Compte-Rendu - CM 20251209 Compte rendu

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Compte-Rendu - CM 20251209 Compte rendu Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Saint-Mihiel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 20251209 Compte rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT MIHIEL

COMPTE-RENDU

Séance du 9 décembre 2025

Président de la séance : Xavier COCHET

Secrétaire de la séance : Martine KANNENGIESSER

Présents : Xavier COCHET, Marie-Christine TONNER, Jacques VALHEM, Patricia RUSÉ, Alain DUPOMMIER, Chantal MANGIN, Pierre HIPPERT, Pierre KÜNG, Mustafa TETIK, Francis GROULT, Martine KANNENGIESSER, Edith PAUGAIN, Michel VARIN, Pascal YONET, Louise SION-D'ETTORE, Philippe PLAGES, Ludovic RIVIERE, Martine DORLAND, Enrique BARROSO RODRIGUES, Laurence BOS, Aurélien KOHR, Serge JEAN, Patricia KABIWALEU-WAHA

Représentés : Eric BRETON représenté par Xavier COCHET, Hélène ODINOT représentée par Aurélien KOHR Absents et excusés : Jessica THENOT, Edwige GUILLON

Ordre du jour :

1. Service public d’eau potable - approbation du recours à une délégation de service public 2. Service public d’assainissement - approbation du principe du recours à une délégation de service public dans le cadre d’un groupement d’autorités concédantes entre les villes de Saint-Mihiel, Chauvoncourt et Les Paroches

3. DSP Eau Assainissement 01 07 2006 au 31 12 2025 : Avenants de prolongation 4. Fixation des contre-valeurs 2026 au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif

5. Programme de ravalement de façade : prolongation de la convention SOLIHA CMAL 6. Convention triennale 2026-2028 avec l’Esperluette

7. Dérogation au repos dominical des employés du commerce de détail 2026 8. Attribution de subventions aux membres de l’OMS pour 2025

9. Acceptation d’un don grevé d’une condition

10. Acceptation d’un don grevé de charges et conditions

11. Etude d’impact environnemental pour le projet « Ilot Morguesson » : subvention Région 12. Etude analyse résiduelle de pollution Engie avant vente (subvention Région) 13. SPL Xdemat – rapport de gestion 2024

14. Budget général 2025 – Modification des APCP 2025

15. Convention avec la Grolle pour l’entretien des itinéraires de randonnée pédestre balisés 16. Programme de rénovation de façades en centre bourg – avenant n°2 à la convention Fonds Commun d’intervention (Région Grand Est)

17. Petites Villes de Demain – avenant de prolongation de la convention cadre valant ORT

Délibérations du conseil

Service public d'eau potable - approbation du recours à une délégation de service public (N° DE_2025_077)

Le Maire rappelle à l’assemblée que la commune, compétente en matière d’eau potable, gère actuellement son service avec un contrat de délégation de service public signé avec la société Véolia Eau. Le contrat actuellement en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2025. Il propose de lancer une nouvelle procédure de délégation de service public sur le périmètre de la commune puis expose la procédure à mettre en œuvre.Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L 1121-3, L 3120-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-4 et L 1413-1, Vu le rapport annexé à la présente délibération présentant, entre autres, les caractéristiques de l'actuel service d’eau potable et les orientations retenues pour sa gestion future, les différents modes de gestion envisagés pour l'exploitation du service et les raisons motivant le souhait de la commune de recourir à la Concession de service public (ou délégation de service public sous forme d’affermage) ainsi que les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le futur délégataire du service public ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 25 VOIX POUR, soit l'unanimité : • EMET un avis favorable au rapport préalable sur les modes de gestion joint à la présente délibération. • APPROUVE le principe de l’exploitation du service d’eau potable de la Ville dans le cadre d’une Délégation de Service Public sous forme d’affermage.

• APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le futur délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Maire d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants du CGCT.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager tous actes et procédures nécessaires à la réalisation de l'opération et, notamment, à négocier librement les offres présentées, conformément à l'article L 1411-5 du CGCT.

Délibération : adoptée

Service public d’assainissement - approbation du principe du recours a une délégation de service public dans le cadre d’un groupement d’autorités concédantes entre les villes de Saint-Mihiel, Chauvoncourt et Les Paroches (N° DE_2025_078)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

• Les communes de Saint-Mihiel, Chauvoncourt et Les Paroches sont organisatrices du service de collecte, transport et de traitement de l’assainissement collectif sur leurs territoires ; • La commune de Saint-Mihiel traite les effluents en provenance des communes de Chauvoncourt et Les Paroches.

• Le contrat DSP de la communes de Saint-Mihiel actuellement en vigueur arrive prochainement à échéance.

• Les communes de Chauvoncourt et Les Paroches gèrent leur service en régie.

Considérant que les trois communes poursuivent des objectifs communs en termes d’optimisation de leurs dépenses et d’exigences qualitatives de leurs services publics, elles ont décidé de constituer un groupement d’autorités concédantes pour la délégation de leurs services publics d’assainissement collectif.

Monsieur le Maire propose donc de lancer une nouvelle procédure de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement collectif sur le périmètre des trois communes puis expose la procédure à mettre en œuvre.

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L 1121-3, L 3120-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-4 et L 1413-1, Vu les avis favorables du Comité Social Territorial du Centre de gestion de la Meuse en date du 21 octobre 2025 pour les communes de Chauvoncourt et Les Paroches,

Vu le rapport annexé à la présente délibération présentant, entre autres, les caractéristiques de l'actuel service d’assainissement collectif et les orientations retenues pour sa gestion future, les différents modes de gestion envisagés pour l'exploitation du service et les raisons motivant le souhait de la commune de recourir à la Concession de service public (ou délégation de service public sous forme d’affermage) ainsi que les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le futur délégataire du service public;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 25 VOIX POUR, soit l'unanimité : • EMET un avis favorable au rapport joint à la présente délibération.

• APPROUVE le principe de l’exploitation du service d’assainissement collectif des communes de Saint- Mihiel, Chauvoncourt et Les Paroches dans le cadre d’une procédure de Délégation de Service Public sous forme d’affermage.

• APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le futur délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Maire d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants du CGCT.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager tous actes et procédures nécessaires à la réalisation de l'opération et, notamment, à négocier librement les offres présentées, conformément à l'article L 1411-5 du CGCT.

Délibération : adoptée

DSP Eau Assainissement du 01.07.2006 au 31.12.2025 : Avenants de prolongation (N° DE_2025_079)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint-Mihiel a confié la gestion des services publics eau et assainissement à la société VEOLIA par deux contrats de délégation de service public ayant débuté le 01.07.2006 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 30.06.2021. A ce jour, ces deux contrats ont chacun fait l’objet de 2 avenants ayant notamment pour conséquence la prolongation de la durée des contrats jusqu’au 31.12.2025 :

Avenant DSP Eau DSP Assainissement

1

18.12.2007 : engagement sur un programme

triennal de renouvellement des branchements

en plomb et branchements vétustes

27.12.2010 : Prise en charge de postes de

relèvement nouveaux

2

14.12.2017 : augmentation du volume de

renouvellement des branchements plomb,

traduite par la prolongation du contrat

jusqu’au 31.12.2025

14.12.2017 : Constat de baisse des assiettes de

facturation et des recettes et traduit par la

prolongation du contrat jusqu’au 31.12.2025

La loi NOTRe du 07.08.2015 prévoyait notamment le transfert obligatoire au 01.01.2026 des compétences eau et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale, après un premier report d’échéance.

Compte tenu de ce transfert obligatoire prévu juste à l’issue de nos contrats de DSP, et des travaux engagés par la communauté de communes du Sammiellois visant à en organiser la prise d’effet, la commune de Saint - Mihiel n’a donc pas engagé de démarche pour renouveler sa DSP.

Conformément à l’annonce faite fin 2024 par le Premier Ministre laissant entrevoir un possible assouplissement de cette mesure, la loi n°2025-327 du 11.04.2025 est venue supprimer le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI. Dès sa publication, nous avons engagé la démarche de renouvellement de nos 2 contrats de délégation de service public avec l’aide du cabinet LB Collectivités Conseils et IRH Environnement.

Cependant, le renouvellement de contrats de ce type est une démarche longue et complexe au cours de laquelle de nombreux aspects doivent être abordés : technique, financier, juridique…. A cela s’ajoute la volonté des communes de Chauvoncourt et Les Paroches de former avec la ville de Saint-Mihiel un groupement d’autorités concédantes pour le seul volet assainissement, considérant que ces deux communes sont raccordées à la station d’épuration de la ville.

Il en résulte que malgré les efforts fournis, et compte tenu des différents délais réglementaires obligatoires en la matière, l’échéance actuelle de nos contrats au 31.12.2025 ne pourra être respectée et nous ne serons pas en mesure de disposer d’une nouvelle délégation de service publique opérationnelle le 01.01.2026.Ainsi, afin de ne pas risquer la rupture dans la continuité des services publics eau et assainissement, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prolonger les 2 contrats actuels pour une ultime durée de 6 mois, soit jusqu’au 30.06.2026, par la signature d’un troisième avenant. Ces avenants auront pour effet de porter la durée globale de nos contrats actuels à 20 ans.

Après examen de la commission finances réunie le 04.12.2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 VOIX POUR, soit l'unanimité: • VALIDE le principe de prolongation des délégations de service public de l’eau et de l’assainissement pour une ultime durée du 6 mois, soit du 01.01.2026 au 30.06.2026, ceci afin de permettre de mener la procédure de renouvellement de ces deux DSP dans les meilleurs conditions • AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer l'avenant n°3 à la DSP Eau et l’avenant n°3 à la DSP assainissement formalisant cette prolongation de 6 mois

Délibération : adoptée

Fixation des contre-valeurs 2026 au titre des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif (N° DE_2025_080)

L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1 er janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable et d’assainissement des eaux usées.

En application du décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public signé avec Véolia, la commune doit définir chaque année la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable ainsi que la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L213-10-1 à L213-10-6, D213-48-12-1 à D213-48-12- 13 ;

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;

VU la délibération n°2024-32 du 18 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhin Meuse portant sur le taux de redevances des années 2025 à 2030, et l’avis conforme du Comité de Bassin du 28 juin 2024 (délibération n°2024-03), et notamment ses articles 2-1 et 2-2 ;

VU les contrats de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable et d’assainissement collectif passé entre la commune de Saint-Mihiel et la société Véolia, signé le 28.06.2006, et notamment les articles 31 du contrat de DSP assainissement et 45 du contrat de DSP eau potable pour ce qui concerne le recouvrement et le reversement de la part collectivité ;

VU la convention de mandat conclue sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité ;

Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’Agence de l’Eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable / d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhin Meuse a fixé un tarif de 0,12 €HT par mètre cube pour la redevancepour la performance des réseaux d'eau potable, et de 0,38 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2026 ;

Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable et à la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé par l’Agence de l’eau pour l'année 2026 à la valeur de 0.58 pour l’eau potable et 0.40 pour l’assainissement ;

Considérant le montant forfaitaire maximal fixé à 3 € par mètre cube par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par les redevances d'eau potable et d’assainissement, des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance du système d'assainissement collectif, Considérant que la contre-valeur de :

• la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ;

• la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité.

Considérant qu’il appartient au délégataire :

• de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et au mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ;

• de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ;

Considérant qu’il appartient donc à la commune de fixer :

• le montant pris en compte dans la redevance d'eau potable au titre la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, • le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement,

Après examen de la commission finances réunie le 04.12.2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 25 VOIX POUR, soit l'unanimité : • FIXE pour l’année 2026 à 0.070 €HT / m3 le montant de la contre -valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, • FIXE pour l’année 2026 à 0.152 €HT / m3 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,

• PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur, à savoir une TVA à 5.5% pour l’eau et 10% pour l'assainissement.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Prolongation de la convention avec SOLIHA Meuse - CMAL (N° DE_2025_081)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 01.10.2019 validant la signature d’une convention triennale avec SOLIHA Meuse - CMAL pour le suivi et l’animation de la campagne de ravalement de façades.Pour rappel, la mission de SOLIHA Meuse – CMAL est d’assister les services municipaux dans la gestion et la mise en œuvre du programme, de dispenser de l’information en direction des propriétaires, d’apporter une assistance technique et financière dans le montage des dossiers opérationnels, et d’assurer l’animation générale de la campagne (visite, rencontre avec les propriétaires, les professionnels…)

La convention initiale couvrait la période allant du 15.07.2019 au 14.07.2022 avec une tarification établie à 203 € HT par dossier instruit. Les objectifs fixés n’étant pas atteints, plusieurs avenants annuels de prolongation ont été signés, avec un tarif porté à 243.60 € HT par dossier instruit dès la prolongation 2022/2023. Monsieur le Maire propose la signature d’un nouvel avenant de prolongation d’une durée d’un an, du 15.07.2025 au 14.07.2026, avec un tarif inchangé de 243.60 € HT par dossier.

Après examen de la commission finances réunie le 04.12.2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et par 24 VOIX POUR, soit l'unanimité (Monsieur le Maire, membre du conseil d'administration du CMAL ne participe pas au vote) :

• AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer l’avenant de prolongation de la convention avec SOLIHA Meuse pour une durée d’un an, soit jusqu’au 14.07.2026, ainsi que toute pièce administrative rendue nécessaire pour l’application de cet avenant.

Délibération : adoptée

Convention triennale d'objectifs avec L'Esperluette 2026-2028 (N° DE_2025_082)

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°DE2023-049 du 09.06.2023 validant le principe d’une convention triennale d’objectifs avec l’association L’Esperluette (&) pour la période du 01.01.2023 au 31.12.2025, qui visait à contribuer aux projets de valorisation culturelle à destination de tous les publics engagés par l’association et notamment 2 projets (« Parcours façades » et « Parcours vitrail »).

Cette convention arrive à échéance, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de la renouveler pour une nouvelle période triennale (2026-2028) avec les mêmes objectifs, à savoir : • initier une démarche artistique, culturelle, innovante,

• collaborer avec les différents lieux culturels et cultuels du territoire,

• dynamiser les territoires de proximité en développant des projets communs à travers 2 projets, « Avenir parcours façades » et « Parcours vitrail », dont la description est faite dans la convention jointe en annexe.

Au vu de la qualité de ces projets, reconnue largement au-delà du territoire communal, il propose au Conseil un soutien financier maximal porté à 5 500 € par an, soit 25% d’une dépense prévisionnelle de 22 000 €, étant précisé que si le budget annuel est inférieur, la subvention sera ajustée.

Après examen de la commission finances réunie le 04.12.2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE, • VALIDE le partenariat avec L’Esperluette (&) pour la période 2026-2028 • S'ENGAGE à verser la subvention municipale prévue annuellement

• AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer la convention de partenariat et tous les documents et avenants utiles à la bonne exécution du projet.

Délibération : adoptéeDérogation au repos dominical des salariés du commerce de détail en 2026 (N° DE_2025_083)

Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de l’industrie et du commerce. Cette règle est toujours en vigueur et constitue à la fois un acquis social et une règle d’ordre public inscrite dans le Code du travail.

Cependant, des dérogations strictement définies par la loi sont possibles, et parmi elles la possibilité pour les établissements qui exercent un commerce de détail de supprimer, sur décision du maire, le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité de dimanches dans l’année.

Ce pouvoir confié au maire de déroger au principe du repos dominical des salariés est issu de la loi du 18 décembre 1934 et codifié à l’article L.3132 -26 du Code du travail plusieurs fois modifié (la dernière par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).

Depuis 2016, il est désormais possible de supprimer le repos dominical des salariés du commerce de détail, par arrêté du maire après avis du conseil municipal, pour un maximum de 12 dimanches par année civile. Lorsque le nombre dépasse 5 dimanches, l’avis de l’assemblée de l’EPCI de rattachement est requis. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Pour 2026, le nombre de dimanches sollicités étant au nombre de 8, l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Sammiellois formulera un avis dans sa séance du 18.12.2025.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et par 25 VOIX POUR, soit l'unanimité : • EMET UN AVIS FAVORABLE à la suppression en 2026 du repos dominical des salariés du commerce de détail à Saint-Mihiel pour les 8 dimanches suivants :

• 07/06 : Fête du pâté lorrain

• 05/07 : Brocante

• 06/09 : Foire

• 01/11 : Brocante

• 06/12, 13/12, 20/12 et 27/12 : Fêtes de fin d’année

Délibération : adoptée

Attribution des subventions 2025 aux associations membres de l'OMS (N° DE_2025_084)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°DE2025-066 du 30.09.2025 autorisant la signature d’une convention d’objectifs avec l’Office Municipal des Sports de Saint-Mihiel pour la période 2024-2026.

La convention prévoit l’attribution d’une subvention de 42 500 € pour l’année 2025 (prévue au budget primitif 2025) dont :

• 6 000 € pour la part OMS (fonctionnement OMS 50% et aide à l’achat de matériels pour les clubs 50%) • 34 500 € pour la part clubs sportifs à répartir sur la base d’une grille proposée par l’OMS.

Monsieur le Maire présente la proposition de ventilation adressée par l’OMS le 28.11.2025, et précise que le Conseil Municipal doit valider le montant des subventions versées à chacune des associations membres de ladite structure.

Après examen de la commission finances réunie le 04.12.2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 23 VOIX POUR, soit l'unanimité (Messieurs JEAN et BARROSO RODRIGUEZ ne participent pas au vote au regard de leurs responsabilités associatives) : • ADOPTE pour 2025 la répartition des subventions aux associations membres de l'OMS selon le tableau joint en annexe à la présente délibération,• DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2025

• AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tout document relatif à la présente délibération.

Délibération : adoptée

Acceptation d'un don grevé de condition (N° DE_2025_085)

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’une proposition de don reçue des héritiers LASCEVE et portant sur une sculpture en bois polychrome de la Vierge de Pitié.

D’artiste inconnu mais de provenance lorraine, elle est datée du premier tiers du XVIème siècle et possède les caractéristiques suivantes : H87cm, l.47cm, P.22cm, poids 21.2kg.

Cette statue a appartenu, par héritage de ses parents, à M. Maurice LASCEVE (55300 Saint-Mihiel) aujourd’hui décédé. Ses filles, Mme Nicole LASCEVE épouse HOUZELOT et Mme Andrée LASCEVE épouse WUILLAUME avaient décidé début 2020 d’en faire don au Musée d’Art Sacré de Saint-Mihiel sans que la démarche n’ait pu aboutir avant le décès de Mme HOUZELOT en mars 2020. Les héritiers HOUZELOT et Mme WUILLAUME souhaitent reprendre cette démarche de don, assorti de la condition suivante : la statue est à destination du Musée d’Art Sacré de Saint -Mihiel.

Ce don à la ville étant assorti de conditions, l’acceptation est de la seule compétence du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 25 VOIX POUR, soit l'unanimité : • ACCEPTE le don ci-dessus décrit et la condition assortie.

• DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à ces opérations.

Délibération : adoptée

Acceptation d'un don grevé de charges et conditions (N° DE_2025_086)

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’une proposition de don reçue des héritiers de M. Jacques AMIEL, architecte sammiellois décédé en juin 2024, et portant sur un ensemble d’archives professionnelles relatif à des biens appartenant à la commune ou à d’a utres établissements publics situés sur le territoire de la commune.

Le don est assorti des charges et conditions suivantes :

• Transmettre aux donateurs et ce dans un délai maximum d’une année, l’inventaire détaillé des éléments réceptionnés

• Redonner à l’un des héritiers tout document personnel que les services communaux pourront trouver parmi les documents donnés et en informer les autres héritiers par courrier • Ne pas divulguer pendant 100 ans à signature du contrat de donation les informations concernant des biens dont la commune n’est pas propriétaire (ex, travaux pour OPHLM)

• Procéder aux éventuelles destructions conformément à la réglementation en matière d’archives • Pour toute utilisation des documents, la mention « source Jacques AMIEL, architecte » devra être signalée

• La cession des documents est interdite, excepté aux archives départementales de la Meuse • Les héritiers se réservent un droit d’accès et de reproduction aux documents transmis • Tout document portant sur un site sensible (gendarmerie, prison, armée, stockage de produits dangereux …) devra être détruit

Ce don à la ville étant assorti de charges et conditions, l’acceptation est de la seule compétence du Conseil Municipal.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 25 VOIX POUR, soit l'unanimité : • ACCEPTE le don ci-dessus décrit et les charges et conditions assorties.

• DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à ces opérations.

Délibération : adoptée

Réalisation d'une étude d'impact environnemental pour le projet « ilot Morguesson » (N° DE_2025_087)

Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, la ville de Saint-Mihiel a bénéficié en juin et septembre 2024 d’une résidence en urbanisme durable financée par la Région Grand Est. Lors de cette résidence les bureaux d’étude qui sont intervenus, ont étudié les possibilités d’aménagement de deux îlots en centre-ville. L’une des esquisses rendue pour l’îlot Morguesson a retenu l’attention des élus, qui souhaitent aujourd’hui passer en phase opérationnelle.

Le projet d’aménagement de cet îlot, qui prévoit la démolition de bâti ancien, la mise en valeur d’un rempart historique de la ville, la renaturation d’un cours d’eau et la création d’un îlot de fraîcheur accessible à tous les habitants, doit faire l’objet de plusieurs études préalables :

• des fouilles archéologiques sont déjà prévues par l’INRAP

• une étude de la faune et de la flore du périmètre du projet est nécessaire dans le cadre de l’évaluation environnementale pour la préservation des espèces protégées du bâti notamment. C’est pour cette seconde étude que le bureau NEOMYS a été sollicité pour la réalisation d’un inventaire de la faune et de la flore présente sur place et la rédaction d’un rapport avec les mesures ERC (Eviter-Réduire- Compenser) qui seront indispensables à la maîtrise d’œuvre en phase travaux. Monsieur le Maire indique qu’un accompagnement financier de la Région est possible à hauteur de 50% via la Banque des Territoires.

Le Conseil, après en avoir délibéré, et par 25 VOIX POUR, soit l'unanimité : • VALIDE la réalisation d’une étude d’impact environnemental pour le projet « îlot Morguesson » pour un montant de 19 300 € HT,

• SOLLICITE l’accompagnement de la Région Grand Est via la Banque des Territoires • AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer toute pièce utile à cette décision.

Délibération : adoptée

Réalisation d'une étude d'analyse résiduelle de pollution de l'ancien site Engie (N° DE_2025_088)

Dans le cadre du programme PVD, la ville de Saint-Mihiel a bénéficié d’une Assistance à Management de Projet par le Cabinet ESPELIA, financée par la Banque des Territoires.

A ce titre nous avons pu réaliser un pré-schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE) afin de faire un état des lieux complet du patrimoine immobilier de la ville qui s’étend sur près de 50 000 m² afin d’engager une réflexion sur l’optimisation et la mutualisation de ce patrimoine. Le rendu de l’étude a permis d’envisager la cession de certains biens.

Parmi les biens à céder figure la partie sud de la friche Engie (environ 2700m² de la parcelle AI 0476 qui compte 12 773m²). Une dépollution partielle de cette zone a été réalisée par Engie avant la cession à la ville mais avec pour objectif un usage tertiaire et industriel du terrain.

Afin de permettre la cession à usage résidentiel de cette zone, il est nécessaire d’avoir une analyse de l’éventuelle pollution résiduelle du terrain pour s’assurer de l’absence d’incompatibilité avec un usage d’habitation.

Cette étude, à réaliser par le cabinet HPC Envirotec, s’élève à 17 082 € HT et un accompagnement financier de la Région est possible à hauteur de 50% via la Banque des Territoires.Le Conseil, après en avoir délibéré, et par 25 VOIX POUR, soit l'unanimité : • VALIDE la réalisation d’une étude d’analyse de pollution résiduelle sur la partie sud de la parcelle AI 0476 pour un montant de 17 082 € HT

• SOLLICITE l’accompagnement de la Région Grand Est via la Banque des Territoires • AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer toute pièce utile à cette décision.

Délibération : adoptée

SPL-Xdemat : Rapport de gestion 2024 (N° DE_2025_089)

Par délibération DE2021-003 du 04.02.2021 le Conseil Municipal a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 25.03.2025, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31.12.2024 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa treizième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale. Cette dernière, réunie le 24.06.2025, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2024 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils e xercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

• un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 340 au 31 décembre 2024), • un chiffre d’affaires de 1 482 722 €,

• et un résultat de 354 489 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 677 465 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que par la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et désormais des développements mais également par la rémunération plus conséquente de placements bancaires.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil Municipal, après examen, et par 25 VOIX POUR, soit l'unanimité : • APPROUVE le rapport de gestion 2024 du Conseil d’administration, figurant en annexe, conformément à l’article L. 1524 -5 du CGCT.

• DONNE ACTE à Monsieur le Maire de cette communication.

Délibération : adoptéeBudget général n°51800 : modification n°1 des AP/CP 2025 (N° DE_2025_090)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°2025_020 du 15.04.2025 prévoyant les autorisations de programmes sur la période 2025-2028 et les crédits de paiements pour l’année 2025. Il indique que certaines modifications de planning de réalisation ainsi que des travaux complémentaires obligent à réviser les AP/CP 2025 :

• AP 2025-004 : requalification des services administratifs de la mairie : Les travaux devaient recevoir un début d’exécution en fin d’année 2025 or seules des dépenses de maîtrise d’œuvre ont été engagées pour 26 000 € TTC environ. Le redimensionnement du projet initial, qui fera l’objet d’une demande de financement complémentaire au titre de la DETR 2026, implique que l’autorisation de programme sera modifiée au moment du vote du budget primitif 2026 et que la phase travaux ne pourra débuter (sous réserve de financement suffisant) qu’en fin 2026.

Par conséquent, les crédits de paiement 2025 sont réduits de 126 800 € à 26 800 €, les crédits 2025 ainsi libérés permettent de couvrir la modification de l’AP 2025-006 détaillée ci-dessous.

• AP 2025-006 : campanaires des églises Saint-Michel et Saint-Etienne : Les travaux devaient initialement être réalisés sur 2 exercices et ils seront en principe finalisés pour le 31/12/2025. Par ailleurs, 3 prestations complémentaires ont été validées pour un total d’environ 15 000 € TTC. Par conséquent, l’autorisation de programme doit être portée de 144 000 € à 159 000 €. Les crédits de paiement 2026 doivent être annulés et les crédits de paiement 2025 doivent donc représenter 100% de l’autorisation de programme mise à jour.

Il en résulte la présentation modifiée suivante des AP/CP :

N° AP/CP Intitulé simplifié

AP votée le

15.04.2025

AP

modifiée

CP 2025

votés le

15.04.2025

CP 2025

modifiés

CP 2026

modifiés

2025-001 Voirie sous mandat 162 300 € 87 300 €

2025-002 Orgue 422 000 € 211 000 €

2025-003 Abbatiale (T.Opt.1) 1 600 000 € 800 000 €

2025-004 Mairie 317 000 € 126 800 € 26 800 € 290 200 €

2025-005 Kayak 1 504 650 € 978 023 €

2025-006 Campanaires 144 000 € 159 000 € 43 200 € 159 000 € 0 €

Monsieur le Maire indique que par application du principe de fongibilité des crédits voté par le conseil municipal le 15.04.2025 (délibération n° DE2025_032), et pour tenir compte des modifications précitées, il procédera à des virements de crédits entre les opérations suivantes :

• 477 (travaux sur domaine public) article 2313 pour - 15 800 €

• 502-1 (réhabilitation Mairie) article 2313 pour - 100 000 €

• 511 (campanaires églises) article 2313 pour + 115 800 €

Après examen de la commission finances réunie le 04.12.2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 VOIX POUR, 1 ABSTENTION, et 5 VOIX CONTRE, • VALIDE la modification des AP/CP 2025 tels que détaillée ci-dessus.

Délibération : adoptéeConvention avec la Grolle Sammielloise pour l'entretien des 7 itinéraires de randonnée pédestre balisés par l'association (N° DE_2025_091)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention signée le 07.05.2018 entre la ville et l’association La Grolle Sammielloise, avait pour objet le balisage de 6 itinéraires de randonnée pédestre sur le territoire de Saint Mihiel, leur référencement sur un topoguide, et enfin l’autorisation de libre circulation donnée aux randonneurs pédestres sur ces circuits.

Les itinéraires visés par cette convention étaient :

• GS2 : Saint Christophe – Damechonne (19.2 km de voies communales)

• GS3 : Marsoupe – Valbois (15 km)

• GS4 : La Pitancerie (9.3 km)

• GS5 : La Vau des loups (4.7 km)

• GS6 : Les 7 bornes – Les 7 chênes (4.1 km)

• GS11 : Fort du Camp des Romains (5.8 km)

Cette convention conclue pour une durée d’un an était assortie d’une tacite reconduction.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition d’une nouvelle convention faite par l’association La Grolle Sammielloise portant sur 7 circuits, et pour lesquels l’association s’engage à réaliser et entretenir le balisage, assurer ponctuellement de la viabilité des sentiers, et enfin sensibiliser les randonneurs sur le respect des lieux.

Les itinéraires balisés traversent le territoire communal sur 61 km (voir annexes cartographiques à la convention), et sont les suivants :

• GS2 : Saint Christophe – Damechonne (20 km) => balisé par un rectangle bleu • GS3 : Marsoupe – Valbois (16 km) => balisé par un rectangle rouge

• GS4 : La Pitancerie (9 km) => balisé par un rond bleu

• GS5 : La Vau des loups (6 km) => balisé par un rond rouge

• GS6 : Les 7 bornes – Les 7 chênes (3 km) => balisé par un rond bleu également • GS10 : Côte à pierre – Côte de fer (1 km) => balisé par un rond vert

• GS11 : Fort du Camp des Romains (6 km) => balisé par un rond orange

L’association sollicite l’aide financière de la commune pour la réalisation du balisage et de l’entretien de ces tracés, par l’intermédiaire d’une subvention annuelle assise sur le linéaire de circuits balisés de son territoire, en sus de la subvention annuelle de fonctionnement habituellement versée.

Après examen de la commission finances réunie le 04.12.2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 VOIX POUR, soit l'unanimité : • VALIDE la convention présentée par La Grolle Sammielloise prenant effet au 01.01.2026 pour une durée de 3 ans reconductible tacitement pour la même durée.

• DIT que l’aide financière liée au balisage et aux travaux d’entretien sera de 10 € du km, en sus de la subvention annuelle de fonctionnement et que les crédits correspondants seront inscrits au budget • AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer ladite convention.

Délibération : adoptée

Programme de rénovation de façades en centre bourg - avenant n°2 à la convention Fonds Commun d'intervention (Région Grand Est) (N° DE_2025_092)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la ville de Saint-Mihiel bénéficie par Convention Fonds Commun d’intervention du 14.05.2020 d’un cofinancement pour le programme de rénovation de façades dans le périmètre centre bourg.

Le programme s’étendait sur la période 2019-2022 avec 500 000 € d’aides à la rénovation de façades,financées à 50% par la Région Grand Est (250 000 €) et le solde réparti entre la ville de Saint -Mihiel à hauteur de 100 000 €, et la communauté de communes du Sammiellois à hauteur de 150 000 €. Par un avenant n°1 du 16.09.2022, la convention était prolongée de 3 ans, compte tenu de la non atteinte de l’objectif de 100 façades rénovées.

Monsieur le Maire présente un avenant n°2 qui a pour objet de prolonger à nouveau ce programme de 3 années à compter du 01.01.2026 et jusqu’au 31.12.2028 afin d’atteindre l’objectif de 100 façades, et de modifier le règlement des aides.

Après examen de la commission finances réunie le 04.12.2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 VOIX POUR, 1 ABSTENTION : • VALIDE la modification du règlement d’attribution des primes au ravalement de façades • AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer l’avenant n°2 à la convention Fonds Commun d’intervention « programme rénovation de façades en centre bourg » du 14.05.2020.

Délibération : adoptée

Petites Villes de Demain : Avenant de prolongation à la convention cadre valant ORT (N° DE_2025_093)

Dans le cadre du programme national « Petites Villes de Demain », la convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire sur la commune de Saint-Mihiel et la communauté de communes du Sammiellois a été signée le 21.12.2023 et celle-ci prévoyait une échéance au 31.03.2026. L’Agence Nationale de Cohésion du Territoire a récemment annoncé une prorogation du programme Petites Villes de Demain jusqu’au 31.12.2026, sous réserve du vote de la Loi de Finances pour 2026.

Compte tenu de la poursuite des objectifs fixés dans la convention cadre, de l’avancement des actions engagées et de la nécessité d’assurer la continuité des opérations prévues, la prolongation du programme national doit se traduire par la signature d’un avenant de prolongation de notre convention cadre pour la période allant du 01.04.2026 au 31.12.2026 qui permettra notamment à la collectivité de bénéficier de la poursuite du financement de l’Etat pour le poste de chef de projet.

Après examen de la commission finances réunie le 04.12.2025, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 25 VOIX POUR, soit l'unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant de prolongation de la convention cadre valant ORT pour la période allant du 01.04.2026 au 31.12.2026 dès lors que la prolongation du programme national Petites Villes de Demain aura été officialisée par la Loi de Finances 2026,

• S’ENGAGE dès à présent à financer le poste de chef de projet PVD jusqu’au 31.12.2026, alors même que la prolongation du programme n’est pas encore garantie à ce jour,

• DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2026,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tout document complémentaire relatif à l’application de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Xavier COCHET

Président de séance

Martine KANNENGIESSER

Secrétaire de séance