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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 258 20 juillet 2023 achat tenement foncier boucheroz
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 258 20 juillet 2023 achat tenement foncier boucheroz)
Thèmes du document : Industrie, Banque, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
SOURCES DU LAC D'ANNECY
N° 95/2023
Date de convocation : 13/07/2023
Conseillers en exercice : 33
Présents : 24
Votants : 32
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
Arrondissement d'Annecy
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL CCWIIVIUNAUTAIRE
Séance du 20 juillet 2023- 18h30
Président ; Jacques DALEX
Secrétaire de séance : André BRUNET
Objet: Achat tènement foncier - Boucherez
Membre(s)present(s):
BALMONT Nicolas CREPEL Yves GONZALES Florence PORTIER Jean Pierre
BOURNE Hervé DALEX Jacques GOURDIN Margaret PORTIER Julien
BRACHET Marc DOMENGE-CHENAL Michèle LUCIANI Michel PRUD'HOMME Philippe
BRASSOUD Martine DUMONT-THIOLLIERE Christine MILLET-URSINMarc SCHERMA Sébastien
BRUNET André DUNAND-CHATELLET David PAGET Marc TREMBLAY-GUETTET Jeannie
CHAPPET Philippe GAILLARD Claude PETIT Monique VIGNIER Georges
IVlEMBRE(S) EXCUSE(S)AVEC POUVOIRS ;
BERNARD Anne-Marie pouvoir à
Sébastien SCHERMA
CARRIER Kelly pouvoir à Michel
LUCIANI
COUTIN Michel pouvoir à
Jacques DALEX
DENAMBRIDE Julie pouvoir à
Hervé BOURNE
FERNANDEZ Sophie pouvoir à
Florence GONZALES
KLEMENCIC Françoise pouvoir à Yves
CREPEL
LITTOZ Lucie pouvoir à
Philippe CHAPPET
PONTHIEU Eric pouvoir à Marc
PAGET
Membre(s) Excuse(s :
JOSSERAND Stéphanie
EXPOSE
Monsieur le Président informe l'assemblée d'une proposition d'offre d'achat :
De huit parcelles contiguës situées dans la continuité de la zone économique des Boucherez,
14 m CCSLA
11/07/2023 Achat tènement
foncier-Boucheroz - Classées au PLUi en zone urbaine à vocation d'activités économiques (lAUx).
Ces parcelles jouxtent les parcelles cadastrées section D n° 420 et 5084 d'une superficie totale mille cinq cent neuf(1 509m^) mètres carrés acquises par la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy par délibération n° 73/2021
Au regard de l'emplacement de ce tènement, de leur classement au document d'urbanisme et de l'existence de parcelles publiques permettant un accès direct à la route d'Annecy Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de statuer sur ;
- L'acquisition des parcelles cadastrées suivantes :
Section Numéro parcelle
Surface
(m^)
D 5079 158
D 425 1190
D 4439 45
D 5076 1398
D 5074 2
D 3243 267
D 4441 110
D 4443 35
TOTAL 3205
- De se faire assister par un cabinet spécialisé pour la réalisation des opérations techniques ou administratives liées à ces acquisitions.
- D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition.
Ceci exposé et après en avoir déiibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité:
- Accepte l'acquisition des parcelles cadastrées section D n^SOZQ, 425, 4439, 5076, 5074, 3243, 4441 et 4443 d'une superficie totale de trois milles deux cent cinq (3205 m^) mètres carrés.
- Accepte de se faire assister par un cabinet spécialisé pour la réalisation des opérations techniques ou administratives liées à ces acquisitions.
Réalise, à sa charge, par acte administratif la transaction,
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition.
Résultat du vote ;
Votants ;
Pour ;
32
32
Abstention
Contre
Exprimés : 32
FAVERGES-SEYTHENEX, le
Le Secrétaire de séance,
M. André BRUNEI
2 4 JUIL. 2023
2sident
Jacques DALEX Délibération rendue exécutoire le ;
Affichage le :
Date de mise en ligne:
Copie(s) interne(s) :
Service Environnement : O, PELLISSIER
Service Aménagement : P. GOY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier(2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Téiérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.