Compte-Rendu - COMPTE RENDU 30 09 2016

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 30 09 2016 Document publié le Vendredi 30 septembre 2016 par la commune de Saint-Mihiel. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 30 09 2016)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Justice et droit, Compte rendu de la séance du vendredi 30 septembre 2016

Secrétaire(s) de la séance : Alain MICLO

Ordre du jour:

Retranscription de l'enregistrement de la séance du 11 mai 2016

Compte rendu des pouvoirs spéciaux du Maire

Communications du Maire

1.Décision modificative n° 2 : Budget Général

2.Décision modificative n° 1 : Service Assainissement

3.Exonération de taxe d'habitation pour les chambres d'hôtes

4.Droit de préemption en zone naturelle

5.Règlement de factures d'électricité aux forains

6.Création d'un poste CUI-CAE

7.Service Civique : revalorisation indemnité

8.Travaux d'entretien : Eglise Saint-Etienne + Mecs Bousmard + Tribunal : demande de subventions

9.Emprunt à renégocier

10.Achat des parcelles HLM de la rue du 29ème BCP

11. Modification des pouvoirs spéciaux du Maire : Actions judiciaires

12.Site de l'Unesco : cimetière de Gobessart

13.Forêt : état d'assiette 2016/2017

14.DSP Eau et Assainissement : rapports annuels 2015 du délégataire

15.Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement

Dépôt de vœux

Questions diverses

Délibérations du conseil:

DECISION MODIFICATIVE N° 1 : SERVICE DE L'ASSAINISSMENT ( DE_2016_059)

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir des crédits aux articles ci-après du budget de l'exercice 2016. Le budget ayant été voté en excédent, il n'est pas nécessaire de prévoir des recettes supplémentaires. Il convient d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

61523 Entretien, réparations réseaux 1000.00

622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 6000.00

TOTAL : 7000.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 7000.00 0.00Après en avoir délibéré et avec l'avis favorable de la commission "Economie, administration générale, communication" le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE DE VOTER CES CREDITS

DECISION MODIFICATIVE N° 2 : Budget Général ( DE_2016_060)

Le Maire expose au Conseil Municipal que certains travaux doivent être intégrés au chapitre 21 et que cette opération s'effectue habituellement sur présentation d'un certificat administratif. Cependant le compte d'acquisition étant le compte 238, des crédits doivent être ouverts au chapitre 041, afin d'inscrire ce patrimoine dans l'actif de la collectivité. Aussi, il convient de prévoir les modifications adéquates en débit et crédit sur ce chapitre et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

21311 (041) Hôtel de ville 5288.98

21318 (041) Autres bâtiments publics 7653.30

2151 (041) Réseaux de voirie 82124.66

238 (041) Avances versées commandes immo. incorp. 95066.94

TOTAL : 95066.94 95066.94

TOTAL : 95066.94 95066.94

Après en avoir délibéré et avec l'avis favorable de la Commission "Economie, administration générale, communication", le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE DE VOTER EN DEPENSES LES SUPPLEMENTS DE CREDITA COMPENSES PAR LES PLUS VALUES DE RECETTES INDIQUEES CI DESSUS

TAXE D'HABITATION : EXONERATION EN FAVEUR DES CHAMBRES D'HOTES ( DE_2016_061)

Monsieur le Maire expose les dispositions du III de l’article 1407 du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de taxe d’habitation les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes.

Il précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux.

L'attractivité touristique est un élément important pour le développement de la vie de notre collectivité et de son territoire. Afin de favoriser les différents types d'accueil conduisant à une fréquentation touristique accrue et aux consommations locales en découlant, il est proposé d'adopter une mesure d'incitation à la rénovation de locaux d'accueil et à leur bon fonctionnement sur la ville. Ce type d'accueil est soumis par ailleurs à la taxe de séjour qui vient s'ajouter à la taxe foncière payée par les propriétaires ou exploitants. Il est donc proposé d'exonérer de taxe d'habitation ces locaux à compter de l'année 2017. Cette mesure sera étudiée dans ses effets à moyen terme et la fréquentation constatée, ainsi que le bon règlementdes taxes de séjour tant dans le nombre de nuités que leur parfait règlement par les exploitants. La mesure sera rapportée en cas de dysfonctionnement abusif constaté.

Aussi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments,

Vu l’article 1407 du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, et avec l'avis de la Commission "Economie, Administration Générale, Communication", le conseil municipal, par 26 voix pour et 1 abstention :

- DECIDE d’exonérer les chambres d'hôtes de taxe d’habitation

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux - L'AUTORISE, ou un adjoint au Maire, à signer tout document et prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DROIT DE PREEMPTION EN ZONE NATURELLE ( DE_2016_062) Monsieur le Maire expose que la délégation de service public (DSP) pour la base de plein air et le camping se termine au 31 octobre prochain.

La ville récupère donc la pleine jouissance des terrains et locaux et devra assurer le bon fonctionnement du terrain de camping en particulier, compte tenu de son importante attractivité touristique.

Afin de conforter cet équipement par une modernité en partie indispensable portant tant sur le camping que les locaux de la base de plein air, il apparaît extrêmement judicieux de maîtriser le foncier situé en périphérie de ce lieu de tourisme.

L'actuel droit de préemption urbain ne permet pas la substitution par la ville lors d'une éventuelle transaction, bien que l'intérêt économique soit avéré.

Aussi, avec l'avis favorable de la commission "Travaux, urbanisme, sécurité" et après en avoir délibéré, le conseil municipal,à l'unanimité :

- DIT que les parcelles AK 30/31/115/16/201/202/7/8/9 sont d'intérêt général pour le projet de modernisation du site dit de la base de plein air

- PREND toute mesure ou droit de préemption susceptible de s'appliquer à ces parcelles, y compris avec l'appui de la SAFER de Lorraine, ou de tout autre organisme bénéficiant d'un droit de préemption

- DIT que ces parcelles feront l'objet d'un éventuel reclassement lors de la prochaine modification du PLU

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à un adjoint, pour signer tout document et prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

REGLEMENT DE FACTURES D'ELECTRICITE DES FORAINS ( DE_2016_063) Monsieur le Maire expose que des forains sont présents à trois reprises, chaque année, sur notre ville. Compte tenu de l'intérêt pour notre collectivité et des difficultés rencontrées par ceux-ci dans leur activité, et en particulier dues au coût significatif lié à chaque installation de branchement électrique, il est proposé :

1°) - D'étudier la mise en œuvre de branchements électriques permanents dont la ville pourra disposer, tant pour les forains que pour les autres activités2°) - De prendre en charge les frais liés aux branchements futurs (la consommation restant en principe à charge des utilisateurs)

3°) - Concernant l'année 2016 de rembourser aux forains les quatre factures de juillet et août pour un total de 500,63 €.

Aussi, après en avoir délibéré, et avec l'avis favorable de la commission "Economie, administration générale et communication", le conseil municipal DECIDE :

- D'ETUDIER la mise en œuvre de branchements électriques permanents

- DE PRENDRE EN CHARGE les frais liés aux branchements futurs (la consommation restant en principe à charge des utilisateurs)

- DE REMBOURSER aux forains les quatre factures de juillet et août 2016 pour un total de 500,63 €

- D'AUTORISERMonsieur le Maire, ou un adjoint, à signer tout document relatif à cette affaire.

CREATION D'UN POSTE (DISPOSITIF CUI-CAE) ( DE_2016_064)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblé la délibération du 26 février 2016 créant des postes dans le cadre des dispositifs CUI-CAE et EAV.

Il explique qu'il serait judicieux de créer un nouveau poste dans le cadre de ces dispositifs, réaffirmant la volonté de la collectivité de concilier ses besoins avec la perspective de soutenir les demandeurs d'emploi dans leur insertion professionnelle.

Monsieur le Maire précise qu'une convention est signée avec l'Etat qui prend en charge une partie de la rémunération et exonère la collectivité des charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune s'avère donc minime.

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er Décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d'insertion,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 Novembre 2008 relatif au contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE),

Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et avec l'avis favorable de la

Commission "Economie, Administration générale, Communication", le conseil municipal DECIDE de :

- CREER 1 poste dans le cadre du dispositif CUI-CAE pour une durée pouvant varier de 6 mois minimum à 24 mois maximum (renouvellement inclus), avec une durée hebdomadaire pouvant varier de 20 à 35 heures, pour des fonctions d'adjoint technique de 2ème classe

- DIRE que les agents recrutés seront rémunérés sur la base du SMIC en vigueur selon la quotité de travail définie

- PRECISER que les agents pourront effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires dans le cadre de leur contrat- PRECISER que les dépenses correspondantes sont prévues au budget communal

- L'AUTORISER, ou un adjoint au Maire, à signer tous documents et prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

SERVICE CIVIQUE : REVALORISATION INDEMNITE ( DE_2016_065) VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2010-214 du 10 mars 2010 instaurant le service civique permettant aux jeunes de 16 à 25 ans un nouveau cadre d'engagement,

CONSIDERANT que la ville est attachée au soutien et à l'accompagnement des jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle,

CONSIDERANT qu'une expérience d'engagement volontaire permet l'acquisition de compétences professionnelles dans une perspective d'accès à l'emploi,

CONSIDERANT l'agrément délivré à la collectivité au titre de l'engagement de Service Civique le 25 juin 2015, prolongé jusqu'au 24 juin 2018, pour l'accueil de volontaires en Service Civique,

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que la collectivité verse une indemnité mensuelle aux volontaires accueillis, conformément à l'article R.121-25 du Code du service national. Monsieur le Maire précise que cette indemnité est revalorisée au 1er juillet 2016. Cependant la délibération du 16 avril 2015 indiquait le montant de 106,31 €, sans référence à une possible évolution réglementaire. Aussi, il y a lieu de délibérer pour être en mesure de procéder à l'augmentation.

Après en avoir délibéré et avec l'avis favorable de la commission "Economie, Administration Générale, Communication", le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE que les volontaires en contrat d'engagement de Service Civique bénéficient d'une indemnité versée par la collectivité conformément à l'article R. 121-25 du Code du service national, imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6218 (autre personnel extérieur) du budget général,

- PRECISE que l'indemnité versée sera révisée ultérieurement selon les modalités de la réglementation en vigueur,

- DECIDE de procéder à la revalorisation depuis le 1er juillet 2016 pour le volontaire actuellement accueilli,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint au Maire, à signer tous les documents nécessaires à l'application des décisions précitées.

TRAVAUX D'ENTRETIEN SUR BATIMENTS : DEMANDE DE SUBVENTIONS ( DE_2016_066)

Monsieur le Maire expose la nécessité d'entretenir le riche patrimoine de la ville, composé notamment d'édifices inscrits ou classés monuments historiques.

Pour assurer une bonne conservation de certains bâtiments, des travaux d'entretien doivent être envisagés très prochainement.Ceux-ci concernent :

- la couverture du palais Abbatial (partie sud)

- la reprise ponctuelle des toitures des tourelles (rue de la tête d'or)

- l'entretien de la toiture de la nef côté clocher + couverture + descente eaux pluviales

Le montant total estimatif s'élève au 12 août 2016 à 21 425,70 HT.

Monsieur le Maire précise que ces travaux peuvent bénéficier de subventions, notamment par la DRAC, et qu'ils répondent aux critères d'éligibilité du FCTVA.

Aussi, après en avoir délibéré et avec l'avis favorable de la commission

"Economie, administration générale et Communication", le Conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE :

- D'APPROUVER le projet présenté pour préserver le patrimoine de la collectivité

- DE VALIDER les plans de financement prévisionnels annexés pour chaque édifice concerné

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou un adjoint au Maire, à solliciter la DRAC, et tout autre financeur potentiel, notamment le Conseil départemental, afin d'obtenir des subventions les plus élevées possibles

- DE LUI DONNER POUVOIR, ou à un adjoint, pour signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente décision.

EMPRUNT A RENEGOCIER ( DE_2016_067)

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de restructurer un contrat de prêts actuellement détenu par la CAFFIL (Caisse Française de Financement Local), actuellement subdivisé en deux lignes de financement :

- Prêt n° MIN205472EUR001 :

Caractéristiques : Capital restant dû au 01/11/2016 : 312 000 €

Durée résiduelle : 13 ans

Taux : EURIBOR + 0,22 %

Score Gissler : 1A

- Prêt n° MIN205472EUR02 :

Caractéristiques : Capital restat dû au 01/11/2016 : 312 000 €

Durée résiduelle : 13 ans

Taux : TAG + 0,28 %

Score Gissler : 1A

Ces encours ne génèrent à ce jour aucun frais financier compte tenu des index négatifs sur lesquels ils s'appliquent. Cette situation est néanmoins susceptible de s'inverser à moyen terme et un retour à des niveaux de taux positifs pourrait entraîner un coût significatif pour notre collectivité.Monsieur le Maire s'est donc rapproché de la SFIL (société de gestion de CAFFIL) en vue d'envisager de figer les actuelles conditions de financement à taux fixe pour la durée résiduelle.

Caractéristiques de la proposition de refinancement du 26 Septembre 2016, proposée par la SFIL :

Le contrat de prêt de refinancement est autonome des contrats de prêt refinancés et est exclusivement régi par ses stipulations.

Tranche obligatoire à taux fixe du 01/11/2016 au 01/11/2029

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 624 000,00 EUR

Versement des fonds : 624 000,00 EUR réputés versés automatiquement le 01/11/2016

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,62 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement : périodicité trimestrielle

et d'intérêts

Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

En accord avec les propositions de la SFIL,

Avec l'avis favorable de la commission "Economie-administration générale-communication", le

conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE la proposition de refinancement des contrats de la Caisse Française de Financement Local au taux fixe de 0,62 % (total des frais financiers prévus sur 13 ans = 25 630.80 € soit 4.11 % du capital restant dû)

- DIT que le nouveau plan de financement s'applique à compter de la prochaine échéance, le 1er novembre 2016

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou un adjoint au Maire, pour signer tout document et prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ACHAT DE PARCELLES HLM de la rue du 29ème BCP ( DE_2016_068)

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que le projet d'éco-quartier avance progressivement, au fur et à mesure du dénouement des situations juridiques et économiques.

Il fait part de l'accord du Conseil d'Administration de l'OPH de la Meuse pour une cession au profit de la commune de 4 parcelles à la Cité Rameau totalisant 40 ares 56 pour 1 € dans l'esprit de vitaliser cet espace pour des services publics ou de vie collective (jardins partagés par exemple).Monsieur le Maire indique que la vente sera authentifiée par acte notarié auprès de Maître RUFIN, Notaire à Verdun.

Compte-tenu de l'absence d'évaluation du service des Domaines,

Compte tenu du projet d'éco-quartier, après en avoir délibéré et avec l'avis favorable de la Commission "Economie, Administration Générale, Communication", le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE l'acquisition des 4 parcelles de la Cité Rameau,

- ACCEPTE le prix de cette acquisition à 1 euro,

- DECIDE qu'il sera procédé à la transaction par acte notarié auprès de Maître RUFIN, Notaire à Verdun,

- PRECISE que l'ensemble des frais afférents à la rédaction de l'acte seront pris en charge par la commune,

- DIT que les dépenses sont prévus au budget de l'Eco-lotissement,

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à un adjoint, pour signer toute pièce relative à cette affaire.

MODIFICATION DES POUVOIRS SPECIAUX DU MAIRE : ACTIONS JUDICIAIRES ( DE_2016_069)

Le Maire rappelle que par délibération n° DE_2014_014 du 18 avril 2014, le Conseil municipal a décidé de lui confier un certain nombre de délégations en application de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment celle portée en § 15 "Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, à savoir à la seule défense de la commune dans les actions intentées contre elle".

Lors d'une récente audience en comparution immédiate pour des détériorations commises aux biens de la collectivité, les intérêts de la ville n'ont pu être défendus compte tenu de l'absence de délégation dans ce cadre précis. Compte tenu des problèmes de sécurité, en particulier au niveau national, du contexte législatif, juridique et des procédures susceptibles de s'appliquer tant en cas d'urgence que pour la préservation des intérêts de notre commune, il apparaît nécessaire d'élargir et d'adapter les pouvoirs spéciaux du Maire en vue d'une meilleure réactivité.

Aussi, il convient de susbstituer la mention portée au § 15 sur la délégation de pouvoirs au Maire par le conseil municipal par le § suivant :

15. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle avec tous pouvoirs, au nom de la commune de Saint-Mihiel, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’un recours administratif, d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une comparution immédiate, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire, d’une action indemnitaire intentée contre la commune ou de la décision de désistement d’une action. Ces actionsconcerneront tant les biens que les personnes dans l'exercice de leurs fonctions, dans les limites définies par les différentes lois et règlements en vigueur. Il pourra se faire assister de l’avocat de son choix.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE DE SUBSTITUER SA DELEGATION au paragraphe 15 avec la mention ci-dessus

- RAPPELLE que les décisions prises en application de cette délégation peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18.

- DIT que l'Adjoint en charge de la sécurité bénéficiera d'une délégation spécifique.

SITE DE L'UNESCO : CIMETIERE DE GOBESSART ( DE_2016_070)

L’association française « Paysages et Sites de mémoire de la Grande Guerre » regroupe 14 conseils départementaux français, elle est co présidée par les présidents des Conseils départementaux de Meuse et de Somme.

Elle est associée avec l’Agence « Patrimoine de Flandre » pour la Région Flamande et le département du patrimoine de la Région Wallonne.

Les 3 organismes groupés, soutenus par les Ministères de la Culture et de la Défense Français ont établi une proposition d’inscription sur la liste du Patrimoine Mondial de l’UNESCO qui comprend au total 94 sites (ou groupements de sites) dont 69 en France.

La Meuse comprend 11 sites regroupés en 8 zones :

L’Argonne, Montfaucon, Vauquois, la Zone Rouge, Verdun, Consenvoye, Les Eparges, Saint-Mihiel.

(le site de Montsec étant une annexe de celui du cimetière de Thiaucourt en Meurthe et Moselle).

Le site retenu à Saint-Mihiel, numéro 49 (sur 94) est le cimetière allemand de Gobessart, inclus dans la forêt domaniale du même nom, particulièrement distingué par l’existence de stèles personnalisées et de nombreuses tombes de soldats de l’Empire austro-hongrois dans le cadre des critères relatifs à l’histoire des sites funéraires et des liens des sites avec des évènements emblématiques de la Grande Guerre.

Les référents meusiens pilotant ce dossier sont Monsieur Claude LEONARD, Président du Conseil Départemental, Monsieur (Colonel ER) Alain ARTISSON et Madame Chloé ARQUEVAUX de la Mission Histoire.

Le calendrier actuel est actuellement :

 septembre 2016, dépôt en cours du dossier franco-belge auprès du Ministère français de la Culture pour transmission à l’UNESCO pour une première évaluation,  janvier 2017, dépôt officiel du dossier auprès de l’UNESCO par la Belgique et la France en partenariat.Afin d’appuyer ces démarches, le Conseil Départemental sollicite les communes concernées à délibérer une motion de soutien à l’Association « Paysages et Sites de Mémoire de la Grande Guerre ».

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal confirme :

- son intention de travailler avec l’Association « Paysages et Sites de Mémoire de la Grande Guerre » et avec le Conseil Départemental de la Meuse à la réussite du projet d’inscription des 94 sites répertoriés dont celui du cimetière allemand de Gobessart sur la commune de Saint-Mihiel, sur la liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO

- sa détermination morale à inscrire dans le parcours mémoriel pédagogique et historique, l'ensemble du territoire du Saillant de Saint-Mihiel.

FORET : ETAT D'ASSIETTE 2016/2017 ( DE_2016_071)

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le programme de marquage des coupes de bois proposé par l'Office National des Forêts au titre de l'hiver 2016/2017, pour l'année 2017.

Avec l'avis de la commission "Economie, Administration générale et Communication", et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- FIXE comme suit la destination des produits des coupes des parcelles 25, 27, 28, 31, 35, 36A, 36I, 40 et 41 figurant à l'état d'assiette de l'exercice 2017 :

*Vente en bloc et sur pied, sauf opportunité de vente en bois façonnés qui se présenterait après le martelage des parcelles

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à un adjoint, pour signer tout document relatif à ce dossier.

D.S.P. EAU ET ASSAINISSEMENT : RAPPORT DU DELEGATAIRE ( DE_2016_072)

Dans le cadre de l'exécution des contrats de délégation de service public, l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'annexes permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Monsieur le Maire rappelle que la ville a conclu un contrat avec Véolia Eau du 1° juillet 2006 au 30 juin 2021.

Conformément aux obligations introduites par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, les rapports des services publics eau et assainissement, parvenus en Mairie le 7 Juin, portent sur :

- la qualité du service

- la valorisation des ressources- la responsabilité sociale et environnementale

- le rapport financier du service

Parmi les annexes, figurent des éléments tels la limitation des pertes en eau sur réseaux, les modalités de facturation en cas de fuites après compteur, les contraintes lors de travaux à proximité des réseaux.

En conséquence, le conseil municipal :

- PREND ACTE de la présentation des rapports annuels 2015 du délégataire pour les services eau et assainissement.

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT ( DE_2016_073)

Les articles L 2224-5 et D 2224-1 à 5 du code général des collectivités territoriales disposent que le Maire doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement, conformément à la loi 2015-992 du 17 Août 2015. Ce rapport est distinct du rapport d'activité du délégataire.

Les services d'eau et d'assainissement assurent la distribution d'eau potable et la collecte et la dépollution des eaux usées de la ville. La gestion de ces services s'opère en délégation de service public.

Un exemplaire du rapport est joint à la présente.

Le conseil municipal :

- PREND ACTE de la présentation du rapport ci-joint de l'année 2015 sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement

INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A DEMISSION ( DE_2016_074)

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a reçu le 24 septembre dernier la démission de Madame Najat JILAL, conseillère municipale.

L’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que « les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le Maire, qui en informe le représentant de l’État.»

Dans le respect de l’article L 270 du Code Électoral, qui précise que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Monsieur Alain MICLO, suivant sur la liste, a été sollicité et a accepté, il remplacera donc Madame Najat JILAL

Le tableau du Conseil Municipal, tenant compte de cette installation, sera modifié.

Le Conseil Municipal est donc invité à prendre acte de l’installation de Monsieur Alain MICLO en qualité de conseiller municipal.TAXE D'HABITATION : EXONERATION EN FAVEUR DES CHAMBRES D'HOTES ( DE_2016_075)

Monsieur le Maire expose les dispositions du III de l’article 1407 du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de taxe d’habitation les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes.

Il précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux.

L'attractivité touristique est un élément important pour le développement de la vie de notre collectivité et de son territoire. Afin de favoriser les différents types d'accueil conduisant à une fréquentation touristique accrue et aux consommations locales en découlant, il est proposé d'adopter une mesure d'incitation à la rénovation de locaux d'accueil et à leur bon fonctionnement sur la ville. Ce type d'accueil est soumis par ailleurs à la taxe de séjour qui vient s'ajouter à la taxe foncière payée par les propriétaires ou exploitants. Il est donc proposé d'exonérer de taxe d'habitation ces locaux à compter de l'année 2017. Cette mesure sera étudiée dans ses effets à moyen terme et la fréquentation constatée, ainsi que le bon règlement des taxes de séjour tant dans le nombre de nuités que leur parfait règlement par les exploitants. La mesure sera rapportée en cas de dysfonctionnement abusif constaté.

Aussi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments,

Vu l’article 1407 - III- 3° alinéa du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, et avec l'avis de la Commission "Economie, Administration Générale, Communication", Monsieur le Maire invite le conseil municipal à :

- DECIDER d’exonérer les chambres d'hôtes de taxe d’habitation

- LE CHARGER de notifier cette décision aux services préfectoraux

- L'AUTORISER, ou un adjoint au Maire, à signer tout document et prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.