unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV CC du 06 02 2025

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV CC du 06 02 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV CC du 06 02 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, PV – Conseil Communautaire – 06 février 2025

1

___________________________________________________________________________________________________________

L'an deux mille vingt-cinq, le six février, le Conseil Communautaire s'est réuni, après convocation légale faite le vingt et un janvier sous la présidence du Président, Monsieur Philippe GERARDY.

Etaient présents :

ANDRIN Rémy, BAZIN Alain, BERTOLINI Emmanuel, BOUDOT Camille, BRIZION Daniel, BURAK Christian, CHRISTOPHE Gérard, COLIN Jean-Paul, DEBEUX Michel, DUPUIS Fabrice, FRANIATTE Jean Paul, GERARDY Philippe, HABLOT Emeric, HENRY Charlène, LAHAYE Philippe, LANG Régis, LECLERC Marie Françoise, LEMAIRE Aline, MAGUIN Christophe, MEYER Pierre Marie, MITTAUX Jean Marie, NATALE Jean, NICOLAS Jean Michel, PARROT Joël, PATON Jean-Christophe, PORCHON Eric, VALENCIN Evelyne,

Etai(ent) excusé(s) :

GAGNEUX Christian,

GAUCHE Joël ayant donné son pouvoir à HABLOT Emeric

LEFORT Francis,

LEPEZEL Christelle,

PAYONNE Philippe ayant donné son pouvoir à DUPUIS Fabrice

RONDEAU Elise ayant donné son pouvoir à ANDRIN Rémy

SAIDANI Vincent,

BERTRAND Chantal, BOURGON Mickaël, COPPEY Céline, DOBIN Bernadette, FRANCOIS Maryse, HUMBERT Jocelyne, LEONARD Robert, LETURC Michel, PETER Vincent, SCHMIT Sylvie.

___________________________________________________________________________________________________________

L’ordre du jour de la séance du 6 février 2025 est le suivant :

Partie 1 : Vie institutionnelle

1. Débat d’Orientation Budgétaire 2025

Partie 2 : Ressources Humaines

2. Actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels et mise à jour 2024 3. Actualisation du tableau des effectifs suite à une promotion interne

4. Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Partie 3 : Cohésion sociale / Education

5. Mise en place d’une activité physique à destination des personnes âgées – Tarif 2025 6. Attribution d’une concession de service public pour la gestion et l’exploitation de la micro-crèche à Eix

Partie 4 : Cadre de vie

7. Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

8. Procédure d’expropriation parcelle AK0043 et AK0044 – Travaux de réfection du mur de soutènement 9. Changement de dénomination des propriétés appartenant anciennement au SIVOM et SIVU du Val de l’Orne

Partie 5 : Développement économique

10. Adoption d’un protocole d’accord transactionnel avec la Société MECAVISTA – Zone d’Activités Artisanales Commerciales et de Services

Avant l’ouverture de la séance, une présentation du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Verdun. La présentation a été transmise en annexe du présent PV.

Le Président ouvre la séance à : 20h45

Le nombre d’élus présents est au nombre de : 27

Le nombre de pouvoirs est au nombre de : 3

Le président vérifie le quorum et déclare la séance valide.

Le secrétaire de séance nommé est : Christophe MAGUIN.

NOMBRE DE

MEMBRES

En exercice : 44

Présents et

représentés : 30

Pouvoirs de vote : 3

Absents non

représentés : 14

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 6 FEVRIER 2025PV – Conseil Communautaire – 06 février 2025

2

Le Président fait valider le compte-rendu du conseil communautaire du 12 décembre 2024. ___________________________________________________________________________________________________________

Partie 1 : Vie Institutionnelle

1) Débat d’Orientation Budgétaire 2025

Ce point est présenté par le Président, Philippe GERARDY.

Le débat d’orientation budgétaire est une étape importante dans le cycle budgétaire annuel d’une collectivité locale. Si l’action d’une collectivité est principalement conditionnée par le vote du budget annuel, le cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions : le « D.O.B. » constitue la première étape de ce cycle. Ce débat permet à l’assemblée de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le Budget Primitif et d’être informé de la situation financière de la collectivité.

La tenue du « D.O.B. » est obligatoire dans les établissements publics dont les groupements comprennent au moins une Commune de 3 500 habitants (article L 5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales). Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois, avec un minimum de 15 jours, précédant l’examen du Budget Primitif ; le D.O.B n’a aucun caractère décisionnel, sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le Préfet puisse s’assurer du respect de la loi.

Sur la base de la note explicative de synthèse jointe à la présente convocation du Conseil, il convient que le Conseil Communautaire débatte des orientations budgétaires 2025.

Gérard Christophe demande - sur le chapitre 73 - si les prévisions sont faites sans augmentation du pourcentage d’impôt. Il est indiqué que « oui ». Le Président complète qu’une augmentation de 1% des taux reviendrait à une recette de 12 327,86 €. Ce calcul avait été demandé par Gérard Christophe lors du bureau communautaire.

Rémy Andrin souhaite faire remarquer qu’il manque les ratios dans le ROB 2025 et que c’est une obligation règlementaire qu’il a déjà indiqué l’année dernière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article 2312-1 qui a institué un Débat d’Orientation Budgétaire, Entendu le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2025

Partie 2 : Ressources Humaines

2) Actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels et mise à jour 2024

Ce point est présenté par le Vice-Président, Jean-Christophe PATON.

Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 16/01/2025,

M. le Président rappelle à l’assemblée délibérante que la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d’évaluation des risques professionnels.

Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec les services du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Meuse, dans le cadre de leur mission « Accompagnement à la réalisation du document unique ».PV – Conseil Communautaire – 06 février 2025

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L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail.

Sa réalisation permet ainsi :

▪ De sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,

▪ D’instaurer une communication sur ce sujet,

▪ De planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

▪ D’aider à établir un programme annuel de prévention.

Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.

Le document unique sera consultable par voie dématérialisée, consultable sur le site internet, et matérialisée, consultable au siège de la collectivité.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, APPROUVE l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique ; APPROUVE la mise à jour du document unique pour l’année 2024

3) Actualisation du tableau des effectifs suite à une promotion interne

Ce point est présenté par le Vice-Président, Jean-Christophe PATON.

Le tableau des effectifs est un outil de gestion interne permettant à une collectivité de disposer d'un état général de son personnel notamment concernant le nombre d'emplois par grade, par cadre d'emplois et par filière.

A la suite de la promotion interne 2024, un agent est inscrit sur la liste d’aptitude au grade de rédacteur territorial.

Il convient de modifier le tableau des effectifs.

Dans ce cadre, le Président propose la création d’un emploi permanent de responsable des agents techniques d’entretien des locaux à temps complet, à raison de 35/35èmes.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, au grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B.

L’impact sur le tableau des effectifs est le suivant :

- Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet - Création d’un poste de rédacteur à temps complet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu l’avis favorable du CST réuni le 16/01/2025,PV – Conseil Communautaire – 06 février 2025

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Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des rédacteurs,

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, APPROUVE la modification du tableau des effectifs tel que proposé,

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget 2025 aux chapitres et articles prévus à cet effet.

4) Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Ce point est présenté par le Vice-Président, Jean-Christophe PATON.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu les arrêtés ministériels pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 16/01/2025,

Considérant qu’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été instauré pour les agents de la collectivité le 16 décembre 2016 et qu’il convient de le modifier, Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent, • Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.

Considérant le contexte juridique, les objectifs du dispositif, la répartition de base des groupes de fonction retenus pour la collectivité,

DELIBERE,

Au regard de la composition organisationnelle de la Communauté de Communes du pays d’Etain, il est proposé la répartition par groupes de fonctions pour chacune des catégories d’emploi.

Les montants attribués évoluent avec les limites plafonds applicables à la Fonction Publique de l’Etat.

Partie I : l’IFSE

Article 1 : Bénéficiaires de l’IFSE

L’IFSE est instituée par la présente délibération et est versée :

• Aux agents titulaires et contractuels sur emplois permanents,

• Aux agents contractuels sur emploi non permanents,

• Dès le premier jour d’exercice,

• Mensuellement.

L’IFSE est instituée au profit de l’ensemble des filières, hors filière culturelle enseignement musical, non concernée par le RIFSEEP. L’IFSE est modulée en fonction de la quotité de temps de travail, dans les mêmes conditions que le traitement de base. La quotité est exprimée en 35ème.

Article 2 : montants de l’IFSE

a. Limites définies au regard de la fonction occupéePV – Conseil Communautaire – 06 février 2025

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Un montant minimum et un montant maximum sont fixés par groupe, au regard de la fonction occupée par les agents (cf. annexe n°1 : groupe de fonctions ; et annexe n°2 : montants des plafonds).

b. Modulation individuelle au regard de l’expérience professionnelle

L’autorité territoriale attribue l’IFSE en tenant compte du groupe de fonction et de l’expérience professionnelle acquise par l’agent dans la limite des montants déterminés.

Article 3 : réexamen de l’IFSE

Le montant de l’IFSE attribué aux agents est réexaminé lors de chaque changement de grade et/ou fonction, ayant entraîné ou non un changement de groupe. L’évolution des missions confiées pouvant impacter la fonction de l’agent, le montant de l’IFSE pourrait être revu à tout moment.

Article 4 : réduction ou suspension de l’IFSE

Le décret n°2010-997 du 26 août 2010 applicable aux fonctionnaires de l’Etat prévoit une règle de modulation du régime indemnitaire.

En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante peut prévoir librement les règles de maintien ou non du régime indemnitaire pendant les périodes d’absence.

En application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, le maintien ne pourra pas être plus favorable que celui applicable à l’Etat, qui constitue donc une limite plafond. La réévaluation ou suspension pourra évoluer au gré du cadre applicable à l’Etat.

Le cas de suspension ou réduction retenu :

Une retenue de 1/30ème sur le versement mensuel de l’IFSE est applicable à compter du 6ème jour d’absence pour maladie ordinaire, congé de longue maladie ou de grave maladie. La retenue est calculée en prenant compte des absences du mois entier, précédant celui du versement de la rémunération.

Article 5 : actualisation de l’IFSE

Les plafonds prévus par la présente délibération sont revalorisés dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Partie II : le CIA

Le complément indemnitaire annuel est une indemnité dont l’attribution est liée à la manière de servir, le montant individuel du CIA varie d’une année sur l’autre et ne peut être égal à zéro.

Article 6 : bénéficiaires du CIA

Le CIA est institué par la présente délibération et est versé :

• Aux agents titulaires et contractuels sur emplois permanents,

• Aux agents contractuels sur emploi non permanents,

• Après 6 mois de service au sein de la collectivité.

Le CIA est modulé en fonction de la quotité de temps de travail (exprimé en 35ème), dans les mêmes conditions que le traitement de base.

Article 7 : montant du CIA et modalités de calcul :

L’évaluation professionnelle est établie par une grille d’évaluation (annexe n°3) : • L’une pour les agents encadrants,

• L’autre pour les non-encadrants.

Le montant du CIA est attribué par l’autorité territoriale par voie d’arrêté individuel.PV – Conseil Communautaire – 06 février 2025

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Le CIA est versé par application d’un taux compris entre 0% et 100% aux montants individuels). Le taux est déterminé à l’issu de l’entretien professionnel annuel pour l’année en cours. Le cas échéant, une régularisation sera effectuée sur N+1.

Le taux applicable est déterminé de la manière suivante :

Taux attribué (%)

• Réalisation des objectifs /50% • Compétences professionnelles et techniques

-Encadrants /20% -Non-encadrants /25% • Qualités relationnelles

-Encadrants /10% -Non-encadrants /15% • Qualités de savoir-être /10% • Capacités d’encadrement (encadrants) /10%

Résultat de l’entretien professionnel :

Le montant applicable correspond au total de l’addition du taux attribué.

Article 8 : durée et périodicité de versement du CIA

Le CIA et sera révisé en fonction des besoins, pour les agents ayant effectué au moins 6 mois de service.

Le CIA est versé selon les modalités suivantes :

- En deux versements pour les titulaires et contractuels sur emplois permanents et non permanents, en juin à hauteur de 25% et en novembre à hauteur des 75% restants, selon réalisation ou non des objectifs professionnels de l’année N. - Pour le secteur de l’éducation, pour les agents titulaires et contractuels en un seul versement après entretien professionnel en décembre de l’année N.

La liquidation du C.I.A. intervient obligatoirement après entretien professionnel.

Dans le cas où l’entretien n’a pas pu avoir lieu (cas de maladie, retard…) un versement aura lieu au mois de juin de N+1, conditionné à la manière de servir de l’agent.

Article 10 : dispositions finales

Les montants nécessaires sont inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2025 et abrogent les délibérations précédentes relatives aux anciens régimes indemnitaires.

Article 11 :

Le Président certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Jean-Michel NICOLAS souhaite qu’on change le titre de la grille d’évaluation pour indiquer que c’est un entretien annuel. Il est indiqué que l’entretien annuel / individuel est le même dans la fonction publique territoriale contrairement au privé où il est organisé tous les deux ans.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, VALIDE le règlement d’attribution du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération AUTORISE le Président à rédiger les arrêtés individuels du personnel autorisant la mise en place du RIFSEEP AUTORISE le Président à signer tous les documents techniques, administratifs et financiers et toutes les pièces utiles afférentes à cette opération.PV – Conseil Communautaire – 06 février 2025

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Partie 3 : Cohésion sociale / Education

Fabrice Dupuis quitte le conseil communautaire.

5) Mise en place d’une activité physique à destination des personnes âgées – Tarif 2025

Ce point est présenté par la Vice-Présidente, Marie LECLERC.

Dans le cadre de son Contrat Local de Santé signé en 2023 avec l’Agence Régionale de Santé, la Communauté de Communes du Pays d’Etain (CCPE) s’est engagée dans de nouvelles actions, notamment destinées aux personnes âgées. Ainsi, depuis plus d’un an, la CCPE et ses partenaires proposent aux maires volontaires la mise en place de « cafés papot’âge » dans les villages, au plus près des séniors, afin d’échanger sur leurs besoins.

Cette démarche fondée sur la proximité permet de travailler sur la création d’actions « sur mesure » adaptées à chaque village. Ces cafés sont soutenus financièrement par la Conférence des Financeurs, par le biais du Département de la Meuse. Dans ce cadre-là, depuis le 22 février 2024, la CCPE propose des après-midis Papot’âge dans la commune d’Eix pour les retraités d’Eix et des villages alentours. Ces rendez-vous conviviaux ont fait ressortir le souhait de mettre en place du sport adapté à destination des personnes âgés de 65 ans et plus, désireuses de pratiquer ou de reprendre une activité physique de façon douce et progressive.

La CCPE souhaitant répondre à ces besoins, agir pour la prévention santé, lutter contre l’isolement, tout en apportant bien-être et lien social, elle a sollicité l’association Siel Bleu, pour que cette activité soit mise en place en 2025, via l’encadrement d’une professionnelle diplômée.

Ainsi, l’activité sportive adaptée (gym douce) se pratiquera tout au long de l’année civile à la salle des fêtes d’Eix, les mardis de 15h30 à 16h30 (hors vacances scolaires d’été et de Noël), avec une séance par semaine. Ce programme d’activité a débuté le mardi 14 janvier 2025. Les trois premières séances seront gratuites.

Aussi, pour le bon fonctionnement de cette activité, il convient d’acter le tarif à appliquer aux usagers à partir du 1er février 2025, d’un montant de 55.50€ pour 37 séances, soit 1.50€ la séance.

Philippe GERARDY indique que presque l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes est couvert par

Gérard Christophe demande si le cout de l’activité est couvert par cette adhésion. Marie LECLERC indique que le reste à charge pour la collectivité sur le cout de fonctionnement est de 900 €. Marie Leclerc indique que la collectivité ne souhaitait pas faire concurrence à l’association de la Gym volontaire en proposant des activités gratuites. Il est précisé qu’une quinzaine de personne sont concernées.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, VALIDE la mise en place d’une activité physique à destination des personnes âgées, APPROUVE le tarif présenté ci-dessus,

AUTORISE le Président à mettre en application à compter du 01 février 2025, AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer toutes les pièces utiles relatives à l’application des décisions suscitées

6) Attribution d’une concession de service public pour la gestion et l’exploitation de la micro-crèche à Eix

Ce point est présenté par la Vice-Présidente, Marie LECLERC.

ENTENDU le rapport de la Commission de Délégation de Service Public,

VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L. 1411-1, L. 1411-4 et suivants, VU le Code de la commande publique,

CONSIDÉRANT que pour assurer la gestion et l’exploitation de la micro-crèche à Eix, il apparaît judicieux de confier ces prestations à un acteur spécialisé dans ce domaine,

CONSIDÉRANT que le contrat a pour objet de confier au futur délégataire la gestion et l’exploitation par voie de concession d’un établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) de type « micro-crèche » situé rue du Château 55400 EIX, avec une capacité d’accueil de 12 places, pour une durée allant de la date de sa signature (avec une ouverture de la crèche fin août 2025) au 31/12/2027. VU la délibération du conseil communautaire en date du 26/09/2024, la CCPE a approuvé, en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT, le principe du recours à une concession de service VU l’avis de concession en date du 02/10/2024, publié sur marches-demat.fr le 02/10/2024 et mis en ligne au BOAMP le 11/10/2024, CONSIDÉRANT qu’à la date de réception des candidatures fixées au 15/11/2024 à 12h, un seul candidat a déposé une candidature : Association ALYSPV – Conseil Communautaire – 06 février 2025

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VU l’avis de la commission de délégation de service public, réunie le 26/11/2024, - Qui s’appuyait sur une procédure ouverte, ce qui signifie que les candidats devaient remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre,

- Qui a analysé le dossier de candidature et a estimé que le candidat présentait les garanties professionnelles et financières suffisantes pour exécuter la concession de service public relative à objet de la DSP et qu’il attestait du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et a admis le candidat à présenter une offre, - Qui a analysé le dossier de l’offre, au regard de l'avantage économique global sur la base de plusieurs critères objectifs de pondération, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution, et qui a estimé que l’offre était complète et recevable

- Qui a recommandé la mise en place d’une phase de négociation

VU la phase de négociation menée du 26/11/2024 au 27/12/2024 avec le candidat retenu, composée d’un entretien en date du 12/12/2024, qui a abouti à la remise d’une offre finale et ajustée, tenant compte des discussions intervenues dans le cadre du dialogue,

VU l’article 6 du règlement de consultation qui définit les critères suivants d’analyse des offres :PV – Conseil Communautaire – 06 février 2025

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CONSIDÉRANT que par application des critères pondérés présentés ci-dessus et au vu du rapport d’analyse des offres finales, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle du candidat ALYS :

- Le candidat a proposé une offre complète et recevable, qui répondait aux différents articles du contrat de concession. Ainsi, Alys propose de gérer la totalité du fonctionnement de la micro-crèche en développant une expertise propre à l’accueil du jeune enfant : accueil des enfants, gestion du personnel, accueil des familles, fourniture et services des repas, facturation et encaissement, respect de la réglementation, etc.

- Sur le plan financier : L’offre du candidat est complète et recevable. Il obtient une note globale de 35/50, car il montre une maitrise des enjeux budgétaires et des risques d'augmentation des coûts dans les 3 années à venir. La participation attendue de la part de la CCPE est toutefois trop élevée.

- Sur le plan technique, Le candidat a obtenu une note globale de 48/50, car il présente un mémoire technique et des annexes complètes, qui montrent une expertise dans la gestion des EAJE et dans l'accueil des jeunes enfants. La réglementation, les enjeux pédagogiques et les liens aux familles sont maitrisés. Le candidat a également su intégrer les exigences fondamentales de la CCPE.

- Globalement, la note de 83 sur 100 est attribuée.

6-2 : Critères de sélection des offres

La CCPE choisit le délégataire dans les conditions prévues par le présent règlement de consultation en prenant en compte l’analyse et les avis formulés par la Commission de délégation de service public.

Le contrat de concession sera attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global sur la base de plusieurs critères objectifs de pondération, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.

Pour l’analyse des offres par la Commission de délégation de service public, la notation sera appliquée de la façon suivante à partir de ces critères de pondération :

1. Qualité et cohérence de l’offre au plan financier : (50 points) o Cohérence du compte prévisionnel de l’exploitation (10 points)

o Maîtrise du coût du service (10 points)

o Niveau de compensation demandé à la CCPE (30 points)

2. Qualité et cohérence de l’offre au plan technique : (50 points) o Gestion des ressources humaines : (10 points)

➢ Modalités de recrutement du personnel

➢ Qualification et taux d’encadrement (direction et équipe pédagogique) ➢ Références et qualifications de la personne en charge de la coordination ➢ Modalités de remplacement des absences

➢ Qualité de la gestion du personnel, engagements relatifs à la formation continue du personnel

o Gestion et exploitation du service : (10 points)

➢ Maintenance et entretien des ouvrages raisonnés

➢ Moyens mis en place pour augmenter le taux d’occupation

➢ Organisation des relations avec la CCPE

➢ Contrôle du service

o Qualité de l’offre en matière éducative : (15 points)

➢ Qualité du projet pédagogique et cohérence avec le public accueilli et les locaux ➢ Qualité du projet d’animation

➢ Qualité des relations avec les familles, participation des familles à la vie de la crèche ➢ Fonctionnement propice au développement de l’enfant

o Intégration de l’offre dans le tissu local : (15 points)

➢ Cohérence avec l’ensemble des services du Pays d’Etain (écoles, ACM, EAJE, RPE) à la fois dans le projet global, dans les modalités d’inscription et dans les tarifs ➢ Développement de partenariats locaux (écoles, périscolaire, CCPE…) ➢ Intégration de thématiques prioritaires (inclusion, parentalité, développement durable, culture, prévention santé)

Le calcul se fera à partir de la formule suivante :

Avec les critères de pondération : Critères technique 50% et critères prix 50%. :

(Prix TTC de l’offre la moins-disante X nombre de point global) / Prix TTC de l’offre du candidatPV – Conseil Communautaire – 06 février 2025

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Gérard Christophe demande s’il y a eu d’autre candidats. Il est indiqué que « non ». Emmanuel Bertolini demande si ALYS gérera l’entièreté de l’activité. Il est indiqué que « oui » : gestion du personnel, des inscriptions, de l’accueil des enfants, communication… Elle précise que cette activité sera en lien avec le RPE d’Etain. Emmanuel Bertolini demande si on connait le coût pour un enfant. Marie Leclerc indique que c’est une crèche sous forme « PSU » financée à plus de 50% par la CAF. Le cout pour une famille dépend des revenus pour une famille. Il est indiqué que le reste à charge pour la collectivité est entre 35 et 37 % pour la crèche. Ce pourcentage est du même ordre que pour la crèche d’Etain. Marie Leclerc indique qu’une réflexion est déjà en cours sur un avenant (travail sur la restauration et la maintenance) pour faire diminuer ce coût de fonctionnement.

Michel Debeux demande s’il y aura des priorités sur les familles.

Emmanuel Bertolini demande le nombre de places. Il est indiqué « 12 ». Il demande si ces places sont réservées. Il est indiqué que non, qu’un 1er article est paru dans le journal.

Michel Debeux demande si on peut faire de la publicité sur d’autres intercommunalités. Il est indiqué que « oui ». Philippe Lahaye indique qu’il faut donner une priorité aux familles du territoire. Il indique également qu’on est sensé connaitre le coût d’un enfant dans une crèche. Philippe Layahe indique que la crèche a été construite sur la base d’éléments connus. Emmanuel Bertolini demande si un reste à charge a été prévu au budget. Il est indiqué qu’un montant de 17 k€ a été prévu. Emmanuel Bertolini demande la durée du contrat. Marie Leclerc indique que le contrat va jusque fin 2027. Emmanuel Bertolini demande s’ils peuvent partir avant. Marie Leclerc indique qu’il faut laisser le temps à la structure de s’ouvrir. Gérard Christophe demande si le prix des repas était fixé dans le contrat. Il est indiqué que cela fait partie des éléments. Michel Debeux indique que nous n’avons pas le choix vu que c’est la seule candidature.

VU le rapport d’analyse finale des offres,

VU le projet de contrat,

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, APPROUVE le choix de l’association ALYS pour assurer la concession de service public de la gestion et de l’exploitation de la micro- crèche à Eix

APPROUVE la convention de service public et ses annexes, établies pour une durée de 2,5 ans à partir de la date de prise d’effet de la délégation, à conclure avec l’association ALYS

AUTORISE le président de la CCPE à signer ladite concession de service public et tout document nécessaire à son exécution, et à prendre toutes mesures nécessaires et signer tout acte ou document utile à l’exécution de ladite concession de service public.

Charlène Henry quitte le conseil communautaire après le vote.

Partie 4 : Cadre de vie

7) Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

Ce point est présenté par le Vice-Président, Jean-Christophe PATON.

La Communauté de Communes du Pays d’Etain est compétente en matière de planification de l’urbanisme. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 complétée par la loi du 20 juillet 2023 fixe l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050. Pour y arriver, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être réduite de moitié sur la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021.

Dans ce cadre, les intercommunalités dotées d’un document d’urbanisme doivent établir au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l’artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local conformément à l’article L2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce rapport se base sur 4 indicateurs dont seul le 1er est obligatoire afin d’exprimer en nombre d’hectares la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers en la différenciant, le cas échant, entre ces types d’espaces et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Ce rapport a pour objectif de renforcer le rôle des élus locaux de mesurer et communiquer au sujet du rythme de l’artificialisation des sols, afin d’anticiper et de suivre la trajectoire et sa réduction. Il explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de désartificialisation réalisées.

Conformément à l’article L2231-1 du Code Général des collectivités territoriales, ce rapport doit faire l’objet d’un débat au sein de l’assemblée délibérante et ce débat et suivi d’un vote.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2231-1 et R2231-1 ; VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Étain, et les compétences relatives à l’urbanisme et l’élaboration de Plans Locaux d’Urbanisme ou de documents d’urbanisme en tenant lieu ;PV – Conseil Communautaire – 06 février 2025

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VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 mai 2022 n°2022-055 en date du 19 mai 2022 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et fixant les modalités de concertation VU le courrier du préfet en date du 19 novembre 2024 ;

VU les documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire ;

VU les données de consommation d’ENAF mis à disposition sur l’observatoire de l’artificialisation des sols ; VU le rapport triennal d’artificialisation des sols annexé à la présente délibération ;

Jean-Christophe Paton indique que cette délibération ne devrait pas concerner la Communauté de Communes car c’est une obligation à réaliser par les intercommunalités qui disposent d’un document d’urbanisme. La CCPE a un document d’urbanisme en cours d’élaboration. Ce rapport serait à présenter en conseil municipal d’Etain (qui a un PLU en vigueur) et dans chaque commune couverte par une carte communale. Cependant la DDT souhaite que la CCPE présente cette délibération.

Jean-Christophe Paton indique que les chiffres utilisés n’ont pas l’air fiables. Nous ne connaissons pas la composition exacte de ces chiffres. Les chiffres interpellent également les élus présents.

Entendu le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, PREND ACTE du débat,

ADOPTE le présent rapport relatif à l’artificialisation des sols sur la période 2011-2022 PRECISE que le rapport triennal et la présente délibération seront transmis au Préfet du Département de la Meuse, au Préfet de Région, au Président de la Région Grand Est, aux maires des communes membres.

8) Procédure d’expropriation parcelle AK0043 et AK0044 – Travaux de réfection du mur de soutènement

Ce point est présenté par le Vice-Président, Daniel BRIZION.

Conformément à ses statuts, la Communauté de Communes est compétente en matière de création, aménagement et entretien des voies classées d’intérêt communautaire et de ses dépendances. L’impasse du Colonel Autun à Etain figure dans le tableau de classement des voies. Il est précisé que les murs de soutènement édifiés afin de maintenir la chaussée ou pour protéger les usagers font partie des dépendances de la voirie.

Ainsi, La Communauté de Communes doit réaliser des travaux de réfection sur le mur de soutènement de l’impasse du Colonel Autun. En effet, plusieurs études ont été menées ces dernières années révélant que le mur représentait des dangers pour les personnes et pour la voirie. Des fissures ont pu être constatées en rive de voirie et au droit du mur. Pour éviter tout risque d’effondrement, des travaux de consolidation du mur sont prévus. La situation géographique de ce mur et le positionnement en limite de propriété oblige à passer par les terrains privés et à empiéter sur une partie de deux terrains à long terme pour pouvoir réaliser les travaux. Quatre terrains sont concernés :

• AK0042 - 20 RUE DU COLONEL AUTUN – ETAIN appartenant à : Mme HUART Valérie

• AK 0043 et AK0044 – 7 CHEMIN DE ROSA – ETAIN appartenant à M. MICHEL Jacques et Mme MICHEL Annie

• AK 0040 et AK 0041 – 18 RUE DU COLONEL AUTUN 55400 ETAIN appartenant à M. ZULLO Luigino et Mme ZULLO Ginette

• AK 0038 – 16 RUE DU COLONEL AUTUN appartenant à :

- Mme Monique VICENTINI Manel

- M Thierry VICENTINI

- M Regis VICENTINIPV – Conseil Communautaire – 06 février 2025

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- M Cyril VICENTINI

Toutes les parcelles sont concernées par un droit de passage sur leur terrain et les parcelles AK0042, AK0043 et AK 0044 sont également concernées par la nécessité de céder une bande de terrain à la Communauté de Communes.

Les 13 et 16 décembre 2024, l’ensemble des propriétaires ont été rencontrés individuellement. Chaque propriétaire a donné son accord pour la partie qui le concerne à l’exception de M. et Mme MICHEL.

Considérant que le mur de soutènement présente un risque d’effondrement important qui peut mettre en danger la sécurité des personnes mais également des maisons avoisinantes ; Considérant que ces travaux sont d’utilité publique ;

Considérant que le terrain de M. et Mme Michel est situé en limite de propriété du mur et qu’il est nécessaire qu’il nous cède une bande de terrain pour la bonne réalisation des travaux ;

Les bandes de terrain situées sur les parcelles cadastrées AK 0043 et AK 044 sont nécessaires à la réalisation des travaux de réfection du mur de soutènement qui permettrait de : - Consolider et sécuriser le mur pour éviter tout risque d’effondrement

- Mettre en sécurité les usagers de l’impasse et les maisons avoisinantes

Au regard de ces différents éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de lancer une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique à l’encontre de Monsieur et Madame MICHEL Jacques auprès du préfet sur une partie du terrain des parcelles AK0043 et AK0044 et de saisir, en parallèle, le juge judiciaire d’un référé pour permettre le droit de passage sur ces parcelles afin de réaliser des études complémentaires puis les travaux.

Cette procédure se déroule en deux temps :

- Une phase administrative qui aura pour objectif de prononcer l’utilité publique du projet par arrêté préfectoral via enquête

publique et de déterminer les parcelles à exproprier par arrêté préfectoral de cessibilité.

- Une phase judiciaire qui aura pour objectif le transfert de propriété des biens et d’indemnisation du propriétaire exproprié.

Le juge de l’expropriation instruira alors le dossier administratif transmis par le préfet.

Un dossier de déclaration d’utilité publique devra être déposé en préfecture pour formaliser cette procédure afin de justifier de l’utilité publique du projet.

Philippe Lahaye demande le besoin d’acquisition : il est indiqué que c’est une bande 2/3 m sur toute la longueur du mur (environ 70m).

Jean Natale demande les raisons du refus de M. et Mme Michel. Michel Debeux demande comment nous avons négocié les nuisances avec ce propriétaire. Il est indiqué que le propriétaire acceptait de céder une bande de terrain mais qu’il souhaitait qu’on fasse les travaux par le haut car il ne souhaitait pas qu’on passe par son terrain. Il est indiqué que cette phase de négociation a duré plusieurs mois.

Michel Debeux indique qu’une procédure judiciaire peut durer dans le temps. Alain Bazin demande le cout de cette procédure. Il est indiqué que la procédure respecte des règles strictes.

Etendu le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, l’ensemble du conseil moins les trois abstentions de Aline Lemaire, Emmanuel Bertolini, Michel Debeux.

VALIDE le principe d’acquisition par voie d’expropriation des emprises nécessaires à la réalisation des travaux de réfection du mur de soutènement

CONFIRME le caractère d’utilité publique de la demande

AUTORISE le Président à déposer un dossier auprès de Préfet nécessaire à l’ouverture de l’enquête publique AUTORISE le Président à prendre et à signer tous les actes nécessaires à cette décision PRECISE que des frais d’avocats seront engagés pour mener à bien cette procédure.

9) Changement de dénomination des propriétés appartenant anciennement au SIVOM et SIVU du Val de l’Orne

Ce point est présenté par le Vice-Président, Jean-Christophe PATON.

Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays d’Etain a été créée au 1er janvier 1999. Sa création entraina la dissolution du SIVOM de la région d’Etain, du SIVU du Val d’Orne et du SIS de Buzy – Saint Jean – Parfondrupt. Il a été constaté que les parcelles figurant dans le tableau ci-après sont toujours enregistrées comme étant la propriété de ces différentes entités dissoutes.PV – Conseil Communautaire – 06 février 2025

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Il convient donc de régulariser cette situation en réalisant un changement de dénomination pour que la propriété de la Communauté de Communes soit reconnue et que les actes administratifs s’y rapportant puissent être réalisés.

Commune N°

Parcelle

Nom Identification Surface m²

Etain AK0246 Chemin Résidence personnes isolées SIVOM de la Région d'Etain 261,00 Etain AK0315 Chemin/parking vers Résidence des

Personne isolées

SIVOM de la Région d'Etain 1 046,00

Etain AK0316 Garage résidence des personnes isolées SIVOM de la Région d'Etain 138,00 Etain AK0317 Terrain nu SIVOM de la Région d'Etain 1 345,00 Etain AK0318 Terrain nu SIVOM de la Région d'Etain 659,00 Etain AK0319 Terrain nu SIVOM de la Région d'Etain 128,00 Etain AK0223 Parking Petit Prince Sivu du Val d'Orne 1 365,00 Etain AI0197 Parking Petit Prince Sivu du Val d'Orne 85,00 Etain AI0198 Parking Petit Prince Sivu du Val d'Orne 441,00 Etain AI0200 Ecole Petit Prince Sivu du Val d'Orne 8 035,00 Etain AB0214 Acsi Sivom de la Région d'Etain 1 070,00

Entendu le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, VALIDE le changement de dénomination des parcelles mentionnées dans le tableau ci-dessus AUTORISE le Président à réaliser toutes les démarches administratives, techniques et financière s’y rapportant

Partie 5 : Développement économique

10) Adoption d’un protocole d’accord transactionnel avec la Société MECAVISTA – Zone d’Activités Artisanales Commerciales et de Services

Ce point est présenté par le Président, Philippe GERARDY.

Le Président souhaite utiliser l’article 7 du règlement intérieur du conseil communautaire adopté en 2020 par la délibération n°2020- 079 afin de présenter à huis clos un protocole d’accord transactionnel confidentiel avec la Société MECAVISTA :

« Article 7 : Séance à huis clos

Sur demande de trois membres ou du président de la communauté, le Conseil Communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue des suffrages exprimés, de se réunir à huis clos (article L. 2121-18 du CGCT par renvoi de l'article L. 5211-1 du même code). »

Cette proposition est soumise au vote du conseil communautaire.

Il convient de préciser que la ZAC du Château d’Eau est la zone d’activités artisanales, commerciales et de services, située en entrée de ville d’Etain. Elle a été créée en 2008 par une procédure de zone d’aménagement concertée.

Par sa délibération n°2023-073, le conseil communautaire du Pays d’Etain a décidé de vendre un terrain d’environ 18 000 m2, sous réserve du bornage définitif, à Mecavista, filiale de la Coopérative Agricole Lorraine, afin de construire un bâtiment pour leur activité. Cette vente a été conclue par acte notarié le 31 mai 2024 sur la base d’un coût au m2 de 19 € TTC (y compris TVA sur marge).

Il convient aujourd’hui de signer un protocole d’accord transactionnel avec cette société. Ce protocole d’accord est confidentiel.

Le protocole en question sera présenté pendant la séance du conseil communautaire.

Entendu le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, ADOPTE un protocole d’accord avec la société Mecavista, filiale de la Coopérative Agricole Lorraine, AUTORISE le Président ou un vice-Président à signer le protocole d’accord, tous les documents techniques, administratifs et financiers et toutes les pièces utiles afférentes à cette opération.PV – Conseil Communautaire – 06 février 2025

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Partie 6 : Questions diverses

Jean-Paul COLIN fait un point d’information sur les Zone d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) : il est possible d’amender ces délibérations. Rémy Andrin évoque un courrier reçu par la Chambre d’Agriculture sur les potentielles installations de panneaux photovoltaïques au sol. Rémy Andrin s’interroge sur l’utilité des ZAER. L’exécutif n’a pas d’explications à donner. Un courrier sera transmis aux communes qui n’ont pas encore transmis leurs délibérations relatives aux ZAER.

Information sur le projet de boucle locale d’autoconsommation collective mené par la grappe Dieppe-Mogeville-Damloup-Eix- Maucourt dans le cadre de Village d’Avenir qui va étudier la faisabilité de disposer d’environ 500m² d’espace de toiture sur le groupe scolaire d’Eix pour ces panneaux.

Annonce du départ de Manon Bochicchio, elle quittera la collectivité le 18 avril 2025.

La séance est finie à 22h35.

A Etain, le 7 février 2025

Le Président, Le secrétaire de séance

Philippe GERARDY Christophe MAGUIN