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Document publié le Vendredi 2 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201002 051)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Consommateurs,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 25/09/20
FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT : AIDE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ET CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE TOTAL DIRECT ENERGIE AU FONDS
DÉLIBÉRATION N°DEL20201002_051
Commission principale : 3 Logement
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 2 octobre 2020 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Richard BERT, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Roger FLOQUET, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean-Paul CUZIN, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Samir EL BAKKALI pouvoir à Cyril CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Lucie MIZOULE
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE
Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Marianne MAXIMI
N°DEL20201002_051
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5939
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 2 OCTOBRE 2020 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
79
Conseillers
représentés :
5
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ du 17 septembre 2020
BUREAU du 18 septembre 2020
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 2 octobre 2020
Direction Habitat et Politique de la Ville / 5939
Anne-Luce MORCELET
FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT : AIDE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ET CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE TOTAL DIRECT ENERGIE AU FONDS
Le Fonds Solidarité Logement (FSL) a été créé par la loi du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement. Le Fonds est destiné à venir en aide à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, afin qu’elle accède ou se maintienne dans un logement décent, indépendant et adapté à sa situation familiale et financière, et y dispose de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. Le dispositif d'aide prend la forme de cautionnements, de prêts, d'avances remboursables, de garanties ou de subventions.
Le dispositif FSL métropolitain
Le dispositif intervient sur différentes aides :
• des aides d'accès ou de maintien dans le logement au titre du FSL dit "principal", • des aides au titre du Fonds Solidarité Energie (FSE) pour des aides aux impayés d'énergie EDF et ENGIE, • des aides aux impayés de dettes téléphoniques de l'opérateur ORANGE, • des financements de mesures d'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) permettant un travail social spécifique auprès des ménages le nécessitant pour la recherche, l'accès ou le maintien dans un logement décent,
• des aides aux associations ou structures à but non lucratif qui sous-louent ou gèrent des logements à destination des ménages ciblés par le FSL, en adoptant une gestion adaptée à ces publics.
Contribution financière de Total Direct Energie au Fonds Solidarité Logement
Le FSL permet de prendre en charge tout ou partie des factures de fournisseurs d'énergie (gaz et électricité) non éligibles au Fonds Solidarité Energie (dédié aux fournisseurs EDF et ENGIE). La loi visant la mise en oeuvre du droit au logement opposable prévoit que tout fournisseur d'énergie doit participer financièrement au FSL et passer une convention ad hoc avec la collectivité qui en a sa charge.
Total Direct Energie conventionne avec Clermont Auvergne Métropole jusqu'au 31 décembre 2022 pour participer financièrement au Fonds. Pour l'année 2020, il attribue une enveloppe de 1 500 € et la participation des années suivantes sera négociée selon les besoins des clients concernés. La convention en annexe à la présente délibération précise les conditions et modalités de versement de cette contribution.
L'aide à la gestion locative
Cette aide est destinée à financer tout ou partie des suppléments de dépenses de gestion aux associations, aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, aux autres organismes à but non lucratif et aux unions d'économie sociale qui sous-louent ces logements aux publics définis ci-dessus ou qui en assurent la gestion immobilière pour le compte de propriétaires.
L’objectif de cette gestion adaptée est de prévenir les difficultés de l’occupant et de sécuriser la relation bailleur / locataire afin, qu’à terme, le ménage puisse accéder au logement de droit commun avec un statut de locataire. La Gestion Locative Adaptée consiste en une activité de « gestion rapprochée et attentive » comportant un suivi individualisé, éventuellement un accueil et une animation au quotidien, et le cas échéant, une médiation avec l’environnement, vis-à-vis d’un public en situation de fragilité.
N°DEL20201002_051
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5939 Cette aide ne peut pas porter sur les logements bénéficiant de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, de l'aide perçue au titre des dispositifs d'intermédiation locative ou encore de la dotation attribuée au titre de centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Cette aide annuelle est calculée selon un montant par jour d’occupation du logement et dans un plafond annuel. Son montant est donc calculé au prorata de l'occupation des logements, sachant que le plafond est fixé à 492 € par logement.
Les financements au titre de l'année 2020
En tenant compte du montant alloué dans le cadre du transfert de la compétence "Fonds Solidarité Logement" et des demandes des associations et centres communaux d'action sociale pour l'année 2020, il est proposé de financer les structures et le nombre de logements suivants :
Nom structure Nombre de logements financés
Montant demandé
plafonné à 492 € par
logement
Observations
ALTERIS 15 7 380 €
CCAS de Clermont-Ferrand 14 6 888 € 1 logement de plus par rapport à 2019
CCAS de Cournon d'Auvergne 12 5 904 €
Habitat et Humanisme 62 30 504 €
Restos du coeur 18 8 856 €
Secours populaire 36 17 712 €
TOTAL 157 77 244 € maximum
Une convention, présente en annexe, est passée avec chaque structure pour préciser le nombre de logements financés, le montant plafond et les modalités de financements. Le règlement de l'Aide à la Gestion Locative s'effectue en deux versements de la manière suivante :
- un premier acompte sur présentation de la base du nombre de logements concernés par la présente convention et sur le bilan d'occupation de ces logements du 1er janvier au 30 septembre 2020.
- le solde sera versé en janvier 2021 sur présentation du bilan d'occupation des logements sur la période du dernier trimestre 2020.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée entre TOTAL DIRECT ENERGIE et Clermont Auvergne Métropole pour la participation au Fonds Solidarité Logement,
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention avec TOTAL DIRECT ENERGIE,
• d'approuver l'attibution des aides financières aux structures figurant dans le tableau ci-dessous, dans la limite du nombre de logements indiqués, les crédits étant prévus au Budget Primitif 2020 (ligne HABS-65748- subvention de fonctionnement autres personnes de droit privé) :
Nom structure Nombre de logements financés Montant maximum
ALTERIS 15 7 380 €
CCAS de Clermont-Ferrand 14 6 888 €
CCAS de Cournon d'Auvergne 12 5 904 €
N°DEL20201002_051
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5939 Habitat et Humanisme 62 30 504 €
Restos du coeur 18 8 856 €
Secours populaire 36 17 712 €
TOTAL 157 77 244,00 €
• d'approuver les termes des conventions d'aide à la gestion locative entre les structures et la Métropole,
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions indiquées ci-dessus avec chaque structures,
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutres les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 84 = 79 Conseillers Présents + 5 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
N°DEL20201002_051
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5939 +
clermont
auvergne
métropole
Convention d’aide à la gestion locative
au titre du Fonds Solidarité Logement métropolitain
Année 2020
Entre :
L'association / Le CCAS ………., représenté(e) par …........…….., habilité par
Ci-après dénommé « la structure » pour la présente convention,
Et :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 4 octobre 2019
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Ilest préalablement rappelé ce qui suit :
* Wu la loi 90-449 du 31 mai 1990, dite loi Besson, visant à la mise en œuvre du droit au logement et notamment l'article 6 de ladite
loi qui précise que les modalités d'application de l'aide à la gestion locative dans le cadre du Fonds Solidarité Logement ;
* Wu le Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2018-2022 ;
+ Wu les délibérations de Clermont Auvergne Métropole du 30 juin 2017 et du Conseil départemental du 19 juin 2017, déterminant les
compétences transférées à la Métropole en application de l'article L.5217-2 du code générale des collectivités territoriales, et
notamment du Fonds de Solidarité Logement (FSL) ;
+ W la délibération du conseil métropolitain en date du 16 novembre 2018, approuvant la convention générale de transfert de
compétence entre le Département et la Métropole, ainsi que la présente convention ;
+ Vu le règlement intérieur du FSL de Clermont Auvergne Métropole, approuvé par délibération du 14 décembre 2018 ;
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre, ainsi que les droits et obligations des parties, relatifs à
l'Aide à la Gestion Locative (AGL). Cette aide annuelle est destinée à financer les suppléments de gestion aux organismes à but non
lucratif qui sous-louent des logements à des personnes défavorisées définies dans le règlement intérieur du Fonds de Solidarité
Logement.
L'objectif de cette gestion adaptée est de prévenir des difficultés de l'occupant et de sécuriser la relation bailleur/locataire afin qu'à
terme le ménage puisse accéder au logement de droit commun avec un statut de locataire. La Gestion Locative Adaptée consiste en
une activité de « gestion rapprochée et attentive » comportant un suivi individualisé, éventuellement un accueil et une animation au
quotidien, et le cas échéant, une médiation avec l’environnement, vis-à-vis d’un public en situation de fragilité.
N°DEL20201002_051
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5939 l’aide à la gestion locative ne peut pas être appliquée pour les logements bénéficiant de l'aide aux associations logeant à titre
temporaire des personnes défavorisées.
Article 2 — Logements concernés par l’aide à la gestion locative
La structure est financée, en 2020, au titre de l'Aide à la Gestion Locative pour logements en file active. Le nombre de logements
suivi par la structure s'entend comme un maximum à financer tout au long de l'année. Ainsi, une location qui devient pérenne dans
un logement donné (exemple d’un bail glissant) n’est plus comptabilisé pour l'AGL mais il peut être remplacé par un autre logement.
La structure certifie d'une part, avoir pris à bail ou en mandat de gestion auprès de bailleurs privés ou publics lesdits logements et,
d'autre part, ne pas percevoir pour ces mêmes logements, l’aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes
défavorisées (ALT), l’aide perçue au titre des dispositifs Intermédiation Locative (IML) ou encore la dotation attribuée par l’État au
titre des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS). De la même façon, cette aide ne saurait se cumuler avec un
financement GLA perçu au titre du Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement.
Article 3 —- Montant de l’aide et modalités financières
L'aide financière est calculée selon un montant journalier d'occupation du logement. Ainsi, l’aide versée est calculée chaque année
au regard du bilan d'occupation des logements conventionnés au titre de l’'AGL. Ce bilan est envoyé par les organismes bénéficiaires
aux échéances et selon les modalités définies dans les articles suivants.
Le forfait par jour d'occupation du logement est fixé à 1,35 €. Ainsi, l'aide annuelle est calculée en multipliant ce forfait journalier par
le nombre de jours d'occupation.
Le règlement de l'AGL s'effectue en deux versements :
- un premier acompte sur présentation de la base du nombre de logements concernés par la présente convention et sur le bilan
d'occupation des logements du 1er janvier au 30 septembre 2020. Ce bilan devra être transmis avant le 31 octobre 2020.
- le solde sera versé en janvier 2021 sur présentation du bilan d'occupation des logements du dernier trimestre 2020. Ce bilan devra
être transmis au plus tard le 15 janvier 2021.
Article 4 — Engagements de la structure
La structure s'engage à ce que les publics prioritaires retenus pour l'entrée dans ces logements soient ceux définis par le Plan
Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisés 2018-2022.
La structure s'engage à fournir à la Métropole et conformément à l'article 3 de la présente convention, un rapport d'activité
mentionnant le personnel affecté à la gestion locative adaptée, le nombre de logements concerné par cette convention, les actions
menées auprès des ménages logés, le nombre de ménages suivis ayant intégré un logement pérenne (à l'issue d’un glissement de
bail ou en sortie de sous location). Le tableau présent en annexe de la convention devra être complété et accompagnera le rapport
d'activité (comprenant le détails sur les logements, les caractéristiques de l'occupation ainsi que la durée d'occupation et les moyens
mis en œuvre pour le relogement définitif du ménage occupant).
En outre, la structure s'engage à informer le pêle FSL de la Métropole si un ou plusieurs des logements indiqués dans la présente
convention n'ouvre plus droit à l'AGL selon les conditions définies dans l’article 2.
Article 5 — Contrôle financier de la convention
Afin de permettre à la Métropole de contrôler l'usage de l’aide financière accordée, la structure devra tenir la Métropole informée
de l'avancement de ses missions, et éventuellement des difficultés rencontrées dans leurs exécutions.
La structure s'engage à faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de l'emploi de la subvention accordée, notamment par
l'accès à toute pièce ou document dont la production serait jugée utile.
Convention annuelle d'aide à la gestion locative, au titre du Fonds Solidarité Logement — Année 2020 Page 2/3
Clermont Auvergne Métropole
N°DEL20201002_051
6/15
Direction Habitat et Politique de la Ville / 5939 En cas de non-respect du budget prévisionnel constaté lors du suivi de l’action et de ses modalités de mise en œuvre opérationnelle,
ou après un contrôle sur pièces, la Métropole pourra être dans l'obligation de procéder à un réajustement budgétaire à posteriori en
émettant un titre de recette.
De façon générale, en cas de manquement à l'une de ces obligations, la Métropole pourra demander à la structure de restituer tout
ou partie de l'aide versée. Ces décisions ne pourront cependant intervenir qu'après avoir préalablement entendu les représentants
de la structure.
Article 6 —- Responsabilités et Assurances
Les activités de la structure sont placées sous sa responsabilité exclusive.
Elle devra souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la responsabilité de la Métropole ne puisse être recherchée.
Article 7 —- Modification, Résiliation / Suspension de la convention
Toute modification des conditions où modalités d'exécution de la présente convention, définies d’un commun accord entre les
parties, fera l’objet d’un avenant précisant les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre
en cause les objectifs généraux de la présente convention.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements, résultant de la présente convention, celle-ci pourra faire
l'objet d’une résiliation de plein droit par la partie lésée, à l'expiration d’un délai de préavis de 3 mois suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
La Métropole se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à la présente convention, sans préavis ni indemnité, et à tout
moment, en cas de faillite, de liquidation judiciaire où d’insolvabilité notoire de la structure.
En cas de rupture de la convention ou si l'activité prend fin, les deux parties s'engagent à examiner avec attention la situation des
familles afin d'éviter des ruptures brutales de prise en charge. Cette fin d'activité fera l’objet d’une convention et d’un financement
spécifiques négociés entre les parties.
Article 8 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 1°' janvier 2020 au 31 décembre 2020.
La présente convention ne pourra pas être reconduite tacitement.
Article 9 - Règlement des litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différents éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation. Si néanmoins, le désaccord persiste, le litige relèvera
alors du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand le,
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
Odile VIGNAL
Vice-Présidente Habitat - Logement
Convention annuelle d'aide à la gestion locative, au titre du Fonds Solidarité Logement — Année 2020 Page 3/3
Clermont Auvergne Métropole
N°DEL20201002_051
7/15
Direction Habitat et Politique de la Ville / 5939 Annexe
STRUCTURE :
BILAN D'OCCUPATION
PERIODE :
= | Typologie Mode locatif Bailleur . : . ur] Démarche mise en œuvre Adresse du logement Ville art du (Précisez : bail glissant |{précisez : privé ou | Montant du| Typologie du | Date de Début | Date ein INbre de jours | LL perche d'un part | Logement | ou sous location) public) over énage occupation | d'occupation | occupés logement pérenne
SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME : —
clermont TOTAL
auvergne 9 direct energie
métropole
CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION
AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL)
TOTAL DIRECT ÉNERGIE - CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE 2020 - 2022
Entre
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand,
représentée par son Président, Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 2 octobre 2020, représenté à l'acte par Odile VIGNAL, Vice-Présidente chargée de l'Habitat, du logement, du renouvellement urbain et de l'accueil gens du voyage, en vertu de l'arrêté de délégation du 27 juillet 2020.
Ci-après dénommée «la Métropole »
Et
La société TOTAL DIRECT ÉNERGIE, Société Anonyme au capital de 5.118.404,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 442 395 448, et dont le siège social se situe au 2 bis rue Louis Armand 75015 PARIS, représentée par Monsieur Sébastien Loux, agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « TOTAL DIRECT ÉNERGIE »
Ci après dénommées collectivement « les Parties »,
N°DEL20201002_051
9/15
Direction Habitat et Politique de la Ville / 5939 Considérant les dispositions suivantes :
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 115-3 et R. 261-3,
Vu la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment
l’article 136 relatif au droit à l'énergie,
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 65 transférant la gestion et le financement des Fonds de Solidarité pour le Logement aux départements,
Vu la Circulaire n° 2004-58 UHC/IUH 1 du 4 novembre 2004 relative aux nouvelles dispositions
concernant les fonds de solidarité pour le logement (FSL) contenues dans la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 65),
Vu le Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour le Logement,
Vu la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
Vu la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau,
Vu la Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes,
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie. L'article 3 précise la date d'application des dispositions du III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ainsi que les modalités d'application de ces dispositions, à compter du 1er janvier 2018
Vu le Règlement Intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement en vigueur au jour de la signature
des présentes.
Il est convenu entre les parties ce qui suit :
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de
ses ressources ou de ses conditions d'existence, peut bénéficier d'une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir, y étant inclus l’accès à l'eau potable (loi n°90-443 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement).
A ce titre, le Fonds Solidarité Logement (FSL), instauré par la loi sus-nommée, participe à la mise en œuvre du droit au logement en accordant des aides financières notamment sous forme de prêts, d'aides à la personne non remboursables. Il s'inscrit dans le cadre du Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et est un des leviers du plan et outil de cohésion sociale aux services des publics défavorisés.
Au 1°” janvier 2019, la compétence sociale concernant le FSL a été transférée du Département du Puy- de-Dôme à Clermont Auvergne Métropole, pour les ménages dont le logement est situé dans le périmètre géographique métropolitain.
La loi prévoit notamment que le FSL accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de prêts ou subventions destinées aux publics en difficulté qui occupent régulièrement un logement et se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau ou d'énergie. La loi prévoit également qu'une convention est passée entre la Métropole et les représentants des fournisseurs d'énergie, afin de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide.
Convention relative à la participation de Total Direct Énergie au FSL de Clermont Auvergne Métropole - 2020 - 2022 Page 2
N°DEL20201002_051
10/15
Direction Habitat et Politique de la Ville / 5939 Article 1 : Objet de la convention
En application des textes susvisés, la présente convention a pour objet de préciser les conditions et
modalités de mise en œuvre sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole du dispositif d'aides aux
personnes et familles en situation de précarité pour préserver où garantir leur accès à l'énergie, ainsi que les procédures d'échanges d'information entre le Fournisseur et la Métropole.
Article 2 : Champ d'application de la convention
Les sommes versées par la Métropole à TOTAL DIRECT ENERGIE pour le paiement des factures d'énergie, sont destinées exclusivement à aider les personnes physiques en situation de précarité résidant sur le territoire de la Métropole, dients de TOTAL DIRECT ENERGIE, pour le paiement des factures de leur résidence principale (hors factures générées à la suite d'un constat de fraude).
Les critères d'intervention du FSL, les conditions d'octroi des aides, les modalités de saisine du FSL, d'instruction des demandes et d'attribution des aides sont décrits dans le règlement intérieur du FSL,
préalablement remis à TOTAL DIRECT ENERGIE.
Article 3 : Modalités de fonctionnement du dispositif
La Métropole est responsable du bon fonctionnement du dispositif d'aide. Il appartient aux ménages de saisir le FSL d'une demande d'aide financière individuelle pour le paiement de ses factures TOTAL DIRECT
ENERGIE (Electricité et/ou Gaz Naturel), conformément aux modalités décrites dans le règlement intérieur.
Les services sociaux référents des demandeurs, doivent informer le fournisseur de la saisine du FSL par
le biais d'une fiche de liaison (ci-après « Fiche de liaison »), réalisée sous format informatique, comprenant les informations suivantes :
- Le nom du demandeur,
- Les coordonnées du demandeur, |
- La référence client chez TOTAL DIRECT ENERGIE du demandeur, - Le numéro de la facture concernée par l'aide du FSL,
Au vu des éléments du dossier, et du règlement du FSL, la Métropole examine la demande et se prononce sur l'octroi éventuel d'une aide financière.
L'aide, si elle est accordée, représente une prise en charge partielle ou totale de la facture d'électricité
et/ou de gaz.
Un relevé des décisions (ci-après le « Relevé ») est établi par la Métropole. Ce Relevé, réalisé sous format informatique, fait apparaître, pour chaque demandeur :
- Le nom du demandeur,
- Les coordonnées du demandeur,
- La référence client chez TOTAL DIRECT ENERGIE du demandeur, - Le numéro de la facture payée totalement ou partielle par le FSL concerné - le montant de l’aide accordée ou la décision motivée de rejet. La décision d'accord ou de refus fait également l'objet d’une notification individuelle au demandeur.
La Métropole veille à ce que le délai entre la date de réception de la demande et celle de la notification de sa décision ne dépasse pas deux mois. Au-delà du délai de deux mois, TOTAL DIRECT ENERGIE ne pourra plus garantir le maintien de l'énergie.
TOTAL DIRECT ÉNERGIE s'engage à créditer le compte du client qui bénéficie d’un FSL, pour le montant correspondant à l'aide attribuée dans la mesure où le virement permet d'identifier le client. Si l'identification n'est pas possible ou qu'elle ne permet pas de déterminer le client aidé, TOTAL DIRECT ENERGIE ne sera pas en mesure de créditer un quelconque compte.
Les paiements sont effectués à TOTAL DIRECT ÉNERGIE à l'issue de chaque commission.
Article 4 : Engagements de TOTAL DIRECT ÉNERGIE
TOTAL DIRECT ÉNERGIE s'engage à :
pliquer le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à = Le Luc Lpproumic mer mue _ .npayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5939 ° Informer sur son site internet les clients quant aux mesures à réaliser afin de mieux maîtriser sa consommation et ses dépenses d'énergie ;
+ Proposer aux clients débiteurs un échelonnement du règlement de sa dette, avant de
l'orienter vers les services sociaux dont il relève, accepter tout acompte proposé par les
clients qui ont fait une demande d'aide FSL
+ Communiquer aux clients concernés les informations utiles sur le dispositif FSL et sur les démarches à effectuer pour déposer une demande d'aide
+ Proposer aux clients ayant bénéficié d’une aide du FSL, des solutions adaptées et personnalisées au paiement du solde éventuel de la dette ainsi que des factures courantes
+ Mettre en œuvre, en liaison avec le travailleur social dont il relève, les mesures préventives suivantes auprès des clients ayant déjà fait l'objet d’une aide FSL pour le paiement de leur
facture d'énergie :
Conseil tarifaire : sur appel entrant du client, réaliser par téléphone un bilan de
consommation personnalisé visant à optimiser le tarif du demandeur,
Conseil sur la maîtrise de l'énergie : proposer le paiement mensuel de la facture d'énergie, informer le client sur les éco-gestes permettant une meilleure gestion du
budget énergie.
Information sur les modalités d'attribution du chèque énergie.
° ne pas interrompre la fourniture d'énergie pendant un délai de deux mois, dès lors que
TOTAL DIRECT ENERGIE est avisé du dépôt, auprès de la Métropole, d’une demande d'aide FSL
° ne pas interrompre la fourniture d'électricité, entre le 1° novembre et 15 mars, dès lors que
TOTAL DIRECT ENERGIE a connaissance que le consommateur a bénéficié d’une aide de la Métropole dans les 12 derniers mois,
+ ne pas interrompre la fourniture d'électricité sans procéder, au préalable, à plusieurs tentatives pour entrer en contact avec le client,
+ s'engage également à nommer un « correspondant solidarité-précarité » pour les relations avec les services sociaux de la Métropole et de la Métropole.
Article 5 : Engagements de la Métropole
La Métropole s'engage à :
° Informer TOTAL DIRECT ÉNERGIE de la décision prise par la Commission FSL pour toute demande d'aide FSL pour le paiement d’une facture d'énergie par le biais d’une Fiche de liaison
dénommée « Relevé », selon les modalités définies à l'article 3 ;
+ Examiner les demandes d'aide du-FSL dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet ;
° A informer TOTAL DIRECT ÉNERGIE de toute modification dans le fonctionnement du dispositif FSL ou des coordonnées de ses interlocuteurs ;
Article 6 : Traitement des données personnelles des clients
TOTAL DIRECT ÉNERGIE met à disposition de la Métropole et autorise ce dernier à traiter aux fins de réalisation des services objet des présentes dans le cadre de la Convention des données (nom prénom adresses contact et solde de compte), fichiers, etc., de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, constituant des Données Personnelles.
Les parties s'échangent des données à caractère personnel et assument respectivement un rôle de
responsable de traitement pour chaque traitement qu'elle met en œuvre. Chaque partie garantit à l'autre
‘ obligations légales et réglementaires lui incombant au ti oo | Ce FC
nnnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5939 aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») et du règlement (UE) 2016/679 du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles
et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Par conséquent, chaque partie s'engage notamment à traiter les dites données personnelles dans le respect
des réglementations en vigueur, et à cet égard, s'engage à :
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Respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées ;
Préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu'elle procède à
leur collecte ou leur enregistrement ;
Informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs droits au
titre de la réglementation en vigueur ;
Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu'il soit, hormis les tiers auxquels il
serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la Convention
dont les sous-traitants ;
Prévoir, au sein des contrats l’unissant à ses sous-traitants, les éléments obligatoires prévus par
l'article 28 du RGPD et s'assurer du respect, par lesdits sous-traitants, des obligations contractuelles
prévues ;
N'effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne,
hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de
contrôle ou vers un tiers répondant aux exigences juridiques, organisationnelles et techniques prévues
par la réglementation en vigueur, s'agissant des données personnelles transmises au titre de la
convention ;
Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis en raison d'une législation
spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;
Alerter sans délai l’autre partie en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des
données personnelles collectées dans le cadre de la convention, afin de permettre à la partie ayant
collecté les données d'alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la réglementation susmentionnée.
Article 7 : Abondement au FSL
Le versement de la dotation financière de TOTAL DIRECT ÉNERGIE au FSL est subordonné à la signature de la présente Convention.
En début d'année et au plus tard le 30 juin, TOTAL DIRECT ÉNERGIE fera connaître par courrier le
montant de sa participation financière qui sera versée au Fonds de Solidarité Logement pour l’année civile en cours.
Pour l’année 2020, cette participation est de mille cinq cent euros (1 500 €).
Une fois informée du montant de la participation de TOTAL DIRECT ÉNERGIE, la Métropole adressera alors un appel de fonds du montant correspondant. La contribution de TOTAL DIRECT ENERGIE est
versée sur le compte de la Métropole, dont les références sont portées ci-après.
Le versement sera effectué à la Métropole, sur le compte dont le relevé d'identité bancaire est le suivant :
RIB DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
TRESORERIE CLERMONT METROPOLE ET AMENDES
Titulaire BF 90040
63401 CHAMALIERES CEDEX
Domiciliation |BDF CLERMONT-FERRAND
identification nationale (RIB)
Code banque Code guichet N° compte Clé RIB
30001 00301 C6300000000 38
Identification internationale
BAN FR 88 3000 1003 02C6 3000 0000 038
'éentifiant Swift de la BDF (BIC) BDFEFRPPCCT
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5939 L'appel de fonds sera adressé à :
Monsieur Cédric BELLOIR, Correspondant Solidarité
Courriel : cedric.belloir@direct-energie.com
Adresse : TOTAL DIRECT ENERGIE 2 Bis, Rue Louis Armand 75015 PARIS
Article 8 Affectation des fonds
La dotation de TOTAL DIRECT ÉNERGIE est réservée à ses clients « particuliers » titulaires d’un contrat TOTAL DIRECT ENERGIE pour la fourniture d'électricité et/ou de gaz.
Article 9 —- Responsabilité financière
La Métropole assure intégralement la responsabilité administrative, comptable et financière de la gestion du FSL, y compris en cas de délégation de gestion de celui-ci.
Article 10 : Suivi et bilan de la convention
Chaque Partie s'engage à répondre aux questions et à toutes demandes écrites ou orales de l’autre Partie
concernant l'exécution de la présente convention.
Les représentants des Parties sont :
Pour TOTAL DIRECT ÉNERGIE :
Monsieur Cédric BELLOIR
Fonction Correspondant Solidarité
Adresse 2 Bis, Rue Louis Armand 75015 PARIS
Tél. Fixe 01 73 03 79 30
Email cedric.belloir@totaldirectenergie.com
Pour la Métropole :
Bertrand BUTTET Anne-Luce MORCELET Nathalie FORCE
Fonction Directeur de l'Habitat et de | Responsable du Service Habitat Responsable du pôle FSL
la Politique de la Ville Solidaire
Adresse 64-66 avenue de l’Union Soviétique
63000 CLERMONT-FERRAND
Tél. Fixe 04 73 98 35 70 04 73 76 23 03 04 73 98 36 23
Tél. Portable 06 72 70 77 68 06 10 84 80 26 06 24 73 72 21
Email bbuttet@clermontmetropole.eu | almorcelet@clermontmetropole.eu | n.force@clermontmetropole.eu
Article 11: Durée, révision et résiliation de la convention
Durée :
La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2022.
Révision
La présente convention pourra être modifiée par avenant, notamment suite à des modifications légales ou réglementaires : les Parties conviennent expressément, qu'en cas de modification des
textes législatifs ou réglementaires relatifs au FSL rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l'initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les
adaptations nécessaires.
Résiliation
D'un commun accord ou en cas de non-respect de l’une ou l'autre Partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l'autre des Parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse.
‘ésiliation, la Métropole reversera à TOTAL DIRECT ÉNER(
le TOTAL DIRECT ENERGIE non utilisé à la date de résiliation.
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Direction Habitat et Politique de la Ville / 5939 Article 12 : Règlement des différends
En cas de différend, les parties s'attacheront à trouver un règlement amiable et n'exerceront de recours contentieux qu'en cas d'échec des tentatives de conciliation.
Les litiges nés de l'interprétation des présentes clauses seront soumis à la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à XX, en deux exemplaires originaux, le
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour TOTAL DIRECT ÉNERGIE La Vice-Présidente Le Directeur Général
Odile VIGNAL Sébastien LOUX
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