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Déliberation - 29052026 02 participation de la commune aux frais de scolarisation et de restauration
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 29052026 02 participation de la commune aux frais de scolarisation et de restauration)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026 …
Publié le S'LOT
ID : 064-216403964-20260611-29 05 2026 02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 29 mai 2026
Les vingt-neuf deux mille vingt-six à dix-huit heures, se sont réunis, en salle du Conseil
Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-
MAIRIE DE MONT Lendresse).
ARANCE-GOUZE-
LENDRESSE Etaient présents : Mmes, CAMGRAND Eva, ETCHART Véronique, LOQUET Patricia, (Communes fusionnées) POURRERE Danielle et TEIXEIRA Marina ainsi que MM. CLAVÉ Jacques, HILLOOU Hervé, LAMASOU Bernard, LATAPY Jean-Marc, LOZANO Patrick, PRIOULT Sylvain,
29-05-2026-02 SALEFRANQUE Pascal et VIVEN Jean-Bernard.
Date de convocation le 22/05/2026 Avaient donné pouvoir : : Mme CHAILLOUX Vanessa pouvoir à Mme ETCHART Véronique nn MT Mme CASTANHEIRA Ludivine pouvoir à Mme TEIXEIRA Marina Procurations : 02
FOPNPE Secrétaire de séance élu : M SALEFRANQUE Pascal
OBJET : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE SCOLARISATION ET DE
RESTAURATION DES ENFANTS SCOLARISÉS DANS UNE CLASSE SPÉCIALISÉE
Rapporteur :
Conformément à l'article L212-8 du Code de l'éducation, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement doit se faire par accord entre la commune d'accueil et celle de résidence (lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un EPCI, le territoire de l'ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence et l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l'EPCI).
Même si elle dispose d’une capacité d'accueil suffisante, la Commune de résidence doit participer financièrement à la scolarisation en école publique extérieure d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans l’autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées, à des raisons médicales.
La Commune de Mont souhaite participer aux frais de scolarité des enfants domiciliés à Mont et scolarisés dans une autre commune que celle du domicile dans une classe spécialisée pour des raisons médicales.
Considérant que la participation entre le prix d'achat des repas et la facturation est de 75 centimes d'euros pour les enfants fréquentant le groupe scolaire,
La Commune de Mont souhaite également participer aux frais de restauration à hauteur de 75 centimes d'euros par repas pour les enfants du primaire scolarisé en établissement spécialisé.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré décide de :
DÉCIDE de prendre en charge ces dépenses pour l'année 2025-2026,
DÉCIDE de prendre en charge les frais de scolarité de ces enfants pour la totalité de leur scolarité en école primaire,
DE VERSER une aide de 0,75 euros par repas pour les enfants du primaire scolarisé en établissement spécialisé,
DE FIXER le versement à la présentation d’une facture mentionnant le nombre de repas et de la décision d'affectation de la MDPH dans une classe spécialisée,
JC109 D'APPLIQUER la rétroactivité de cette délibération à la rentrée scolaire 2024-2025.
Résultat du vote :
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
M SALEFRANQUE
Secrétaire de/Séance
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le S L O7
ID : 064-216403964-20260611-29 05 2026 02-DE
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