Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 007

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 007 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 007)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aviation, ” A

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2022-007

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2022Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE / Procédure Environnementale

33-2022-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d'inventaires et

de suivis naturalistes des communes girondines du Parc Naturel Régional des

Landes de Gascogne (2 pages) Page 3

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)

Aquitaine Nord / DTPJJ AQUITAINE NORD

33-2021-12-27-00009 - Arrêté portant habilitation du Service d'Action Educative en

Milieu Ouvert (SAEMO) géré par l'Association Girondine d'Education Spécialisée

et de Prévention Sociale (AGEP) à Bordeaux (33) (4 pages) Page 6

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde / Cabinet

33-2022-01-12-00007 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision de

délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional (2 pages) Page 11

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet - PSI

33-2022-01-12-00002 - Arrêté d'interdiction de manifester le 15 janvier 2022 sur

certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux (3 pages) Page 14

PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC

33-2022-01-12-00003 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et

l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace

public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la

commune de Bordeaux du samedi 15 janvier 2022 à 8h00 au dimanche 16 janvier

2022 à 8h00 (2 pages) Page 18

SOUS PREFECTURE ARCACHON / Secrétariat Général

33-2022-01-12-00005 - Arrêté du 12 janvier 2022 portant modification de l’ arrêté

n° 33-2021-12-31-00007 du 31 décembre 2021 portant autorisation de création et

d’utilisation d’un aérodrome à usage privé « Lambo » sur la commune de

BELIN-BÉLIET (33830) (4 pages) Page 21

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2022-01-12-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer

dans les propriétés publiques et privées closes ou

non-closes dans le cadre d'inventaires et de suivis

naturalistes des communes girondines du Parc

Naturel Régional des Landes de Gascogne

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes des communes girondines du Parc Naturel Régional des Landes de 3- PREFETE

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 12 janvier 2022

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes,

dans le cadre d’inventaires et de suivis naturalistes des communes girondines du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne

La Préfète de la Gironde

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 411-1.A,

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,

VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L.411-1.A du code de l’environnement,

VU la demande d’autorisation d’accéder aux propriétés privées présentée, par courrier du 16 décembre 2021, par le Parc Naturel Régional (PNR) des Landes de Gascogne, pour réaliser des inventaires naturaliste sur les communes girondines du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne dont les communes sont énumérées en annexe 1,

VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 de la Préfète de la Gironde accordant délégation de signature au Directeur départemental des territoires et de la Mer en vue de signer les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées notamment pour la réalisation d’inventaires naturalistes,

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser les inventaires et les suivis naturalistes listés dans la demande du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte du parc et de projets thématiques ou localisés ( Natura 2000, SAGE, suivis annuels de la biodiversité),

ARRÊTE

Article premier : Le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne (PNRLG) ainsi que les partenaires, prestataires et stagiaires impliqués par délégation expresse de cet établissement, sont autorisés à procéder à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 31/12/2022, à des inventaires et suivis naturalistes dans les communes du PNRLG comme indiqué en l’annexe 1.

À cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation).

Les inventaires sont réalisés sous condition de mise en œuvre des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 (gestes barrières, absence de contact avec d’autres personnes… ) qu’il revient au PNR de mettre en place.

1/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service des Procédures des Environnementales

Cité administrative

2 rue Jules Ferry – BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 24 80 80

www.gironde.gouv.fr

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes des communes girondines du Parc Naturel Régional des Landes de 4Article 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat établi selon le modèle ci-annexé en (annexe 2), qui devront être présentés à toute réquisition.

L’accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :

- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,

- dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l’arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu’à compter de la notification au propriétaire faîte en mairie.

Article 3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées par ces inventaires à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d’affichage établi par chacun des maires concernés.

Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.

Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.télerecours.fr » .

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde, le Président du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 12 janvier 2022

Pour la Préfète et par délégation, le directeur

de la DDTM

Pour le directeur départemental, l’adjoint au

directeur

Alain Guesdon

2/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-01-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes des communes girondines du Parc Naturel Régional des Landes de 5Direction territoriale de la protection judiciaire de la

jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord

33-2021-12-27-00009

Arrêté portant habilitation du Service d'Action

Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) géré par

l'Association Girondine d'Education Spécialisée et de

Prévention Sociale (AGEP) à Bordeaux (33)

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-12-27-00009 - Arrêté portant habilitation du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) géré par l'Association Girondine d'Education Spécialisée et de Prévention Sociale (AGEP) 6Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Liberté + Égalité » Fraternité __—_———

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

Arrêté portant habilitation

du Service d’Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) géré par

l'Association Girondine d'Education Spécialisée et de Prévention Sociale (AGEP)

à Bordeaux (33)

LA PREFETE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

Officier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L.313-10 ;

le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 :

le code de procédure civile et notamment ses articles 1181 et suivants :

les articles R.241-3 à 241-9 du code de la justice pénale des mineurs ;

le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes

physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant |

le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de

protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

l'arrêté du 26 juin 2017 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le président du

Conseil départemental de la Gironde et portant renouvellement et extension de l’autorisation du Service d’Action Educative en Milieu Ouvert géré par l’Association Girondine

d'Education Spécialisée et de Prévention Sociale (AGEP) :

l'arrêté du 26 octobre 2018 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le président du

Conseil départemental de la Gironde et portant extension de l’autorisation du Service

d'Action Educative en Milieu Ouvert géré par l’Association Girondine d’Education

Spécialisée et de Prévention Sociale (AGEP) ;

le schéma départemental de la protection de l’enfance et de la famille de Gironde 2018-

2022 ;

le projet opérationnel territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d’Aquitaine Nord du 13 septembre 2019 ;

la demande du 13. mai 2019 et le dossier justificatif présentés par l’'AGEP en vue d’obtenir

l’habilitation de ses services d’Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO),

d’Accompagnement Éducatif Spécialisé (AES), d’Action Éducative en Milieu Ouvert Renforcé pour Adolescents (SARA) et d’Action Éducative Intensive à Domicile (AEID) ;

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-12-27-00009 - Arrêté portant habilitation du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) géré par l'Association Girondine d'Education Spécialisée et de Prévention Sociale (AGEP) 7Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

les avis réputés favorables du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux et du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Libourne sollicités par courrier du 29 janvier 2021 ;

l’avis favorable du 10 février 2021 du magistrat coordonnateur près le tribunal judiciaire de Bordeaux et l’avis favorable du 24 mars 2021 du magistrat coordonnateur près le tribunal judiciaire de Libourne, tous deux désignés en application de l’article R.522-2-1 du code de l’organisation judiciaire ;

l’avis réputé favorable de l’autorité académique de Bordeaux sollicité par courrier du 29 janvier 2021 ;

l’avis favorable du 27 septembre 2021 du président du conseil départemental de la Gironde ;

l’avis favorable du 28 septembre 2021 du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d’ Aquitaine Nord ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest ;

ARRETE

Article 1 :

Les quatre services cités ci-après et gérés par l’ Association Girondine d’Éducation Spécialisée et de Prévention Sociale dont le siège social est sis 60 rue de Pessac 33000 Bordeaux, sont habilités au titre de la législation relative à l’assistance éducative (articles 375 à 375-8 du code civil) selon les caractéristiques suivantes :

> Le service d’Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) sis 60 rue de Pessac 33000 Bordeaux est habilité à réaliser annuellement et simultanément 1920 mesures au profit de filles et garçons âgés de 0 à 18 ans ;

Le service d’Accompagnement Éducatif Spécialisé (AES) sis 60 rue de Pessac 33000 Bordeaux est habilité à réaliser annuellement et simultanément 70 mesures au profit de filles et garçons âgés de 0 à 18 ans ;

Le service d’Action Éducative en Milieu Ouvert Renforcé pour Adolescents (SARA) sis 98 boulevard Franklin Roosevelt 33800 Bordeaux est habilité à réaliser annuellement et simultanément 31 mesures au profit de filles et garçons âgés de 13 à 21 ans ; Le service d'Action Éducative Intensive à Domicile (AEID) sis Bâtiment 8 - 4 avenue de Chavailles 33520 Bruges est habilité à réaliser annuellement et simultanément 32 mesures au profit de filles et garçons âgés de 0 à 6 ans.

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-12-27-00009 - Arrêté portant habilitation du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) géré par l'Association Girondine d'Education Spécialisée et de Prévention Sociale (AGEP) 8Article 2 :

Conformément à l’article 5 du décret du 6 octobre 1988 visé ci-dessus, la présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.

Conformément à l’article 9 du décret du 6 octobre 1988 visé ci-dessus, la demande de

renouvellement de l’habilitation est adressée au préfet au plus tard six mois avant la date

d’expiration de l’habilitation.

Article 3 :

Conformément à l’article 6 du décret du 6 octobre 1988 visé ci-dessus, tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l’établissement habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du

sud-ouest par la personne physique ou morale gestionnaire.

Article 4 :

Conformément à l’article 7 du décret du 6 octobre 1988 visé ci-dessus, toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l’établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.

Doit être également notifié dans les mêmes conditions, tout recrutement de personnel affecté dans l’établissement habilité ou employé par la personne physique habilitée.

Article 5 :

La préfète peut, à tout moment, retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

Article 6 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant la préfète du département, autorité signataire de

cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur:

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux soit par voie postale

(Tribunal Administratif 9 rue Tastet CS 21490 — 33063 Bordeaux cedex), soit par l’application

internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à

l’accueil de la juridiction.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-12-27-00009 - Arrêté portant habilitation du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) géré par l'Association Girondine d'Education Spécialisée et de Prévention Sociale (AGEP) 9Article 7 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à l’association AGEP.

Article 8 :

Madame la préfète de la Gironde et Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à

I 27 DEC. 202

La préfète,

a préft

La sous-préfète {directrice de cabinet,

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-12-27-00009 - Arrêté portant habilitation du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) géré par l'Association Girondine d'Education Spécialisée et de Prévention Sociale (AGEP) 10DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde

33-2022-01-12-00007

DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde -

Décision de délégation de signature en matière de

contrôle budgétaire régional

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-01-12-00007 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional 11EE. | LL F REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction régionale des Finances publiques de

Nouvelle-Aquitaine et de Gironde

24 rue François de Sourdis -BP 908

33000 BORDEAUX

Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional

L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de nouvelle-aquitaine et du département de la gironde par intérim,

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire ‘et comptable publique ;

Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'état,

modifié par les décrets n°2002-1502 du 18 décembre 2002 et 2005-436 et 2005-437 du 9 mai 2005 ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'aquitaine et du département de la gironde ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de madame isabelle martel,

administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de nouvelle-aquitaine et du département de la gironde ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2021 portant admission à la retraite de Mme Isabelle MARTEL, administratrice générale des Finances publiques de classe exceptionnelle ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 chargeant M. Roland CABANEL, administrateur général des Finances publiques, de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde,

Arrête :

Article 1 :

Délégation générale de signature est donnée à :

M. Patrick JANKOWIAK, Contrôleur Général économique et financier, contrôleur budgétaire

en région,

Pour :

+ signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'État, dans la région Nouvelle-Aquitaine, à l'exception du refus de visa;

+ signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des établissements publics administratifs de l'État, des établissements publics nationaux dans la région Nouvelle- Aquitaine, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits établissements ;

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-01-12-00007 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional 12+ signer tous les actes juridiques des groupements d'intérêt public (GIP) soumis au contrôle économique et financier de l'État, dans la Région Nouvelle- Aquitaine, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice.

Mme Marie-Christine DUPAU, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe du Contrôleur Général,

Mme Nadine LABAT, Inspectrice des Finances publiques, chef du service secteur État (portefeuille 1) au sein de la mission contrôle budgétaire régional,

Mme Nathalie LECLERCQ, Inspectrice des Finances publiques, chef du service État (portefeuille 2) au sein de la mission contrôle budgétaire régional, Mme Élisabeth AMIAUD, Inspectrice des Finances publiques, chef du service opérateurs de l'État au sein de la mission contrôle budgétaire régional,

M. Tomislav ILIC-COPIN, Inspecteur des Finances Publiques, service opérateurs de l'État au sein de la mission contrôle budgétaire régional,

ont les mêmes pouvoirs que le contrôleur budgétaire en région, en cas d'empêchement de celui-ci ou du Directeur régional des Finances publiques par intérim, sans toutefois que cette exigence soit opposablé aux tiers.

Article 2 :

La décision du 22 février 2021 est abrogée.

Article 3 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

À Bordeaux, le 12 janvier 2022

L'Administrateur général des Finances publiques

Directeur régional des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde par intérim,

Roland CABANEL

DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2022-01-12-00007 - DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde - Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional 13PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2022-01-12-00002

Arrêté d'interdiction de manifester le 15 janvier 2022

sur certaines voies et espaces publics de la ville de

Bordeaux

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-12-00002 - Arrêté d'interdiction de manifester le 15 janvier 2022 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 14—. CABINET

PREFETE Direction des sécurités

0 GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure

Égalité

Fraternité

Arrêté du 12 JAN. 2022

portant interdiction de manifester le 15 janvier 2022

sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux

La préfète de la Gironde

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2020-699 du 01/06/2021 modifié :

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, ee de la région Nouvelle-

Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :

Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation

d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l'article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;

Considérant que l'obligation légale de déclaration préalable d’une manifestation a pour objet de permettre un échange entre l'autorité de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs

permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;

Considérant en outre, que les rassemblements revendicatifs non déclarés de personnes sur la voie publique ne sont pas compatibles avec le respect des règles de distanciation sociale édictées dans le contexte sanitaire ac- tuel par le décret n°2020-699 du 01/06/2021 modifié ;

Considérant que durant plus de deux ans, les rues de Bordeaux ont été investies par des manifestants décriant lès mesures économiques ou de santé publique prises par le gouvernement ; qu’à chacune de ces manifesta- tions, tant non déclarées que déclarées, des individus issus de l’ensemble du spectre des mouvances contesta- taires sont régulièrement venus s’agréger à ces manifestations ; que ces individus radicaux se sont livrés à des actes de dégradations sur les vitrines des commerces de la rue Saint-Catherine, interdite aux manifestations par arrêté préfectoral ; que des tags injurieux ont été constatés sur plusieurs édifices comme le tribunal et la patinoire de Bordeaux tel que « change le monde, tue un flic » ; que des barricades ont été érigées sur le cours Victor Hugo ; que des feux de poubelles ont également été à déplorer; que les forces de l’ordre ont à de multiples re- prises essuyé des jets de pétards et dû faire usage de gaz lacrymogène pour contenir tout débordement et em- pêcher l'accès à l’hyper-centre concentrant de nombreux commerces très fréquentés ;

Considérant que le respect par les commerçants du protocole sanitaire renforcé pourrait se traduire par une forte affluence à l'entrée de certaines enseignes incompatibles avec des manifestations qui pourraient générer des tensions entre les manifestants, les commerçants et la clientèle ;

Considérant qu’en août 2021, lors des manifestations non déclarées contre le passe sanitaire, des manifestants se sont introduits dans le centre commercial Mériadeck pour y commettre des dégradations ; qu'ils ont tenté de pénétrer dans la rue Sainte-Catherine, axe commerçant très fréquenté les samedis après-midi ; que les forces de

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél: 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 113

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-12-00002 - Arrêté d'interdiction de manifester le 15 janvier 2022 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 15l'ordre, prises à partie, ont essuyé des jets de projectiles, et dû faire usage de gaz lacrymogène pour disperser les manifestants ; que lors des manifestations déclarées des week-ends de septembre, les forces de l'ordre ont à nouveau dû faire usage de gaz lacrymogène pour refouler les manifestants ;

Considérant que le samedi 8 janvier 2022, les organisateurs et déclarants n'ont pas réussi à faire respecter le parcours initial; que plusieurs cortèges se sont ainsi détachés, tentant de pénétrer dans le centre-ville historique; qu’en l'absence de service d'ordre mis en place par les organisateurs, seul les forces de l'ordre, faisant usage de moyens défensifs (grenades et gaz lacrymogène), ont pu les en empêcher ;

Considérant en outre que le centre de Bordeaux, dont nombre de bâtiments publics sont ciblés en permanence par des mesures particulières de sécurité, dans le contexte actuel de menace terroriste toujours à un niveau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées ; que le périmètre d'interdiction de manifester est adapté à l'action des forces de l’ordre visant à empêcher l'accès aux artères commerçantes relativement étroites du centre de Bordeaux et très fréquentées le samedi ;

‘Considérant qu'il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;

Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et présentant des risques de troubles à l'ordre public ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits à Bordeaux le 15 janvier 2022 :

- au sein du périmètre défini par :

* la place de la Bourse ;

* le quai de la Douane ; |

* le quai Richelieu jusqu'à l'intersection avec le cours Victor Hugo ;

* le cours Victor Hugo

+ larue de Cursol:

* la place de la République ;

* le cours d’Albret depuis la place de la République et jusqu'à la rue du Dr Nancel Penard ;

* larue du Dr Charles Nancel Penard ;

* la place Gambetta ;

+ le cours Georges Clémenceau ;

* la place Tourny;

* le cours de Tournon;

* les allées de Bristol ;

* la place des Quinconces,

* le quai Louis XVIII depuis la place des Quinconces |

* le quai du Maréchal Lyautey ;

étant précisé que cette interdiction s'applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre, à l'excep-

tion de la place de la Bourse, du quai de la Douane, du quai Richelieu, du cours Victor Hugo, de la rue de Cursol et du cours d'Albret pour sa portion comprise éntre la rue de Cursol et la rue des frères Bonie.

213

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-12-00002 - Arrêté d'interdiction de manifester le 15 janvier 2022 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 16Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions

fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et,

s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contra- ventions de quatrième classe. .

Article 3 : Cet arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs re- présentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie. sera adres- sée au procureur de la République.

La préfète

Fesisnne EUCCIO

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-12-00002 - Arrêté d'interdiction de manifester le 15 janvier 2022 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 17PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2022-01-12-00003

Arrêté temporaire réglementant le transport, la

détention et l’utilisation d’artifices de divertissement,

le transport et la détention sur l’espace public de

carburant, d’acides et de tous produits inflammables

ou chimiques sur la commune de Bordeaux du

samedi 15 janvier 2022 à 8h00 au dimanche 16

janvier 2022 à 8h00

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-12-00003 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la 18PRÉFÈTE ° Cabinet de la Préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Service Interministériel de Défense et Protection Civile É .

Pan

Arrêté du ŸZ JAN

Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d'artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux du samedi 15 janvier 2022 à 8h00 au dimanche 16 janvier 2022 à 8h00

La Préfète de la Gironde

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé, impose des précautions particulières; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores ; qu’en outre, une utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont susceptibles d'être importants à l’occasion des rassemblements spontanés ;

Considérant ie risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre ;

Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l’utilisation de carburants, d'acides, d'alcoolis et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants lors des manifestations dans le cadre de mouvements sociaux et rassemblements non déclarés dans le centre-ville de Bordeaux particulièrement fréquenté le samedi, il convient d'en réglementer le transport et la détention sur la commune de Bordeaux du samedi 15 janvier 2022 à 8h00 au dimanche 16 janvier 2022 à 8h00 ;

Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d’en limiter les conséquences sur la commune de Bordeaux par des mesures adaptées ;

Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;

Sur proposition de la directrice des sécurités,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-12-00003 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la 19ARRÊTE

Article 1 : le transport, la détention et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des décrets n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits temporairement sur la commune de Bordeaux du samedi 15 janvier 2022 à 8h00 au dimanche 16 janvier 2022 à 8h00.

Article 2 : toutefois et par dérogation à l’article 1, le transport et l’utilisation aux seules personnes titulaires de l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret, modifié par le décret du 28 mai 2019.

Article 3 : le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement sur la commune de Bordeaux du samedi 15 janvier 2022 à 8h00 au dimanche 16 janvier 2022 à 8h00.

Article 4 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l’article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.

Article 5: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, le maire de la ville de Bordeaux, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Gironde.

Fait à Bordeaux, le 2 ja 2992

La PRÉFÈTE

FABIENNE BUCCIO

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-01-12-00003 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la 20SOUS PREFECTURE ARCACHON

33-2022-01-12-00005

Arrêté du 12 janvier 2022 portant modification de l’

arrêté n° 33-2021-12-31-00007 du 31 décembre 2021

portant autorisation de création et d’utilisation d’un

aérodrome à usage privé « Lambo » sur la commune

de BELIN-BÉLIET (33830)

SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-01-12-00005 - Arrêté du 12 janvier 2022 portant modification de l’ arrêté n° 33-2021-12-31-00007 du 31 décembre 2021 21E 3 Sous-préfecture d'Arcachon

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalitté

Fraternité

Arrêté du 12 janvier 2022 portant modification

de |’ arrêté n° 33-2021-12-31-00007 du 31 décembre 2021

portant autorisation de création et d'utilisation d'un aérodrome à usage privé « Lambo » sur la commune de BELIN-BÉLIET (33830)

La Préfète de la Gironde

Vu le Code des Transports ;

Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R. 211-2, D. 211-4, D. 211-5, D. 2121, D. 212-2, :

D. 231-1 et D. 233-1 et suivant ;

Vu le Code des Douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119 ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1962 relatif à la définition des zones situées au voisinage des aérodromes et à l'intérieur desquelles la création d'un aérodrome privé doit être soumise à l'accord du ministre chargé de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en application du règlement SERA;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Ronan LÉAUSTIC, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant autorisation de création et d'utilisation d’un aérodrome à usage privé « Lambo » sur la commune de BELIN-BÉLIET (33830) ;

55, boulevard du Général Leclerc, BP 80150 — 33311 ARCACHON, Tél : 05 56 90 60 60 CEDEX Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr, www.gironde. gouv.fr

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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-01-12-00005 - Arrêté du 12 janvier 2022 portant modification de l’ arrêté n° 33-2021-12-31-00007 du 31 décembre 2021 22Vu la demande N°15479*1 en date du 1%" décembre 2021 présentée par M. Jean-Bernard RABLADE, en vue d'obtenir l'autorisation de créer un aérodrome à usage privé au lieu-dit « Lambo » sur le territoire de la commune de BELIN-BÉLIET ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de BELIN-BÉLIET ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest

modificatif du 06/01/2021, qui annule et remplace celui du 27/05/2021 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de Madame la Commissaire générale, Directrice Zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional des Douanes et Droits indirects de Bordeaux ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud ;

ARRÊTE

‘Article 1€ :

L'article 1er de l'arrêté de préfectoral n° 33-2021-12-31-00007 du 31 décembre 2021 portant autorisation de création et d'utilisation d'un aérodrome à usage privé « Lambo » sur la commune de BELIN-BÉLIET (33830) est modifié comme suit :

M. Jean-Bernard RABLADE est autorisé à créer et à utiliser pour une période de deux ans, reconductible sur demande, un aérodrome à usage privé.

L'autorisation de création de l'aérodrome privé ne porte que sur le volet de la sécurité et de la réglementation aérienne. Conformément à l'article 1 alinéa 5 de l'arrêté du 31 décembre 2021, cet arrêté ne vaut pas autorisation d'urbanisme ; ainsi cette autorisation ne préjuge pas du respect des dispositions d'urbanisme et du code forestier. I| appartient au pétitionnaire de vérifier la conformité du projet à la réglementation et d'obtenir les autorisations nécessaires.

Il s'agit d’une piste située dans une propriété privée. Les coordonnées géographiques pour la localiser sont les suivantes :

° La donnée de latitude : 44° 31’ 29” Nord

+ Longitude : 000° 43’ 38” Ouest

Le site proposé se trouve :

° sous la TMA AQUITAINE 2,2 ; espace aérien de classe C dont le plancher est à 3.000 ft AMSL (ft AMSL : feet

Above Mean Sea Level) et le plafond au FL145 (FL : flight Level) soit à 14.500ft

à proximité de la zone réglementée LF-R 31 A1 « CAZAUX » (surface/FL 195) à proximité de la zone réglementée LF-R 170 A et B « CALAMAR » (surface/FL 195) à proximité de la zone interdite LF-P 5 « LE BARP » (surface/3500ft AMSL) à proximité de la zone réglementée LF R204T3 « SAUCATS TRANSIT OUEST » (activité vélivoles), dont le plancher est à 3.000 ft AMSL (ft AMSL : feet Above Mean Sea Level) et lé plafond au FL145 (FL : Flight Level)

La délivrance de cette autorisation induit le strict respect du statut des zones précitées.

55, boulevard du Général Leclerc, BP 80150 — 33311 ARCACHON, Tél : 05 56 90 60 60 CEDEX Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr, www.gironde. gouv.fr

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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-01-12-00005 - Arrêté du 12 janvier 2022 portant modification de l’ arrêté n° 33-2021-12-31-00007 du 31 décembre 2021 23L'article 2 de l'arrêté de préfectoral n°33-2021-12-31-00007 est modifié comme suit :

Au 2-2 Exploitation de l'aérodrome, alinéa 2 : « au sein de la convention d'application de l'accord de Schengen » est remplacé par « au sens de la convention d'application de l'accord de Schengen »

Article 2 :

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Gironde. Il peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

— soit par voie postale : 9 rue Tastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, - soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/

Article 3 :

— Le Sous-Préfet d'Arcachon

— Le Maire de la commune de BELIN-BÉLIET

- Le Directeur Général de l'Aviation Civile Sud-Ouest

- Le Directeur de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest — M. Jean-Bernard RABLADE

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera

transmise pour information à :

— Le Directeur des Douanes et Droits Indirects de Bordeaux

— Le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud

- La Commandant de la Compagnie Générale de Gendarmerie d'Arcachon - Le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde

Pour la Préfète, et par délégation,

Le Sous-préfet d'Arcachon

Ronan LÉAUSTIC

55, boulevard du Général Leclerc, BP 80150 - 33311 ARCACHON, Tél! : 05 56 90 60 60 CEDEX Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr, www.gironde. gouv.fr

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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-01-12-00005 - Arrêté du 12 janvier 2022 portant modification de l’ arrêté n° 33-2021-12-31-00007 du 31 décembre 2021 24SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-01-12-00005 - Arrêté du 12 janvier 2022 portant modification de l’ arrêté n° 33-2021-12-31-00007 du 31 décembre 2021 25