Compte-Rendu - CR 2024 11 05

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Compte-Rendu - CR 09 05

Compte-Rendu - CR 2024 11 05 Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Bricqueville-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2024 11 05)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, 1

MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE DE DEPARTEMENT DE LA MANCHE

BRICQUEVILLE SUR MER

1 place de la Mairie

50290 Bricqueville sur mer

Téléphone : 02.33.61.65.10

Mail : mairie.bricqueville-sur-mer@wanadoo.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre le cinq novembre à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en- séance ordinaire sous la présidence de M. BOUGON Hervé.

Présents : Mmes MM. BAILLIEUX-HENRY Danièle, BIEHLER Danielle, BOSQUET Patrick, BOUGON Hervé, DUVAL Mélanie, GLINCHE Clarisse, LE GENDRE Gilles, LEJARS Martine, PAGNIER Hubert, RAPILLY Dominique, RIOULT Sandrine, THEBAULT Jules-Henri.

Absents excusés : M. MAINE Loïc donne procuration à M. THEBAULT Jules-Henri Mme POTIER Claire

Absent : M. DUBOIS Christophe

Arrivée de Mme DUVAL Mélanie en cours de séance

Secrétaire de séance : M. THEBAULT Jules-Henri

Nombre de conseillers en exercice :15 présents : 12 votants : 13

Convocation du 31 octobre 2024

Ordre du jour :

- Approbation du CR Précédent

- SDEM50 groupement d’achat électricité (avenant à la convention)

- Approbation règlement collecte des déchets ménagers GTM

- RPQS 2023

- Choix du cabinet pour la réalisation du schéma directeur d’assainissement collectif - Ouverture des crédits en investissement (BP 2025)

- Ouverture des crédits en investissement (budget assainissement 2025)

- Décision modificative -Budget commune

- Création d’un emploi permanent à temps complet(école)

- Création d’un emploi permanent à temps non complet(école)

- Participation au fonctionnement du RASED

-Vote des tarifs communaux 2025

- Demande d’un administré pour limitation de vitesse (route des Landes)

- Vente de bois

- Evaluation des domaines pour DUP : informations sur suite à donner

- Comptes rendus des diverses commissions

- Demande de subvention exceptionnelle

- Demande pour le Téléthon 2024

- Questions diverses2

APPROBATION DU PROCES-VERBAL PRECEDENT

Le procès-verbal du dernier conseil municipal est adopté à l’unanimité.

2024-038-AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D’ELECTRICITE-PARTICIPATION FINANCIERE DES MEMBRES

M. le Maire rappelle que le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) a constitué un groupement de commandes permanent d’achat d’électricité et de services associés depuis 2016 afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.

M. le Maire précise que cette mission de coordonnateur, exercée à titre gracieux par le syndicat depuis 2016, présente plusieurs intérêts pour les membres du groupement (sécurisation des procédures d’achat d’électricité, fédération des besoins, maîtrise des dépenses, gestion courante, stratégie d’achat…) ;

M. le Maire indique que le SDEM50 a constaté l’augmentation croissante des frais engendrés pour l’exercice de la mission de coordonnateur, au vu :

• Du temps de recensement des besoins des membres du groupement et la complexité croissante des marchés de fourniture d’électricité,

• De la gestion courante du groupement d’achat pour le compte des 298 membres, • De la stratégie d’achat - en constante évolution – demandant expertise (formation), veille et anticipation

M. le Maire indique que par délibération en date du 12 octobre 2023 , le comité syndical du SDEM50 a décidé d’instaurer une participation financière à la charge des membres du groupement à compter de l’exercice 2024 afin de renforcer les moyens que le syndicat consacre à ce groupement au bénéfice de l’ensemble des 298 membres ;

M. le Maire précise que cette participation financière est établie en fonction du nombre de points de livraison (PDL) du membre intégré dans le périmètre du groupement et qu’elle est d’un montant de : ▪ 6€/PDL/an avec un minimum (plancher) de 50 euros pour les collectivités – établissements adhérents au SDEM50

▪ 10€/PDL/an avec un minimum (plancher) de 50 euros pour les collectivités – établissements non adhérents au SDEM50 ;

M. le Maire précise que les collectivités et établissements ayant comme vocation unique l’action sociale ou éducative sont exonérés du versement de la participation financière ;

M. le Maire indique que les éventuelles modifications de la convention constitutive doivent être approuvées dans les mêmes termes que la convention initiale ;

M. le Maire sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.

--------------------------------------------------------------------

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II; VU le code de la commande publique ;

VU l’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe ;

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

▪ Autorise M. le Maire à signer l’avenant à la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et services associés instituant le versement d’une participation financière au bénéfice du SDEM50, coordonnateur du groupement.3

2024-039-APPROBATION REGLEMENT COLLECTE DES DECHETS MENAGERS GTM M. le Maire informe le Conseil municipal que la Communauté de communes Granville Terre et Mer qui détient la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et déchets assimilés a mis en place un règlement qui doit être approuvé par toutes les communes adhérentes. La durée de ce règlement est de 6 ans sous réserve des modifications qui pourraient être décidées en cours d’application.

Après avoir pris connaissance du document, le Conseil municipal, à l’unanimité approuve ce règlement.

Arrivée de Mme Mélanie DUVAL.

2024-040-RPQS 2023

M. le Maire présente le RPQS 2023 (rapport sur le prix et la qualité de service de l’assainissement).

Après avoir pris connaissance du document présenté, les membres du Conseil municipal avec 12 voix pour et une abstention( Mme Mélanie DUVAL) approuvent le RPQS 2023.

2024-041-CHOIX DU CABINET POUR LA REALISATION DU SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

M. Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’une convention a été signée entre la commune et ATD Mer et Bocage pour une mission d’assistance technique sur la réalisation d’un schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées et d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales en vue d’élaborer un zonage pluvial sur la commune de Bricqueville sur Mer .

Cette mission est susceptible de pouvoir être subventionnée par l’agence de l’eau à hauteur de 80%.

Une consultation a été mise en place selon la procédure suivante : procédure adaptée avec négociation éventuelle en application des articles R2123-1 à R2123-8 du code de la commande publique.

La consultation a été effectuée le 10 juillet 2024 pour une date de limite de réception des offres le 20 septembre 2024.

Une offre a été reçue.

D’après l’analyse de la CAO, ATD Mer et Bocage propose de retenir l’offre du cabinet EF Etudes pour un montant de 114 635 € HT (système d’assainissement collectif avec options + eaux pluviales).

Le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à cette proposition et charge M. le Maire de déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau, à signer tous les documents concernant ce marché avec le cabinet EF Etudes pour un montant de 114 635 € HT , seulement après avoir eu la notification d’une subvention des services de l’Agence de l’eau.

2024-042-OUVERTURE DES CREDITS EN INVESTISSEMENT (BP 2025) M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.4

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 «Remboursement d'emprunts ») = 704 826 € .

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 176 206 €, soit 25% de 704 826 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

• Chapitre 21 : 35 669 € ( 25 % de 142 676 € ).

• Chapitre 23 : 139 337 € ( 25 % de 557 350 ).

TOTAL = 175 006 € (inférieur au plafond autorisé de 500 000 €)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

2024-043-OUVERTURE DES CREDITS EN INVESTISSEMENT (BUDGET ASSAINISSEMENT 2025)

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 «Remboursement d'emprunts ») = 321 956 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 80 489 €, soit 25% 321 956 €

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :5

• Chapitre 21 : 10 000 € (25 % de 40 000).

• Chapitre 23 : 17135 € (25 % de 68 540 ).

TOTAL = 27 135 € (inférieur au plafond autorisé de 500 000 €)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

2024-044-DECISION MODIFICATIVE N°1-BUDGET COMMUNE

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative pour alimenter les comptes d’investissement 2188 et 2051 selon les écritures suivantes, afin d’avoir une provision suffisante pour régler le logiciel informatique du cimetière et quelques factures d’équipement pour les ateliers.

Le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à cette décision modificative.

2024-045-CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET(ECOLE) M. le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8, Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique, pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité.

M. le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique, 1er échelon à temps complet soit 35h00/35h00, pour exercer les fonctions (aide en classe, tâches ménagères à l’école et dans les bâtiments municipaux, surveillance des enfants pendant la récréation et la cantine scolaire, ou tout autre tâche rentrant dans cet objet), à compter du 01/02/2025.

Et la suppression du poste d’adjoint technique à temps non complet(24h30/35h00) à compter du 01/04/2025.

Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8,6°.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique 1er échelon.

Le Conseil municipal à l’unanimité décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sera inscrit au budget, chapitre 012, compte 6413.

Section Chapitre Compte Intitulé Dépenses Recettes

DI 20 2051 Concessions et droits + 3 100 €

DI 21 2188 Autres immo corporelles + 2 000 €

DI 21 2152 Installation de voirie - 5 100 €6

2024-046-CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET(ECOLE)

2024-047-PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DU RASED

M. le Maire fait lecture du courrier qu’il a reçu pour une demande de participation au fonctionnement du RASED (Réseau d’aides Spécialisées aux Enfants en Difficulté ) .

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide d’émettre un avis favorable à cette demande et décide d’une participation d’un montant de 174 € (2 €/enfant X 87 enfants à l’école).

2024-048-VOTE DES TARIFS COMMUNAUX 2025

Le Conseil municipal, vote les taxes communales suivantes pour l’année 2025 :

Taxe pâturage 5.19 € / brebis Bergeries 1.20 € / m²

Cabines de bains 15 € / m²

Salle communale : Vin d’honneur, réunion 80.00 €

Droit de place annuel 75.00 €

Commerce de plage 750 €

2024-049-DEMANDE D’UN ADMINISTRE POUR LIMITATION DE VITESSE (Route des Salines) M. le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il a reçu en date du 05 août 2024 un courrier de M. CHAULOT-TALMON accompagné d’une pétition des habitants des Salines pour dénoncer une vitesse excessive sur les routes constituant ce hameau.

Après avoir fait lecture du courrier et fait circuler la pétition au sein des membres du Conseil municipal, M. le Maire rappelle quelques définitions qui ont totalement échappé à l’auteur de cette pétition.

Le bourg : Agglomération principale d’une commune (par opposition aux hameaux) qui comporte généralement les entités administratives (Mairie, écoles, salle des fêtes,…) et religieuses (églises).

M. le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8, Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique, pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité.

M. le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique, 1er échelon à temps non complet soit 17h30/35h00, pour exercer les fonctions (tâches ménagères à l’école et dans les bâtiments municipaux, surveillance des enfants pendant la récréation et la cantine scolaire, garderie, ou tout autre tâche rentrant dans cet objet), à compter du 01/02/2025.

Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8,6°.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique 1er échelon.

Le Conseil municipal à l’unanimité décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’ agent nommé dans l’ emploi sera inscrit au budget, chapitre 012, compte 6413.7

Par conséquent, et en référence au Code de la Route et au définitions administratives, seul le bourg se trouve en agglomération, secteur effectivement limité à 50 kms/heure et pouvant recevoir des tronçons limités à 30 kms/heure.

Les Salines sont classées en « hameau » selon le Schéma de Cohérence Territoriale de 2013.

Hameau : En milieu rural, groupe d’habitations à l’écart d’une commune, à laquelle il est rattaché administrativement.

D’autre part, la route des Salines est classée route départementale D442E, elle est sous la gouvernance de l’Agence Territoriale Départementale qui n’est absolument pas tenue d’apporter des aménagements hors agglomération.

Toutefois, la commune pourrait demander l’autorisation de certains aménagements au Département qui resteraient entièrement à la charge de la commune.

M. le Maire rappelle que depuis 2014, les engagements de ne pas augmenter la fiscalité communale ont été tenus et qu’actuellement la municipalité n’est pas en mesure d’assumer la charge financière de tels aménagements.

Il en va de la responsabilité de chaque usager, d’adapter sa vitesse aux conditions de circulation des voies empruntées et qu’en ce qui concerne la route des Salines, il faut être totalement inconscient pour y rouler à plus de 50 kms/heure.

Par conséquent, M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal de s’exprimer sur cette demande.

Le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis défavorable à cette demande.

2024-050-VENTE DE BOIS

Onze lots de bois ont été mis en vente par la commune de Bricqueville-sur-mer, deux offres ont été reçues, le Conseil municipal retient l’offre la mieux disante pour chacun des lots. M. le Maire rappelle que le montant minimum est fixé à 50 euros par lot, et que les Bricquais sont prioritaires pour l’attribution des lots si des propositions identiques sont reçues.

- LOT N° 9 et 10 : M. BOULENT Eric

- LOT N°3 et 5 : M. BLOQUET Gilles

Le Conseil municipal fixe au 22 novembre prochain la date limite pour venir retirer ses lots de bois, en présence d’un agent technique.

Les lots de bois qui n’ont pas été attribués vont être remis en vente.

- 2024-051- DELIBERATION SUR LA POURSUITE DE LA « DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE » CONCERNANT L’ACQUISITION DE LA PARCELLE AX 68 POUR LA CREATION D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT DANS LE BOURG.

Suite à la délibération du Conseil municipal du 10 septembre 2024 concernant la poursuite de la procédure de DUP, M. le Maire informe les membres du Conseil du retour de la nouvelle évaluation des domaines concernant le prix de rachat de la parcelle concernée.

Compte tenu de la stabilité du prix évalué,

M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal de contacter le CAUE de la Manche pour qu’il puisse nous indiquer un organisme en mesure de nous produire un document de présentation du projet d’aire de stationnement pour lancer l’enquête publique.

Le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à cette proposition.8

- COMPTES RENDUS DES DIVERSES COMMISSIONS

Mme GLINCHE fait le compte rendu des diverses commissions GTM auxquelles elle a assisté.

CONSEIL D’ECOLE

Mme GLINCHE fait le compte rendu du dernier conseil d’école et informe que 87 enfants sont inscrits à l’école à la rentrée.

2024-052-DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il a reçu une demande de subvention exceptionnelle de l’association la Bréhalaise Football qui souhaite emmener 55 jeunes participer au tournoi international COPA Brava du 11 au 18 avril 2025.

Le Conseil municipal rappelle que le budget de la commune est restreint et qu’en raison de l’équité entre les clubs sportifs, la commune n’a pas les moyens financiers de subventionner toutes les associations sportives.

Le Conseil municipal, à l’unanimité émet donc un avis défavorable à cette demande.

- DEMANDE POUR LE TELETHON 2024

A l’occasion du TELETHON organisé le samedi 30 novembre prochain, Monsieur COLIN, habitant de Bréhal, membre du comité du don du sang et membre du comité de recherche contre le Cancer a décidé de faire une marche de 100 kms en traversant l’ensemble des communes du territoire du canton pour récolter des fonds pour la recherche sur les maladies rares et neuromusculaires.

A cette occasion, Monsieur COLIN passera en la Mairie de Bricqueville sur mer le mardi 27 novembre matin vers 7h45 pour valider son passage et recevoir, le cas échéant, une promesse de don de la municipalité. M. le Maire rappelle qu’une promesse de don de 200 € avait été attribuée en début d’année pour le Téléthon. Quelques membres du Conseil municipal s’engage à être présent pour accueillir les participants à cette marche téléthon le 27 novembre au matin.

- QUESTIONS DIVERSES

Eparage

M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il a participé à une réunion avec l’entreprise GOSSET et les communes concernées par l’éparage des routes l’année prochaine. Il rappelle que la compétence éparage qui appartenait à GTM sera restituée aux communes au 1er janvier 2025, les communes devront donc s’occuper de l’éparage sur le leur territoire.

Projet Sensibilis’haie

M. THEBAULT informe le Conseil municipal qu’il a signé avec la Fédération nationale des chasseurs la charte d’engagement du projet Sensibilis’haie qui propose de fournir des kits de plantation gratuits et prêts à l’emploi aux communes dans le but d’implanter une haie d’arbres variés et ainsi les préserver. Deux kits(gratuit) de 50 plants chacun soit 2 zones de 50 m seront donc fournis.

Le secrétaire de séance Le Maire

Jules-Henri THEBAULT Hervé BOUGON