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Déliberation - Deliberation 2022 27 reglement garderie
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Grézillac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 27 reglement garderie)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Enseignement supérieur,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/89/2822
E-kquite
93_DE-03 301948 -DE 1
RÉPUBLIQUE FKANCAISE MAIRIE de GREZILLAC
Département de la GIRONDE 33420
Arrondissement de LIBOURNE EXTRAIT
Canton des Coteaux de Dordogne DU REGISTRE DES
j Fr
Téléphone : 05.57.84.52.10 DELIBERATIONS Télécopie : 05.57.84.67.51
Ouverture du lundi au jeudi
De 13h30 à 17h30,
Le vendredi de 9h00 à 12h30 L'an deux mille vingt-deux le 26 septembre 2022 à 20 heures, le CONSEIL
Et de 13h30 à 17h00 MUNICIPAL dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Claude NOMPEIX - Maire Date de convocation : 21 septembre 2022.
Nombre de Membres Présents : Claude NOMPEIX, René PREVOT, Serge MIO, Marie-Hélène, En exercice : 15 BOUSQUET, Catherine THOMAS, Jean-Christophe BONHOURE, Jean-Claude Présents : 12 DUMONT, Yohan GARCIA, Patrick LARRIEU, Guillaume LESPINGAL, Didier Représentés : 0 NEBREDA, Isabelle TICHON.
Votants : 12
Absents : Alain GREIL, Christophe HOTIER, Catherine LABAYE.
Secrétaire : Yohan GARCIA
OBJET : Approbation de la modification du règlement intérieur de la garderie municipale de Grézillac.
Délibération n°2022_27
N° d’ordre : 2022-26-09-03
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu'il est nécessaire de procéder à une modification du règlement intérieur des services périscolaires municipaux suite à la révision des horaires et des tarifs, d’y rajouter un
paragraphe sur la conduite à tenir en cas de problème de santé et de faire parapher le règlement intérieur par les
responsables légaux des utilisateurs du service périscolaire.
Il est demandé au conseil municipal d’accepter les modifications du règlement intérieur et d’autoriser sa
diffusion auprès des responsables légaux des enfants de l’école de Grézillac.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents,
DÉCIDE :
d’approuver les modifications du règlement intérieur de la garderie municipale de Grézillac,
- d’autoriser la diffusion auprès des responsables légaux des enfants de l’école de Grézillac du présent
règlement figurant en annexe de la délibération.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en Préfecture le :
Et de la publication sur le site internet de la commune le :
Pour copie certifiée conforme et exécutoire,
À Grézillac, le/26 septembre 2022
Le 17 de séance
Yohan GARCIA L REÇU EN PREFECTURE 1
le 36/89/2822
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le 38/89/2822
GARUERIE MUNICIPALE
DE GREZILLAC
Règlement Intérieur
Article 1 : Objet
L'accueil périscolaire est un service municipal non obligatoire.
La salle de garderie et la cour élémentaire sont mises à disposition pour organiser ce temps d'accueil.
Le présent règlement intérieur concerne l'organisation et le fonctionnement du service de garderie municipale placé sous la responsabilité de la commune. Tl entre en vigueur au 1°” novembre 2022,
Article 2 : Admission et inscription
Cette offre de service est réservée aux enfants dont les deux parents travaillent ou pour un seul parent qui travaille dans le cas d'une famille monoparentale.
Cette garderie est accessible à tous les enfants scolarisés au SIRPD, sous réserve de s'inscrire et d'en accepter son règlement.
Une fiche d'inscription doit obligatoirement être remplie chaque année par la famille même si l'enfant ne fréquente qu'occasionnellement la garderie.
Les parents devront fournir obligatoirement chaque année une attestation de travail mentionnant les jours et horaires de travail de chaque parent. La Commune se réserve le droit de refuser l'inscription de l'enfant si les critères d'éligibilité ne sont pas remplis.
L'accès est, en outre, subordonné à la capacité d'accueil du local actuel à savoir maximum 30 places
et à l'apurement complet des éventuelles dettes antérieures.
> Inscription: Elle doit être faite auprès du secrétariat de la mairie, au plus tard à la fin de la semaine de la rentrée scolaire.
Elle implique la pleine acceptation de ce règlement intérieur.
Elle est valable pour l'année scolaire considérée.
Remarque : la Commune se réserve la possibilité de modifier les critères d'accessibilité à la garderie s'il s'avérait que la fréquentation (nombre d'enfants) posait un problème de sécurité et/ou d'encadrement.
Des mesures sanitaires seront appliquées selon la réglementation en vigueur des mesures sanitaires. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/89/2822
cation agrée E-leqaite com
99_DE-033-2
Article 3
La garderie est ouverte les mêmes jours que l'école.
Les heures d'ouverture sont fixées de la manière suivante :
7h15 à 8h35
16h15 à 18h45
Le respect des horaires par les parents est une obligation.
En cas de non-respect des horaires de sortie, un refus de prise en charge pourra être
signifié à la famille.
Un goûter sera servi après 16h45.
Article 4 : Grève - Assurance
Grève : en cas de grève d'un enseignant, les enfants de sa classe ne pourront prétendre à l'accès à la garderie.
Assurance : chaque enfant devra être couvert en termes de responsabilité civile par ses parents ou souscrire à une assurance scolaire. Un exemplaire de l'attestation d'assurance extra-scolaire devra être fournie chaque année.
Article 5 : Tarifs
Matin Soir Journée
Commune Par enfant 1.30 € 1.50 € 2.50 €
Hors SIRPD Par enfant 1.50 € 1.70 € 3.00 €
Article 6 : Paiement
Il est trimestriel, à régler dès réception de la facture soit à la Trésorerie de Coutras soit sur la
plateforme dématérialisée PAYFIP.
Le décompte mensuel des présences, est effectué par le secrétariat de la mairie selon les fiches
d'enregistrements hebdomadaires fournies par les agents communaux, affectés à ce service. Il est réputé EXACT.
L'Etat récapitulatif mensuel sera disponible en mairie pour consultation.
Article 7 : Rôle et obligation du personnel
Le personnel municipal d'encadrement affecté au service garderie :
- a un devoir de stricte neutralité : il ne doit pas manifester ses convictions politiques ou religieuses dans l'exercice de ses fonctions,
- placé sous l'autorité de la commune, doit respecter le présent règlement, - doit assurer la sécurité des enfants dont il est responsable légalement, - fera respecter le calme et une certaine discipline afin d'éviter tous les débordés, - préparera et servira le goûter aux enfants,
- veillera à l'entretien du local et du matériel,
- établira quotidiennement les fiches de présence. le 38/89/2822
intel
Article 8 PAPE 0220926202 TE € léaaux
Les représentants légaux des enfants s'engagent à respecter les horaires de la garderie ainsi que les horaires de descente du bus.
En cas d'absence des parents à l'arrivée du bus, les enfants seront accompagnés à la garderie qui sera
facturée.
Article 9 : Obligations des enfants - Discipline - Sanction
Les enfants sont placés sous l'autorité de la commune, qui autorise, les animateurs à imposer des
règles de prudence, de civilité, d'hygiène et de respect d'autrui et du matériel.
Durant le temps de garderie, l'enfant doit :
- respecter le présent règlement,
- respecter ses camarades, les animateurs et le matériel mis à disposition.
Tout comportement contraire fera l'objet d'une sanction ainsi que les dégradations de matériels
éventuellement assortie d'une contribution par les parents à la réparation du préjudice.
En cas de manquement grave, l'enfant pourra faire l'objet d'une exclusion temporaire ou définitive, prononcée par l'autorité municipale sur rapport écrit du personnel d'encadrement et après avertissement
notifié aux parents.
Article 10 : Santé
Lors d'un traitement médical, aucun médicament ne pourra être administré.
En cas d'accident ou de maladie à caractère d'urgence, le personnel de la garderie appliquera le
protocole d'alerte au SAMU, seul habilité à réguler à distance la prise en charge médicale d'une personne en détresse. La régulation médicale a pour but d'apporter la réponse appropriée à toutes les demandes. Ainsi, l'enfant accidenté ou malade est orienté et transporté par les services de secours d'urgence
vers l'hôpital le mieux adapté.
La famille est immédiatement avertie.
Article 11 : Acceptation du règlement intérieur
Le présent règlement est remis au moment de l'inscription en double exemplaire, Un exemplaire sera
daté et signé par les responsables légaux, puis retourné en Mairie.
L'admission de l'enfant à la garderie entraîne de la part des responsables légaux l'acceptation pleine et
entière du présent règlement.
Le présent règlement a été approuvé par le Conseil Municipal par délibération n°2022_27 en date du 26 septembre 2022.
TE SOUSSIINÉ,...nn.... nn accepte le présent règlement.
Fait à Grézillac, le ./..’/
Signature des responsables légaux
mener ttes Tuteur L REÇU EN PREFECTURE 1
le 36/89/2822
ation agrée€ bte com
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