Procès Verbal - 4 PV 04 06 2024

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Procès Verbal - 4 PV 04 06 2024 Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Saint-Igest. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV 04 06 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, 22

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 juin 2024

Date de la Convocation : 28/05/2024

Nombre de conseillers en exercice : 11

Présents : 09

Absents : 02

L'an deux mille vingt-quatre, le quatre du mois de juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Daniel TEULIER - Maire.

Présents : BARRAU Milène, BAYE Loïc, BERNARD Jean-Louis, BEX Angélique, FAYRET Jean-Paul, GRES Laurent, MIRABEL Anne-Isabelle, ROUX Patrick et TEULIER Daniel. M. GRES Laurent a été nommé secrétaire de séance.

1-Approbation procès-verbal réunion du 02/04/2024

Approuvé à l’unanimité.

2-Délibérations

N°12 : Rénovation énergétique salle des fêtes-Demande DETR Monsieur Le Maire rappelle que le conseil municipal par délibération en date du 22/01/2024 a demandé une subvention à l'Etat pour la rénovation de la salle des fêtes. Par courrier en date du 16 avril 2024, M. le Sous-Préfet nous a informé qu'il a décidé d'inscrire ce projet au programme 2024 de la DETR pour une première tranche des travaux et qü’une deuxième tranche est prévue pour 2025.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- Demande une subvention au titre de la DETR 2024 pour la première tranche des travaux,

Propose le plan de financement suivant :

Montant des travaux HT : 135 847.00€

DETR (28%) : 38 037.16€

Autofinancement : 97 809.84€

- Demande une subvention au titre de la DETR 2025 pour la deuxième tranche des travaux,

Propose le plan de financement suivant :

Montant des travaux HT : 135 847,00€

DETR (28%) : 38 037.16€

Autofinancement : 97 809,84€

- Donne tout pouvoir à M. Le Maire pour signer tout document nécessaire à ce dossier.

N°13 : Avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Ouest Aveyron Communauté arrêté le 28/03/2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16, Vu le Code de l'urbanisme,

Vu la délibération du conseil communautaire de Ouest Aveyron Communauté en date du 30 novembre 2017 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, Vu la délibération du conseil communautaire de Ouest Aveyron Communauté en date du 29 juin 2023 arrêtant le bilan de la concertation et le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Ouest Aveyron Communauté arrêté le 29/06/2023,

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Ouest Aveyron Communauté modifié suite à la consultation des personnes publiques associés et à la prise en compte de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, arrêté le 24/03/2024

Vu l'article R. 153-5 du code de l'urbanisme, disposant que l'avis de la Commune sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet et qu'en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.Par délibération du Conseil communautaire en date du 30 novembre 2017, Ouest Aveyron communauté, précédemment dénommée Communauté de Communes du Grand Villefranchois, a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), définissant les objectifs poursuivis.

Le projet de PLUI de Ouest Aveyron Communauté recouvre la totalité du territoire intercommunal, à l'exclusion du périmètre de la bastide de Villefranche-de-Rouergue qui fait l’objet d'un arrêté préfectoral en date du 20 avril 2016 portant création et délimitation d’un secteur sauvegardé dans lequel doit d'appliquer le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Ouest Aveyron Communauté a été élaboré par la Communauté de communes en collaboration avec les communes membres, en associant en outre les personnes publiques associées, et en concertation avec le public qui fait l'objet d’un bilan de là concertation.

Ce projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté, transmis pour avis aux communes membres et aux personnes publiques associées et organismes à consulter, selon dispositions du code de l'Urbanisme.

A l'issue de ces consultations, le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal sera soumis à enquête publique, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme et de l'environnement.

Le projet de PLUIi est composé :

- d'un rapport de présentation, comprenant notamment le diagnostic du territoire, la justification des choix et l'évaluation environnementale ;

- d'un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

- d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) :

- d’un règlement graphique et écrit :

- d'annexes.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) décline en 5 axes les orientations suivantes :

AXE 1 - S'appuyer sur un cadre rural, patrimonial et naturel remarquable AXE II - Garantir le bon fonctionnement de l’activité agricole AXE III - Assurer un développement démographique fort et cohérent AXE IV - Soutenir le développement économique

AXE V - S'inscrire dans la transition écologique

Ces éléments sont déclinés dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et le règlement écrit et graphique du projet de PLUIi.

Le projet tel que présenté répond aux objectifs fixés lors de la prescription du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Ouest Aveyron Communauté, et répond aux enjeux et besoins du territoire.

Ouï cet exposé, le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : - De donner un avis favorable au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté le 28/03/2024 en conseil communautaire de Ouest Aveyron Communauté, notamment sur les orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement qui concernent directement la commune.

N° _ 14 : Transfert de la compétence « Eclairage Public » de la commune au SIEDA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SIEDA, conformément à l’article 6 Missions et activités complémentaires de ces statuts et aux conventions de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage, exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, les missions suivantes :

- Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d'extension des réseaux d'éclairage public,

- Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public Et les opérations en lien avec ces missions qui sont :

- La mise en place et suivi des marchés (entretien et travaux) - Gestion patrimoniale du parc (mise à jour cartographie, Géoréférencement, DT DICT, ...)

-__ Assistance technique et administrative

- Conseil et veille règlementaire et technologique23

Conformément à l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s’il souhaite transférer la compétence sus décrite doit en délibérer. Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d'usage de la compétence Eclairage Public.

Le Conseil Municipal dans le cadre du transfert de compétence « Eclairage Public » doit : -Mettre à disposition son patrimoine auprès du SIEDA conformément à l'article L1321-1 du CGCT

Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre la commune et le SIEDA

-De communiquer au SIEDA

.Tous les contrats conclus et en cours en matière de travaux, de maintenance d'éclairage public, de maîtrise d'œuvre et assistance à maîtrise d'ouvrage .Des immobilisations comptables

.Du transfert des agents affectés exclusivement au service transféré Il est en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date de la délibération du Comité Syndical du SIEDA approuvant la décision de transfert de la commune devenue exécutoire.

Monsieur le Maire informe également le Conseil qu’un marché de maintenance est en cours d'exécution par le SIEDA et que les travaux et la maintenance de l'éclairage public sont assurés depuis le 1er janvier 2024 par le SIEDA.

Il est également déclaré qu'aucun agent n'est affecté exclusivement au service objet de la compétence optionnelle transférée, ni qu'aucun contrat n’est en cours, en dehors de ceux mentionnés ci -dessus.

La présente délibération devra être notifiée à Monsieur Le Président du SIEDA. Après lecture de l'ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au SIEDA.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire : Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT, Vu le règlement d'usage du transfert de la compétence « Eclairage Public » proposé par le SIEDA,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-Décide d'autoriser le transfert, au SIEDA, de la compétence optionnelle Travaux et Maintenance d'éclairage Public, le personnel exclusivement affecté à cette compétence, les contrats associés à l'exception des contrats de fournitures d'électricité relatives à l'éclairage public.

-Approuve le règlement d'usage annexé à la présente délibération, -Décide d'inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Monsieur Le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA, -Autorise Monsieur Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence,

N°_15 : Adhésion centrale d'achat du SMICA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu l’article L 2113-2 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°20231019_2 du SMICA et portant création d'une centrale d'achat, Vu les Conditions Générales de Recours à la centrale d'achat, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d'adhérer à la CENTRALE D'ACHAT du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA).

Compte tenu des besoins de la collectivité en matière de matériel informatique, Compte tenu de l'opportunité de bénéficier de l'expertise technique du SMICA, Compte tenu du fait que l’utilisation de la Centrale d'Achat permet de s'exonérer des formalités de publicité et de mise en concurrence,

Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l'absence d'obligation de procéder à des commandes,

L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la Commune et un nouveau levier d'action dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

-ADHERE à la Centrale d'Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics. -APPROUVE les conditions de recours de la Centrale d'Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l'Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents dont un exemplaire est annexé à la présente délibération. -S'ENGAGE à verser les frais de gestion à hauteur de 5% de chaque commande passée fixés annuellement par la Centrale d'Achat.

-DELEGUE Monsieur Daniel TEULIER, en sa qualité de Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au titre des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la Centrale d'achat du SMICA en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire et notamment le bulletin d'adhésion,

N° 16 : Adhésion au schéma intercommunal de développement de la lecture publique Monsieur le Maire expose :

Engagée depuis 2019 dans le dispositif du Contrat Territoire Lecture conventionné avec la DRAC Occitanie, Ouest Aveyron Communauté a fait de l'accès au livre et à la lecture une priorité en matière culturelle.

La politique intercommunale de lecture publique, confortée par la Loi bibliothèque du 21 décembre 2021, vise à renforcer le rôle moteur des bibliothèques en termes de développement culturel local, mais aussi d'inclusion et de cohésion sociale, d'émancipation individuelle et citoyenne, et d'éducation au développement durable.

L'action publique doit permettre de répondre aux enjeux identifiés communément : moderniser et professionnaliser la gestion des services, en améliorer l'accessibilité, adapter l'offre pour qu'elle favorise les nouveaux usages et réponde aux nouvelles pratiques socio-culturelles des publics.

Le schéma intercommunal de développement de la lecture publique adopté à l'unanimité le 16 novembre dernier en bureau communautaire fixe le cadre des coopérations entre Ouest Aveyron Communauté et des communes du territoire, qu'elles soient ou non dotées de service de lecture publique.

S'appuyant sur les bilans des actions menées dans cadre CTL 1 et 2 (en cours) ainsi que sur les préconisations professionnelles et les normes de l'Etat, ce schéma (Annexe 1) permet de définir l'accompagnement apporté par Ouest Aveyron Communauté aux communes en matière de lecture publique, de formaliser là gouvernance et la structuration du réseau intercommunal en faveur d'une organisation sociale et solidaire, responsable et durable. Pour ce faire, plusieurs documents-cadre ont été adoptés :

> La charte du réseau intercommunal de lecture publique (Annexe 2) qui fixe les principes, les valeurs, les objectifs, les outils et moyens mis en œuvre par l’ensemble des participants au projet.

> Les conventions de partenariat entre Ouest Aveyron Communauté et les communes du territoire (Annexe 3) qui fixent le cadre de la collaboration et les responsabilités des parties afin de faciliter et d'accompagner la mise en œuvre de la stratégie intercommunale de lecture publique. Elles ont pour objectif de structurer les acteurs au travers de deux formes de mise en réseau complémentaires, permettant d'intégrer tous les équipements existants et de mettre en place des « services réseaux » adaptés à la diversité des structures.

Les communes signataires doivent préalablement avoir adhéré à la Charte du réseau. > La convention de bénévolat - Convention d'engagement réciproque entre Ouest Aveyron Communauté et les bénévoles du réseau intercommunal de lecture publique (Annexe 4). L'implication des bénévoles est indispensable au bon fonctionnement de nombreux services de lecture publique sur le territoire. Considérant que professionnalisme et bénévolat ne s'opposent pas en matière de bibliothèques mais s'appuient l'un sur l’autre, ce document rappelle les droits et engagements réciproques de Ouest Aveyron Communauté et des collaborateurs bénévoles.

Afin de procéder à la signature des divers documents dans le courant du premier semestre 2024 (signature de la charte et des conventions OAC-Communes au premier trimestre et signature des conventions de bénévolat au second trimestre), il est demandé aux communes d'en prendre acte et de délibérer dans ce sens.24 Le schéma de gouvernance inclusive adopté

en bureau communautaire prévoit également la

participation de représentants des communes au sein des différentes instances de pilotage

mise en place (comités de pilotage restreint et élargi, comités techniques). Il est donc également demandé aux communes de nommer deux référents (un élu et un référent

technique) pour les projets de lecture publique.

VU :

-La LOI ROBERT n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au

développement de la lecture publique,

-Le Code Général des Collectivités Territoriales,

-La délibération n° 2018-184 du Conseil communautaire en date du 20 décembre 2018 portant sur la définition de l'intérêt communautaire,

-La délibération n° B23-076 du Bureau communautaire en date du 16 novembre 2023 portant

sur l'adoption du Schéma intercommunal de développement de la lecture publique CONSIDERANT

-Les orientations de la politique intercommunale de lecture publique de Ouest Aveyron Communauté

-La volonté de Ouest Aveyron Communauté d'accompagner les communes et de structurer le réseau intercommunal de lecture publique afin de permettre la mise en œuvre de cette politique

Je vous propose :

-D'adhérer à la Charte du réseau intercommunal de lecture publique présentée en annexe -De s'engager dans la Convention de partenariat et d'accompagnement présentée en annexe -De nommer un élu et un technicien référents pour les projets de lecture publique

-De donner pouvoir au Maire pour signer les documents-cadre présentés en annexe. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

-__Décide d’adhérer à la charte de lecture publique et de donner délégation à

M. le Maire pour signer la convention de partenariat.

N° 17 : signature convention avec la commune de Villefranche de Rouergue pour des travaux de voirie

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un projet de convention proposé par la commune de Villefranche pour la réalisation par leurs services techniques de travaux de voirie.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

-décide de demander à la commune de Villefranche de Rouergue la mise à disposition du service technique d'entretien de la voirie,

-donne tout pourvoir à M. le Maire pour signer la convention proposée.

N°18 : participation employeur prévoyance et mutuelle Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 15 mai 2024, Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent, La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE

-D'attribuer le montant mensuel de la participation à :

. 7 € par agent pour la prévoyance

. 15€ par agent pour la santé.

-De verser ces participations à compter du 1°" juillet 2024

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6450N° 19 : Création et suppression d'emploi

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de modifier le taux horaire de l'emploi d'attaché territorial, en raison d’une demande de l'agent pour effectuer un temps de travail augmenté de 4 heures, Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 27 mars 2024, Le Maire propose à l'assemblée,

-la création d’un emploi d'attaché territorial, permanent à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires,

-la suppression d’un emploi d'attaché territorial, permanent à temps non complet à raison de 16 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compte du 1°" juillet 2024, Filière administrative :

Grade des attachés territoriaux à temps non complet 16 heures

Hebdomadaires :

-ancien effectif : 1

-nouvel effectif : 0

Grade des attachés territoriaux à temps non complet 20 heures hebdomadaires : -ancien effectif : O

-nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : -DECIDE d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. -DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois d'attaché territorial seront inscrits au budget, chapitre 012 ;

3-Questions diverses

> Choix emplacement photos dans le village : une photo sera placée à côté de la fontaine, face à l'église et une autre devant le mur du jardin GARDELLE.

> Antenne relais pour la téléphonie mobile : après plusieurs propositions non validées par les élus, l'emplacement situé au carrefour de la route de Loubatières avec la RD48 va être étudié. Des essais avec un drone permettront de voir la portée de couverture du pylône sur une distance de 2 à 3 Km. Le conseil municipal donne un accord de principe pour cet emplacement.

> Etude pour aménagement cimetière : le cimetière ne permet plus de proposer de nouvelles concessions. La seule solution serait de réaliser des travaux sur la partie communale qui est en pente et doit être aménagée. Une étude est lancée avec l’aide d'Aveyron Ingénierie en commençant par un relevé topographique et hydrologique. > Location logement T3 maison BOYE : les locataires actuels vont partir et à l’occasion de visites avec des personnes intéressées pour le louer, il a été constaté que des travaux de rénovation étaient indispensables : rambarde de la terrasse usée, placard de l'entrée à refaire, stores des vélux à changer, salle de bain à rénover, hotte de la cuisine qui ne fonctionne pas, radiateurs trop anciens... Il est donc décidé de rénover le logement avant de le remettre à la location.

> Motion suppression d'emplois à la Poste : le conseil municipal n'est pas favorable au plan de restructuration proposé qui viendrait perturber la distribution du courrier sur la commune et décide de prendre une motion.

> Bilan sur l’adressage : il est prévu d'installer les panneaux manquants.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Daniel TEULIE . Laurent GRES

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