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Déliberation - DELIBERATION 2024 016 CONTROLE ASSAINISSEMENT
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Labarthe-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2024 016 CONTROLE ASSAINISSEMENT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
MAIRIE LABARTHE RIVIÈRE Publié le
31800 ID :031-213102478-20240315-2024 0016-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois de mars, à vingt heure, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de LABARTHE RIVIERE, sous la présidence de
Mme Claire VOUGNY, Maire de LABARTHE RIVIERE, dûment convoqués le 11/03/2024.
Présent(s) : MM VOUGNY, CAZAUX, DULAC, Nombre de Membres en exercice : 13
DAVAND, GOUZENES, PARMEGIANI, Nombre de Membres présents : 8
AMIQUÈE, SRQYE 1% Nombre de suffrages exprimés : 8 Formant la majorité ‘des membres en
| Votes Pour : 8 exercice.
Procuration : - Votes Contre : 0
0 Absent(s) excusé(s): MM PELLIZARRI, : Abstention :
DUPLA, LAFFORGUE
Absent(s) : MME PLASSIN ; M NASSANS
Le secrétariat a été assuré par : MME PARMEGIANNI
N°2024-016
Objet : CONTROLE DE L’ASSAINISSEMENT
Vu l’article L.13331-1 du code de la santé publique qui impose le raccordement des immeubles aux
réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.
Vu l'article L1331-1 du code de la santé publique affirme que « les ouvrages nécessaires pour amener
les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et
doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article L.1331-1. Ils doivent être maintenus en bon
état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.
Vu l’article L271-4 du code de la construction et de l'habitation modifié par la LOI n°2019-1428 du 24
décembre 2019 — art. 94 (v) relatif aux diagnostics en cas de vente immobilière qui prévoit le contrôle
pour l'assainissement non collectif qui devrait être logiquement étendu aux assainissements collectifs.
Conséquemment la commune peut rendre obligatoire le contrôle de conformité lors des mutations
immobilières pour vérifier l’homologation des raccordements privatifs au réseau collectif. Cette
obligation permet de vérifier la séparation correcte des effluents eaux usées et eaux pluviales vers le
réseau public et bien sûr de sécuriser la vente pour l'acquéreur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi sur l’eau,
Vu le Code de l'urbanisme
Considérant,
Qu'il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d'assainissement notamment par
le biais des contrôles de conformité plus fréquents,
La nécessité d’harmoniser les pratiques entre assainissement non collectif et assainissement collectif,
Publiée le : 19/03/2024
Transmise au Représentant de l'État le : 19/03/2024
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024 1721
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité : Publié le ER - ID :031-213102478-20240315-2024 0016-DE
- _ DECIDE de rendre obligatoire le contrôle des installations de collecte mtemeuTe tes eaux usees
ainsi que de leur raccordement au réseau public, à l'occasion de toute mutation d’un bien
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.
Le Maire,
Claire VOUGNY
Publiée le : 19/03/2024
Transmise au Représentant de l’État le : 19/03/2024
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.