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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 200
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2022 032
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2022 032)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-032
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2022 Sommaire
DESDEN DE LA GIRONDE /
33-2022-02-17-00003 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (17
février 2022) (11 pages) Page 3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2022-02-17-00002 - Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie d'Audenge (2 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BPA DISEC
33-2022-02-18-00002 - arrêté de dérogation aux hauteurs de survol en
agglomérations (10 pages) Page 18
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2022-02-18-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire pour la
réalisation des travaux sur la plateforme de la barrière pleine voie de St
Selve A62 (2 pages) Page 29
2 DESDEN DE LA GIRONDE
33-2022-02-17-00003
DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature
(17 février 2022)
DESDEN DE LA GIRONDE - 33-2022-02-17-00003 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (17 février 2022) 3 ACADÉ MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE BORDEAUX de Gironde
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant subdélégation de signature de la Directrice Académique, Directrice des Services
Départementaux de l'Education Nationale
de la Gironde
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu le code de l'Éducation ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;
Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l’école ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs des services de
l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et
des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels
stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 nommant Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine,
rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités ;
Vu le décret du 19 octobre 2021 portant nomination de Madame Marie-Christine HEBRARD, dans les fonctions de directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Gironde ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Madame la rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de
l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, en date du 25 octobre 2021 à Madame Marie-Christine HEBRARD, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, à effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, les décisions prises dans les domaines mentionnés aux articles 1, 2 et 3 dudit arrêté ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Madame la préfète de la Gironde en date du 10 novembre 2021 à Madame Marie-
Christine HEBRARD, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, à effet
de signer tous les actes de gestion interne à sa direction-;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Madame la préfète de la Gironde en date du 10 novembre 2021 à Madame Marie-
Christine HEBRARD, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, en vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services
départementaux de l'éducation nationale de la Gironde et relevant des programmes mentionnés à l’article 1 dudit arrêté ;
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 22 novembre 2021.
Article 2 : En son absence ou en cas d’empêchement, subdélégation de signature est accordée par
Madame Marie-Christine HEBRARD, directrice académique, à l'effet de signer les actes mentionnés dans les arrêtés de délégation susvisés, à :
Madame Solène BERRIVIN, directrice académique adjointe ; Monsieur Frédéric FABRE, directeur académique adjoint ; à Monsieur Pierre DECHELLE, secrétaire général.
DESDEN DE LA GIRONDE - 33-2022-02-17-00003 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (17 février 2022) 4 Article 3 : De manière permanente, subdélégation de signature est accordée par Madame Marie-Christine HEBRARD aux
responsables suivants pour signer les documents qui figurent dans le tableau joint :
1/ Services de la DSDEN
Mme Sibel Beaulaton, infirmière conseillère technique adjointe
Mme Solène Berrivin, directrice académique adjointe
Mme Christine Bouchet, cheffe de division DOS2
Mme Cristina Bustos, médecin conseillère technique
Mme Charlotte Chellé, coordonnatrice du pôle « Jeunesse et Engagement » - SDJES
M. Paul Crusson, chef de division DIPER
Mme Agnès Coste, cheffe de division DAG
M. Thierry D'Angelo, chef du SDJES
M. Pierre Dechelle, secrétaire général
Mme Danièle Ditnan, cheffe de division DGIP
M. Frédéric Fabre, directeur académique adjoint
Mme Marie-Laure Lasmi, infirmière conseillère technique
Mme Caroline Lauzeral, coordonnatrice du pôle « Vie Associative » - SDJES
Mme Ingrid Le-Corguillé, cheffe de division DOS1
M. Laurent Léry, chef de division DIVEL
M. Cédric Martinez, coordinateur du pôle « Sports » - SDJES
Mme Audrey Perry, cheffe de projet SNU
Mme Valérie Ragaleux, inspectrice de l'Education Nationale Adjointe au Directeur Académique chargée du 1°’ degré
Mme Corinne Tourenne, inspectrice de l'Education Nationale chargée de l'Information et de l’Orientation
21 Inspecteurs de l'Education Nationale, chargés de circonscription du 1° degré
Mme Isabelle Barbier, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Talence
M. Thierry Berthou, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Sud-Entre-Deux-Mers
Mme Anne-Marie Bézian-Morisset, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Sud-Médoc
Mme Béatrice Birou, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription d'Arcachon Sud
Mme Isabelle Bonnet, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Saint-Médard-en-Jalles
Mme Nancy Brotherson, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Saint-André-de-Cubzac
Mme Stéphanie Canteaut, Inspectrice de l'Education Nationale ASH
M. Gonzalo Chacon-Quiroga, Inspecteur de l'Éducation Nationale d'Arcachon Sud M. Emmanuel Ducros, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Lormont Mme Marie-Laure Gabarroche, Inspectrice de l'Education Nationale ASH M. Stéphane Gay, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription d'Entre-Deux-Mers M. Daniel Gillard, Inspecteur de l'Education Nationale ASH M. Christophe Guillerot, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Blaye Mme Fabienne Helbig, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Gradignan Mme Bénédicte Lief, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Pessac Mme Caroline Marquette, Inspectrice de l'Education Nationale ASH M. Joan Mathé, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Lesparre M. Philippe Morisset, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Bordeaux-Bouscat M. Richard Ortali, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Bègles-Floirac M. Grégory Pauly, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de La Réole Mme Marianne Poujol, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Libourne Il Mme Isabelle Ramus, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription d'Arcachon Nord Mme Sylvie Rebeschini, Inspectrice de l'Education Nationale Pôle maternelle M. Robert Sauvaget, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Bordeaux-Centre M. Laurent Sicard, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Bordeaux-Mérignac Mme Céline Triolet, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Langon M. Jacques Vanhuysse, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Libourne |
Article 4. — Chacun des chefs de division ou de bureau au sein de la DSDEN 33, ainsi que le responsable du SDJES et chacun
des 3 coordonnateurs de pôle, est autorisé à signer, pour ordre, et dans le domaine administratif de gestion dont il a la
compétence, les documents suivants, dès lors qu'ils ne comportent pas de décision : accusés de réception, convocations, attestations, transmissions et réponses à des demandes d'information courantes.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
1 7 FEV, 2022 d'Académie, adémique
de l'Education Nationale de Gironde
Fait à Bordeaux, le
DESDEN DE LA GIRONDE - 33-2022-02-17-00003 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (17 février 2022) 5 6/1 23ed
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DESDEN DE LA GIRONDE - 33-2022-02-17-00003 - DSDEN33 Arrêté de subdélégation de signature (17 février 2022) 14 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-02-17-00002
Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie d'Audenge
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-02-17-00002 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie d'Audenge 15 Es
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
(
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie d'Audenge
15 BOULEVARD GAMBETTA
33980 AUDENGE
Téléphone : O5 56 83 01 04
Mél. : t033003@d£gfip.finances.gouv.fr
Audenge, le 17
Arrêté portant délégation de pouvoirs
Le comptable soussigné, Emmanuelle MALBRANCQ, Inspectrice divisio
nommé trésorier d'Audenge par arrêté du 6 décembre 2021;
Vu le codé général des impôts, et notamment l'article 408 de son anne)
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 À, L.2
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale de
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services «
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgéte
Fixe comme suit la liste des mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs,
Article 1 : délégation générale
Monsieur Thierry DUPIN, inspecteur des finances publiques, adjoint
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurren
gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Monsieur DUPIN est autorisé à agir en justice en cas d'empêchement de
Mesdames Nadine DELSART, Chritine MORICAUD, Alexandra LOVA
finances publiques, reçoivent délégation de signature pour signer tous lé
qui s'y rattachent, sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêch
DUPIN, et dans l'ordre ci-dessus, sans que cette condition soit opposable
Article 2 : délégations spéciales
Monsieur Thierry DUPIN, inspecteur des finances publiques, adjoint,
MesdamesNadine DELSART, Chritine MORICAUD, Alexandra LOVA]
finances publiques,
Mesdame Laetitia LARRIEUX , Nathalie BARIN, agentes administratives p
CENTRE DES FINAN
02/2022
Jéconcentrés de
et de signature
nnaire hors classé
ke || et les articles
47 etR.247-4ets
s Finances publiq
ire et comptable
au chef de post
nment avec moi t
ma part.
TO, Patricia DA
:s actes relatifs à
ement de ma par
> aux tiers.
FO, Patricia DAU
rincipales des fin
FINANCES PUBLIQUES
CES PUBLIQUES D'AUDENGE
TRÉSORERIE D'AUDENGE
15 BOULEVARD GAMBETTA
33980 AUDENGE
> des finances publiques,
212 à 217 de son annexe
Uivants ;
Les ;
a Direction générale des
publique ;
e, reçoit mandat de me
ous les actes relatifs à ma
URIAC, contrôleuses des
ma gestion et aux affaires
t et de celle de Monsieur
RIAC, contrôleuses des
nces publiques,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-02-17-00002 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie d'Audenge 16 reçoivent délégation pour signer tous les courriers, accusés de réception, bordereaux, actes, attestations,
déclarations ou documents courants relatifs à l’activité de leur secteur d'activité,
Madame DAURIAC est autorisée à signer, dans la limite de 10 000 euros, les actes relatifs au recouvrement, y
compris les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois;
Madame Laetitia LARRIEUX est autorisée à signer, dans la limite de 2 000 euros, les actes relatifs au recouvrement,
y compris les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois.
Article 3 : La présente décision prendra sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Le comptable public,
responsable de la Trésorerie d'Audenge
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-02-17-00002 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie d'Audenge 17 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-02-18-00002
arrêté de dérogation aux hauteurs de survol en
agglomérations
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-18-00002 - arrêté de dérogation aux hauteurs de survol en agglomérations 18 PRÉFÈTE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Éeatée Pôle aérien
Arrêté du
portant renouvellement d’une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes
La préfète de la Gironde
VU le code l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de
l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne
(« SERA ») ;
VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS ») ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D.133-10 du code de l'aviation civile :
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs
minimales de vol ;
VU la demande de renouvellement d'une autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes, déposée par la société ENAC du 07 janvier 2022 :
VU l'avis technique favorable de la Direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest du 02 février 2022 :
VU l'avis technique favorable de la Direction générale de l'Aviation civile du 01 février 2022
ARRÊTE :
Article 1”_: La Société ENAC est autorisée à effectuer des opérations de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes à des fins d'opérations de calibration des moyens de radionavigation durant une
période d’1 an à compter du 06/02/2022 et dans les conditions prévues en annexes du présent arrêté.
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-18-00002 - arrêté de dérogation aux hauteurs de survol en agglomérations 19 La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est interdite.
Article 2 : Le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les
lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée par téléphone au n°05 56 47 60 81 ou par
messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être
immédiatement signalé. En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d’aviser préalablement le service du
libellé exact de la banderole.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 06/02/2022 sous réserve de la production d’une assurance
responsabilité civile combinée et Individuelle Accident à la place Pilote pour la totalité de la période précitée.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Mme la directrice de cabinet de la préfecture
de la Gironde, Mme la directrice Zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest, Mme la colonelle commandant le
groupement de gendarmerie de la Gironde, M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde,
M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest et les maires des communes de la Gironde sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation générale du bureau
des polices administratives
\ Vanes LIN
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-18-00002 - arrêté de dérogation aux hauteurs de survol en agglomérations 20 Eu
MINISTÈRE TA cc
C HA RG E de l'Aviation
civile DES TRANSPORTS
2 ‘ Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale de l’Aviation civile Mérignac, le 01 février 2022
Direction de la sécurité de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest Préfecture de la Gironde
Division Opérations aériennes Bureau des Polices Administratives
Subdivision Travail aérien
2 Esp Charles de Gaulle
Nos réf, : 22 16 DSAC-SO/OA 33000 Bordeaux
Vos réf. : Formulaire R5-AUT-VOL-F2 V2 du 07/01/2022
Affaire suivie par : Alexandre VENTURINI
alexandre.venturini@aviation-civile. gouv.fr
Tél. : 05 57 92 84 06 — Mob. : 07 64 46 55 25
dsacso-opa-tra-bf@aviation-civile. gouv.fr
OBJET : Société ENAC DFPV - Avis technique des services de l'Aviation Civile concernant une demande
de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1
PJ : Conditions techniques et opérationnelles
Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à fortes densité, des
villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société ENAC DFPV.
Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du
10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du
17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe
5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le
paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012
modifié.
J'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour des opérations de
calibration des moyens de radionavigation durant une période de 1 an à compter du 06/02/2022 inclus, sous
réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.
Chef de-lä subdivision
"Traÿail aérien
Thierry BRUSSOLO
de)
Aéroport — bloc technique TSA 95003 33688 Mérignac Cedex- Tél, : +33 (0)5 57 92 83 80
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-18-00002 - arrêté de dérogation aux hauteurs de survol en agglomérations 21 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables :
e Du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes ou,
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de voi
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
° 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins
de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
° 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus
de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
° Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il
y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes)
° Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
° Le survol d'établissements pénitentiaires.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1,
5. Navigabilité
° _Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites
dans le manuel de vol.
+ Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères
multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de
sécurité ét de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-18-00002 - arrêté de dérogation aux hauteurs de survol en agglomérations 22 1. Divers
* Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens
et zones réglementées, dangereuses et interdites.
* L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution pafticulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
* La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation
(Task Specialist).
* L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-18-00002 - arrêté de dérogation aux hauteurs de survol en agglomérations 23 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-18-00002 - arrêté de dérogation aux hauteurs de survol en agglomérations 24 Æ POLICE MINISTÈRE NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR F
Fraternité
Direction centrale de la police aux frontières
Direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest
«Brigade de police aéronautique de Bordeaux » Bordeaux, le 7 FEV, 747?
Suivi par : CH
Réf. : DZPAF-SO/N° 426
La commissaire générale
Directrice zonale de la police aux frontières sud-ouest
à
Madame la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Service manifestations sportives et aériennes
Bureau des polices administratives
Objet : Dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du département de la Gironde.
Référence{s) : Arrêté du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 (survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux),
Arrêté du 24 juillet 1991, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en
aviation générale,
Règlement d'exécution de l'UE n° 923-2012 du 26 septembre 2012 (règlement SERA),
Règlement (UE) n° 965/2012, dit « AIROPS »,
Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en application du règlement SERA,
Votre courriel en date du premier février 2022.
Par transmission visée en référence, vous m’avez fait parvenir pour avis, la demande de
dérogation de survol à basse altitude de votre département, formulée par :
La société "ENAC"" située 07 avenue Edouard Belin - CS 54005 - 31055 Toulouse Cedex 4
Pour la période du 6 février au 05 août 2022.
23 Rue François de Sourdis - CS 81515
33062 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 85 74 20
Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-18-00002 - arrêté de dérogation aux hauteurs de survol en agglomérations 25 Le dossier communiqué ne mentionne pas de dates ou de lieux précis pour les opérations
envisagées. S’agissant d’une activité prévisionnelle générale devant s'inscrire dans le cadre
réglementaire cité en référence et visé dans le manuel d'activités particulières (MAP) déposé auprès de
cette autorité, le principe de la délivrance d’une dérogation de survol pour la société « ENAC » ne
soulève pas, en l’état, d’objection en ce qui me concerne, sous réserve que les prescriptions suivantes
soient respectées :
Respect de la réglementation SERA et « AIROPS ».
Avis favorable de [’aviation civile.
Arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 30/08/1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions
visant le manuel d’activités particulières. Celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et
une copie en sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent
veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).
Axticle R 131/1 du code de l’aviation civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler
une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en
cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public »,
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées.
Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu’en toutes-circonstances, y compris
en cas d’avarie, l'appareil soît en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s’avérera
nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause Ia
tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tels qu' hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d’aptitudes médicaux...) et de
l’aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (Cas notamment des
éventuels appareils immatriculés à l’étranger).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol effectué est interdite ($ 5.4 de l’arrêté du 24.07,91),
Pour l’enregistrement d’images ou de données dans le champ du spectre visible :
respect de l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D. 133-10 du code de l’aviation
civile. ,
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d’aviser préalablement le service du
libellé exact de la banderole.
Respect des notams en cours ainsi que des zones réglementées (ZIT, ZRT,...).
D
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-18-00002 - arrêté de dérogation aux hauteurs de survol en agglomérations 26 En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol
ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission
projetée, par téléphone au n° 05 56 47 60 81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-
bordeaux (@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Prescriptions particulières :
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance
s’impose et toutes les mésures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en
vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des
activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout
comportement ou activité suspects...). Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre
de la dérogation de survol sollicitée devra faire l’objet d’un avis à la DZPAF sud-ouest.
La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique
de l’aviation civile). Dans l’éventualité d’autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière
devra être sollicitée.
Les personnes utilisant des appareils d’enregistrement d’images ou de données en dehors
du spectre visible doïvent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie
aérienne (art. D.133-10 du code de l’aviation civile).
Pour les personnes résidant à l’étranger, la déclaration visée par l’article D.133-10 devra
être effectuée auprès du chef du service territorial de l’aviation civile compétent pour Paris.
La commissaire générale
Directrice zonale de la police
aux frontières
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-18-00002 - arrêté de dérogation aux hauteurs de survol en agglomérations 27 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-18-00002 - arrêté de dérogation aux hauteurs de survol en agglomérations 28 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-02-18-00001
Arrêté portant réglementation temporaire pour
la réalisation des travaux sur la plateforme de la
barrière pleine voie de St Selve A62
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-18-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire pour la réalisation des travaux sur la plateforme de la barrière pleine voie de St Selve A62 29 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 8 FEV, ?°2?
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 section La Bréde / Podensac
pour des travaux sur la plateforme de la barrière de péage de St Selve
La Préfète de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) - Mme BUCCIO (Fabienne),
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les
textes qui l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police sur l'autoroute A62 dans la traversée du
département de la Gironde, signé le 12 novembre 1997 par le préfet de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l'autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde,
VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24 novembre
1967,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
(RRN),
VU la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2022,
VU le dossier particulier d'exploitation sous chantier en date du 10 février 2022 par la société Autoroutes du Sud
de la France, Direction régionale d'exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées,
VU l'avis favorable en date du 14 février 2022 de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau
autoroutier concédé, Division des usagers et de l'exploitation,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle du personnel de la société Autoroutes du Sud de la France et les entreprises chargées de l'exécution des travaux,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-18-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire pour la réalisation des travaux sur la plateforme de la barrière pleine voie de St Selve A62 30 ARRÊTE
Article premier : La société ASF VINCI Autoroutes effectue des travaux importants sur la plateforme de la
barrière de péage pleine voie de St Selve de l'A62 entre le PR 14+700 et le PR 15+700 dans les deux sens de
circulation, durant la période du lundi 21 février au vendredi 8 avril 2022.
Article 2 : Pour permettre le bon déroulement de ces travaux qui s’effectueront sous neutralisation de voies sur
la plateforme du péage, ils ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral portant réglementation
de la circulation sous chantier sur l'autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde en date du 17
octobre 2016, concernant l'interdistance entre deux zones de chantiers courants (l'article 2.7).
Article 3: La société ASF — VINCI Autoroutes est chargée de diffuser l'information de ces travaux aux
automobilistes de l'A62 en temps prévisionnel et en temps réel, par la Radio VINCI Autoroutes 107.7 et par
affichage sur les panneaux à messages variables (PMV).
Article 4:
Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Gironde,
Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation d'Aquitaine — Midi-Pyrénées de la société Autoroutes du Sud de
la France,
Madame le Colonel Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Aquitaine,
Monsieur le Président de la Mission de Contrôle des Autoroutes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur
Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP
947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par lapplication informatique Télérecours
Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La préfète
sn la nréfète,
AS pee se cabinet,
Delphine BALSA
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-18-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire pour la réalisation des travaux sur la plateforme de la barrière pleine voie de St Selve A62 31