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Compte-Rendu - CR 08062020
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Maysel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 08062020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Procès-verbal du Conseil Municipal
Séance du 8 juin 2020
A) Fonctionnement municipal
D) Affaires générales
1) Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mai 2020
DÉCISION :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l'unanimité des suffrages par 11 voix pour.
2) Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire
Vu l’article L.2122-22 du CGCT, précisant que le conseil municipal peut déléguer par délibération une
partie de ses attributions au maire, et ce, afin de permettre une gestion facilitée des affaires de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide de donner au Maire les diverses délégations de missions complémentaires prévues à l’article LE
212-22 du code général des collectivités territoriales avec suivi de ces missions par le conseil municipal,
Dit que le conseil pourra mettre fin à ces délégations,
Dit que le Maire devra rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations à chacune des réunions du conseil municipal pendant toute la durée du mandat.
Approuve de déléguer au maire, et pour toute la durée du mandat, les attributions ci-dessous :
1. D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2. De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de1 10.
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modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées et ce jusqu’à concurrence de 10 000 € par type de droit ;
De procéder à concurrence des crédits de recettes d'emprunt ouverts au budget à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IT de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 sur l’ensemble du territoire communal : D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
En première instance ;
A hauteur d'appel et au besoin en cassation ;
En procédure d'urgence ;
En procédure au fond ;
Devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives et non répressives; Devant le Tribunal des conflits.
. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000 euros ;
De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de lPurbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de 250 000 euros ;
D’exercer, ou de déléguer, en application de l'article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du même code sur le périmètre de sauvegarde du
2 commerce et de l’artisanat de proximité déterminé par le conseil municipal, pour les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les surfaces de vente jusqu’à
1 000 n° ;
22, D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L 240-3
du code de l’urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes
articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal;
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue
de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26. De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans le cadre d’appels à projets (en général sur des fonds d’Etat ou interministériels ou ministériels...) pour
lesquels la collectivité doit être très réactive étant donné les cours délais entre les dates de
notifications aux collectivités et les dates de remises des dossiers de demande de soutien financier. Les financements des projets hors du champ des appels à projets restent
compétence du Conseil municipal (exemples : financements courants du département, de la région.…);
27. De procéder, au dépôt de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,
Dit que conformément à l’article L. 2122-18 du CGCT ; qu’en cas d’absence ou d’empêchement, le Maire pourra subdéléguer les attributions qui lui sont confiées à un adjoint désigné.
DÉCISION :
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 11 voix pour.
3) Indemnité du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123.20 à L 2123.24-1,
Considérant que ces indemnités sont destinées à compenser les frais que les élus engagent à l’occasion de l'exercice de leur mandat,
Considérant que le montant de ces indemnités est fixé librement par le conseil municipal dans la limite du barème indemnitaire, calculé en pourcentage de l’indice terminal de la fonction publique (indice 1015), et indiqué à l’article L 2123-23 du CGT.
Le conseil municipal décide :
- De fixer le montant de ces indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et du 1° adjoint comme suit :
Indemnité du Maire : 25,5% de l’indice soit 991,80 € brut
Indemnité des Adjoints : 9,9% de l’indice soit 385,05 € brut - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal.
DÉCISION :
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 11 voix pour
4) Composition des commissions municipales
Monsieur Hervé LEFEZ, Maire, propose la mise en place de 10 commissions spécialisées chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration soit à l’initiative de ses membres,
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-22 du Code Général des collectivités territoriales, le
Maire en est le Président de droit et la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.
Sur la proposition de Monsieur Hervé LEFEZ, le Conseil Municipal procède ainsi qu’il suit à la formation des commissions suivantes :
1. Scolaire
Titulaire : M. Ludovic BAILLY
Suppléantes : Mme Danielle DAVOUST MAGY
Mme Caroline FANCHON-LEMAIRE
2. Fête et Cérémonie / Culture / Jeunesse
Titulaires : Mme Danielle DAVOUST MAGY
Mme Caroline FANCHON-LEMAIRE
Mme Christine LE QUILLIEC
Suppléants : M. Ludovic BAILLY
M Dimitri VAN OOTEGHEM
3. Urbanisme / Travaux / Sécurité / Eau / Electricité / PLU / Environnement
Titulaire : M Jean-Michel WATTELLIER
Suppléants : Mme Ingrid VAN DER BEKEN
Mme Christine LE QUILLIEC
M Michel VILLEMANT
M Djemil CHAFAI
4. Intercommunalité : ACSO
Titulaire : Hervé LEFEZ
Suppléants : M Michel VILLEMANT
M Djemil CHAFAI 5. Finances / Appels d'Offres
Titulaire : Mme Christine LE QUILLIEC
Suppléants : M Michel VILLEMANT
M Djemil CHAFAI
M Ludovic BAILLY
6. Social
Titulaire : Mme Pascaline ROESTAM
Suppléante : Mme Danielle DAVOUST MAGY
7. Patrimoine
Titulaire : Mme Ingrid VAN DER BEKEN
Suppléantes : Mme Danielle DAVOUST MAGY
Mme Pascaline ROESTAM
8. Communication / Information à la population
Titulaire : M Djemil CHAFAI
Suppléant : M Ludovic BAILLY
9. Sécurité
Titulaire : M Hervé LEFEZ
Suppléant : M Dimitri VAN OOTEGHEM
10. Election
Titulaire : M Michel VILLEMANT
Suppléante Mme Chrsitine LE QUILLIEC
DÉCISION :
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 11 voix pour
Plus aucun conseiller ne souhaitant s’exprimer, Monsieur LEFEZ lève la séance à 18H50 et donne la parole au public.
La secrétaire de séance Christine LE QUILLIEC