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Déliberation - 78d65a
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Renaison.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Mode, textile et habillement,
1
COMMUNE DE RENAISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date : 26 mai 2026
Objet : Modification de la régie de recettes « produits divers »
N° 2026-05-26/03
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six du mois de mai, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BELUZE, Maire.
Nombre de membres en exercice : 23 Présents : 19 Votants : 23 Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Muriel MARCELLIN, Frédéric GOUTAUDIER, Sylvie GALLAND, Jean-Pierre SAPT, Marie-Françoise DESORMIERE, Philippe GLATZ, Monique REMONTET, Alain CONTAL, Cornelis DROST, Valérie BIBUS, Corinne LASSAIGNE, Béatrice GONTARD, Dominique MUZELLE, Philippe CREMONT, Christelle DUBOUIS-BAGLAN, Thomas DALBEIGUE, Caroline ROLLIER et Othylie DUBOUIS.
Absents excusés : Mme et MM. Didier PICARD, Christophe REGNY, Carole SYLVESTRE et Yonan GOUTAUDIER.
Procurations : M. Didier PICARD à M. Dominique MUZELLE, M. Christophe REGNY à Mme Muriel MARCELLIN, Mme Carole SYLVESTRE à Mme Othylie DUBOUIS et M. Yonan GOUTAUDIER à M. Frédéric GOUTAUDIER.
Date de convocation du Conseil municipal : 22 mai 2026.
Secrétaire de séance : Mme Corinne LASSAIGNE.
Madame Sylvie GALLAND, Adjointe au Maire déléguée aux finances, à l’administration générale et aux ressources humaines rappelle que par une délibération n° 2013-08-26/03 en date du 26 août 2013, le Conseil municipal avait institué une régie de recettes et d’avances « produits divers ».
Par une délibération n° 2019-07-02/03 en date du 02 juillet 2019, le Conseil municipal a décidé de supprimer la régie de recettes et d’avances « produits divers » à compter du 3 juillet 2019 et de la remplacer par une régie de recettes « produits divers ».
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 19/05/2026.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Décide :
Article 1 : de modifier la régie de recettes « produits divers » auprès du service communication.
Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie – 152 rue de Gruyères 42370 RENAISON.
Article 3 : La régie fonctionne toute l’année.
Affiché 28/05/2026 2
Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :
1. les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
2. tout encaissement de produits lorsque le montant à percevoir est inférieur à 15 € (telle que la vente de repas de Noël au restaurant scolaire…)
3. les cautions demandées lors de location des locaux communaux (autres que logements) et les matériels
4. location de la salle « La Parenthèse » (arrhes, solde et cautions)
5. les locations de matériels, la location des diverses salles
6. tous les autres produits tels que les ventes de serviettes, les photocopies.
Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1. Chèque
2. Numéraire
3. Carte bancaire
4. Payfip.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance ou autres.
Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public assignataire.
Article 7 : L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 800€.
Article 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le montant maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.
Article 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 11: Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article12 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement de fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 13 : Le Maire de Renaison et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Renaison, le 27 mai 2026
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Corinne LASSAIGNE Laurent BELUZE