Compte-Rendu - Compte rendu CM 02072026

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 02072026 Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Saint-Mihiel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 02072026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Humanitaire, SAINT MIHIEL

Délibérations du Conseil Municipal du 02 juillet 2026

Président de la séance : Enrique BARROSO RODRIGUES

Secrétaire de la séance : Ludovic RIVIERE

Présents : Enrique BARROSO RODRIGUES, Marie-Claude PIQUARD, Laurent LECLERC, Clotilde HESME, Eric PAMBOUT, Fabrice KNAP, Marie-Claude BARROSO RODRIGUES, Jean-Philippe BOUTRIGE, Pascal GUYON, Josiane ANTON, Patricia KABIWALEU-WAHA, Sara WEBER, Ludovic RIVIERE, Hamid CHAHATE, Stéphanie JEANSON, Jonathan REMY, Gwendoline WILLIE, Jacques VALHEM, Xavier COCHET, Eric BRETON

Représentés : Elise MARCHETTI représentée par Laurent LECLERC, Marc BILLON représenté par Enrique BARROSO RODRIGUES, Mathieu PIERSON représenté par Clotilde HESME, Aurélie WITZ représentée par Marie-Claude PIQUARD, Aurélien KOHR représenté par Eric BRETON Absents et excusés : Marie-Pascale SOUPART, Olivier AMREIN

Ordre du jour :

DSP Eau : Convention de délégation 2026-2041

DSP Assainissement : Convention de délégation 2026-2041

DSP Eau et Assainissement : Rapports du délégataire 2025

Compte rendu d’activité concédée gaz 2025

Protection sociale complémentaire « santé » des agents – procédure

Protection sociale complémentaire « santé » des agents – participation financière employeur Modification du tableau des emplois communaux

Rapport Social Unique 2024

Convention de servitude avec Enedis – parcelle AN207

Convention avec le GDSa pour la lutte contre le frelon asiatique

Désignation d’un référent EESH « espèces à enjeu pour la santé humaine » Désignation d’un représentant au Conseil de vie sociale de l’EHPAD

Délibérations du conseil :

DSP Eau - Convention délégation 2026 2041 sous forme d'affermage (N° DE_2026_078)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune est autorité organisatrice du service de production et de distribution d’eau potable sur son territoire, et gère actuellement ce service dans le cadre d’un contrat de délégation de service public conclu avec la société VEOLIA Eau depuis le 1er juillet 2006.

Ce service est actuellement exploité dans le cadre d'un contrat de délégation de service public conclu avec la société VEOLIA Eau, arrivant à échéance le 30 juin 2026.

Le service d'eau potable compte 1 643 abonnés et représente un volume annuel d'eau facturé de l'ordre de 240 000 m3. Les principaux ouvrages du patrimoine du service sont les suivants : • 56,8 km de réseau, dont 44 km hors branchements ;

• 4 captages, dont 1 forage, pour une capacité de production de 2 432 m3/j ; • 5 réservoirs, pour une capacité de stockage de 3 050 m3, soit environ 3,63 jours de stockage ; • 1 surpresseur.Par délibération n° DE_2025_077 du 9 décembre 2025, le Conseil municipal a décidé de lancer une procédure de délégation de service public pour la gestion du service public d'eau potable, sous forme d'affermage.

Les caractéristiques principales de la convention envisagée sont les suivantes :

Prestations Gestion par AFFERMAGE

Réalisation des travaux d’investissement structurant Commune

Travaux de renouvellement Partage Commune / Délégataire

Travaux d’entretien Délégataire

Risques et périls de la gestion du service Délégataire

Facturation aux usagers Délégataire

Rémunération de l’exploitant

Principalement par les redevances perçues

auprès des usagers, avec une rémunération

substantiellement liée aux résultats de

l’exploitation

La délégation sera conclue pour une durée de 15 ans.

La date d’entrée en vigueur du contrat d’affermage est fixée au 1er juillet 2026.

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le choix du délégataire et sur le projet de convention au vu du rapport de la commission de délégation de service public et du rapport du Maire exposant les motifs du choix du délégataire et l’économie générale du contrat.

Les documents sur lesquels se prononce le Conseil municipal ont été transmis à ses membres quinze jours au moins avant la présente séance, conformément à l’article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants, L.1411- 4, L.1411-5, L.1411-7, L.2224-7-1 et L.2224-12 ;

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.1121-1, L.1121-3, L.3114-7, L.3114-8, L.3120-1 et suivants et L.3124-1 ;

Vu la délibération n° DE_2025_077 du 9 décembre 2025 approuvant le principe du recours à une délégation de service public pour la gestion du service public d'eau potable et autorisant le lancement de la procédure ;

Vu le dossier de consultation des entreprises et les critères de jugement des offres ; Vu les rapports et procès-verbaux de la commission de délégation de service public relatifs aux candidatures et aux offres, notamment en date du 27 avril 2026 ;

Vu l'audition des sociétés VEOLIA Eau et SAUR le 20 mai 2026 ;

Vu le rapport d'analyse des offres et de négociation ;

Vu le rapport du Maire exposant les motifs du choix de la société VEOLIA Eau et l'économie générale de la convention de délégation de service public ;

Vu le projet de convention de délégation de service public sous forme d'affermage et ses annexes, dont le règlement du service, proposés par la société VEOLIA Eau ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 VOIX POUR :

- APPROUVE le choix de la société VEOLIA Eau en qualité de délégataire du service public d’eau potable de la commune de Saint-Mihiel, pour une durée de quinze (15) ans à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’au 30 juin 2041

- APPROUVE le contrat de délégation de service public et ses annexes, sous forme d’unaffermage, relatif à la gestion du service public d’eau potable.

- APPROUVE le règlement de service annexé au contrat.

- AUTORISE le Maire à signer avec la société VEOLIA Eau la convention de délégation de service public, sous forme d’affermage, relative à la gestion du service public d’eau potable, ainsi que ses annexes, et à accomplir tous actes nécessaires à son exécution.

Résultat du vote : adoptée

DSP Assainissement - Convention délégation 2026 2041 sous forme d'affermage (N° DE_2026_079)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les communes de Saint-Mihiel, Chauvoncourt et Les Paroches sont autorités organisatrices du service public d’assainissement collectif sur leurs territoires respectifs.

Il rappelle que la commune de Saint-Mihiel traite les effluents en provenance des communes de Chauvoncourt et Les Paroches, et que le contrat de délégation de service public actuellement en vigueur pour la commune de Saint-Mihiel depuis le 1er juillet 2006, conclu avec la société VEOLIA Eau, arrive à échéance le 30 juin 2026.

Il expose que les communes de Chauvoncourt et Les Paroches exploitent actuellement leur service en régie, mais que les trois communes ont souhaité organiser une procédure commune afin d’optimiser les conditions techniques, économiques et qualitatives d’exploitation du service public d’assainissement collectif.

À cette fin, les communes de Saint-Mihiel, Chauvoncourt et Les Paroches ont constitué un groupement d’autorités concédantes pour la concession de la gestion du service public d’assainissement collectif. Ce groupement a pour objet de sélectionner un opérateur économique avec lequel sera conclue une concession de service public pour l’exploitation du service de collecte, transport et traitement des eaux usées. La convention constitutive désigne la commune de Saint-Mihiel comme coordinateur mandataire du groupement.

Le Maire rappelle que la convention constitutive du groupement prévoit que le coordonnateur mandataire est chargé d’organiser, au nom et pour le compte des parties au groupement, l’ensemble des opérations de choix du concessionnaire, notamment la préparation du dossier de consultation, la publication de l’avis d’appel public à concurrence, la réception et l’analyse des candidatures et des offres, la négociation, ainsi que les formalités d’attribution, de signature, de notification, de transmission au contrôle de légalité et de publication de l’avis d’attribution. Elle prévoit également que la signature du contrat intervient après approbation du choix du concessionnaire et du projet de concession par les assemblées délibérantes des membres du groupement, sous forme de délibérations concordantes.

Le service d'assainissement collectif compte 2 100 abonnés et représente un volume annuel facturé de l'ordre de 280 000 m3. Les principaux ouvrages du patrimoine du service sont les suivants : • Réseaux / Saint-Mihiel :

- 28 642 ml de réseau séparatif d’eaux usées et 17 447 ml de réseau d’eaux pluviales - 1 451 branchements

- 517 bouches et avaloirs

- 1 077 regards

- 5 postes de relèvements

• Réseaux / Chauvoncourt :

- 5 500 ml de réseau d’eaux usées (estimation)

- 250 branchements

- 2 postes de relèvement• Réseaux / Les Paroches :

- 5 300 ml de réseau d’eaux usées (estimations)

- 176 branchements

- 2 postes de relèvement

• STEP de Saint-Mihiel :

- Capacité épuratoire en DBO5 : 540 kg/j

- Capacité Equivalent Habitant : 9 000 EH

- Capacité hydraulique : 2 313 m3/j

• Micro STEP du hameau de Menonville à Chauvoncourt :

- Capacité Equivalent Habitant : 50 EH

Par délibérations concordantes, les conseils municipaux des communes membres ont approuvé le principe du recours à une délégation de service public sous forme d’affermage pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif et ont autorisé le lancement de la procédure.

Les caractéristiques principales de la convention envisagée sont les suivantes :

Prestations Gestion par AFFERMAGE

Réalisation des travaux d’investissement structurant Commune

Travaux de renouvellement Partage Commune / Délégataire

Travaux d’entretien Délégataire

Risques et périls de la gestion du service Délégataire

Facturation aux usagers Délégataire

Rémunération de l’exploitant

Principalement par les redevances perçues

auprès des usagers, avec une rémunération

substantiellement liée aux résultats de

l’exploitation

La délégation sera conclue pour une durée de 15 ans.

La date d’entrée en vigueur du contrat d’affermage est fixée au 1er juillet 2026.

Conformément à l’article L.1411-7 du Code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur le choix du délégataire et sur la convention de délégation de service public. Les documents sur lesquels elle se prononce ont été transmis aux conseillers municipaux au moins quinze jours avant la présente séance.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants, L.1411- 4, L.1411-5, L.1411-7, L.1413-1, L.2224-8 et L.2224-12 et suivants ;

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.1121-1, L.1121-3, L.3112-1 et suivants, L.3120-1 et suivants et L.3124-1 ;

Vu l’article L.3112-1 du Code de la commande publique, qui permet la constitution de groupements entre autorités concédantes afin de passer conjointement un ou plusieurs contrats de concession ; Vu la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes relatif à la concession de la gestion du service public d’assainissement collectif entre les communes de Saint-Mihiel, Chauvoncourt et Les Paroches ;

Vu les délibérations des communes de Saint-Mihiel, Chauvoncourt et Les Paroches approuvant le principe du recours à une délégation de service public sous forme d’affermage et autorisant le lancement de la procédure;

Vu le dossier de consultation des entreprises et les critères de jugement des offres ; Vu les rapports et procès-verbaux de la commission de délégation de service public relatifs aux candidatures et aux offres, notamment en date du 27 avril 2026 ;Vu l'audition des sociétés VEOLIA Eau et SAUR le 20 mai 2026 ;

Vu le rapport d'analyse des offres et de négociation ;

Vu le rapport du Maire exposant les motifs du choix de la société VEOLIA Eau et l'économie générale de la convention de délégation de service public ;

Vu le projet de convention de délégation de service public sous forme d'affermage et ses annexes, dont le règlement du service, proposés par la société VEOLIA Eau ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 VOIX POUR :

- APPROUVE le choix de la société VEOLIA Eau en qualité de délégataire du service public d’assainissement collectif des communes de SAINT-MIHIEL, CHAUVONCOURT et LES PAROCHES, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public sous forme d’affermage, pour une durée de quinze (15) ans à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’au 30 juin 2041.

- APPROUVE le contrat de délégation de service public et ses annexes, sous forme d’un affermage, relatif à la gestion du service public d’assainissement collectif.

- APPROUVE le règlement de service annexé au contrat.

- AUTORISE le Maire de SAINT-MIHIEL, en qualité de coordonnateur mandataire du groupement d’autorités concédantes, à signer avec la société VEOLIA Eau, au nom et pour le compte des communes de SAINT-MIHIEL, CHAUVONCOURT et LES PAROCHES, le contrat de délégation de service public sous forme d’affermage relatif à la gestion du service public d’assainissement collectif, ainsi que l’ensemble de ses annexes, dont le règlement de service. - AUTORISE le Maire de SAINT-MIHIEL, en qualité de coordonnateur mandataire, à notifier le contrat au délégataire, à procéder à sa transmission au contrôle de légalité, à accomplir les formalités de publicité requises et à signer tout acte, document ou pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération et du contrat.

- PRECISE que la signature du contrat interviendra après adoption des délibérations concordantes des conseils municipaux des trois communes membres du groupement approuvant le choix du délégataire et le projet de contrat de délégation de service public.

Résultat du vote : adoptée

DSP Eau Assainissement - Rapports du délégataire 2025 (N° DE_2026_080)

Dans le cadre de l'exécution des contrats de délégation de service public, l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ». Monsieur le Maire rappelle que la ville a conclu un contrat avec Véolia du 1er juillet 2006 au 30 juin 2026 pour la délégation du service public de l’eau et de l’assainissement.

Conformément aux obligations introduites par le décret n°2005-236 du 14 mars 2005, les rapports annuels du délégataire pour l’exercice 2025 sont parvenus en Mairie le 29 mai 2026, et portent sur : - les principaux faits marquants de l'année

- les indicateurs réglementaires et autres chiffres clés de l'année

- l'inventaire des installations et réseaux

- le Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation (CARE) de la délégation - la situation des biens

- les investissements et le renouvellement

- les engagements à incidence financière

Un exemplaire est consultable en mairie et a été transmis par voie numérique aux conseillers municipaux.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 VOIX POUR :

- PREND ACTE de la présentation des rapports annuels 2025 du délégataire pour les services eau et assainissement.

Résultat du vote : adoptée

GRDF - Compte rendu d'activité concédée 2025 (N° DE_2026_081)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le concessionnaire GrDF est tenu de produire, chaque année, à l'autorité concédante, un compte rendu d'activité de la concession, conformément à l’article 31 du cahier des charges du contrat souscrit le 11.12.2014 et valide jusque 2044. Monsieur le Maire présente le compte rendu d’activité de cette concession pour l’année 2025, portant sur les points suivants :

• l'essentiel de la concession : 1267 clients (-0.5% par rapport à 2024), 27km de canalisations (10km en polyuréthane et 17km en acier), 1186 compteurs domestiques, 161 branchements collectifs, 29.34 GWh de gaz acheminé (+0% par rapport à 2024), …

• les missions de service public

• l’organisation au service de la collectivité et de ses habitants

• le patrimoine de la concession : 2,022 millions d’euros de valeur nette en fin d’année • la gestion du réseau et de la clientèle : 178 mises en service, 117 mises hors service, 12 interventions pour impayés, 84 changements de fournisseur, …

• l'économie de la concession : 551 035 € de recettes (+14.58%), 238 708 € de charges d’exploitation (+19.38%) et 250 401 € d’investissement (-0.9%) soit un résultat positif de 61 926 €

Le compte rendu et la synthèse sont consultables en mairie et ont été adressés par voie dématérialisée aux conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 VOIX POUR :

- PREND ACTE du compte-rendu d’activité de concession gaz 2025 produit par GrDF

Résultat du vote : adoptée

PSC Santé des agents - choix de la procédure (N° DE_2026_082)

Par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a rendu obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé (en complément du régime de la sécurité sociale) et d’une mutuelle prévoyance (pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé).

Après un volet PREVOYANCE rendu obligatoire dans la Fonction Publique Territoriale au 01.01.2025 avec une participation minimale de 7€ mensuelle par agent qui choisissait de s’assurer, le volet SANTE est devenu obligatoire depuis le 01.01.2026 avec une participation financière minimale de 15 € mensuelle par agent qui choisit d’adhérer.

La complémentaire santé permet de compléter les remboursements de l’assurance maladie (régime obligatoire), et couvre les frais occasionnés par la maternité, la maladie, ou encore un accident sur les soins courants, les médicaments, l’hospitalisation, les frais dentaires, optiques ou auditifs. Elle peut, dans certains cas, rembourser des frais non pris en charge par la sécurité sociale, comme l’ostéopathie, les implants dentaires, ….

Pour la mise en œuvre de cette obligation, l’employeur doit dans un premier temps faire le choix d’une procédure permettant de proposer une mutuelle à ses agents. Deux possibilités s’offrent à lui :1) Convention de participation :

Il s’agit d’un marché public signé pour 6 ans avec un opérateur unique (mutuelle, société d’assurance) après procédure de mise en concurrence qui sera soit menée en direct par la collectivité, soit menée par l’intermédiaire du Centre de Gestion. Un seul contrat « collectif » est proposé aux agents, avec plusieurs niveaux de garantie au choix.

La collectivité ne souhaitant pas lancer elle-même une convention de participation, par délibération du 25.02.2025, le conseil municipal validait l’association de la commune à la consultation menée par le Centre de Gestion de la Meuse en vue de conclure une convention de participation en matière de protection santé à l’échelle du département, sans toutefois que cette association ne soit engageante, la collectivité conservant le libre choix d’adhérer ensuite ou non.

L’offre retenue par le CDG55 : A l’issue de la consultation, c’est l’offre de la Mutuelle Nationale Territoriale qui fut retenue pour une durée de 6 ans à compter du 01.01.2026. Elle couvre les titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé, et les retraités. Il n’y a pas de questionnaire médical.

3 niveaux de garantie sont proposés :

2) La labellisation

L’agent choisi librement sa mutuelle « individuelle » parmi les opérateurs proposant un contrat labellisé, c’est-à-dire référencé par des organismes accrédités.

Dès lors que la collectivité a choisi l’une des 2 procédures, la participation financière ne peut être versée qu’aux seuls agents (actifs) qui adhérent au contrat qui est issu de cette procédure. Monsieur le Maire propose de laisser aux agents le libre choix de leur complémentaire santé, et de choisir la procédure de la labellisation, et par conséquent de ne pas adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion.

Le comité social territorial, réuni le 29.06.2026, a émis un avis favorable sur le choix de la labellisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 VOIX POUR :

- DECIDE d’utiliser la procédure de labellisation afin de satisfaire aux obligations en matière de protection sociale complémentaire, volet santé, en laissant le libre choix de leur complémentaire santé aux agents.

Résultat du vote : adoptéePSC Santé des agents - participation financière (N° DE_2026_083)

La protection sociale complémentaire volet SANTE est devenue obligatoire depuis le 01.01.2026 avec une participation financière minimale de 15 € mensuelle par agent qui choisit d’adhérer. Si les textes prévoient une participation minimale de l’employeur, la collectivité peut décider le versement d’un montant supérieur ou une modulation en fonction de critères sociaux (revenu, composition familiale).

Par contre, il ne peut en aucun cas y avoir une modulation de la participation financière selon la durée hebdomadaire de service. Cela signifie qu’un agent à mi-temps percevra la même participation financière mensuelle qu’un agent à temps complet en l’absence de critères sociaux complémentaires.

Enfin, la participation employeur ne peut jamais dépasser le montant de la cotisation effectivement due par l’agent (article 25 du décret n°2011-1474 du 8.11.2011).

Pour rappel, la collectivité participe depuis le 01.01.2013 au financement de la complémentaire santé de ses agents au format « Labellisation » suivant une délibération du 30.11.2012 prévoyant une aide mensuelle de :

- 5 € pour les agents avec un indice majoré supérieur à 455

- 7 € pour les agents avec indice majoré supérieur à 400 mais inférieur ou égal à 455 - 10 € pour les agents avec indice majoré supérieur à 327 mais inférieur ou égal à 400 - 14 € pour les agents avec indice majoré inférieur ou égal à 327 (= désormais inapplicable)

La délibération prévoyait que la participation étaient également versée aux agents non titulaires, après 1 an de présence au sein de la collectivité, si le volume d’heures effectué représentait au moins 25% d’un temps complet soit 400h. Les agents exerçant en activité accessoire ne pouvaient bénéficier de cette participation.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal une participation de 15€ par mois, sans application de critères sociaux de modulation, pour chaque agent (actif) qui justifiera de l’adhésion à une complémentaire santé labellisée.

Le versement de la participation sera fait directement à l’agent, en même temps que le versement de son traitement (une ligne figurera sur son bulletin de traitement).

Le comité social territorial, réuni le 29.06.2026, a émis un avis favorable sur le montant de la participation proposée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 VOIX POUR :

- DECIDE que la participation mensuelle de l’employeur à la protection sociale complémentaire, volet santé sera de 15 €, pour chaque agent actif justifiant de l’adhésion à une complémentaire santé labellisée.

Résultat du vote : adoptée

Modification tableau des emplois communaux (N° DE_2026_084)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il lui revient de fixer l'effectif des emplois, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de mettre à jour le tableau des emplois.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le 29.04.2026, il avait été annoncé que plusieurs postes (8 pour 7.028 ETP) nécessitaient d’être supprimés du tableau des emplois suite aux derniers mouvements enregistrés, mais qu’un avis préalable du comité social territorial était obligatoire.Il s’agit de la suppression des postes suivants :

- 1 poste d’assistant de conservation (1 ETP) : agent ayant quitté la collectivité au 01.11.2025 - 3 postes d’adjoint technique « Entretien de bâtiments » (2.028 ETP) :

• 1 agent qui a bénéficié d’un avancement de grade au 01.05.2026,

• 1 agent avec une modification de son temps de travail de plus de 10% (passant de 0.7428 ETP à 1 ETP) au 01.07.2026,

• 1 agent remplaçant (0.2857 ETP) ayant quitté la collectivité

- 2 postes d’adjoint technique principal 2ème classe (2 ETP) :

• 1 agent ayant quitté la collectivité le 01.04.2026,

• 1 agent ayant été stagiairisé le 08.02.2026 sur le grade inférieur à celui sur lequel il était auparavant en contrat

- 1 poste d’agent de maîtrise (1 ETP) : agent ayant quitté la collectivité au 01.09.2025 - 1 poste d’adjoint administratif (1ETP) : agent ayant obtenu le concours de rédacteur et nommé le 01.04.2026

Le comité social territorial, réuni le 29.06.2026, a émis un avis favorable sur les suppressions précitées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 VOIX POUR :

- VALIDE la modification susvisée du tableau des emplois communaux par la suppression de 8 postes représentant 7.028 ETP.

Résultat du vote : adoptée

Rapport social unique 2024 (N° DE_2026_085)

Conformément aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 232-1 du Code Général de la Fonction Publique, les employeurs territoriaux sont tenus d'élaborer annuellement un Rapport Social Unique (RSU). Il remplace à compter de 2021 le bilan social qui était réalisé tous les 2 ans.

Le rapport social unique s'articule autour de différentes thématiques : l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, l'action et la protection sociale, le dialogue social.

Au-delà de l'obligation légale, le rapport social unique permet de disposer de données chiffrées permettant d'offrir une photographie de l'emploi territorial, et de disposer d'informations pouvant faciliter les différentes actions de gestion des ressources humaines de la collectivité : caractéristiques des emplois et la situation des agents (recrutements, avancements de grade, promotion interne, rémunération…), situation comparée des femmes et des hommes, mise en œuvre des mesures pour l’insertion professionnelle, la formation, …

Le rapport social unique est à la fois un outil de dialogue social (présenté au Comité Social Territorial), le document fournissant les données pour l'établissement des Lignes Directrices de Gestion, un outil de gestion des ressources humaines (prévisions de recrutement), et un instrument de comparaison dans l'espace et le temps

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Rapport Social Unique 2024 et précise que celui- ci a fait l’objet d’une présentation au Comité Social Territorial le 29.06.2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 VOIX POUR :

- PREND ACTE du rapport social unique portant sur l’année 2024.

Résultat du vote : adoptéeConvention servitude Enedis - parcelle AN207 (N° DE_2026_086)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’implantation par Enedis d’une canalisation électrique souterraine sur la parcelle cadastrée section AN n°207 (Cité Rameau) sur le territoire de la commune.

Afin de matérialiser l’existence d’une servitude, conformément à la convention sous seing privé, il est nécessaire de signer l'acte authentique de constitution de servitude sur cette parcelle au profit de la société Enedis et tout document y afférent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 VOIX POUR :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique constitutif de servitude au profit de Enedis sur la parcelle AN 207, ainsi que tout document nécessaire à sa bonne application.

Résultat du vote : adoptée

Convention avec le GDSa 55 - Lutte contre le frelon asiatique (N° DE_2026_087)

Le frelon asiatique à pattes jaunes constitue une menace croissante pour la sécurité des personnes, les pollinisateurs, l’apiculture, certaines productions agricoles et, plus largement, pour l’équilibre des écosystèmes.

Face à cette situation, Le Groupement de Défense Sanitaire apicole de la Meuse (GDSa) propose la signature d’une convention qui a pour objet d’inscrire notre commune dans le dispositif départemental de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, structuré autour du Comité de pilotage départemental de lutte contre le frelon asiatique (COPIL) et porté, sur les plans juridique, administratif et financier, par le GDSa.

Cette convention vise à organiser, à l’échelle communale, une action cohérente associant le piégeage, le signalement, le suivi, la destruction encadrée des nids, la formation des acteurs locaux et la communication auprès de la population. Elle repose sur l’idée que la lutte contre cette espèce ne peut se limiter à la seule destruction ponctuelle des nids, mais doit s’inscrire dans une logique durable, coordonnée e traçable, permettant d’éviter les ruptures territoriales d’action et la constitution de zones refuges favorables au maintien et à la reproduction du frelon asiatique.

La commune s’engage,

- à désigner un référent communal,

- à participer aux campagnes départementales de piégeage,

- à assurer le suivi des actions sur la plateforme lefrelon.com,

- à relayer localement les messages de prévention et d’information,

- à favoriser l’accès à des pièges agréés

- à faciliter le traitement des signalements et des interventions.

Le GDSa, pour sa part,

- assure le portage juridique, administratif et financier du dispositif conventionnel. - apporte un appui technique et sanitaire,

- participe à la formation des référents,

- contribue au suivi de la plateforme, à la cohérence d’ensemble du dispositif - permet, sous réserve du respect des engagements conventionnels par la commune, l’accès à un dispositif de destruction à tarif préférentiel pour la commune et pour ses habitants.

La convention présente ainsi un intérêt pratique, organisationnel et financier pour la collectivité, même s’il est souligné qu’elle n’instaure aucune exclusivité d’intervention au profit du GDSa. Elleprévoit expressément qu’elle ne fait pas obstacle à l’intervention de sociétés privées spécialisées et que la commune, comme ses habitants, conservent la possibilité de recourir à un opérateur privé lorsqu’ils le souhaitent ou lorsque cette solution apparaît la plus adaptée. De même, après qualification d’un signalement, l’orientation peut conduire vers le SDIS, vers une brigade bénévole du GDSa ou vers une société privée spécialisée. La commune demeure donc libre de mettre en œuvre les moyens qu’elle estime les plus appropriés, y compris en faisant appel à une société privée qualifiée, dès lors que cette intervention respecte les règles de sécurité, de compétence, de conformité et l’éthique générale posées par la convention.

Sur le plan financier, la convention prévoit comme principe que le propriétaire du foncier sur lequel l’intervention est réalisée supporte le coût correspondant, sauf dispositions particulières prévues par la convention et ses annexes.

Pour les communes conventionnées et leurs habitants, les interventions relevant du champ d’action du GDSa bénéficient d’un tarif préférentiel. Les annexes permettent en outre à la commune de préciser localement les modalités de prise en charge, de facturation et, le cas échéant, de subvention de certaines destructions, notamment sur le foncier communal, chez les habitants ou dans certains cas particuliers.

Au regard de l’ensemble de ces éléments,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 VOIX POUR :

- APPROUVE la convention de partenariat pour la lutte communale contre le frelon asiatique à pattes jaunes à conclure avec le Groupement de Défense Sanitaire apicole de la Meuse, - AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que ses annexes annuelles. - DESIGNE un référent communal en la personne de Marc BILLON

Résultat du vote : adoptée

Désignation d'un référent EESH (N° DE_2026_088)

L’ambroisie à feuilles d’armoise et les chenilles processionnaires du chêne et du pin sont présentes sur le département de la Meuse. Ces espèces constituent un problème de santé publique et sont, à ce titre, réglementées par le Code de la santé publique (CSP) en tant qu’espèces à enjeux pour la santé humaine (EESH), ainsi que par plusieurs arrêtés préfectoraux.

Le Plan d’actions régional Espèces à enjeux pour la santé humaine 2024-2026 (PAR EESH 2024-2026) intègre d’autres espèces à enjeu local, notamment la berce du Caucase et la datura.

Dans ce cadre, la désignation au sein des collectivités de référents territoriaux EESH est un enjeu majeur pour agir de manière préventive et limiter les risques de prolifération de ces espèces dans notre département. Au-delà de leurs effets sur la santé humaine, ces espèces ont également un impact avéré sur l’économie locale, et ce pendant plusieurs années. Ainsi, la présence d’ambroisie entraîne une baisse de rendement et la présence de datura provoque un déclassement des récoltes, nécessitant de nouvelles étapes de tri avant la vente. De même, la présence de chenilles processionnaires peut justifier la fermeture d’un site touristique.

Le référent territorial EESH, dont les missions sont définies à l’article R1338-8 du Code de la santé publique, désigné par une collectivité locale, bénéficie ensuite de formations gratuites mises en place dans le cadre du PAR EESH, financé par l’ARS Grand Est et animé par FREDON Grand Est.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 VOIX POUR :

- DESIGNE M. Marc BILLON en qualité de référent communal EESH

Résultat du vote : adoptée

Désignation d'un représentant au conseil vie sociale de l'EHPAD (N° DE_2026_089)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération n°DE_2026_043 du 16.04.2026 par laquelle étaient désignés comme représentants de la collectivité au conseil de vie sociale de l’EHPAD Sainte Anne les personnes suivants :

- Titulaire : Enrique BARROSO RODRIGUES

- Suppléante : Gwendoline WILLIE

Ayant été désigné comme représentant de la Communauté de Communes du Sammiellois au conseil de surveillance du CHVSM, Monsieur le Maire propose au conseil de désigner un nouveau représentant titulaire au conseil de surveillance de l’EHPAD Sainte-Anne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS : - DESIGNE Mme Sara WEBER en qualité de représentant titulaire

Résultat du vote : adoptée

Enrique BARROSO RODRIGUES

Président de séance

Ludovic RIVIERE

Secrétaire de séance