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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 063 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 063 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 26 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 063 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2019-063
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2019 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2019-07-04-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de mesures de
conditionnement aversif d’un ours brun (Ursus arctos) (3 pages) Page 3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
09-2019-07-08-004 - Arrêté préfectoralcomplémentaire portant mise à jour de la situation
administrative du site et actualisant les prescriptions applicables aux installations du
SMECTOM du Plantaurel sur le site de Varilhes (13 pages) Page 7
2 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2019-07-04-001
Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de mesures de
conditionnement aversif d’un ours brun (Ursus arctos)
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-04-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de mesures de conditionnement aversif d’un ours brun (Ursus arctos) 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Rédacteur : Olivier BUISSAN
…..........................
Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de mesures de
conditionnement aversif d’un ours brun (Ursus arctos)
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;
Vu les dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
Vu les dispositions visées à l’article L.120-1 du Code de l’environnement ;
Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire, notamment ses articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement,
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) d’Occitanie en date du .... ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du ... au ... 2019, en application de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement ;
Vu le protocole d’intervention sur un "Ours à problème", dans sa version validée par le Préfet de la Région Midi-Pyrénées en décembre 2010 ;
Considérant les prédations répétées et croissantes imputables à l’ours brun dénommé GOIAT depuis son introduction en juin 2016 en Catalogne : en 2016, 8 attaques sur ruchers (28 ruches détruites) dont 7 attaques dans le département des Hautes-Pyrénées et 8 attaques sur ovins (12 ovins tués) dont 5 attaques dans le département des Hautes-Pyrénées ; en 2017, 10 attaques sur ruchers (33 ruches détruites) dont 8 attaques dans le département des Hautes-Pyrénées, 11 attaques sur ovins (20 ovins tués) dont 5 attaques dans le département des Hautes-Pyrénées et une attaque sur équin (un équin tué) dans le département des Hautes-Pyrénées ; en 2018, 3 attaques sur ruchers (5 ruches détruites) et 13 attaques sur ovins (24 ovins tués),
Considérant les prédations répétées en 2019 attribuées à l’ours brun GOIAT et ayant fait l’objet de constats d’agents de l’ONCFS le 5 mai 2019 sur une brebis tuée entièrement consommée, le 6 mai 2019 sur deux brebis tuées et une blessée (qui n’a pas survécu), le 8 mai 2019 sur trois brebis et un bélier tués sur la commune de Bareilles,
Considérant que les prédations des 5, 6 et 8 mai 2019 sur la commune de Bareilles ont eu lieu sur le même site et à proximité immédiate d’habitations utilisées toute l’année,
2 rue de la préfecture - préfet claude erignac - b.p. 40087 - 09007 foix cedex - standard 05.61.02.10.00 - site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-04-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de mesures de conditionnement aversif d’un ours brun (Ursus arctos) 4 Considérant que la mise en œuvre du conditionnement aversif, qui constitue une perturbation intentionnelle d’une espèce protégée, est, conformément aux termes de l’article L.411-2 du code de l’environnement, de nature d’une part à prévenir des dommages importants aux élevages et d’autre part à tenir l’ours éloigné des zones d’habitation régulière dans l’intérêt de la sécurité de leurs habitants, en rapport avec le comportement trop familier de l’ours.
Considérant que les prédations de GOIAT attestent de l’évolution d’un comportement de cet individu ours brun devenu familier avec l’homme, ses activités et ses habitations, entrant dans les critères définissant un "ours à problèmes",
Considérant que le protocole d’intervention sur un "ours à problèmes" prévoit des mesures de conditionnement aversif de nature à prévenir des dommages causés dans les exploitations et à tenir l’ours éloigné des zones d’habitation et des lieux d’activité humaine,
Considérant que les dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement et le protocole d’intervention sur un "ours à problèmes" conditionnent la mise en œuvre de mesures de conditionnement aversif à la mise en place de mesures de protection adaptées à la situation du site;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E
Article 1
Des tirs de conditionnement aversif sur l’individu d’espèce ours brun (Ursus arctos) dénommé GOIAT sont autorisés selon les modalités décrites dans les articles suivants du présent arrêté, sur le territoire de l'Ariège.
Article 2
Les opérations de conditionnement aversif seront déclenchées contre l’ours GOIAT dans les zones où auront été constatées, par les agents de l’ONCFS, des attaques répondant au critère suivant : attaques répétées dans les lieux d’élevage ou pacage de bétails dotés de mesures de protection adaptées au site (clôtures lorsque cela est possible, chiens de protection des troupeaux, présence humaine).
Article 3
Les personnes mandatées pour ces opérations sont les agents de l’ONCFS désignés par le délégué interrégional de l’ONCFS.
Article 4
Le protocole des opérations sera fixé par l’ONCFS. Ces opérations seront réalisées sur un même site de manière consécutive ou non et selon une durée permettant de faire évoluer le comportement de l’animal. Ces modalités feront l’objet d’un avis préalable de l’ONCFS communiqué au préfet de département.
Article 5
L’autorisation est accordée jusqu’au 1er novembre 2019.
Article 6
Chaque opération fera l’objet d’un compte-rendu aux autorités départementale et régionale. L’ONCFS réalisera un suivi des opérations pour déterminer l’efficacité du conditionnement aversif quant aux objectifs de protection des populations humaines et de prévention des dommages aux bétails et établira un bilan dans un délai d’un mois suivant la date de validité du présent arrêté.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-04-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de mesures de conditionnement aversif d’un ours brun (Ursus arctos) 5 Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours", accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Article 8
Le délégué interrégional de l’ONCFS et le chef du service départemental de l’ONCFS, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 4 juillet 2019
La préfète
Signé :
Chantal MAUCHET
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2019-07-04-001 - Arrêté préfectoral relatif à une autorisation de mesures de conditionnement aversif d’un ours brun (Ursus arctos) 6 09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2019-07-08-004
Arrêté préfectoral
complémentaire portant mise à jour de la situation
administrative du site et actualisant les prescriptions
applicables aux installations du SMECTOM du Plantaurel
sur le site de Varilhes
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-07-08-004 - Arrêté préfectoral 7 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L’APPUI TERRITORIAL
CELLULE ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral
complémentaire portant mise à jour de la situation
administrative du site et actualisant les prescriptions
applicables aux installations du SMECTOM du
Plantaurel sur le site de Varilhes
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
Vu le décret n°53-578 du 20/05/53 relatif à la nomenclature des installations classées modifié par le décret n°2018-458 du 6 juin 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 12 mai 2016 actualisant les prescriptions applicables aux installations du SMECTOM du Plantaurel sur le site de Varilhes ;
Vu le dossier déposé par le SMECTOM du Plantaurel le 6 novembre 2018 portant à la connaissance de Madame la préfète de l’Ariège la modification des conditions d’exploitation du centre de gestion des déchets du site de Varilhes ;
Vu le rapport et les propositions transmis le 26 juin 2019 de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le courrier du 28 juin 2019 de Madame la préfète de l’Ariège informant le SMECTOM du Plantaurel de la proposition de prescriptions ;
Vu le courrier du 5 juillet 2019 du SMECTOM du Plantaurel en réponse au courrier du 28 juin 2019 susvisé ;
Considérant le projet de modifications des conditions d’exploitation du centre de gestion des déchets du site de Varilhes porté à la connaissance de Madame la préfète de l’Ariège ;
Considérant les modifications notables et non substantielles selon les critères définis à l’article R.181- 46 du code de l'environnement au regard notamment des dangers et inconvénients que présentent les modifications ;
Considérant toutefois que les modifications nécessitent de mettre à jour l’arrêté du 12 mai 2016 susvisé concernant la situation administrative du site et la gestion des eaux du site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
2, rue de l a P ré fect ure- P réfe t C l aude E r i gnac - B .P. 40087 - 09007 F oi x cedex-S tandard 05.61.02 .10.00 w w w.ari ege.gouv.f r
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-07-08-004 - Arrêté préfectoral 8 A R R Ê T E
Article 1
Le SMECTOM du Plantaurel dont le siège se situe au lieu-dit « Las Plantos », 09120 Varilhes, est autorisé sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l’exploitation, après modification des conditions d’exploitation du site, des installations détaillées dans les articles suivants situées au lieu-dit « Las Plantos » sur la commune de Varilhes.
L’ensemble de ces installations doit satisfaire à tout moment aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2
Le tableau des installations classées du site mentionné à l’article 3.1 de l’arrêté du 12 mai 2016 est remplacé par le tableau suivant :
Rubrique Régime Libellé de la rubrique Nature de l’installation Critère de classement Seuil du critère Volume autorisé
2714 E
Installation de transit,
regroupement ou tri de
déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois à
l’exclusion des activités
visées aux rubriques 2710 et
2711.
Centre de tri et
plate-forme de
stockage de
bois :
déchets non
dangereux
(papiers,
plastiques,
bois...)
Volume > 1000 m³ 3500 m³
2716 E
Installation de transit,
regroupement ou tri de
déchets non dangereux non
inertes à l’exclusion des
installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712,
2713, 2714, 2715 et 2719.
Quai de
transit :
station de
transit de
déchets non
dangereux non
inertes
Quantité ≥ 1000 m³ 1500 m³
2710-2a E
Installations de collecte de
déchets apportés par le
producteur initial de ces
déchets :
Collecte de déchets non
dangereux
Déchetterie :
collecte de
déchets
apportés par
le producteur
initial
Volume ≥ 300 m³ 590 m³
2710-1b D
Installations de collecte de
déchets apportés par le
producteur initial de ces
déchets :
Collecte de déchets
dangereux.
Quantité ≥ 1 tonne et < à 7 t 6 t
2921-b D
Refroidissement évaporatif
par dispersion d’eau dans un
flux d’air généré par
ventilation mécanique
ou naturelle (installations de)
Localisation :
centre de tri Puissance
< à 3000
kW 85 kW
2711 D Installations de transit,
regroupement ou tri de
Quai de
transit :
Volume ≥ 100 mais
< 1000 m³
500 m³
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-07-08-004 - Arrêté préfectoral 9 déchets d’équipements
électriques et électroniques.
déchets de
matériels
informatiques
(DEEE)-
programme
« ordi 2.0 »
2791-2 D
Installation de traitement de
déchets non dangereux à
l’exclusion des installations
visées aux rubriques 2720,
2760, 2771, 2780, 2781 et
2782.
Installation de
broyage de
bois et de
matelas.
Réhabilitation
de matériels
informatiques
(Programme
« ordi 2.0 »)
Quantité < 10 t/j 10 t/j
1435-3 D
Stations-service : installations
, ouvertes ou non au public,
où les carburants sont
transférés de réservoirs de
stockage fixes dans les
réservoirs à carburant de
véhicules à moteur, de
bateaux ou d’aéronefs.
Atelier :
distribution
d’hydrocarbure
s
Volume
> 100 mais
< 20 000
m³
440 m³
1532 D
Bois ou matériaux
combustibles analogues y
compris les produits finis
conditionnés et les produits
ou déchets répondant à la
définition de la biomasse et
visés par la rubrique 2910-A,
ne relevant pas de la rubrique
1531 (stockage de), à
l’exception des
établissements recevant du
public.
Plate-forme de
bois :
bois sec de
catégorie A
(non traité) et
B (traités)
Volume > 100 mais < 20 000m³ 2000 m³
2780-1c D
Installations de compostage
de déchets non dangereux ou
de matière végétale, ayant le
cas échéant subi une étape
de méthanisation.
Plate-forme de
compostage
Quantité
journalière
≥ 3 mais
< 30 t/j 20 t/j
2171 D
Fumiers, engrais et supports
de culture (dépôts de)
renfermant des matières
organiques et n'étant pas
l'annexe d'une exploitation
agricole
Plate-forme de
compostage Quantité > 200 m³ 1000 m³
2794-2 DC
Installation de broyage de
déchets végétaux non
dangereux
Broyage de
déchets
végétaux de
classe A
Quantité
journalière
≥ 5 t/j mais
< 30 t/j 7,6t/j
Régime : E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du code de l’environnement)
3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-07-08-004 - Arrêté préfectoral 10 Article 3
L’article 4 relatif à la constitution des garanties financières de l’arrêté du 12 mai 2016 susvisé est abrogé.
Le titre 2 des prescriptions techniques de l’arrêté du 12 mai 2016 susvisé est supprimé et remplacé par les prescriptions techniques annexées au présent arrêté.
L’article 5.5 du titre 5 relatif aux conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement des prescriptions techniques de l’arrêté du 12 mai 2016 susvisé est supprimé et remplacé par les prescriptions techniques annexées au présent arrêté.
Article 4
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, le maire de la commune de Varilhes et le directeur de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Varilhes et publié au recueil des actes administratif de la préfecture et sur le site internet des services de l’Etat.
Foix, le
4
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-07-08-004 - Arrêté préfectoral 11 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L’implantation et le fonctionnement de l’installation sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. L’installation respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
ARTICLE 2 ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L’alimentation en eau s’effectue par connexion au réseau communal d’eau potable. L’arrosage des andains de compostage est assuré par la réserve d’eau des bassins prévus à cet effet sur cette plate-forme.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit
prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter les flux d’eau.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la
ressource
Nom de la masse d’eau ou
de la commune du réseau
Prélèvement maximal
annuel (m³)
Débit maximal
(m³)
Journalier
Moyen
Réseau public
d'alimentation en
eau potable
Verniolle 3000 m³ eaux
sanitaires + eaux de
lavage des bennes
10
Un prélèvement d’eau supplémentaire pourra être effectué pour l'arrosage des andains d'une quantité annuelle maximale de 3500 m³/an en cas de besoin en période estivale. Ces prélèvements seront recensés sur le registre mentionné ci-dessus.
ARTICLE 3 PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
5
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-07-08-004 - Arrêté préfectoral 12 Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4 IDENTIFICATION ET COLLECTE DES EFFLUENTS
Article 4.1 Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : - issus des eaux industrielles,
- issus des eaux exclusivement pluviales (non susceptibles d’être polluées correspondant aux eaux de toiture),
- issus des eaux pluviales susceptibles d’être polluées (voies de circulation, ...), - issus des eaux usées domestiques (sanitaires des bureaux),
- issus des eaux d’extinction d’incendie.
Les types d’effluents sont les suivants :
- A, issus de l’aire de lavage, à la zone de distribution de carburant et à la déchetterie ; - B, issus de la plateforme de compostage ;
- C, issus de la plate-forme bois et souches ;
- D, issus du centre de tri ;
- E, issus de la zone de tri amont ;
- F, issus du quai de transfert.
Article 4.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les moyens de collecte sont les suivants :
Nature des
effluents Effluents de type A Effluents de type B Effluents de type C
Moyens de
collecte Bassin A de 300 m³ Bassin B de 2350 m³ Bassin C de 290 m³
Nature des
effluents
Effluents de type E Effluents de type F
6
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-07-08-004 - Arrêté préfectoral 13 Moyens de
collecte Bassin C de 290 m³ Bassin C de 290 m³
Les bassins de rétention A, B et C permettent également de recueillir : - la quantité d’eau engendrée par l’imperméabilisation des sols pour une pluie de retour de 10 ans,
- les eaux d’extinction incendie.
Article 4.3 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.4 Localisation des points de rejet
Point de rejet vers le milieu extérieur codifié
par le présent arrêté
Point M1 – Effluents de type A
Coordonnées (Lambert 93cc 43) X : 1589137.692
Y : 2208662.085
Exutoire du rejet Puits sec
Moyen de collecte Bassin de 300 m³
Traitement avant rejet Séparateur d’hydrocarbures
7
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-07-08-004 - Arrêté préfectoral 14 Point de rejet vers le milieu extérieur codifié
par le présent arrêté
Point M2 - Effluents susceptibles d’être pollués
de type C et E
Coordonnées (Lambert 93cc 43) X : 1589026.419
Y : 2208914.825
Exutoire du rejet Puits sec
Moyen de collecte Bassin de 290 m³
Traitement avant rejet Séparateur d’hydrocarbures
Point de rejet vers le milieu extérieur codifié
par le présent arrêté
Point M3a - Effluents susceptibles d’être pollués
de type D
Coordonnées (Lambert 93cc 43) X : 1589107.908
Y : 2208314.744
Exutoire du rejet Puits sec
Traitement avant rejet Décanteur séparateur.
Point de rejet vers le milieu extérieur codifié
par le présent arrêté
Point M3b - Effluents susceptibles d’être pollués
de type C et E
Coordonnées (Lambert 93cc 43) X : 1589132.506
Y : 2208419.696
Exutoire du rejet Puits sec
Moyen de collecte Bassin de 290 m³
Traitement avant rejet Décanteur séparateur.
Point de rejet vers le milieu extérieur codifié
par le présent arrêté
Point M8 - Effluents susceptibles d’être pollués
de type F
Coordonnées (Lambert 93cc 43) X : 1589051.352
Y : 2208780.589
Exutoire du rejet Puits sec
Moyen de collecte Unité de traitement 14,7 m3
Traitement avant rejet Débourbeur, décanteur et séparateur.
8
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-07-08-004 - Arrêté préfectoral 15 Point de rejet vers le milieu extérieur codifié par
le présent arrêté
N°4 – Eaux usées des sanitaires des bureaux
(bâtiment administratif)
Coordonnées PK et coordonnées Lambert X : 1589102.875 Y : 2208519.120
Exutoire du rejet Fosse toutes eaux de 3 m³
Traitement avant rejet Lits drainants
Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collective
Terrain naturel à proximité du bâtiment des
bureaux
Point de rejet vers le milieu extérieur codifié par
le présent arrêté
N°5 – Eaux usées des sanitaires des bureaux
(centre de tri)
Coordonnées PK et coordonnées Lambert X : 1589076.945
Y : 2208439.842
Exutoire du rejet Fosse toutes eaux de 8 m³
Traitement avant rejet Lits drainants
Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collective
Terrain naturel à proximité
Point de rejet vers le milieu extérieur codifié par
le présent arrêté
N°6 – Eaux usées des sanitaires des bureaux
(déchetterie)
Coordonnées PK et coordonnées Lambert X : 1589046.712
Y : 2208596.116
Exutoire du rejet Fosse toutes eaux de 3 m³
Traitement avant rejet Lits drainants
Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collective
Terrain naturel à proximité
Point de rejet vers le milieu extérieur codifié par
le présent arrêté
N°7 – Eaux usées des sanitaires des bureaux
(bâtiment administratif modulaire)
Coordonnées PK et coordonnées Lambert X : 1589075.294 Y : 2208499.659
Exutoire du rejet Fosse toutes eaux de 10 m3
Traitement avant rejet Lits drainants
Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collective
Terrain naturel à proximité
9
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-07-08-004 - Arrêté préfectoral 16 Les effluents de type B sont recyclés. Leur rejet au milieu naturel est interdit.
Les effluents mentionnés ci-dessus ne sont rejetés au milieu récepteur qu'après traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites en concentration fixées par le présent arrêté, ci-après.
Les eaux de toiture non polluées sont rejetées directement dans le milieu naturel par l’intermédiaire de puits d’infiltration au droit des différents bâtiments (ateliers, bureaux...).
ARTICLE 5 VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL
Eaux de type A
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance, sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les valeurs limites d'émission avant rejet dans le milieu naturel pour les effluents de type A sont indiquées dans le tableau suivant :
Substances Concentration (en mg/l)
MES 100
DCO 125
DBO5 100
Hydrocarbures totaux 5
Métaux totaux 10
Indice phénols 0,3
Aox 5
Arsenic 0,1
Azote global 30
Phosphore total 10
Pour les eaux de type A, l’exploitant mettra en place une recherche de substances dangereuses dans l’eau, la liste des substances à rechercher est indiquée dans le tableau suivant :
Substances
10
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-07-08-004 - Arrêté préfectoral 17 Anthracène
Benzène
Biphényle
Cadmium et ses composés
Chloroforme
Dichlorométhane (chlorure de méthylène)
Chrome et ses composés
Cuivre et ses composés
Ethylbenzène
Fluoranthène
Naphtalène
Nickel et ses composés
Plomb et ses composés
Tétrachloroéthylène
Trichloroéthylène
Toluène
Xylènes ( Somme o,m,p)
Zinc et ses composés
Les premiers résultats de recherche de ces substances dangereuses seront transmis à l’inspection des installations classées sous 3 mois à compter de la mise en service du bassin A. La fréquence de cette recherche de substances dangereuses est fixée à 1 fois tous les deux ans.
Eaux de type C, D, E et F
Les valeurs limites d'émission avant rejet dans le milieu naturel pour les effluents de type C, D, E et F sont indiquées dans le tableau suivant :
Substances Concentration (en mg/l)
MES 100
DCO 125
DBO5 100
11
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-07-08-004 - Arrêté préfectoral 18 Hydrocarbures totaux 10
Métaux totaux 10
Azote global 30
Phosphore total 10
ARTICLE 6 REJETS DANS LE MILIEU NATUREL ET AMÉNAGEMENT DES POINTS DE REJET
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
ARTICLE 7 EAUX SOUTERRAINES
L'établissement doit respecter les dispositions suivantes :
– 5 piézomètres, 1 en amont et 4 en aval, sont implantés sur le site et répartis selon les conclusions de l'étude hydrogéologique,
– une fois par semestre, au moins, le niveau piézométrique doit être relevé et des prélèvements et analyses doivent être effectués dans la nappe,
– l'eau prélevée doit faire l'objet de mesures des principales substances susceptibles de polluer la nappe compte tenu de l'activité de l'installation. Les substances à analyser et dont les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées sont listées à l'article 6.2.5 de l’arrêté du 12 mai 2016 susvisé.
Si les résultats de mesures mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant doit s'assurer par tous les moyens utiles que ses activités ne sont pas à l'origine de la pollution constatée. Il doit informer l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
En cas de risque de pollution des sols, une surveillance des sols appropriée est mise en œuvre sous le contrôle de l'inspection des installations classées. Sont obligatoirement précisés la localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer.
CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 5.5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX QUAIS DE TRANSIT Les bennes stockées en attente de traitement sont disposées en alternant les bennes vides et pleines. Dans le cas de bennes contenant uniquement des déchets combustibles, un espace suffisant sera observé entre 2 bennes pour éviter la propagation d’un incendie. Ces bennes sont ensuite évacuées vers l’installation de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Manses ou vers tout centre de traitement ou de stockage compatible avec les dispositions de mise en œuvre du plan de prévention et de gestion des déchets.
Le stockage des bennes en attente de traitement est constamment effectué sur des zones dédiées et munies de dispositifs adéquats à la gestion et au traitement des eaux de ruissellement issues de ces zones. Ces zones sont formalisées sur plan annexé au présent arrêté.
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