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Acte - DEC23022424 Acte Regie Activites Extra Scolaires tampon
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Acte - DEC23022424 Acte Regie Activites Extra Scolaires tampon)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le SLG
Département du Pas-de-Calais ID : 062-216201327-20230227-DEC23_02_24_24-AR
Canton de DOUVRIN 5 " Commune de BILLY-BERCLAU Ville de ua DECISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 2122,2 Billy-Berclau
DU CO LECTIVITES TERRITORIALES nue Le Bai a DEC23.02.24.24
ACTE MODIFICATIF « annule et remplace »
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES
« ACTIVITES EXTRA-SCOLAIRES »
Le Maire,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des
régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération n°2020.09.21.02 du 21 septembre 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7
du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 février 2023
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service: ACTIVITES EXTRA-SCOLAIRES à compter du 10 juin 2021
ARTICLE 2 - Cette régie est installée au Pôle Accueil Jeunesse dans le Centre Médico-Social , 144 rue du Général de Gaulle -62138 BILLY-BERCLAU
ARTICLE 3- La régie fonctionne du 1ËF janvier au 31 décembre
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
-participation des familles aux colonies,classes de neige, classes de découverte
- participation des familles à l'accueil de loisirs pour les jeunes durant les vacances scolaires
- adhésions au Centre Animation Jeunesse
- droits d'inscriptions aux activités organisées par le Centre Animation Jeunesse
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : chèques ; espèces ; carte bleue ; Tickets
Loisirs Jeunes ; chèques ancv ; paiement internet par carte bleue
- Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittances informatisées
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques
d'Arras.
ARTICLE 7 — L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 8 — Le montant maximum de l'encaisse fiduciaire que le régisseur est autorisé à consewer est fixé à 4 000 €
- Le montant maximum de l'encaisse numéraire que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 euros
ARTICLE 9- Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au
minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les fins de mois et, au minimum une fois
par mois;
ARTICLE 11 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en
vigueur ;
ARTICLE 12: Le Mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 - Le Maire et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de BETHUNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 14 : Ampliation du présent arrêté sera adressée au :Service de Gestion Comptable de BETHUNE et au Directeur Général des Services qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de BETHUNE ;
Fait à BILLY-BERCLAU le 27 février 2023
Visa du SGC DE BETHUNE Visa du MAIR Nicolas DEFOORT, comptable Steve BOSSART_ (avis conforme du 24/02/2023 valant visa)
Pour extrait certifié conforme au registre Billy-Berclau le
Le Maire,
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de l'affichage.
Ceriié exécutoire compte tenu de sa réception en Sous-Préfecture le et de sa publication ou de sa notification le