 % des conseils communautaires représentant 2/3 de la population totale est favorable, et l’accord des conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre dont la population est supérieure au quart de la population totale. À défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
(55 Pour - 0 Abstention — 0 Contre)
DECIDE
- De demander le retrait des communes d’Arné et Uglas du SIVOM de Saint-Gaudens
Montréjeau Aspet Magnoac
- De notifier cette décision au SIVOM de Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac
- De demander l’extension du champ d'intervention de la communauté de communes du
Plateau de Lannemezan au SMECTOM du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux,
- De notifier cette décision au SMECTOM du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des
Coteaux,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles ou engager toutes démarches
liées à l'exécution des présentes délibérations. Dossier N°21 : Avis sur le retrait des Communautés de communes Cœur Coteaux Comminges et Cagire Garonne Salat du SIVOM Saint Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac
La délibération du Comité Syndical du SIVOM Saint Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac du 5 octobre
2022, autorise le retrait des communautés de communes Cagire Garonne Salat et Cœur et Coteaux de
Comminges.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
(55 Pour - 0 Abstention — 0 Contre)
DECIDE
- De statuer favorablement en faveur du retrait des communautés de communes CAGIRE
GARONNE SALAT et CŒUR ET COTEAUX DE COMMINGES du SIVOM SAINT GAUDENS
MONTREJEAU ASPET MAGNOAC.
Dossier N°22: Convention constitutive — Groupement de commande pour l'acquisition de défibrillateurs
Afin de faciliter le déploiement de ces défibrillateurs sur les communes et de bénéficier de conditions techniques et financières avantageuses, la communauté de communes a proposé aux communes d'organiser une consultation groupée.
Toutes les communes ont été sollicitées pour connaître leurs besoins en défibrillateurs et leur souhait de participer ou non à cette action.
Conformément aux articles L 2113-6 et 7 du code de la commande publique, il est proposé de
constituer un groupement de commandes entre la CCPL et ces communes.
La Communauté de Commune du Plateau de Lannemezan se propose pour être le coordonnateur du groupement de commandes.
En tant que coordinateur, la CCPL Le coordonnateur va élaborer le dossier de consultation en fonction
des besoins qui ont été définis par les membres et organiser les opérations de sélection du prestataire.
Compte-tenu de la technicité du marché et des différences de situation entre communes et ERP, il est proposé de faire appel à l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) qui assumera la
responsabilité de la procédure de commande publique, conformément à l’article L 2113-2 du code de la commande publique. Cette procédure respecte les règles de la commande publique, ce qui de ce fait, sécurise juridiquement la commande. Récemment, la communauté de communes Neste Barousse est passée par cette centrale d'achat avec des résultats intéressants.
Les communes membres du Groupement devront définir l’état de leurs besoins, préalablement au lancement de la consultation.
Elles fourniront l’ensemble des éléments nécessaires à la définition du marché public à conclure, signeront les marchés publics, assureront la notification, l'exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant.
En particulier, l'achat du défibrillateur, la souscription du contrat d'entretien, les obligations légales de signalétique et de déclaration seront de la pleine responsabilité des communes. L'exécution technique et financière relève aussi des communes et recouvre les opérations suivantes : envoi des ordres de service (OS) le cas échéant, passation des commandes, gestion des livraisons, suivi
des travaux, réception et paiement des factures.
En cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d'exercer sa propre action en justice si le litige ne concerne que sa prestation. Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque
membre du groupement, de tenir le coordonnateur informé des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
Chaque membre du groupement s'engage à :
- Respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans les délais impartis,
- Respecter les clauses du marché public signé par le coordonnateur,
- Inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa commune et assurer
l'exécution comptable des marchés publics qui le concernent,
- Participer au bilan de l’exécution du marché public.
À partir du moment où la commune est membre du groupement, elle est tenue d’honorer le marché
public et ne peut se dédire si l'offre ne lui paraît pas satisfaisante.
Un projet de convention constitutive sera envoyé aux communes concernées, avec un projet de
délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
(55 Pour - 0 Abstention — 0 Contre)
DECIDE
- D’approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à
l’acquisition de défibrillateurs avec les communes intéressées,
- _ D’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention avec l’ensemble des partenaires,
- D’autoriser Monsieur le Président à lancer et exécuter le marché public, selon les termes du
groupement de commande, auprès de l'UGAP,
- De confier à la CCPL la mission de coordinateur du groupement de commande, sans
rémunération,
- D’autoriser Monsieur le Président à entreprendre toutes démarches et signer toutes pièces
utiles à l'effet d'exécuter la délibération.
Dossier N°23 : Demandes d’autorisations d'ouvertures dominicales des commerces de Lannemezan
L'association des commerçants de Lannemezan à sollicité l'autorisation d'ouvertures dominicales
pour 2023.
L'article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 permet de porter à 12 le nombre d'ouvertures, et au-
delà de 5 dimanches ouverts, la liste doit être soumise à l’organe délibérant de l'EPCI dont la commune est membre pour avis conforme. La proposition est la suivante : 2023
MOTIF DATE
SOLDES D'HIVER 15 JANVIER
22 JANVIER
SOLDES D'ÉTÉ O2 JUILLET
09 JUILLET
RENTRÉE SCOLAIRE 27 AOÛT
03 SEPTEMBRE
10 SEPTEMBRE
FÊTES DE FIN D'ANNÉE 03 DÉCEMBRE
10 DÉCEMBRE
17 DÉCEMBRE
24 DÉCEMBRE
31 DÉCEMBRE
L'article L 3132-26 du code du travail indique que « Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées,
(54 Pour - 0 Abstention — 1 Contre : Christine MONLEZUN)
DECIDE
- De donner un avis favorable sur les ouvertures dominicales des commerces de Lannemezan pour l’année 2023 listées ci-dessus.
Dossier N°24: Motion : préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute
une charge supplémentaire de 2,3 Md£€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie
depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d’ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont
pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
Mme J. Abadie informe du départ en retraite de la secrétaire de mairie qui est mise à disposition sur sa commune et demande des nouvelles de son remplacement.
M. le Président précise qu’il a chargé M.L. Pontico, élu en charge des services aux communes de faire un recensement des besoins de ce service et une proposition de plan d'actions à ce sujet.
M. le Président précise également que la CCPL a dernièrement ouvert des postes pour soutenir les actions communautaires ou communales :
- Gestionnaire du Moulin des Baronnies
- Chargé de mission en action sociale en lien avec le programme de la CAF - Chef d'équipe technique
- Technicien informatique
Des réflexions sont en cours pour un soutien à la mise en œuvre d’un PLUI et aux fonctions support
administratives
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,
(55 Pour - 0 Abstention — 0 Contre)
DECIDE
- D'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations. De maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation
harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.
Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à PIS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%,
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la Communauté de communes du Plateau de Lannemezan demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
De renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de
restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de
services.
De réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
De rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la Communauté de communes du Plateau de Lannemezan demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La communauté de communes du Plateau de Lannemezan demande que la date limite de
candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il
faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Communauté de communes du Plateau de Lannemezan soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d'élus de :
Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d’achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de
fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que
soient leur taille ou leur budget. Dossier N°25 : Rapport d'activité 2021 AREC et rapport administrateur 2021 ARAC
La communauté de communes est actionnaire de la SPL AREC et de la SPL ARAC. Elle est invitée à adopter le rapport d'activité de l’AREC et le rapport administrateur de l’ARAC pour l'exercice 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
(55 Pour - 0 Abstention — 0 Contre)
DECIDE
- _ D'adopter le rapport d'activité de la SPL AREC pour l'exercice 2021
- De charger Monsieur le Président d'en informer le conseil d'administration de la SPL AREC.
Dossier N°26 : Questions diverses
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, Monsieur le Président clôt la séance.
Fin de la séance à 22h30.
PV rédigé sur 47 pages.
Le Président, Le secrétaire de séance Bernard PLANO. Pierre DUMAINE