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Déliberation - Delib 7 Taux Indemnites Elus hors majoration
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mennecy.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 7 Taux Indemnites Elus hors majoration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DELIBERATION | N°7 du 22 mars 2026 à 10h
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES DES ELUS HORS
MAJORATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OBJET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 à
L. 2123-24-2, et KR. 2123-23 et KR. 2151-2 alinéa 2,
VU la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,
VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique,
VU les délibérations n° 1 et n° 3 en date du 22 mars 2026 portant l’élection du maire et des
neuf Adjoints,
CONSIDERANT que la Commune compte 16 591 habitants,
CONSIDERANT que si, par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus
municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses
et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des
indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux fixés par la loi,
CONSIDERANT que le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit à 67.6 %
de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
CONSIDERANT que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à
28.6% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
CONSIDERANT que les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction
peuvent bénéficier d’indemnités de fonctions, au titre de cette délégation, dans la limite de
l’enveloppe indemnitaire globale,
CONSIDERANT que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des
indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints calculée sur la
base du nombre maximal théorique d’adjoints que le Conseil Municipal peut désigner,
APRES DELIBERATION,
FIXE le taux des indemnités hors majoration pour l’exercice effectif des fonctions de Maire,
à sa demande, comme suit :
e 67.6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints et
conseillers comme suit :
e Adjoints: 17.4% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique ;
Accusé de réception en préfecture
091-219103868-20260322-CM-7-1-03-2026-DE
Date de télétransmission : 22/03/2026
Date de réception préfecture : 22/03/2026VILLE DE MENNECY
Département de l'ESSONNE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 22 mars 2026
Composant le Conseil : 33
En exercice : 33
Présents à la séance : 32
Date de convocation : 16 mars 2026
L’an deux mille vingt-six, le 22 mars à dix heures, les membres composant le Conseil Municipal de
MENNECY se sont réunis au nombre de trente-deux au lieu ordinaire de leurs séances, sous la
présidence de :
Jean-Philippe DUGOIN-CLEMENT
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux, lesquels forment la majorité des membres en
exercice et peuvent délibérer valablement, en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Mesdames, Messieurs :
PRESENTS :
Anne-Marie DOUGNIAUX, Francis POTTIEZ, Monsieur Claude GARRO
Marie-José PERRET, Valérie LE QUELLEC, Christine CLÉSSADOU-GOUSSARD, Jean-Marc RITA LEITE, Julien SCHENARDI, Dora ANNABI, Jean-Paul REYNAUD, Céline DAVID,
Patrick CLAY, Jack MARTIN, Nadia JAMI, Emilie FERRÉ, Joel RIVIÈRE, Christian VITOUS, Audrey RAYMOND), Patricia FOFFE, Astrid BENARD, Bruno CARRANI, Nicolas BACON,
Jérémie ARTHUIS Julien MARTINAUD, Julie-Anne SAMAMA,
Xavier DUGOIN, Valérie — Anne GAME, Gaël HERPE,
Patrick POLVERELLI, Sophie DUVAUCHELLE, Bernard MAURIN
POUVOIRS :
Rachida ALBERGE
ABSENTS :
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé en conformité de l’article
L 2121-15 du Code des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein
du Conseil Municipal. Sur proposition de Monsieur Jean-Philippe DUGOIN-CLEMENT, Jean-Paul
REYNAUD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir cette fonction qu’il
accepte.
Accusé de réception en préfecture
091-219103868-20260322-CM-7-1-03-2026-DE
Date de télétransmission : 22/03/2026
Date de réception préfecture : 22/03/2026e Conseillers municipaux délégations spéciales : 14.4% de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique :
e Conseillers municipaux délégations permanences : 4.5% de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
e Conseillers municipaux : 2.10% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique ;
PRECISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de
l'évolution de la valeur du point de l'indice.
Le secrétaire de séance Jean-Philippe DUGOIN-CLEMENT
Jean-Paul REYNAUD Maire de Mennecy
Vice-Président de la Région Ile-de-France
ADOPTE A LA MAJORITE
POUR : 27
CONTRE: 3
ABSTENTION: 3
ABSENT :
Accusé de réception en préfecture
091-219103868-20260322-CM-7-1-03-2026-DE
Date de télétransmission : 22/03/2026
Date de réception préfecture : 22/03/2026