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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201002 054 Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201002 054)Thèmes du document : Travail et emploi, Cybersécurité, Données personnelles, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 25/09/20

COMPLÉMENTS PARTENARIAT PÔLE EMPLOI

DÉLIBÉRATION N°DEL20201002_054

Commission principale : 3 COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 2 octobre 2020 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Richard BERT, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Roger FLOQUET, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean-Paul CUZIN, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Samir EL BAKKALI pouvoir à Cyril CINEUX

Magali GALLAIS pouvoir à Lucie MIZOULE

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE

Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Marianne MAXIMI

N°DEL20201002_054

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5938

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 2 OCTOBRE 2020 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

79

Conseillers

représentés :

5

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ du 17 septembre 2020

BUREAU du 18 septembre 2020

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 2 octobre 2020

Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5938

Belaïd IBRAHIM OUALI

COMPLÉMENTS PARTENARIAT PÔLE EMPLOI

1 – Convention relative à l’échange de données à caractère personnel avec Pôle Emploi

Pôle Emploi est l'un des 5 signataires du Protocole d'accord du PLIE 2015-2021. Au quotidien, les conseillers des 5 agences de Pôle Emploi et les référents du PLIE travaillent ensemble pour les demandeurs d'emploi et les entreprises de la Métropole. Ce partenariat fait l’objet de trois conventions validées par le conseil métropolitain du 20 décembre 2019 : une convention de coopération locale au titre de l’année 2020, une convention de mise à disposition de l’outil informatique OPUS et une convention d’intégration d’un conseiller Pôle Emploi au sein de la Cellule Emploi Grands Chantiers, guichet unique de la clause sociale.

Dans le cadre de ces conventions de partenariat, il est proposé de signer un complément relatif à l’échange de données à caractère personnel. Cette convention aura pour objet d’encadrer l’échange de données informatisées entre Pôle Emploi et le PLIE de Clermont Auvergne Métropole et de fixer les obligations des parties entre elles et vis-à-vis des personnes physiques dont les données personnelles sont traitées.

2 – Axe n°2 : Actions de développement des compétences

Plan d’investissement dans les compétences (PIC) mis en œuvre par Pôle Emploi

Le PIC, piloté par le ministère du travail, est mis en œuvre sur la Région Auvergne-Rhône-Alpes par Pôle Emploi. Après une période d'amorçage en 2018, un pacte pluriannuel d'investissement est prévu pour la période 2019- 2022. Le PIC s'articule autour de trois axes :

- mieux analyser les besoins de compétences,

- financer de nouveaux parcours de formation et d'accompagnement vers l'emploi durable,

- innover et transformer par l’expérimentation, dans le cadre d'appels à projets.

En lien avec les différentes agences Pôle Emploi du Territoire, le PLIE a mis en place des actions de formation de remobilisation et de validation de projet professionnel financées dans le cadre de ce PIC.

En 2020, plusieurs groupes de formation à destination des publics PLIE étaient organisés avec Pôle Emploi. Les groupes prévus au premier semestre ont été annulés en raison de la crise sanitaire et 4 groupes sont organisés pour le second semestre : une action de remobilisation des demandeurs d’emploi, une action de découverte des métiers de service à la personne avec une préparation à la qualification, une action certifiante des métiers du nettoyage industriel et une action de Français Langue Étrangère pour appréhender les difficultés d’intégration liées à la langue. Des projets d'actions avec l’agence de Pôle Emploi de Cournon d’Auvergne traitant de la mobilité sont en cours d'étude pour la fin de l'année.

Il est proposé de poursuivre cette démarche coopérative en lien avec les structures d'insertion et les partenaires de l'emploi du territoire en 2021.

Forum Emploi sur la Commune de Lempdes

En partenariat avec la Commune de Lempdes et Pôle Emploi, une quatrième édition du Forum Emploi de Lempdes, dans le cadre de la semaine de l’emploi, est organisée pour la fin de l’année.

N°DEL20201002_054

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Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 5938Pour l’année 2020, en plus de la participation à son organisation et à sa mise en œuvre, il est proposé de reconduire la contribution financière de Clermont Auvergne Métropole pour permettre de financer tout ou parti d’un temps de restauration pour les partenaires institutionnels et les entreprises participantes.

Montant de la contribution de Clermont Auvergne métropole : 1 500 €

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'approuver les termes de la convention relative à l'échange de données à caractère personnel avec Pôle Emploi, telle qu'annexée à la présente délibération, au titre de l'année 2020, dans le cadre du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi,

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ladite convention,

• de valider la poursuite du partenariat avec Pôle Emploi pour la mise en œuvre du Plan d’Investissement dans les Compétences,

• de valider le montant de la contribution de Clermont Auvergne Métropole, soit 1 500 €, pour l'organisation de la quatrième édition du Forum Emploi de Lempdes (préciser les imputations budgétaires),

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 84 = 79 Conseillers Présents + 5 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

René DARTEYRE

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pôle emploi auvergne

métropole

| CONVENTION RELATIVE A L’ECHANGE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Convention de coopération entre Pôle emploi et le partenaire dans le cadre de l'accompagnement global

Entre

La Métropole, ci-après désignée « Clermont Auvergne Métropole », sise 64-66 avenue de l’Union

Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand cedex 1, représentée par René DARTEYRE -— Conseiller

métropolitain délégué au PLIE

Et

Pôle Emploi, sis 18 rue du Pré la Reine — 63100 Clermont-Ferrand représenté par Jérôme FAURE -

Directeur du Pôle Emploi

Ci-après dénommé « le partenaire », d'autre part.

Ci-après dénommés ensemble « les parties ».

Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des

données » (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-1, L. 5312-1 à L. 5312-6 et L. 5312-10 et R. 5312-25

à R. 5312-27 relatifs à l’organisation et le fonctionnement de Pôle emploi et les articles R. 5312-38 à K.

5312-46 relatifs au système d’information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre

par Pôle emploi,

Vu la convention bilatérale de coopération locale entre le Pôle Emploi et Clermont Auvergne

Métropole

dans le cadre du

Plan Local pour l'insertion et l'Emploi pour l’année 2020,

Il est préalablement rappelé ce qui suit

eu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public

eu le code du travail et notamment les articles L 5311-1 et suivants, et les articles L. 5312-1 et suivants, L.

5131-2.

eu la loi de programmation de la cohésion sociale du 18 janvier 2005 ;

eVu la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;

eVu le protocole d'accord du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi 2015-2020 ;

7 7 amme opérationnel national 2014-2020 ;

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eVu la réglementation européenne et les règles de gestion régissant la gestion de crédits européens pour la

programmation des Fonds Structurels 2014 — 2020 ;

eVu le plan de financement annuel arrêté par le comité de programmation régional ;

eu l’accord-cadre national Pôle Emploi / Alliance Villes Emploi 2010-2013 signé le 11 février 2010 ;

eVu le contrat de ville de l'agglomération clermontoise 2015-2020, signé le 21 décembre 2015;

eu la délibération « Partenariats avec Pôle Emploi» du conseil métropolitain du 20 décembre 2019,

eu la délibération « Partenariats avec Pôle Emploi» du conseil métropolitain du 2 octobre 2020.

PREAMBULE

Pôle emploi

Pôle emploi est un établissement public administratif dont les missions sont définies à l’article L. 5312-1

du code du travail. Notamment, Pôle emploi aide et conseille les entreprises dans leurs recrutements

(article L. 5312-1-1°) et est en charge de l’accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des

personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel. Il prescrit toutes

actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité. Il

favorise leur reclassement, leur promotion professionnelle, ainsi que leur mobilité géographique et

professionnelle et participe aux parcours d'insertion sociale et professionnelle (article L. 5312-1-2°). Il

est chargé de prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l’évolution des emplois et

qualifications. Il est composé de 17 directions régionales.

Plan Local pour l'insertion et l'Emploi de Clermont Auvergne Métropole

Le PLIE de la Métropole clermontoise dispositif de Clermont Auvergne Métropole et soutenu par l’État

et le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, est la traduction stratégique et opérationnelle des

politiques insertion et emploi sur le territoire de la Métropole clermontoise au bénéfice de 1 600

personnes en difficulté accompagnées sur l’année.

Plateforme de coordination, le PLIE mobilise sur les 21 communes de la Métropole, l’ensemble des

acteurs du SPE pour la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs clairement identifiés pour

favoriser l’accès ou le retour à l'emploi de ces publics.

IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet de la convention

La convention a pour objet d’encadrer l'échange de données informatisé entre Pôle emploi et le PLIE de

Clermont Auvergne Métropole, intervenant à titre gratuit et poursuivant les objectifs définis à l’article 2.

Elle fixe les obligations des parties entre elles et vis-à-vis des personnes physiques dont les données

personnelles sont traitées. Elle est conclue en application de la convention de partenariat plus globale

conclue entre Pôle emploi et le partenaire pour l’année 2020.

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Article 2 - Objectifs poursuivis par l'échange de données et liste des données

Le diagnostic en amont de l'entrée en accompagnement global doit permettre :

- d'évaluer la cohérence profil/projet/marché du travail ;

-_ d'évaluer l'autonomie du demandeur d'emploi dans sa recherche d'emploi et ses capacités

numériques;

-__ d'identifier les freins périphériques à l'emploi ;

- et en fonction des réponses apportées d'évaluer l'intérêt pour le demandeur d'emploi d’être orienté vers l'accompagnement global

L’échange de données a pour finalité de permettre à Pôle emploi et au Plie de Clermont Auvergne

Métropole d'améliorer l'accompagnement et accélérer le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi les

plus fragiles.

Article 3 - Modalités d'échange des données

Les modalités d'échange des données sont décrites en annexe.

Article 4 - Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre de la convention, en particulier les données personnelles, sont

considérées comme confidentielles par les parties. Les parties s'engagent à ne divulguer ces

informations confidentielles qu’à leurs seuls préposés et, le cas échéant, prestataires (sous-traitants au

sens du règlement général sur la protection des données -RGPD-) ayant à en connaître.

Les parties se portent garantes du respect de cette obligation de confidentialité par leurs préposés et, le

cas échéant, prestataires. Elles portent cette obligation à leur connaissance et prennent toutes mesures

nécessaires à son respect.

Cette obligation de confidentialité s'applique sans limitation de durée.

Article 5 - Sécurité des systèmes d’information

Les parties prennent toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données

communiquées. Elles veillent notamment à assurer :

la confidentialité des données, en empêchant leur divulgation à des tiers non autorisés,

notamment par la mise en œuvre de procédés d’authentification adaptés ;

- l'intégrité des données, en empêchant leur modification ou destruction intentionnelle ou

accidentelle en dehors de la convention ;

- la disponibilité des données, leur conservation et la disponibilité des systèmes d’information

utilisés dans le cadre de la convention ;

- la traçabilité des opérations et de l’origine des données.

Dans ce cadre, les mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en œuvre doivent répondre aux exigences de sécurité de chacune des parties et faire l’objet d’un accord. Chaque partie

doit, au préalable, avoir évalué le niveau de sensibilité des données lui appartenant et en avoir informé

l’autre partie. Chaque partie s'engage à mettre à disposition de l’autre partie les politiques et

procédures de sécurité mises en œuvre pour assurer l'exécution de ces dispositions.

ler rer -- tennent informées de toute difficulté ou anomalie détect<-

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Si, pour l'exécution de la convention, les parties recourent à des prestataires (sous-traitants au sens du

règlement général sur la protection des données -RGPD-), les contrats qu’elles concluent avec eux

présentent, s'agissant des mesures de sécurité mises en œuvre, des garanties équivalentes à celles

mises en place dans le cadre de la convention. Pour les opérations portant sur des données

personnelles, les contrats précisent que le prestataire ne peut agir que sur instruction de son co-

contractant.

Les modalités particulières de sécurité sont fixées en annexe 2.

Pour chacune des parties, les correspondants en charge de la sécurité des systèmes d’information sont

désignés à l'annexe 3.

Article 6 - Protection des données personnelles

Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable aux traitements de données

personnelles, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement

général sur la protection des données » (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction issue de la loi n°2018-493 du 20

juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Chaque partie est seule responsable du traitement qu’elle met en œuvre pour son propre

compte avec les données transmises par l’autre partie.

Les parties traitent les données personnelles uniquement pour :

- La réalisation de l’objet de la convention ;

- Les besoins de l’exécution et du suivi de la convention (données concernant les agents ou

salariés de chaque organisme).

Chaque partie informe les personnes concernées du traitement de données personnelles

qu’elle met en œuvre et des moyens dont elles disposent pour exercer leurs droits, tels que

prévus aux articles 15 à 23 du règlement général sur la protection des données (RGPD),

notamment leur droit d'accès, de rectification, et dans certains cas, d’effacement ou

d'opposition.

Les parties répondent aux demandes des personnes concernées dans le délai d’un mois. Les

parties collaborent entre elles si nécessaire pour apporter ces réponses.

Sauf obligation légale ou réglementaire particulière « le partenaire » s'engage à détruire toutes

les données personnelles et toutes leurs copies dès qu’elles ne sont plus nécessaires à

l'exécution de la convention.

Pour chancune des parties, le délégué à la protection des données ou correspondant en charge

de la protection des données personnelles est désigné à l’annexe 3.

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Les parties s'engagent à garantir la sécurité des données de manière appropriée.

Elles mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles permettant une

protection contre les traitements non autorisés ouillicites, la perte et la destruction même

accidentelle.

Les parties doivent se tenir réciproquement informées de toute difficulté ou anomalie détectée.

Article 7 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour l’année 2020 reconductible tacitement en complément de la

convention bilatérale de partenariat.

Article 8 - Résiliation

La convention peut être résiliée, à tout moment, à la demande de l’une des parties adressée à l’autre

partie, par courrier recommandé avec avis de réception postale. La résiliation prend effet à la date indiquée dans le courrier.

La convention peut également être résiliée en cas de manquement du partenaire aux obligations

découlant pour lui de l’article 6. En ce cas, Pôle emploi suspend immédiatement l'échange de données

et met le partenaire en demeure, par courrier recommandé avec avis de réception postale, de remédier

au manquement. Dans le cas où la mise en demeure reste sans effet pendant un délai d’un mois à

compter de la date de sa réception, la convention prend automatiquement fin, sans autre formalité.

Cette résiliation ne donne pas lieu à indemnité et intervient sans préjudice des actions susceptibles

d'être engagées du fait du manquement.

Article 9 - Litiges

En cas de litige, la loi française est seule applicable et les tribunaux français seuls compétents. Les

parties conviennent de rechercher en cas de litige un accord amiable et, faute de l’obtenir, de s’en

remettre à la juridiction compétente. Il est expressément convenu que le tribunal territorialement

compétent à l'égard d’un litige se rapportant à l'exécution de la convention est le tribunal dans le

ressort duquel a légalement son siège le directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 10 - Dispositions diverses

Article 10.1 - Documents contractuels, avenant et cession

L'engagement des parties est constitué de la présente convention et ses 3 annexes :

- annexe 1: liste des données ;

- annexe 2 : modalités d'échange des données ;

- annexe 3 : correspondants au sein de chaque organisme.

Toute modification de la convention ou d’une annexe fait l’objet d’un avenant signé par les parties. La

convention ne peut faire l’objet d’une cession à un tiers qu'avec l’accord préalable et exprès de l’autre

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Article 10.2 - Propriété intellectuelle

La signature de la convention n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les

données, logiciels ou applications et matériels utilisés dans le cadre de sa mise en œuvre.

La convention est signée en deux exemplaires.

Fait à Clermont-Ferrand, le Fait à Clermont-Ferrand, le

Pour Clermont Auvergne Métropole : Pour Pôle emploi :

René DARTEYRE Jérôme FAURE

Vice-Président métropolitain délégué au PLIE Directeur

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Annexe 1 - Liste des données

L’échange de données se limitera strictement aux données listées ci-dessous.

Sur les fiches de liaison échangées avec le partenaire, il n’y aura aucune rubrique permettant du

texte libre.

A. CATEGORIES DE PERSONNES CONCERNEES

- Agents du partenaire ;

- Agents Pôle emploi;

- Demandeurs d'emploi.

B. DONNEES ECHANGEES ENTRE POLE EMPLOI ET LE PARTENAIRE

-_ Données d'identification :

o Agent Pôle emploi : nom, prénom, téléphone, adresse mail.

o Agent partenaire : nom, prénom, téléphone, adresse mail.

o Demandeur d'emploi : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, téléphone,

adresse mail (uniquement si consentement aux échanges dématérialisés),

identifiant interne Pôle emploi, identifiant CAF.

- Vie professionnelle :

o Agent Pôle emploi : fonction.

o Agent partenaire : fonction.

o Demandeur d'emploi : BRSA, ROTH orientation accompagnement global (Oui/Non).

- Vie personnelle :

o Demandeur d'emploi : situation familiale (seul ou en couple);

o nombre d'enfants à charge.

- Information d'ordre économique et financier : néant

- Freins périphériques au retour à l'emploi du demandeur d'emploi (case à cocher)

o Faire face à des difficultés financières,

Faire face à des difficultés de logement,

Prendre en compte son état de santé,

Faire face à des difficultés administratives ou juridiques,

Surmonter des contraintes familiales,

Développer ses capacités d'insertion et de communication,

Accéder à un moyen de transport O

O

O

O

O©O

O

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Annexe 2 - Modalités de transmission des données

La transmission de la fiche de liaison doit obligatoirement être sécurisée.

- Elle peut être remise en main propre lors des diagnostics partagés entre Pôle emploi et le

Partenaire).

-__ Sielle est envoyée par mail, elle sera obligatoirement chiffrée avant envoi par mail avec AxCrypt

ou 7zip ou autre logiciel de chiffrement.

La clé de déchiffrage sera adressée à Pôle emploi ou au Partenaire par un autre canal.

Pôle emploi peut également adresser au partenaire la fiche de liaison via FilR (serveur sécurisé

Pôle emploi.

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Annexe 3 - Correspondants

A. GOUVERNANCE DU PARTENARIAT

- A Pôle emploi : Jérôme FAURE

- Chez le partenaire : Bruno INCABY

B. SUIVI OPERATIONNEL DE L’ECHANGE DE DONNEES

- A Pôle emploi : Thierry MALATRAIT

- Chez le partenaire : Belaïd IBRAHIM-OUALI

C. SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION

- A Pôle emploi : Elsa Raymond

- Chez le partenaire : Service Informatique de Clermont Auvergne Métropole

D. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

- APôle emploi:

o Relais informatique et libertés de la région : Claudie Saux

Les personnes concernées peuvent faire valoir leurs droits auprès par courriel à claudie.saux@ pole-emploi.fr .

o Délégué à la protection des données Pôle emploi, 1-5 avenue du Docteur Gley, 75987

Paris Cedex 20 (courriers-cnil@pole-emploi.fr)

- Chez le partenaire : David Lefèvre

Les personnes concernées peuvent faire valoir leur droits par courriel à

cnil@clermontmetropole.eu.

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