Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 06 0 Réforme tarifs péri et extra scolaire et RI t
Acte Administratif - 08 Modification Tableau des effectifs tampon
Acte Administratif - 14 modification tableau des effectifs tampon
Acte Administratif - 12 Modification tableau des effectifs tampon
Acte Administratif - 08 0 PEDT 2025 2028 tampon
Acte Administratif - 12 0 Mise à disposition VILLE CDE vacances apprena
Déliberation - n°20 Modification RI accueil periscolaire
Acte Administratif - 26 0 Mise à disposition VILLE CDE colo apprenante
Acte Administratif - 21 0 Mise à disposition VILLE CDE colo apprenante
Acte Administratif - 08 0 Versement subventions écoles publiques et règ
Acte Administratif - 08 0 Modification du RI des activités extra et périscolaires tampon
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 08 0 Modification du RI des activités extra et périscolaires tampon)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Éducation,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 4 décembre 2025 à 18 heures
Délibération n°2025-12-04-08
Commission vivre ensemble du 20 novembre2025
Commission finances du 22 novembre 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Excusés : 7
Absents : 0
Modification du règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires
Page 1/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 09/12/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 09/12/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Monsieur Montignies expose ce qui suit:
I– Rappel du contexte
Par délibération n°2024-06-27-06 en date du 27 juin 2024, le Conseil Municipal a adopté la réforme des activités périscolaires et extrascolaires, comprenant la refonte des tarifs et la mise en place d’un règlement intérieur.
Cette réforme visait à mieux répondre aux besoins des familles et à assurer un fonctionnement harmonieux et cohérent des différentes activités proposées aux enfants. Cette délibération instaurait également une modification des règlements des activités péri et extra scolaires afin de mieux informer les familles des conditions et modalités d’accueil et de tarification de ces services en explicitant notamment le contenu de ces temps, leurs modalités d’organisation concrètes, de l’inscription à l’accueil de l’enfant, jusqu’à la tarification et paiement de service, et de définir le cadre général des droits et obligations réciproques entre la ville et les familles, et les engager, par validation de ce règlement intérieur, à le connaitre et le respecter.
II – Objet de la délibération
Afin de garantir l’équité de traitement entre les familles et de tenir compte de situation indépendantes de leur volonté, il est proposé d’ajouter les modalités de remboursements. Ces modalités définiront les conditions dans lesquelles une inscription déjà réglée pourra donner lieu à un remboursement partiel ou total, après étude du motif et sur présentation de justificatifs.
Modalités de remboursements
En cas d’absence d’un enfant pour l’un des motifs suivants :
- Raison Médicale
En cas d’absence pour raison médicale, il est prévu que les familles bénéficient d’un remboursement selon les modalités suivantes :
Pour la restauration, un jour de carence sera appliqué et les jours d’absences suivants feront l’objet d’un remboursement.
Concernant les activités périscolaires et extrascolaires, chaque jour d’absence sera intégralement remboursé.
- Déménagement
En cas de changement de domicile entrainant l’impossibilité pour l’enfant de poursuivre des activités périscolaires et extrascolaires, les sommes versées pour les périodes non consommées seront remboursées. Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 4 décembre 2025 à 18 heures
Délibération n°2025-12-04-08
Commission vivre ensemble du 20 novembre2025
Commission finances du 22 novembre 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Excusés : 7
Absents : 0
Modification du règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires
Page 2/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 09/12/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 09/12/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
- Participation à un stage ou à une activité organisée par l’Éducation Nationale, Lorsqu’un enfant participe à un stage de réussite organisée par L’Education Nationale durant une période initialement réservée à une activité extrascolaire, les jours concernés pourront faire l’objet d’un remboursement.
- Exclusion
Lorsqu’une exclusion d’un enfant est prononcée pour des motifs justifiés après la période d’inscription, la collectivité procédera au remboursement.
- Evénement exceptionnel
En cas de toute circonstance exceptionnelle (Décès – accident – intempéries, cause nationale…), la collectivité procédera au remboursement des prestations non assurées.
La Ville pourra procéder à un remboursement des sommes facturées selon les modalités suivantes : - Soit par une régularisation sur la facture suivante si l’enfant fréquente régulièrement les activités périscolaires et extrascolaires,
- Soit, le cas échéant, par virement bancaire au bénéfice de la famille.
Il est ainsi demandé au conseil municipal de valider les modalités de remboursement, et de modifier, par mise à jour en conséquence, le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : Adopte les modalités de remboursement des activités périscolaires et extrascolaires Modifie le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires.
Adoptée à l’unanimité