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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 1. CR 15 fev 18 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 1. CR 15 fev 18)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, 1

Séance du Conseil Communautaire

du jeudi 15 février 2018 à 18h30

Salle des fêtes de la Barthe de Neste

COMPTE-RENDU

Ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal de la réunion du 4 décembre 2017

2. Compte rendu des décisions prises par le Bureau

3. Compte rendu des décisions prises par le Président

4. Projet de motion pour la défense des écoles rurales

5. Avis dans le cadre du schéma d’accessibilité des services à la population 6. Participation à la plateforme territoriale de rénovation énergétique de l’habitat privé

Infrastructures

7. Définition d’intérêt communautaire – construction d’un nouveau complexe aquatique

Environnement et développement durable

8. Action de sensibilisation des scolaires au développement durable - programme 2018 9. Certificats d’économie d’énergie – compte rendu de la réunion avec le SDE 65 et proposition de travail pour la valorisation des CEE

10. Adoption des statuts de la SPL ARPE

Ressources humaines

11. Examen de conventions de mise à disposition et de reconduction de contrats

Finances

12. Vote d’un produit pour la taxe GEMAPI

13. Ouverture par anticipation des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 14. Versement anticipé de la subvention au budget annexe « office du tourisme »

Tourisme

15. Modification des statuts de la régie de l’office de tourisme communautaire 16. Questions et informations diverses.2

Dossier n°1: Adoption du procès-verbal n°2017/09 de la réunion du 4 décembre 2017

Monsieur le Président propose d’adopter le procès-verbal rédigé suite à la séance du Conseil Communautaire du 4 décembre 2017. Le conseil communautaire adopte à l’unanimité le procès- verbal du 4 décembre 2017.

Dossier n°2 : Compte rendu des décisions prises par le Président

Conformément à la délibération n°2017/06, Monsieur le Président rend compte des décisions prises par délégation (article 5210-10 du CGCT).

Numéro Objet

D2017/54

Signature de devis d’assurance auprès de GROUPAMA pour un bus scolaire (cotisation annuelle : 1 263 € TTC), un camion benne (cotisation annuelle : 470.29 € TTC) et d’une remorque (cotisation annuelle : 87 € TTC)

D2017/55

Signature du devis du bureau d’études Géologie-Environnement-Conseil pour la mise en place d’une centrale environnementale au Gouffre d’Esparros pour un coût d’intervention de 560.78 € TTC.

D2017/56 Signature du devis de la SAS Therminov pour la pose de 3 compteurs à l’ADMR de Bourg de Bigorre pour un coût total de 948.60 € TTC.

D2017/57 Autorisation accordée à M. David BANKS d’effectuer des prises de vue des œuvres visuelles situées sur le site du CM10, et ce, à titre gratuit.

D2018/01

Mise à disposition auprès de la société PIRAUX d’un terrain nu de de 3 620 m² au nord du site du CM10 à Lannemezan, pour une recette de 2 700 € et ce, pour entreposer des traverses de bétons du 19 janvier au 30 juin 2018.

Dossier n°3 : Compte rendu des délibérations prises par le Bureau

Conformément à la délibération n°2017/07 prise lors du dernier conseil, Monsieur le Président compte des délibérations prises par délégation (article 5211-10 du CGCT).

N°

délibération Date Objet

B2017/230

19

décembre

2017

Participation par fonds de concours de la commune de Bonrepos pour le programme 2016 « extension du réseau d’éclairage public »

B2017/231 Eclairage public – Participation de la commune de Lannemezan au financement des travaux de modernisation des réseaux et équipements

B2017/232 Attribution du marché de Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage 2018/2020

B2017/233 Attribution du marché « rénovation énergétique du Moulin des Baronnies »3

B2017/234

Attribution du marché public « mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à caractère administratif, financier et technique pour une opération de réalisation d’un sentier d’interprétation sur le site Natura 2000 de la Tourbière de Clarens »

B2017/235 Attribution du marché public « Transport à la demande »

B2017/236 Signature d’une convention de maintenance des bornes de recharge de véhicules électriques avec le SDE 65

B2017/237 Valorisation des certificats d’économie d’énergie – Choix du prestataire (Economie d’Energie SAS)

B2017/238 Demande de subvention au SDE pour le financement de l’achat de véhicules électriques

Dossier n°4 : Projet de motion pour la défense des écoles rurales

Le Bureau communautaire a validé le texte de motion ci-dessous, lors de sa réunion du 6 février dernier, pour la défense des écoles rurales, suite au nouveau plan d’action scolaire soumis par la Direction Académique des Services de l’éducation nationale des Hautes Pyrénées.

M. le Président et le bureau propose au conseil communautaire d’adopter cette motion dont le texte est ci-dessous :

« Les communes et la CCPL ont été saisis par les parents d’élèves des écoles situées sur le territoire au sujet du nouveau plan d’action scolaire soumis par la Direction Académique des Services de l’éducation nationale des Hautes Pyrénées. Alors que le précédent protocole de l’éducation nationale garantissait la non suppression des postes d’enseignants dans les écoles de 2014 à 2017, le nouveau plan d’action établi pour la période 2017-2020 met fin à cet état de fait.

Sur la rentrée 2018-2019, près de 18 fermetures de postes sont annoncées, dont certaines pourraient concerner les écoles de notre intercommunalité. Le territoire, déjà confronté au désengagement des services publics nationaux, est désormais menacé pour certaines de ses écoles. Les motivations affichées – baisse de la démographie locale et dynamisme concomitant de la Haute- Garonne, prise en compte de l’éveil de l’enfant, remise en cause de la classe unique, efficacité du système éducatif…. – masquent une réalité dictée par les seules motivations d’économie et de suppression des services publics de proximité.

La CCPL, avec toutes ses communes membres, entend défendre les arguments suivants pour le maintien des écoles primaires et élémentaires sur son territoire :

- Cette position ne tient pas compte des populations qui habitent le territoire et ont fait un choix de vie qui privilégie l’éveil de l’enfant dans un cadre rural et préservé, et qui ont droit tout autant que les autres à bénéficier de services de proximité accessibles,

- Cette position conduit à se résoudre à une fatalité qui est la perte inéluctable de services au plus près des populations, en dehors de toute aspiration à la réussite ou à l’ambition d’un territoire pour ses populations,

- Cette position vient contraindre les collectivités locales qui sont incitées à engager sur l’intercommunalité des dépenses à destination des groupes scolaires, de l’organisation des transports et des équipements et moyens éducatifs en général, pour pallier la défection de l’Etat sur le Territoire, en contradiction une nouvelle fois avec les objectifs de maîtrise de fiscalité locale,4

- Cette position unilatérale vient en contradiction avec les résultats de concertation qui sont nourris par l’élaboration de plusieurs schémas ou plans (schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme intercommunal, schéma d’accessibilité des services au public…) qui identifient l’objectif prioritaire de la proximité de l’école rurale sur le territoire, ce qui témoigne du peu d’intérêt pour la parole des élus et de la population et de la construction de schémas sans réelle portée opérationnelle,

- Cette position traduit une vision coupée des réalités quotidiennes auxquelles sont confrontées les communes concernées, dans laquelle l’école rythme la vie du village, veille aux rythmes des enfants, favorise les apprentissages hétéroclites et rassemble la population autour d’une éducation de proximité accessible à toutes et à tous,

- Cette position réaffirme un principe d’aménagement fondé sur la concurrence territoriale – renforcement des postes sur les bassins de vie de Haute-Garonne et suppression des postes sur les territoires ruraux des Hautes-Pyrénées – qui vient s’opposer aux objectifs de cohésion sociale, de solidarité, de proximité dictés par le Gouvernement.

Les élus de la CCPL,

- solidaires des parents d’élèves mobilisés sur cette cause,

- résolument ambitieux pour le territoire dans les services offerts à la population, et ne pouvant cautionner le fatalisme conduisant à la baisse des services à la population,

- inquiets des conséquences de ces mesures sur la vie et l’avenir des villages,

- soucieux de l’équité territoriale et d’un service public de proximité accessible à toutes et à tous,

- redoutant que les fermetures d’écoles découlent sur un nouveau transfert de fiscalité à l’échelle des communes et/ou intercommunalités,

- demandeurs de renouer une véritable concertation avec les services de l’Etat, dans laquelle les objectifs définis en commun se traduisent véritablement par des engagements qui seront tenus,

1- Adoptent la présente motion pour exprimer leur opposition au nouveau plan d’action scolaire soumis par la Direction Académique des services de l’éducation nationale, visant à la suppression de 18 postes sur le département des Hautes-Pyrénées, et dont certains concernant les écoles de l’intercommunalité,

2- Adoptent la présente motion pour exprimer un soutien indéfectible au maintien en l’état des écoles situées sur le territoire qui seraient impactées par ce plan d’action ».

Mme Stéphanie LAGLEIZE rejoint l’assemblée.

La motion est approuvée à l’unanimité des voix.

Dossier n°5 : Avis dans le cadre du schéma d’accessibilité des services à la population

L’article 98 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 dispose que « sur le territoire de chaque département, l’Etat et le Département élaborent conjointement un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public ». Il définit, pour une durée de 6 années, un programme d’action destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services.5

Ce schéma, fruit d’un large travail de concertation, a été transmis aux communautés de communes qui disposent d’un délai de trois mois pour rendre un avis. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable. Le Bureau a formulé un avis favorable lors de sa réunion du 6 février dernier.

Monsieur le Président propose de donner un avis favorable au projet de schéma d’accessibilité des services à la population et demande de bien vouloir en délibérer.

A l’unanimité des voix exprimées (4 abstentions), le conseil communautaire décide : - d’émettre un avis favorable au schéma départemental d’accessibilité des services à la population,

- d’autoriser Monsieur le président à notifier cet avis favorable à Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées.

Dossier n°6 : Participation à la plateforme territoriale de rénovation énergétique de l’habitat privé

Le projet :

Créer une plateforme ayant vocation à constituer un guichet unique d’accompagnement des particuliers dans leur parcours de rénovation énergétique : de l’idée au suivi des performances à l’issue des travaux.

Finalités :

 Offrir aux propriétaires un service gratuit et sans conflit d’intérêt commercial pour accompagner la démarche de rénovation énergétique de leur logement

 Structurer la filière des professionnels du bâtiment (artisans, architectes, maîtres d’œuvre) pour leur faciliter l’accès aux commandes et diffuser les pratiques adaptées au territoire  Faciliter les financements Pas d’engagement à créer des lignes de subvention supplémentaires, il s’agit bien de faciliter l’accès à l’existant des outils financiers (subventions, crédits d’impôts) et du secteur bancaire.

Un projet qui se construit avec les acteurs du territoire Espace Info Energie, ADIL, opérateurs ANAH, CAUE, Bureaux d’études, artisans, architectes…

Cible : tout public sans condition de ressources (la 1ère motivation au plan national des projets = confort) avec ré-orientation vers les dispositifs ANAH si profil éligible pour le financement spécifique des travaux

Comment :

Fédérer l’ensemble des EPCI des Hautes-Pyrénées pour présenter une candidature collective portée par le Conseil départemental auprès de l’ADEME

Opportunité :

Un cadre d’accompagnent notamment financier est proposé par l’ADEME Occitanie sur 3 ans avec un montant forfaitaire de 270 000 € pour les activités de conseil et d’animation. Au regard d’une 1ère approche financière, pour le territoire départemental et l’ensemble des 9 EPCI, 57 % du prévisionnel serait ainsi couvert, le reste à charge maximum sur 3 ans serait donc de 207 000 € susceptible sans compter :

- la recherche de subventions complémentaires (Parc national, Région, etc.) ou de partenariats - l’accès au financement supplémentaire de l’ADEME si atteinte de certains objectifs.

2 remarques :

- Une étude de préfiguration sera lancée avant le démarrage de la plateforme pour connaître les besoins de chaque territoire. Cette étude sera financée à 50 % par l’ADEME et à 50 % par le département,

- Les publics visés par cette plateforme sont différents de ceux concernés par l’OPAH.6

Monsieur le Président propose au conseil d’approuver la participation de la CCPL à la plateforme territoriale de rénovation énergétique de l’habitat privé (coût estimatif de 3 000 € par an sur 3 ans).

A l’unanimité des voix exprimées, le conseil communautaire décide :

- D’adhérer au projet d’une PTRE départementale fédérant les EPCI et au partenariat constitué au sein de l’association Ambition Pyrénées ;

- De soutenir et s’associer à la démarche de candidature auprès de l’ADEME portée par le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées pour l’ensemble du territoire ;

- De s’engager à participer à l’élaboration du projet de PTRE et de son programme opérationnel et pour ce, mobiliser 1 référent au sein de ses services ;

De s’engager à mettre en œuvre les moyens financiers correspondants à la mise en œuvre de la PTRE.

Monsieur Hervé CARRERE quitte la séance.

Dossier n°7 : Définition d’intérêt communautaire – Construction d’un nouveau complexe aquatique

Madame Joëlle ABADIE a rejoint la séance.

Il est rappelé que la CCPL dispose de la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ».

Le conseil municipal de la commune de Lannemezan a pris une délibération pour solliciter la CCPL sur définition d’un intérêt communautaire sur le sujet de la construction d’un nouvel équipement nautique (voir délibération ci-jointe).

La commission aménagement du territoire de la CCPL a évoqué ce sujet à différentes reprises.

Un premier travail a été engagé par la commission sur les équipements structurants du territoire à l’aide d’un questionnaire qui a été adressé à toutes les communes. La vocation intercommunale d’un tel équipement était ressortie des conclusions rendues par la commission.

Suite à la délibération prise par le conseil municipal de Lannemezan, une réunion spécifique s’est tenue pour évoquer le sujet de l’équipement et les membres de la commission ont proposé de solliciter le conseil de communauté pour délibérer sur la reconnaissance d’un intérêt communautaire sur le sujet.

La commission aménagement du territoire s’est également réunie pour étudier la méthodologie proposée pour engager ce projet, tant dans les démarches de concertation que le travail de faisabilité et d’opportunité.

La commission a proposé d’explorer tous scénarios envisageables afin que les élus disposent d’outils d’aides à la décision sur le sujet. La commission propose en particulier la réalisation d’une étude de faisabilité qui aborderait les points suivants :

- Etat des lieux de l’existant et définition des besoins,

- Description générale de l’équipement projeté et définition des objectifs principaux,

- Analyse comparative des différents sites d’implantation pressentis,

- Pré évaluation budgétaire (postes d’investissement et d’exploitation),

- Choix du mode de construction et de gestion,

- Définition d’un pré-programme fonctionnel et technique,

- Définition des contraintes fonctionnelles, techniques et économiques à respecter,

- Evaluation budgétaire,

- Choix du maître d’œuvre.7

A l’unanimité des voix exprimées (5 abstentions), le conseil communautaire décide : - De définir l’intérêt communautaire de la construction d’un nouveau complexe aquatique, - D’approuver le lancement d’une étude de faisabilité et d’opportunité,

- De positionner ce projet d’ores et déjà dans les maquettes des différentes sources de financement (Etat, Région, Europe).

Dossier n°8 : Action de sensibilisation des scolaires au développement durable - programme 2018

Depuis 2013, la communauté de communes réalise des actions de sensibilisation des scolaires au développement durable en partenariat avec des associations du département. Ce projet rencontre un grand succès auprès des enseignants et du jeune public.

C’est en concertation avec les enseignants et en cohérence avec les programmes des écoles que les thèmes sont choisis.

Programme prévisionnel :

- 4 demi-journées pour l’année scolaire 2017/2018 pour des animations dans les classes sous forme d’ateliers, d’expériences, etc. mis en œuvre par des associations locales spécialisées - Des visites de terrain en lien avec les thèmes choisis

- Réalisation d’un projet pédagogique tout au long de l’année scolaire pour une restitution sur un site Internet accessible au grand public (https://sites.google.com/view/eedd-ccpl)

Monsieur le Président propose de reconduire cette action pour l’année scolaire 2017-2018 avec un budget de 6 000 €. Le bureau, lors de sa réunion du 19 décembre 2017, a approuvé cette reconduction.

A l’unanimité des voix exprimées, le conseil communautaire décide :

- D’approuver le programme 2018 de sensibilisation des scolaires au développement durable,

- D’inscrire les crédits correspondants au budget 2018,

- De mandater Monsieur le Président pour mettre en œuvre toutes les démarches inhérentes au projet.

Dossier n°9 : Certificats d’économie d’énergie – Compte rendu de la réunion avec le SDE 65 et proposition de travail pour la valorisation des CEE

La CCPL, issue des ex CCB et CCPLB, peut se prévaloir d’avoir été lauréate TEPCV sur une partie de son territoire. Pour la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan, le volume de certificats d'économies d'énergie délivré par l’Etat est de 150 000 000 kWh cumac, ce qui correspond à un montant de dépenses initial de 487 500 € HT.

La communauté de communes doit arrêter une programmation pour la valorisation des certificats d’économie d’énergie à hauteur d’un montant de dépenses initial de 487 500 €, soit pour son propre compte, soit en en faisant bénéficier les communes. Les dépenses éligibles sont limitativement énumérées et peuvent porter sur l’éclairage public ou la rénovation énergétique des bâtiments.

Les factures de travaux éligibles doivent être produites par les porteurs de projets (communes ou communauté de communes) avant fin 2018.

Le rôle de la CCPL est de décider de l’affectation de ces CEE sur le territoire. Les communes retenues sur le dispositif, quant à elles, réalisent les travaux en prenant en charge la totalité du coût et sont susceptibles de récupérer la valorisation des CEE à la fin de l’opération au prix de vente du marché.8

Après discussions et débats, la méthodologie suivante a été arrêtée par le Bureau pour avancer sur le sujet :

1 - Adhésion de la CCPL au service du conseil en énergie partagée suivant la proposition qui a été faite par le SDE 65, à hauteur de 38 jours par an pour une durée de 3 années (coût de 6 630 € TTC par an). Un mail a été envoyé aux communes pour leur demander de prendre contact très rapidement avec le conseiller en énergie partagé du SDE 65 si elles ont un projet qui pourrait être éligible aux CEE. Le conseiller en énergie partagée a pour première mission de se rendre sur les communes qui souhaitent présenter un projet de rénovation énergétique éligible au CEE et d’informer les maires sur les travaux qui sont éligibles à ce dispositif avec les conditions associées,

2 - Les communes qui ont pris contact avec le SDE 65 devront transmettre à la CCPL au plus tard avant le 28 février 2018 les devis de travaux qu'elles souhaitent positionner sur le dispositif CEE, avec la nature des travaux envisagés, l'attestation d'éligibilité du devis au dispositif CEE produite par le conseiller en énergie partagée, le plan de financement prévisionnel de l'opération ( avec mention des financements extérieurs obtenus pour l'opération envisagée) et une attestation de réalisation des travaux en 2018,

3 - Ces communes seront individuellement reçues par un comité de programmation composé d'élus de la CCPL le vendredi 02 mars 2018, à partir de 15 heures, en présence du conseiller en énergie partagée. Pour cette date, il sera également demandé au SDE 65 de communiquer la liste précise des travaux d'éclairage public qui pourraient éligibles au CEE, avec mentions des maîtres d'ouvrage et coûts estimatifs,

4 - Le Bureau de la CCPL se réunira aux alentours du 15 mars pour arrêter une décision définitive pour les CEE, sur la base des propositions effectuées par le comité de programmation.

A l’unanimité des voix exprimées, le conseil communautaire décide :

- L’adhésion de la CCPL au service du conseil en énergie partagée suivant la proposition qui a été faite par le SDE 65, à hauteur de 38 jours par an pour une durée de 3 années (coût de 6 630 € TTC par an).

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention partenariale avec le SDE - De mandater Monsieur le président pour mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l’exécution de la présente convention.

Dossier n°10 : Adoption des statuts de la SPL ARPE

La SPL ARPE a adressé à toutes les communautés de communes adhérentes une demande pour approuver la modification de ses statuts.

Monsieur le Président propose donc :

- D’approuver la modification de l’article 2 des statuts de la SPL ARPE Occitanie relatif au nouvel objet social, à savoir :

« La SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie intervient pour la mise en œuvre des compétences mentionnées ci-après dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie. A ce titre, elle contribue à la lutte contre le changement climatique, à la maîtrise de la demande en énergie, à la réduction de la précarité énergétique, au développement et à la promotion des énergies renouvelables, et à l’amélioration de la qualité de l'air.

Dans ce cadre, la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie a pour objet d’assurer, pour le compte de ses actionnaires et sur leurs territoires exclusivement, toute assistance à maîtrise d’ouvrage, toutes études techniques, toute activité d’observation, de conseil, d’accompagnement, de9

concertation, de formation, d’animation et de gestion de locaux mis à disposition par les actionnaires, et en tant que de besoin, toute activité de communication, dans les domaines d’intervention de la SPL AREC Occitanie précités.

Elle pourra être également chargée de la gestion d’un service public industriel et commercial, dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie et dans les limites des compétences de ses membres en la matière, conformément à l’article L. 1531-1 du CGCT.

En matière de projets d’air, d’énergie et de climat, la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie a vocation à assurer :

- une offre d’ingénierie auprès des territoires à travers la promotion et la coordination d’une politique durable et harmonieuse qui se traduit, notamment, par l’appui des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires à la mise en œuvre de leur stratégie Air Energie Climat et au montage de projets ;

- le développement et la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables qui se traduit par :

o une offre d’ingénierie pour l’accompagnement des projets, notamment citoyens, destinés à permettre le développement des énergies renouvelables ;

o une mission de coordination, d’appui et d’animation auprès des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) en complémentarité des acteurs déjà en place ;

o un soutien aux porteurs de projets œuvrant dans ce sens, notamment par le biais de la rénovation énergétique, en veillant à la bonne intégration environnementale desdits projets ;

o une assistance à maîtrise d’ouvrage des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics portés par les acteurs du territoire régional ;

o toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour la réalisation et l’exploitation d’équipements ou d’infrastructures de production d’énergies renouvelables ;

o la capitalisation des connaissances en vue d’actions d’information, d’animation, de sensibilisation ou d’incitation au profit, en particulier, des porteurs de projets liés à l’efficacité énergétique, à la production d’énergies renouvelables, et à la qualité de l’air;

o par application des articles L. 511-6 8° du CMF et L. 381-2 et L. 381-3 du CCH, une mission de tiers-financement indirect s’agissant de la rénovation énergétique des bâtiments du secteur résidentiel au sens des dispositions de l’article L. 381-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et, le cas échéant, sous réserve de l’obtention de l’agrément de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution requis par les dispositions du Code monétaire et financier, une offre de tiers financement direct au sens des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 381-3 du Code précité ;

- le développement et la promotion d’actions relatives à la diminution des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et l’amélioration de la qualité de l’air, à ce titre toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour le développement de la mobilité durable.

À cet effet, et sauf stipulations contractuelles contraires, la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.

Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif en vertu d’un contrat qui sera conclu avec les actionnaires concernés le cas échéant. Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.10

Elle pourra, dans le respect du régime juridique spécifique des SPL, prendre toute participation au capital des sociétés intervenant dans les champs d’activités précités.

La SPL continuera d’exécuter les contrats en cours jusqu’à leur échéance. » - D’approuver les modifications statutaires afférentes aux structures des organes dirigeants soit les articles 15, 20, 21 et 22 du projet de statuts de la SPL AREC Occitanie, actuellement SPL ARPE Occitanie, relatifs à la composition du Conseil d’Administration, aux réunions et délibérations du Conseil d’Administration, aux pouvoirs du Conseil d’Administration et à la Direction Générale. - D’approuver l’insertion d’une annexe, telle qu’indiquée en article 7 du projet de statuts de la SPL AREC Occitanie, actuellement SPL ARPE Occitanie, relative à la composition du capital social (document consultable auprès du secrétariat de la CCPL)

- D’autoriser M. Olivier CLEMENT BOLLEE, représentant de la CCPL à voter les modifications statutaires à la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL ARPE Occitanie.

A l’unanimité des voix exprimées, le conseil communautaire décide :

- D’approuver les modifications statutaires afférentes aux structures des organes dirigeants

soit les articles 15, 20, 21 et 22 du projet de statuts de la SPL AREC Occitanie, actuellement SPL ARPE Occitanie, relatifs à la composition du Conseil d’Administration, aux réunions et délibérations du Conseil d’Administration, aux pouvoirs du Conseil d’Administration et à la Direction Générale.

- D’approuver l’insertion d’une annexe, telle qu’indiquée en article 7 du projet de statuts de la SPL AREC Occitanie, actuellement SPL ARPE Occitanie, relative à la composition du capital social,

- D’autoriser M. Olivier CLEMENT-BOLLEE, représentant de la CCPL à voter les modifications statutaires à la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL ARPE Occitanie.

Dossier n°11 : Examen de conventions de mise à disposition et de reconduction de contrats

Conventions de mise à disposition :

Il est proposé de reconduire les conventions arrivant à échéance et les modalités de mise à disposition du personnel jusqu’au 31/12/2018, dans l’attente de la définition d’une politique d’harmonisation.

Communes Service Type de

mutualisation

Nombre d’heures

Bazus-Neste Secrétariat de mairie Mise à disposition individuelle

5 heures

hebdomadaire

Gazave Secrétariat de mairie Mise à disposition individuelle

4 heures

hebdomadaire

Mazouau Secrétariat de mairie Mise à disposition individuelle

2 heures

hebdomadaire

Saint-Arroman Secrétariat de mairie Mise à disposition individuelle

8 heures

hebdomadaire

Lortet Secrétariat de mairie Mise à disposition individuelle

16 heures

hebdomadaire

Libaros Secrétariat de mairie Service mutualisé 4 heures hebdomadaire

Gazave Entretien courant

commune

Service mutualisé 100 heures

minimum par an11

Galan Secrétariat de mairie Mise à disposition individuelle

Mi-temps

Syndicat AEP Hountagnère Agent technique Mise à disposition individuelle

35h hebdo

A l’unanimité des voix exprimées, le conseil communautaire décide :

- d’approuver les mises à disposition d’agents exposées par Monsieur le Président précédemment, d’autoriser M. le Président à saisir la CAP,

- d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions correspondantes avec les communes et plus généralement tous les documents utiles à l’effet d’exécuter la présente délibération.

Reconduction de contrats

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 30 mars 2017 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique ;

Le Président propose en outre que le poste puisse être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984), cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Monsieur le Président fait part à l’assemblée des deux contrats qui arrivent à échéance au 31/03/2018 et 06/04/2018.

Service technique. Le contrat d’un agent technique arrive à échéance au 31/03/2018. Cet agent était

sous contrat aidé. Le dispositif ne pouvant plus être étendu, Monsieur le Président propose la

conclusion d’un contrat de droit public d’un an. Il demande de l’autoriser à faire les démarches

nécessaires auprès du Centre de Gestion pour la déclaration de vacance d’emploi pour un poste

d’adjoint technique.

Service sites touristiques. Le contrat d’un agent guide touristique arrive à échéance au 06/04/2018.

Cet agent était sous contrat aidé. Le dispositif ne pouvant plus être étendu, Monsieur le Président

propose la conclusion d’un contrat de droit public d’un an. Il demande de l’autoriser à faire les

démarches nécessaires auprès du Centre de Gestion pour la déclaration de vacance d’emploi pour un

poste d’adjoint du patrimoine.12

A l’unanimité des voix exprimées, le conseil communautaire décide :

- la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet 35/35èmes et d’un emploi permanent d’adjoint du patrimoine à temps complet 35/35èmes

- l’agent affecté à l’emploi d’adjoint technique sera chargé des fonctions suivantes : agent technique polyvalent ;

- l’agent affecté à l’emploi d’adjoint du patrimoine sera chargé des fonctions suivantes : agent du patrimoine, guide touristique

- la rémunération et le cas échéant le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés.

- la modification du tableau des emplois à compter du 01/04/2018 pour l’adjoint technique et à compter du 07/04/2018 pour l’adjoint du patrimoine,

- d’autoriser Monsieur le Président à recruter l’agent affecté à ce poste

- d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des 2 agents nommés au budget 2018, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Dossier n°12 : Vote d’un produit pour la taxe GEMAPI

Il est rappelé que la GEMAPI est une compétence obligatoire de la communauté de communes.

L’article 53 de la loi de finances rectificative 2017 fixe à la date limite du 15 février 2018 la délibération fixant le produit de la taxe.

Il revient au conseil de communauté de délibérer au plus tard ce jour pour arrêter le produit de la taxe GEMAPI, faute de quoi les dépenses relatives à cette compétence devront être compensées par le budget principal.

A ce stade, les postulats suivants doivent être appréhendés :

 Les enjeux, travaux et actions relevant de la responsabilité de la CCPL restent à définir avec précision,

 Le territoire est concerné par 5 bassins versants qui ont chacun leur logique, avec une pluralité d’acteurs,

 Le territoire a la particularité de recenser de très nombreuses zones humides et des milieux aquatiques.

A l’unanimité, le Bureau propose de fixer à 175 000 € le produit de la GEMAPI qui serait nécessaire au respect par la CCPL de ses obligations légales.

Cette enveloppe peut être appréciée au regard des éléments de contexte suivant :

- Le PETR du Pays des Nestes propose à la CCPL d’assurer la réalisation des actions ou travaux inscrits dans les démarches globales PAPI et PPG, en concertation avec les intercommunalités,

- La CCPL est sollicitée pour l’adhésion aux différents syndicats constitués à l’échelle des bassins versants avec les cotisations correspondantes (Syndicat de l’Arros – Syndicat du Gers – Syndicat de la Save, PETR Pays des Nestes) avec un mécanisme de représentation substitution selon les scénarios retenus,

- La CCPL est désormais compétente pour entreprendre ou poursuivre les actions de restauration et préservation des zones humides sur les communes.

A l’unanimité des voix exprimées (5 abstentions), le conseil communautaire décide : - D’ARRETER le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 175 000 € ;

- DE CHARGER Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la Direction générale des finances publiques13

Dossier n°13 : Ouverture par anticipation des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif

Réglementairement, entre le 1er janvier et jusqu’au vote du budget primitif, on ne peut pas procéder au paiement des dépenses d’investissement sans autorisation du conseil communautaire.

Cependant, conformément à l’article 15 de la loi du 5 janvier 1988, le Président peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du Budget de l’exercice précédent.

Monsieur le Président propose d’ouvrir par anticipation des crédits d’investissement qui seront repris au budget primitif 2018

Chapitres Total dépenses budgétisées en 2017 Proposition ouverture de crédits (maxi 25% BP 2017)

20

Immobilisations incorporelles 186 292 € 46 573 € 204

Subventions d’équipements versées 186 240 € 46 560 € 21

Immobilisations corporelles 883 079 € 200 000 € 23

Immobilisations en cours 11 000 € 2 750 €

Articles et programmes associés Proposition ouverture de crédits (maxi 25% BP 2017)

2031

Programme cartes communales / Plui 46 573 €

2041512

Programmes 2018 éclairage public et électrification rurale 46 560 €

2183

Programme d’acquisition de biens et d’équipements divers 2 000 €

21534

Programme de rénovation de l’éclairage public de Lannemezan –

tranche 2 TEPCV

173 000 €

2135

Aménagements des locaux de La Barthe de Neste – 2ème étage 25 000 €

2313

Travaux de rénovation Moulin des Baronnies 2 750 €

A l’unanimité des voix exprimées, le conseil communautaire décide :

- d’autoriser Monsieur le Président, à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget 2018, aux chapitres et articles dans les limites

précisées ci-dessus.

- et dit que les crédits ainsi ouverts seront repris au budget primitif principal 2018.14

Dossier n°14 : Versement anticipé de la subvention d’équilibre au budget annexe « office du tourisme » par le budget principal

Pour le fonctionnement du service Office de tourisme, il est proposé de verser une avance de 60 000 € de subvention d’équilibre au budget annexe « office de tourisme ».

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des voix, le conseil communautaire : - autorise Monsieur le Président, à verser une avance de 60 000€ de subvention d’équilibre au budget annexe « office de tourisme » et effectuer les opérations budgétaires suivantes :

Dépense de fonctionnement du budget principal

Compte 65738 : 60 000€

Recette de fonctionnement du budget office de tourisme

Compte 74 : 60 000€

Dossier n°15 : Modification des statuts de la régie de l’office de tourisme communautaire

La commission Tourisme a sollicité une modification des statuts de la régie de l’office de tourisme, plus précisément à l’article 6 « Composition du conseil d’exploitation ».

 Modifications apportées en gras dans le texte.

« Article 6 : Composition du Conseil d’Exploitation

Les membres du Conseil d’Exploitation sont désignés par le Conseil Communautaire, sur proposition du Président. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le Conseil d’Exploitation de la régie est composé de 25 membres, désignés pour la durée du mandat communautaire :

o Le Président de la Communauté de Communes du Plateau de LANNEMEZAN 12 élus titulaires au sein du Conseil Communautaire et membres de la Commission Tourisme o 12 (11 auparavant) représentants des activités, professions et organismes intéressés au tourisme au niveau local, à raison de :

 4 représentants des prestataires privés du tourisme, gestionnaires d’hébergements touristiques et/ou restauration et assimilés ;

 1 représentant de l’établissement thermal de Capvern les Bains ;

 1 représentant des producteurs fermiers/artisans d’art ;

 2 représentants des prestataires privés/associatifs du tourisme gestionnaires d’activités loisirs/nature/randonnées/sportives ;

 3 (2 auparavant) représentants d’associations à vocation culturelle/patrimoniale ou nature ;

 1 représentant de l’association en charge de l’animation de la Station Thermale de Capvern les Bains.

Les membres du Conseil d’Exploitation doivent jouir de leurs droits civils et, concernant les professionnels du tourisme, mener une activité correspondant à leur représentativité. Toute fin d’activité ou fin d’adhésion associative entraînera de fait, la perte du statut de membre du Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme.

Les fonctions de membre du Conseil d’Exploitation ne donnent pas lieu à une indemnité ».

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité des voix :

- d’adopter la modification des statuts de l’office de tourisme telle que présentée précédemment, plus précisément l’article 6,

- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent.