Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 051
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 025
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 029
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 052
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 037
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 061
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 026
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 023
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 004
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 001
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 050
Document publié le Vendredi 1 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220401 050)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation :
CONVENTION DE VENTE D'EAU EN GROS AVEC LE SYNDICAT BASSE LIMAGNE
DÉLIBÉRATION N°DEL20220401_050
Commission principale : 5 Eau
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 1 avril 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Odile VIGNAL pouvoir à Claire BRIEU
Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Pierre SABATIER
Wendy LAFAYE pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Nathalie CARDONA pouvoir à Florent GUITTON
Bernard BARRASSON pouvoir à Philippe MAITRIAS
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Magali GALLAIS
Hélène VEILHAN pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Rémi CHABRILLAT pouvoir à Vincent SOULIGNAC
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Stanislas RENIÉ pouvoir à Eric FAIDY
N°DEL20220401_050
1/8
Direction Cycle de l'Eau / 7150
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 1 AVRIL 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
73
Conseillers
représentés :
11
Total votants :
79 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL D'EXPLOITATION, EAU, ASSAINISSEMENT, GEMAPI du 16 mars 2022
BUREAU du 18 mars 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 1 avril 2022
Direction Cycle de l'Eau / 7150
Muriel BURGUIERE
CONVENTION DE VENTE D'EAU EN GROS AVEC LE SYNDICAT BASSE LIMAGNE
Depuis le 1er janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole est l’autorité compétente en matière du service public de l’eau potable sur une partie de son territoire composée des communes de : Beaumont, Clermont- Ferrand, Cournon d’Auvergne, Chamalières, Ceyrat, Durtol, Orcines, Pérignat-lès-Sarliève, Royat et Saint Genès- Champanelle.
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Basse-Limagne (SBL) exerce quant à lui la compétence eau potable sur son territoire composé de 44 communes. Pour gérer l’exploitation des réseaux, à savoir la continuité de service et les dépannages, le Syndicat de la Basse-Limagne a délégué l’exploitation à la SPL SEMERAP via une délégation de service public.
Clermont Auvergne Métropole par son Usine de Production d'Eau Potable du Val d'Allier alimente selon les besoins la commune de Mur-sur-Allier, membre du SIAEP de la Basse-Limagne.
Le projet de convention pour une durée de 10 ans permet de définir les conditions techniques, juridiques et financières selon lesquelles, à partir de ses installations de production et de distribution, Clermont Auvergne Métropole, fournit l’eau potable au SIAEP de la Basse-Limagne pour sécuriser l’alimentation de la commune de Mur-sur-Allier.
Les volumes moyens journaliers sont estimés à 40 m3/jour. Le tarif de vente d'eau au 1er janvier 2022 est de 0,37€/m3 et sera révisé chaque année.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'adopter les termes de la convention ci-annexée, entre Clermont Auvergne Métropole et le SIAEP de la Basse-Limagne pour de l'achat d'eau potable en gros pour alimenter la commune de Mur-sur-Allier ;
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer cette convention ;
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires et signer tout acte ou document utile à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 79 = 73 Conseillers Présents + 11 Représentés - 5 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 79 = Pour : 79 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : François CARMIER, Flavien NEUVY, Luc LEVI ALVARES, Nathalie CARDONA et Alain FAGONT.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Christophe VIAL
N°DEL20220401_050
2/8
Direction Cycle de l'Eau / 7150 —
clermont
auvergne
métropole
Convention pour l’achat d’eau en gros en vue de sécuriser l'alimentation
en eau potable de la commune de Mur-sur-Allier
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Vice-président, Monsieur Christophe VIAL, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil
métropolitain en date du 1° avril 2022,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Basse Limagne, représenté par son Président,
Monsieur René LEMERLE, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil syndical en date du
17 mars 2022,
Ci-après dénommée « S/AEP de la Basse-Limagne » d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
* Vule Code général des collectivités territoriales,
* Vu les statuts de Clermont Auvergne Métropole et sa compétence en matière d'eau potable,
* Vules statuts du Syndicat Basse Limagne et sa compétence en matière d'eau potable,
* Vu la Convention de vente d'eau en gros du 30 juin 1982, conclue entre la commune de Mezel et la Ville de
Clermont-Ferrand, et transférée à Clermont Auvergne Métropole au 1° janvier 2017,
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 01
Nww.clermontmetropole.eu
N°DEL20220401_050
3/8
Direction Cycle de l'Eau / 7150 Ilest préalablement rappelé ce qui suit :
Depuis le 1°’ janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole est l'autorité compétente en matière du service public de l’eau
potable sur une partie de son territoire composée des communes de : Beaumont, Clermont-Ferrand, Cournon
d'Auvergne, Chamalières, Ceyrat, Durtol, Orcines, Pérignat-lès-Sarliève, Royat et Saint Genès-Champanelle.
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Basse Limagne (SIAEP) exerce quant à lui la compétence
eau potable sur son territoire composé de 44 communes. Pour gérer l'exploitation des réseaux, à savoir la continuité de
service et les dépannages, le Syndicat de la Basse-Limagne a délégué l'exploitation à la SPL SEMERAP via une Délégation
de service public
Clermont Auvergne Métropole et le SIAEP de la Basse-Limagne ayant convenu de nouvelles modalités particulières
concernant cette fourniture d’eau, la présente convention prend la suite des conventions de vente d'eau en gros
conclues entre la Ville de Clermont Ferrand et la commune de Mezel le 30 juin 1982 désormais résiliées.
CECI EXPOSE IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières selon lesquelles,
à partir de ses installations de production et de distribution Clermont Auvergne Métropole, fournit l'eau potable
pour sécuriser l'alimentation de la commune de Mur-sur-Allier.
2. Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter du 01/05/2022.
Elle est conclue pour une durée de 10 ans.
Un an avant la fin de la convention, les parties consentent à se revoir afin d'envisager les suites à donner
(prorogation, renouvellement, adaptation, etc.).
| 3. Investissements à réaliser |
Sans objet.
| 4. Origine de la production |
L'eau fournie au SIAEP de la Basse Limagne provient de la nappe alluviale de l'Allier. L'eau passe avant distribution
par une usine de traitement et de production d’eau qui permet de sécuriser la qualité et la production d'eau
potable.
5. Conditions techniques de raccordement
Si les conditions techniques définies ci-dessous venaient à être modifiées, le SIAEP de la Basse Limagne et
Clermont Auvergne Métropole s'engagent à renégocier les conditions financières de l’article 17 -Tarifs de vente de
l’eau pour tenir compte des nouveaux investissements et des nouvelles conditions de fonctionnement.
| 6. Raccordement de Mur-sur-Allier |
Le comptage de l’eau est assuré par un compteur agréé de 60/65mm situé au niveau de la sous station B1
(parcelle AA 04 - Mur sur Allier- Mezel). (voir annexe 1)
4
| Convention d'achat d'eau en gros au SIAEP Basse Limagne | Page 2/6 métropole
N°DEL20220401_050
4/8
Direction Cycle de l'Eau / 7150 Les raccordements entre les deux réseaux s'effectuent par une conduite de 150 mm qui est à la charge du SIAEP
de la Basse Limagne en exploitation et en investissement.
La limite de responsabilité sera considérée à la sortie du point de comptage.
7. Ouvrage d’interconnexion
La conduite d’interconnexion située après le point de comptage est à la charge du SIAEP de la Basse Limagne.
Toute intervention sur cette conduite située sur le site de Clermont Auvergne Métropole devra suivre une
procédure stricte du fait des règles liées aux obligations des périmètres de protection selon l'arrêté préfectoral du
21 mars 2001.
8. Système de comptage
Le compteur de livraison de l’eau est fourni par Clermont Auvergne Métropole.
Il sera entretenu et remplacé par Clermont Auvergne Métropole.
9. Relevés du compteur
Les relevés des index du compteur de livraison sont réalisés de façon contradictoire une fois par semestre par les
représentants des deux collectivités ou par leurs délégataires éventuels.
Si l'exactitude des compteurs est mise en doute, ceux-ci seront sur demande écrite de l’une ou l’autre des Parties
soumis à vérification dont les frais seront à la charge du demandeur, la tolérance d'indication admissible étant de
plus ou moins 5 %.
En cas de panne ou d'irrégularité dans le fonctionnement du compteur, la fourniture sera évaluée comme étant la
consommation moyenne des trois années antérieures pour la période correspondante.
Clermont Auvergne Métropole a accès en temps réel aux indications télétransmises du dispositif de comptage.
10. Vérification des compteurs
Les représentants des deux collectivités ou leurs délégataires éventuels peuvent accéder au compteur.
Néanmoins, dans le cadre des dispositions de Vigipirate sur le site, une procédure sera établie pour préciser les
modalités d'accès au compteur pour les agents ou le délégataire du SIAEP de la Basse-Limagne.
Ils peuvent demander la vérification de leur bon fonctionnement, en particulier leur étalonnage. Si le compteur
fonctionne dans les conditions prévues par le constructeur, les frais entraînés par la vérification sont à la charge du
demandeur. Dans le cas contraire, ils sont à la charge de la collectivité (ou de son délégataire éventuel) en charge
de l'entretien. Si la non-conformité d’un compteur est constatée, la réparation ou le remplacement sont réalisées
en fonction des clauses de la présente convention.
11. Qualité de l’eau |
La qualité de l'eau livrée doit être au point de livraison et à tout moment, conforme aux limites et références
définies par le Code de la Santé Publique.
Les résultats d'analyse sont fournis à la partie qui ne les réalise pas.
Les prélèvements et les analyses sont exécutés aux frais du vendeur.
Il revient à l'acheteur de s'assurer que les limites et références de qualité visées ci-dessus restent respectées sur
son réseau de distribution et de mettre en œuvre les dispositions nécessaires. Pour ce faire, l'acheteur pourra
réaliser une surveillance de la qualité d’eau à partir du point d'achat d'eau.
12. Quantité d’eau |
Clermont Auvergne Métropole s'engage à fournir au SIAEP de la Basse-Limagne un volume d’eau journalier
correspondant à un débit moyen de 40 m°/jour.
À
métropole
auvergne Convention d'achat d'eau en gros au SIAEP Basse Limagne | Page 3/6
N°DEL20220401_050
5/8
Direction Cycle de l'Eau / 7150 Ce volume journalier pourra cependant en cas de besoin pour sécuriser le réseau du SIAEP de la Basse-Limagne
augmenter dans les limites de 1 000 m°/jour.
| 13. Pression de l’eau |
Les conditions de pression sont régies par l'altitude du réservoir du Puy de Bâne. (environ 15 bars)
| 14. Modifications des conditions de livraison |
Les collectivités et leur délégataire éventuel ont un devoir mutuel d’information immédiate de toute modification
significative des conditions de livraison (qualité, quantité et pression).
Le vendeur se doit d'informer sans délai l'acheteur de tout dépassement des limites ou références de qualité, ainsi
que de tout incident constaté ou de toute difficulté prévisible susceptible d'être rencontrée pouvant avoir une
incidence sur la qualité ou la quantité de l’eau fournie, comme en cas de travaux d'entretien du réseau.
Sauf en cas de force majeure, l'acheteur sera prévenu au moins 36 heures avant tout arrêt momentané de la
distribution.
15. Situations de crise
En cas d'obligation de restrictions de la distribution suite à une pollution accidentelle d’une ressource, une rupture
importante sur les moyens d'amené (conduite ou pompe) ou un cas de force majeure (par exemple, interruption
de la livraison d'énergie électrique), le vendeur s'engage à appliquer à l'acheteur les mêmes dispositions qu’il
appliquera à ses propres usagers.
16. Tarifs de vente de l’eau
Le tarif est révisable annuellement en application de la formule ci-après :
T=To x (0.10+0.3x EN/ENo+0.6x TP10a/TP10a0)
To : valeur au 1/01/2022 soit 0.37€/m°.
EN correspond à l'indice : 04.5 - Électricité, gaz et autres combustibles 001763553
A ce tarif s'ajoutent la TVA et la redevance prélèvement de l'agence de l'eau.
17. Facturation
Les compteurs seront relevés semestriellement, la facturation aura lieu annuellement. La facture sera émise au
mois de janvier par Clermont Auvergne Métropole et sera adressée et payée par l'exploitant du SIAEP de la
Basse-Limagne dans un délai de 30 jours. Les index des compteurs et les dates des relevés devront figurer sur la
facture afin de permettre le contrôle des quantités facturées.
| 18. Modalités de répartition des charges d'investissement |
Sans objet
| 19. Révision de la convention |
Chacune des parties est fondée à demander la révision de la présente convention dans le cas où les conditions de
production ou de fourniture d’eau seraient modifiées de façon substantielle.
En cas d'accord des parties, toute révision fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
4
auvergne Convention d'achat d'eau en gros au SIAEP Basse Limagne Page 4/6 métropole
N°DEL20220401_050
6/8
Direction Cycle de l'Eau / 7150 | 20. Résiliation de la convention |
La présente convention peut être dénoncée par l’une des 2 parties avec un préavis minimum de 6 mois.
| 21. Litiges |
Les litiges et contestations concernant l'application de la présente convention sont du ressort du tribunal
compétent.
Toutefois, avant de lancer une procédure contentieuse, les parties à la convention s'engagent à les soumettre à
l'arbitrage d’un expert compétent.
22. Conditions d’application de la présente convention dans les contrats de délégation
La présente convention doit être annexée aux contrats existants ou à venir de délégation des deux services
publics.
Toute modification de la présente convention doit être intégrée par avenant aux contrats de délégation de service
public de l'acheteur ou du vendeur, existants ou à venir.
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE SIAEP de la BASSE LIMAGNE
Fait à Clermont-Ferrand Fait à Joze
le le
Christophe VIAL René LEMERLE Vice-Président de Clermont Auvergne Métropole Président du SIAEP de la Basse-Limagne
LI
auvergne Convention d'achat d’eau en gros au SIAEP Basse Limagne Page 5/6 métropole
N°DEL20220401_050
7/8
Direction Cycle de l'Eau / 7150 ANNEXE 1
Fe — _LES:
JNDAMINES-NO
Clermont Auvergne Métropole clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 01