Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du vendredi 07 décembre 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du vendredi 07 décembre 2018 Document publié le Vendredi 7 décembre 2018 par la commune de Saint-Mihiel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du vendredi 07 décembre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Compte rendu de la séance du vendredi 07 décembre 2018

Secrétaire(s) de la séance: Pierre HIPPERT

Ordre du jour:

Adoption procès-verbal de la séance du 27 février 2018

Compte rendu des pouvoirs spéciaux du Maire

Communications du Maire

- 1. Dégradation d'un bien public : transaction portant réparation amiable

- 2. Transfert de voirie à la codecom : rue des écoles, rue Morguesson, ruelle Morguesson, rue Saint Joseph

- Reporté 3. Transfert local Prunus à la codecom

- 4. PLU : mise à jour (ZUP)

- 5. Forêt communale : état d'assiette 2019

- 6. Bail rural pour maraîchage à Mme Anaïs Debote

- 7. Demande de subvention Amendes de police

- 8. Travaux d'amélioration énergétique au centre technique municipal : convention avec GRDF - 9. Centre de Gestion : contrat groupe (protection sociale complémentaire) - 10. Concession GRDF : compte rendu annuel 2017

- 11. Acceptation d'un don de clichés photographiques (famille JULLIEN)

- 12. Acceptation d'un don de matériels 1ère guerre mondiale (M. TOURAINE) - 13. Désignation d'un représentant à SAVECOM

- 14. Atribution des subventions 2018 aux associations membres de l'OMS

- 15. Avis sur ouvertures dominicales des commerces en 2019

- 16. Attribution d'une indemnité d'intervention

- 17. Participation de la Ville de Saint-Mihiel au dispositif "Commune nature" - 18. Convention de mise à disposition de locaux à l'Office de Tourisme Cœur de Lorraine - Reporté 19. Réhabilitation des grandes orgues : plan de financement

- 20. Décision modificative n° 2 - Budget général

- 21. Motion sur la contractualisation établie avec le Département

- 22. Démarche zéro-phyto : demande de subvention

Questions diverses

Dépôt de vœux

Délibérations du conseil:

TRAVAUX D'AMELIORATION ENERGETIQUE AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL : CONVENTION AVEC GRDF ( DE_2018_076)

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que des travaux d'amélioration énergétique seront effectués au centre technique municipal. Ceux-ci comportent le changement des menuiseries extérieures et de la chaudière.

Le montant de la dépense prévisionnelle s'élève approximativement à 50 000 € .

Monsieur le Maire indique la possibilité d'obtenir une aide financière de GRDF de 1 500 €.Aussi, il doit être autorisé à signer une convention de coopération entre la Commune de Saint-Mihiel et GRDF.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE le projet de rénovation thermique du centre technique municipal

- SOLLICITE des partenaires financiers des subventions, notamment GRDF

- VALIDE le projet de convention de coopération entre la commune de Saint-Mihiel et GRDF (annexée)

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer la convention de coopération et plus généralement tout document relatif à la présente décision.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

COMMUNE : SAINT-MIHIEL

NATURE DU PROJET : Rénovation thermique du centre technique municipal

Dépenses Recettes

Remplacement des menuiseries

aluminium 13 819,00 €

Travaux pour changement de mode de chauffage :

37 596,00 €

 Neutralisation ancien équipement

 Remplacement par ancienne chaudière

COSEC

_________________________________________

TOTAL HT 51 415,00 €

GRDF 1 500,00 €

Ville 49 915,00 €

________________________________________

TOTAL HT 51 415,00 €

ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'INTERVENTION ( DE_2018_077)Monsieur le Maire explique à l'assemblée la mise en place en 2005 d'une indemnité d'astreinte afin de rémunérer les agents du service technique sollicités au titre de "l'astreinte toutes missions".

Il est également prévu une indemnité horaire pour travaux supplémentaires pour un certain nombre de cadres d'emplois dont sont exclus celui des ingénieurs territoriaux.

Monsieur le Maire mentionne que l'ingénieur territorial de la collectivité peut être amené à effectuer des interventions, notamment durant les week-ends. A ce titre, les textes réservent une indemnité d'intervention aux ingénieurs territoriaux.

Aussi, vu les décrets n° 2001-623 du 12 juillet 2001, n° 2005-542 du 19 mai 2005, vu l'arrêté du 3 novembre 2015 et notamment son article 1,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE la mise en place d'une indemnité d'intervention pour le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

- ACCEPTE la réévaluation de l'indemnité d'intervention conformément aux textes officiels

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à un adjoint, pour signer toute pièce relative à l'application de la présente décision.

CONCESSION GRDF : COMPTE ANNUEL 2017 ( DE_2018_078)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le concessionnaire GrDF est tenu de produire, chaque année, à l'autorité concédante, un compte rendu d'activité de la concession, conformément à l’article 31 du cahier des charges du contrat.

Monsieur le Maire présente le compte rendu d’activité de cette concession pour l’année 2017, portant sur les points suivants :

- l'essentiel de votre concession

- les missions de service public

- une organisation à votre service

- le patrimoine de votre concession

- la gestion du réseau et de la clientèle

- l'économie de la concession

Le conseil municipal :

- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2017 de la concession GrDF.

ACCEPTATION D'UN DON DE CLICHES PHOTOGRAPHIQUES ( DE_2018_079)Monsieur le Maire expose au conseil municipal que Monsieur et Madame Jacques JULLIEN habitant Chauvoncourt lui ont remis le 15 octobre dernier des vues aériennes, témoignages de la Première Guerre mondiale, pour en faire don à la Ville de Saint-Mihiel.

Il s'agit de photos anciennes, dont 3 en particulier de Saint-Mihiel, Chauvoncourt, Les Paroches, datant de novembre 1914.

Monsieur et Madame JULLIEN demandent que ces documents originaux ne soient ni vendus ni échangés et qu'ils soient conservés à Saint-Mihiel.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE le don de ces photos anciennes désignées ci-dessus selon les modalités exposées, documents qui seront intégrés aux collections de la ville de Saint-Mihiel et deviendront inaliénables et imprescriptibles,

- REMERCIE très vivement les donateurs qui ont ainsi manifesté leur intérêt en faveur de notre patrimone et notamment des expositions de notre ville,

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à un Adjoint, pour signer toute pièce relative à cette affaire.

ACCEPTATION D'UN DON DE MATERIELS DE LA 1ere GUERRE MONDIALE ( DE_2018_080)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que Monsieur Jean-Michel TOURAINE lui a remis le 22 novembre dernier divers matériels de la 1ère guerre mondiale, pour en faire don à la Ville de Saint-Mihiel.

Il s'agit notamment de gourdes, brancard, drapeaux, banderoles, couverts (liste manuelle annexée).

Monsieur TOURAINE demande que ces matériaux ne soient pas vendus et qu'ils soient conservés à Saint-Mihiel. Ils pourraient être prêtés pour diverses expositions organisées dans le Département de la Meuse.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE le don de ces matériels désignées ci-dessus selon les modalités exposées, matériels qui seront intégrés aux collections de la ville de Saint-Mihiel et deviendront inaliénables et imprescriptibles,

- REMERCIE très vivement le donateur qui a ainsi manifesté sa confiance à notre Ville, riche de son patrimone et notamment les manifestations organisées à l'occasion du Centenaire,

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à un Adjoint, pour signer toute pièce relative à cette affaire.CENTRE DE GESTION : CONVENTION DE PARTICIPATION (Risque Prévoyance) ( DE_2018_081)

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la délibération du centre de gestion de la Meuse en date du 23 février 2018 approuvant le lancement d'une consultation pour la passation d'une convention de participation mutualisée pour le risque "prévoyance",

CONSIDERANT que le centre de gestion prévoit la mise en œuvre d'une convention de participation, à compter du 1er janvier 2020, en vue de couvrir la garantie "prévoyance" pour les agents des collectivités et des établissements publics affiliés, cette couverture permettant un maintien de rémunération, notamment en cas de congés de maladie, de mise en disponibilité,

CONSIDERANT l'intérêt de prendre en compte, dans le cadre de la protection sociale complémentaire, ce risque "prévoyance" pour les agents de la collectivité,

CONSIDERANT que le mandat donné au centre de gestion n'engage pas la collectivité à poursuivre le projet si les conditions de l'offre ne lui conviennent pas,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de soutenir ce projet et de mandater le centre de gestion pour effectuer la mise en concurrence pour une convention de participation relative à la prévoyance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- MANDATE LE CENTRE DE GESTION DE LA MEUSE pour l'engagement d'une procédure d'appel d'offres dans le cadre de la mise en œuvre d'une convention de participation ayant pour objet la couverture du risque prévoyance.

CONTRACTUALISATION : MOTION DE SOUTIEN AU DEPARTEMENT ( DE_2018_082)

Le département de la Meuse est un partenaire important de la ville de Saint-Mihiel, en particulier pour les actions sociales qu'il mène sur le territoire.

Afin de mener à bien ces actions, le département doit disposer des moyens financiers adéquats, apportés par l'Etat en particulier.

Confronté à une limitation drastique de ses évolutions de dépenses pour des missions sociales confiées par l'Etat, sans cadrage, le département a alerté les communes sur la difficulté dans laquelle il se trouve, en particulier en 2019.

Associée à cette réflexion, il est proposé à la ville de Saint-Mihiel de délibérer sur une motion de soutien de façon à assurer au Département les moyens de ses actions.

La motion présentée au vote du conseil municipal est la suivante :Le département de la Meuse compte 501 communes organisées en 15 EPCI dont la plupart font encore face aux complexités d’harmonisation des derniers regroupements imposés par la loi NOTRé du 7 août 2015.

Seules les populations des deux agglomérations de Bar-le-Duc et de Verdun dépassent les 30 000 habitants, 6 communes seulement comptant plus de 3 500 habitants.

Cette très faible densité génère la lourdeur des charges caractéristiques de la ruralité incombant aux collectivités en matière de gestion du domaine routier, d’assainissement, de prise en charge de leur part de financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours.

Elle se caractérise également par un accès toujours plus faible aux services publics délaissés ou abandonnés, aux soins, à l’offre culturelle et sportive fortement portées par un tissu associatif dont la vitalité remarquable est fragilisée par le recul incessant des soutiens publics qui ne peuvent être compensés par les collectivités meusiennes .

La baisse des dotations, la perspective de la suppression de la taxe d’habitation ajoutent à l’étau qui étouffe jusqu’à l’asphyxie l’action des collectivités et du tissu associatif de proximité autour de la vie quotidienne des meusiens.

La réduction à la paralysie du Département de la Meuse par la contractualisation avec l’Etat constitue certainement l’étape ultime du préjudice qui est porté à la ruralité de la Meuse.

Elle porte atteinte au lien et au partenariat fort qui ont toujours associé le Département et les collectivités en Meuse.

Depuis plus de 10 années, les communes et les EPCI de Meuse ont participé ensemble à un effort de gestion sans précédent du Département en acceptant des taux et des domaines d’éligibilité de subvention réduits pour assurer la pérennité de l’action départementale de solidarité territoriale aujourd’hui encore renforcée par la loi NOTRé.

Les économies drastiques auxquelles s’est soumis le Conseil départemental sur son fonctionnement dans le même temps ont donné des résultats spectaculaires (baisse de 25% de l’endettement) salués par la Chambre régionale des comptes et les agences de notations auxquelles il se soumet.

Cette baisse de l’endettement du Département ouvre des marges de manœuvres pour un appui plus important aux collectivités meusiennes. Elles permettent la maitrise d’ouvrage d’objectifs ambitieux en matière routière, de modernisation des collèges, d’accès à la santé et de services publics, de développement des pratiques culturelles et sportives, du partage d’un outil commun de développement économique et d’attractivité avec la Région Grand Est.

La contractualisation anéantit la capacité que se sont données les collectivités meusiennes au terme de plusieurs années d’efforts partagés.C’est pourquoi, au nom de la ruralité et en complète solidarité avec les communes et les intercommunalités meusiennes, la commune de Saint-Mihiel exige que la contractualisation établie avec le Département de la Meuse préserve son rôle et son action de partenaire naturel des projets des collectivités :

 En ne s’assujettissant pas seulement sur les niveaux de dépenses mais en prenant en compte leur équilibre et leur mesure par rapport à la spécificité des charges constatées,

 En excluant du montant des dépenses, les sommes non compensées sur les Allocations Individuelles de Solidarité et l’évaluation des Mineurs Non Accompagnés et toutes autres dépenses rendues obligatoires ou effectuées au nom de l’Etat,

 En l’adaptant au rôle spécifique des départements ruraux et en prenant en compte les efforts de gestion déjà réalisés par la collectivité concernée,

 En préservant la capacité de la collectivité départementale à mettre à disposition une ingénierie de projet et d’accompagnement des collectivités trop faibles pour en disposer.

FORET : ETAT D'ASSIETTE 2018/2019 ( DE_2018_083)

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le programme de marquage des coupes de bois proposé par l'Office National des Forêts au titre de l'hiver 2018/2019, pour l'année 2019.

Après en avoir délibéré, et dans la suite programmée du Plan d'Aménagement de la forêt communale 2005-2019, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- CONFIRME l'inscription à l'état d'assiette de la coupe non réglée suivante : parcelle 77a et la délivrance du taillis, des petites grumes et des arbres de qualité chauffage de ladite parcelle, pour partage en nature des produits dans le respect du règlement d'affouages (DCM du 23.11.2017)

- FIXE, conformément aux articles L 145-1 et L 145-2 du Code Forestier :

* le délai d'abattage au 15 avril 2019

* le délai de vidange au 31 juillet 2019

- DITque le prix du stère est fixé à 8 € en l'absence de nettoyage des interbandes cette année et à 16 € pour les quantités supérieures à 17 stères

- CONFIRME Messieurs Michel LAURENT et Roland GARZANDAT en qualité de garants responsables

- NOMME Monsieur Vincent FLORES comme garant responsable- DECIDE, conformément à l'aménagement de la forêt communale, la mise en vente des coupes en bloc et sur pied des parcelles suivantes (réglées) : N° 9, 10, 11, 12, 15 (estimées à 3 700,00 m³), sauf opportunité de vente en bois façonnés qui se présenterait après le martelage des parcelles

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à un adjoint, pour signer tout document relatif à ce dossier.

TRANSFERT PROGRESSIF DES VOIES D'INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA VILLE A LA CODECOM DU SAMMIELLOIS : DETERMINATION DES VOIES TRANSFERABLES AU 1er JANVIER 2019 ( DE_2018_084)

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que des voies d'intérêt communautaire sont transférées chaque année depuis 2008 à la Communauté de Communes, suite au transfert de la compétence "aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire" adopté par délibération du 7 juillet 2005.

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal doit se prononcer sur les voies à proposer à la Communauté de Communes pour un transfert effectif au 1er janvier 2019.

Ensuite, Monsieur le Maire explique à l'assemblée que la commission des travaux propose pour 2019 la rue des Ecoles, la rue Morguesson et la ruelle Morguesson.

Après en avoir délibéré, avec l'avis de la commission "Travaux, urbanisme, sécurité", le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- PROPOSE à la Communauté de Communes du Sammiellois et aux autres communes membres le transfert des rues suivantes au titre de 2019, voies d'intérêt communautaire de la Ville de Saint-Mihiel :

* Rue des Ecoles

* Rue Morguesson

* Ruelle Morguesson

* Rue Saint-Joseph (continuité technique de la rue Morguesson débouchant rue des Ecoles)

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à un adjoint, ou un conseiller municipal délégué, pour mener toute démarche relative à ce dossier et signer toutes les pièces s'y rapportant.

DEGRADATION SUR BIEN PUBLIC : TRANSACTION PORTANT REPARATION AMIABLE ( DE_2018_085)

Monsieur le Maire informe l'assemblée d'une dégradation d'un potelet implanté Place Jean Berain, lors d'une manœuvre d'un vehicule.L'auteur des faits a souhaité une transaction portant réparation amiable. Le montant des réparations s'élève à 38,46 €.

L'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l'accord du conseil municipal avant la signature de toute transaction, la délibération ayant alors effet exécutoire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE la transaction amiable telle que proposée

- CHARGE Monsieur le Maire de la faire exécuter.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint au Maire, à signer tout document relatif à la présente délibération.

AVIS POUR OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES EN 2019 ( DE_2018_086)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, relative à la dérogation accordée par le Maire au repos dominical.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Avant d'établir l'arrêté fixant celle-ci pour 2019, l'avis du conseil municipal est requis.

Monsieur le maire précise que l'avis de l'organe délibérant de l'EPCI dont la commune est membre est également requis. Celui-ci devant se réunir en assemblée générale le 17 décembre prochain, ce point a déjà été évoqué avec Monsieur le Président de la Codecom du Sammiellois.

Monsieur le Maire mentionne à l'assemblée la liste en sa possession.

Sous réserve de l'avis de la Codecom du Sammiellois qui sera donné lors de son assemblée générale du 17 décembre 2018,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- EMET UN AVIS FAVORABLE sur l'ouverture des commerces de Saint-Mihiel pour 8 dimanches de l'année 2019 :

* 16/06/2019 : Fête du Pâté Lorrain

* 07/07/2019 : Brocante Rue Basse des Fosses

* 01/09/2019 ou 08/09/2019 : Foire d'Automne

* 01/11/2019 (férié) : Brocante

* 01 - 08 - 15 - 22 et 29/12/2019 : Dimanches avant les fêtes de fin d'année SAVECOM : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT ( DE_2018_087)

Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée qu'il convient de formaliser la désignation d'un représentant de la ville de Saint-Mihiel au sein de SAVECOM, compte tenu de la souscription au capital de cette société à hauteur de 4 500 €, décision prise par délibération du 26 septembre 2014.Monsieur le Maire mentionne que SAVECOM, société d'intérêt collectif, basée à Commercy, compte parmi ses actionnaires plusieurs collectivités du Sud meusien. Elle a réalisé pour Saint-Mihiel une étude de réhabilitation thermique sur la cité Rameau, un audit thermique et préconisation de travaux avec engagement de résultats sur divers bâtiments de la ville.

Le conseil d'administration (C.A.) de SAVECOM comporte en son sein différents représentants des collectivités membres de cette SCIC (société coopérative d'intérêt collectif), dont la ville de Saint-Mihiel.

Monsieur le Maire exerce cette fonction de membre du C.A., sans qu'une désignation expresse de la ville de Saint-Mihiel ne lui attribue cette représentation.

Monsieur le Maire quitte la salle.

Afin de parfaire cette situation de fait, le conseil municipal, à l'unanimité :

- CONFIRME la participation au C.A. de SAVECOM de la ville de Saint-Mihiel

- DIT que de droit le Maire de la ville de Saint-Mihiel est et sera le représentant de la ville de Saint- Mihiel au sein de SAVECOM, sauf à élire au sein du conseil municipal un autre délégué

- ACCEPTE que le représentant de la ville de Saint-Mihiel puisse exercer la présidence de la structure SAVECOM sous réserve de ne pas engager la responsabilité personnelle de la ville.

OFFICE DE TOURISME COEUR DE LORRAINE : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ( DE_2018_088)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la compétence tourisme a été transférée à la Communauté de Communes du Sammiellois en 2013 et qu'un Office de Tourisme intercommunautaire a été créé, sous la forme d'une association loi 1901.

Monsieur le Maire indique que des locaux du Palais Abbatial sont mis à disposition, rue du Palais de Justice.

Aussi, il convient d'établir une nouvelle convention de mise à disposition de locaux entre la Commune de Saint-Mihiel et l'Office de Tourisme Coeur de Lorraine, l'actuelle convention étant échue au 31 décembre 2018.

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de locaux pour l'année 2019 telle que présentée en annexe ou avec des modifications mineures n'en altérant pas l'esprit, ni l'économie de façon substantielle

- L'AUTORISE plus généralement à signer tous documents relatifs à ce dossier. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2018 AUX ASSOCIATIONS MEMBRES DE L'OMS ( DE_2018_089)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'une subvention de 37 165 € a été attribuée à l'Office Municipal des Sports pour l'année 2018, par délibération du 13 avril 2018. Il précise que le conseil municipal doit déterminer le montant des subventions versées à chacune des associations membres de ladite structure.La saison 2017-2018 arrivée à son terme, les bilans sportifs connus, l'O.M.S. est en mesure de proposer la répartition de la somme allouée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE la répartition des subventions aux associations membres de l'O.M.S. selon le tableau ci-dessous

Associations Année 2017 Année 2018

ASSOCIATION GYM VOLONTAIRE 311 311 CLUB D’ATHLETISME 714 462 BILLARD CLUB 927 791 BASKET : SAINT MIHIEL SPORTS 1 731 1 441 ASSOCIATION BALL TRAP 311 311 CANOE KAYAK CLUB 3 260 2 920 CLUB D’AVIRON 498 436 FOOTBALL CLUB 4 491 4 722 GYM MATIN 311 311 HAND BALL 1 945 2 358 JUDO CLUB 2 185 2 209 KARATE CLUB SAMMIELLOIS 892 981 LEGION SAINT MICHEL 999 911 MOTO CLUB DE SAINT-MIHIEL 2 276 2 276 LA PETANQUE DE SAINT MIHIEL 2 308 2 438 PILATES ATTITUDE 311 311 PING PONG CLUB 1 640 1 578 TAI CHI SAMMIELLOIS 311 311 TENNIS CLUB 1 676 2 080 SOCIETE DE TIR 884 1 018 VOLLEY BALL 1 581 1 158 UNSS 311 311 LE VOLANT SAMMIELLOIS 670 587 LA BOULE SAMMIELLOISE 311 311 EVIEDANSE 311 USEP 311 311 Fonctionnement OMS + récompenses (2 500 + 500) 3 000 (2 500 + 500) 3 000

Provision pour subventions exceptionnelles 3 000 3 000

TOTAL : 37 165 37 165

Subventions exceptionnelles :Total attribué

DECISION MODIFICATIVE N° 2 : BUDGET GENERAL ( DE_2018_090)

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de procéder à des réajustements des comptes prévus au budget primitif 2018 voté le 13 avril 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'uanimité :

- APPROUVE les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

022 Dépenses imprévues -500.00

6714 Bourses et prix 500.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

261 Titres de participation 6000.00

276348 Créance Autres communes -6000.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

- AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir les crédits correspondants.

PLU : MISE A JOUR DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE ( DE_2018_091) La mise à jour des documents d'urbanisme s'applique chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes notamment lors de l'ajout, de la modification ou de l'abrogation d'une servitude.

Des Servitudes d'Utilité Publique (SUP) supplémentaires ont été recensées, d'autres servitudes existantes ont été actualisées et les coordonnées de certains services gestionnaires ont changé.

Conformément à l'article R153-18 du code de l'urbanisme, le report des SUP est effectué par une procédure de mise à jour du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l'arrêté de mise à jour du PLU en cours

DEMARCHE ZERO PHYTO : DEMANDE DE SUBVENTION ( DE_2018_092) Monsieur le Maire rappelle l'engagement de la collectivité dans la démarche zéro phyto.

Il mentionne la nécessité d'acquérir des équipements et éléments d'aménagement des espaces verts pour répondre au plan d'aménagement différencié remis par la FREDON afin d'aboutir à la suppression complète des produits phytos.Monsieur le Maire indique la possibilité d'obtenir une aide financière, notamment de l'Agence de l'Eau Rhin Meuse, pour l'achat d'équipements spécifiques au désherbage, sans utilisation de produits phytos, et de plantes permettant d'éviter le désherbage des espaces verts.

Le montant de la dépense envisagée pour l'achat d'un tracteur tondeuse Mosquito, de lances thermiques avec chariot pour l'élimination ponctuelle d'herbes, de plantes, s'élève approximativement à 10 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE le projet d'achat d'équipements spécifiques afin d'éliminer les produits phytos, de plantes afin d'éviter le désherbage

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2019

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des partenaires financiers, notamment l'Agence de l'Eau Rhin Meuse

- L'AUTORISE à entreprendre toutes démarches administratives, techniques et financières relatives à la présente décision.

PARTICIPATION DE LA VILLE DE SAINT-MIHIEL AU DISPOSITIF "COMMUNE NATURE" ( DE_2018_093)

Monsieur le Maire explique que l'utilisation de produits phytosanitaires constitue une source importante de pollution importante des eaux souterraines et superficielles. Des diagnostics sur la qualité des eaux souterraines, notamment par la Région Grand Est et les Agences de l’eau, ont régulièrement mis en évidence que la pollution des eaux souterraines par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la qualité des ressources en eau et notamment des captages d'eau potable. Les pratiques des collectivités contribuent à cette pollution.

La Région Grand Est et les Agences de l'Eau souhaitent mettre à l'honneur les communes engagées dans une démarche respectueuse de l'environnement et contribuant à la préservation des ressources en eau.

Dans ce cadre, il est donc proposé de concourir au dispositif "Commune Nature" en participant à cette distinction et à une campagne d'audit, qui permettra d'illustrer et de valoriser le degré d'avancement de la commune dans ses pratiques d'entretien des espaces publics.

La participation à cette démarche sera formalisée par la signature d'une charte d'entretien et de gestion des espaces communaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal , à l'unanimité :

- DECIDE d'inscrire la commune de Saint-Mihiel à l'Opération "Commune Nature" au titre de la démarche zéro pesticide, mise en œuvre par la région Grand Est- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint, à signer la charte correspondante et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

BAIL RURAL DE MARAICHAGE A MME ANAIS DEBOTE ( DE_2018_094)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 29 mars 2017 validant l'accord de principe pour mettre à disposition des parcelles sises Fontaine Rouge afin d'exercer ultérieurement une activité de maraîchage professionnel.

Il convient donc de finaliser cette mise à disposition par l'établissement d'un bail rural.

Monsieur le Maire indique que Madame DEBOTE privilégie la culture maraîchère en "bio".

Considérant la volonté de la municipalité de soutenir une telle activité économique, le conseil municipal, à l'unanimité :

- CONFIRME la location de 9 parcelles 1/2 à Madame Anaïs DEBOTE sises au lieu-dit Fontaine Rouge

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer un bail rural à compter de 2018 pour une durée de 9 années, jusqu'au 31 mars 2027

- L'AUTORISE, ou un adjoint, à signer tout document relatif à la présente délibération.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE ( DE_2018_095)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la priorité donnée à la sécurité des personnes et au respect du code de la route sur les voies communales de Saint-Mihiel.

Monsieur le Maire mentionne la nécessité de poursuivre la mise en sécurité par l'adjonction de panneaux (zone 30), plateaux ralentisseurs, dans différentes rues, et la création de parkings, notamment pour l'auberge de jeunesse.

Le coût de ces travaux d'aménagement de sécurité évalués à 53 500 € seront inscrits au budget primitif 2019, en complément des crédits déjà prévus en 2018.

Ces travaux sont éligibles à la dotation des amendes de police. En revanche, le montant de la subvention susceptible d'être octroyée à notre commune sera connu ultérieurement.

Aussi, après en avoir délibéré, et avec l'avis de la commission "Travaux - urbanisme- sécurité", le conseil municipal de :

- VALIDE le projet ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, auprès du Conseil départemental, une subvention, la plus élevée possible, au titre des amendes police, et toute autre subvention,

- L'AUTORISE, ou un adjoint, ou un conseiller municipal délégué, à réaliser les travaux conformément au projet décrit, et plus généralement à signer tout document relatif à cette affaire.