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Déliberation - DELIB N°16
Déliberation - DELIBERATION N°16
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20221215-DEL16-151222-DE Accusé
certifié exécutoire
2
—
Réception
par
le
préfet
:
20/12/2022
EE
=
Ab,
Liberté + Égalité + Fraternité
a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L
Le
étaples
surmer
—
DSiNANON —
BAIE DE CANCHE
Délibération
n°
16
Conseil
Municipal
du
Jeudi
15
Décembre
2022
État
civil
|
Domaine
de
compétence
:
3.5
Autres
actes
de
gestion
du
Domaine
Public
Le
Lundi
cinq
décembre
deux
mille
vingt
deux
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Franck
TINDILLER.
Présents
:
Monsieur
Franck
TINDILLET,
Maire,
Monsieur
Sébastien
Date de
convocation :
BAILLET,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
05/12/2022
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Monsieur
Membres
présents
: 20
Charles
LANQUETIN,
Madame
Nathalie
TiLLIER,
Adjoints,
Monsieur
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 9
Gérard
ANDRE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
Membre(s)
excusé(s)
: 2
DUFOUR,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Andréa
ELYSE,
Membre(s)
non excusé(s):
2
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
Nombre de votants
: 29
ROSSIGNOL,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
.
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Arrivée
de
Madame
DUFOUR
Conseillers
municipaux.
Lyliane
et Madame
NEMPONT
Mérinea
181545
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
DELSAUX
Dominique
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
PREUVOST
Coralie
à
Monsieur
Affiché
le 19/12/2022
LANQUETIN
Charles,
Madame
DENEUX
Sophie
à
Monsieur
BOUVILLE
Jean-
Pierre,
Madame
BOUTOILLE
Josiane
à
Madame
BEAURAIN
Christelle,
Monsieur
CADET
Frédéric
à
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
HURTREL
Grégory
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Aurore
WACOGNE
à
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
BAILLET
Robert
à
Monsieur
BAILLET
Sébastien,
Madame
Gosselin
Justine
à
Madame
NEMPONT
Marine
Absent
(s)
excusé
(s):
Monsieur
LAMOUR
Jean-Pierre,
Madame
GOLDSTEIN
Anne-Marie
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Xavier
BRASSART
Arrivée
de
Madame
DUFOUR
Lyliane
et
Madame
NEMPONT
Marine
à
18
h
45
Votants
:
29
Secrétaire
de
séance
: Madame
ELYSE
Andréa
Objet
: Concessions
cimetière
non
réglées
Rapporteur : Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoint
Synthèse
de
la
délibération
:
Émission
de
titres
de
recettes
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2223-15
qui
prévoit
que
les
concessions
sont
accordées
moyennant
le
versement
d’un
capital
dont
le
montant
est
fixé
par
le
Conseil
Municipal,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
05
Décembre
2016
fixant
les
tarifs
pour
l'année
2017, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
Décembre
2018
fixant
les
tarifs
pour
l'année
2019,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
9
Décembre
2019
fixant
les
tarifs
pour
l’année
2020,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
Décembre
2021
fixant
les
tarifs
pour
l’année
2022,
Vu
l'arrêté
en
date
du
10
Juillet
2013
abrogeant
l'arrêté
du
10
Mai
1930
relatif
aux
dispositions
générales
des
sites
funéraires
et
cinéraires,
Considérant
que
5 titres
provisoires
de
recettes
établis
entre
2017
et
2022
pour
redevances
funéraires
n'ont
toujours
pas
été
réglés
à
ce
jour,
il convient
d'émettre
des
titres
de
recettes
au
nom
des
familles
ou
de
la
succession
afin
d'obtenir
les
paiements
et
notamment
pour
les
5
titres
suivants
:
-
Pour
2017:
86,
00
euros
-
Pour
2019:
121,00
euros
-__
Pour
2020 :
142,00
euros
-
Pour
2022 :
225,00
euros
Considérant
que
de
telles
situations
sont
amenées
à
se
reproduire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
émettre
des
titres
de
recettes
aux
noms
des
familles
ou
de
la
succession
afin
d'obtenir
un
paiement
et
un
titre
de
propriété
définitif
pour
les
concessions
ci-
dessus
nommées
et
celles
à
venir.
La
délibération
est
adoptée
par
29
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
19
décembre
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.