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Déliberation - 09 04 2025 10 participation de la commune aux frais de scolarisation et de restauration des enfants scolarises dans une classe specialisee
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 09 04 2025 10 participation de la commune aux frais de scolarisation et de restauration des enfants scolarises dans une classe specialisee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Union Européenne,
= MON 1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 09 avril 2025
Le neuf avril deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, se sont réunis, en salle
MAIRIE DE MONT Qu Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de ARANCE-GOUZE-
LENDRESSE MONT (Arance-Gouze-Lendresse).
(Communes fusionnées)
Etaient présents : Mmes, BAZIARD, DAUBAS, ETCHART, GRAUX, GUITTONNEAU
09-04-2025-10 et LOQUET ainsi que MM. CLAVÉ, CAMGRAND, LACOSTE-PEDELABORDE, LAMASOU, LAPÊTRE, LETARGUA et SALEFRANQUE Date de convocation le 03/04/2025
Nombre de conseillers en exercice : 15 sn , , Présents : 13 Secrétaire de séance élue : Mme GUITTONNEAU. Procurations 2
Votants : 15
Avait donné pouvoir : M. HILLOOU pouvoir à M. LETARGUA
Mme CAZENAVE pouvoir à Mme ETCHART
OBJET : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE SCOLARISATION ET DE RESTAURATION DES ENFANTS SCOLARISÉS DANS UNE CLASSE SPÉCIALISÉE
Conformément à l'article L212-8 du Code de l'éducation, lorsque les écoles maternelles ou les écoles
élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre
commune, la répartition des dépenses de fonctionnement doit se faire par accord entre la commune d'accueil
et celle de résidence (lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été
transférées à un EPCI, le territoire de l’ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence et l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l'EPCI).
Même si elle dispose d’une capacité d'accueil suffisante, la Commune de résidence doit participer
financièrement à la scolarisation en école publique extérieure d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur
inscription dans l'autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées, à des raisons médicales.
La Commune de Mont souhaite participer aux frais de scolarité des enfants domiciliés à Mont et scolarisés dans
une autre commune que celle du domicile dans une classe spécialisée pour des raisons médicales.
Considérant que la participation entre le prix d'achat des repas et la facturation est de 75 centimes d'euros pour les enfants fréquentant le groupe scolaire,
La Commune de Mont souhaite également participer aux frais de restauration à hauteur de 75 centimes d'euros par repas pour les enfants du primaire scolarisé en établissement spécialisé.
Le Conseil Municipal ouf l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré décide de :
DÉCIDE de prendre en charge ces dépenses pour l'année 2024-2025,
DÉCIDE de prendre en charge les frais de scolarité de ces enfants pour la totalité de leur scolarité en école primaire,
DE VERSER une aide de 0,75 euros par repas pour les enfants du primaire scolarisé en établissement spécialisé,
DE FIXER le versement à la présentation d’une facture mentionnant le nombre de repas et de la décision
d'affectation de la MDPH dans une classe spécialisée,
D'APPLIQUER la rétroactivité de cette délibération à la rentrée scolaire 2023-2024.
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le SO
ID : 064-216403964-20250417-09 04 2025 10-DE
JC31 Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
TT.
acques CLAVÉ —_—….
Mélänie GUITTONNEAU Secrétaire de séance
X
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216403964-20250417-09 04 2025 _10-DE
JC32