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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 187 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mercredi 26 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 187 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2018-187
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2018-12-26-003 - AP ARS insalubrité Montmaur (4 pages) Page 3
2 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2018-12-26-003
AP ARS insalubrité Montmaur
prescrivant des mesures d'urgence dans un logement sur la commune de MONTMAUR
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-12-26-003 - AP ARS insalubrité Montmaur 3 EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes Côte d’Azur
Délégation Départementale des Gap le, à 6 DEC. 2016 Hautes-Alpes
Service Santé-Environnement
ARRETÉ n°
Objet : prescrivant des mesures d’urgence dans un logement sis route du Dévoluy à
MONTMAUR, parcelle cadastrée F 3 en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé
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publique
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de la santé publique et notamment l’article L.1311-4 ;
l'arrêté préfectoral du 25/10/1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Hautes Alpes ;
le protocole du 4 avril 2014 entre le préfet des Hautes-Alpes et l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS) et notamment l’article 2-3 ;
le signalement effectué le 3 décembre 2018 par l’agence d’information sur le logement à l'ARS, d’un logement situé route du Dévoluy à Montmaur, parcelle cadastrée F 3, l’informant de risques sanitaires ;
la visite du logement situé route du Dévoluy à Montmaur, réalisée le 14 décembre 2018 par M. Petit, agent assermenté et habilité de l’ARS, M. le maire de Montmaur, M. Bruno Junger, locataire et sa mère ;
le rapport établi le 20 décembre 2018 par l'ARS constatant des désordres sanitaires dans ce logement;
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport sus-cité de l'ARS, la présence dans le logement d’une installation électrique vétuste et dangereuse et l’absence d’amenée d’air neuf pour la gazinière des 2 Cuisines ;
CONSIDERANT qu’il ressort également de ce rapport que le garage contenant une chaudière à fioul et des bouteilles de butane n’est pas équipés de ventilations conformes à la réglementation et que le conduit de raccordement de la chaudière n’est pas conforme ;
1 79
Agence Régionale de Santé — Délégation Départementale des Hautes-Alpes -Parc AGROFOREST- 5, rue des Silos BP 157 — 05004 GAP Cédex Tel: 04 13 55 86 00
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-12-26-003 - AP ARS insalubrité Montmaur 4 CONSIDERANT que ces désordres entraînent un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, et notamment les risques suivants : électrocution, court- circuit, incendie, intoxication au monoxyde de carbone ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque ;
SUR proposition de la directrice générale par intérim de l’ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes- Côte d’Azur ;
1: % 4 ARRETE
Article 1 : Mise en demeure
M. Hervé Bernard Émile SARRAZIN, né le 27 janvier 1958 à Gap (05), domicilié au village 05400 Montmaur est mis en demeure d’exécuter, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes dans l’immeuble sis route du Dévoluy à Montmaur, parcelle cadastrée F 3, dont il est propriétaire :
- mise en sécurité de la totalité de l’installation électrique par un professionnel. Un organe de coupure doit notamment être installé à l’intérieur du logement. Délivrance d’une attestation de mise en sécurité de l’installation électrique du logement par le professionnel ou un bureau de contrôle électrique
- mise en place d’une amenée d’air neuf dans les 2 cuisines ou d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC), dimensionnée pour assurer conjointement l’alimentation des appareils de combustion et la ventilation du logement, conformément aux préconisations du règlement sanitaire départemental et de l’arrêté modifié du 2 août 1977. Fourniture d’une attestation de conformité et de bon fonctionnement
- mise en conformité du conduit de raccordement de la chaudière à fioul par un professionnel. Vérification de la conformité de la chaudière, de son conduit de fumée et de la ventilation du local. Fourniture d’une attestation de conformité et de bon fonctionnement - vérification de la conformité de l’installation des bouteilles de butane par un professionnel (inverseur-détendeur, tuyaux, distance par rapport à la chaudière à fioul, ventilation du local...). Mise en sécurité, si nécessaire. Fourniture d’une attestation de conformité et de bon fonctionnement.
Les documents (attestation, certificat, facture...) attestant de la réalisation de ces travaux seront adressés à l’ARS dès réception.
Article 2 : Exécution des travaux
En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Montmaur ou à défaut, la préfète, procédera à leur exécution d'office aux frais de M. Hervé SARRAZIN, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1, ainsi qu’aux occupants des locaux concernés. Il sera transmis au maire de Montmaur, au conseil départemental, au directeur départemental des territoires, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, à la délégation départementale de l’agence nationale de l’habitat, à l’agence départementale d’information sur le logement et à la caisse d’allocations familiales.
Article 4 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue
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Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-12-26-003 - AP ARS insalubrité Montmaur 5 Breteuil - 13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes, la directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Montmaur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
la decrétaire générale
s-Alpes
à
Agnès CHAVANON
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