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Déliberation - participation frais de scolarisation classe ULIS DONZENAC
Document publié le Vendredi 4 octobre 2019 par la commune de Sainte-Féréole.
Lien du pdf (Déliberation - participation frais de scolarisation classe ULIS DONZENAC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a nommé Mme Bernadette BLANCHARD pour remplir les fonctions de Secrétaire conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.
PARTICIPATION FRAIS DE SCOLARISATION – COMMUNE DE DONZENAC D2020007
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’une famille de Sainte Féréole scolarise son enfant en classe ULIS à l’école primaire de Donzenac.
Conformément à l’article L212-8 du Code de l’éducation, la commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfant résidant sur son territoire lorsque son inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à des raisons médicales.
Cet enfant est scolarisé en classe ULIS à Donzenac depuis le mois de septembre 2017. La commune de Donzenac, par délibération en date du 4 octobre 2019, a fixé le montant de la participation financière des communes de résidence des enfants scolarisés en classe ULIS à 568,24€ par enfant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le paiement des frais de scolarisation tels que présentés par le Maire
- PRECISE que les crédits seront inscrits au BP 2020.
Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (18 voix POUR).
Département de la Corrèze
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération :18
Dont pouvoirs :2
Date de la convocation :11/02/2020
Date d’affichage : 25/02/2020
L'an deux mil vingt le vingt-quatre février, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE FEREOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.
Étaient présents : M.M. SOULIER – BLANCHARD – GOLFIER – JAUBERT – MACHEIX – MENEYROL – DAUDY – ALVINERIE – BOUCHAREL – BOURG – CHARLOT – COURDURIE – DELPY – HEBRARD – ROL – SOULARUE. Absents : Mme JOURDAN ayant donné procuration à Mr DAUDY – Mr DAULHAC ayant donné procuration à Mr ROL.
Mme BUSSIERES
Certifiée exécutoire après
transmission à la Sous Préfecture et
publication par voie d’affichage le
25/02/2020
Pour extrait certifié conforme.
Henri SOULIER
Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL