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Déliberation - DELIB06 49 24
Déliberation - DELIB06 37 24
Déliberation - DELIB06 53 26AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Labenne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB06 53 26AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 22/06/2026
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE DH 27P6ecture 1e 22/06/2026
RTE NES CONSEIL MUNICIPAL D LA COM 20260617-DELIBO6_53_26-DE DEPARTEMENT LABENNE — - - = ——
LANDES
NOMBRE DE MENBRES — Séance du 17 JUIN 2026 Afférents En Qui ont pris 1 : tàl
Municipal ST APR ne L’an deux mil vingt-six et le 17 Juin à 19h00, le Conseil Municipal de la
29 29 28 Commune de Labenne, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
Date de la convocation prescrit par la loi, à la mairie de Labenne, sous la présidence de Mme
11/06/2026 Stéphanie CHESSOUX, Maire.
Date d’affichage
11/06/2026 Présents: tous les membres à l'exception de FABRE Philippe,
CHARBONNIER Véronique, BARRIS Vanessa et CASENAVE Claire qui
ont donné respectivement pouvoir à GASTON Alain, CHESSOUX Stéphanie, DUBOS Christelle et LE COADIC Bruno.
Absent(s) excusé(s) : BELLOCQ Aurélien
Secrétaire de séance : LE COADIC Bruno
2026-06-17-06/53 Incorporation des biens sans maitres
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L 1123-3 et suivants,
Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Vu l’avis de la commission communale des impôts directs en date du 4 novembre 2025,
Vu l'arrêté n°141/2025 en date du 27 novembre 2025 pris sur délibération et prescrivant la procédure
de publicité ainsi que l’ouverture d’un délai irréductible de six mois, permettant de vérifier que les critères posés par l’article L 1123-1 2° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques sont réunis,
Vu lPaccomplissement de toutes les mesures d’affichage, de publicité et de notifications obligatoires,
ainsi qu’en attestent les certificats d’affichage et de publicité ainsi que les accusés de réception correspondant aux envois postaux réalisés,
Considérant que la durée est écoulée et qu’aucun propriétaire ne s’est manifesté s’agissant des parcelles ci-dessous désignées.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture le 42/06/2026
Et publication et/ou notification le 27/06/2026 Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le
ID : 040-214001331-20260617-DELIBO6 53 26-DE
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE d’incorporer dans le domaine communal les parcelles suivantes :
Lieu-dit Section | Numéro se (m°)
PETIT ESTOUNICQ AN 0131 10a O2ca
L’'HELIO MARIN C 0330 1ha 46a 76ca
PELIC C 0361 79a 80ca
Surface Totale 2ha 36a 58ca
Précision étant ici faite que les parcelles sont évaluées ensemble à la somme de neuf mille neuf cent trente-six euros (9 936,00 €).
-__ AUTORISE Madame la Maire
> A incorporer par arrêté, qui fera l’objet des mesures de publicité foncières nécessaires à
son opposabilité aux tiers, les immeubles ci-dessus désignés pour une superficie totale de
2ha 36a 58ca d’une valeur totale de 9 936,00 €.
> A effectuer toutes les démarches nécessaires à l’incorporation de ces biens au domaine
communal.
À Labenne, le 18 Juin 2026
Le Secrétaire de séance,
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa notification au représentant de l’Etat dans le Département. Ouire l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture le 29/06/2026
Et publication et/ou notification le #/06/2026