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Déliberation - 19 Delib 2022 55 Urbanisme allee duc nominoe desaffectation et declassement AR45 tamp
Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Delib 2022 55 Urbanisme allee duc nominoe desaffectation et declassement AR45 tamp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
SEANCE
DU
09
MAI
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux
le
lundi
neuf
mai
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal en
séance
publique.
La
séance
a
été
intégralement
retransmise
en
direct
sur
youtube.
Elle
est
disponïble
sur
le
site
de
la
commune. Date
de
convocation:
Mardi
02
mai
2022
Affichage:
Du
jeudi
12 mai
au
mercredi
13juillet
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Présents:
Mesdames,
Messieurs
ANDRÉ-SABOURDY
Isabelle,
BOULEAU
Jocelyne,
DEGUILLARD
Julie,
GROSEIL-MOREAU
Ariette,
JOUAULT
Jaroslava,
LEFEUVRE
Gaêl,
LETENDRE
Christophe,
MAHÉO
Aude,
MÉTAYER
Chrystèle,
PIERRE
Prédéric,
POINTIER
Vincent,
POINTIER
Virginie,
RAOUL
Gérard,
SERANDOUR
Cyril,
SIMON
Didier,
SOUQUET
Eric,
THÉRAUD
Carme,
TORTELLIER
Laétitia,
VAN
CAUWELAERT
Damien
Procurations
de
vote
et
mandataires:
Mme
JOURDAN
Christiane
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
GROSEIL-MOREAU
ArIette,
Mme
PEROT Marlène
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
DEGUILLARD
Julie,
M.GEZEQUEL
Damien
ayant
donné
pouvoir à
M.POINTIER
Vincent
à
partir
de
21H30
M.Eric
SOUQUET
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Mme
Véronique
COGEN-LE
NOZER,
Directrice
Générale
des
Services,
assure
la
fonction
de
secrétaire
auxiliaire.
Le
Conseil
constate
que
les
dispositions
législatives
concernant
la
convocation
(en
date
du
02
mai
2022)
et
la
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
ont
bien
été
remplies.
55-2022
-
Urbanisme
Allée
Duc
de
Nominoè
—
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
publïc
communal
pour
la
cessïon
de
la
parcelle
AR
45
en vue
de
la
réhabilitation-restructuration
des
«
Cours
basses
»
Elu
référent:
Gaèl
LEFEUVRE
(Maire)
Par
délibération
n°
152-2021
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
décembre
2021,
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
AR
45,
sise
allée
du
Duc
Nominoe
et
d’une
superficie
d’environ
343
m2,
au
profit
de
la
société
PROBIMMO,
pour
y
réaliser
l’accès
au
programme
immobilier
développé
en
accompagnement
de
la
réhabilitation-restructuration
de
la
longère
patrimoniale
située
au
7c
de
la
rue
de
la
Mare
Pavée,
a
été
approuvée.
Pour
y satisfaire,
il convient
désormais
de
procéder
à
la
désaffectation
et au
déclassement
du
domaine
public
communal
de
cette
parcelle.
Par
conséquent,
après
clôture
par
les
services
municipaux,
la
Police
Municipale a
constaté
en
date
du
2
mai
2022
que
cet
espace
n’était
plus
utilisé.
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
THORIGNE
FOUILLARD Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
(22122
voix),
les
membres
du
conseil municipal:
-
constatent
la
désaffectatfon
de
la
parcelle
cadastrée
AR
45
sise
allée
du Duc
Nominoê
et
d’une
superficie
denviron
343
m2;
-
prononcent
le
déclassement
du
domaine
public;
-
autorisent
Monsieur
le
Maire
à signer
l’acte
notarié
et
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
conclusion
de
cette
affaire.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Gaél
LEFEUVRE