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Déliberation - cms Convention mandat recette Deci Run 2026
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms Convention mandat recette Deci Run 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
CONVENTION DE MANDAT POUR LA PERCEPTION DES
RECETTES AU TITRE DU DECI’RUN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Décines-Charpieu, sise place Roger Salengro, 69150 DECINES-CHARPIEU, représentée par
son Maire, Madame Laurence FAUTRA agissant en qualité, en application de la délibération n°
21.12.14.16 du Conseil municipal du 14 décembre 2021, l’autorisant à signer tous les documents utiles
dans ce cadre,
Ci-après dénommée « La Ville »,
ET
La Société ALTICHRONO, dont le siège social est situé au 11 place du Senis 43410 Saint Didier En
Velay, représenté par Monsieur Rémy PANGAUD agissant en qualité de Codirigeant
Ci-après dénommée « La Société » 2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le Déci’Run est un évènement solidaire réunissant les amateurs de courses à pied, le dimanche 19
avril 2026. Cet évènement propose différents parcours :
Le « 5 de cœur », course ou marche de 5km pour tous, sans chronomètre, seul ou en groupe,
pour un moment convivial au grand air,
Le 12 Kilomètres, parcours entre nature et ville, avec passage par le bord du Grand Large, les
3 équipements de l’O. L-Vallée, le Biézin et le centre-ville,
Le 28 Kilomètres, parcours sportif et nature, pour tester ses performances entre ville et
nature, avec notamment 13 km au vert dans le Grand Parc, le passage dans les 3 équipements
de l’O. L-Vallée et le Biézin.
L’inscription au Déci’Run est payante, et 2 euros de chaque inscription payante seront reversés à
l’U.N.I.C.E.F.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention est une convention de mandat pour l’encaissement de recettes pour le compte
de la Ville. Ainsi, par la présente, la Ville donne mandat à la société pour percevoir les recettes tirées
de l’inscription au Déci’Run.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION MANDATAIRE
La société mandataire agira au nom et pour le compte de la Ville. A ce titre, elle est notamment chargée
d’appliquer la tarification mise en place par la Ville, selon la politique tarifaire définie par elle.
Au titre de sa mission et en vertu du mandat qui lui est confié, la société mandataire est habilitée à
réaliser les opérations suivantes :
- Collecter les recettes tirées de l’inscription du : Déci’Run
- Encaisser les recettes versées
- Rembourser les recettes encaissées à tort
- Reverser à la Ville les recettes collectées
La société tient une comptabilité qui retrace l’intégralité des mouvements de caisse opérés pour la
perception des recettes visées au présent mandat, ainsi que le remboursement des éventuelles
recettes encaissées à tort. 3
ARTICLE 3 – REMUNERATION DE LA SOCIÉTÉ MANDATAIRE ET REMISE DES RECETTES COLLECTEES
Dans un délai de 10 jours à l’issue de la dernière course du challenge, la Société permettra à la Ville de
récupérer les sommes collectées via la plateforme N’JUKO, moins les frais de remboursements
effectués directement à partir de la plateforme et qui engendrent des frais non reversé de 3% du
montant remboursé.
- Recette 2026 :
o Voir mémo en pièce-jointe
- Remboursement de coureurs :
o Voir mémo en pièce-jointe
ARTICLE 4 – DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
Elle prend fin dès lors que la Société aura honoré les remboursements dus selon les conditions
énoncées dans la présente.
Dès l’achèvement de l’évènement du Déci’Run le mandat prendra fin et la Société ne pourra plus
encaisser de recettes.
ARTICLE 5 – MODIFICATIONS
Les parties peuvent convenir de modifier la présente convention. La ou les modifications
interviendront le cas échéant par voie d’avenant.
ARTICLE 6 – RESILIATION
Les parties peuvent convenir de mettre un terme à la présente convention.
En cas de non-respect ou d’inexécution par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques
inscrits dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des partie à
l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention peut également être résiliée pour un motif d’intérêt général par la Ville, sans
préavis.
Dans tous les cas de résiliation, la Société ne pourra prétendre à aucune indemnisation. 4
ARTICLE 7 – LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir à l’occasion de
l’exécution ou l’interprétation de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administration de Lyon sera seul compétent.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie prenante.
Fait à
Le
Pour la Ville de Décines-Charpieu
Madame le Maire
Laurence FAUTRA
Fait à
Le
Pour la Société
Monsieur
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20251127-D-DSVA-25112719-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025