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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°37 JUIN 2014 Partie2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°37 JUIN 2014 Partie2)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Transports,
Article 1: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985
modifié susvisé, l’arrête de suspension de l'autorisation d'exercer la profession n°
2014 041 - 0017 est rapportée.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur de l'Envi Le D nvironn
del ent sur
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de Monsieur le Ministre chargé des Transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est
libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver
la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non
contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
www.developpement-durable.gouv.fr
Page 146 Arrêté N°2014174-0007 - 08/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014174-0008
signé par
DEAL
le 23 Juin 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté rapportant la suspension n °2014 041
-0012 au nom de FATNA Jean Claude
Arrêté N°2014174-0008 - 08/07/2014 Page 147 Liberté « Égalité + Frater:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité Commandeur de la légion d'honneur
Subdivision Animation et Contrôle des Transports Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Rapportant une sanction administrative
prise à l'encontre de l'entreprise :
FATNA Jean Claude
- 1,800 km route de Schoelcher maison n° 11
97200 FORT DE FRANCE
n° siren : 390 565 802
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour
exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE
du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 :
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de
marchandises, notamment ses articles 2, 8 et 9-5 :
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de
personnes et aux transports non urbains de personnes, notamment ses articles 2,
6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions
relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du
transport routier, notamment ses articles 5 et 6 ;
Considérant l’arrête n° 2014 041 — 0012 en date du 10/02/14 portant suspension
de l'autorisation d'exercer la profession de transporteurs routiers de personnes
Considérant le dossier de déclaration relatif à la capacité financière pour l’année
2012 (liasses fiscales 2011 ) déposé à la DEAL le 21 mai 2014
Par ces motifs,
ARRETE
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
wwwdeveloppement-durable.gouvfr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page 148 Arrêté N°2014174-0008 - 08/07/2014 Aïticle 1: En application de l’article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985
modifié susvisé, l'arrête de suspension de l'autorisation d'exercer la profession n°
2014 041 — 0012 est rapportée.
Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Diree
de
Le Directétrr de l'Environ
nénean niet ÉD
etat Ssnice Ta el ervice =" Mobitté Sécurité
Grror |
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de Monsieur le Ministre chargé des
Transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est
libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver
la possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non
contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
LCL E2 0 developpement.-durable. gouv.fr
Arrêté N°2014174-0008 - 08/07/2014 Page 149 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014174-0010
signé par
Secretaire general
le 23 Juin 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Mettant en demeure le Syndicat Martiniquais
de Traitement et de Valorisation des Déchets
(SMTVD), de respecter certaines prescriptions
administratives et techniques applicables aux
installations de l'ISDND du Poteau, sise lieu-
dit "Capot" sur la commune de Basse- Pointe.
Page 150 Arrêté N°2014174-0010 - 08/07/2014 À
EX È Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Chroniques, Carrières et Véhicules
ARRÊTÉ N° 2 0 1 4 44/4 0040
mettant en demeure le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets de respecter
certaines prescriptions administratives et techniques applicables aux installations de l'ISDND du Poteau, sise
lieu-dit « Capot » sur la commune de Basse-Pointe.
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment l'article L171-8 ainsi que les Titre | du Livre V relatif
aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'article R511-9 et son annexe relatifs à la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 09/09/97 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°01-2101 du 02/08/01 portant changement d'exploitant, demande de
constitution de garanties financières, mise en conformité et réhabilitation de la décharge du
Poteau implantée à Basse-Pointe, modifié par les arrêtés n°02-2353 du 22/08/02 et n°10-
00721 du 02/03/10 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées et ses annexes en date du 02/06/14,
référencé ENV14-0444 et faisant suite à la visite d'inspection réalisée sur site le 28/05/14 ;
Considérant que les installations de l'ISDND du Poteau a cessé définitivement d'admettre des
déchets depuis le 01/01/12 ;
Considérant que les installations de l'ISDND du Poteau ne respectent pas certaines prescriptions
définies par les articles 12-2 et 12-4 de l'arrêté préfectoral susvisé relatives aux
limitations d'accès au dôme de déchets et aux équipements de suivi environnemental
par des personnes non autorisées ainsi qu'aux documents de récolement devant être
fournis suite à la période d'exploitation ;
Considérant que l'exploitant ne dispose plus depuis le 01/11/12 des garanties financières rendues
obligatoires par les articles 13 à 13-3 de l'arrêté préfectoral susvisé et par les articles
R516-1 et suivants du Code susvisé ;
Considérant qu'il convient donc, en vertu des dispositions des articles L171-8 du Code susvisé, de
mettre en demeure l'exploitant de régulariser la situation technico-administrative de
ces installations ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
Page 1/2
Arrêté N°2014174-0010 - 08/07/2014 Page 151 Le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets, dont le siège social est
domicilié au Centre de Valorisation Organique du Robert, route de la pointe Jean-Claude, 97231 LE
ROBERT, représentée par Monsieur Sainte-Rose CAKIN en qualité de président, est mis en
demeure de régulariser sa situation administrative sous un délai de trois mois à compter de la
date de notification du présent arrêté, pour les installations de l'ISDND du Poteau situées sur les
parcelles cadastrales référencées section E numéros 99 et 171.
Cette régularisation adminisrative s'entend par les éléments suivants :
+ la transmission à l'inspection des installations classées des justificatifs afférents au
renouvellement des garanties financières, dans les formes prévues par l'arrêté préfectoral
susvisé ;
+ la transmission à l'inspection des installations classées d'un rapport de récolement des
travaux de couverture du dôme et de réhabilitation des équipements annexes réalisés
depuis 2011, comportant toutes les informations techniques nécessaires à la vérification des
prescriptions applicables définies par les arrêtés susmentionnés ;
+ la mise en œuvre d'un dispositif permettant d'interdire l'accès aux piézomètres de contrôle
présents sur le site à toute personne non habilitée ;
+ la mise en œuvre d'un dispositif permettant d'interdire l'accès aux voiries du dôme à tout
véhicule et à toute personne non habilités ;
Article 2 Sanctions,
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales prévues aux articles L173-1, L173-5, L173-7 du Code de l'environnement, il
pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et L171-8 du
Code de l'environnement.
Ariicles Délai et voies derecours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Fort-de-France. Le délai de
recours est de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a
été notifié.
Article 4 *Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Fort-de-France et le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 5 - Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à
l'exploitant.
Rürtde:Franceple co128UIN 2014
4 Secrétaire Général de la Préfeoks
Page 2/2
Page 152 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014175-0001
signé par
Préfet
le 24 Juin 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
ARRÊTÉ PORTANT DÉLIMITATION DE LA CIRCONSCRIPTION DU GRAND PORT
MARITIME DE LA MARTINIQUE
Arrêté N°2014175-0001 - 08/07/2014 Page 153 Ex js Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Fort de France, 2 & JUIN 2014 de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Direction
ARRÊTE N° 2014175-0001
portant délimitation de la circonscription
du grand port maritime de la Martinique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la convention de Carthagena pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des
Caraïbes de 1983 (CAR) et particulièrement son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement
protégées (Specially Protected Areas and Wildlife - SPAW) dans la région des Caraïbes, signé à Kingston le
18 janvier 1990 et publié par le décret n‘°2002-969 du 4 juillet 2002,
VU le Code des transports
VU le Code des ports maritimes (notamment les articles R 101-2 et suivants)
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 334-1
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R 421-8 relatif à la Défense Nationale,
VU la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire,
VU la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l’État et
diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des
transports,
VU le décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands
ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
VU le décret n° 2012-1104 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Martinique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 84-1035 du 4 juin 1984 pris en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
wait. martinique.developpement-durable.gouv.fr
Page 154 Arrêté N°2014175-0001 - 08/07/2014 Vu l'arrêté préfectoral n°85-445 du 22 février 1985, relatif à la classification des ports de la Martinique et
les arrêtés successifs définissant les limites administratives de ces ports,
Vu l'arrêté du délégué du gouvernement n°2012-180-006 du 28 juin 2012, portant délimitation
administrative du port de Fort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés à l'usage
de la marine nationale,
Vu l'avis réputé favorable des collectivités territoriales et des établissements publics concernés saisis en
date du 7 mars 2014, et les observations formulées par le conseil général et les communes du Robert et de
Fort-de-France,
Vu l'avis de la direction dela mer
Vu l'avis du commandant supérieur des Forces armées aux Antilles,
Vu l'avis de l'agence des aires marines protégées,
Considérant que la définition de la circonscription du GPMLM n'a d'incidence ni sur l'action de l’État en
Mer, ni sur les prérogatives des collectivités, ni sur les compétences domaniales des autres personnes
publiques,
Considérant que les eaux bordant le littoral de la Martinique ont été déclarées comme aire marine protégée
au titre du protocole CAR-SPAW susvisé et qu'il convient de porter une attention particulière aux
mammifères marins évoluant dans le sanctuaire AGOA,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique
ARRETE
Article er : la circonscription du Grand Port Maritime de la Martinique (GPMLM) s'étend à l’ensemble de la
Martinique à l'exclusion de certaines zones définies aux articles suivants.
Article 2 : sont exclus de la circonscription les ports à gestion décentralisée identifiés par arrêté préfectoral
(AP n° du 22 février 1985, AP n° 09-1953 du 10 août 1999 ; AP n°01-453 du 8 février 2001 ; convention du 9
juillet 2012 de transfert de compétence) y compris leur zone de régulation maritime. Sont concernés
e les ports départementaux de Case-Pilote, de Trinité (Anse Cosmy), du François, du Vauclin, du
Marin, des Anses d'Arlet (Petite Anse) et de Grand-Rivière ;
e les ports de plaisance communaux du Robert (Marin'Erha), du François (club nautique) et du Marin
(club nautique)
e la marina d'Etang Zabricots déclarée d'intérêt communautaire par la communauté d'agglomération
du centre de la Martinique
Article 3 : par application directe de dispositions réglementaires, sont exclus les terrains aujourd’hui
propriété du conservatoire des espaces littoraux et des rivages lacustres (CELRL) ou qui lui sont affectés.
Article 4 : sont également exclues de la circonscription du Grand Port Maritime, les emprises rattachées au
ministère de la Défense et visées à l'article R 421-8 du code de l'urbanisme
Article 5 : Les aménagements pour la pêche d'intérêt départemental (APID) et les installations liées à la
plaisance sont inclus dans la circonscription du grand port maritime (à l’exclusion des ports à gestion
ww. martinique.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014175-0001 - 08/07/2014 Page 155 Délimitation de la Circonscription maritime du
grand port maritime de la Martinique.
Fe 4Pots de Plaisance ap ==
cee PortsTo
Un Délimitation dé la Circonscription Maritime “auGPMLM
_—nie au ‘du rage .
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Plaisance! com els du Maïin ; Port: cet Eu or
Vu er être annexé à .arrêté préfectoral
“1016 1f5e Doi DUREE dela
Circonscription mariti
grandport maritime Hi“ul . ! 5 eV es Martinique. = : = i “À es l
Cartographie : DEAL Martinique
Scurce des dennées : SIG DEAL Martinique -
SCAHLITTORAL(RXC IGN
juin 2014 .
ArrëéRe@$H/3 0001 - 08072014 Page 156 décentralisée définis à l’article 2 du présent arrêté), mais ne relèvent pas de l'autorité de police exercée par
le grand port maritime, dont le champ d'application est défini par le code des transports.
Article 6 : côté mer, sous réserve des dispositions de l'article 2, la circonscription couvre le domaine public
maritime de la limite du rivage au sens de l’art L 2114-4-1° du code général de la propriété des personnes
publiques, à une distance de 3 miles au sein de la mer territoriale, avec des dispositions spécifiques au
niveau des grandes baies côté large, comprenant ainsi :
— côté Caraïbe, entre la pointe Lamarre au Prêcheur et le sud de l'anse du bourg des Anses d'Arlet
d'une part et d'autre part de la pointe Borgnese au Marin à la Pointe Dunkerque à Sainte-Anne ; au
niveau de la baie de Fort-de-France, la limite du large s'apprécie comme étant située à 3 miles de la
ligne joignant la pointe des Nègres à Fort-de-France au Cap Salomon ; au niveau de la baie du
Marin, la limite du large s'apprécie comme étant située à 3 miles de la ligne joignant la pointe
Borgnese à la pointe Dunkerque ;
— côté Atlantique, de la pointe La Rose au Robert, à l'îlet Saint-Aubin à Sainte-Marie ; Pour les baies
du Robert et du Galion, la limite du large s'apprécie comme étant située à 3 miles de la ligne
joignant la pointe la Rose à la pointe Caracoli sur la Presqu'île de la Caravelle ;
étant précisé que :
e l'autorité de police portuaire ne sera exercée par le Grand Port Maritime côté mer qu'au sein des
limites administratives définies selon les modalités de l’article L5331-1 du code des transports
e toutes les zones soumises à pilotage sont inclues dans la circonscription
e l'incorporation d'un secteur maritime au sein de la circonscription n'exonère pas du respect de la
charte de gestion du sanctuaire AGOA visant à la protection des mammifères marins ni plus
généralement de tout plan de gestion relatif à une aire marine protégée (au sens de l'article L 334-
1 du code de l'environnement)
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de région et le président du directoire du grand port
maritime de la Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
TTsn
Ligrent PREVOST
v.martinique.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2014175-0001 - 08/07/2014 Page 157 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Autre n °2014076-0050
signé par
Préfet
le 17 Mars 2014
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LES
PARTENAIRES DU PROTOCOLE FRAFU
POUR LA REALISATION DU BILAN-
EVALUATION- PERSPECTIVES DU
FRAFU DE LA MARTINIQUE
Page 158 Autre N°2014076-0050 - 08/07/2014 Liberté + Égalité » Fraternité EG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL REGIONAL CONSEIL GENERAL
CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LES PARTENAIRES DU PROTOCOLE
FRAFU POUR LA REALISATION DU BILAN-EVALUATION-PERSPECTIVES DU
FRAFU DE LA MARTINIQUE
1/4 . , : Autre N°2014076-0050 - 08/07/2014 Page 159 Convention-Evaluation-Perpectives FRAFU/Septembre 2013 Û Entre :
° L'ÉTAT, représenté par le Préfet de la Région Martinique, Monsieur Laurent PREVOST + LE CONSEIL REGIONAL, représenté par son Président Monsieur Serge LETCHIMY + Etle LE CONSEIL GÉNÉRAL, représenté par sa Présidente, Madame Josette MANIN
IL EST CONVENU CE QUI SUFT :
ARTICLE 1 — OBJECTIFS DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les engagements et les contributions de chacune
des parties dans le cadre de la réalisation de l'étude bilan et perspectives du FRAFU Martinique.
Dans le cadre de cette étude, le conseil régional de la Martinique assurera la mission de maîtrise
d'ouvrage. Il agira au nom et pour le compte des autres partenaires solidairement.
ARTICLE 2 — LE COMITE DE PILOTAGE
Le comité de pilotage est composé des membres du comité permanent tel que désigné dans le
règlement intérieur du FRAFU. Il est chargé du suivi de l'exécution du cahier des charges par le
prestataire retenu. il valide les phases d'étude conditionnant la certification avant paiement.
ARTICLE 3 —- ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
Les partenaires Etat, conseil régional et conseil général s'engagent à mettre tout en œuvre
pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le cadre de la présente convention.
Le conseil régional s'engage, avec la participation des autres partenaires, à :
° Assurer le rôle de maître d'ouvrage de l'étude bilan du FRAFU pendant toute la durée
du marché, conformément au cahier des charges qui sera arrêté ;
e Mobiliser sa quote part de crédit déterminée par le marché et nécessaire à la
réalisation de l'étude ;
* Assurer le paiement du marché.
L'État s'engage à :
° Assurer le versement au conseil régional de sa quote part de crédit déterminée par le
marché et nécessaire à la réalisation de l'étude.
Le conseil général s'engage à :
+ Assurer le versement au conseil régional de sa quote part de crédit déterminée par le
marché et nécessaire à la réalisation de l'étude.
ARTICLE 4 — CHOIX DU PRESTATAIRE
Le comité de pilotage du FRAFU examinera les plis et transmettra l'analyse des offres à la
commission d'appel d'offres de la Région.
ll participera, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres qui
statueront sur ce marché (article 23 du code des marchés publics)
2/4 Page 160. , . . . tire N°2014076-0050 - 08/07/2014
onvention-Évaluation-Perspectives FRAFU/Septembre 2013 ARTICLE 5 — CONDITIONS FINANCIERES
L'étude est évaluée à un coût de 222 300 €.
Les co-contractants : Etat - Département - Région s'engagent à verser chacun un tiers du coût
total du marché, conformément au tableau qui suit :
Répartition par contributeur ÉTAT CONSEIL CONSEIL TOTAL REGIONAL GENERAL sur le montant en € TTC
74 100, 00 | 74 100, 00 | 74 100, 00 | 222 300, 00
Lorsque le montant définitif du marché sera connu, il sera procédé, si besoin, à l'ajustement
des parts de chaque contractant dans les limites règlementaires après validation par le
comité de gestion et d'engagement du FRAFU.
ARTICLE 6 - MODALITES DE VERSEMENT
Les sommes dues par les co-contractants seront versées sur le compte du Conseil régional
au Trésor
Code banque | Code guichet | N° de compte | Clé RIB
45159 000065 3J23 0000 000 02
Comme suit, pour l'Etat et le Département :
- 50% sur présentation de l’ordre de service de démarrage de l'étude
- 50% au terme de la mission après validation du rapport final.
Le conseil régional assurera le paiement des factures du prestataire qui sera choisi.
ARTICLE 7 - DURÉE
La présente convention est conclue pour la durée de réalisation des études jusqu’à remise du
rapport final validé.
ARTICLE 8 - EXECUTION DE LA CONVENTION
Toute modification ne pourra être prise en compte qu'après la signature d’un avenant par les
parties. Cet avenant devra notamment déterminer les modifications apportées à la convention.
Si une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d'une règle de
droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais
les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d'interprétation entre l’un des titres et l'une des clauses, le contenu de la
clause prévaudra sur le titre.
3/4 Autre N°2014076-0050 - 08/07/2014 Page 161
Convention-Evaluation-Perspectives FRAFU/Septembre 2013 ARTICLE 9 - CONTENTIEUX
En cas de différend entre les parties, celles-ci s'engagent à se réunir aux fins de conciliation
dans les quinze jours qui suivent l'exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des
parties à la connaissance des autres, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de
réception. En cas de désaccord persistant, la présente convention sera interrompue.
Les éventuels litiges résultant de l'exécution de la présente convention sont de la
compétence du tribunal administratif de Fort-de-France.
Fait à Fort de France, le 1 ? HARS 2014 En quatre exemplaires originaux
Le Président du La Présidente du
Conseil régional conseil général
Le Président dhiConseit Région de Meiticique
- SerBéLETCHE
Laurent PREVOST | Serge LETCHIMY Josette MANIN
Page 162 , , . . Autre N°2014076-0050 - 08/07/2014 4/4 onvention-Evaluation-Perspectives FRAFU/Septembre 2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014168-0007
signé par
DM
le 17 Juin 2014
DIRECTION MARITIME
organisation de la journée "POISSON LION"
le 5 juillet 2014 par la CAESM
Arrêté N°2014168-0007 - 08/07/2014 Page 163 Ressources,
teritoires et habta
4
2,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de la Mer de la Martinique
Énergie et climat
éveloppement durable
Prévention des risques Infrastructures,transportset mer
T =La un®3 Ci
pour
l'avenir
www.developpement-durable.gouv.fr
Page 164
ARRETE _N°
portant organisation de la journée ""POISSON-LION"'
le 5 juillet 2014 par la CAESM
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du
9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche
maritime dans les eaux soumies à la réglementation communautaire de conservation
et de gestion ;
VU l'Arrêté n° 11-01235 du 11 avril 2011 du Préfet de la Région Martinique, accordant
délégation de signature à l'Administrateur en Chef des Affaires Maritimes Olivier
MORNET, Directeur de la Mer de Martinique ;
VU la demande d'autorisation de capture du poisson-lion en scaphandre autonome par
la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique et l'organisation
d'une journée poisson-lion le 5 juillet 2014 ;
CONSIDERANT les enjeux écologiques et socio-économiques de l'invasion du poisson-
lion dans l'espace marin martiniquais ;
SUR proposition du Directeur de la Mer de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Lors de la Journée Poisson-lion organisée par la Communauté d'Agglomération de
l'Espace Sud de la Martinique le 5 juillet 2014, les personnes listées dans l'arrêté
préfectoral n°2014015-0002 du 15 janvier 2014 et la décision du Directeur de la Mer
du 17 JUN 014 sont autorisées à capturer les poissons-lions (Pterois Volitans/Pterois miles) en scaphandre autonome selon les informations et recommandations délivrées par la DEAL et l'Observatoire du Milieu Marin Martiniquais (OMMM).
Chaque plongeur en action de chasse devra être visuellement reconnaissable en portant
le brassard spécifique délivré par l'OMMM.
Horaires d'ouverture au public : 7h30-11h45 L'après-midi sur rendez-vous dram-martinique@developpement-durable. gouv.fr
Tél. : 33 (0) 5 96 60 80 30 fax : 33 (0) 5 96 60 79 80
Bd Chevalier Ste-Marthe - BP 620 97261 Fort de France Cedex
Arrêté N°2014168-0007 - 08/07/2014 Ressources,
territoires et bit
— "oo
etclimat
Développement durable
ARTICLE 2 :
Un kit de capture est mis à disposition des structures de plongée volontaires. Ce kit est
exclusivement utilisé pour le prélèvement du poisson-lion et en aucune manière pour d'autres organismes marins.
L'engin de capture autorisé en plongée est une foëne avec propulsion élastique. L'utilisation d'arbalète de chasse sous-marine à propulsion élastique ou à gaz est interdite.
ARTICLE 3 :
La sécurisation du secteur de plongée sera assurée par l'organisateur.
ARTICLE 4 :
Les poissons-lions provenant de cette manifestation seront préparés par les marins pêcheurs locaux (retrait des épines vénimeuses) et vendus par leurs soins à un prix symbolique, à titre exceptionnel et uniquement ce jour-là.
ARTICLE 5 :
Les commandants des unités nautiques de l'Etat, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 17 JUIN 2014
Pour le Préfet et par délégation :
Le Directeur de la Mer
Olivier MORNET
Destinataires :
- DEAL
ë - OMMM
5 : Copie:
- Préfecture - Service RAA
- COMGEND
ï - CRPMEM
- CROSSAG
- _IFREMER
- ULAM
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kavenir
‘tmmdeveloppement-durable gouv.fr
Arrêté N°2014168-0007 - 08/07/2014 Page 165 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014169-0002
signé par
DM
le 18 Juin 2014
DIRECTION MARITIME
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du DPM à Monsieur Bruno
GARIN
Page 166 Arrêté N°2014169-0002 - 08/07/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer
ARRETE PREFECTORAL N° 2014169-0002
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le Code du Domaine de l'Etat
dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 :
VU le Code de l'Environnement L 219-7 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01235 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande de résiliation de l'AOT présentée à la Direction de la Mer le 19 février 2014
par Monsieur Eric LANGELOTTI ;
VU la demande d'AOT en date du 6 février 2014 présentée par Monsieur Bruno GARIN ;
VU l'avis favorable de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la Martinique (DEAL) en date du 08 avril 2014 ;
VU l'avis réputé favorable du Maire de la Ville du Robert consulté par courrier en date du 07
mars 2014
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 14 mars
2014 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur Proposition du Directeur de la Mer,
Arrêté N°2014169-0002 - 08/07/2014 Page 167 ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 12-00254 du 25 janvier 2012 donnant autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Maritime à Monsieur Eric LANGELOTTI pour mouiller un corps-
mort dans la baie du Robert pour amarrer son bateau dénommé SAO est annulé.
ARTICLE 2 : Monsieur Bruno GARIN résidant 22 rue de l'Espoir, lotissement Monplaisir
— 97200 FORT DE FRANCE- est autorisé à mouiller un corps-mort dans la baie du Robert
en vue d'amarrer un bateau sloop de 13,6 m dénommé SAO et immatriculé sous le numéro
D43067 M, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) du corps-mort sont :
e latitude : 14°39,8 Nord
e longitude : 60°54,3 Ouest
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort
n'est pas autorisée.
Le permissionnaire devra, en tout temps, se conformer aux injonctions que le Maire
ou ses délégués lui donneront pour déplacer le corps mort afin de permettre l'organisation
des évènements nautiques annuels.
Le permissionnaire devra veiller à la longueur des chaînes et aux dispositifs de
flotteurs pour éviter au mieux le dragage au sol.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la
circulation maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Il devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation,
de la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Le permissionnaire sera tenu de mettre son installation à la disposition des navires en
difficulté ou des navires participant à l'action de l'Etat en mer dans le cadre de leurs
missions, sans être tenu à aucune rétribution.
Le permissionnaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les
accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y
ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes
législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans
effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable pour une
durée de CINQ ANS (5 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité
publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de
l’autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande
Page 168 Arrêté N°2014169-0002 - 08/07/2014 3
formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration
du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été
prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra
conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre
celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de
la notification qui leur sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE7 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de 99 € compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique —
Jardin Desclieux à Fort de France.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au
profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est personnelle non cessible. Les droits des tiers
sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où
besoin sera.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Préfet de la Martinique
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2 exemplaires
dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Directeur de la Mer,
Copie à :
— Monsieur le Maire de la Ville du Robert
— Monsieur le Sous-Préfet de Trinité
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL)
4 8 JUIN 2014 Fait à Fort de France, le
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Olivier MORNET
Arrêté N°2014169-0002 - 08/07/2014 Page 169 Lives suiog
Eu F7 RETOPAN EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014170-0001
signé par
DM
le 19 Juin 2014
DIRECTION MARITIME
création d'une prise d'eau de mer sur la
commune de Schoelcher (Charles SUVELOR/
VIVIER DES CARAÏBES)
Arrêté N°2014170-0001 - 08/07/2014 Page 171 9 | 2, Liberté » Égalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETURE DE LA MARTINIQUE
Direction de la Mer de la Martinique
Page 172
Fort-de-France, le 19 JUIN 2014
ARRETE N°
autorisant la création d'une prise d'eau de mer sur la commune de Schoelcher
(Charles SUVELOR/VIVIER DES CARAIBES)
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code du Domaine de l’État, notamment ses articles R53 à 57 ;
Vu le Code rural et de la Pêche maritime, notamment le livre IX, article L923-1 ;
Vu le Décret du 21 Décembre 1915 modifié, portant règlement d’administration publique sur
la concession des établissements de pêche ;
Vu le Décret du 28 Mars 1919 modifié, sur la concession des établissements de pêche;
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 11-01235 du 12 avril 2011 du Préfet de la Région Martinique donnant
délégation de signature à Monsieur Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la
Martinique ;
Vu la demande présentée par Monsieur Charles SUVELOR le 16 janvier 2014 ;
SUR proposition du Directeur de la Mer de Martinique ;
ARRETE
Article ler : La création d'une prise d'eau de mer est accordée à Monsieur
SUVELOR/Vivier des Caraïbes) — 14, rue Chery Rosette — Fond Lahaye — 97233
Schoelcher - aux conditions définies par le Cahier des Charges joint.
Article 2 : Cette prise d'eau sera effectuée conformément au plan annexé au présent
arrêté. Celle-ci permettra la gestion de 8 viviers à langoustes dans le restaurant
« Vivier des Caraïbes ».
Arrêté N°2014170-0001 - 08/07/2014 Article 3 : L'autorisation d'exploitation est accordée pour une durée de 15 ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le montant de la redevance annuelle est fixé à 214 € (deux cent quatorze
euros) par la Direction régionale des Finances publiques de Martinique - France
Domaine .
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet dès sa signature.
Article 6 : Le Directeur de la Mer de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Le Préfet de la Martinique
et par délégation
irecteur de la Mer
Ollvier MORNET
AMPLIATIONS :
— Monsieur SUVELOR
— Préfet de la Région Martinique pour insertion au RAA
— Direction de la Mer - AIEM (dossier)
— Service FRANCE DOMAINE de la Martinique
— DAAF (Service SALIM)
Arrêté N°2014170-0001 - 08/07/2014 Page 173 CAHIER DES CHARGES
Par ARRETE N° du
ARTICLE 1 - DEFINITION DE LA CONCESSION
Monsieur Charles SUVELOR/Vivier des Caraïbes 14, rue Chery Rosette — Fond Lahaye —
97233 Schoelcher, est autorisé à exploiter une prise d'eau de mer située sur le domaine public
maritime :
| LIEU | NATURE | NOMBRE | POSITIONNEMENT
(14, rue Chéry Rosette | Prise d'eau de mer | 1 | Voir schéma joint Fond Lahaye 8 bassins | Commune de Schoelcher 2,64 X 1,10 X 0,40
qui lui est concédée, à l'effet de mettre en place, en circuit ouvert, 8 viviers à langoustes au sein du
restaurant situé à la même adresse.
ARTICLE 2
Le concessionnaire déclare bien connaître la parcelle en cause qui comporte les ouvrages décrits en
annexe 1 et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état où elle se trouve à la date
d'effet de l'arrêté de concession.
ARTICLE 3
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou
l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe IL, y compris, s'il y a lieu, les frais de
démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le
raccordement éventuel des dits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre
part.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONCESSION
La présente autorisation est accordée pour 15 ans à compter de la date d'effet de l'arrêté de
concession.
Sauf exception dûment motivée, le concessionnaire possède un droit de priorité pour le
renouvellement de la concession.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1. Règles générales :
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble, intervenant dans le
secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement
au présent cahier des charges.
5.2 Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en
vue de l'objet décrit à l'article 1er du présent cahier des charges, conformément aux conditions
techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être
autorisée par arrêté modificatif du Préfet, sur demande présentée au Directeur de la Mer.
5.3. Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être
Page 174 Arrêté N°2014170-0001 - 08/07/2014 autorisée par arrêté modificatif du Préfet, sur demande présentée au Directeur de la Mer
compétent. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien
courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4. Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement
des installations, de délimitation et de balisage prévus par les textes en vigueur, ainsi que ceux
relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des
Phares et Balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5.Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses
mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au
renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et
chenaux d'accès à ses installations.
5.6. Contraintes particulières et droits de passage :
Ceux-ci sont décrits à l'annexe III.
5.7. Déclaration de production :
Le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production
réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle établi par le Ministre chargé de la
mer.
Par "EXPLOITATION", il faut entendre l'ensemble des concessions au sein d'une même
entreprise par la même personne physique ou morale.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne
pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 -RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCEE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions du décret du 21 décembre 1915, les autorisations peuvent être
modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du
Préfet sans indemnité à la charge de l’État :
1°/ Si l’établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité dûment constatées ou si
l'emplacement concédé n'a pas été utilisé ou approprié dans le délai d'un an ou s'il a été
abandonné depuis le même délai ;
2°/ En cas de non-exécution des prescriptions imposées au concessionnaire ou de non-paiement
des redevances.
Dans les cas prévus ci-dessus, le retrait de l'autorisation n'est prononcé qu'un mois après la mise
en demeure adressée à l'intéressé et restée sans résultat.
3°/ Lorsque l'exploitation a été confiée à un tiers sans que le concessionnaire ait obtenu
l'autorisation ;
4°/ En cas de condamnation prononcée contre le concessionnaire lorsque la nature du délit ou la
gravité de la peine rendent nécessaire le retrait de la concession ;
Arrêté N°2014170-0001 - 08/07/2014 Page 175 5°/ Pour l'exécution de travaux publics intéressant soit la défense nationale, soit la sécurité de la
navigation, soit la conservation du rivage.
Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice au droit de
poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. Dans le cas où la concession est
retirée par décision motivée du Préfet pour un motif d’utilité publique et notamment en cas de
mise en œuvre d’un plan d’utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné,
le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la
charge de la collectivité bénéficiaire du motif d’utilité publique, compte tenu des éléments
figurant aux tableaux annexes 1 et 2 du présent cahier des charges.
ARTICLE 7 - REDEVANCE DOMANIALE.
7 — 1. La redevance est fixée par la Direction régionale des Finances publiques de la Martinique
— Service France Domaine.
Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du Ministre chargé des
domaines après avis du Ministre chargé des cultures marines au Journal Officiel de la
République Française.
Elle est EXIGIBLE d'avance à la date d'effet de l'autorisation.
7-2. Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l’arrêté de modification
doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7-3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention
financière de l’État ou de la Région, le montant de la redevance peut être réduit par décision du Ministre chargé des domaines, prise sur proposition du Ministre chargé des cultures marines. Cette réduction ne pourra excéder 50 p. 100 du montant de la redevance. Toutefois, en cas de dommages entraînant une interruption totale d'activité, la réduction pourra dépasser ce seuil, sans toutefois excéder 90 p. 100 du montant de la redevance. La réduction est applicable au tarif minimum.
La décision de réduction ne peut porter sur une période supérieure à un an.
La réduction est calculée sur la dernière redevance acquittée et opérée sur la redevance exigible
le ler janvier suivant, à condition qu'il n'y ait pas eu dans l'intervalle changement de
concessionnaire.
La décision de réduction ne peut donner lieu à aucun remboursement .
ARTICLE 8 - DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX.
8-1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2, à l'expiration de la concession fixée par l'article 4 (1er
alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si
celle-ci ne fait pas l'objet d'une réattribution, les ouvrages et installations établis par le
concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou
à ceux de ses ayants droits.
Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de
démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend
exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette
notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui
doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ai lieu à
Page 176 Arrêté N°2014170-0001 - 08/07/2014 indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux
frais du concessionnaire ou de ses ayants droit après mise en demeure restée sans effet.
En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et
installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en
vertu de l'alinéa 3 ci-dessus.
8.2.- Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- Renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit,
- Concession après vacance et ayant fait l'objet d'une indemnisation,
- Transferts familiaux.
ARTICLE 9 - IMPOTS, FRAIS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
9.1. Impôts.
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est assujettie la
concession.
9.2. Frais de timbres et d'enregistrement.
Les droits fiscaux de timbre, d'enregistrement ou autres portant éventuellement sur le présent
cahier des charges sont à la charge du concessionnaire.
ARTICLE 10 - DROITS DES TIERS.
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Faire précéder la signature de la mention Fait à Fort-de-France, le À $ ob | pre) ll " Lu et approuvé "
Era LL
x
SE
Arrêté N°2014170-0001 - 08/07/2014 Page 177 ANNEXE I
(Article 2 du cahier des charges)
DESCRIPTION _DES OUVRAGES EN PLACE A L'ENTREE EN JOUISSANCE DU
CONCESSIONNAIRE
| | DATE
| OUVRAGES | AUTRES OUVRAGES (1) | D'EXPIRATION DE APPARTENANT LA PERIODE A L'ETAT D'AMORTISSEMENT
| | Néant Néant
1) Préciser notamment s'il s'agit : - de terre-pleins;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux
(bureaux , magasins);
- d'autres constructions
ANNEXE II
(Article 3 du cahier des charges)
DESCRIPTION DES OUVRAGES (1) CONTRAINTES PARTICULIERES
Canalisation d'aspiration de l'eau de mer de 60
m dont 20 m à terre et 40 m en mer à partir du /
restaurant
Canalisation de retour de l'eau à la mer de 30 m
dont 10 m en mer.
() Préciser notamment s'il s'agit : de terre-pleins; de constructions comportant des
aménagements spéciaux (bureaux, magasins); d'autres constructions.
ANNEXE II
(Article 5 du cahier des charges)
| | | DESCRIPTION DES CONTRAINTES ET ORIGINE | DROITS DE PASSAGE
Réglementation en vigueur concernant l'accès | Loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative
du public au littoral. à l'aménagement, la protection et la
mise en valeur du littoral.
Page 178 Arrêté N°2014170-0001 - 08/07/2014 SCHÉMA GLOBAL PRÉSENTANT LE DISPOSITIF DE POMPAGE ET LE REJET DE L'EAU DE MER
=
À\
Alimentation : Longueur totale du tuyau (de la crépine + clapet à l'entrée du filtre à sable), 60 mètres
dont 20 mètres à terre et 40 mètres en mer.
Tuyau de retour à la mer : longueur totale 30 mètres, dont 20 mètres à terre et 10 mètres en mer.
Présent
pour
l'avenir
developpement durable gouv.fr
Arrêté N°2014170-0001 - 08/07/2014 Page 179 Page 180
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014171-0008
signé par
Préfet
le 20 Juin 2014
DIRECTION MARITIME
Arrêté préfectoral portant règlementation des
secteurs maritimes concernés par la
compétition de scooters de mer organisée par
le club ECHAPPEE SUR LA MER le
dimanche 22 juin 2014 à Bellefontaine
Arrêté N°2014171-0008 - 08/07/2014 h | 5 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE PREFECTORAL N° doAu AV-000
portant réglementation des secteurs maritimes concernés par la
«compétition de scooters des mers» organisée par le Club ECHAPPEE SUR LA MER
à Bellefontaine le dimanche 22 juin 2014.
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine (police des
rades),
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer,
VU la déclaration de manifestation nautique déposée par le club « ECHAPPEE SUR LA MER », en
date du 15 mai 2014,
VU l'arrêté municipal n° 037/2014 du 27 mai 2014 de la ville de Bellefontaine portant
réglementation des activités nautiques et de la baignade dans toute la zone côtière des 300 mètres
jouxtant le territoire communal, pendant le championnat régional de la Martinique de jet-ski 2014 —
OBELCUP 2014 le dimanche 22 juin 2014 de 08h00 à 17h00 ;
VU l'avis du Directeur de la Mer de la Martinique,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les pratiques nautiques et aquatiques situées sur le parcours de la manifestation nautique susvisée afin de garantir la sécurité des participants, spectateurs et autres usagers de la mer;
ARRETE
ARTICLE 1
La plongée subaquatique, la baignade, la circulation et le mouillage des engins de plage, des engins
immatriculés et non immatriculés sont interdits dans la commune de Bellefontaine :
* au cours du rallye jet le dimanche 22 juin 2014 à partir de 11 heures dans la bande littorale située
entre les points :
14°40'447 N 61°10'00” O
14°4030°N 61°1024° O
14937447 N 61°06'92” O
14°3757°N 61°0701” O SO
>
conformément au plan annexé au présent arrêté (annexe 1).
Arrêté N°2014171-0008 - 08/07/2014 Page 181 * au cours de l'endurance jet le dimanche 22 juin 2014 à partir de 14 heures dans la bande littorale
située entre les points :
14°4038N 61°0990” O
14940536” N 61°1017° O
1493988” N 61°0978” O0
14°4003”N 61°0970” O SO
»>
conformément au plan annexé au présent arrêté (annexe 2).
ARTICLE 2
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par les
articles L. 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article L 5242-2 du Code des Transports.
ARTICLE 3
Le Commandant de zone maritime, le Directeur de la Mer de la Martinique, le Commandant de la
Gendarmerie en Martinique, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera porté à la
connaissance des usagers par voie d'affichage et «avis aux navigateurs» et sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 0 JUIN 2014
e Préfet de
Délégué du
pour l'action di
artinique
ernement
l'Etat en mer,
Laurent PREVOST
Page 182 Arrêté N°2014171-0008 - 08/07/2014 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes concernés par la compétition de scooters de mer
organisée par le club ECHAPPEE SUR LA MER à BELLEFONTAINE
Rallye Jet du 22 juin 2014 P6E GIE
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ANIVLNO137139 2 HAN V7 HNS 32ddVH93 qnj° 8] ed sosiueBio JU 2p S181009$ 8p uoh}adWos e] ed SeUI89U09 salue Sinaj9es sep uorejueuwe|fel jueyod
re1opajouid jee] e z exeuuy Arrêté N°2014171-0008 - 08/07/2014 Page 184 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014169-0006
signé par
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
le 17 Juin 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n °2014169-0006 du 17 juin 2014
relatif au régime d'ouverture au public des
services de la Direction Régionale des
Finances Publiques de la Martinique
Arrêté N°2014169-0006 - 08/07/2014 Page 185 Annexe 3.2
x A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654/655
97263 FORT DE France CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public n°? 2(4 LA 63-000 6
des services de la direction régionale des finances publiques de la Martinique
Le directeur régional des finances publiques de la Martinique
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012.074-0003 du 14 mars 2012 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale / régionale des finances publiques de la Martinique ;
ARRETE :
Article 1° :
Les services de la direction régionale des finances publiques ({e Service de la publicité foncière ) du
département de la Martinique sera fermé à titre exceptionnel le jeudi 19 juin 2014 à partir de 12h00.
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Fort de France, le 47 juin 2014...
Par délégation du Préfe
Le directeur régioné éb finances publiques de la Martinique
# MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Page 186 Arrêté N°2014169-0006 - 08/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014163-0004
signé par
Directeur cabinet
le 12 Juin 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental attribué à l'Association de la
Base Sportive à Intérêt Ludique et Educatif
(BA.SLLE) pour assurer les formations aux
premiers secours
Arrêté N°2014163-0004 - 08/07/2014 Page 187 Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE n°%44463-0004 du 1 2 sui 204
portant renouvellement de l'agrément départemental attribué à
l'Association de la Base Sportive à Intérêt Ludique et Educatif (BA.SI.LE)
pour assurer les formations aux premiers secours
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
VU le décret du 02 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, Préfet de la Région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU le décret du 16 mai 2014 nommant Monsieur François de KERÉVER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers secours modifié par l'arrêté du 24 mai 2000 (articles 13 et 14) ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1"(PSC1) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement "prévention et secours en équipe de niveau 1"(PSE1) ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement "prévention et secours en équipe de niveau 2"(PSE2) ;
Rue Victor Sévère — BP ge — 648 — 97262 Fort-De-France Cédex
Page 188 Téléphone 05 96 39 36 00 - Télex 912 650 MR, EEE 0H 4050 7/8 Fintemet: www .martinique.pref.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 038-0002 du 07 février 2012 portant agrément pour les formations aux
premiers secours accordé à l'association de la Base Sportive à Intérêt Ludique et Educatif
(BASILLE) ;
VU l'arrêté n° 2012348-0008 du 13 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément pour la
formation aux 1rs secours accordé à l Association Départementale de Protection Civile (ADPC) ;
VU Ie certificat d'affiliation du président de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du
Sport délivré le 07 novembre 2013 et valable de septembre 2013 à septembre 2014 autorisant
l'association départementale BA.SLLE à conduire des sessions de formations préparatoires, initiales
et continues dans le domaine du BNSSA ;
VU la convention de partenariat pour l'encadrement d'actions de formation Premiers Secours en
Équipe pour la formation au BNSSA signée le 30 mars 2014 entre le président de l'association de la Base Sportive à Intérêt Ludique et Éducatif (BA.SLLE) et la présidente de l'Association Départementale de Protection Civile (A.D.P.C 972) ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement en date du 04 avril 2014 de Monsieur le président
de l'association BA.SELE ;
CONSIDERANT la demande complète et l'avis favorable émis suite à la visite de contrôle en date
du 29 avril 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'agrément susvisé est accordé à Monsieur le Président de l'Association de la Base
Sportive à Intérêt Ludique et Educatif (BASILE) afin d'assurer les formations :
- Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE)
- Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE2)
- Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatiques (BNSSA).
ARTICLE 2 : Cet agrément est valable 2 ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve du
respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992, du déroulement effectif de sessions de
formation et de la présentation du nouveau certificat d'affiliation de la Fédération Nationale des
Métiers de la Natation et du Sport qui expire en septembre 2014.
ARTICLE 3 : L'association BA SILE s'engage à :
- Assurer la formation conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en
préfecture et dans le respect des dispositions réglementaires ;
- Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise et des matériels techniques et pédagogiques nécessaires à
la formation prévue ;
- Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-De-France Cédex
Téléphone 05 96 39 36 00 - Télex 912 650 MR - Télécopie 05 96 71 40 29 — Site intemet: www. martinique.pref gouv.fr Arrêté N°2014163-0004 - 08/07/2014 Page 189 ARTICLE 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association BA.SILE,
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux
dispositions réglementaires, le préfet peut :
- Suspendre les sessions de formation
- Refuser l'inscription des auditeurs aux examens
- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs
- Retirer l'agrément
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une
nouvelle demande.
ARTICLE5 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée,
sans délai, au préfet.
ARTICLE 6 : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé ;
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
L
François de KERÉVER
© Rue Victor Sévère - BP 647 — 648 - 97262 Fort-De-France Cédex
Page 190 °° Féléphone 05 96 39 3600 — Télex 912 650 MR TNA DS JP 4 207/Antemet: wunv.martinique pref gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014168-0003
signé par
Directeur cabinet
le 17 Juin 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté fixant la liste des lauréats du jury
d'examen pour la délivrance du certificat de
compétences de "Formateur en Prévention et
Secours Civiques"
Arrêté N°2014168-0003 - 08/07/2014 Page 191 EX = à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE n%%044/68-000.3 du ‘1 7 JUN 204
fixant la liste des lauréats du jury d'examen pour la délivrance du certificat de
compétences de «Formateur en Prévention et Secours Civiques»
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SECOUIS ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 02 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 16 mai 2014 nommant Monsieur François de KERÉVER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) ;
VU l'arrêté du 4 mars 2011 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2010 portant agrément national de
l'union générale sportive de l'enseignement libre pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur» ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» ;
Page 192 Rue Victor Sévère — BP 647 — 6860) PÉ-ARAROCAK Téléphone 05 96 39 36 00 Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr VU l'arrêté n° 2013056-0014 du 25 février 2013 portant agrément pour les formations aux
premiers secours délivré à l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre de la Martinique ;
VU la levée de l'ensemble des réserves du 12 septembre 2013 annexées à la décision d'agrément
n° PAE FPSC 1306P04 délivré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des
crises en date du 13 juin 2013 relatif à la formation à l'unité d'enseignement Pédagogie appliquée
à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques à l'Union Générale Sportive de
l'Enseignement Libre de la Martinique ;
VU l'arrêté n° 2014056-0010 du 16 mai 2014 portant nomination des membres du jury en vue du
réexamen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de «formateur en
prévention et secours civiques» ;
VU le procès-verbal du jury d'examen en date du mercredi 28 mai 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1” : Les candidats dont les noms suivent remplissent les conditions exigées pour
l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques,
conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié :
— Madame Véronique DESFORGES épouse SAVY née Le 08 mai 1975 aux Abymes
— Madame Katia DORDONNE épouse BELLANCE née le 02 février 1982 à la Trinité
— Monsieur Michaël JORITE né le 10 novembre 1973 à Fort-de-France
— Madame Doriane MANO née le 15 maï 1987 à Schoelcher
— Madame Claudine MARTIAL née le 26 avril 1974 à fort-de-France
— Madame Josy PRIVAT née Le 26 octobre 1982 à Fort-de-France
— Monsieur Cédric SYMPHOR né le ler mai 1978 à Fort-de-France
ARTICLE 2 :
Monsieur Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Madame Geneviève MONROSE, présidente de l'Union Générale Sportive de
l'Enseignement Libre de Martinique et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Ne
François de KERÉVER
rrêté N°2014168-0003 - 08/07/2014
Rue Victor Sévère— BP 647 - 64800262 FO France Cédt Téléphone : 05 96 39 36 00
Téléconie : 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martiniaue.oref.gouv.fr
Page 193 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014168-0004
signé par
Directeur cabinet
le 17 Juin 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
départementale attribuée au Service
Départemental d'Incendie et de Secours
(SDIS) pour les formations aux premiers
SeCOUrS
Page 194 Arrêté N°2014168-0004 - 08/07/2014 Ke EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETÉ N°2%/44/168-000% du 1 7 JUIN 204
portant renouvellement de l'habilitation départementale attribuée
au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)
pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi 2044-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le code de sécurité intérieur ;
VU le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
VU le décret du 02 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, préfet de la Région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU le décret du 16 mai 2014 nommant Monsieur François de KERÉVER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers secours modifié par l'arrêté du 24 mai 2000 (articles 13 et 14) ;
VU le récépissé de déclaration d'activité n° 97 97 01913 97 attribué le 20 juin 2013 par la Direction
des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC1) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement "prévention et secours en équipe de niveau 1" (PSE1) ;
Rue Victor Sévère — BÉBÉ 80 JO MER PESEFRANCE CEDEX Page 195 Téléphone 05 96 39 36 00 — Télex 912 650 MR — Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement "prévention et secours en équipe de niveau 2" (PSE2) ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs et à l'unité
d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation ;
VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques ;
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification
requis délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère
de l'intérieur ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement de l'habilitation départementale en date du 28 mai
2014 de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
CONSIDERANT le dossier complet de demande de renouvellement d'agrément transmis à la
préfecture le 05 juin 2014 par le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'agrément à l'effet d'assurer les formations suivantes, est renouvelé pour 2 ans,
au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Martinique à compter de la date du présent
arrêté sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement
effectif de sessions de formation :
+ __ Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1)
+ __ Prévention et secours en équipe de niveau 1 et 2 (PSEI/PSE2)
« Pédagogie Initiale et Commune de Formateur (PICF)
+ Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
+ Pédagogie Initiale et Commune de Formateur - Pédagogie Appliquée à l'Emploi de
Formateur en Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PICF-PAEF-PSC)
+ Pédagogie Initiale et Commune de Formateur — Pédagogie Appliquée à l'Emploi de
Formateur en Premiers Secours (PICF-PAEF-PS)
+ Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur de Formateur (PAE-FF)
+ Pédagogie Appliquée à l'Emploi ‘Conception et Encadrement d'une Action de Formation
(PAE-CEAF)
Page 196 Arrêté N°2014168-0004 - 08/07/2014 ARTICLE 2 : Le Service Départemental d'Incendie et de Secours s'engage à :
- Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans
le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les
premiers secours et leur formation ;
- Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise et des matériels techniques et pédagogiques nécessaires
aux formations prévues ;
- Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des
différentes formations aux premiers secours ;
- Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le
nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que
le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisés dans le
département.
ARTICLE 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du SDIS, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant
les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- Suspendre les sessions de formation
- Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations
aux premiers secours
- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs
- Retirer l'habilitation
En cas de retrait de l'habilitation, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir
instruire une nouvelle demande.
ARTICLE 5: Toute modification apportée au dossier de demande d'habilitation devra être
signalée, sans délai, au préfet.
ARTICLE 6 : L'habilitation pourra être renouvelée, au terme des deux ans, sous réserve du respect
des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé ;
ARTICLE 4 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
en
François de KERÉVER
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
Téléphone 05 96 39 36 00 Télécopie 05 96 71 40 29 - Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014168-0004 - 08/07/2014 Page 197 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014175-0003
signé par
Directeur cabinet
le 24 Juin 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
Arrêté portant agrément départemental attribué
à l'association Centre Français de Secourisme
Martinique (CFS 972) pour les formations aux
premiers secours
Page 198 Arrêté N°2014175-0003 - 08/07/2014 AC 5 À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE No44175-0003du 2 4 JUIN 2014
portant agrément départemental attribué à
l'association Centre Français de Secourisme Martinique (CFS 972)
pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi 2044-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
VU le code de sécurité intérieur ;
VU le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
VU le décret du 02 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, préfet de la Région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU le décret du 16 mai 2014 nommant Monsieur François de KERÉVER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours modifié par l'arrêté du 24 mai 2000 (articles 13 et 14) ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement "prévention et secours en équipe de niveau 1" (PSE) ;
Rue Victor Sévère —E pee 51. SOA TPE ance Cédex Téléphone 05 96 39 36 00 — Télex 912 650 ro Far 5 1 — RE ntemet www.martinique.pref.gouv.fr Page 199 VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement “prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC1)
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement “prévention et secours en équipe de niveau 2" (PSE2) ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur» ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant Le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs et à l'unité
d'enseignement «conception et encadrement d'une action de formation» ;
VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur aux premiers secours» ;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur en prévention et secours civiques» ;
CONSIDERANT le certificat d'affiliation du 06 novembre 2013 (valable 1 an) délivré par le
président du Centre Français de Secourisme, association nationale agréée par arrêté du ministre
de l'intérieur en date du 21 juin 2002 pour Les formations aux premiers secours ;
CONSIDERANT les décisions d'agrément des 5 et 20 novembre 2013 (valables 3 ans) relatives
aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la direction générale
de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur au Centre Français de
Secourisme ;
CONSIDERANT le récépissé de déclaration de l'association Centre Français de Secourisme de
la Martinique (C.F.S 972) n° W9M3001037 délivré le 17 septembre 2013 par le sous-préfet de
l'arrondissement du Marin ;
CONSIDERANT la demande d'agrément pour l'enseignement aux premiers secours déposée le
27 novembre 2013 par le président du CFS 972 ;
CONSIDERANT le dossier complet en date du 10 mai 2014 et de l'avis favorable du directeur
départemental des services d'incendie et de secours en date du 03 juin 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur le Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1° : L'agrément à l'effet d'assurer les formations aux unités d'enseignement citées ci-
dessous, est accordé pour 2 ANS au président du Centre Français de Secourisme de Martinique à
compter de la date du présent arrêté sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du
8 juillet 1992 et du déroulement effectif de sessions de formation :
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSCI)
- Prévention et secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
- Prévention et secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs
- Conception et encadrement d'une action de formation
Page 200 Arrêté N°2014175-0003 - 08/07/2014 / ARTICLE 2 : Le C.F.S 972 s'engage à :
> Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites
dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions
organisant les premiers secours et leur formation ;
> Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la
conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise et des matériels techniques et pédagogiques
nécessaires aux formations prévues
> Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs
> Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des
différentes formations aux premiers secours ;
> Adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le
nombre d'auditeurs, ie nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi
que le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisés
dans le département.
ARTICLE 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du C.F.S. 972
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux
dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- Suspendre les sessions de formation
- Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux
premiers secours
- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs
- Retirer l'agrément
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une
nouvelle demande.
ARTICLE 4: Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être
signalée, sans délai, au préfet.
ARTICLE 5 : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect
des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : Le CFS 972 doit transmettre à la préfecture, trois mois avant le terme du présent
arrêté, les pièces nécessaires à son renouvellement.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nn
François de KERÉVER
e
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 2 Fort-De-France Cédex
Téléphone 05 96 39 36 00 Télex 912 650 PU OPEL SDPE name www.martinique.pref gouv.fr Page 201 Page 202
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014150-0009
signé par
Préfet
le 30 Mai 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
BCL
Arrêté portant création d'un établissement
public de coopération culturelle en Martinique
se substituant au centre culturel départemental
l'Atrium et au Centre Martiniquais d'Action
Culturelle (CMAC).
Arrêté N°2014150-0009 - 08/07/2014 Libérté > Égoliié + Fraterniré - Érañériré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales
et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
N° DALIBCL
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETEN 2014 150 - 0003
portant création d'un établissement public de coopération culturelle en Martinique
se substituant au centre culturel départemental l'Atrium et au Centre Martiniquais d'Action
Culturelle (CMAC)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1431-1 à L 131-
9 etR 1431-1 à R 1431-3 relatif aux établissements publics de coopération culturelle;
VU la délibération n° 35-14 du 17 avril 2014 de l'assemblée délibérante du Conseil Général
de Martinique relative à la création de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) se
substituant au centre culturel départemental l'Atrium et au Centre Martiniquais d'Action Culturelle
(CMAC) et approuvant ses statuts;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1 : Un établissement public de coopération culturelle (EPCC) est créé entre le Conseil
Général de la Martinique et l'Etat. Il est soumis aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales. IL a pour objet de doter la Martinique d'un équipement structurant
ayant pour mission la mise en oeuvre d'un véritable service public de la culture qui prenne en
compte la double nécessité d'une ouverture au monde et d'un ancrage dans les réalités
culturelles martiniquaise et caribéenne.
Article 2 : Le siège de l'établissement est situé 6, rue Jacques Cazotte à Fort-de-France.
Article 3 : Le transfert des activités, du personnel et des biens, entre l'association CMAC et
l'EPCC d'une part, et la régie Atrium et l'EPCC d'autre part, s'effectuera dans. un délai de 6
mois à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté N°2014150-0009 - 08/07/2014 Page 203 Article 4 : Un exemplaire de la délibération susvisée et des statuts approuvés de l'EPCC sont
annexés au présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours administratif devant le Tribunal administratif de Fort-de-France.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Présidente du Conseil Général de
Martinique, la Directrice des Affaires Culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui
les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 3 f] MAT
2014)
Le Préfet,
Lgurent PREVOST
Page 204 Arrêté N°2014150-0009 - 08/07/2014 REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
naar,
7 PRÉFECTOREDETX RÉGION
MARTINIQUE
29 AVR mi | Conseil Général eme
de la Martinique Bureau des
GColtectivités locales
ARRIVÉE
CONSEIL GÉNÉRAL
DÉLIBÉRATION
CASA M
N° CG/35-14 Séance Plénière du Jeudi 17 Avril 2014
CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION
CULTURELLE (EPCC) POUR LA GESTION UNIQUE D'UN SERVICE PUBLIC
CULTUREL - APPROBATION DES STATUTS
PRESENTS - Mesdames et Messieurs : ADENET Lucien Thomas, ANNONAY Guy, BAURAS
Christiane, BERIMEY Paulette, BIROTA Belfort, BONTE Maurice, BOUQUETY Joachim, BUVAL
Frédéric, CARISTAN Etienne Charles, CHARPENTIER André, CLEON Georges, COURSET
Hippolyte Eric, EDMOND-MARIETTE Christian, HAJJAR Johnny, HAYOT Eric, ISMAIN Félix,
JABOL Jean-Claude, JEAN-BAPTISTE Jean-Michel, LARGEN-MARINE Yolène, LAVENAIRE Ange,
LISE Ciaude, MALSA Garcin, MANIN Josette, MENCE Charles-André, MONTHIEUX Alfred,
NADEAU Marcellin, PHEBIDIAS Mirella, RENE- CORAIL Arnaud, SAITHSOOTHANE Sylvia,
SEMINOR Raphaël, SINOSA Alfred, TINOT Marie-Frantz, VAUGIRARD Raphaël, ZOBDA David.
ABSENTS OU ABSENTS EXCUSES - Mesdames et Messieurs : de GRANDMAISON Luc {pouvoir
à M. JABOL jean-Claude), DERNE Fred {pouvoir à Mme LARGEN-MARINE Yolène), DESIRE
Rodolphe {pouvoir à M. HAJJAR johnny}, ECANVIL jean-Claude, EUSTACHE Gilbert, FLERIAG
Patrick, JEANNE-ROSE Athanase, LARCHER Eugène, MARTINE Raphaël, NILOR Jean-Philippe
{pouvoir à M. NADEAU Marcellin}, REGINA Jocelyn.
ou
Edge GENERAL DE LA MARTINIQUE ! 20 Avenue des Caraïbes BP 679 | 97200 Fort-de-France, Martinique Téléphone : 0596 55.26.00 1 Fax 0596 73.59.32 | Courriel : courrier @cg972.fr 1 site internet : www.cg972.fr
Arrêté N°2014150-0009 - 08/07/2014 Page 205 Le Conseil Général,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1111-1 et
suivants, L. 1411-4, L. 1413-1, L.1431-1,
VU le code du travail, notamment les articles L. 1224-1 et suivants,
“VU les délibérations de la Commission Permanente CP/770-05 du 08 juillet 2005 et CP/160- 10 du 15 avril 2010 approuvant la mise en place d'une structure unique de gestion de l'équipement culturel départemental se substituant aux deux entités, l'ATRIUM et le CMAC,
VU la délibération de la Commission Permanente CP/143-13 du 21 mars 2013 portant mise
en place d’une structure culturelle unique se substituant au Centre Culturel Départemental
L'ATRIUM et au Centre Martiniquais d'Action Culturelle (CMAC),
VU la délibération de la Commission Permanente CP/128-14 du 13 Mars 2014 portant
création d’un Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) se substituant au centre Culturel Départemental l'ATRIUM et au Centre Martiniquais d'Action Culturelle (CMAC) - forme juridique et statuts,
VU l'avis favorable émis par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
le 08 avril 2014,
VU l'avis émis par le Comité Technique Paritaire (CTP) le 11 avrit 2014,
VU je rapport de la Présidente du Conseit Général,
VU le rapport du rapporteur;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1
Est autorisée la création d’un Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) à
caractère industriel et commercial ayant vocation à recevoir le label « Scène nationale »,
chargé de la mise en œuvre d’un service public culturel, se substituant à la Régie autonome
dénommée «Centre Culturel Départemental l'ATRIUM», et à l'association loi 1901
dénommée « Centre Martiniquais d'Action Culturelle (CMAC) ».
ARTICÉE 2
Sont approuvés les statuts de l’EPCC tels annexés à la présente délibération.
Page 206 Arrêté N°2014150-0009 - 08/07/2014 “ARTICLE 3 L | © . x
Est mis à disposition de l’EPCC, le bâtiment accueillant les activités de la Régie autonome et
de l'association, dans des conditions prévues par une convention à intervenir avant la mise
en fonctionnement effective de l'établissement public créé.
ARTICLE 4
Est approuvé le transfert des activités, du personnel et des biens entre l'Association CMAC et
VEPCC d’une part, et entre la Régie Autonome ATRIUM et FEPCC d'autre part, qui
s'effectuera dans un délai de six à huit mois à compter de la création de l'Etablissement
Public de Coopération Culturelle.
” ARTICLE 5
Est autorisée la procédure d'appel à candidature pour le recrutement du directeur de
l'Etablissement Public de Coopération Culturelie.
ARTICLE 6
La Présidente du Conseil Général est autorisée à :
- solliciter du préfet, la prise de l'arrêté de création de l'Etablissement Public de
Coopération Culturelle tel défini à l’article 1,
- signer tous les actes nécessaires à la création de l'Etablissement
Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés par le Conseil
Général en Séance Publique du Jeudi 17 Avril 2014.
Arrêté N°2014150-0009 - 08/07/2014 Page 207 PREFECTURE DE LA REGION MARTIN 7 PRÉFECTURE D DÉTA RÉGION
MARTINIQUE Contrôle de légalité N° 1
2 & AVR. 2014
ARRIVÉE
: STATUTS DE l'EPCC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articies L 1431-1 à 1431-9,
R1431-1 à R 1431-21,
Vu la délibération du Conseil Général CP/ 143-13 du 21 mars 2013 relative à fa mise en place
d’une structure culturelle unique se substituant au centre culturel départemental, l’ Atrium et le
centre martiniquais d’action culturelle CMAC.
PREAMBULE
La création de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle voulue par le Conseil général
et l'Etat a pour ambition de doter la Martinique d’un établissement structurant ayant pour
raission la mise en œuvre d’un véritable service public de la culture qui prenne en compte la
double nécessité d’une ouverture au monde et d’un ancrage dans les réalités culturelles
martiniquaise et caribéenne.
L’EPCC, dont Les membres fondateurs souhaitent qu’il bénéficie du label « Scène nationale »,
regroupe, dans un premier temps, le CMAC et L’ATRIUM et pourra, ultérieurement, associer
PHABITATION de FONDS SAINT JACQUES, dans le respect du label des Centres
Culturels de Rencontre, ainsi que toute autre structure culturelle répondant aux objectifs de
PEPCC.
Le projet de coopération du Conseil général et de l’Etat positionne PEPCC en tant
qu’animateur d’un réseau culturef qui représente une ressource pour l’ensemble du territoire,
en relation avec d’autres acteurs, qu’ils soient tournés vers Les questions de patrimoine, vers
Paction culturelle ou socioculturelle.
L'EPCC doit également être un lieu de référence pour fe développement culturel, territorial et
de citoyenneté, autour des principes directeurs suivants :
Une responsabilité à l’égard des artistes
- Production, co-production, commandes, résidences sont des modes privilégiés
d'engagement auprès des artistes, en premier lieu martiniquais avec lesquels
les prises de risque et les ambitions seront partagées ;
- L'Etablissement est un interlocuteur essentiel en matière de professionnalisation des équipes artistiques et de {eur mobilité ;
- Ji développe des relations avec les acteurs culturels dans le cadre d’un réseau
caribéen structuré et du réseau des Scènes nationales, pour favoriser les
échanges, le partage des savoir-faire et la circulation des artistes,
Page 208 Arrêté N°2014150-0009 - 08/07/2014 {
Une activité pluridisciplinaire tenant compte des différents langages et modes
d'expression artistiques DT CU
Outre le spectacle vivant : théâtre, musique, danse, arts de la rue, arts de la
parole, l'Etablissement présente une programmation pluridisciplinaire, voire
transdisciplinaire qui intègre les arts plastiques, le cinéma, l'audiovisuel et les
pratiques du numérique.
L’Etablissement s’inscrit dans son milieu géographique naturel : la Caraïbe,
avec laquelle la Martinique partage des références culturelles communes, et
s'ouvre également aux autres cultures du monde.
Une haute qualité artistique sera exigée dans les choix de création et de
diffusion.
Une responsabilité sur son territoire
L'établissement s’inscrit dans des partenariats avec Les autres structures
culturelles, pour assurer une présence artistique sur l’ensemble du territoire, en
favorisant la décentralisation, et met en œuvre des projets partagés. Le réseau
des équipements culturels de la Martinique a une fonction essentielle de
soutien et d’accueil des productions artistiques.
Il porte une politique ambitieuse de développement et de renouvellement des
publics pat tous les moyens adaptés, avec une attention particulière aux publics
éloignés de la culture, notamment les seniors.
Il investit les établissements scolaires, dans le cadre de l’éducation artistique et
culturelle,
Une attention portée à la jeunesse
Permettre à tous les enfants et aux jeunes, d’accéder et de prendre leur part aux
activités culturelles et aux pratiques artistiques est une dimension importante
de la promotion d’une société inclusive.
L’Etablissement valorise les initiatives portées par la jeunesse, prend en
compte les pratiques amateurs.
I participe à l’éducation artistique et culturelle des jeunes en et hors temps
scolaire, dans le cadre de partenariats avec l’Education nationale, les réseaux
sociaux, les collectivités.Il peut être un lieu d’insertion pour les jeunes désireux
de travailler dans le secteur culturel (accueil d’étudiants stagiaires,
d’apprentis.....)
Arrêté N°2014150-0009 - 08/07/2014 Page 209 TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Création
IL est créé entre le Département de la Martinique et l'Etat, un Etablissement Public de
Coopération Culturelle à caractère industriel et commercial régi notamment par les articles L.
1431-1 et suivants et Les articles R. 1431-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales et par les présents statuts.
Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté du Préfet de la
Martinique approuvant les présents statuts.
Il s’administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts et par fes lois et
règlements qui lui sont applicables.
Article 2. Dénomination et siège de l'établissement
L’Etablissement Public de Coopération Cultureile (encore désigné « Etablissement » ou
« EPCC ») est dénommé :
Il a son siège au 6 rue Jacques Cazotte à Fort-de-France.
Il peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du Conseil d’administration.
Article 3 . Equipement mis à disposition
Le site de l'ATRIUM propriété du conseil général de la Martinique situé 6 rue jacques Cazotte
à Fort de France est mis à disposition de l'EPCC selon des modalités fixées par convention.
Article 4. Durée
L’Etablissement est constitué sans limitation de durée,
Il pourra être dissout et liquidé dans les conditions définies par les dispositions de l’article 7.
Atticle 5. Missions
Sur la base des circulaires du 8 janvier 1998 relative aux contrats d'objectifs des scènes
nationales et du 31 août 2010 relative aux labels et réseaux nationaux du spectacle vivant et
au cahier des missions et des charges des « Scènes nationales » annexé aux présents statuts,
l'Etablissement Public de Coopération Culturelle mène les missions de service public
suivantes :
Page 210 Arrêté N°2014150-0009 - 08/07/2014 - Assurer la diffusion des formes artistiques dans les domaines du spectacle
vivant, des arts visuels, du cinéma et de l’audiovisuef, par l'élaboration d’une
programmation exigeante, à rayonnement national et international,
particulièrement dans la zone de la Caraïbe et des Amériques.
- S’affirmer comme un lieu de création et de production artistiques
pluridisciplinaire de référence en portant une attention particulière aux
expressions contemporaines et à la collaboration artistique.
- Etre le lieu de confrontation de toutes les formes de culture y compris celles
croisant tradition, modernité et innovation, et y associer les publics les plus
larges.
- S'affirmer comme un lieu structurant au niveau de Fort-de-France et de son
agglomération, de [a Martinique, et de la Caraïbe en développant des
partenariats avec les acteurs publics, associatifs, culturels et touristiques.
- Mettre en œuvre une action d'éducation artistique et de développement culturel
favorisant de nouveaux comportements à l'égard de {a création artistique avec
une visée de démocratisation culturelle.
Pour accomplir ses missions, l'EPCC dispose des équipements, des moyens financiers et des
moyens humains adaptés dont il assure la gestion.
Article 6. Entrée et retrait d’un membre
Les règles d’entrée d’un nouveau membre dans 'EPCC sont fixées à l’article R 1431-3 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Les conditions de retrait d'un membre sont fixées par l'article R. 1431-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 7. Dissolution
En cas de dissolution de PEPCC, la liquidation s’opère dans les conditions prévues aux
articles R 1431-20 et R 1431-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
TITRE IL. ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 8. Organisation générale
L’Etablissement est administré par un Conseil d’administration (CA) et son Président, et
dirigé par un Directeur/Directrice.
Le Conseil d’administration pourra désigner un conseil consultatif d'orientation, composé
d’au moins 6 personnes qualifiées principalement issues des milieux culturels.
Celui-ci aura pour mission le suivi de la mise en œuvre du projet artistique et culturel
Arrêté N°2014150-0009 - 08/07/2014 Page 211 Article 9. Composition du Conseil d'administration
9-1. Nombre des membres du Conseil d'administration
Le nombre de membres du Conseil d'administration est fixé à 14 (quatorze)
9-2. Répartition des membres
La répartition des membres est la suivante :
a} 7 représentants élus du Département de la Martinique désignés par le Conseil général
(les représentants sont élus au sein de lorgane délibérant de la Collectivité pour la
durée de leur mandat électif) ;
b} 4 représentants de l'Etat désignés par le préfet :
- le préfet ou son représentant
- le directeur général de la création artistique du ministère de la culture ou son représentant
- le directeur des affaires culturelles de Martinique ou son représentant
- le recteur de l'académie ou son représentant
c) 2 personnalités qualifiées désignées conjointement par les représentants visés aux a) et
b) du présent paragraphe pour une durée de trois ans renouvelable; en cas d'absence
d'accord sur la nomination conjointe de ces personnalités l'une sera nommée par les
représentants visés au a) et l'autre par les représentants visés au b)
d) 1 représentant du personnel titulaire élu pour siéger au Conseil d’administration, pour
une durée de trois ans renouvelable.
Les modalités d’élection du représentant du personnel sont fixées par le règlement
intérieur adopté par le conseil d’administration.
Un suppléant est élu dans Les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.
Il assiste aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative.
9-3. Présidence du Conseil d'administration
Le(a) Président (te) du Conseil d'administration est élu (e) en son sein à [a majorité des deux
tiers parmi les représentants élus de la Collectivité siégeant au CA pour une durée de trois ans
renouvelable sans pouvoir excéder celle de son mandat électif.
Il sera assisté d’un vice-président désigné dans les mêmes conditions.
Le Président (te) nomme le Directeut/Directrice dans les conditions prévues aux articles L.
1431-5 et R. 1431-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
9-4, Indemnisation des membres du Conseil d'administration
Les fonctions de membre du Conseil d’administration sont exercées à titre gratuit Les
membres peuvent cependant percevoir des indemnités représentatives de frais pour leurs
5
Page 212 Arrêté N°2014150-0009 - 08/07/2014 déplacements lors des réunions du conseil, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-
781 du 3 juin 2006.
Article 10. Réunions du Conseil d’administration
10-1. Fréquence des réunions
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de son Président qui en fixe l’ordre du
jour. Il se réunit au moins une fois par semestre, et en tout état de cause, chaque fois que le
Président le juge utile. Il se réunit de droit à la demande de la moitié de ses membres et à la
demande de l’une des personnes publiques membre de Pétablissement.
19-2. Quorum
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses
membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil est de nouveau convoqué avec
le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit
le nombre des membres présents.
10-3. Première réunion
Dans l'attente de l'élection du Président, la première convocation au Conseil d'administration
sera co-signée et adressée par la Présidente du Conseil Général de la Martinique et par le
Préfet de Martinique dans un délai de 7 jours précédant la date de réunion du Conseil
d'administration.
10-4. Vote des délibérations
Le Directeur/Directrice assiste avec voix consultative au Conseil d’administration.
Le Président peut inviter au Conseil d'administration à titre consultatif toute personne dont il
juge la présence utile au regard de l’ordre du jour.
Chaque membre dispose d'une voix.
Les délibérations sont prises à [a majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du
Président est prépondérante.
10-5. Empêchements des membres désignés ou élus du Conseil d’administration
Ba cas d’indisponibilité, un membre du Conseil d’administration peut donner mandat à un
autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir plus d’un
mandat.
Arrêté N°2014150-0009 - 08/07/2014 Page 213 Article 11. Attributions du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'Etablissement et notamment sur :
1° Les orientations générales de la politique de l'Etablissement reposant sur le projet artistique et culturel proposé par Le Directeur/Directrice ;
2° Le budget et ses modifications ;
3° Les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ;
4 Les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents impliquant une modification de l’organigramme ;
5° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'Etablissement
public est propriétaire, Les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et d'acquisitions de biens culturels ;
7° Les projets de délégation de service public ;
8° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;
9° Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ;
10° L'acceptation des dons et legs ;
11° Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées par Le Directeur/Directrice ;
12° Les transactions :
13° Le règlement intérieur de l'Etablissement ;
14° Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont l'Etablissement a fait l'objet.
15° Les orientations tarifaires de la politique culturelle.
Il examine une fois par semestre le bilan des travaux et réalisations présenté par le Directeur/Directrice.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur sature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au Directeur/Directrice, Celui/celle-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance du Conseil, des décisions qu’il/elle a prises en vertu de cette délégation.
Atticle 12. Le (la) Président(e) du Conseil d’administration
12-1. Election
Le (la) Président(e) et le (la) vice-président(e) du Conseil d'administration sont élus conformément au point 9-3.
Page 214 Arrêté N°2014150-0009 - 08/07/2014 12-2. Attributions
Il (elle)convoque et préside Le Conseil d'administration, et en définit l’ordre du jour.
Il (elle)dispose d’une voix prépondérante en cas d’éventuel partage des voix.
Il (elle)peut déléguer sa signature au Directeur/Directrice.
Atticle 13. Le Directeur/Directrice
13-1, Conditions de nomination
Sur la base du cahier des charges établi par les personnes publiques du Conseil
d'administration et conforme au label « Scène Nationale », les personnes publiques procèdent
à un appel à candidatures, en vue d'établir une liste de quatre candidats au maximum à
l'emploi de Directeur/Directrice.
Après réception des candidatures, cette liste visant à {a parité est établie à l'unanimité par les
représentants du Département de la Martinique et de l'Etat siégeant au Conseil
d'administration.
Au vu des projets d'orientations artistiques et culturelfes respectant le cahier des charges,
présentés par chacun des candidats, le Conseil d'administration propose à la majorité des deux
tiers de ses membres le Directeur/Directrice qui est nommé par le Président.
Eu égard au label « Scène Nationale », le Président s’assurera au préalable de Pagrément du
Ministre de la Culture et de la Communication, en plein accord avec l'Exécutif du
Département, quant au choix du Directeur/Directrice.
13-2. Incompatibilités
Les fonctions de Directeur/Directrice sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une des
Collectivités territoriales membres de l'Etablissement et avec toute fonction dans un
groupement qui en est membre ainsi qu'avec celles de membre du Conseil d'administration de
l'Etablissement.
Le(a) Directeur/Directrice ne peut prendre où conserver aucun intérêt dans les entreprises en
rapport avec l'Etablissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des
prestations pour leur compte.
Si, après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté qu'il/elle a
manqué à ces règles, le Directeur/Directrice est démis d'office de ses fonctions par le Conseil
d'administration.
13-3. Durée du mandat
La durée du mandat est de trois ans.
Arrêté N°2014150-0009 - 08/07/2014 Page 215 Le mandat peut être renouvelé par période de trois ans après approbation par le Conseil d'administration du nouveau projet artistique et culturel présenté par le Directeur/Directrice,
conformément à Particle L 1431-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
13-4, Contrat à durée déterminée
Le Directeur/Directrice bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée
de son mandat.
Lorsque le mandat est renouvelé, son contrat fait l'objet d'une reconduction expresse d'une
durée équivalente à celle du mandat.
13-5. Attributions
Conformément à l’article R 1431-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Directeur/Directrice assure la direction de l'EPCC.
À ce titre :
a) Il (elle) élabore, met en œuvre le projet artistique et culturel de l'Etablissement et rend
compte de son exécution au Conseil d'administration.
Ce projet artistique et culturel sera annexé ou intégré au contrat pluriannuel d’objectifs du
directeur/directrice.
b) I! (elle) assure la programmation de l'activité artistique et culturelle de l'Etablissement.
c) I (elle) est ordonnateur des recettes et des dépenses.
d) Il (elle) prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution,
e) I (elle) assure la direction de l'ensemble des services.
f) H (elle) passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le Conseil
d'administration.
g) H (elle) représente l'Etablissement en justice et dans tous les actes de La vie civile.
h) Il (elle) recrute et nomme aux emplois de l'EPCC après avis du Président.-e
ï) Il (elle) peut, par délégation du Conseil d'administration et sur avis conforme du comptable,
créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de
fonctionnement prévues par la réglementation en vigueur (articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du
Code Général des Collectivités Territoriales).
j) Il (elle) participe au Conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est
personnellement concerné par l'affaire en discussion.
k) If (elle) peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son
autorité.
1) I (elle) peut prendre toute mesure de sûreté lorsqu'il constate que les usagers ou le
personnel sont ou risquent d’être exposés à une situation de péril imminent dans l’enceinte de
l'établissement
Page 216 Arrêté N°2014150-0009 - 08/07/2014 13-6. Révocation
Le Directeur/Directrice ne peut être révoqué(e) que pour faute grave. Dans ce cas, sa
révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du Conseil
d'administration.
Article 14. Régime juridique des actes de l'EPCC
14-1. Publication
Les délibérations du Conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de
l'EPCC font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'Etablissement et par
publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
14-2, Liste des actes soumis à l'obligation de transmission au Préfet de la Martinique.
Les actes suivants doivent être transmis au Préfet de la Martinique :
a) Les délibérations du Conseil d'administration ;
b) Les actes à caractère réglementaire relevant de la compétence de l'EPCC ;
c} Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à
l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un
montant inférieur un seuil défini par décret (seuil de 200 000 € HT lors de l'adoption
des statuts en application de l'article D 2131-5-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales) ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services
publics locaux et Les contrats de partenariat ;
d) Les ordres de réquisitions du comptable pris par le Directeur/Directrice.
Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret
en Conseil d'Etat. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai
de quinze jours à compter de leur signature.
Pour les actes non soumis à une obligation de transmission, le Représentant de l'Etat peut en
demander communication à tout moment.
14-3, Caractère exécutoire des actes
Les actes sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé :
- soit à leur publication ou affichage, soit à leur notification aux intéressés et
- à leur transmission au Représentant de l'Etat lorsqu'elle est obligatoire.
14-4. Transmission des marchés publics
Dans un délai de quinze jours à compter de la signature d'un marché public, l'EPCC transmet
au Représentant de l'Etat l'ensemble des pièces du marché public dont la liste est fixée par
décret en Conseil d'Etat.
10
Arrêté N°2014150-0009 - 08/07/2014 Page 217 L'EPCC certifie, par une mention apposée sur le contrat notifié au titulaire du marché, que
celui-ci a bien été transmis, en précisant la date de cette transmission.
Il informe, dans un délai de quinze jours, le Représentant de l'Etat ou son délégué dans
l'arrondissement de {a date de notification du marché.
14-5. Contrôle de légalité
Le Représentant de l'Etat exerce le contrôle de légalité sur les actes de l'EPCC dans les
conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie relatif au
contrôle de légalité des actes des autorités départementales.
TITRE INT. REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 15. Dispositions générales
Sauf dispositions contraires prévues par la réglementation relative aux Etablissements Publics
de Coopération Culturelle, les dispositions des articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du Code
Général des Collectivités Territoriales sont applicables.
Article 16. Budget initial
Le budget initial est soumis aux dispositions des articles 1612-I à 1612-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Le projet de budget présente les prévisions de recettes et de dépenses et fait apparaître
notamment la contribution financière du Conseil Général et de l'Etat.
Il établit une comptabilité analytique, faisant apparaître les soldes charges produits des
différents segments d'activité, notamment ceux visés par le cahier des charges et des missions
des « scènes nationales ».
Le projet de budget est ensuite communiqué au Conseil général et à l’État pour appréciation
des éléments de dépenses et de recettes et pour validation préalable de l'équilibre budgétaire
qui s’en dégage.
Le budget est adopté par le Conseil d'administration dans les six mois suivant la création de
l'Etablissement, puis chaque année, avant le 31 janvier de l’exercice auquel if se rapporte.
Article 17. Le comptable
Les fonctions de comptable sont confiées à un comptable direct du Trésor ou à un agent
comptable.
,
11
Page 218 Arrêté N°2014150-0009 - 08/07/2014 Le (la)comptable est nommé par le Préfet de Martinique sur proposition du Conseil
d'administration, après avis du Trésorier Payeur Général.
Il ne peut être mis fin à ses fonctions que dans fes mêmes formes.
Article 18. Régies d’avances et de recettes
Sur avis conforme du comptable, le Directeur/Directrice peut créer des régies d’avances et de
recettes, conformément au point 13-5, i).
Article 19. Recettes
Les ressources de l'EPCC peuvent comprendre notamment :
1. Les subventions, dotations et autres coricours financiers de l'Etat, des établissements
publics nationaux, des collectivités territoriales et de leurs groupements par dérogation, le cas
échéant, aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2224-2 et du premier alinéa de
l'article L. 3241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de toute personne
publique ;
2. Les recettes des manifestations artistiques ou culturelles ;
3. Les recettes des opérations commerciales de l'Etablissement ;
4. Les recettes de {a mise à disposition d’espaces et de matériels et des concessions :
5. Les recettes de la vente de publications et de documents ;
6. La rémunération des services rendus ;
7. Les libéralités, dons, legs et leurs revenus ;
8. Les revenus de biens meubles où immeubles ;
9. Les produits des aliénations ou immobilisations ;
10. Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 20. Charges
Les charges de l'EPCC comprennent notamment :
1. les frais de personnel ;
2. les frais de fonctionnement, d’exploitation et de production ;
3. les dépenses d’équipement et d’entretien du bâti mis à disposition ;
4. les impôts et contributions de toute nature et, de manière générale, toutes les dépenses
nécessaires à l’accomplissement par l’établissement de ses missions.
Article 21. Biens et assurances
L’EPCC est responsable des dommages de toute nature causés aux personnes-et aux biens du
fait de son activité ou des biens qui lui sont confiés. Il devra en conséquence s’assurer pour
couvrir ces risques pour des montants de garantie suffisants.
12
Arrêté N°2014150-0009 - 08/07/2014 Page 219 des eaux, les dommages causés par les intempéries. Il assurera enfin son matériel ainsi que
son personnel permanent et occasionnel.
Les primes et éventuelles franchises afférentes aux différentes polices d’assurance nécessaires sont à la charge de PEPCC.
TITRE IV. MOYENS HUMAINS ET MATERIELS DE L'ETABLISSEMENT
Par ailleurs, F'EPCC s’assurera, au titre de locataire, notamment contre l’incendie, les dégâts
Les moyens de l'EPCC résultent à sa création du regroupement par transfert des budgets,
personnels, matériels et toutes autres ressources de 1) la régie autonome de l'ATRIUM 2) de |
l'association CMAC.
Le transfert des activités, du personnel et des biens entre l'association CMAC et l'EPCC d'une
part, et entre la Régie Atrium et l'EPCC d'autre part, s'effectuera dans un délai de six à huit
mois à compter de la création de l'EPCC.
Les modalités pratiques de ces transferts seront formalisées par conventions signées entre
l'EPCC et chacune des structures CMAC et Atrium.
Ces structures subsisteront le temps du transfert à l'EPCC de leur personnel et de leur activité.
La Régie Atrium cessera son exploitation à la date fixée par l'assemblée délibérante de la col-
lectivité (CGCT art 2221-16).
L'association CMAC sera dissoute dans les conditions prévues par ses statuts.
Article 22. Dispositions relatives au personnel
- Le Directeur/Directrice
est désigné(e)(e) conformément aux articles L 1431-5 et R 1431-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
- Les personnels employés par lassociation CMAC bénéficient du transfert de leurs
contrats de travail en application de l’article L 1224-1 du Code du Travail.
- L'EPCC reprend, à leur demande, les personnels contractuels employés par la Régie
Atrium soit par une convention de mise à disposition du Conseil Général, soit dans les
conditions prévues par l’article 3 de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée par la loi n°
2006-723 du 22 juin 2006.
Conformément à l’article L 1431-6 du CGCT, à l'exclusion du directeur (directrice) et de
lPagent comptable, les personnels de l'EPCC sont souris aux dispositions du code du travail.
13
Page 220 Arrêté N°2014150-0009 - 08/07/2014 Les personnels de l'EPCC ne peuvent prendre ou conserver, sous peine de sanction, aucun
intérêt dans les entreprises en rapport avec l’Etablissement, occuper aucune fonction dans ces
entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
Article 23. Dispositions relatives au Conseil d’ Administration
Dès la création de l'Etablissement, le Conseil d'Administration est réuni sur convocation du
Préfet de la Martinique et de la Présidente du Conseil Général et présidé par le doyen d’âge
jusqu’à l’éfection de son Président.
Jusqu'à la première élection des représentants des salariés (titulaire et suppléant), qui devra
intervenir dans un délai de six à huit mois à compter de la date de publication de l’arrêté
préfectoral portant création de l'Etablissement, le Conseil d’ Administration siège valablement
avec les membres mentionnés à l’article 9-2 a), b) et c). Le représentant titulaire des salariés
{mentionné à l'article 9 d) siège dès son élection. Son mandat prend fin à la même date que
celui des personnalités qualifiées, il en est de même pour le représentant suppléant.
Article 24. Dispositions relatives aux apports et aux contributions
Les contributions sont fournies selon les cas dans Le cadre des politiques définies par les
contributeurs :
- sous forme de participation financière au Budget annuel de l'Etablissement,
- sous forme de mise à disposition de locaux.
Les participations financières nécessaires au fonctionnement de l’Etablissement sont les
suivantes :
- Le Département de la Martinique procède aux contributions suivantes qui évolueront,
en fonction du programme d’action et des politiques culturelles mises en œuvre, sous réserve
des disponibilités budgétaires de la Collectivité :
o contribution de 2,25 ME.
- L'Etat verse pour sa part, sous réserve du vote annuel des crédits correspondant au
Parlement et du dispositif de réserve de précaution prévu par {a loi de finances :
o une contribution annuelle de 700 K€
o une subvention complémentaire négociée chaque année, dont le montant sera
lié à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'objectifs
(pour mémoire et par référence à l'exercice 2013, le montant total annuel alloué à
l'association CMAC était de 830 KE)
14
Arrêté N°2014150-0009 - 08/07/2014 Page 221 Page 222
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014150-0010
signé par
Préfet
le 30 Mai 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
DIRECTION SECRETARIAT
Arrete portant répartition des sièges entre les
différents collèges de la Commission
Départementale de Coopération
Intercommunale et précisant les modalités
d'élection de ses membres
Arrêté N°2014150-0010 - 08/07/2014 7
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des affaires locales
et interministérielles
Bureau des collectivités locales
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N°2014150-0010
portant répartition des sièges entre les différents collèges de la
Commission Départementale de Coopération Intercommunale
et précisant les modalités d'élection de ses membres
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement
de la commission départementale de coopération intercommunale ;
VU la circulaire NOR IOCK1103795C du 04 février 2011 relative aux modalités de composition et
de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-02203 du 28 juin 2011 portant composition de la formation plénière de
la commission départementale de coopération intercommunale ;
CONSIDERANT la nécessité de renouveler la composition de la commission départementale de
coopération intercommunale pour ce qui concerne les collèges des communes, des EPCI à fiscalité
propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes suite aux élections de 23 et 30 mars
2014 ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 5211-22 du CGCT précise que l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 - 97 262 F'ORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
lELECOPIE 05 96 71 40 29 -site internet www.martinique.pre[gouv.fr
Arrêté N°2014150-0010 - 08/07/2014 Page 223 Article 1 : Les collèges des communes, des EPCI à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes de la commission départementale de coopération intercommunale doivent être renouvelés au plus tard le 2 août 2014.
Article 2 : Le nombre total de sièges à pourvoir au sein de la commission départementale de coopération intercommunale, en formation plénière, s'établit à 42, répartis de la façon suivante :
e Communes :17
e EPCI :17
e Syndicats intercommunaux et mixtes : 2
e Département :4
e Région 12
Article 3 : Le collège des communes comporte trois sous-collèges :
+ communes les moins peuplées : 7 sièges (Grand-Rivière, Fonds-Saint-Denis, Macouba,
Bellefontaine, Le Prêcheur, Ajoupa Bouillon, Morne Vert, Marigot, Basse-Pointe, Le Carbet, Les Anses d'Arlet, Saint Pierre, Case Pilote, Sainte Anne, Le Morne-Rouge, Diamant, Lorrain, Trois-Ilets, Marin, Vauclin, Saint Esprit , Sainte Luce, Gros-Morne) ;
e cinq communes les plus peuplées: 7 sièges (Fort-de-France, Le Lamentin, Le Robert,
Schoelcher et Le François) ;
e les autres communes : 3 sièges (Rivière-Pilote, Rivière-Salée, La Trinité, Saint-Joseph, Ducos, Sainte-Marie).
Article 4 : Le nombre total de sièges à pourvoir au sein de la commission départementale de coopération intercommunale, en formation restreinte, s'établit à 14, répartis de la façon suivante :
es Communes : 9 dont deux membres représentant les communes de
moins de 2 000 habitants
e EPCI :4
e Syndicats intercommunaux et mixtes : 1
Article 5 : Candidatures
Les candidats peuvent être :
e__ pour les communes : les maires, les maires-adjoints, les conseillers municipaux ;
* pour les EPCI à fiscalité propre : les délégués communautaires ;
e pour les syndicats intercommunaux et mixtes : les délégués communautaires.
Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.
Article 6: Pour chacun des collèges considérés, les listes doivent comprendre un nombre de candidats de 50 % supérieur au nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur.
Article 7: Les candidatures seront reçues en préfecture, direction des affaires locales et interministérielles — bâtiment B - jusqu'au mardi 1° juillet 2014 à 17h00.
RUE VICEOR SEVERE - BP 647-648 - 07 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 65 96 39 36 00 —'FELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 —site internet www.martinique.pref.gouv.fr
Page 224 Arrêté N°2014150-0010 - 08/07/2014 Article 8 : Modalités de vote
Les collèges électoraux, composés des maires, des présidents d'EPCI à fiscalité propre et des
présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, sont appelés à voter par
correspondance dès réception du matériel de vote et jusqu'au mardi 15 juillet 2014, le cachet de
la poste faisant foi.
Les enveloppes renfermant le vote pourront également être remises en préfecture, au bureau des
relations avec les usagers — bâtiment B — à cette date avant 17 heures.
Article 9 : Election
Les opérations de dépouillement de cette élection, qui a lieu à la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne, seront organisées le jeudi 17 juillet 2014 à 15h00 à la préfecture.
Le recensement et la proclamation des résultats seront effectués par la commission prévue à cet
effet.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Les résultats sont publiés à la diligence du préfet et peuvent être contestés devant le tribunal
administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, candidat et par le
préfet.
Article 10 : Désignation sans élection
Une désignation sans élection peut intervenir dans le collège des communes, des EPCI à fiscalité
propre et des présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, lorsqu'une seule
liste de candidature est présentée par l'association départementale des maires et qu'il n'y a aucune
autre candidature individuelle ou collective.
En revanche, dès lors que plusieurs candidatures individuelles ou collectives ont été déposées, et
même si à l'expiration du délais de trois jours ouvrables supplémentaires visés à l'article R. 5211-43
du CGCT, la liste des candidats déposée par l'association des maires demeure la seule à respecter les
conditions de constitutions fixées par à l'article précité, une élection doit être organisée.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements du Marin, de
la Trinité et de Saint-Pierre, le président de l'association des maires de la Martinique, les présidents
des établissements de coopération intercommunale, des syndicats intercommunaux et des syndicats
mixtes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché partout où besoin sera.
Fort de-Fränce, le 43 D MAI 2014 ES
AT
Le préfet,
Laufent PREVOST
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647-648 — 97 262 FORI-DE-FRANCE CEDEX TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEN 912 650 MR
FELECOPIE 05 96 71 410 29 site internet www.martinique prel gouv.fr
Arrêté N°2014150-0010 - 08/07/2014 Page 225 Page 226 Arrêté N°2014150-0010 - 08/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014161-0003
signé par
Secretaire general
le 10 Juin 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
BCL
Arrêté portant composition de la commission
locale de recensement et de dépouillement des
votes relative aux élections des membres du
Comité des Finances Locales.
Arrêté N°2014161-0003 - 08/07/2014 Page 227 | d Liberté + Égatité + Frarernisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires
Locales et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
N° DALIBCL
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2014 4161 = 000 3
Portant composition de la commission locale de recensement et de dépouillement des votes
relative aux élections des membres du Comité des Finances Locales
VU la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant le Comité des Finances Locales,
VU la loi n° du 17 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales notamment
les articles 79 et 82,
VU Les articles L 1211-2 et suivants et R 1211-1 à R 1211-18 du code général des collectivités
territoriales,
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 27 février 2014 relative aux modalités
d'organisation des élections pour le renouvellement des membres élus du Comité des Finances
Locales,
VU la désignation des maires par le préfet pour siéger au sein de la commission locale de
recensement et de dépouillement des votes,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1 : La commission locale chargée du recensement et du dépouillement des bulletins de
votes aux élections des membres du Comité des Finances Locales est composée comme suit :
- le préfet ou son représentant, président de la commission,
- Monsieur Ralph MONPLAISIR, maire de la commune de Case-Pilote,
- Monsieur Joachim BOUQUET Y, maire de Grand'Rivière,
- Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau des Collectivités Locales, secrétaire de la
commission
Page 228 Arrêté N°2014161-0003 - 08/07/2014 Article 2 : La commission locale de recensement et de dépouillement des votes se réunira en
préfecture le 17 juin 2014.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet d'arrondissement du Marin,
le Sous-Préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché partout où besoin sera.
Fort de France, le 1 O JUN 204
roue Pt fEtaétégatien & Socrétalre Général de la Préfacix
“Philippe MAFFRE
Arrêté N°2014161-0003 - 08/07/2014 Page 229 Page 230
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014161-0004
signé par
Secretaire general
le 10 Juin 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
BCL
Arrêté portant composition de la commission
locale de recensement et de dépouillement des
votes relative aux élections des membres du
Conseil National d'Evaluation des Normes.
Arrêté N°2014161-0004 - 08/07/2014 DX « Er Liberté » Égalité » Fraterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires
Locales et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
N° DALI/BCL
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2014161-0004 Portant composition de la commission locale de recensement et de dépouillement des votes
relative aux élections des membres du Conseil National d'Evaluation des Normes
VU la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 relative à la création d'un Conseil National
d'Evaluation des Normes,
VU le décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi susvisée,
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 7 mars 2014 relative aux modalités
d'organisation des élections des membres du Conseil National d'Evaluation des Normes,
VU la désignation des maires par le préfet pour siéger au sein de la commission locale de
recensement et de dépouillement des votes,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1 : La commission locale chargée du recensement et du dépouillement des bulletins de
votes aux élections des membres du Comité des Finances Locales est composée comme suit :
- le préfet ou son représentant, président de la commission,
- Monsieur Ralph MONPLAISIR, maire de la commune de Case-Pilote,
- Monsieur Joachim BOUQUET Y, maire de la commune de Grand’ Rivière,
- Mme Claudine CORIDUN, chef du bureau des Collectivités Locales, secrétaire de la
commission
Arrêté N°2014161-0004 - 08/07/2014 Page 231 Article 2 : La commission locale de recensement et de dépouillement des votes se réunira en
préfecture le 17 juin 2014.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet d'arrondissement du Marin,
le Sous-Préfet des arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le | (} JUIN 20W
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
a$acrétdire Général de la Préfectr
“46 TU ja
J Philippe MAFFRE
Page 232 Arrêté N°2014161-0004 - 08/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014169-0001
signé par
Secretaire general
le 23 Juin 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
DIRECTION SECRETARIAT
Arrete Portant sur les conditions d'emploi des
crédits 2014 de l'Aide Personnalisée de Retour
à l'Emploi (APRE)
Arrêté N°2014169-0001 - 08/07/2014 Page 233 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales
et Interministérielles
ARRETE PREFECTORAL n° 2014169-0001
Portant sur les conditions d’emploi des crédits 2014
de l'Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.262-32 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5133-9 :
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds
national des solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l'emploi ;
Vu l'instruction ministérielle du 22 mai 2014 relatives aux conditions d'emploi des
crédits de l'Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi ;
Vu la convention du 15 novembre 2011 et ses avenants, relative à la gestion du
dispositif APRE déconcentré de la Martinique conclue entre le Préfet de la région
Martinique, la Présidente du Conseil général de la Martinique, la Directrice régionale
de Pôle Emploi, les Présidents des trois missions locales Martinique et le Président
Directeur Général de l'Agence de Services et de Paiement ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
Article 1 : Le montant des crédits déconcentrés 2014 réservés au financement de
l’aide personnalisée au retour à l'emploi (APRE) s'élève à 726 628€ pour le
département de la Martinique. Ces crédits visent à permettre aux bénéficiaires du
revenu de solidarité active, soumis aux obligations prévues à l'article L.262-28 du
code de l’action sociale et des familles, de pouvoir bénéficier de cette aide selon les
modalités définies par la convention d'orientation susvisée.
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
Page 234 Arrêté N°2014169-0001 - 08/07/2014 Article 6 : Au regard du suivi de la dépense APRE, il sera possible, dans la limite
des crédits délégués, de modifier la répartition des crédits prévue aux articles 2 et 3
de l'arrêté initial. Toute modification dans la répartition des crédits fera l’objet d'un
arrêté préfectoral modificatif qui sera adressé à la CDC avant le 2 novembre 2014
selon les mêmes modalités que l'arrêté initial.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique, la Présidente du
Conseil général de la Martinique, la Directrice régionale de Pôle Emploi, les
Présidents des trois missions locales Martinique et le Président Directeur Général de
l'Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 23 JUIN 2014
Le préfet
Pour le Préfet oi par déleqation:
“à Secrétaire Général de la Préteotu
de ta phéqié ae |
Philippe MAFFRE
N
Préfecture de Ta région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de Sh à 16h — Site Internet : www.martinique.pref gouv.fr
Arrêté N°2014169-0001 - 08/07/2014 Page 235 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014169-0003
signé par
Secretaire general
le 18 Juin 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
DIRECTION SECRETARIAT
Arrrete portant approbation des statuts du
Syndicat Martiniquais de Traitement et de
Valorisation des Déchets (SMTVD)
Page 236 Arrêté N°2014169-0003 - 08/07/2014 4
Er
Liberté + Égalité » Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires
Locales et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
N° DALI/BCL
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2014169-0003
portant approbation des statuts du Syndicat Martiniquais de Traitement et de
Valorisation des Déchets (SMTVD)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5711-1 et
suivants, L 5211-20 et suivants;
VU l'arrêté préfectoral du 17 août 1998 portant création du syndicat mixte pour le traitement
des Ordures Ménagères (SMITOM) et approuvant ses statuts;
VU l'arrêté préfectoral du 1° février 2013 portant extension du périmètre du Syndicat mixte
pour le Traitement des Ordures Ménagères par adhésion de la Communauté d'Agglomération du
Centre de la Martinique et entérinant la création d'un nouveau syndicat mixte à compter du ler
janvier 2014 ;
VU la délibération du Comité Syndical du SMITOM du 13 février 2014 adoptant les
nouveaux statuts de cette structure et modifiant la dénomination du syndicat actuel;
VU les délibérations concordantes des collectivités membres (Communauté d'Agglomération
du Pays Nord Martinique, Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique, Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique) du 7 mars, 19 mars et du 29 avril 2014,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1 : Sont approuvés les statuts du Syndicat Martiniquais de Traitement et de
Valorisation des Déchets (SMTVD) tels qu'ils résultent de leur rédaction adoptée par le
Comité Syndical du 13 février 2014 et annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours administratif devant le Tribunal administratif de Fort-de-France.
Arrêté N°2014169-0003 - 08/07/2014 Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président du Syndicat Martiniquais de
Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTTVD), les présidents des membres, le
Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 18 JUIN 2014
F
Page 238 Arrêté N°2014169-0003 - 08/07/2014 SYNDICAT MARTINIQUAIS DE TRAITEMENT
ET DE VALORISATION DES DÉCHETS
(SMTVD)
STATUTS
Arrêté N°2014169-0003 - 08/07/2014 Page 239] PREAMBULE
La CCNM {Communauté d'agglomération des communes du nord de la Martinique) et la CAESM
(Communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique), compétentes en matière d’élimination et
dé traitement des déchets, ont souhaité mutualiser leurs moyens et fusionner leurs stratégies pour
atteindre l'échelle pertinente en matière de traitement des déchets ménagers : l’échelle
intercommunantaire.
Elles ont ainsi créé le SMITOM Martinique (Syndicat Mixte pour le Traïtement des Ordures
Ménagères de la Martinique), qui s'inscrivait par ailleurs dans la mise en œuvre du Plan
Départemental d’Élimination des déchets Ménagers et Assimilés de la Martinique (PDEDMA) adopté
en 1997.
La mission du SMITOM Martinique porte sur la maîtrise d'ouvrages, les études, le financement, la
construction, fa gestion, l'exploitation et la maintenance d’installations en vue du traitement, du
recyclage, de la valorisation des déchets ménagers et assimilés,
Cependant les objectifs de mutualisation et de fusion des stratégies permettant une gestion rationnelle
du traitement des déchets à l'échelle intercommunautaire ne sont pas encore atteints.
Par ailleurs, le PDEDMA prescrit une approche de la gestion des déchets intégrée au niveau de
Pensemble de l’île, Celte vision implique une gouvernance particulière entre les collectivités en charge
de cette question.
En effet, la mutualisation de la compétence traitement sur l’ensemble de l'île, permettrait sous une
même maîtrise d'ouvrage, une optimisation stratégique, donc technique et financière sous le contrôle
des élus désignés.
Une rationalisation efficace de celte compétence permettrait ainsi de prioriser les opérations, de définir
des enveloppes budgétaires appropriées et rationnelles, et d’optimiser fes délais de réalisation.
La loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales fixait de
nouvelles orientations en matière d’intercommunalité, Cette loi visait le triple objectif d'achever la
carte intercommunale, de rationaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propre existants et de simplifier
Porganisation par la suppression des syndicats devenus obsolètes.
Pour ce faire, les préfets étaient chargés d'élaborer un Schéma Départemental de Coopération
Iniercommunale (SDCT) qui servirait de base légale des décisions de création, modification de
périmètres, transformation d’EPCI ainsi que celles de suppression, fusion, transformation de syndicats
de communes ou mixtes.
Dans cette perspective, le SMITOM Martinique a souhaité s’accorder la possibilité d’une extension de
son périmètre lui permettant d'intégrer de nouveaux membres compétents en matière de gestion des
déchets, tels que la CACEM (Commmnauté d'Agglomération du Centre de la Martinique) qui assure
sur son territoire, la compétence « élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés ».
D'autant plus que par un arrêté préfectoral n°2013032-0001 en date du 1° février 2013 portant
extension du périmètre du SMITOM, le Préfet de la Martinique a décidé l’extension du périmètre du
SMITOM Martinique à la CACEM.
La prise d’effet juridique et comptable de cet arrêté a été fixée au 1"janvier 2014,
Du fait de cette adhésion, le SMITOM Martinique aura désormais pour nom Syndicat Martiniquais de
Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD), lequel aura pour objet le traitement des déchets
ménagers el assimilés,
Page 240 Arrêté N°2014169-0003 - 08/07/2014 ÉE
Axticle 1 : Dénomination et objet
À compter du premier janvier deux mille quatorze, le SMITOM Martinique, syndicat mixte fermé, prend désormais la dénomination Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD), lequel a pour objet le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés.
Il exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire de la Martinique en lieu et place de tous les
Établissements Publics de Coopération intercommunale (EPCD :
- CACEM : Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique
- CAËESM : Communauté d’agglomération de l'Espace Sud Martinique
= CAP NORD : Communauté d’ Agglomération du Pays Nord Martinique
Article 2 : Compétences du syndicat
Le syndicat est chargé en priorité de k réalisation, pour le compte de ses adhérents, du traitement et de
la valorisation des déchets ménagers et assimilés.
Conformément à l’article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), it pourra
également procéder au traitement de certains déchets d’origine non domestique.
Il organise en liaison avec ses adhérents la mise en application du service public de gestion des
déchets, à savoir :
“La prise en charge des déchets et de tous les équipements de traitement et valorisation des
déchets après la collecte ;
Ÿ La construction et l’exploitation d'installations publiques de traitement de déchets : (UTVD
(unité de traitement et de valorisation des déchets par incinération), ISDND (installations de
stockage des déchets non dangereux}, TMB (unités de tri mécano-biologique), CVO (centres
de valorisation organique), plates-formes de stockage ou de traitement, déchèteries, centres de
tri, centres de transfert, unités de traitement biomasse-boues, unités de traitement des matières
de vidange, unités de valorisation du biogaz, etc.) ;
La vente de matériaux recyclables aux filières industrielles ;
La réalisation de toute étude visant à optimiser les filières de traitement ;
NOK
OS
la communication auprès du grand public sur Le service public de gestion des déchets :
NS Toute forme de valorisation des emprises foncières ou du patrimoine mis à disposition ou
propriété du syndicat.
Le syndicat pourra également assurer les prestations d’élimination des déchets relevant de sa
compétence pour le compte de collectivités qui ne sont pas adhérentes.
Ces prestations ainsi que le traitement des déchets non domestiques s’effectueront dans les conditions
techniques, juridiques et financières, arrêtées par le Comité Syndical.
Article 3 : Composition :
En application des articles L 5211-1 à L 5211-20 et L 5711-1 du code général des collectivités
territoriales, il est formé des EPCI suivants :
Arrêté N°2014169-0003 - 08/07/2014 Page 241 Communauté d'Agglomération de PEspace Sud composée de 12 conmunes Les Anses d’Arlet,
Le Diamant,
PDucos,
Le François,
Le Marin,
Rivière Pilote,
Rivière Salée,
Sainte-Anne,
Saint-Esprit,
Sainte-Luce,
Les Trois-Ilets,
Le Vauclin
Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique composée de 18 communes Ajoupa Bouillon,
Basse Pointe,
Bellefontaine,
Carbet,
Case-Pilote,
Fonds Saint Denis,
Grand Rivière,
Gros Morne,
Lorrain,
Macouba,
Marigot,
Moine Rouge,
Morne Vert,
Prêcheur,
Robert,
Sainte Marie,
Saint Pierre
Trinité
Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique composée de 4 communes : Fort de France
Lamentin
Schœlcher
Saint Joseph
Antticle 4 : Siège :
Le Siège du Syndicat est situé à Le Robert, Martinique
Hi pourra être transféré en tout lieu, sur le ressort territorial d’exercice de la compétence traitement et valorisation, par délibération du Comité syndical.
En application des dispositions de l’article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité syndical se réunira en son siège ou dans un lieu choisi par lui dans l’une des collectivités inembres.
Article 5 : Durée :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Page 242 Arrêté N°2014169-0003 - 08/07/2014 Article 6 : Administration
Le comité syndical
Le nombre de représentants désignés par chaque membre au sein du comité syndical est de douze (12),
soit six (6) titulaires et six (6) suppléants.
Le comité du SMTVD est composé de dix-huit (18) délégués titulaires désignés par les organes
délibérants des collectivités membres selon la répartition suivante :
- CAESM: 6
- CACEM: 6
- CAP NORD: 6
Chaque membre du syndicat désigne le même nombre de délégués suppléants que de délégués
titulaires.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger an comité avec voix délibérative en cas d’empêchement
des délégués titulaires dudit établissement,
Le comité syndical élit parmi sos membres titulaires un Président, des vice-présidents (leur nombre ne
peut excéder le pourcentage de l'effectif prévu par la réglementation en vigueur).
Les délégués du Conseil syndical suivent le sort des assemblées délibérantes des BPCI membres quant
à la durée de leur mandat.
En cas de vacance par les délégués, par suite de décès, démission ou tonte autre cause, l'assemblée
délibérante des EPCI pourvoit au remplacement dans le délai d'un (1) mois.
Si une assemblée délibérante néglige ou refuse de désigner de nouveau les délégués, le Président et le
premier vice président représentent }? Établissement de Coopération Intercommunale concerné dans le comité du syndicat,
Fonctionnement du Comité syndical
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. Il se réunit an siège du syndicat ou dans un lieu
choisi dans l’un des établissements de coopération intercommunale (EPCI) membres.
Les délégués de chaque EPCI devront rendre compte au moins deux fois par an au Conseil
Communautaire de l’activité du Syndicat intercommunal en vertu de l’article L.5211-39 du CGCT.
Les conditions de validité des délibérations du comité du syndicat, les dispositions relatives aux
convocations, à l’ordre du jour et à la tenue des séances sont celles que fixe le chapitre Ï du Titre 1 II du
Code Général des Collectivités Territoriales pour les conseils municipaux.
Les Commissions sectorielles
Le comité peut former des commissions sectorielles chargées d'étudier et de préparer ses décisions,
Ces commissions n’ont pas la faculté de prendre des décisions, dans la mesure où organe délibérant
du syndicat est le Comité on le Bureau procédant par délégation de celui-ci,
Le bureau
Le Comité élit parmi ses membres un Bureau constitué du président et de huit (8) membres selon le
détail suivant :
#1 (Un) président qui est obligatoirement celui du Comité
"2 (Deux) vice présidents
» 6 (Six) assesseurs
Chaque EPCI adhérent est représenté au sein du Bureau.
Arrêté N°2014169-0003 - 08/07/2014 Page 243 Les membres du bureau sont obligatoirement choisis parmi les délégués titulaires et doivent
représenter à égalité les EPCI membres.
Les règles relatives à l'élection et à Ja durée du mandat du Président ét des membres du bureau sont
celles que fixent les articles L.2122-1 à L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
pour le maire et les adjoints.
Le Bureau peut recevoir délégation du comité syndical pour statuer sur les attributions susceptibles de
faire l’objet d’une délégation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le Président
Le président est l'exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité.
If est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat,
Le Président pout recevoir délégation d’une partie des attributions du comité syndical en vertu de la
réglementation en vigueur.
I est seul chargé de Padministration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau.
H peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature
au Directeur et au Directeur Adjoint,
I! représente le syndicat en justice,
Responsabilité
Le Syndicat est responsable, dans les conditions prévues par les articles L.2123-31 et L.5211-15 du
CGCT, des accidents survenus aux membres du Comité et à leur Président,
Règlement intérieur
Le Comité établit son règlement intérieur.
Article 7 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires peuvent porter sur la composition du syndicat, sur son objet, sur les
conditions de répartition des charges entres les membres, sur la représentation des membres au sein du
syndicat,
Elles sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical,
Article 8 : dispositions financières
Les règles de la comptabilité des collectivités territoriales s’appliquent à la comptabilité du syndicat,
Dépenses :
Les dépenses du Syndicat comprennent notamment :
Y_ Les dépenses d’explaitation des installations
*’_ L’amortissement des équipements transférés au syndicat et les frais financiers afférents ;
Y_ Les dépenses dites de premier établissement destinées à l'acquisition ou à la construction
de biens mobiliers ou immobiliers ;
Page 244 Arrêté N°2014169-0003 - 08/07/2014 Y_ La charge des emprunts et des amortissements des équipements réalisés par le syndicat ;
Y_ Les frais de fonctionnement du syndicat ;
Ÿ_ Les dépenses de personnel.
Recettes :
Les ressources du syndicat sont constituées par :
Ÿ La contribution des collectivités adhérentes dans les conditions définies à Particle 9 des
présents stafuts ;
Ÿ Les produits des redevances où contributions correspondants au traitement et à la valorisation
des déchets des entreprises ou des collectivités non-membres ;
Les produits d'exploitation ;
Les participations, les subventions de l’Union Buropéenne, de l'État, de la Région, du Département, de l'ADEME, des Eco-organismes, .... ;
Les revenus des biens mobiliers et immobiliers et le produit de la vente des biens mobiliers et
immobiliers ;
Tout auire produit ou revenu indiqué à l’aiticle 5212-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Les revenus annexes liés à la valorisation de ses biens meubles où immeubles dont il a la
propriété où la jouissance ;
Toute autre recette conforme à la réglementation,
SONO
OS
SKK
NN
Article 9 : Contribution financière des communautés membres
Les membres du SMTVD lui versent une contribution comprenant quatre parts calculées à partir des
clés de répartition suivantes et tenant compte pour chaque composante des dépenses et des recettes qui
la concernent :
o Les charges fixes de structures, comprenant les charges dont le montant est indépendant du
volume de déchets à traiter et à valoriser : un tiers par adhérent
o Les charges de post-exploitation des installations de traitement : un tiers par adhérent
o Déchetteries (haut et bas de quai) :
“ Pour moitié : prorata de la population INSEE sans double compte de chaque adhérent
"Pour moitié : tonnages entrant dans les déchetteries sur le territoire de chaque adhérent
o Traitement, tri des déchets et assimilés: prorata du tonnage traité d’ordures ménagères
résiduelles pour chaque adhérent
Le comité syndical vote annuellement les tarifs en fonction des types de déchets et le montant des
contributions aux charges de structure et aux déchèteries (haut et bas de quai),
Les contributions sont calculées annuellement. Les versements par les membres sont réalisés par
douzième chaque mois.
Les contributions sont établies dès le vote du budget en intégrant les réalisations en dépenses et en
recettes constatées au compte adminisiratif de l'exercice précédent.
Article 10 : Retrait d’un membre
Le retrait d’un membre du Syndicat s'effectuera conformément aux dispositions des articles L.521 1-
19 et L.5212-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le membre se retirant du Syndicat devra supporter :
Arrêté N°2014169-0003 - 08/07/2014 Page 245 e Au prorata de sa contribution, le poids de la dette correspondant aux emprunts contractés par
le Syndicat pendant la période au cours de laquelle la collectivité on le groupement en était
membre, et ceci, jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts.
+ Une indemnité fixée par le Syndicat couvrant le préjudice créé par le surdimensionnement
généré du fait du retrait.
Article 11 : Dissolution du syndicat
Le syndicat pourra être dissous dans les conditions fixées aux articles L 5212-33 du code général des
collectivités territoriales. ..
L'arrêté ou le décret de dissolution déterminera dans le respect des droits des tiers et des dispositions
de l'article L 5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT, les conditions de liquidation du syndicat (article L
5212-33 du CGCT).
Axticle 12 : Régime juridique
Le régime juridique des actes du Syndicat relève des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Page 246 Arrêté N°2014169-0003 - 08/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014156-0001
signé par
Directeur des libertes publiques
le 05 Juin 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant autorisation de survol d'aéronefs
télépilotés au profit de la société Drone
Caraïbes
Arrêté N°2014156-0001 - 08/07/2014 Page 247 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation, des Elections
et de la Circulation
ARRETE N° 2014156-0001
portant autorisation de survol d'aéronefs télépilotés au profit de la société Drone Caraïbes
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les
utilisent ;
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord ;
VU la demande d'autorisation de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour
des aéronefs télépilotés dans le cadre du scénario S-3 présentée par la société Drone Caraïbes en date
du 16 avril 2014 ;
VU l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Antilles Guyane 14-249 /DSAC-
AG/SR/DSM du 16 mai 2014 ;
VU l'avis favorable du Commandant supérieur des forces armées aux Antilles du 7 mai
2014 ;
CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour que la société Drone Caraïbes puisse faire
évoluer un aéronef télépiloté de catégorie E en zone peuplée pour des prises de vues aériennes ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique pref gouv.fr
Page 248 Arrêté N°2014156-0001 - 08/07/2014 ARRETE:
ARTICLE 1°:
La société Drone Caraïbes située à Bois Neuf - 97240 LE FRANCOIS est autorisée à utiliser
un aéronef télépiloté dans le but d'effectuer des opérations de prises de vue « photos et vidéos » se
déroulant en agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue
directe du télépilote et à une distance maximale de 100 mètres de ce dernier (scénario opérationnel
S3 conformément au $ 1.3 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des
aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les
capacités requises des personnes qui les utilisent).
Cet arrêté est valide pour une durée de 12 mois à compter de sa signature , sous réserve du
respect par la société Drone Caraïbes des dispositions de son manuel d'activités particulières et des
conditions techniques stipulées ci-dessous.
Les opérations sont effectuées de jour et/ou de nuit.
En aucun cas, la hauteur de vol ne dépassera 150 m. L'activité entraînant l'usage aérien d'appareils
photographiques, cinématographiques, de télédétection ou d'enregistrement de données de toute
nature, les articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français doivent être respectés.
ARTICLE2 : Aéronefs
L'aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée est :
Constructeur Modèle Type | Catégorie | _—
PIXIEL HEXACAM S-3 HEXACOPTER E
L'aéronef doit être apte au vol lors des opérations.
ARTICLE 3 : Responsabilité des télépilotes
Les opérations ne pourront s'effectuer que si les télépilotes figurent sur la liste des télépilotes
mentionnée dans le manuel d'activités particulières (MAP) et sont en possession d'une déclaration de
niveau de compétence (DNC) pour des activités exercées.
Les télépilotes autorisés pour les opérations de travail aérien en zone peuplée sont :
-M. Philippe HUMEAU
-M. Olivier HUMEAU
Les télépilotes assurent la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref-gouv.fr
Arrêté N°2014156-0001 - 08/07/2014 Page 249 ARTICLE4 : Exigences de navigabilité liées à la charge utile
Les matériels et équipements spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière
seront fixés de manière sûre à l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant.
L'exploitant vérifie que cette installation n'altère pas la résistance structurale, la qualité de
vol, le dispositif de commande et de contrôle de l'aéronef télépiloté ou tout mécanisme de sécurité associé.
ARTICLE5 : Zone de protection des tiers
Une zone de protection de l'opération est aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que
des tiers n'interfèrent avec la mise en œuvre de l'aéronef télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage. L'exploitant aménage un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et protégé,
au besoin, à l'aide de personnels.
Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que l'aéronef
télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers
au sol.
Aucun aéronef télépiloté ne peut être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 m de
toute personne, hormis son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéronef
télépiloté.
La distance de 30 m peut être réduite sous réserve que :
-la présence de personnes à moins de 30 mètres de l'aéronef soit directement en lien avec l'activité
particulière ;
-l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en a informé au préalable
les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ;
-chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
ARTICLE6 : Insertion dans l'espace aérien
Si les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome ou à proximité d'une infrastructure
destinée à l'atterrissage ou au décollage, ou si les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités
correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à
l'utilisation de l'espace aérien des aéronefs qui circulent sans personne à bord, doivent faire l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de la défense ou le service
de la navigation aérienne (SNA/AG) et la direction de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles
Guyane (DSAC/AG).
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE :www.martinique.pref.gouv.fr
Page 250 Arrêté N°2014156-0001 - 08/07/2014 ARTICLE7 : Prises de vues aériennes
Il appartient au télépilote et à son employeur éventuel de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique,
cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
Il s'assureront également d'avoir informé, avant tout survol, le Commandant supérieur des
forces armées aux Antilles et d'avoir obtenu son autorisation écrite pour toute utilisation ou
publication de prises de vues des emprises militaires.
L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible
tel que thermographe, radar, etc, est soumis à la possession par le télépilote de l'autorisation prévue à
l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la préfecture du lieu de domicile de ce
dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible
au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les conditions fixées par
arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 précité.
Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de l'article
226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen, d'un procédé
quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne
se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans
qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est
présumé ».
ARTICLE8 : Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et
ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la
responsabilité du télépilote en cas de litige.
ARTICLE 9: Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique-pref. gouv.fr
Arrêté N°2014156-0001 - 08/07/2014 Page 251 ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Antilles Guyane, le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le "5 JUIN 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégatic
La Directrice des Libertés Publiques
Monique LOWINSKI
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : wwwmartinique pref. gouv.fr
Page 252 Arrêté N°2014156-0001 - 08/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014161-0005
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Modification arrêté 11-03884 du 10 novembre
2011 désignant les membres du jury de
l'examen du BEPECASER
Arrêté N°2014161-0005 - 08/07/2014 Page 253 Liberté e Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de Ia Réglementation,
des Élections et de la Circulation
Section des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
modifiant l'arrêté n° 11-03884 du 10 novembre 2011
portant désignation des membres du jury de l'examen
du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant
de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
(BEPECASER)
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2010 modifié relatif aux conditions d'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, notamment son
article 6 ;
Vu la circulaire du 1% août 2011 relative aux conditions d'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-03884 du 10 novembre 2011 et son arrêté modificatif
n°11-04273 du 19 décembre 2011 désignant les membres du jury de l'examen du
BEPECASER ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - À l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2011 susvisé lire :
Représentant de l'administration en charge de l'éducation routière :
M. Thierry BRESSY, délégué à l'Éducation routière par intérim titulaire
M. Hugues L'HERMITTE, inspecteur du permis de conduire suppléant
Article 2 - Le reste est sans changement.
Aïticle 3 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Fort-de-France, le 1 Û JUIN 2014
Le Préfet
Préfet et par délégation
a Aréfecturg FR =
2 Philippe MAFFRE
RUE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TÉLÉPHONE Le 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR
Page 254 TÉLÉCOPIE 05 961,49:2%e8L = y yse SR EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014163-0001
signé par
Directeur des libertes publiques
le 12 Juin 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
Antilles Funéraires Services sise à Fort- de-
France.
Arrêté N°2014163-0001 - 08/07/2014 Page 255 4
2
Liberté + Égatté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation des Élections et de la Circulation
ARRETE N° 2044 463 - 0001
Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
ANTILLES FUNÉRAIRES SERVICES
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l’arrêté modifié n° 2012089-0006 du 29 mars 2012 habilitant pour six ans l’entreprise ANTILLES
FUNÉRAIRES SERVICES ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 12 mai 2014 par
MM. Vénérand AGARAT et Mathurin LAVANNE, gérants de cette entreprise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L’habilitation de l’entreprise ANTILLES FUNÉRAIRES SERVICES, sise à Fort-de-France — 29 Rue Montesquieu - Terres Sainville, exploitée par MM. Vénérand AGARAT et Mathurin LAVANNE, est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
- la fourniture des corbillards ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 -— Le numéro de l’habilitation est 06 972 067.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le Ÿ 2 JUN egté
é élégation - Pour le Préfet ct par délégatio
La Directrice des Liberis Publiques
de LOWINSKI Page 256 Arrêté N°2014163-0001 - 72014 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647.648 . 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 : E-MAIL wa martinique pref gouv fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014163-0003
signé par
Directeur des libertes publiques
le 12 Juin 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DLP
BUREAU DE LA REGLEMENTATION DES ELECTIONS ET DE LA CIRCULATION
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
Antilles Funéraires Services sise à Saint-
Joseph.
Arrêté N°2014163-0003 - 08/07/2014 Page 257 2
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation des Élections et de la Circulation
ARRETE N° 2044 163 - ©oO3
Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
ANTILLES FUNÉRAIRES SERVICES
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l’arrêté n° 2013176-0003 du 25 juin 2013 habilitant pour un an l’entreprise ANTILLES FUNÉRAIRES SERVICES ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 27 mai 2014 par
MM. Vénérand AGARAT et Mathurin LAVANNE, gérants de cette entreprise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 -— L’habilitation de l’entreprise ANTILLES FUNÉRAIRES SERVICES, sise à Saint-Joseph - 40 Rue Eugène Maillard, exploitée par MM. Vénérand AGARAT et Mathurin LAVANNE, est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des corbillards ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE2 - Le numéro de l’habilitation est 06 972 102.
ARTICLE 3 -— La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 1 2 JUIN 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Libertés Publiques
Qasique LOWNSKI
Page 258 RUE VICTOR SÉVERE - Br 647.638 97247 FORME ANG QUE - OROFRNÉs 06 39 36 00. TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 0$ 96 71 40 29 - E-MAIL wat martinique pref gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014141-0014
signé par
Secretaire general
le 21 Mai 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
Arrêté portant constitution de la commission
chargée de la surveillance du concours pour le
recrutement de techniciens de classe
supérieure des systèmes d'information et de
communication du Ministère de l'Intérieur -
session 2014
Arrêté N°2014141-0014 - 08/07/2014 Page 259 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
Ne 20/1 UAUA.00AL /AT/BRH/
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE
TECHNICIENS DE CLASSE SUPERIEURE DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
SESSION 2014
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
® VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant-dispositions statutaires communes à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de PEtat ;
VU le décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation , la nature et le programme des
épreuves des concours pour le recrutement des techniciens de classe supérieure des systèmes
d'information et de communication du ministère de l'intérieur modifié par l’arrêté du 9 janvier 2014.
VU L'arrêté du 03 février 2014 autorisant au titre de l’année 2014, l’ouverture du concourrs
pour le recrutement de techniciens de classe supérieure des systèmes d’information et de
communication du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté du 01 avril 2014 fixant les listes des candidats autorisés à participer aux épreuves
des concours de techniciens de classe supérieue des systèmes d'information et de communicationdu
ministère de l'intérieur au titre de l'année 2014 ;
RUE VICTOR-SEVERE & BP 647-648 @ 97262 FORT DE FRANCE CEDEX @ TELEPHONE 05 96 39 36 00 @ TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 & E-MAIL WWW.martinique.pref.gouv.fr
Page 260 Arrêté N°2014141-0014 - 08/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014175-0004
signé par
Secretaire general
le 24 Juin 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
arrêté de mise à la retraite de M Miguel
LAVENTURE
Arrêté N°2014175-0004 - 08/07/2014 Page 261 Page 262
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES Fort-de-France, le L] 4 JUIN 2014 ET DE L' IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
pri/N° L OAYAYS -O00 à
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE PORTANT ADMISSION À LA RETRAITE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique de l'État ;
VU la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et
militaires de retraite, notamment les articles L.4.1 et L.24.I.1 ;
VU l'article 10 de la loi n° 46-195 du 15 février 1946 modifiée relative aux effectifs, au recrutement et
aux limites d'âge des fonctionnaires et agents des services publics ;
VU la loi n°2003-775 du 21 août 2003 et la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des
retraites ;
CONSIDERANT que M. Miguel LAVENTURE a bénéficié, à compter du 19 avril 2012, d'une
prolongation d'activité de 10 trimestres au titre de l'article 69 de la loi du 21 août 2003 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er :
Monsieur Miguel LAVENTURE, ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION, 8ème échelon, qui a atteint la
limite d'âge de son emploi le 19/04/2012 est admis à faire valoir ses droits à la retraite le 20/10/2014.
ARTICLE? :
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté. Pour le Préfet at par délégation
Pour le Préfet, is Secrétaire Général de la Préfecture
{ | € la Région Martinique
Philippe MAFFRE
"Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11javier 1965 modifié par le décret n°83-1025 du 28 novembre
1983, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours conte#ffeux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant
à compter de sa notification."
DESTINATAIRES Intéressé(e) - Bureau du personnel - Cellule Globalisation
RUE VICTOR SEVERE * BP 647-648 — 97262 FORT DERANGÉE RDS < TELEPHONE 05 96 39 36 00 * TELEX 912 650 MR rrêté -0004 - EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014175-0005
signé par
Secretaire general
le 24 Juin 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
DRI
BRH
Arrêté de mise à la retraite de Mme Yvonnette
PINTO
Arrêté N°2014175-0005 - 08/07/2014 Page 263 Liberté » Libarté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES Fort-de-France, le
ET DE L' IMMOBILIER 2 4 JUIN 2014
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
DRI/N° 2OAU AFS. OS
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE PORTANT ADMISSION À LA RETRAITE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique de l'État ;
VU la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment les articles L.4.1 et L.24.I.1 ;
VU l'article 10 de la loi n° 46-195 du 15 février 1946 modifiée relative aux effectifs, au recrutement et
aux limites d'âge des fonctionnaires et agents des services publics ;
VU la loi n°2003-775 du 21 août 2003 et la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des
retraites ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er :
Madame Yvonnette PINTO, ADJOINT ADMINISTRATIF DE ÎERE CLASSE, 10ème échelon, qui atteindra la limite d'âge de son emploi le 06/11//2014 est admise à faire valoir ses droits à la retraite le 07/11/2014.
ARTICLE 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté. Pour le Pretel ai par aeiegalion
1e Secrétaire Général de la Préfecture Pour le Préfet, és la Région Martinique -
Le
"Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification."
Philippe MAFFRE
DESTINATAIRES Intéressé(e) - Bureau du personnel - Cellule Globalisation
RUE VICTOR SEVERE * BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 * TELEX 912 650 MR
Page 264 Arrêté N°2014175-0005 - 08/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014031-0024
signé par
Préfet
le 31 Janvier 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
PREFET
ARRETE PORTANT REQUISION DE
STATION SERVICE DANS LE CADRE DU
PLAN ORSEC CARBURANT DU IER
FEVRIER 2014 - àè h 00 - 11 h 00 - CASE
PILOTE
Arrêté N°2014031-0024 - 08/07/2014 Page 265 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉR DE DÉFENSE ET
DE LA PROTECTION CIV
1 JAN, 401 Arrêté n° 2014 -S31-0621/CAB/SIDPC du 314 |
portant réquisition de station-service dans le cadre du plan ORSEC « carburants »
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, Préfet de la Région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014007-0001 portant approbation, le 03 janvier 2014, du dispositif
ORSEC - Dispositions Générales ;
Vu l'arrêté préfectoral du jeudi 30 janvier 2014 réglementant la vente et le transport de
carburant au détail en Martinique ;
Vu l'urgence ;
Considérant le mouvement de grève des gérants de stations-service entamé le jeudi 30 janvier
2014;
Considérant la situation actuelle qui se traduit par la fermeture de la majorité des stations-
services du département ;
Considérant que le maintien du bon ordre de la sécurité et de la salubrité publiques ne peut
être assuré que par la mise en œuvre et la coordination des mesures de sauvegarde prises
sans délai ;
Considérant que le fonctionnement régulier des services publics du département nécessite la
réquisition de certaines stations-service au profit d'usagers prioritaires ;
Considérant que la définition des usagers de services d’urgence doit répondre aux besoins
essentiels des services publics de l’urgence ;
Page 266 Arrêté N°2014031-0024 - 08/07/2014 Sur proposition du directeur du cabinet du préfet,
Arrête
Article 1*- La station-service identifiée ci-dessous est réquisitionnée dans les conditions
définies ci-après. Son gérant doit s’organiser pour permettre la distribution exclusivement aux
usagers de l’urgence dont la liste est annexée au présent arrêté.
Station-service : ESSO
Sise à : Choiseul — Bordure RN 2
Commune : CASE-PILOTE
Date d’effet de la réquisition : | Samedi 1° février 2014 - de 07h00 à 11h00
M. SAINT-PRIX
Gérant : tél : 0596 78 70 70 / 0696 45 29 90
fax :
Article 2 : A défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: Le présent ordre de réquisition sera notifié à M. SAINT-PRIX.
Article 5 : La vente de carburants au détail dans tout récipient transportable est interdite le
samedi 1° février 2014 dans les stations-service réquisitionnées. Les services de police et de
gendarmerie en charge d'assurer la sécurité apprécieront les exceptions pouvant justifier qu'il
soit dérogé aux présentes dispositions.
Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général du Préfet, le Colonel
commandant la gendarmerie de la Martinique, le directeur départemental de la sécurité
publique, le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à l’intéressé.
Fort-de-France, le
D
ne
LAUREAT PREVOST
Arrêté N°2014031-0024 - 08/07/2014 Page 267 Page 268
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014031-0025
signé par
Préfet
le 31 Janvier 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
PREFET
ARRETE PORTANT REQUISITION DE
STATION SERVICE DANS LE CADRE DU
PLAN ORSEC CARBURANTS - DU IER
FEVRIER 2014 - 07 H 00 - 11 H 00 - VITO
LE LAMENTIN
Arrêté N°2014031-0025 - 08/07/2014 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABIN | |
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET
DE LA PROTECTION CIVILES
3 1 JAN, 2014
Arrêté n° 2014 -034 -WSHCAB/SIDPC du
portant réquisition de station-service dans le cadre du plan ORSEC « carburants »
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, Préfet de la Région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014007-0001 portant approbation, le 03 janvier 2014, du dispositif
ORSEC - Dispositions Générales ;
Vu l'arrêté préfectoral du jeudi 30 janvier 2014 réglementant la vente et le transport de
carburant au détail en Martinique ;
Vu l'urgence ;
Considérant le mouvement de grève des gérants de stations-service entamé le jeudi 30 janvier
2014;
Considérant la situation actuelle qui se traduit par la fermeture de la majorité des stations-
services du département ;
Considérant que le maintien du bon ordre de la sécurité et de la salubrité publiques ne peut
être assuré que par la mise en œuvre et la coordination des mesures de sauvegarde prises
sans délai ;
Considérant ... que le fonctionnement régulier des services publics du département nécessite la
réquisition de certaines stations-service au profit d'usagers prioritaires ;
Considérant que la définition des usagers de services d'urgence doit répondre aux besoins
essentiels des services publics de l’urgence :
Arrêté N°2014031-0025 - 08/07/2014 Page 269 Sur proposition du directeur du cabinet du préfet,
Arrête
Article 1*- La station-service identifiée ci-dessous est réquisitionnée dans les conditions
définies ci-après. Son gérant doit s'organiser pour permettre la distribution exclusivement aux
usagers de urgence dont la liste est annexée au présent arrêté.
Station-service : VITO
Sise à : Zone aéroportuaire
Commune : 97 232 LE LAMENTIN
Date d’effet de la réquisition : | Samedi 1° février 2014 - de 07h00 à 11h00
Mme BULVER
Gérant : tét : 0596 51 10 04 / 0696 84 35 93
fax : 0596 51 54 24
Article 2 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: Le présent ordre de réquisition sera notifié à Mme BULVER.
Article 5 : La vente de carburants au détail dans tout récipient transportable est interdite le
samedi 1% février 2014 dans les stations-service réquisitionnées. Les services de police et de
gendarmerie en charge d'assurer la sécurité apprécieront les exceptions pouvant justifier qu'il
soit dérogé aux présentes dispositions.
Article 6— Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général du Préfet, le Colonel
commandant ia gendarmerie de la Martinique, le directeur départemental de la sécurité
publique, le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Le VE s
LAURENT PREVOST
Fort-de-France, le
Page 270 Arrêté N°2014031-0025 - 08/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014031-0027
signé par
Préfet
le 31 Janvier 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
PREFET
ARRETE PORTANT REQUISITION DE
STATION SERVIC DANS LE CADRE DU
PLAN ORSEC CARBURANTS - IER
FEVRIER 2014 - 07 h 00 - 11 H 00 - ESSO
TRINITE
Arrêté N°2014031-0027 - 08/07/2014 Page 271 BE à Liberté + Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET ,
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET
DE LA PROTECTION CIVILES
4 JAN, 2014 Arrêté n° 2014 -034 -D2?ŸCAB/SIDPC du 3
portant réquisition de station-service dans
le cadre du plan ORSEC « carburants »
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2215-] ;
Vu le code de la défense 3
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1
;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements :
Vu le décret du 2 mars 2011 nommant Monsieur
Laurent PREVOST, Préfet de la Région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014007-0001 portant approbation, le 03 janvier 2014, du dispositif
ORSEC - Dispositions Générales ;
Vu l'arrêté préfectoral du jeudi 30 janvier 2014
réglementant la vente et le transport de
carburant au détail en Martinique ;
Vu l'urgence :
Considérant le mouvement de grève des gérants de stations-service entamé le jeudi 30 janvier 2014;
Considérant la situation actuelle qui se traduit par
la fermeture de la majorité des stations-
services du département ;
Considérant que le maintien du bon ordre de la sécurité
et de la salubrité publiques ne peut
être assuré que par la mise en œuvre et la coordination des
mesures de sauvegarde prises sans
délai ;
Considérant que le fonctionnement régulier des services publics du département nécessite la
réquisition de certaines stations-service au profit d’usagers prioritaires ;
Considérant que la définition des usagers de services d’urgence doit répondre aux besoins
essentiels des services publics de l'urgence ;
Page 272 Arrêté N°2014031-0027 - 08/07/2014 age Sur proposition du directeur du cabinet du préfet,
Arrête
Article 1®- La station-service identifiée ci-dessous est réquisitionnée dans les conditions
définies ci-après. Son gérant doit s’organiser pour permettre la distribution exclusivement aux
usagers de l’urgence dont la liste est annexée au présent arrêté.
Station-service : ESSO
Sise à : Desmarinières — Route nationale
Commune : 97 220 LA TRINITE
Date d’effet de la réquisition : | Samedi 1° février 2014 - de 07h00 à 11h00
M. JOBELLO Axel
Gérant : Tél : 0596 58 44 11
Gsm : 0696 79 89 99
Article 2 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4; Le présent ordre de réquisition sera notifié à M. JOBELLO .
Article $ : La vente de carburants au détail dans tout récipient transportable est interdite le
samedi 1% février 2014 dans les stations-service réquisitionnées. Les services de police et de
gendarmerie en charge d'assurer la sécurité apprécieront les exceptions pouvant justifier qu'il
soit dérogé aux présentes dispositions.
Article 6 — Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général du Préfet, le Colonel
commandant la gendarmerie de la Martinique, le directeur départemental de la sécurité
publique, le directeur de l’environnement de l'aménagement et du logement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Pintéressé.
Fort-de-France, le
Arrêté N°2014031-0027 - 08/07/2014 Page 273 Page 274
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014031-0028
signé par
Préfet
le 31 Janvier 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
PREFET
ARRETE PORTANT REQUISITION DE
STATION SERVICE DANS LE CADRE DU
PLAN ORSEC CARBURANTS - IER
FEVRIER 2014 - 07 h 00 - 11 h 00 - DUCOS
Arrêté N°2014031-0028 - 08/07/2014 BX © Liberté + Égalité+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE E1
DE LA PROTECTION CIVILES
3 À JAN. 2014
Arrêté n° 2014 -O24 -61$3/CAB/SIDPC du
portant réquisition de station-service dans le cadre du plan ORSEC « carburants »
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, Préfet de la Région
Martinique, Préfet de la Martinique :
Vu l'arrêté préfectoral n°2014007-0001 portant approbation, le 03 janvier 2014, du dispositif
ORSEC - Dispositions Générales :
Vu l'arrêté préfectoral du jeudi 30 janvier 2014 réglementant la vente et le transport de
carburant au détail en Martinique ;
Vu l'urgence :
Considérant le mouvement de grève des gérants de stations-service entamé le jeudi 30 janvier
2014;
Considérant la situation actuelle qui se traduit par la fermeture de la majorité des stations-
services du département ;
Considérant que le maintien du bon ordre de la sécurité et de la salubrité publiques ne peut
être assuré que par la mise en œuvre et la coordination des mesures de sauvegarde prises
sans délai ;
Considérant que le fonctionnement régulier des services publics du département nécessite la
réquisition de certaines stations-service au profit d’usagers prioritaires ;
Considérant que la définition des usagers de services d’urgence doit répondre aux besoins
essentiels des services publics de l’urgence ;
Arrêté N°2014031-0028 - 08/07/2014 Page 275 Sur proposition du directeur du cabinet du préfet,
Arrête
Article 1®- La station-service identifiée ci-dessous est réquisitionnée dans les conditions
définies ci-après. Son gérant doit s'organiser pour permettre la distribution exclusivement aux usagers de
l’urgence dont la liste est annexée au présent arrêté.
Station-service : TOTAL
Sise à : Bac Ducos - 97224
Commune : DUCOS
Date d’effet de la réquisition : | Samedi 1° février 2014 - de 07h00 à 11h00
M. HIERSO Jean-Paul Gérant
: tél : 05 96 77
00 00
Article 2 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office, La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l’article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: Le présent ordre de réquisition sera notifié à M. HIERSO.
Article 5 : La vente de carburants au détail dans tout récipient transportable est interdite le
samedi 1° février 2014 dans les stations-service réquisitionnées. Les services de police et de
gendarmerie en charge d'assurer la sécurité apprécieront les exceptions pouvant justifier qu'il
soit dérogé aux présentes dispositions.
Article 6-— Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général du Préfet, le Colonel
commandant la gendarmerie de la Martinique, le directeur départemental de la sécurité
publique, le directeur de l’environnement de Paménagement et du logement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et notifié à l’intéressé.
Fort-de-France, Le >
Le Préfét,
€Z
LAURENT PRÉVOST
Page 276 Arrêté N°2014031-0028 - 08/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014157-0005
signé par
Préfet
le 06 Juin 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
PREFET
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION
DES SECTEURS MARITIMES
CONCERNES PAR LA COMPTETITION
DE SCOOTER DE MER ORGANISEE PAR
LE CLUB JET ATTITUD AU DIAMANT (7,
8, 9 JUIN)
Arrêté N°2014157-0005 - 08/07/2014 Page 277 %
E Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE PREFECTORAL N°
portant réglementation des secteurs maritimes concernés par
la «compétition de scooter des mers» organisée par le club JET ATTITUD au Diamant
Le Préfet de la Région Martinique,
Délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer,
VU l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine (police des
rades),
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de
l'Etat en mer,
VU la déclaration de manifestation nautique déposée par le club « JET ATTITUD», en date du 12
mai 2014,
VU le courrier en date du 23 mai 2014 de la ville du Diamant autorisant Monsieur David
DIMBOUR à organiser une manifestation nautique dénommée Martinik Cup Caraïbes dans la
bande littorale maritime des 300 mètres comprise entre la Pointe La Cherry et la Pointe de
l'Anse Caffard
VU l'avis du directeur de la Mer de la Martinique,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les pratiques nautiques et aquatiques situées sur le
parcours de la manifestation nautique susvisée afin de garantir la sécurité des participants,
spectateurs et autres usagers de la mer;
ARRETE
ARTICLE 1
La plongée subaquatique, la baignade, la circulation et le mouillage des navires et engins de plage
sont interdits :
1) dans la bande littorale maritime située entre la pointe du Diamant, le point 14°2735 N —
061°01',26W et la Pointe du Marigot conformément au plan annexé (annexe 1) :
- le samedi 7 juin 2014 de 09h00 à 11h00
— le dimanche 8 juin 2014 de 09h00 à 17h30
- le lundi 9 juin 2014 de 09h00 à 15h00
2) dans la bande littorale maritime située entre Grande Anse du Macabou et les Cayes du Macabou
le samedi 7 juin 2014 de 10h00 à 13h00 conformément au plan annexé (annexe 2)
Page 278 Arrêté N°2014157-0005 - 08/07/2014 3) dans la bande littorale maritime des 300 mètres de la commune du François comprise entre l'Ilet
Long, l'Ilet Pelé, l'Ilet Thierry, l'Tlet Oscar le samedi 7 juin 2014 de 10h00 à 13h00 conformément
au plan annexé (annexe 3)
4) dans la bande littorale maritime des 300 mètres de la commune du François comprise entre la
Pointe Bateau et la Pointe Couchée le samedi 7 juin 2014 de 10h00 à 13h00 conformément au plan
annexé (annexe 4)
ARTICLE 2
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par les
articles L. 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
ARTICLE 3
Le Commandant de zone maritime, le Directeur de la mer de la Martinique, le Commandant de la
Gendarmerie en Martinique, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera porté à la
connaissance des usagers par voie d'affichage et «avis aux navigateurs» et sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Martinique.
Fort-de-France, le 6 JUIN 2014
Le Préfet de la Région Maïtinique
Dés dr émet w po en mer,
Laurent PREVOST
Arrêté N°2014157-0005 - 08/07/2014 Page 279 Annexe | à l'arrêté préfectoral règlementant les secteurs maritimes concernés par la compétition de « scooter
des mer » organisée par le club JET ATTITUD
samedi 7 juin 2014 de 9h00 à 11h00,
dimanche 8 juin 2014 de 9h00 à 17h30
lundi 9 juin 2014 de 9h00 à 15h00
Page 280 Arrêté N°2014157-0005 - 08/07/2014 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral règlementant les secteurs maritimes concernés par la compétition de « scooter
des mer » organisée par le club JET ATTITUD le samedi 7 juin 2014 de 10h00 à 13h00
Arrêté N°2014157-0005 - 08/07/2014 Page 281 Annexe 3 à l'arrêté préfectoral règlementant les secteurs maritimes concernés par la compétition de « scooter
des mer » organisée par le club JET ATTITUD le samedi 7 juin 2014 de 10h00 à 13h00
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Page 282 Arrêté N°2014157-0005 - 08/07/2014 Annexe 4 à l'arrêté préfectoral règlementant les secteurs maritimes concernés par la compétition de « scooter
des mer » organisée par le club JET ATTITUD le samedi 7 juin 2014 de 10h00 à 13h00
Pointe Colïchée 6
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Arrêté N°2014157-0005 - 08/07/2014 Page 283 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014169-0013
signé par
Secretaire general
le 18 Juin 2014
PREFECTURE MARTINIQUE
Arrêté portant clôture d'une régie de recettes
de l'Etat auprès de la police municipale du
Gros- Morne
Page 284 Arrêté N°2014169-0013 - 08/07/2014 7
A
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 2.014.169 - 0013 portant clôture d'une régie de recettes
de l'Etat auprès de la police municipale du Gros-Morne
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-58 ;
le décret n° 92-861 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier
des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départemen-
taux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
l'arrêté préfectoral n° 05-0627 du 3 mars 2005 portant création d'une régie de recettes de
l'Etat auprès de la police municipale du Gros-Morne ;
l'arrêté préfectoral n° 2012304-0001 du 30 octobre 2012 portant nomination de régisseurs de
recettes auprès de la police municipale du Gros-Morne ;
Considérant la lettre du maire du Gros-Morne en date du 7 mai 2014 demandant la clôture de
ladite régie ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
RUE VICTOR SEVERE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TELEPHONE 05 96 39 36 00 : TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - site : www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014169-0013 - 08/07/2014 Page 285 ARRETE
ARTICLE 1° : Sans observation du comptable du trésor, il est mis fin à la régie de recettes de
l'Etat instituée par l'arrêté préfectoral n° 05-0627 du 3 mars 2005 auprès de la commune du
Gros-Morne pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en
application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des
consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.
ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Cyril ZACHELIN en qualité de régisseur et de
Madame Marie-Line ROY en qualité de régisseur suppléant à compter de la même date.
ARTICLE 3 : Les arrêtés préfectoraux n° 05-0627 du 3 mars 2005 et n° 2012304-0001 du
30 octobre 2012 sont abrogés.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Régional
des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce le qui concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 18 JUIN 2014
Le Préfet,
, Fourte et par délégation
ire Général de la Préfoote
la Région Martinique (7
Philippe MAFFRE
RUE VICTOR SEVERE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TELEPHONE 05 96 39 36 00 « TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - site : www.martinique.pref.gouv.fr
Page 286 Arrêté N°2014169-0013 - 08/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014153-0040
signé par
Préfet
le 02 Juin 2014
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant composition de la commission
administrative paritaire locale du corps
d'encadrement et d'application de la police
nationale
Arrêté N°2014153-0040 - 08/07/2014 Page 287 Liberté » Égaltté » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°2 OA 453 - 0OUO
Portant composition de la commission administrative
paritaire locale du corps d’encadrement et d’application
de la police nationale
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1439 du 30 décembre 2004, portant statut particulier du corps d’encadrement et
d'application de la police nationale ;
VU l'arrêté n° 2014038-0008 du 7 février 2014 portant composition de la commission administrative
paritaire locale du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
VU le décret du 16 mai 2014 nommant M. François KERÉVER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
SUR la proposition du directeur du cabinet du préfet de la Martinique,
ARRETE :
Page 288 Arrêté N°2014153-0040 - 08/07/2014
1 ARTICLE 1°
Les dispositions de l’arrêté n° 2014038-0008 du 7 février 2014 susvisé sont rapportées.
ARTICLE 2
Sont désignés en qualité de représentants de l’administration pour la commission administrative
paritaire locale du corps d’encadrement et d’application, les représentants titulaires et suppléants dont
les noms suivent :
Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique,
Président
M. François KERÉVER, sous-préfet
directeur de cabinet
M. Franck DESRUMAUX, commissaire divisionnaire
directeur départemental de la sécurité publique
M. Éric EUDES, commissaire
DDSP adjoint, commissaire central adjoint et
chef du service de sécurité de proximité
M. Patrick VIEUX, commissaire divisionnaire
directeur zonal de la police aux frontières
M. Jocelyn BELHUMEUR, commandant EF,
adjoint au directeur zonal de la police aux frontières
M. Simon RIONDET, commissaire de police
chef de l’'OCRTIS
M. Christophe DURUPT, commandant EF
chef de groupe chargé de la coordination des missions
opérationnelles
M. Dominique HAMEL, commandant de police
chef de l’antenne de la police judiciaire
M. Christophe CAZÉ, Commandant de police
adjoint au chef de l’antenne de la police judiciaire
M. Jean TYBURN, commandant EF
chef de la circonscription de police Lamentin
M. Alain TRIPOT, commandant de police
adjoint au chef de la CSP Lamentin
M. Xavier DEBREUVE, commissaire divisionnaire
chef du service départemental d’information générale
M. Max-André MARIE-SAINTE, commandant de police
adjoint au chef du service départemental d’information
générale
M. Émile HAUTERVILLE, commandant EF
adjoint au chef du service de sécurité de proximité
Mme Patricia POMPUI, commandant de police
chef d’état major DDSP
Arrêté N°2014153-0040 - 08/07/2014 Page 289
2 ARTICLE 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour la commission administrative paritaire
locale du corps d'encadrement et d’application, les représentants titulaires et suppléants dont les
noms suivent :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Pour le grade de major de police
M. Claude SINSEAU
M. René CARASCO L’Union SGP — Unité Police
Pour le grade de major de police
M. Patrick JOSEPH-JULIEN L'Union SGP — Unité Police
M. Guy CHASSAIN
Pour le grade de brigadier-chef
M. Michel MARMOT L'Union SGP — Unité Police
M. Frédéric QUIMBER Alliance Police Nationale
Pour le grade de brigadier-chef
M. Claude COPEL
M. Eric PIGNOL
L'Union SGP — Unité Police
Alliance Police Nationale
Pour le grade de brigadier
M. Erick MARIE-LOUISE
Mme Isabelle PHAROSE Alliance Police Nationale
Pour le grade de brigadier
M. Victor ROY CAMILLE L'Union SGP — Unité Police
M. Christophe TROUDET Alliance Police Nationale
Pour le grade de gardien de la paix
Mme Sandrine THEGAT Alliance Police Nationale
M. Mikaël AZILE Alliance Police Nationale
Pour le grade de gardien de la paix
Alliance Police Nationale
Alliance Police Nationale
M. Miguel BIRBA
M. Charles SINZELE
ARTICLE 4
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et technique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Page 290
= 2 JUIN 2014 Fort-de-France, le
€ Préfet
Laurent VNOST
Arrêté N°2014153-0040 - 08/07/2014
3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014153-0041
signé par
Préfet
le 02 Juin 2014
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant composition de la commission
consultative paritaire compétente à l'égard des
adjoints de sécurité
Arrêté N°2014153-0041 - 08/07/2014 Page 291 Liberté » Égalité « Fratraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE N° 20/4 À52- O0k
portant composition de la commission consultative paritaire
compétente à l'égard des adjoints de sécurité
VU l’article 36 (1° alinéa) de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de
programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 86.16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000, modifié, relatif aux adjoints de sécurité recrutés en
application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
VU le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François DE KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à
l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des
représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard
des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014031-0007 du 31 janvier 2014 portant composition de la commission
consultative paritaire locale ;
VU le procès-verbal de la réunion du 17 juin 2013 relatif au tirage au sort des représentants du
personnel pour la commission consultative paritaire locale ;
Page 292 Arrêté N°2014153-0041 - 08/07/2014 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
ARRETE
Atticle1*’ Les dispositions de l’arrêté n° 2014031-0007 du 31 janvier 2014 sont rapportées.
Article 2 : La liste des membres de la commission consultative paritaire locale compétente à
l'égard des adjoints de sécurité est arrêtée ainsi qu’il suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Laurent PREVOST, préfet de la Martinique, M. François DE KEREVER, sous-préfet, Président directeur de cabinet
M. Franck DESRUMAUX M. Eric EUDES, commissaire de police
Commissaire divisionnaire directeur départemental adjoint de la sécurité
directeur départemental de la sécurité publique publique, chef du service de proximité de Fort-de-France
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Représentants titulaires Représentants suppléants
Mme ARNAUD Malaïka — sans étiquette M. BEAUVAL Marc-Alexandre - sans étiquette
M. CASSIOU Farid - sans étiquette M. BOURGRAINVILE Didier — sans étiquette
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le À JUIN
2014
Le Préfet
Laurent PREVOST
Arrêté N°2014153-0041 - 08/07/2014 Page 293 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2014162-0006
signé par
Préfet
le 11 Juin 2014
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté portant nomination des membres du
jury chargé de la notation des épreuves
sportives du recrutement d'adjoints de sécurité
du 27 mai 2014.
Page 294 Arrêté N°2014162-0006 - 08/07/2014 SATPN
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Liberté » Liberté » Égaltl » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Le préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2044/62-0006
portant nomination des membres du jury chargé de
la notation des épreuves sportives du recrutement
d’adjoints de sécurité du 27 mai 2014.
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion ;
l’article 36 (1 alinéa) de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par l’article 10 de la loi n° 97-940 du 16 octobre
1997 au sujet du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents non titulaires de l” État pris pour l’application de l’article 7
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l État, à l’exception des articles 1° du titre 1,3 à 8
du titre IL, des titres IX et IX bis et de l’article 45 du titre XI ;
le décret 95-1197 modifié du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés, en
application de l’article 36 de la loi d’orientation et de programmation modifiée n° 95- 73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion de personnels de la police nationale ;
l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
l'arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l’emploi des jeunes ;
la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
Arrêté N°20)14162-0006 - 08/07/2014 Page 295 Vu la note DRCPN/SDARH/BADS/N°14-177 du 21 janvier 2014 relative au recrutement de 14 adjoints de sécurité originaires du département de la Martinique pour exercer en région parisienne ;
Vu l'arrêté n° 2014097-0013 du 7 avril 2014 portant sur l’organisation du recrutement de 14 jeunes du département de la Martinique devant exercer leur fonction en Métropole ;
ARRETE
ARTICLE 1“ : La commission chargée de la notation des candidats aux épreuves sportives du 12 juin 2014 du recrutement d’adjoints de sécurité "Police nationale — LADOM" est composée comme suit :
Président :
M. Gilles GEMBRECQ, brigadier-chef de police, CTRA
Membres :
MM. Franck NIEGER, brigadier-chef de police, moniteur APP
Mickaël BURNET, brigadier de police, moniteur APP
Jean-Michel NUISSIER, brigadier de police, moniteur APP
ARTICLE 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la cheffe du service
administratif et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
11 JUIN 2014 Fait à Fott-dé France, 4
EVOST
Page 296 Arrêté N°20)14162-0006 - 08/07/2014