Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 080107 2161 REC

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Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 080107 2161 REC Document publié le Lundi 8 janvier 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 080107 2161 REC)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, PREFECTURE DE L'INDRE

Recueil Spécial délégation de signature du 8 janvier 2007

"Peut être consulté en intégralité au bureau d'accueil de la préfecture et des sous- préfectures"

- consultation possible des recueils et des actes administratifs sur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre : www.indre.pref.gouv.fr-

Place de la Victoire et des Alliés

B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex

Tel : 02.54.29.50.00 - Fax: 02.54.34.10.08Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 08/01/2007

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Sommaire

P R É F E C T U R E .............................................................................................. 3

Délégations de signatures................................................................................................................ 3

Arrêté n° 2007-01-0033 du 08 janvier 2007 - Portant délégation de signature à Madame Dominique CHRISTIAN sous-prèféte de l'arrondissement du Blanc à compter du 8 janvier 2007 -.............................................................................................................................. 3

Arrêté n° 2007-01-0034 du 08 janvier 2007 - Portant délégation de signature aux autorités de permanence à compter du 8 janvier 2007 -............................................................. 6

Arrêté n° 2007-01-0036 du 08 janvier 2007 - Portant délégation de signature à Madame Claude DULAMON secrétaire générale de la préfecture de l'Indre - ........................................ 9

Arrêté n° 2007-01-0041 du 08 janvier 2007 - Portant délégation de signature à Madame Christine ROYER, sous-préfète de l'arrondissement de La Châtre - ....................................... 12

Arrêté n° 2007-01-0042 du 08 janvier 2007 - Portant délégation de signature à Madame Catherine LABUSSIERE, sous-préfète de l'arrondissement d'Issoudun - ............................... 17

Arrêté n° 2007-01-0044 du 08 janvier 2007 - Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre SUDRIE directeur des services du cabinet - ......................................................... 23Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 08/01/2007

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Préfecture

Délégations de signatures

2007-01-0033 du 08/01/2007

SECRETARIAT GENERAL

Service des Ressources Humaines

et des Moyens

ARRETE N° 2007-01-0033 du 08 janvier 2007

Portant délégation de signature aux autorités de permanence, à compter du 8 janvier 2007

Le préfet

Chevalier de la légion d’honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 février 2005 portant nomination de Monsieur François PHILIZOT, en qualité de préfet du département de l’Indre ;

VU le décret du 20 avril 2005 portant nomination de Madame Christine ROYER, en qualité de sous-préfète de La Châtre ;

VU le décret du 11 mai 2005 portant nomination de Madame Catherine LABUSSIERE, en qualité de sous-préfète d’Issoudun ;

VU le décret du 30 juin 2005 portant nomination de Madame Claude DULAMON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre ;

VU le décret du 12 décembre 2006 portant nomination de Madame Dominique CHRISTIAN , en qualité de sous-préfète du Blanc ;

VU l’arrêté de Monsieur le ministre de l’intérieur, et de l’aménagement du territoire en date du 29 juillet 2005 portant mutation de Monsieur Jean-Pierre SUDRIÉ, à la préfecture de l’Indre pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet à compter du 16 août 2005 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T ERecueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 08/01/2007

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Article 1er – A l’occasion des astreintes de fins de semaines (du vendredi à 18 h 00 au lundi à 9 h 00) et des jours fériés, si l’urgence l’exige et si le préfet ou le secrétaire général sont absents ou empêchés, délégation de signature est donnée, soit à Madame Christine ROYER, sous- préfète de La Châtre, soit à Madame Catherine LABUSSIERE, sous-préfète d’Issoudun, soit à Madame Dominique CHRISTIAN, sous-préfète du Blanc, soit à Monsieur Jean-Pierre SUDRIÉ, directeur des services du cabinet, conformément au tableau arrêté par Monsieur le préfet en ce qui concerne :

• Les réquisitions générales, particulières ou complémentaires spéciales

Article 2 – A l’occasion des astreintes de fins de semaines (du vendredi à 18 h 00 au lundi à 9 h 00) et des jours fériés, si l’urgence l’exige et si le préfet ou le secrétaire général sont indisponibles ou empêchés, délégation de signature est donnée, soit à Madame Christine ROYER, sous-préfète de La Châtre, soit à Madame Catherine LABUSSIERE, sous-préfète d’Issoudun, soit à Madame Dominique CHRISTIAN, sous-préfète du Blanc, soit à Monsieur Jean-Pierre SUDRIÉ, directeur des services du cabinet, conformément au tableau arrêté par Monsieur le préfet en ce qui concerne :

• Les arrêtés de rétention de permis de conduire des conducteurs circulant sous l’empire d’un état alcoolique ;

• Les arrêtés de rétention immédiate du permis de conduire des conducteurs circulant sous l’empire d’un état alcoolique (Art. L.234-1-I du Code de la Route) pour les infractions commises dans le département ;

• Les arrêtés de rétention immédiate du permis de conduire des conducteurs dont la vitesse dépasse de plus de 40 km/h la vitesse autorisée ( Art. L.224-1 à L.224-3 du Code de la Route) pour les infractions commises dans le département ;

• Les mémoires en réponse devant le tribunal administratif de Limoges concernant la police des étrangers ;

• Les arrêtés de reconduite à la frontière d’étrangers en situation irrégulière ;

• Les décisions fixant le pays de renvoi ;

• Les arrêtés de rétention d’étrangers à reconduire ;

• Les notifications pour exécution au directeur départemental de la sécurité publique ou au commandant du groupement de gendarmerie, des arrêtés de reconduite et de rétention ;

• Les lettres au juge des libertés et de la détention demandant la prolongation de la rétention ;

• Les arrêtés d’assignation à résidence ;

• Les arrêtés d’expulsion (décret n° 97-24 du 13 janvier 1997) ;

• Les décisions fixant le pays de renvoi corrélatives aux arrêtés d’expulsion du décret n°97-24 du 13 janvier 1997

• Les décisions concernant les transports de corps à l’étranger ;Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 08/01/2007

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• Les arrêtés de placement d’office ;

• Les arrêtés dans le domaine de l’hospitalisation d’office d’un malade mental ;

Article 3 – L’arrêté n° 2005-08-0145 du 16 août 2005 portant délégation de signature aux autorités de permanence, est abrogé.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, Madame Christine ROYER, sous- préfète de La Châtre, Madame Catherine LABUSSIERE, sous-préfète d’Issoudun, Madame Dominique CHRISTIAN, sous-préfète du Blanc et Monsieur Jean-Pierre SUDRIÉ, directeur des services du cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs.

François PHILIZOTRecueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 08/01/2007

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2007-01-0034 du 08/01/2007

SECRETARIAT GENERAL

Service des Ressources Humaines

et des Moyens

ARRETE N° 2007-01-0034 du 08 janvier 2007

Portant délégation de signature aux autorités de permanence, à compter du 8 janvier 2007

Le préfet

Chevalier de la légion d’honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 février 2005 portant nomination de Monsieur François PHILIZOT, en qualité de préfet du département de l’Indre ;

VU le décret du 20 avril 2005 portant nomination de Madame Christine ROYER, en qualité de sous-préfète de La Châtre ;

VU le décret du 11 mai 2005 portant nomination de Madame Catherine LABUSSIERE, en qualité de sous-préfète d’Issoudun ;

VU le décret du 30 juin 2005 portant nomination de Madame Claude DULAMON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre ;

VU le décret du 12 décembre 2006 portant nomination de Madame Dominique CHRISTIAN , en qualité de sous-préfète du Blanc ;

VU l’arrêté de Monsieur le ministre de l’intérieur, et de l’aménagement du territoire en date du 29 juillet 2005 portant mutation de Monsieur Jean-Pierre SUDRIÉ, à la préfecture de l’Indre pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet à compter du 16 août 2005 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 08/01/2007

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A R R E T E

Article 1er – A l’occasion des astreintes de fins de semaines (du vendredi à 18 h 00 au lundi à 9 h 00) et des jours fériés, si l’urgence l’exige et si le préfet ou le secrétaire général sont absents ou empêchés, délégation de signature est donnée, soit à Madame Christine ROYER, sous- préfète de La Châtre, soit à Madame Catherine LABUSSIERE, sous-préfète d’Issoudun, soit à Madame Dominique CHRISTIAN, sous-préfète du Blanc, soit à Monsieur Jean-Pierre SUDRIÉ, directeur des services du cabinet, conformément au tableau arrêté par Monsieur le préfet en ce qui concerne :

• Les réquisitions générales, particulières ou complémentaires spéciales

Article 2 – A l’occasion des astreintes de fins de semaines (du vendredi à 18 h 00 au lundi à 9 h 00) et des jours fériés, si l’urgence l’exige et si le préfet ou le secrétaire général sont indisponibles ou empêchés, délégation de signature est donnée, soit à Madame Christine ROYER, sous-préfète de La Châtre, soit à Madame Catherine LABUSSIERE, sous-préfète d’Issoudun, soit à Madame Dominique CHRISTIAN, sous-préfète du Blanc, soit à Monsieur Jean-Pierre SUDRIÉ, directeur des services du cabinet, conformément au tableau arrêté par Monsieur le préfet en ce qui concerne :

• Les arrêtés de rétention de permis de conduire des conducteurs circulant sous l’empire d’un état alcoolique ;

• Les arrêtés de rétention immédiate du permis de conduire des conducteurs circulant sous l’empire d’un état alcoolique (Art. L.234-1-I du Code de la Route) pour les infractions commises dans le département ;

• Les arrêtés de rétention immédiate du permis de conduire des conducteurs dont la vitesse dépasse de plus de 40 km/h la vitesse autorisée ( Art. L.224-1 à L.224-3 du Code de la Route) pour les infractions commises dans le département ;

• Les mémoires en réponse devant le tribunal administratif de Limoges concernant la police des étrangers ;

• Les arrêtés de reconduite à la frontière d’étrangers en situation irrégulière ;

• Les décisions fixant le pays de renvoi ;

• Les arrêtés de rétention d’étrangers à reconduire ;

• Les notifications pour exécution au directeur départemental de la sécurité publique ou au commandant du groupement de gendarmerie, des arrêtés de reconduite et de rétention ;

• Les lettres au juge des libertés et de la détention demandant la prolongation de la rétention ;

• Les arrêtés d’assignation à résidence ;

• Les arrêtés d’expulsion (décret n° 97-24 du 13 janvier 1997) ;

• Les décisions fixant le pays de renvoi corrélatives aux arrêtés d’expulsion du décret n°97-24 du 13 janvier 1997Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 08/01/2007

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• Les décisions concernant les transports de corps à l’étranger ;

• Les arrêtés de placement d’office ;

• Les arrêtés dans le domaine de l’hospitalisation d’office d’un malade mental ;

Article 3 – L’arrêté n° 2005-08-0145 du 16 août 2005 portant délégation de signature aux autorités de permanence, est abrogé.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, Madame Christine ROYER, sous- préfète de La Châtre, Madame Catherine LABUSSIERE, sous-préfète d’Issoudun, Madame Dominique CHRISTIAN, sous-préfète du Blanc et Monsieur Jean-Pierre SUDRIÉ, directeur des services du cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs.

François PHILIZOTRecueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 08/01/2007

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2007-01-0036 du 08/01/2007

SECRETARIAT GENERAL

Service des Ressources Humaines

et des Moyens

ARRETE N° 2007-01-0036 du 08 Janvier 2007

Portant délégation de signature à Madame Claude DULAMON,

secrétaire générale de la préfecture de l’Indre

LE PREFET

Chevalier de la légion d’honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes , des départements et des régions ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret 2003-616 du 04 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la représentation de l’Etat devant les cours administratives d’appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 février 2005 portant nomination de Monsieur François PHILIZOT, en qualité de préfet du département de l’Indre ;

VU le décret du 20 avril 2005 portant nomination de Madame Christine ROYER, en qualité de sous-préfète de La Châtre ;

VU le décret du 11 mai 2005 portant nomination de Madame Catherine LABUSSIERE, en qualité de sous-préfète d’Issoudun ;

VU le décret du 30 juin 2005 portant nomination de Madame Claude DULAMON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre ;

VU le décret du 12 décembre 2006 portant nomination de Madame Dominique CHRISTIAN , en qualité de sous-préfète du Blanc ;

VU l’arrêté du ministère de l’intérieur du 23 avril 1999 nommant Madame Catherine JAMET, directrice de préfecture ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006 – 04 - 0052 du 06 avril 2006 portant nouvelle organisation des services de la préfecture ;Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 08/01/2007

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A R R E T E

Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claude DULAMON, secrétaire générale de la préfecture, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, marchés de travaux, pièces comptables, correspondances administratives, notes de service, à l’exclusion :

. des matières qui font l’objet d’une délégation de signature à un chef de service de l’Etat dans le département et aux sous-préfets dans leur arrondissement respectif,

. des déférés au tribunal administratif des actes des autorités départementales et municipales en vue de leur annulation,

. de la saisine de la chambre régionale des comptes,

. des permis de construire de la compétence du préfet dans les communes non pourvues d’un P.O.S. lorsque les avis du maire et du directeur départemental de l’équipement sont divergents.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le préfet, délégation de signature est donnée à Madame Claude DULAMON, secrétaire générale, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, marchés de travaux en toutes matières, pièces comptables, correspondances administratives, notes de service.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Claude DULAMON, secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Madame Dominique CHRISTIAN, sous-préfète du Blanc.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Claude DULAMON et de Madame Dominique CHRISTIAN, sous-préfète du Blanc, la délégation de signature qui leur est consentie est exercée par Madame Christine ROYER, sous-préfète de La Châtre.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Claude DULAMON, de Madame Dominique CHRISTIAN sous-préfète du Blanc, de Madame Christine ROYER sous- préfète de La Châtre, la délégation de signature qui leur est consentie est exercée par Madame Catherine LABUSSIERE, sous-préfète d’Issoudun.

Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Claude DULAMON, secrétaire générale de la préfecture, et en cas d’urgence, délégation de signature est donnée à Madame Catherine JAMET, directrice à la direction des libertés publiques et des collectivités locales pour la signature :

. des décisions en matière de suspension du permis de conduire,

. des arrêtés de rétention immédiate du permis de conduire des conducteurs circulant sous l’empire d’un état alcoolique (Art. L.234-1-I du code de la route) pour les infractions commises dans l’arrondissement chef lieu

. des arrêtés de rétention immédiate du permis de conduire des conducteurs dont la vitesse dépasse de plus de 40km/h la vitesse autorisée ( Art. L.224-1 à L.224-3 du code de la route) pour les infractions commises dans l’arrondissement chef lieu

. des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et les décisions de renvoi, . des arrêtés de rétention d’étrangers à reconduire ou à expulser,

. les saisines du juge des libertés et de la détention pour les prolongations des mesures de rétention administrative.Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 08/01/2007

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Article 5 - A l’occasion des permanences de fin de semaine (samedi et dimanche) et des jours fériés qui lui sont confiées, délégation de signature est donnée à Madame Claude DULAMON, secrétaire générale, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département tous actes, arrêtés, décisions.

Article 6. - L’arrêté n° 2006-04-0149 du 7 avril 2006 portant délégation de signature à Madame Claude DULAMON, secrétaire générale de la préfecture de l’Indre est abrogé.

Article 7 - Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame Christine ROYER, sous- préfète de La Châtre, Madame Catherine LABUSSIERE, sous-préfète d’Issoudun, Madame Dominique CHRISTIAN, sous-préfète du Blanc, Madame Catherine JAMET, directrice à la direction des libertés publiques et des collectivités locales, les fonctionnaires délégataires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.

François PHILIZOTRecueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 08/01/2007

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2007-01-0041 du 08/01/2007

SECRETARIAT GENERAL

Service des Ressources Humaines

et des Moyens

ARRETE N° 2007-01-0041 du 08 janvier 2007

Portant délégation de signature à Madame Christine ROYER, sous-préfète de l’arrondissement de La Châtre.

LE PREFET,

Chevalier de la légion d’honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82- 623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.

VU le décret du 17 février 2005 portant nomination de Monsieur François PHILIZOT, en qualité de préfet du département de l’Indre ;

VU le décret du 20 avril 2005 portant nomination de Madame Christine ROYER, en qualité de sous-préfète de La Châtre ;

VU le décret du 11 mai 2005 portant nomination de Madame Catherine LABUSSIERE, en qualité de sous-préfète d’Issoudun ;

VU le décret du 30 juin 2005 portant nomination de Madame Claude DULAMON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre ;

VU l’arrêté préfectoral n° 76-2973 du 27 juillet 1976 modifié portant mutation de M. Christian MICHEL à la sous-préfecture de la Châtre en qualité de secrétaire en chef ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006 – 04 - 0052 du 06 avril 2006 portant nouvelle organisation des services de la préfecture ;

VU la lettre de mission du 1er mars 2000 de Monsieur le préfet de l’Indre, confiant à Monsieur le sous-préfet de La Châtre, l’ensemble des missions départementales relatives au tourisme et à la culture ainsi que la présidence de la commission départementale d’action touristique ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 08/01/2007

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A R R E T E

Article 1er – Délégation de signature est donnée à Madame Christine ROYER, sous-préfète de l’arrondissement de La Châtre, en ce qui concerne les correspondances et arrêtés relatifs à la commission départementale d’action touristique (C.D.A.T.) :

Article 2 – Délégation de signature est donnée à Madame Christine ROYER , sous-préfète de l’arrondissement de La Châtre , en ce qui concerne les affaires du ressort de l’arrondissement de La Châtre :

I - AFFAIRES COMMUNALES

* contrôle de légalité des actes du syndicat mixte du pays de Nohant ;

* contrôle de légalité des actes du syndicat mixte du Lac d’Eguzon ;

* contrôle de légalité des actes du syndicat mixte, du pays de La Châtre en Berry ;

* contrôle de légalité des sociétés d’économie mixte locales (S.E.M.L.) ayant leur siège social dans son arrondissement ;

* création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes urbaines, lorsqu’ils sont situés à moins de 35 m des habitations ( article L2223-1 du code général des collectivités territoriales);

* visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur siège dans son arrondissement ;

* paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux, syndicats intercommunaux et associations syndicales autorisées de son arrondissement ;

* autorisation par voie d'arrêté pour les maires de son arrondissement qui en feront la demande de tenir des registres à feuillets mobiles ;

* nomination des délégations spéciales en application des articles L.2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dans son arrondissement.

II - ORDRE ET SECURITE PUBLICS

* octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;

* autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

* délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

• fermeture temporaire des débits de boissons ;

• * arrêtés autorisant :

- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasseRecueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 08/01/2007

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les limites d'une seule commune ;

- les courses automobiles, motocyclistes, randonnées, rallyes touristiques dont le point de départ se situe dans son arrondissement ;

- les courses cyclistes dont le point de départ se situe dans son arrondissement ;

- les courses pédestres.

* homologation des circuits sportifs situés dans les limites de son arrondissement. Si un circuit se situe sur deux arrondissements, le sous-préfet compétent est celui dont la plus grande partie du circuit est située sur son arrondissement ;

* agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément ;

* délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit ;

* réglementation des combats de boxe ;

* délivrance des permis de chasser ;

* autorisation de manifestations sportives aériennes ;

* autorisation de ball-traps

* délivrance de cartes d'identité professionnelles de représentant ;

* délivrance des permis de conduire dans son arrondissement ;

* présidence et nomination des membres de la commission d'arrondissement de suspension du permis de conduire ;

* suspension du permis de conduire pour raisons médicales dans les limites de son arrondissement ;

* suspension du permis de conduire à la suite d'infractions commises dans son arrondissement ;

* rétention immédiate du permis de conduire des conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique (article R 224-1 du code de la route) pour les infractions commises dans son arrondissement ;

* annulation du permis de conduire pour défaut de points dans les limites de son arrondissement ;

* délivrance des récépissés de brocanteurs ;

• liquidations et ventes au déballage.

•

III - LOGEMENT

• réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée des ordres de réquisition - actes de procédures divers) ;

IV - AFFAIRES DIVERSES

* autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacements pour mission ou stage dans le département ;Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 08/01/2007

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* engagement des crédits du Ministère de l’Intérieur (programme 108) ;

* visa des états et pièces de comptabilité servant à la liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'intérieur (programme 108) ;

V – ETRANGERS - NATIONALITE

*0 manifestation de volonté en vue d’acquérir la nationalité française.

*1 délivrance des passeports

Article 3 - A l'occasion des permanences de fins de semaines (du vendredi soir 18 heures au lundi matin 9 heures) et des jours fériés, la délégation de signature confiée à Madame Christine ROYER, sous-préfète de l’arrondissement de La Châtre s'exerce conformément à l'arrêté n° 2007-01-0034du 08 Janvier 2007 portant délégation de signature aux autorités de permanence.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine ROYER sous-préfète de l’arrondissement de La Châtre , la délégation de signature qui lui est consentie , est exercée par Madame Catherine LABUSSIERE, sous-préfète d’Issoudun.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine ROYER sous- préfète de l’arrondissement de La Châtre et de Madame Catherine LABUSSIERE, sous-préfète de l’arrondissement d’Issoudun, la délégation de signature qui leur est consentie est exercée par Madame Claude DULAMON, secrétaire générale de la préfecture de l’Indre.

Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine ROYER, sous-préfète de l’arrondissement de La Châtre, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté peut être exercée par Monsieur Christian MICHEL, secrétaire général de la sous-préfecture de La Châtre pour les affaires suivantes :

* engagement des crédits du ministère de l'intérieur (programme 108) dans la limite de 800 Euros ;

* visa des états et pièces de comptabilité servant à la liquidation et au mandatement de ces dépenses ;

* paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux, syndicats intercommunaux et associations syndicales autorisées ;

* fermetures temporaires de débits de boissons,

* autorisation d'utilisation de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une seule commune ;

* autorisation de manifestations sportives aériennes ;

* délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit ;

* homologation des circuits sportifs situés dans les limites de son arrondissement ;

* autorisation d'épreuves sportives sur routes, courses cyclistes, automobiles, motocyclettes, randonnées, rallyes touristiques, courses pédestres ;Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 08/01/2007

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* autorisation de ball-trap ;

* délivrance de cartes d'identité professionnelles de représentant ;

* délivrance de permis de chasser ;

* délivrance des permis de conduire obtenus dans son arrondissement ;

* suspension des permis de conduire pour raisons médicales ;

* suspension de permis à la suite d’infractions commises dans son arrondissement ;

* rétention immédiate du permis de conduire des conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique (article R224-1 du Code de la Route) pour les infractions commises dans son arrondissement ;

* annulation du permis de conduire pour défaut de points dans les limites de son arrondissement ;

* agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément,

* visa des délibérations, des budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur siège dans son arrondissement

*2 manifestation de volonté en vue d’acquérir la nationalité française.

*3 délivrance des passeports

* liquidations et ventes au déballage ;

* délivrance de récépissés des brocanteurs ;

* autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacements pour mission ou stage dans le département.

Article 6 – L’arrêté n° 2006-08-0090 du 09 août 2006 portant délégation de signature à Madame Christine ROYER, sous-préfète de La Châtre, est abrogé.

Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de La Châtre, la sous-préfète de l’arrondissement d’Issoudun et le secrétaire général de la sous-préfecture de La Châtre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.

François PHILIZOTRecueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 08/01/2007

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2007-01-0042 du 08/01/2007

SECRETARIAT GENERAL

Service des Ressources Humaines

et des Moyens

ARRETE N°2007-01-0042 du 08 Janvier 2007

Portant délégation de signature à Madame Catherine LABUSSIERE sous-préfète de l’arrondissement d’Issoudun.

LE PREFET

Chevalier de la légion d’honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes , des Départements et des Régions ;

VU le décret n° 82-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.

VU le décret du 17 février 2005 portant nomination de Monsieur François PHILIZOT, en qualité de préfet du département de l’Indre ;

VU le décret du 20 avril 2005 portant nomination de Madame Christine ROYER, en qualité de sous-préfète de La Châtre ;

VU le décret du 11 mai 2005 portant nomination de Madame Catherine LABUSSIERE, en qualité de sous-préfète d’Issoudun

VU le décret du 30 juin 2005 portant nomination de Madame Claude DULAMON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre ;

VU l’arrêté préfectoral n°75-1441 du 18 avril 1975 portant mutation de Monsieur Daniel ALEXANDRE à la sous-préfecture d’Issoudun en qualité de secrétaire en chef ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006 – 04 - 0052 du 06 avril 2006 portant nouvelle organisation des services de la préfecture ;

VU la note de service de la préfecture de l’Indre en date du 11 décembre 1995, nommant Monsieur Dominique MERY, secrétaire administratif de classe normale, à la sous-préfecture d’Issoudun ;Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 08/01/2007

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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture;

A R R E T E

Article 1er – Délégation de signature est donnée à Madame Catherine LABUSSIERE, sous-préfète de l’arrondissement d’Issoudun, en ce qui concerne les affaires du ressort de son arrondissement :

I - AFFAIRES COMMUNALES

* création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes urbaines, lorsqu’ils sont situés à moins de 35 m des habitations ( article L2223-1 du code général des collectivités territoriales);

* visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur siège dans son arrondissement;

* paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux, syndicats intercommunaux et associations syndicales autorisées de son arrondissement;

* autorisation par voie d’arrêté pour les maires de son arrondissement qui en feront la demande de tenir des registres à feuillets mobiles;

* contrôle de légalité des sociétés d’économie mixte locales (S.E.M.L) ayant leur siège social dans son arrondissement;

* nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dans son arrondissement;

II - ORDRE ET SECURITE PUBLICS

* octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière;

* autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire

* délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales;

* fermeture temporaire des débits de boissons;

*arrêtés autorisant :

- l’usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d’une seule commune;Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 08/01/2007

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- les courses automobiles, motocyclistes, randonnées, rallyes touristiques dont le point de départ se situe dans son arrondissement ;

- les courses cyclistes dont le point de départ se situe dans son arrondissement;

* courses pédestres;

* homologation des circuits sportifs situés dans les limites de son arrondissement; si un circuit se situe sur deux arrondissements, le sous-préfet compétent est celui dont la plus grande partie du circuit est située sur son arrondissement;

* tous documents comptables (devis, convention) relatifs aux remboursement des dépenses concernant la mise à disposition d’agents par les forces de l’ordre à l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;

* agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément;

* délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral à la lutte contre le bruit ;

* réglementation des combats de boxe;

* délivrance des permis de chasser;

* autorisation de manifestations sportives aériennes;

* autorisation de ball-traps;

* délivrance de cartes d’identité professionnelle de représentant;

* délivrance des permis de conduire obtenus dans son arrondissement;

* présidence et nomination des membres de la commission d’arrondissement de suspension du permis de conduire;

* suspension du permis de conduire pour raisons médicales dans les limites de son arrondissement;

* suspension du permis de conduire à la suite d’infractions commises dans son arrondissement;

* rétention immédiate du permis de conduire des conducteurs circulant sous l’empire d’un état alcoolique (article R224-1 du code de la route) pour les infractions commises dans son arrondissement;

* annulation du permis de conduire pour défaut de points dans les limites de son arrondissement;

* délivrance des récépissés des brocanteurs;

* liquidations et ventes au déballage.

III - LOGEMENT

* réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulationRecueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 08/01/2007

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et main-levée des ordres de réquisition - actes de procédures divers);

IV - AFFAIRES DIVERSES

* autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans le département;

* engagement des crédits du ministère de l’intérieur (programme 108);

* visa des états et pièces de comptabilité servant à la liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l’intérieur (programme 108);

V – ETRANGERS - NATIONALITE

* manifestation de volonté en vue d’acquérir la nationalité française

* délivrance des passeports

Article 2 - .A l’occasion des permanences de fins de semaines (du vendredi soir 18 heures au lundi matin 9 heures) et des jours fériés, la délégation de signature confiée à Madame Catherine LABUSSIERE, s’exerce conformément à l’arrêté n° 2007-01-034 du 08 Janvier 2007 portant délégation de signature aux autorités de permanence.

Articles 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine LABUSSIERE , sous-préfète de l’arrondissement d’Issoudun, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Madame Christine ROYER, sous-préfète de l’arrondissement de La Châtre.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine LABUSSIERE, sous-préfète de l’arrondissement d’Issoudun et de Madame Christine ROYER, sous-préfète de l’arrondissement de La Châtre, la délégation de signature qui leur est consentie est exercée par Madame Claude DULAMON, secrétaire générale de la préfecture de l’Indre.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine LABUSSIERE, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, peut être exercée par Monsieur Daniel ALEXANDRE, secrétaire général de la sous-préfecture d'Issoudun pour les affaires suivantes :

• engagement des crédits du ministère de l'intérieur (programme 108) dans la limite de 800 euros ;

• visa des états et pièces de comptabilité servant à la liquidation et au mandatement de ces dépenses ;

• paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux, syndicats intercommunaux et associations syndicales autorisées ;

• autorisation d'utilisation de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d’une seule commune;

• fermetures temporaires des débits de boissons ;

• délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit ;Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 08/01/2007

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• homologation des circuits sportifs situés dans les limites de son arrondissement ;

• autorisation d'épreuves sportives : courses cyclistes, automobiles, motocyclettes, randonnées, rallyes touristiques ;

• autorisation de ball-traps,

• autorisation de manifestations aériennes,

• courses pédestres,

• délivrance de cartes d'identité professionnelle de représentant ;

• délivrance de permis de chasser ;

• délivrance des permis de conduire obtenus dans son arrondissement ;

• agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément ;

• suspension des permis de conduire à la suite d'infractions commises dans son arrondissement ;

• suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;

• rétention immédiate du permis de conduire des conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique (article R224-1 du code de la route) pour les infractions commises dans son arrondissement ;

• annulation du permis de conduire pour défaut de points dans son arrondissement ;

• visa des délibérations, des budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur siège dans son arrondissement ;

• manifestation de volonté en vue d'acquérir la nationalité française ;

• délivrance des passeports

• délivrance des récépissés des brocanteurs ;

• liquidations et ventes au déballage ;

* autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans le département.

Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine LABUSSIERE, sous- préfète de l’arrondissement d’Issoudun, et de Monsieur Daniel ALEXANDRE, secrétaire général de la sous-préfecture d'Issoudun, délégation de signature est accordée à Monsieur Dominique MERY, secrétaire administratif de la sous-préfecture d’Issoudun, pour les affaires suivantes :

• délivrance de permis de chasser ;

• délivrance des permis de conduire obtenus dans son arrondissement ;

• délivrance des passeports

Article 6 – L’arrêté n° 2006 – 08 – 0086 du 09 août 2006 portant délégation de signature à Madame Catherine LABUSSIERE sous-préfète d’Issoudun est abrogé.Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 08/01/2007

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Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement d’Issoudun, la sous-préfète de l’arrondissement de La Châtre, le secrétaire général de la sous-préfecture d'Issoudun, et Monsieur Dominique MERY, secrétaire administratif de la sous-préfecture d’Issoudun, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.

François PHILIZOTRecueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 08/01/2007

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2007-01-0044 du 08/01/2007

SECRETARIAT GENERAL

Service des Ressources Humaines

et des Moyens

Bureau des Moyens et de la Logistique

ARRETE N° 2007-01-0044 du 08 janvier 2007

Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre SUDRIÉ, directeur des services du cabinet

Le préfet

Chevalier de la légion d’honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 17 février 2005 portant nomination de Monsieur François PHILIZOT, en qualité de préfet du département de l’Indre ;

VU le décret du 30 juin 2005 portant nomination de Madame Claude DULAMON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre ;

VU l’arrêté de Monsieur le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 29 juillet 2005 portant mutation de Monsieur Jean-Pierre SUDRIÉ à la préfecture de l’Indre pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006 – 04 - 0052 du 06 avril 2006 portant nouvelle organisation des services de la préfecture ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 08/01/2007

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A R R E T E

Article 1er – Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre SUDRIÉ, directeur des services du cabinet, en ce qui concerne :

. tous actes et correspondances relevant des domaines de compétences du cabinet, à l’exception des arrêtés portant dans des domaines de compétence faisant l’objet d’une délégation aux sous-préfets ou aux chefs de services déconcentrés ;

. tous actes et correspondances pris dans le cadre de la sécurité routière,

. tous documents comptables (devis, convention) relatifs aux remboursements des dépenses concernant la mise à disposition d’agents pour les forces de l’ordre à l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles,

. engagement des crédits du ministère de l’intérieur,

. engagement des crédits du ministère de l'écologie et du développement durable (information préventive),

. engagement des crédits du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (fonds d'aide à l'investissement des S.D.I.S.),

. les arrêtés d’hospitalisation d’office

. les arrêtés relatifs aux mesures d’éloignement des étrangers

Article 2 – A l’occasion des astreintes de fins de semaines (du vendredi soir 18h00 au lundi matin 9h00) et les jours fériés la délégation de signature confiée à Monsieur Jean-Pierre SUDRIE s’exerce conformément à l’arrêté n° 2007-01-0034 du 08 janvier 2007 portant délégation de signature aux autorités de permanence.

Article 3 – L’arrêté n° 2006 – 10 – 0305 du 19 octobre 2006 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre SUDRIE, directeur des services du cabinet, est abrogé.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des services du cabinet , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs.

François PHILIZOT