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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 258 20 juillet 2023 stade intercommunal approbation du reglement interieur
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 258 20 juillet 2023 stade intercommunal approbation du reglement interieur)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Éducation,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
SOURCES DU LAC D'ANNECY
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
Arrondissement d'Annecy
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
N° 92/2023
Date de convocation : 13/07/2023
Conseillers en exercice : 33
Présents ; 24
Votants : 32
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 juillet 2023 -18h30
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : André BRUNET
Objet: Stade Intercommunal - approbation du règlement
intérieur stade synthétique
Membre(s) present(s):
BALMONT Nicolas CREPEL Yves GONZALES Florence PORTIER Jean Pierre
BOURNE Hervé DALEX Jacques GOURDIN Margaret PORTIER Juiien
BRACHETMarc DOMENGE-CHENAL Michèle LUCIANI Michel PRUD'HOMME Philippe
BRASSOUD Martine DUMONT-THIOLLIERE Christine MILLET-URSIN Marc SCHERMA Sébastien
BRUNET André DUNAND-CHATELLET David PAGET Marc TREMBLAY-GUETTET Jeannie
CHAPPET Philippe GAILLARD Claude PETIT Monique VIGNIER Georges
Membre(s) Excuse(s)avec pouvoirs :
BERNARD Anne-Marie pouvoir à
Sébastien SCHERMA
CARRIER Kelly pouvoir à Michel
LUCIANI
COUTIN Michel pouvoir à
Jacques DALEX
DENAMBRIDE Julie pouvoir à
Hervé BOURNE
FERNANDEZ Sophie pouvoir à
Florence GONZALES
KLEMENCIC Françoise pouvoir à Yves
CREPEL
LITTOZ Lucie pouvoir à
Philippe CHAPPET
PONTHIEU Eric pouvoir à Marc
PAGET
Membre(s)Excuse(s :
JOSSERAND Stéphanie
EXPOSE
Monsieur Philippe PRUD'HOMME Vice-président en charge du dossier informe l'Assemblée de l'achèvement des travaux de réalisation du stade synthétique intercommunal sur la commune de Doussard.
Il précise qu'il est nécessaire d'approuver un règlement intérieur qui fixe les conditions d'utilisation de cette installation sportive dans l'intérêt du bon ordre, de l'hygiène, de la sécurité et de la tranquillité publique.
Ce règlement définit en plusieurs articles :
La description de l'équipement
Les conditions d'accès et d'utilisation - Les conditions de réservation
- La responsabilité des utilisateurs
Le fonctionnement
Les règles d'hygiène de sécurité et de salubrité publique
L'organisation des manifestations sportives
L'assurance et responsabilité
- L'entretien et la maintenance
- Les espaces publicitaires
L'exécution du règlement intérieur et les sanctions
- Les réclamations
- Les litiges
Le règlement intérieur sera intégré dans le règlement établi par la commune de Doussard pour le reste des installations voisines et liées (vestiaires, stade en herbe ...) afin que le Maire de Doussard puisse intervenir dans le cadre de ses pouvoirs de police.
Monsieur le Vice-Président demande à l'Assemblée :
- D'approuver ce règlement intérieur dont un exemplaire et joint en annexe De solliciter la commune de Doussard pour intégration dans le futur règlement du site
Ceci exposé et après en avoir déiibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité:
- Approuve ce règlement intérieur dont un exemplaire et joint en annexe - Sollicite la commune de Doussard pour intégration dans le futur règlement du site
Résultat du vote :
Votants :
Pour;
32
32
Abstention
Contre
0 Exprimés :
0
32
FAVERGES-SEYTHENEX, le 2 i JUIL. 2023
Le Secrétaire de séance,
M.André BRUNEI
Délibération rencloe exécutoire le :
Affichage le :
Date de mise en ligne ;
Copie(s) interne(s):
Le Rrèsldent
îcques DALEX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier(2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. 1
Règlement intérieur du stade synthétique intercommunal
Préambule :
La Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy a réalisé un terrain de football/rugby en gazon synthétique situé route d’Annecy sur la Commune de Doussard. Le présent règlement intérieur fixe les conditions d'utilisation de cette installation sportive dans l'intérêt du bon ordre, de la sécurité, de l'hygiène et de la tranquillité publiques.
1. Article 1 : description de l’équipement
Le stade synthétique Intercommunal situé à Doussard est composé d’une aire de jeux dédiée à la pratique du football et du rugby en gazon synthétique, d’une aire d’échauffement en gazon synthétique et d’un conteneur maritime dédié à la maintenance et l’entretien, le règlement intérieur s’appliquera sur ce périmètre.
Descriptif :
- Aire de jeux surface 8658 m2
- Aire d’échauffement surface 942 m2
- D’une zone protégée pour les spectateurs de 246 m2
- Conteneur de maintenance surface 21m2
- 4 mâts d’éclairages
- D’un pupitre de commande d’éclairage situé dans le local arbitre. - D’une armoire de commande électrique.
L’emprise sportive est entièrement clôturée par un grillage rigide et séparée du reste des installations communales.
2. Article 2 : Conditions d’accès d’utilisation
En dehors des entrainements, matchs ou manifestations de football ou de rugby encadrés et régis par une convention entre le bénéficiaire et la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy (« CCSLA »), l’accès à l’installation reste interdit.
L'accès est accordé après signature d’une convention avec la CCSLA, relative à l'utilisation des équipements sportifs. En signant cette convention, les utilisateurs s'engagent à accepter et à observer les clauses du présent règlement.
La convention ne peut être signée qu’avec des associations déclarées de football et de rugby ou les classes scolaires ayant fait la demande. La CCSLA reste seule décisionnaire sur le fait d’accorder ou non un créneau.
Les associations doivent afficher en un lieu visible de tous, une copie des diplômes et carte professionnelle des intervenants rémunérés. 2
L'accès aux terrains est réservé aux pratiquants licenciés et encadrés dans le respect de la réglementation.
Les autorisations d'occupation délivrées ne peuvent servir à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été accordées. Toute sous-location est strictement interdite.
Le terrain est exclusivement destiné aux bénéficiaires conventionnés ayant réservé. Le terrain est interdit aux particuliers.
Les conditions d’accès et d’utilisation pourront être modifiées sur décision de la CCSLA pour réaliser des travaux ou des opérations de maintenance.
L'accès des mineurs au stade n'est possible que sous l'entière responsabilité et vigilance d'un encadrant majeur.
Le nombre de personnes présentes dans l'enceinte du stade ne doit pas excéder 300 personnes.
En cas de forte affluence, et en fonction des risques appréciés par les représentants des clubs, l'accès à l'enceinte pourra être régulé, voire interdit.
Il pourra être procédé temporairement à l'évacuation des lieux occupés par le public.
La fermeture du stade peut intervenir sans préavis lorsqu'elle est motivée par des raisons de sécurité (arrêté d'interdiction au regard des conditions climatiques, tempête de vent ...) et/ou techniques, et sécurité publique.
3. Article 3 : Conditions de réservation
Après approbation des différentes pièces administratives ainsi que la vérification des assurances auprès de la CCSLA.
L’ensemble des demandes de réservations annuelles seront adressées au service des sports de la commune de Faverges Seythenex qui sera le seul interlocuteur des associations et établissements scolaires pour le compte de la CCSLA. Les demandes de réservations annuelles faisant apparaitre l’activité, les catégories, les jours et les créneaux horaires souhaités. Celles-ci seront obligatoirement formulées par écrit.
Le planning établi détermine les conditions d'utilisation. Il peut être modifié pour des impératifs de bon fonctionnement et pour donner la priorité à des compétitions officielles sur les heures d'entraînement. Les utilisateurs habituels seront informés de ces éventuels changements
Les utilisateurs veilleront au respect des créneaux attribués et informeront le service des sports de la commune de Faverges Seythenex en cas de non utilisation. Un créneau inoccupé pourra être repris et/ou réattribué sur décision du service des sports de la commune de Faverges Seythenex.
4. Article 4 : Responsabilité des utilisateurs
L'utilisation des installations sportives se fait sous la responsabilité de la personne morale à laquelle les créneaux ont été attribués (associations ou éducation nationale).
Le président de l’association bénéficiaire est le garant du respect du présent règlement. 3
Il veillera à faire respecter les règles de fonctionnement aux adhérents de son association.
Il en va de même pour les chefs d’établissements, directeurs d’écoles.
La liste des responsables de catégorie devra être donnée en début de saison et tout changement devra être communiqué dans les meilleurs délais par un simple courrier ou mail adressé à la CCSLA et à la direction de la vie sportive.
Tout dysfonctionnement ou dégradation constaté devra être immédiatement signalé à la CCSLA notamment l'éclairage, les systèmes électriques, la clôture, les serrures.
Les utilisateurs sont responsables des clés qui leur sont remises pour accéder au stade et au système d’éclairage. La duplication ou le prêt des clés à des tiers sont interdits.
En cas de perte le coût de reproduction sera facturé à l’association.
En fonction des activités programmées par les utilisateurs, le montage et le démontage du matériel nécessaire à leur activité s’effectueront sous l’entière responsabilité du dirigeant. (Poteaux rugby/football)
La configuration prioritaire est celle du football par conséquent à chaque utilisation par le rugby, les cages de football devront être réinstallées et les poteaux de rugby rangés dans l’emplacement prévu à cet effet. Le montage et démontage des poteaux de rugby seront effectués uniquement par les membres du rugby qui ont une parfaite connaissance des procédures de montage, démontage et rangement de leur matériel. (Procédure en annexe)
En cas d’altération du matériel lors de ces opérations, le remplacement du matériel sera à charge du Club.
II appartient à chaque responsable (entraineur, dirigeant, enseignants...) de faire respecter aux adhérents, aux clubs visiteurs ainsi qu'aux spectateurs, aux élèves les règles élémentaires d'hygiène et de courtoisie.
En cas de vol ou d'accident liés à la pratique sportive, la CCSLA n'est en aucun cas, tenue pour responsable. Le matériel entreposé appartenant aux associations n'est pas couvert par les assurances de la CCSLA.
La CCSLA se réserve le droit d'exclure, temporairement ou définitivement, toute personne ou association ne respectant pas le présent règlement.
5. Article 5 : Fonctionnement
Le stade synthétique pourra être utilisé tous les jours de 8h00 à 23h00
Un planning annuel d'utilisation sera établi par le service des sports de la commune de Faverges Seythenex en concertation avec les associations.
Le planning d’utilisation de l’équipement sera établi avant chaque saison sportive et année scolaire durant les mois de juin/juillet.
Le planning est établi pour une durée de 10 mois allant du 1er septembre au 30 juin. 4
Les créneaux horaires seront fixés par écrit et affichés au stade.
En cas de non utilisation constatée à plusieurs reprises, le service des sports de la commune de Faverges Seythenex se réserve le droit d'annuler le créneau horaire et de le réattribuer à un autre utilisateur.
Les différents responsables devront quitter les lieux uniquement après s'être assurés du départ de leurs adhérents. Ils seront en charge de l'ouverture et de la fermeture du portillon, d'allumer et d'éteindre l'éclairage du stade et du bon ordre et de la propreté de l'enceinte sportive en fin de séance. L’éclairage de la zone sportive doit-être utilisé à bon escient.
Après chaque séance, les installations doivent être remises en l'état où elles étaient au début, et ce, par les soins des utilisateurs.
6. Article 6 : Hygiène, sécurité et tranquillité publique
L'accès au Stade synthétique Intercommunal situé à Doussard est interdit :
• Aux personnes en état d'ébriété,
• Aux personnes accompagnées d'animaux même tenus en laisse (sauf chiens d'assistance),
• Aux personnes dont le comportement pourrait porter atteinte à la tranquillité et à la sécurité des autres usagers, au bon fonctionnement de l'établissement ou aux bonnes mœurs.
Il est interdit :
• D’utiliser toute source de feu sur le terrain et dans la zone adjacente • De fumer aux abords de la pelouse synthétique
• De placer des plateformes, scènes, tentes etc… sur le gazon
• D’entrer sur le gazon avec vélos, motos et autres véhicules à l’exception des machines d’entretien et de nettoyage spécialisées.
• De garer des véhicules sur le gazon artificiel
• D’introduire tout objet pouvant servir de projectile et donc pouvant être un danger pour autrui, tel que les armes et munitions de toute catégorie, bombes lacrymogènes, lasers, couteaux et objets tranchants, substances explosives, inflammables, volatiles ou illicites, bouteilles en verre ou en plastique avec bouchon. Cette liste est non limitative.
• D’utiliser le réseau électrique et la manipulation des tableaux de commandes électriques.
• D'introduire des boissons alcoolisées et de fumer dans l'enceinte du stade, conformément à la réglementation.
• De pratiquer des sports tels que le golf, lancer de poids, javelot, lancer de disque et autres jeux pour lesquels le gazon artificiel ne convient pas.
• D’utiliser le conteneur maritime, ce dernier est uniquement réservé à la maintenance du stade.
• De rentrer sur le stade avec des chaussures souillées de terre.
• De rentrer sur le stade avec des chaussures à crampons vissés fer.
Tout comportement agressif ou insultant, toute manifestation raciste, sexiste ou xénophobe, toute attitude ou tenue vestimentaire contraire aux bonnes mœurs, 5
susceptibles d'incommoder les autres usagers ou le personnel présent sur le site est interdite.
Les sondages d'opinions, interviews, actions de promotion, quêtes, souscriptions, collectes de signatures, distributions de tracts ou prospectus à l'intérieur du stade ou à ses abords immédiats sont interdits
Par ailleurs, il est interdit d'utiliser les espaces ou équipements du site d'une manière non conforme à leur destination et, d'une manière générale, d'entreprendre toute action susceptible d'entraîner une dégradation.
Les utilisateurs devront prendre toutes les mesures pour respecter la tranquillité du voisinage.
7. Article 7 : Organisation de manifestations sportives
L'organisation des manifestations dans l’enceinte sportive est sous la responsabilité des organisateurs, notamment en termes de sécurité des sportifs. D'une manière générale, les organisateurs seront soumis à toutes les obligations précisées par le code du Sport en la matière.
L'organisateur devra se conformer au règlement de la fédération de tutelle (Fédération Française de Football, Fédération Française de Rugby).
L'organisateur attestera par écrit qu'il s'assure d'un service de sécurité suffisant pour maintenir le bon ordre et éviter tout incident, ainsi que d'un service d'ordre aux abords immédiats.
8. Article 8 : Assurance et responsabilité
La CCSLA ne saurait être tenue pour responsable des dommages ou accidents subis par les utilisateurs du fait des activités pratiquées.
La CCSLA décline toute responsabilité en cas de dommages, pertes, vols, disparitions de tout objet personnel dans l'enceinte du stade et du parking ou en cas d'accident survenu à la suite de la non-observation du présent règlement.
Les utilisateurs sont pécuniairement responsables des dommages qu'ils causent intentionnellement ou non aux tiers ou aux installations. La CCSLA se réserve la possibilité d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre du responsable des dommages.
Tout dommage causé aux installations sera réparé par les soins de la CCSLA et facturé au responsable, bénéficiaire de la mise à disposition.
Avant toute utilisation, une attestation d'assurance doit être fournie par le bénéficiaire d'une mise à disposition et renouvelée chaque année.
9. Article 9 : Entretien et maintenance
Les services de la CCSLA effectueront le brossage de la surface de manière hebdomadaire, les opérations de remplissage et décompactage seront effectuées par une entreprise spécialisée sous responsabilité de la CCSLA une fois par an. 6
10. Article 10 : Espaces Publicitaires
Conformément au règlement du plan intercommunal d’urbanisme, il est interdit de mettre des supports publicitaires sur l’enceinte périphérique du stade ainsi qu’à l’intérieur de l’enceinte.
11. Article 11 : Exécution du règlement intérieur et sanctions
Le Président de la CCSLA a toute autorité pour faire appliquer le présent règlement.
Il est notamment habilité à contrôler ou refuser l'accès aux installations à toute personne ou association ne satisfaisant pas aux conditions édictées.
Les infractions au présent règlement donneront lieu à l'expulsion immédiate des contrevenants, le Président se réserve également le droit de poursuivre en justice tout contrevenant.
L'accès au stade pourra être refusé, de manière temporaire ou définitive aux associations et utilisateurs ayant déjà été préalablement avertis pour manquement grave et/ou répété.
Tout comportement irrespectueux, grossièreté ou insolence, atteinte à l'intégrité physique ou morale des individus, dégradations de bâtiments ou matériels, seront susceptibles de poursuites.
12. Article 12 : Réclamations
Toute demande d'information ou réclamation est à adresser à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy – 32 route d’Albertville – La Carré des Tisserands – 74210 FAVERGES-SEYTHENEX.
13. Article 13 : Litiges
En cas de litige sur l’application et l’exécution du présent règlement entre la CCSLA et un utilisateur, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Grenoble - sis 2 place de Verdun - B.P. 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX