Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 121208 3845 REC

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Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 121208 3845 REC Document publié le Vendredi 12 décembre 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 121208 3845 REC)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Démocratie, PREFECTURE DE L'INDRE

Recueil spécial délégation de signature du 12 décembre 2008

"Peut être consulté en intégralité au bureau d'accueil de la préfecture et des sous- préfectures"

- consultation possible des recueils et des actes administratifs sur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre : www.indre.pref.gouv.fr-

Place de la Victoire et des Alliés

B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex

Tel : 02.54.29.50.00 - Fax: 02.54.34.10.08Recueil des actes administratifs numéro spécial délégation de signature du 12 décembre 2008

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Sommaire

P R E F E C T U R E ............................................................................................. 3

Arrêté n° 2008-12-0132 du 10 décembre 2008 - Arrêté portant délégation de signature à madame GOMONT-JACQUEMIN, directrice des libertés publiques et des collectivités locales..................................................................................................................... 3Recueil des actes administratifs numéro spécial délégation de signature du 12 décembre 2008

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Préfecture

2008-12-0132 du 10/12/2008

SECRETARIAT GENERAL

Service des Ressources Humaines

et des Moyens

Bureau des Moyens et de la Logistique

ARRETE N° 2008-12-0132 du 10 décembre 2008

Portant délégation de signature à madame Michèle GOMONT-JACQUEMIN, directrice des libertés publiques et des collectivités locales.

LE PREFET,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 1er février 2007 portant nomination de monsieur Jacques MILLON, en qualité de préfet du département de l’Indre ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;

VU l’arrêté du ministère de l’intérieur n° 08-0735-A du 21 juillet 2008 portant mutation de madame Michèle GOMONT-JACQUEMIN, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, détachée sur un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, à la préfecture de l’Indre à compter du 8 décembre 2008;

VU l’arrêté préfectoral n° 2002-E-3016 du 16 octobre 2002 nommant madame Jeanine AUROUET, chef du bureau de l’administration générale et des élections ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2003-E-0468 du 21 février 2003 nommant monsieur Jacques BELET, chef du bureau de la circulation routière à compter du 3 mars 2003 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 03-E-1108 du 25 avril 2003 nommant mademoiselle Delphine BIANCHI, chef du bureau des collectivités locales à compter du 28 avril 2003 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-04-0052 du 06 avril 2006 modifié portant nouvelle organisation des services de la préfecture ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-04-0038 du 03 avril 2008 nommant madame Sylvie BOURRAT, chef du bureau de la nationalité à compter du 01 avril 2008 ;Recueil des actes administratifs numéro spécial délégation de signature du 12 décembre 2008

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VU l’arrêté préfectoral n° 2008-04-0267 du 30 avril 2008 portant délégation de signature à madame Catherine JAMET, directrice des libertés publiques et des collectivités locales;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-09-0018 du 2 septembre 2008 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2008-04-0267 du 30 avril 2008 précité;

VU l’arrêté n° 2008-10-0149 du 21 octobre 2008 portant délégation de signature à monsieur Philippe MALIZARD, secrétaire général de la préfecture de l’Indre;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-11-0128 du 17 novembre 2008 portant nomination de madame Michèle GOMONT-JACQUEMIN en qualité de directrice des libertés publiques et des collectivités locales à compter du 8 décembre 2008;

VU la lettre du secrétaire général de la préfecture de l’Indre du 17 septembre 2003 nommant madame Sylvie PINARD en tant qu’adjoint au chef du bureau des collectivités locales à compter du 01 octobre 2003 ;

VU la lettre de madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre du 23 août 2006 nommant mademoiselle Francine MALLET en tant qu’adjointe au chef du bureau de la nationalité à compter du 4 septembre 2006 ;

VU la lettre de madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre du 23 février 2007 nommant madame Nicole BOUZANNE en tant qu’adjointe au chef du bureau de l’administration générale et des élections ;

VU la lettre de madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre du 23 février 2007 nommant madame Nathalie MASLAG en tant qu’adjointe au chef du bureau de la circulation routière ;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Indre,

A R R E T E

Article 1er - Délégation de signature est donnée à madame Michèle GOMONT-JACQUEMIN, directrice des libertés publiques et des collectivités locales en ce qui concerne :

I - POUR L'ENSEMBLE DU SERVICE :

Madame GOMONT-JACQUEMIN est autorisée à signer :

• les correspondances courantes,

• les accusés de réception, les récépissés,

• les états et pièces de comptabilité servant à la liquidation, au mandatement des dépenses et au recouvrement des recettes de l'État pour les affaires relevant des services de la direction des libertés publiques et des collectivités locales,

• les notifications d'arrêtés, à l'exception des lettres de notification d'arrêté de subvention.

II - BUREAU DE LA NATIONALITE

1° - Etat-Civil :Recueil des actes administratifs numéro spécial délégation de signature du 12 décembre 2008

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• les cartes d'identité,

• les passeports français.

2° - Etrangers :

• les prolongations de visas et les visas de retour pour les étrangers,

• les sauf-conduits,

• les titres de voyage des étrangers,

• les titres de séjour des étrangers et les récépissés,

• les cartes de commerçants étrangers,

• les certificats de résidence pour les ressortissants algériens,

• les documents de circulation pour les étrangers mineurs,

• les titres d’identité républicains,

• les notifications administratives des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire;

• les notifications administratives portant offre de l’aide au retour.

III - BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET DES ELECTIONS

1° - Elections :

• les récépissés de déclaration des candidats aux élections professionnelles, • les récépissés provisoires de déclaration de candidatures aux élections municipales, cantonales et législatives,

2° - Réglementation des professions :

• les récépissés de vente de billets de la loterie nationale,

• les récépissés de déclaration des marchands ambulants et des brocanteurs, • les récépissés de colporteurs,

• les récépissés de déclaration des syndicats professionnels,

• les cartes des commerçants non sédentaires,

• les cartes professionnelles d'agents immobiliers, d'administrateurs de biens et de gérants d'immeubles,

• les récépissés de déclarations de liquidation,

• les autorisations de ventes au déballage et de brocantes,

• les arrêtés fixant la date des soldes.

3° - Réglementation générale :

• les récépissés de déclaration d’associations,

• les livrets spéciaux de circulation des forains, les carnets de circulation des nomades, • les livrets de circulation,

• les autorisations de transport de corps à l'étranger et les laissez-passer mortuaires, • la délivrance des permis de chasser et les autorisations de chasser accompagné, • les autorisations de ball-traps,Recueil des actes administratifs numéro spécial délégation de signature du 12 décembre 2008

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• les biens vacants et sans maître,

• les recherches dans l’intérêt des familles,

• les autorisations d'inhumation dans une propriété privée,

• les autorisations d'inhumer au-delà du délai légal.

IV - BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

• Visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées de l’arrondissement chef-lieu,

• Visa des registres de délibération et arrêtés municipaux,

• les correspondances d’ordre général se rattachant aux compétences du pôle juridique.

V - BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE

1° - Cartes grises :

• les certificats d'immatriculation (cartes grises),

• les certificats de situation administrative,

• les certificats internationaux pour automobiles,

• les récépissés de destruction de véhicules,

• les retraits de la circulation des véhicules automobiles.

2° - Permis de conduire :

• les permis de conduire concernant les véhicules automobiles,

• les cartes professionnelles pour moniteurs d'auto-écoles,

• les mesures administratives consécutives à un examen médical (Réf. 61) • les décisions de prescription d’examen médical au titre de l’article R 221-14-1 du code de la route,

• les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),

• les interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),

• les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),

• les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),

• les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (Réf.44), • les reconstitutions de points du permis de conduire (Réf.;47)

3° - Réglementation de la circulation :

• les autorisations d'exercer la profession d'exploitant de voiture de petite remise, • la délivrance des certificats de capacité professionnelle de conducteur de taxi, • les cartes professionnelles de conducteur de taxi,

• l’agrément des contrôleurs techniques automobiles.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à :

a) Madame Sylvie BOURRAT, attachée, chef du bureau de la nationalité, pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :Recueil des actes administratifs numéro spécial délégation de signature du 12 décembre 2008

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• les cartes d’identité,

• les passeports français,

• les prolongations de visas et visas de retour pour les étrangers,

• les sauf-conduits,

• les titres de voyage des étrangers,

• les titres de séjour des étrangers et les récépissés,

• les cartes de commerçants étrangers,

• les certificats de résidence pour les ressortissants algériens,

• les documents de circulation pour les étrangers mineurs,

• les titres d’identité républicains,

• les notifications administratives des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire;

• les notifications administratives portant offre de l’aide au retour.

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Sylvie BOURRAT la délégation qui lui est consentie sera exercée dans toute sa plénitude par mademoiselle Francine MALLET, secrétaire administrative de classe normale de préfecture, adjointe au chef du bureau de la nationalité.

b) Madame Jeanine AUROUET, attachée, chef du bureau de l’administration générale et des élections, pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :

• associations : récépissés de déclaration,

• les cartes d’agents immobiliers et de négociateurs,

• les cartes de commerçants non sédentaires,

• les récépissés de déclaration des marchands ambulants et des brocanteurs, • les récépissés de déclaration de syndicats professionnels,

• la délivrance des permis de chasser et des autorisations de chasser accompagné, • les récépissés de vente de billets de la loterie nationale,

• les récépissés de colporteurs,

• les livrets de circulation,

• les recherches dans l’intérêt des familles,

• les récépissés de déclaration de liquidation,

• les arrêtés de brocante,

• les arrêtés de vente au déballage,

• les récépissés provisoires de déclaration de candidatures aux élections municipales, cantonales et législatives,

• Les reçus de déclaration des candidats aux élections professionnelles.

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Jeanine AUROUET, la délégation qui lui est consentie ci-dessus, sera exercée dans toute sa plénitude par madame Nicole BOUZANNE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de l’administration générale et des élections.

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Michèle GOMONT-JACQUEMIN, délégation de signature est donnée à madame Jeanine AUROUET pour signer :

• les autorisations de transports de corps à l’étranger

• les laissez-passer mortuairesRecueil des actes administratifs numéro spécial délégation de signature du 12 décembre 2008

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• les autorisations d’inhumer au-delà du délai légal.

c) Madame Delphine BIANCHI-BRICIER, attachée, chef du bureau des collectivités locales, pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :

• visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées de l'arrondissement chef-lieu,

• visa des registres de délibération et arrêtés municipaux.

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Delphine BIANCHI-BRICIER, la délégation qui lui est consentie sera exercée dans toute sa plénitude par madame Sylvie PINARD, attachée, adjointe au chef du bureau des collectivités locales.

d) Monsieur Jacques BELET, attaché, chef du bureau de la circulation et de la sécurité routière, pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :

• les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles (cartes grises), • les récépissés de déclaration de mise en circulation des automobiles,

• visa des déclarations d’achat des professionnels de l’automobile,

• les certificats de situation administrative,

• les certificats internationaux pour automobiles,

• les récépissés de déclaration de destruction,

• les permis de conduire concernant les véhicules automobiles,

• la reconstitution de points du permis de conduire (Réf.47),

• les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (Réf. 44), • les convocations à l’examen de taxis,

• les cartes professionnelles de conducteur de taxi,

• les cartes professionnelles pour les moniteurs d’auto-école,

• l’agrément des contrôleurs techniques automobiles.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jacques BELET, la délégation qui lui est consentie sera exercée dans toute sa plénitude par madame Nathalie MASLAG, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de la circulation et de la sécurité routière.

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Michèle GOMONT-JACQUEMIN, délégation de signature est donnée à monsieur Jacques BELET pour signer :

• les mesures administratives consécutives à un examen médical liées au permis de conduire, • les décisions de prescriptions d’examen médical au titre de l’article R 221-14-I du code de la route,

• les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),

• les suspensions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),

• les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),

• les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),

• les interdictions de délivrance d’un permis de conduire (Référence 58),

• les injonctions de restitution d’un permis de conduire invalide par solde de points nul (Référence 49)

Article 3 – Tous les chefs de bureau pourront signer, chacun en ce qui concerne ses attributions, lesRecueil des actes administratifs numéro spécial délégation de signature du 12 décembre 2008

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correspondances courantes n’emportant pas décision.

Article 4 – L’arrêté n° 2008-04-0267 du 30 avril 2008 et l’arrêté n° 2008-09-0018 du 2 septembre 2008 portant délégation de signature à madame Catherine JAMET, directrice des libertés publiques et des collectivités locales, sont abrogés.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre et la directrice des libertés publiques et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et notifié aux intéressés.

Signé : Jacques MILLON