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Déliberation - 19 09 2024 13 participation de la commune aux frais de scolarisation tampon
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 19 09 2024 13 participation de la commune aux frais de scolarisation tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Vieillesse,
à: . EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 19 septembre 2024
Le dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, se sont réunis,
en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la
Commune de MONT
MAIRIE DE MONT
nl Etaient_ présents : Mmes BAZIARD, CAZENAVE, DAUBAS, ETCHART, {Communes fusionnées) GRAUX, LOQUET, et ainsi que MM. CAMGRAND, CLAVÉ, LACOSTE-
PEDELABORDE, LAPETRE et LETARGUA.
19-09-2024-13 ,
Était absente excusée : Mme GUITTONNEAU Date de convocation te 05/09/2024
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents : 12 Secrétaire de séance élue : Mme BAZIARD Procurations 3
Votants : 15
Avaient donné pouvoir: M SALFERANQUE à M CLAVÉ
M HILLOOU à Mme DAUBAS
M LAMASOU à M LETARGUA
OBJET : PARTICIAPTION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE SCOLARISATION D'UN ENFANT SCOLARISÉ DANS UNE CLASSE SPÉCIALISÉE
Conformément à l’article L212-8 du Code de l'éducation, lorsque les écoles maternelles ou les écoles
élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre
commune, la répartition des dépenses de fonctionnement doit se faire par accord entre la commune d'accueil
et celle de résidence (lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été
transférées à un EPCI, le territoire de l’ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé au
territoire de la commune d’accueil ou de la commune de résidence et l'accord sur la répartition des dépenses
de fonctionnement relève de l’EPCI).
Même si elle dispose d’une capacité d'accueil suffisante, la commune de résidence doit participer
financièrement à la scolarisation en école publique extérieure d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur
inscription dans l’autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées, à des raisons médicales.
La commune d’Orthez appelle la commune de Mont à la participation pour l'accueil d’un enfant domicilié à
Mont et scolarisé à Orthez dans une classe spécialisée pour des raisons médicales.
Le montant de la participation appelée est de 877.67 euros pour l’année 2023-2024.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré décide de :
DÉCIDE de prendre en charge cette dépense pour l’année 2023-2024
DÉCIDE de prendre en charge les frais de scolarité de cet enfant pour la totalité de sa scolarité en école
primaire
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jacques C
Los £ Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Marie Christine BAZIARD Reçu en préfecture le 23/09/2024
Secrétaire de séance Publié le S'LOF ID : 064-216403964-20240919-19 09 2024 13-DE JC99