Compte-Rendu - compte rendu du 23 septembre 2016

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Compte-Rendu - compte rendu du 23 septembre 2016 Document publié le Vendredi 23 septembre 2016 par la commune de Poligny. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 23 septembre 2016)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

VILLE de POLIGNY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 septembre 2016

(séance n° 27)

Le conseil municipal de la Commune de POLIGNY s’est réuni le vendredi 23 septembe 2016 à 20h30 en l’hôtel de ville sous la présidence du Maire, Monsieur Dominique BONNET.

Après avoir vérifié la présence des membres du Conseil Municipal (21 présents à 20h30 et 4 personnes représentées, 22 présents à 20h32 et 4 personnes représentées, 23 présents à 20h34 et 4 personnes représentées) :

Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS, Jean-Jacques DE VETTOR, Véronique LAMBERT, André JOURD’HUI, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Danièle CARDON, Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES, Hervé CORON (conseillers délégués), Paul AUBERT, Marie-Madeleine SOUDAGNE (arrivée à 20h32), Jacky REVERCHON, Marie-Line LANG, Joëlle DOLE, Armande REYNAUD, Valérie BLONDEAU, Stéphane MACLE (arrivé à 20h34), Jacques GUILLOT, Roland CHAILLON, Karine DUMONT, Jean-François DHOTE,

Excusés et représentés :

Josette DEFERT représentée par Marie-Madeleine SOUDAGNE

Lionel GUERIN représenté par Jean-Jacques De VETTOR

Pascal PINGLIEZ représenté par Dominique BONNET

Isabelle GRANDVAUX représentée par Jean-François DHOTE

et vérifié que le quorum était réuni, Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance et demande ainsi à Danièle CARDON si elle est d’accord pour assurer le secrétariat de séance : Danièle CARDON répond que oui.

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire a une pensée pour Madame DHOTE décédée récemment, maman de Jean François DHOTE conseiller municipal. Monsieur le Maire est de tout cœur aux côtés de Monsieur DHOTE et de sa famille dans cette terrible épreuve.

1 - Présentation du programme Leader par Corinne Lacroix, animatrice du Pays du Revermont

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que LEADER est l’un des outils de financement de la politique européenne de développement rural et qu’il s’agit du 3 ème programme Leader proposé sur le territoire du Revermont, Poligny, Arbois et Salins. Le 1 er programme Leader était axé sur le soutien aux activités nouvelles et aux associations (il y eu dans ce cadre la numérisation des archives anciennes de Poligny, le soutien aux spectacles de Scène du Jura ou aux animations à Salins). Le second programme Leader concernait l’ouverture aux paysages, la mise en valeur du petit patrimoine. Et ce 3 ème programme 2014-2020 s’oriente sur le développement et le maintien des services à la population ainsi que les grands projets de territoire (par exemple la communication autour des thermes de Salins, l’extension de la maison Pasteur à Arbois ou la construction d’une nouvelle maison du comté à Poligny) et est axé sur l’économie.

Madame Soudagne arrive à 20h32.

Monsieur le Maire remercie Corinne Lacroix, animatrice du Pays du Revermont pour la présentation de ce nouveau programme Leader à l’assemblée.

Monsieur Macle arrive à 20h34.

Madame Lacroix explique que Leader signifie Liaison Entre Actions Développement de l’Economie Rurale, qu’il s’agit d’une mesure ascendante puisqu’elle part du territoire et que les projets sont choisis par un comité de programmation composé d’acteurs publics et privés. La stratégie est multi sectorielle et représente un ensemble thématique cohérent. Deux dynamiques sont émergentes à l’échelle du Pays sur lesquelles s’appuie la stratégie Leader :

 Les projets structurants

 Les mouvements d’intégration territoriale.2

Cinq grands axes sont prévus dans ce programme Leader :

 Soutenir des projets phares

 Soutenir le développement économique et l’emploi

 Améliorer les conditions de vie sur le territoire

 Favoriser la communication et l’appropriation de la stratégie du Pays  Encourager la coopération

Le soutien des projets phare du territoire

Il s’agit de participer au financement des gros investissements du territoire comme les thermes de Salins, la maison du comté à Poligny ou encore la maison Pasteur à Arbois par le biais d’un soutien à l’investissement et au fonctionnement (outils pédagogiques). Ces grands projets sont le relais des deux productions du territoire que sont le comté et le vin. Il s’agit également de la mise en réseau des pôles structurants et des centres techniques et de recherche.

Le soutien au développement économique et à l’emploi

Il s’agit d’une approche collective du tissu économique avec l’accompagnement des acteurs grâce aux outils de veille, à l’appui à la création et à la reprise d’entreprises (outils d’ingénierie), à l’accompagnement des filières, au soutien à l’emploi par le biais de l’accompagnement des demandeurs d’emplois (par exemple le dispositif d’emplois mutualisés), le soutien des jeunes ou encore le développement de l’économie présentielle (accompagnement à la création d’activités (ingénierie/moyens humains).

L’amélioration des conditions de vie sur le territoire

Il s’agit du soutien à une agriculture performante et durable (nouveaux modes d’exploitation, points de vente et diversification agricole), du soutien aux services à la population adaptés (communication sur l’offre existante et émergence des nouveaux services, coordination et mise en réseau des acteurs), du relevé des défis climatiques et énergétiques par une sensibilisation/communication sur réduction des consommations énergétiques et des rejets et par une étude sur la mobilité (projet à caractère citoyen, structuration de la filière bois et gestion durable de la forêt).

Favoriser la communication et l’appropriation de la stratégie du Pays Il s’agit de s’appuyer sur les acteurs du territoire, à l’identification du territoire pour sensibiliser des acteurs locaux aux enjeux du marketing territorial.

Encourager la coopération

Il s’agit par exemple d’une coopération avec le Pays Lédonien qui se poursuit autour de l’oenotourisme ou encore d’une coopération avec un autre territoire qui dispose d’une AOC fromage ou encore de la coopération pour le développement du maraîchage.

En ce qui concerne Center Parcs, Madame Lacroix précise qu’il n’y aura pas d’aide financière européenne car ce n’est pas un projet endogène mais des aides sur les retombées économiques apportées par ce projet (par exemple la formation professionnelle des personnels). La convention avec la Région pour l’approbation des financements de projets par les crédits européens, serait signée en fin d’année 2016, il y a beaucoup de retard pris par la Région concernant la gestion des enveloppes européennes Leader. Les porteurs de projets doivent avoir un co financement pour bénéficier des aides Leader, sauf si le porteur est public et ce n’est dans ce cas pas une obligation. En général, 1 € d’aide publique apporte 1 € d’aide européenne Leader.

Les projets seront passés très en amont devant le comité de programmation pour éviter aux porteurs de projets de ne pas travailler sans aboutir.

Monsieur le Maire explique que ce programme Leader est très adapté à notre territoire et représente une enveloppe de 2.5 millions d’euros.

Monsieur Chaillon demande à Madame Lacroix si un maraîcher qui souhaite installer une nouvelle activité peut aller à la rencontre du Pays du Revermont pour monter un dossier de financement de son installation ?

Madame Lacroix répond que ce maraîcher pourrait être reçu pour que le Pays lui apporte une aide quant à son dépôt de candidature sur un appel à projet. Il est prévu de soutenir des activités agricoles avec un espace test.

Monsieur Chaillon demande s’il est imaginable qu’une commune apporte une participation en donnant du foncier ?3

Madame Lacroix répond que c’est une vraie réflexion pour le territoire et qu’elle rencontrera la chambre d’agriculture à ce sujet.

Monsieur le Maire ajoute que deux salariées ont été engagées par le Pays pour la gestion du programme Leader et que chacune des collectivité est en attente de la signature du contrat avec la Région.

Monsieur Guillot s’inquiète de la disparition de certains services publics à Poligny comme la gare ou les soins de suite et se demande s’il ne serait pas envisageable de mettre en place une navette pour aller rendre visite aux malades à Arbois ou à Salins. La même question se pose pour les clubs sportifs, qui pourraient disposer d’une navette pour se rendre sur le territoire.

Monsieur le Maire répond qu’une réflexion est en cours sur la mobilité ainsi que sur le transport à la demande et que les élus vont se rendre prochainement dans le Doubs pour aller voir le fonctionnement du transport à la demande mis en place proche de Baume et près d’Exincourt. Les dépenses sont gérées par le PETR du territoire du doubs (pôle d’équilibre territorial et rural, nouveau nom des Pays). Monsieur le Maire ajoute que hier, la ville a reçu un des Vice Président du Conseil Régional qui a été informé de cette réflexion sur les transports à la demande et qu’il est possible que la Région finance ce type de transport qui serait peut être moins coûteux que certains transports régionaux parfois peu remplis.

Madame Lacroix rappelle qu’il existe également un schéma départemental d’accessibilité aux services.

Monsieur le Maire termine cette présentation Leader en rappelant que les financements européens abondent à hauteur de 80 % d’aide dans ce 3 ème programme alors que précédemment, il n’y avait que 55 % d’aide financière.

2 – Délégations du Conseil Municipal au Maire

Présentation de la note : Monsieur le Maire

- Droit de préemption urbain n° 2016-22 – 2 rue Jean Jaurès - parcelle n° 241, section AP, zone UA du POS, avec une servitude qui correspond à la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (arrêté n° 2016-121 du 22 juillet 2016)

- Droit de préemption urbain n° 2016-23 – 2 rue du Levant – parcelle n° 42p, section AM, zone UD du POS, avec une servitude qui correspond à la zone de bruit liée aux infrastructures de transport terrestre (arrêté n° 2016-122 du 1 er août 2016)

- Droit de préemption urbain n° 2016-24 – 3 rue du Levant – parcelle n° 43p, section AM, zone UD du POS, avec une servitude qui correspond à la zone de bruit liée aux infrastructures de transport terrestre (arrêté n° 2016-123 du 1 er août 2016)

- Droit de préemption urbain n° 2016-25 – 2 rue du Levant – parcelles n° 42p et 43 p, section AM, zone UD du POS, avec une servitude qui correspond à la zone de bruit liée aux infrastructures de transport terrestre (arrêté n° 2016-124 du 1 er août 2016)

- Droit de préemption urbain n° 2016-26 – 1 rue François Mitterrand – parcelle n° 252, section ZE, zone UDn du POS, avec une servitude liée aux glissements de terrains

(arrêté n° 2016-125 du 1 er août 2016)

- Droit de préemption urbain n° 2016-27 – 15 rue Jean Jaurès - parcelle n° 198, section AO, zone UA du POS, avec une servitude qui correspond à la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

(arrêté n° 2016-126 du 1 er août 2016)

- Droit de préemption urbain n° 2016-28 – 31 rue de Verdun - parcelle n° 256, section AT, zone UA du POS, avec une servitude qui correspond à la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (arrêté n° 2016-127 du 1 er août 2016)

Sans remarques de l’Assemblée, Monsieur le Maire poursuit la séance.4

3 – Compte rendu de la séance du 8 juillet 2016

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le compte rendu de séance du 8 juillet 2016 :

Monsieur Guillot fait savoir qu’il ne pense pas avoir voté sur le dossier présenté page 15 du compte rendu relatif à la fusion des hôpitaux de Poligny Arbois et Salins.

Monsieur le Maire répond que Madame Gros-Fuand et Monsieur Berthod Blanc ont noté les deux mêmes résultats de vote sur ce dossier, à savoir : 2 abstentions et aucun vote contre mais que l’on vérifiera à nouveau.

Sans remarques complémentaires de l’assemblée, Monsieur le Maire met aux voix l’adoption du compte rendu de séance du 8 juillet 2016, avec la rectification, si besoin, sur la remarque formulée : adopté à l’unanimité des voix.

4 – Modification de la délibération du 8 juillet 2016 relative à l’attribution de subvention à l’ALCG

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Par délibération du 8 juillet 2016, le conseil municipal a décidé d’attribuer une subvention de 2 500 € à l’ALCG en 2016 (pour une période de 6 mois) et 5 000 € par an à partir de 2017. En effet, il est rappelé à l’assemblée que par courrier du 17 février 2016, la ville de Poligny a dénoncé la convention du 13 octobre 1982, signée avec l’ALCG et relative à la collecte sélective de papier, carton, verre, plastique et chiffons. Cette convention avait été modifiée par 6 avenants, notamment en ce qui concerne l’objet des collectes (ramassage du verre et des cartons seulement) et les conditions financières.

Le coût de ramassage du verre et du carton représentait :

 11 085.20 € en 2012

 12 650.00 € en 2013

 12 763.85 € en 2014

 14 742.24 € en 2015

 7371.14 € pour le 1 er semestre 2016

Cette décision était inhérente au fait que la ville de Poligny dispose depuis plusieurs années de bacs collecteurs de verre et ne souhaite plus que l’ALCG assure la prestation de ramassage du verre, dans un contexte budgétaire difficile pour les collectivités locales depuis l’année 2014. La ville avait proposé la rédaction d’un avenant n° 7 basé uniquement sur le ramassage du carton mais, après rencontre avec le Président de l’ALCG, ce dernier a sollicité l’octroi d’une subvention sans contrepartie directe, expliquant que le ramassage du carton n’était pas une activité rentable pour l’association.

Or par courrier du 1 er août 2016, la Préfecture du jura rappelle à la ville de Poligny qu’une subvention ne peut pas faire l’objet d’une aide pluriannuelle et qu’il appartient au conseil municipal de délibérer chaque année pour l’attribution des subventions aux associations.

Il est donc proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention de 2 500 € à l’ALCG pour contribuer à la réinsertion des personnes en difficulté au titre de l’année 2016.

Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnel » réunie le 16 septembre 2016 a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire de présenter chaque année cette délibération devant le conseil municipal pour être en conformité avec les remarques faites par la Préfecture du jura.

Monsieur Chaillon dit qu’en 2016, l’association a reçu 7 371.14 € pour le ramassage du verre.

Monsieur le Maire répond que la rectification administrative est de dire que l’on votera chaque année une subvention pour cette association puisque l’on ne peut pas attribuer de subvention pluriannuelle.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.5

5 – Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’ALCG

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Par courrier reçu le 18 juillet 2016, Monsieur le Président de l’ALCG explique les difficultés financières de l’association, sa mise en redressement judiciaire depuis le 11 janvier 2016, et sollicite une subvention exceptionnelle de 2 500 € supplémentaire pour l’année 2016.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’ALCG au titre de l’année 2016.

Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnel » réunie le 16 septembre 2016 a donné un avis favorable sur ce dossier et a proposé une subvention de 1 000 €.

Monsieur le Maire explique qu’il est proposé un soutien exceptionnel complémentaire au vu des résultats financiers difficiles pour l’association. Il s’agit d’un geste de solidarité par rapport à cette association alors que la compétence sociale relève du Département, de la Région et de l’Etat.

Monsieur Chaillon dit qu’au regard de la situation financière de l’association, ce n’est pas une subvention de 1 000 € qui va changer quelque chose. Il pense qu’avec 5 000 € la ville marquerait son soutien mais qu’au dessous de cette somme, il s’agit d’un soutien du bout des lèvres.

Monsieur le Maire rappelle que la compétence sociale n’appartient pas à la ville mais qu’avec une aide exceptionnelle, la ville est désireuse de montrer qu’elle apporte à cette association historique, un soutien moral. L’association vit une période difficile mais est en phase de retrouver l’équilibre par des services nouveaux. Cette association est connue et reconnue.

Monsieur Guillot souscrit à ce qui a été dit par Roland Chaillon et plaide pour une subvention de 2 500 € parce que l’association, par le travail de récupération, apporte un service à la population qui n’est pas en mesure d’acheter de l’équipement neuf. De part ce rôle historique, cette association est incontournable. Monsieur Guillot souhaite l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 2 500 €.

Monsieur Chaillon pense que si l’ALCG venait à disparaître, la ville perdrait bien plus que 2 500 €.

Monsieur le Maire répond que la ville apporterait un soutien de 3 500 € à l’ALCG (2 500 € de fonctionnement et 1 000 € de subvention exceptionnelle) même s’il n’y a pas de service particulier en contrepartie de cette aide.

Monsieur Chaillon dit que la ville a une compétence sociale, quoi qu’en dise le maire, comme par exemple le soutien au secours populaire. Il s’agit d’une aide pour la réinsertion des personnes en difficulté.

Monsieur le Maire demande s’il y a des conseillers municipaux qui sont contre l’attribution d’une aide exceptionnelle de 1 000 € à l’ALCG ?

Monsieur Chaillon apporte une explication de vote : il propose 2 500 € au lieu de 1 000 €

Monsieur Guillot précise qu’il votera également contre une aide de 1 000 € pour les mêmes raisons.

Monsieur le Maire met aux voix : 25 voix pour, 2 voix contre : adopté à l’unanimité des voix.

6 - Modification de la délibération du 25 mars 2016 relative à la demande de subvention au titre du fonds d’investissement local prévu dans la loi de finances 2016 pour les travaux de rénovation de bâtiments publics

Présentation de la note : Monsieur le Maire

La loi de finances 2016 prévoit diverses mesures d’ordre fiscal et financier, notamment la création d’un fonds de soutien à l’investissement local d’un milliard d’euros, répartit en 3 enveloppes :

1/ une enveloppe de 500 millions d’euros (toutes les collectivités sont éligibles) fixant 7 types de dépenses :6

 Rénovation énergétique des bâtiments

 Travaux relatifs à la transition énergétique

 Développement d’énergies renouvelables

 Mise aux normes d’équipements publics

 Infrastructure en faveur de la mobilité

 Infrastructure en faveur de la construction de logements

 Equipements liés à l’accroissement de la population

2/ une enveloppe de 300 millions d’euros dédiée au développement des bourgs centres :

 Création et rénovation de bâtiments publics y compris sportifs et culturels et de santé  Projets liés au développement économique du bourg centre

 Redynamisation du commerce

 Construction et rénovation de logements

 Projets en lien avec la mobilité

3/ Une enveloppe de 200 millions d’euros complémentaire en DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux)

Par délibération du 25 mars 2016, la ville de Poligny a sollicité une subvention au titre du Fonds d’investissement local et/ou de la DETR auprès de l’Etat, pour 6 dossiers de travaux (travaux de réhabilitation de la piscine communale sise au collège - travaux de mise en conformité électrique de la Collégiale Saint Hippolyte - travaux de rénovation de bâtiments publics - travaux de rénovation du terrain multisports Agorespace - travaux d’aménagement urbain quartier de Charcigny - étude sur la restructuration de l’école des Perchées).

Par courrier du 20 juin 2016, la Région informe la ville de Poligny du transfert de prise en charge des financements « Fonds d’investissement local » de l’Etat vers la Région Bourgogne Franche-Comté, dans le cadre du plan de soutien régional au BTP.

Ainsi, l’assemblée délibérante régionale a présenté, lors de sa séance du 24 juin 2016, un rapport d’attribution de subvention de 20 154 € à la ville de Poligny pour « travaux de rénovation de bâtiments publics », d’un montant de 100 771 € HT (toiture de l’ancienne perception 13 621.54 € HT, toiture des bâtiments des services techniques municipaux 70 833.33 € HT, porte d’entrée de la salle omnisport 4 485.33€ HT, deux portes au complexe sportif 2 728.58 € HT + 1 906.35 € HT, vestiaires et aménagement d’une buvette au complexe 7 196.26 € HT) correspondant à 20 % du coût des travaux.

Il est donc proposé au Conseil de modifier la délibération du 25 mars 2016 et de :

- solliciter une subvention au titre de la DETR auprès de l’Etat à hauteur de 40 % des travaux susvisés de 100 771.39 € HT, soit une subvention de 40 308.55 €,

- solliciter une subvention au titre du plan de soutien au BTP auprès de la Région à hauteur de 20 % des travaux susvisés de 100 771.39 € HT, soit une subvention de 20 154 €.

- arrêter le plan de financement de l’opération ainsi qu’il suit :

Dépenses : 100 771.39 € HT

Recettes : DETR 40 308.55 €

Région (soutien BTP) 20 154.00 €

Fonds propres 40 311.84 €

Total 100 771.39 € HT

Monsieur le Maire précise que la commission « finances, affaires générales et personnels » réunie le 16 septembre 2016 a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

7 – Modification des statuts de la communauté de communes du comté de Grimont Poligny par mise en conformité avec la loi NOTRe relative à la compétence «assainissement »7

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Les articles L 5214-16 et L 5216-5 du CGCT, issus des articles 64, 66 de la loi « NOTRe » du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, attribuent à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Pour les communautés de communes, la compétence « eau » demeure facultative jusqu’au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020. La compétence « assainissement » pour sa part, reste optionnelle jusqu’au 1 er janvier 2020.

Le législateur permettait, antérieurement à la loi NOTRe, à une communauté de communes, d’exercer tout ou partie de la compétence assainissement. La loi NOTRe n’évoque désormais plus qu’une compétence globale, non divisible : il en résulte que les communautés de communes qui n’exercent qu’une partie de la compétence assainissement (collectif / non collectif) ne peuvent plus la comptabiliser parmi les compétences optionnelles.

Toutefois, l’art 68 de la loi NOTRe prévoit des mesures transitoires permettant aux communautés de communes de se mettre en conformité avec les dispositions relatives aux compétences « eau » et « assainissement » avant le 1er janvier 2018. Ainsi, jusqu’au 1er janvier 2018, les communautés de communes n’exerçant qu’une partie de la compétence « assainissement » peuvent la comptabiliser comme une compétence optionnelle, mais à compter du 1 er janvier 2018, les communautés de communes n’ayant pas pris la totalité de la compétence assainissement ne pourront plus la comptabiliser dans les compétences optionnelles.

Les statuts actuels de la Communauté de Communes du Comté de Grimont Poligny comportent la compétence « assainissement » partielle transférée uniquement pour l’assainissement autonome.

Dans le cadre du souhait de la mise en conformité des statuts avec la loi NOTRe sur les dispositions relatives à la compétence « assainissement », la Communauté de Communes a délibéré le 29 juin 2016 pour modifier ses statuts.

Afin de valider la modification des statuts de la communauté de communes, celle-ci a notifié le 4 juillet 2016, aux 30 communes membres, la délibération communautaire portant modification des statuts ainsi qu’il suit : retrait de l’ensemble de la compétence optionnelle « assainissement » et ajout d’une compétence supplémentaire « assainissement autonome ».

En application de l’article L 5211.17 du code général des collectivités territoriales, la modification des statuts de la Communauté de Communes est adoptée selon la règle de la majorité qualifiée, à savoir 2/3 des conseils municipaux représentants plus de la moitié des populations ou vice versa. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Les Conseils Municipaux ont 3 mois pour se prononcer, à partir de la date de notification de la délibération de la CCCGP. L’absence de délibération d’un conseil municipal vaut acceptation.

Après avoir reçu l’ensemble des délibérations des conseils municipaux, le conseil communautaire se réunira pour prendre acte des votes des assemblées, les statuts seront, le cas échéant, modifiés par arrêté Préfectoral.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir donner son accord sur la révision statutaire de la Communauté de Communes du Comté de Grimont, Poligny comme suit :

« Retrait des statuts de la Communauté de Communes du Comté de Grimont Poligny, de l’ensemble de la compétence optionnelle en matière d’assainissement et ajout d’une compétence supplémentaire reprenant le libellé actuel. »

Monsieur le Maire précise que la commission « finances, affaires générales et personnels » réunie le 16 septembre 2016 a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur Gaillard précise qu’en l’absence de changement des statuts de la communauté de communes, la compétence assainissement collectif et non collectif devra être exercée par la collectivité au 1er8

janvier 2018. Avec la modification des statuts, cette compétence serait exercée au 1 er janvier 2020.

Monsieur Guillot demande quelle est la position des deux autres communautés de communes d’Arbois et Salins sur ce point ?

Monsieur Gaillard répond que les deux autres communautés de communes ont la même position que Grimont, sachant que Salins a déjà délibéré dans ce sens et qu’Arbois est sur le point de le faire. Petit à petit, les délibérations des communes du Comté de Grimont sont retournées avec un accord sur la modification des statuts.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

8 – Vente de l’ancienne école maternelle du Centre à la Communauté de Communes du Comté de Grimont Poligny

Présentation de la note : Monsieur le Maire

A la suite de la réorganisation des trois écoles en deux établissements ; l’un dédié aux enfants du primaire (école Jacques Brel) et l’autre, aux enfants de maternelle (les Perchées), l’école maternelle du centre s’est retrouvée désaffectée de son statut d’école. Ce bâtiment abrite, également, trois logements occupés, à ce jour.

La Communauté de Communes du Comté de Grimont nous a transmis son intention de se porter acquéreur de ce bien, cadastré AT 165, d’une contenance de 1 242 m² et AT 768 d’une contenance de 216 m².

Une estimation, auprès du service des Domaines, a été sollicitée.

La transaction est proposée sur un montant de 250 000 €.

Le Conseil doit :

- se prononcer sur le principe de la cession de ce bien immobilier, à la Communauté de Communes du Comté de Grimont Poligny,

- de céder cette propriété, d’une contenance totale de 1 458 m² pour un montant de 250 000 €, les frais annexes étant à la charge de l’acquéreur,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à cette transaction.

Monsieur le Maire précise que la commission « finances, affaires générales et personnels » réunie le 16 septembre a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur le Maire explique que la maternelle du centre a une position géographique intéressante dans la ville et doit conserver une orientation de service : la communauté de communes a des perspectives d’évolution, elle est intéressée par l’acquisition de ce bâtiment. La ville y est favorable dans la mesure où ce bâtiment conservera une vocation de service à la population. C’est une emprise immobilière stratégique pour un développement ultérieur.

Monsieur Gaillard explique que la communauté de communes va délibérer le 6 octobre sur ce dossier : il y a quelques mois qu’elle réfléchit au devenir de la bibliothèque et de l’école de musique qui ne sont pas dans des bâtiments fonctionnels et difficiles d’accès pour les personnes à mobilité réduite (notamment pour l’école de musique). Rien n’est arrêté ni défini clairement au sein de l’assemblée communautaire mais en réflexion pour l’avenir.

Monsieur Chaillon dit que lorsque la ville achète un terrain, elle doit justifier l’achat par un projet défini. Il se demande si l’on ne pourrait pas attendre qu’il y ait un projet arrêté avant de vendre l’ancienne école maternelle du centre ?

Monsieur le Maire répond que l’avenir de ce bâtiment doit être public, que ce bâtiment doit avoir une vocation de service et qu’il s’agit en vendant ce bâtiment à la communauté de communes, d’une belle opportunité de service.

Monsieur Gaillard ajoute qu’il y a obligatoirement des choses qui vont évoluer dans les prochaines années pour ce qui concerne la communauté de communes. Tant que la communauté de communes n’aura pas acheté ce bâtiment, il n’y aura pas de véritable réflexion alors pourquoi ne pas en faire le siège de la9

grande communauté de communes à l’avenir ?

Monsieur Chaillon répond qu’il a bien compris le fond de cette affaire mais s’interroge sur le sort de la compétence musique : la musique va-t-elle rester une compétence communautaire ou peut-être va-t-elle redevenir compétence communale ? dans ce cas, la ville va vendre des locaux qu’elle devra peut être racheter. Monsieur Chaillon pense que c’est intéressant pour la communauté de communes d’avoir du patrimoine.

Monsieur le Maire répond qu’il ne faut pas partir dans des hypothèses imaginatives car on sait que dans quelques années, les pouvoirs seront en grande partie au sein des communautés de communes alors soyons visionnaires et prospectifs. Il demande à Monsieur Chaillon ce qu’il aurait dit si la ville avait vendu ce bâtiment à une personne privée ?

Monsieur Chaillon répond que son vote aurait été clair dans ce cas.

Monsieur Gaillard ajoute qu’au sein de la communauté de communes, il faudra gérer des services complémentaires d’ici quelques années comme l’assainissement et Gemapi (gestion des milieux aquatiques) et que ce bâtiment est intéressant pour toutes ces raisons.

Monsieur Chaillon dit que s’il s’agissait de façon certaine de transformer ce bâtiment en médiathèque, il voterait des deux mains.

Monsieur Gaillard répond qu’aujourd’hui, il y a un projet d’école de musique et de médiathèque dans un bâtiment neuf situé derrière les locaux actuels de la communauté de communes mais que la DRAC pense que cet emplacement ne serait pas correct.

Monsieur Guillot pense qu’il n’y a pas d’urgence pour vendre ce bâtiment à la communauté de communes car la ville pourrait décider d’une autre utilisation pour l’ancienne école maternelle du centre comme par exemple une maison des associations. La vente de cette ancienne école hypothèque également l’avenir d’un groupe scolaire réuni sur un seul site. Monsieur Guillot demande où vont être relogés les locataires des appartements à l’étage de l’ancienne école du centre ? pour ces raisons, il s’abstiendra sur ce dossier.

Monsieur le Maire explique que dans les 10 ans à venir, la ville va perdre la compétence scolaire et prendre de façon obligatoire la compétence urbanisme et l’assainissement et qu’il lui faudra de nouveaux bureaux pour gérer tout cela.

Monsieur Gaillard ajoute que la communauté de communes devra également gérer les réseaux des 66 communes de la future grande communauté de communes.

Monsieur le Maire pense qu’au 1 er janvier 2017, on sera sur une autre échelle de territoire avec la grande communauté de communes Poligny Arbois Salins et qu’il faut anticiper cela.

Monsieur Chaillon dit que la seule anticipation serait d’acheter avant l’extension de périmètre de la communauté de communes.

Monsieur Guillot pense que la ville pourrait conserver un bâtiment qui pourrait être utile car il a déjà servi pour reloger la crèche au moment des travaux et pourrait tout aussi bien servir pour les écoles.

Monsieur le Maire répond que les élus polinois sont aussi des élus communautaires et que s’il existe pour ce bâtiment un projet de service à la population, qu’il soit communal ou communautaire cela importe peu.

Monsieur Chaillon pense que la ville de Poligny pèsera moins lourd dans la communauté de communes de demain.

Monsieur le Maire répond que globalement, il y a un consensus dans les communautés de communes.

Monsieur Chaillon répond que cela est effectivement un peu moins vrai dans les communautés d’agglomérations.

Monsieur le Maire met aux voix : 22 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions : Adopté à la majorité des voix.10

9 – Dégrèvement sur facture d’eau relative à la part assainissement

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Par délibération du 27 mai 2016, le conseil municipal a décidé de la mise en place d’un nouveau principe de dégrèvement sur la part assainissement de la facture d’eau, lié à la consommation d’eau, lorsque la fuite a lieu après compteur et que la fuite a été réparée, ainsi qu’il suit :

« Dégrèvement de 100 % de la part assainissement de la facture d’eau si la fuite représente au moins deux fois la consommation moyenne d’eau des 3 dernières années, sous réserve pour l’abonné, de présenter dans un délai d’un mois à compter de l’information prévue à l’article L 2224-12-4 III bis 1 er alinéa du code général des collectivités territoriales, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations. »

En effet, l’article L 2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales précise les dispositions applicables en cas de fuite sur les canalisations après compteur : « Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation, susceptible d’être causé par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné. Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume consommé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé pendant une période «équivalente au cours des 3 années précédentes, ou à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables.

L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, s’il présente au service d’eau potable, dans un délai d’un mois à compter de l’information prévue au premier alinéa du III bis, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations.

L’abonné peut demander, dans le même délai d’un mois, au service d’eau potable, de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L’abonné n’est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, qu’à compter de la notification par le service d’eau potable, et après enquête, que cette augmentation n’est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur. A défaut de l’information prévue au premier alinéa du III bis, l’abonné n’est pas tenu de payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. Les redevances et sommes prévues par le 1er alinéa de l’art L 2224-12-2 du CGCT, sont calculées en tenant compte de la consommation facturée. »

Ainsi, concernant la redevance assainissement, l’article R 2224-19-2 du CGCT dispose : « lorsqu’un abonné bénéficie d’un écrêtement de la facture d’eau potable dans les conditions prévues par les articles L 2224.12-4 du CGCT et R 2224-20-1, les volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur la canalisation après compteur, n’entrent pas dans le calcul de la redevance d’assainissement. Ces volumes d’eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d’eau dont l’augmentation anormale a justifié l’écrêtement de la facture d’eau potable et le volume d’eau moyen consommé déterminé dans les conditions de l’article L2224-4 III bis.

Les demandes de dégrèvement suivantes ont été transmises à la Mairie par la Sogedo :

Monsieur, KARACAY Cemali résidant 1 rue Raoul Follereau à Poligny a été informé par la Sogedo d’une fuite d’eau sur soupape de sécurité de sa chaudière : Monsieur Karaçay a fait réparer la fuite par la Sotram. La demande de dégrèvement sur facture d’eau a fait l’objet d’un refus de la part du Syndicat des Eaux. Compte tenu des critères d’exonération, la consommation moyenne sur les 3 dernières années est de 109 m3 : la fuite a représenté un volume de 165 m 3, ce qui est inférieur au double de la consommation moyenne des 3 dernières années. La ville de Poligny propose donc un refus de dégrèvement sur la part de la facture d’assainissement.

La ville de Poligny a été informée par la Sogedo d’une fuite d’eau : les employés communaux ont détecté cette fuite dans un regard d’un local désaffecté de la cité étudiante, bâtiment des Gentianes : la ville a fait réparer la fuite par ses services municipaux. La demande de dégrèvement sur facture d’eau a fait l’objet d’un refus de la part du Syndicat des Eaux. Compte tenu des critères d’exonération, la consommation moyenne sur les 3 dernières années est de 2 454 m3 : la fuite a représenté un volume de 8 869 m3, ce qui est supérieur au double de la consommation moyenne des 3 dernières années. La ville de Poligny propose donc un accord de dégrèvement sur la part de la facture d’assainissement de 100 % de la surconsommation de 8 869 m3 de laquelle on déduit la consommation moyenne de 2 454 m 3 soit 6 415 m 3 x 1.35 € = 8 660.25 €.11

Monsieur, GUINCHARD Patrice résidant 11 rue Jean Jaurès à Poligny a été informé par la Sogedo d’une fuite d’eau sur groupe de sécurité de son chauffe eau : Monsieur Guinchard a fait réparer la fuite par l’entreprise Salin. La demande de dégrèvement sur facture d’eau a fait l’objet d’un refus de la part du Syndicat des Eaux. Compte tenu des critères d’exonération, la consommation moyenne sur les 3 dernières années est de 120 m 3 : la fuite a représenté un volume de 108 m3, ce qui est inférieur au double de la consommation moyenne des 3 dernières années. La ville de Poligny propose donc un refus de dégrèvement sur la part de la facture d’assainissement.

Monsieur le Maire précise que la commission « finances, affaires générales et personnels » réunie le 16 septembre 2016 a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur Guillot demande s’il ne serait pas possible que nos employés communaux surveillent les regards d’assainissement positionnés dans des endroits critiques plutôt que de dégrever des montant importants sur les factures d’eau ?

Monsieur le Maire répond qu’il transmettra cette demande aux services techniques municipaux.

Monsieur Chaillon demande si les dégrèvements ont lieu sur la fuite ou sur la fuite moins la consommation moyenne d’eau ?

Monsieur le Maire répond qu’il vérifiera et ajustera la délibération dans ce cas.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

10 – Bail de location d’un emplacement pour abriter le podium roulant communal

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Par délibération du 27 janvier 2012 et 15 février 2013, le conseil municipal a autorisé le Maire à signer un bail de location d’un emplacement pour entreposer le podium roulant communal. Le montant mensuel de location était de 50 €.

Cette mise à disposition à été consentie à titre précaire pour une durée de 24 mois à compter du 1 er février 2012 jusqu’au 31 janvier 2014. Depuis cette date, le podium roulant était abrité sous l’entrepôt communal rue de Verdun. Toutefois, depuis la vente de la parcelle de terrain rue de Verdun à l’OPH pour y réaliser des logements, le podium ne peut plus être entreposé sous l’entrepôt.

Ainsi, il est nécessaire de réinstaller le podium roulant à l’abri et ainsi de renouveler un bail de location pour l’emplacement précédemment occupé pour une durée de 12 mois, du 1 er octobre 2016 au 30 septembre 2017, pour un montant mensuel de 50 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la signature du bail de location ci-joint,

- d’autoriser le Maire à signer ce bail.

C O N V E N T I O N D ’ O C C U P A T I O N A T I T R E P R E C A I R E

Entre Monsieur VIGNOT Martial, domicilié à GROZON 39800, propriétaire du bâtiment, ci-après dénommé le bailleur,

d’une part,

Et la Commune de POLIGNY, représentée par Monsieur le Maire en exercice, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, en application de la délibération n° …du …………, ci-après dénommé le locataire,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :12

ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION

Monsieur VIGNOT Martial met à disposition de la Commune de POLIGNY, un emplacement situé dans un hangar à Grozon.

Cette mise à disposition est consentie à titre précaire pour une durée de 12 mois à compter du 1 er octobre 2016, soit jusqu’au 30 septembre 2017.

Le locataire déclarant connaître les lieux pour les avoir visités.

Le locataire devra utiliser le local exclusivement pour le parcage du podium roulant.

ARTICLE 2 : LOYER - ASSURANCE

Pour cette occupation, une location mensuelle de 50 € est demandée.

Le locataire s’engage à souscrire une assurance Responsabilité Civile, Incendie et Vol.

ARTICLE 3 : LOCAUX

Les locaux seront utilisés en l’état, et aucune modification ne sera apportée à l’aménagement intérieur sans autorisation du bailleur.

Le locataire prendra les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance ; il devra les entretenir, pendant toute la durée de la location, et les rendre, en fin de bail en bon état de réparations locatives et d’entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues de son fait, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par suite de vétusté, malfaçons, vice de construction ou par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le local.

Le locataire s’engage à prévenir immédiatement le bailleur de toutes dégradations qu’il constaterait dans les lieux loués, entraînant des réparations à la charge du propriétaire. Au cas où il manquerait à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune indemnité à la charge du bailleur en raison de dégradations et serait responsable envers lui de l’aggravation du dommage, survenue après la date à laquelle il l’a constatée.

Le locataire devra déclarer immédiatement à la compagnie d’assurances et en informer en même temps le propriétaire, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux loués, sous peine d’être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.

Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.

ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX

Un état des lieux est dressé contradictoirement entre les parties lors de la remise des clés au locataire. Il est joint au présent contrat.

ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue à titre précaire. Elle pourra éventuellement être renouvelée, à date anniversaire, sur convention expresse. Elle pourra être résiliée par chacune de parties sous réserve du respect d’un préavis d’une durée d’un mois.

Le locataire s’engage d’ores et déjà à libérer les locaux aux termes du préavis, et à n’utiliser ces locaux qu’aux fins expressément définies.

Convention établie en 3 exemplaires originaux, à Poligny, le …..

Le bailleur, Le locataire,

------------------------------------13

Monsieur le Maire précise que la commission « finances, affaires générales et personnels » réunie le 16 septembre 2016 a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur Guillot explique qu’il existe des tarifs départementaux de location de hangars agricoles et que l’on est largement au dessous du tarif proposé dans la note.

Monsieur Gaillard rappelle qu’il s’agit d’un emplacement fermé.

Monsieur Guillot pense que si ce hangar était situé plus près de Poligny, cela serait plus pratique.

Monsieur Gaillard répond que les services techniques municipaux ont recherché d’autres emplacements mais n’en n’ont pas trouvés.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

11 – Choix d’un délégataire de service public pour la gestion et l’exploitation du cinéma

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Par délibération du 8 Juillet 2016, le Conseil Municipal a, conformément aux articles L 1411-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, à :

 confirmé le principe de la délégation de service public par voie d’affermage pour la gestion et l’exploitation du cinéma,

 adopté le rapport de présentation prévu à l’article L 1411-4 du CGCT,  donné délégation au Maire pour conduire et lancer la procédure.

La délégation de service public, objet de la consultation, consiste à confier la gestion, l’exploitation et l’entretien du cinéma, à un exploitant en laissant quelques plages horaire à la disposition de la ville pour l’organisation d’évènements culturels divers.

Le délégataire devra assurer la continuité du service public, sous son entière responsabilité au cours des périodes qui lui sont dévolues. En outre, le délégataire aura pour missions :  D’assurer la gestion du cinéma en se conformant aux lois, règlements et prescriptions administratives

 D’assurer la gestion technique, administrative financière et commerciale des installations déléguées : il sera responsable de la promotion des films, de la commercialisation des services du cinéma (boissons, gourmandises…) de façon à attirer un public de tous âges et de tous horizons  D’assurer la gestion et l’entretien du matériel de projection appartenant à la ville  D’assurer ou de faire assurer l’entretien technique du cinéma, de façon à ce que les équipements identifiés soient constamment utilisables et en parfait état de fonctionnement pendant les heures d’ouverture, ceci en respectant les normes de sécurité applicables aux équipements culturels tels que le cinéma  D’assurer la sécurité des usagers dans les conditions légales et réglementaires en vigueur : un passage régulier de la commission de sécurité préfectorale pour les ERP sera assuré  De respecter les jours et heures d’ouverture fixées avec la collectivité délégante  D’accueillir les scolaires aux heures et aux tarifs convenus avec la collectivité, selon un planning préalablement établi

 De respecter une exploitation cinématographique de l’équipement, à l’exclusion de toute autre activité commerciale

 De ne pas réaliser de construction nouvelle dans les locaux loués, ni aucune démolition, aucun percement de murs, cloisons ou plancher

 De signer, à la demande de la collectivité, des accords tripartites avec les établissements scolaires pour la diffusion de films à vocation pédagogique

 De verser mensuellement une redevance pour occupation du domaine public qui sera définie dans le contrat de concession.

La durée de la convention de délégation de service public sera de 9 ans, renouvelable après publicité et mise en concurrence, le délégataire pouvant être candidat à sa propre succession.

Afin de mettre en concurrence les délégataires potentiels, une procédure de publicité relative aux DSP explicitée à l’article L 1411-5 du CGCT, a eu lieu dans la semaine du 18 juillet 2016 dans le « BOAMP » du 19 juillet 2016, « le Progrès » du 21 juillet et sur la plateforme dématérialisée « Plessy.fr » le 18 juillet 2016, avec une date de remise des offres au plus tard le 26 août 2016 à 12h. Les candidats ont présenté les candidatures en même temps que les offres.14

Un seul candidat a remis une offre dans le délai prescrit.

Les membres de la commission spécifique chargée d’examiner la recevabilité des candidatures pour la DSP, se sont réunis le 29 août 2016 et ont dressé, conformément à l’article L 1411-5 du CGCT, la liste des candidats admis à présenter une offre : le candidat a été sélectionné après examen de ses garanties professionnelles et financières et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

Après analyse, la commission a décidé de juger recevable la candidature présentée.

Le candidat a été convié à une audition par la commission DSP le 13 septembre 2016.

Une négociation a été engagée avec le candidat : la commission DSP cinéma se réunira à nouveau le 23 septembre prochain pour étudier les propositions financières présentées par le candidat et se prononcer sur le choix du délégataire.

Une note sera donc présentée au conseil municipal pour la séance du 23 septembre 2016 afin qu’il se prononce sur le choix du délégataire et approuve le cas échéant, la convention de délégation de service public le liant à la collectivité.

Le contrat de DSP cinéma comportant 43 pages a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux et est disponible en Mairie.

RAPPORT DE PRESENTATION ET D’ANALYSE DE L’OFFRES APRES AUDITION ET NEGOCIATION AVEC LE CANDIDAT DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION

DU CINEMA COMMUNAL

(article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales)

1. RAPPEL DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Par délibération du 8 Juillet 2016, le Conseil Municipal a, conformément aux articles L 1411-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, confirmé le principe de la délégation de service public par voie d’affermage pour la gestion et l’exploitation du cinéma. La délégation de service public, objet de la consultation, consiste à confier la gestion, l’exploitation et l’entretien du cinéma, à un exploitant en laissant quelques plages horaire à la disposition de la ville pour l’organisation d’évènements culturels divers.

Le délégataire devra assurer la continuité du service public, sous son entière responsabilité au cours des périodes qui lui sont dévolues. En outre, le délégataire aura pour missions :  D’assurer la gestion du cinéma en se conformant aux lois, règlements et prescriptions administratives

 D’assurer la gestion technique, administrative financière et commerciale des installations déléguées : il sera responsable de la promotion des films, de la commercialisation des services du cinéma (boissons, gourmandises…) de façon à attirer un public de tous âges et de tous horizons  D’assurer la gestion et l’entretien du matériel de projection appartenant à la ville  D’assurer ou de faire assurer l’entretien technique du cinéma, de façon à ce que les équipements identifiés soient constamment utilisables et en parfait état de fonctionnement pendant les heures d’ouverture, ceci en respectant les normes de sécurité applicables aux équipements culturels tels que le cinéma  D’assurer la sécurité des usagers dans les conditions légales et réglementaires en vigueur : un passage régulier de la commission de sécurité préfectorale pour les ERP sera assuré  De respecter les jours et heures d’ouverture fixées avec la collectivité délégante  D’accueillir les scolaires aux heures et aux tarifs convenus avec la collectivité, selon un planning préalablement établi15

 De respecter une exploitation cinématographique de l’équipement, à l’exclusion de toute autre activité commerciale

 De ne pas réaliser de construction nouvelle dans les locaux loués, ni aucune démolition, aucun percement de murs, cloisons ou plancher

 De signer, à la demande de la collectivité, des accords tripartites avec les établissements scolaires pour la diffusion de films à vocation pédagogique

 De verser mensuellement une redevance pour occupation du domaine public qui sera définie dans le contrat de concession.

La durée de la convention de délégation de service public sera de 9 ans, renouvelable après publicité et mise en concurrence, le délégataire pouvant être candidat à sa propre succession.

 ANALYSE DE LA CANDIDATURE

Afin de mettre en concurrence les délégataires potentiels, une procédure de publicité relative aux DSP explicitée à l’article L 1411-5 du CGCT, a eu lieu dans la semaine du 18 juillet 2016 dans le « BOAMP » du 19 juillet 2016, « le Progrès » du 21 juillet et sur la plateforme dématérialisée « Plessy.fr » le 18 juillet 2016, avec une date de remise des offres au plus tard le 26 août 2016 à 12h. Les candidats ont présenté les candidatures en même temps que les offres.

Un seul candidat a remis une offre dans le délai prescrit :

- la SARL Ciné Ode, représentée par Olivier DEFOSSE.

Les membres de la commission spécifique chargée d’examiner la recevabilité des candidatures pour la DSP, se sont réunis le 29 août 2016 et ont dressé, conformément à l’article L 1411-5 du CGCT, la liste des candidats admis à présenter une offre : le candidat a été sélectionné après examen de ses garanties professionnelles et financières et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

Après analyse, la commission a décidé de juger recevable la candidature de la SARL Ciné Ode, représentée par Olivier DEFOSSE.

 COMPOSITION DES DOSSIERS D’OFFRES

Les documents devant être remis par les candidats étaient composés de la manière suivante : Pièce n° 1 : Le règlement de consultation signé.

Pièce n° 2 : Le programme fonctionnel et technique détaillé de l’opération. Pièce n° 3 : Le « Cahier de consultation – document programme » présentant notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à effectuer par le délégataire, et préparant le futur contrat d’affermage à formaliser en phase ultérieure de négociation.

Ce document remis comprenait également les huit pièces annexes suivantes :

Annexes produites par la collectivité délégante :

- Annexe 1 : Contraintes d’accueil des scolaires, des associations et du public au sein du futur cinéma.

- Annexe 2 : Etat et répartition par niveau des élèves scolarisés sur le territoire de la collectivité, ainsi que sur l’ensemble du territoire potentiel de rayonnement scolaire. - Annexe 2 bis : liste des personnes actuellement affectées au service public. - Annexe 2 ter : nombre d’entrées annuelles du 1er juillet au 30 juin sur une période de 3 ans, (2016-2015-2014).

- Annexe publiée sur la plate forme de dématérialisation le 3 août 2016 : résultats financiers du cinéma depuis 2010 (actés par délibérations du conseil municipal).

Annexes à compléter par les candidats délégataires dans le cadre de leur offre :

- Annexe 3 : Cadre-type listant les personnes affectées au service public. - Annexe 4 : Cadre-type prévisionnel des fréquentations.

- Annexe 5 : Cadre-type des propositions de tarifications.

- Annexe 6 : Cadre-type du compte d’exploitation prévisionnel sur trois ans. - Annexe 7 : Cadre-type de la liste des obligations d’entretien prises en charge par le délégataire.16

1/Offre de Ciné Ode

CONTENU DE L ’ ENVELOPPE P ou M

Chemise « cahier de consultation » contenant :

- le cahier de consultation signé

- un document explicatif proposant des modifications

ou adaptations du cahier de consultation

Présent

Présent

Chemise « pièces annexes » contenant :

- annexes 1 et 2, 2 bis, 2 ter du cahier de

consultation paraphées

- annexe 3 complétée et paraphée

- annexe 4 complétée et paraphée

- annexe 5 complétée et paraphée

- annexe 6 complétée et paraphée

- annexe 7 complétée et paraphée

Présent

Présent

Présent

Présent

Présent

Présent

Présent

L’offre ayant été jugée complète et recevable, il a été procédé à l’analyse du contenu de cette offre.

 CRITERES D’ANALYSE DES OFFRES

Le jugement des offres et le choix du délégataire ont été faits conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT.

Les offres seront appréciées selon les critères suivants :

- Capacité à gérer techniquement, administrativement, financièrement et commercialement les installations du cinéma. responsabilité de la promotion des films, de la commercialisation des services du cinéma (boissons, gourmandises…) de façon à attirer un public de tous âges et de tous horizons. - Capacité à animer l’équipement culturel, notamment par le biais de l’organisation d’animations et de manifestions.

- Capacité à remplir les obligations d’accueil des scolaires dans le cadre de la diffusion de films à vocation pédagogique.

- Capacité à remplir les obligations d’accueil des associations dans le cadre de la diffusion de films à vocation culturelle ou dans le cadre de la création d’un ciné club.

- Capacité à mettre à disposition la salle de cinéma à la collectivité délégante 2 ou 3 soir par semaine.

- Capacité à rechercher de synergies, avec d’autres équipements de loisirs (sportifs, culturels, touristiques) implantés sur le territoire.

- Capacité à fixer une grille tarifaire compatible avec le tarif plafond établi par la collectivité délégante en contrepartie du versement d’une compensation financière du délégant faisant l’objet d’une proposition de la part du délégataire dans sa note financière.

- Capacité du candidat à proposer le versement d’une redevance mensuelle en contrepartie des dépenses d’investissement effectuées pour la réalisation des biens mis à disposition. - Capacité à fournir un compte d’exploitation prévisionnel sur 3 ans.

Critères retenus pour la candidature :

 Capacités professionnelles et financières d’exploiter le service public  Capacités de garantir la continuité du service public et l’égalité des usagers  Dossiers de référence et notamment expérience de gestion et d’exploitation de cinémas

Après avis motivé de la Commission constituée à cet effet et à l’issue de la phase de négociation menée par l’exécutif de la Collectivité délégante, l’assemblée délibérante de la collectivité sera amenée à se prononcer sur le choix du délégataire et sur le contrat de délégation, au vu des motifs du choix du candidat et de l’économie générale du contrat.17

2. ANALYSES DE L’OFFRE AVANT AUDITION DU CANDIDAT

 TABLEAU INITIAL RECAPITULATIF DE L’OFFRE

CINEODE

SPECIFICITES

STATUT JURIDIQUE S.A.R.L.

DATE CREATION DE LA SOCIETE

CREE EN 2007 ET MIS A JOUR LE

11/09/2008

SIEGE SOCIAL 02300 CHAUNY

GERANT Olivier DEFOSSE

NOMBRE DE SALARIES 53

EXPERIENCE 30 CINEMAS EXPLOITEES

54 ECRANS

ENTRE 2007 ET 2015

CA DES SALLES variable de 4000 €/an à

607 000 €

REDEVANCE ANNUELLE (loyers versés) 1 200 €

CONCOURS FINANCIER ANNUEL DE LA VILLE 33 000 €

subvention de la ville pour contraintes scolaires et associatives 3 000 €

SEANCES DE CINEMA

NOMBRE DE SEANCES SEMAINE HORS VACANCES 9

NOMBRE DE SEANCES WEEK-END HORS VACANCES 7

NOMBRE DE SEANCES SEMAINE + WEEK-END HORS VACANCES 16

SEANCES SUPPLEMENTAIRES RESERVEES SCOLAIRES

NOMBRE DE SEANCES SEMAINE PERIODE DE VACANCES hors été 17

NOMBRE DE SEANCES WEEK-END PERIODE DE VACANCES hors été 8

NOMBRE DE SEANCES SEMAINE VACANCES été 13

NOMBRE DE SEANCES WEEK-END VACANCES été 4

NOMBRE DE SEANCES SEMAINE + WEEK-END VACANCES été 17

POSSIBILITE SEANCE HEBDOMADAIRE POUR 3E AGE OUI

PREVISION DE FREQUENTATION 29000

FERMETURE ANNUELLE non communiquée

ORGANISATION D'AVANT-PREMIERES OUI

SEANCES RENCONTRES ET DEBAT 1 FOIS PAR MOIS

TARIFS DES PLACES

LA PLACE PLEIN TARIF 7.00 €

LA PLACE TARIF réduit étudiants, lycéens, demandeurs emplois, familles nombreuses 6.00 €

TARIF REDUIT POUR TOUS LE MERCREDI 5.5 €

TARIF SPECIAL MOINS DE 14 ANS 4 €

TARIF SPECIAL DIMANCHE MATIN 11 HEURES NC

POSSIBILITE D'ABONNEMENT 55 € / 10 PLACES

TARIF GROUPE et centre de loisirs 4.00 €

TARIF ENTREPRISES, COMITE D'ENTREPRISE 5.50 €

TARIF ECOLE au CINEMA 2.50 €

TARIF scolaires 4.00 €

PARTENARIAT AVEC LES RESTOS (RESTOS + CINE) NC

PRESTATIONS EXCEPTIONNELLES

ART ET ESSAI OUI

PROJECTIONS DE COURTS METRAGES OUI

PROPOSITION 3D OUI18

CREATION DE FESTIVAL(S) OU SOIREE A THEMES en adéquation avec la politique culturelle de la ville :

FESTIVAL ENFANTS, FESTIVAL DE LA LITTERATURE AU CINEMA, ciné jeunes, festival du film Grolandais, semaine du film britannique, .... OUI

CINE PATIMOINE OUI

CINEMA "troisième âge" OUI

ciné LITTERATURE/CONTES partenariat médiathèque OUI

CINE THEATRE : partenariat avec troupes de théâtre OUI

CINE CONCERTS partenariat avec école de musique OUI

CINE CLUB OUI, 1 fois /mois

comité de sélection des films du ciné club 2 fois par an

CINE GOUTER 3-10 ANS OUI

SEMAINE DES ENFANTS OUI

SEANCES RENCONTRES ET DEBAT : 1 FOIS/MOIS OUI 1 fois par mois

PARTICIPATION AUX MANIFESTATIONS NATIONALES OUI

PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS LOCALES OUI

LOCATION DE LA SALLE AUX ASSOCIATIONS/entreprises LOCALES OUI

ACCUEIL DE SEANCES PRIVEES ASSOCS, CE… OUI

ACCUEIL ARBRES DE NOËL ECOLES, ENTREPRISES, MAIRIE OUI

MISE A DISPOSITION A LA MAIRIE

COMMUNICATION

COMMUNICATION PROGRAMME HEBDOMADAIRE

AFFICHAGE EN VILLE

DIFFUSION INTERNET

PARTENARIAT MEDIAS journaux locaux,

sites spécialisés

radios, TV locales, communication par

réseaux sociaux

panneaux DECAUX

programme avec appli mobiles et tablettes

vente de billets sur cineode.fr

plaquette diffusée aux entreprises

pour location salle pour événements

propre matériel d'imprimerie

CHIFFRE D'AFFAIRES ET RESULTAT

CHIFFRE D'AFFAIRES PREVU 2016-2017 184 262 €

RESULTAT PREVU 2016-2017 4 805 €

CHIFFRE D'AFFAIRES PREVU 2017-2018 189 254 €

RESULTAT PREVU 2017-2018 4 720 €

CHIFFRE D'AFFAIRES PREVU 2018-2019 195 549 €

RESULTAT PREVU 2018-2019 6 527 €

VENTE DE CONFISERIES OUI 5800 € / 6000 € / 6200 € PAR AN

PERSONNEL

NOMBRE DE PERSONNELS SOCIETE TOTALE 80

NOMBRE DE PERSONNELS PREVU POLIGNY

2 TEMPS PLEIN :

1 OPERATEUR PROJECTIONNISTE

POLYVALENT + 1 ASSISTANT

DIRECTEUR POLYVALENT

SECRETARIAT ET COMPTA FAIT PAR LA SOCIETE MERE 4800 € /AN

salaires PERSONNELS PREVUES POLIGNY 2016-2017 46 150 €

charges PERSONNELS PREVUES POLIGNY 2016-2017 14 560 €

salaires PERSONNELS PREVUES POLIGNY 2017-2018 46 612 €

charges PERSONNELS PREVUES POLIGNY 2017-2018 16 314 €

salaires PERSONNELS PREVUES POLIGNY 2018-2019 47 078 €

charges PERSONNELS PREVUES POLIGNY 2018-2019 16 477 €

DIVERS19

RELATIONS AVEC LA MAIRIE 1 REUNION PAR trimestre

ENTRETIEN DES LOCAUX A LA CHARGE DU DELEGATAIRE

PRESENTATION D'UN REGLEMENT INTERIEUR OUI

3. PROPOSITIONS DU CANDIDAT APRES AUDITION DU 13 septembre 2016

Après analyses de l’offre, Monsieur le Maire a proposé de convoquer le candidat à un entretien devant la commission chargée de la délégation de service public, plutôt que de conduire seul les négociations comme la réglementation l’y autorise.

L’audition de Monsieur DEFOSSE représentant la SARL Ciné Ode s’est tenue le 13 septembre 2016.

Durant cette entrevue, des compléments d’information ont été demandés au candidat. Ces éléments nouveaux sont synthétisés, ci après :

CINEODE

SPECIFICITES

STATUT JURIDIQUE

S.A.R.L.

Activité de programmation, exploitation et

prestation de service transport pour les films.

distribution : 2 documentaires faits

DATE CREATION DE LA SOCIETE

CREE EN 2007 ET MIS A JOUR LE

11/09/2008

SIEGE SOCIAL 02300 CHAUNY

GERANT Olivier DEFOSSE

NOMBRE DE SALARIES

53

Mutualisation des coûts : 1 seul comptable, 1

secrétaire, 1 technicien, 1 programmateur, 1

mini imprimerie au siège social, pour tous

les cinémas

EXPERIENCE 30 CINEMAS EXPLOITEES

54 ECRANS

ENTRE 2007 ET 2015

CA DES SALLES variable de 4000 €/an à

607 000 €

REDEVANCE ANNUELLE (loyers versés) 6 000 €

CONCOURS FINANCIER ANNUEL DE LA VILLE

15 000 € par an

Et perception de la TSA par le délégataire

subvention de la ville pour contraintes scolaires et associatives 0 €

SEANCES DE CINEMA

Programmation à la quinzaine, accords

nationaux avec les transporteurs pour

transport des films le lundi ap-midi qui

arrivent le mardi matin.

1 interlocuteur par distributeur

NOMBRE DE SEANCES SEMAINE HORS VACANCES 9

NOMBRE DE SEANCES WEEK-END HORS VACANCES 7

NOMBRE DE SEANCES SEMAINE + WEEK-END HORS VACANCES

16

Minimum 3 films par semaine : 1 art et

essais, 1 familial, 1 pour les jeunes

SEANCES SUPPLEMENTAIRES RESERVEES SCOLAIRES

Séances scolaires à 90% le matin

Programmation supplémentaire au trimestre

pour les écoles selon 3 tranches d’âge

(maternelle, CP/CE1, CE2 à CM2)

Programmation au coup par coup en

fonction de l’intérêt pédagogique des films

pour les collèges et lycées (réunion avec les

enseignants en début d’année pour

déterminer les thèmes pédagogiques)20

NOMBRE DE SEANCES SEMAINE PERIODE DE VACANCES hors été 17

NOMBRE DE SEANCES WEEK-END PERIODE DE VACANCES hors été 8

NOMBRE DE SEANCES SEMAINE VACANCES été 13

NOMBRE DE SEANCES WEEK-END VACANCES été 4

NOMBRE DE SEANCES SEMAINE + WEEK-END VACANCES été

17

5 à 6 films /semaine pendant les vacances

POSSIBILITE SEANCE HEBDOMADAIRE POUR 3E AGE OUI

PREVISION DE FREQUENTATION 29000

FERMETURE ANNUELLE

Pas de fermeture, diminution du nb de

séances en juin et en septembre

ORGANISATION D'AVANT-PREMIERES OUI

SEANCES RENCONTRES ET DEBAT 1 FOIS PAR MOIS

TARIFS DES PLACES

LA PLACE PLEIN TARIF 7.00 €

LA PLACE TARIF réduit étudiants, lycéens, demandeurs emplois, familles nombreuses 6.00 €

TARIF REDUIT POUR TOUS LE MERCREDI 5.5 €

TARIF SPECIAL MOINS DE 14 ANS 4 €

TARIF SPECIAL DIMANCHE MATIN 11 HEURES 5.50 €

POSSIBILITE D'ABONNEMENT

55 € / 10 PLACES

Valable un an

TARIF GROUPE et centre de loisirs 4.00 €

TARIF ENTREPRISES, COMITE D'ENTREPRISE 5.50 €

TARIF ECOLE au CINEMA

2.50 €

Partenaire de tous les dispositifs « école au

cinéma, collège au cinéma, lycée au

cinéma »

TARIF scolaires 4.00 €

PARTENARIAT AVEC LES RESTOS (RESTOS + CINE)

Oui en fonction du milieu local et si accord

du restaurateur

Travail avec Orange Cinéma oui

PRESTATIONS EXCEPTIONNELLES

ART ET ESSAI

OUI

1 film par semaine

PROJECTIONS DE COURTS METRAGES OUI

PROPOSITION 3D

OUI

Sans majoration de prix

CREATION DE FESTIVAL(S) OU SOIREE A THEMES en adéquation avec la politique culturelle de la ville :

FESTIVAL ENFANTS, FESTIVAL DE LA LITTERATURE AU CINEMA, ciné jeunes, festival du film Grolandais, semaine du film britanique, ....

OUI

CINE PATIMOINE OUI

CINEMA "troisième âge" OUI

ciné LITTERATURE/CONTES partenariat médiathèque OUI

CINE THEATRE : partenariat avec troupes de théâtre

OUI

+Diffusion de pièce de théâtre aux scolaires

CINE CONCERTS partenariat avec école de musique OUI

CINE CLUB OUI, 1 fois /mois

comité de sélection des films du ciné club 2 fois par an

CINE GOUTER 3-10 ANS OUI

SEMAINE DES ENFANTS OUI

SEANCES RENCONTRES ET DEBAT : 1 FOIS/MOIS OUI 1 fois par mois

PARTICIPATION AUX MANIFESTATIONS NATIONALES OUI

PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS LOCALES OUI

LOCATION DE LA SALLE AUX ASSOCIATIONS/entreprises LOCALES

OUI

Pour assemblées générales, conférence, en

journée

ACCUEIL DE SEANCES PRIVEES ASSOCS, CE… OUI21

ACCUEIL ARBRES DE NOËL ECOLES, ENTREPRISES, MAIRIE OUI

DIFFUSION D’OPERAS Oui, 1 fois par mois en direct ou en différé

MISE A DISPOSITION A LA MAIRIE

2 à 4 fois par an sans le personnel du

cinéma, un jour « creux »

COMMUNICATION

COMMUNICATION

PROGRAMME HEBDOMADAIRE

AFFICHAGE EN VILLE

DIFFUSION INTERNET

PARTENARIAT MEDIAS journaux locaux,

sites spécialisés

radios locales (attribution de places à

gagner en contrepartie de publicité), TV

locales, communication par réseaux

sociaux

panneaux DECAUX

programme avec aplli mobiles et tablettes

vente de billets sur cineode.fr

toutefois, le candidat n’est pas favorable à

ne pas avoir de place disponible pour la

population qui patiente en file d’attente. Il

peut de ce fait avoir une séance « à la

volée » en cas de file d’attente importante.

Concernant le site, chaque salle du réseau

« ciné ode » ajoute ce qu’elle veut sur le

site internet existant

plaquette diffusée aux entreprises

pour location salle pour événements

propre matériel d'imprimerie

CHIFFRE D'AFFAIRES ET RESULTAT

CHIFFRE D'AFFAIRES PREVU 2016-2017 184 262 €

RESULTAT PREVU 2016-2017 4 805 €

CHIFFRE D'AFFAIRES PREVU 2017-2018 189 254 €

RESULTAT PREVU 2017-2018 4 720 €

CHIFFRE D'AFFAIRES PREVU 2018-2019 195 549 €

RESULTAT PREVU 2018-2019 6 527 €

VENTE DE CONFISERIES OUI 5800 € / 6000 € / 6200 € PAR AN

PERSONNEL

NOMBRE DE PERSONNELS SOCIETE TOTALE 80

NOMBRE DE PERSONNELS PREVU POLIGNY

2 TEMPS PLEIN :

1 OPERATEUR PROJECTIONNISTE

POLYVALENT + 1 ASSISTANT

DIRECTEUR POLYVALENT

SECRETARIAT ET COMPTA FAIT PAR LA SOCIETE MERE 4800 € /AN

salaires PERSONNELS PREVUES POLIGNY 2016-2017

46 150 € brut ds le bilan prévisionnel

34 583 € brut ds le bilan 2015 des écrans

francomtois

charges PERSONNELS PREVUES POLIGNY 2016-2017

14 560 €

9301 € ds le bilan 2015 des écrans

francomtois

salaires PERSONNELS PREVUES POLIGNY 2017-2018 46 612 €

charges PERSONNELS PREVUES POLIGNY 2017-2018 16 314 €

salaires PERSONNELS PREVUES POLIGNY 2018-2019 47 078 €

charges PERSONNELS PREVUES POLIGNY 2018-2019 16 477 €

DIVERS

RELATIONS AVEC LA MAIRIE 1 REUNION PAR trimestre

ENTRETIEN DES LOCAUX A LA CHARGE DU DELEGATAIRE

PRESENTATION D'UN REGLEMENT INTERIEUR OUI22

4. TABLEAU DE SYNTHESE DE NOTATION DE L’OFFRE

Critères de notation CINE ODE

Note sur 5

- Capacité à gérer techniquement, administrativement, financièrement et commercialement les installations du cinéma. responsabilité de la promotion des films, de la commercialisation des services du cinéma (boissons,

gourmandises…) de façon à attirer un public de tous âges et de tous horizons

- Capacité à animer l’équipement culturel, notamment par le biais de

l’organisation d’animations et de manifestions

- Capacité à remplir les obligations d’accueil des scolaires dans le cadre de la diffusion de films à vocation pédagogique

- Capacité à remplir les obligations d’accueil des associations dans le cadre de la diffusion de films à vocation culturelle ou dans le cadre de la création d’un ciné club

- Capacité à mettre à disposition la salle de cinéma à la collectivité

délégante 1ou plusieurs soirs par semaine

- Capacité à rechercher de synergies, avec d’autres équipements de loisirs (sportifs, culturels, touristiques) implantés sur le territoire.

- Capacité à fixer une grille tarifaire compatible avec le tarif plafond établi par la collectivité délégante en contrepartie du versement d’une compensation financière du délégant faisant l’objet d’une proposition de la part du délégataire dans sa note financière

- Capacité du candidat à proposer le versement d’une redevance mensuelle en contrepartie des dépenses d’investissement effectuées pour la réalisation des biens mis à disposition

- Capacité à fournir un compte d’exploitation prévisionnel sur 3 ans

Critères retenus pour la candidature :

 Capacités professionnelles et financières d’exploiter le service public  Capacités de garantir la continuité du service public et l’égalité des usagers

 Dossiers de référence et notamment expérience de gestion et

d’exploitation de cinémas

4

4

4

4,5

2.5

3

2.5

4

4.5

4

4

4.5

Total sur 60 45.50

Commentaires :

- Capacité à gérer techniquement, administrativement, financièrement et commercialement les installations du cinéma, responsabilité de la promotion des films, de la commercialisation des services du cinéma (boissons, gourmandises…) de façon à attirer un public de tous âges et de tous horizons : gestion de 30 cinémas, 54 salles, 53 salariés. Activité de programmation, exploitation et prestation de service transport pour les films, distribution : 2 documentaires faits. Mutualisation des coûts : 1 seul comptable, 1 secrétaire, 1 technicien, 1 programmateur, 1 mini imprimerie au siège social, pour tous les cinémas.

- Capacité à animer l’équipement culturel, notamment par le biais de l’organisation d’animations et de manifestions : le candidat a précisé qu’il y aurait, en plus de ce qui était prévu dans le dossier d’offre, des23

séances de diffusion d’opéras une fois par mois, la diffusion de pièce de théâtre aux scolaires ainsi que la mise en place d’un partenariat avec les restaurateurs de type « ciné resto » avec l’accord des restaurateurs.

- Capacité à remplir les obligations d’accueil des scolaires dans le cadre de la diffusion de films à vocation pédagogique : Ciné Ode a précisé qu’il y aurait des programmations supplémentaires au trimestre pour les écoles selon 3 tranches d’âge (maternelle, CP/CE1, CE2 à CM2) et des programmations au coup par coup en fonction de l’intérêt pédagogique des films pour les collèges et lycées (réunion avec les enseignants en début d’année pour déterminer les thèmes pédagogiques). Le cinéma sera partenaire de tous les dispositifs « école au cinéma, collège au cinéma, lycée au cinéma ».

- Capacité à remplir les obligations d’accueil des associations dans le cadre de la diffusion de films à vocation culturelle ou dans le cadre de la création d’un ciné club : organisation d’un ciné club 1 fois par mois et création d’un comité de sélection des films pour le ciné club qui se réunit 2 fois par an.

- Capacité à mettre à disposition la salle de cinéma à la collectivité délégante un ou plusieurs soirs par semaine : Ciné Ode a précisé qu’il y aurait 2 à 4 mises à disposition de la salle à la ville de Poligny, en journée, en journée creuse. La ville ne pourra pas en disposer le soir.

- Capacité à rechercher des synergies, avec d’autres équipements de loisirs (sportifs, culturels, touristiques) implantés sur le territoire : une collaboration est prévues avec la médiathèque mais pas avec les structures sportives et touristiques.

- Capacité à fixer une grille tarifaire compatible avec le tarif plafond établi par la collectivité délégante en contrepartie du versement d’une compensation financière du délégant faisant l’objet d’une proposition de la part du délégataire dans sa note financière : Ciné Ode a accepté à l’issue de la négociation, une compensation financière fixe de 15 000 €/an pour l’exploitation du cinéma, sans tenir compte du résultat financier dégagé lors de chaque exercice comptable et a renoncé à la compensation fixe de 3 000 € par an pour la contrainte d’accueil des scolaires. Il souhaite également recevoir la TSA au lieu et place de la ville.

- Capacité du candidat à proposer le versement d’une redevance mensuelle en contrepartie des dépenses d’investissement effectuées pour la réalisation des biens mis à disposition : Ciné Ode a accepté une redevance de 6 000 € par an, ce qui est identique au loyer perçu actuellement.

- Capacité à fournir un compte d’exploitation prévisionnel sur 3 ans : le compte est fourni, il faudra juste revoir le coût des personnels qui seront repris dans le cadre de la DSP : 46 150 € de salaires brut prévus dans le bilan prévisionnel de Cinéode et 34 583 € brut prévus dans le bilan 2015 des écrans francomtois. 14 560 € de charges prévus dans le bilan prévisionnel de Cinéode et 9 301 € dans le bilan 2015 des écrans francomtois.

- Capacités professionnelles et financières d’exploiter le service public : Ciné Ode dispose de 53 salariés, ce qui à priori apporte une meilleure garantie de continuité du service public. Ciné Ode prévoit 2 postes à temps plein pour faire fonctionner le cinéma : 1 opérateur projectionniste polyvalent et 1 assistant directeur polyvalent.

- Capacités de garantir la continuité du service public et l’égalité des usagers : Ciné Ode a précisé qu’il n’y aurait pas de fermeture annuelle mais une diminution des séances en juin et septembre.

- Dossiers de référence et notamment expérience de gestion et d’exploitation de cinémas : Ciné Ode gère déjà 30 cinémas (54 salles) ce qui à priori apporte une garantie de gestion.

5. CONCLUSION GENERALE

Lors de sa réunion du 23 septembre 2016, la commission spécifique chargée de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du futur cinéma « ciné comté », a rendu les conclusions suivantes :

M. DEFOSSE, gérant de la SARL Ciné Ode, a un atout majeur qui provient du fait de la gestion effective de 30 cinémas comprenant 54 salles en totalité, ce qui garantirait plus aisément un fonctionnement de la salle de Poligny avec un plus grand nombre de sorties nationales bénéficiant du réseau de distribution plus puissant. La mutualisation des coûts en personnel et matériels parait une source d’économie et de garantie de continuité de service public. D’autre part, le projet culturel de M DEFOSSE semble intéressant et développé : une programmation élargie avec la diffusion de films d’art et essais, un ciné club, la création de semaines thématiques en liaison avec la politique culturelle de la ville, la diffusion de pièces de théâtre, d’opéras, un minimum 3 films par semaine et 6 films pendant les vacances et bien sûr la prise en compte des24

enfants avec la réalisation d’un festival des enfants. Les écoliers sont également au cœur du projet de Ciné Ode avec des films à vocation pédagogique diffusés régulièrement. Les liens avec les associations polinoises seront privilégiés la diversité des projections est un atout majeur pour l’attraction du public de tous horizons.

A l’issue de ces démarches, conformément au règlement de la consultation et à la grille de notation de l’offre proposée, la commission spécifique chargée de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du futur cinéma, en accord avec Monsieur le Maire, propose le classement suivant :

1/ Ciné Ode, Olivier DEFOSSE

Poligny, le 23 septembre 2016,

La Directrice Générale des Services,

Florence GROS-FUAND

Monsieur le Maire précise que la commission « finances, affaires générales et personnels » réunie le 16 septembre 2016 a donné un avis favorable sur ce dossier avec proposition et propose de suivre l’avis de la commission DSP cinéma.

Monsieur le Maire explique qu’a eu lieu ce jour même, une dernière réunion de la commission DSP cinéma pour analyse de l’offre après négociation avec le seul candidat, Monsieur Olivier Defossé. Le rapport d’analyse des offres fait apparaître que tout ce qui a été demandé par la ville est accepté par le délégataire en matière :

- de capacité à gérer techniquement, administrativement, financièrement et commercialement les installations du cinéma : Monsieur Defossé gère actuellement 30 cinémas, 54 salles, 53 salariés. Activité de programmation, exploitation et prestation de service transport pour les films distribution : 2 documentaires faits. Mutualisation des coûts au sein de la société mère : 1 seul comptable, 1 secrétaire, 1 technicien, 1 programmateur, 1 mini imprimerie au siège social, pour tous les cinémas. Un nombre important de séances (détaillé dans le rapport ci-dessus) est prévu.

- de capacité à animer l’équipement culturel, notamment par le biais de l’organisation d’animations et de manifestions : le candidat a précisé qu’il y aurait, en plus de ce qui était prévu dans le dossier d’offre, des séances de diffusion d’opéras une fois par mois, la diffusion de pièce de théâtre aux scolaires ainsi que la mise en place d’un partenariat avec les restaurateurs de type « ciné resto » avec l’accord des restaurateurs.

- de capacité à remplir les obligations d’accueil des scolaires dans le cadre de la diffusion de films à vocation pédagogique : Monsieur Defossé a précisé qu’il y aurait des programmations supplémentaires au trimestre pour les écoles selon 3 tranches d’âge (maternelle, CP/CE1, CE2 à CM2) et des programmations au coup par coup en fonction de l’intérêt pédagogique des films pour les collèges et lycées (réunion avec les enseignants en début d’année pour déterminer les thèmes pédagogiques). Le cinéma sera partenaire de tous les dispositifs « école au cinéma, collège au cinéma, lycée au cinéma ».

- de capacité à remplir les obligations d’accueil des associations dans le cadre de la diffusion de films à vocation culturelle ou dans le cadre de la création d’un ciné club : organisation d’un ciné club 1 fois par mois et création d’un comité de sélection des films pour le ciné club qui se réunit 2 fois par an.

- de capacité à mettre à disposition la salle de cinéma à la collectivité délégante 1 ou plusieurs soirs par semaine : Monsieur Defossé a précisé qu’il y aurait 2 à 4 mises à disposition de la salle à la ville de Poligny, en journée, en journée creuse. La ville ne pourra pas en disposer le soir.

- de capacité à rechercher de synergies, avec d’autres équipements de loisirs (sportifs, culturels, touristiques) implantés sur le territoire : une collaboration est prévues avec la médiathèque mais pas avec les structures sportives et touristiques

- de capacité à fixer une grille tarifaire compatible avec le tarif plafond établi par la collectivité délégante en contrepartie du versement d’une compensation financière du délégant faisant l’objet d’une proposition de la part du délégataire dans sa note financière : Ciné Ode a accepté à l’issue de25

la négociation, une compensation financière fixe de 15 000 €/an pour l’exploitation du cinéma, sans tenir compte du résultat financier dégagé lors de chaque exercice comptable et a renoncé à la compensation fixe de 3000 € par an pour la contrainte d’accueil des scolaires. Il souhaite également recevoir la TSA au lieu et place de la ville.

- de capacité du candidat à proposer le versement d’une redevance mensuelle en contrepartie des dépenses d’investissement effectuées pour la réalisation des biens mis à disposition : Monsieur Defossé a accepté une redevance de 6 000 € par an, ce qui est identique au loyer perçu actuellement.

- de capacité à fournir un compte d’exploitation prévisionnel sur 3 ans : le compte est fourni, il faudra revoir le coût des personnels qui seront repris dans le cadre de la DSP : 46 150 € de salaires brut prévus dans le bilan prévisionnel de la société de M. Defossé Cinéode et 34 583 € brut prévus dans le bilan 2015 des écrans francomtois. 14 560 € de charges prévus dans le bilan prévisionnel de la société de M. Defossé Cinéode et 9 301 € dans le bilan 2015 des écrans francomtois.

- de capacités professionnelles et financières d’exploiter le service public : Ciné Ode dispose de 53 salariés, ce qui à priori apporte une meilleure garantie de continuité du service public. Monsieur Defossé prévoit 2 postes à temps plein pour faire fonctionner le cinéma : 1 opérateur projectionniste polyvalent et 1 assistant directeur polyvalent.

- de capacités de garantir la continuité du service public et l’égalité des usagers : Monsieur Defossé a précisé qu’il n’y aurait pas de fermeture annuelle mais une diminution des séances en juin et septembre

Monsieur le Maire poursuit ses explications en précisant que Monsieur Defossé dispose d’un réseau national et est intéressé par le cinéma de Poligny. Les élus municipaux ont été surpris que le délégataire actuel, Monsieur Gabireau, n’ait pas répondu à cette proposition de délégation de service public alors qu’il avait très bien rempli sa mission. Le nouveau candidat, Monsieur Defossé avait sollicité une subvention annuelle de 33 000 € en contrepartie des contraintes de service public et la commission a proposé une subvention de 15 000 €. Le candidat avait fait une proposition de 4 500 € pour les loyers du cinéma au lieu de 6 000 € actuellement, Il faut noter que l’ancien délégataire avait environ 8 000 € par an donné par la ville, en aide à la diffusion numérique que l’on appelle les VPF. Ces VPF seront désormais conservées par la ville L’actuel délégataire a bénéficié d’une aide 12 000 € environ sur la durée du contrat c'est-à-dire une période de 6 ans, en plus des VPF. Le coût supplémentaire pour la ville de Poligny entre le délégataire actuel et le futur délégataire serait de 3 500 € par an. Le futur délégataire a un réseau important lui permettant d’avoir des sorties nationales de films plus nombreuses. Le CNC octroi un soutien à l’investissement pour les salles de cinéma et cette aide serait versée par la ville au futur délégataire. Ainsi, l’achat de nouveau matériel serait à la charge du nouveau délégataire.

Monsieur Gaillard explique que VPF seront conservées par la ville pendant les 4 prochaines années car ces contributions sont versées pendant une dizaine d’années et l’actuel délégataire a bénéficié du montant de ces contribution depuis 6 années.

Monsieur le Maire approuve et explique que les élus sont conscients du fait qu’un cinéma rural nécessite une subvention de la ville pour fonctionner. La gestion directe du cinéma coûterait beaucoup plus cher à la ville.

Monsieur Guillot dit qu’il faut être clair sur les chiffres et que 3 500 € correspondent à un apport supplémentaire de la ville par rapport au coût actuel. Il y a 15 000 € d’aide financière de la ville moins les VPF de 8 000 € plus un loyer de 4 500 €, la taxe sur l’audiovisuel étant mise de côté.

Monsieur le Maire explique que soit la ville peut s’occuper de la maintenance et de l’équipement soit c’est le délégataire qui s’en occupe et la ville lui verse la taxe sur l’audiovisuel. Plus il y a un nombre important d’entrées, plus la ville reçoit de taxe sur l’audiovisuel qui sert à entretenir et acheter du matériel. C’est le CNC qui verse cette taxe sur l’audiovisuel à la ville et la ville va la reverser au futur délégataire plutôt que de gérer directement le renouvellement de matériels.

Monsieur Chaillon explique que par rapport à la DSP actuelle, la ville participait directement à un éventuel déficit sur les 3 premières années alors que dans cette nouvelle DSP, on est plus dans l’esprit de service public avec une aide annuelle forfaitaire de 15 000 € liée à des contraintes de service public.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y a un garde fou quant à l’augmentation ou la diminution de la fréquentation du cinéma puisque la participation de la ville pourrait être revue à la hausse ou à la baisse s’il y26

a variation de la fréquentation. La belle aventure du cinéma se poursuit donc avec un nouveau délégataire si le conseil municipal le veut bien.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

12 – Modifications liées aux personnels municipaux

Présentation de la note : Monsieur le Maire

L’organisation de l’année scolaire 2016/2017 est élaborée conjointement entre les services de la Mairie et de la Communauté de Communes du Comté de Grimont Poligny afin de tenir compte des différentes évolutions et des nécessités des services scolaires, périscolaires et extrascolaires.

Les évolutions suivantes entraînent des répercussions sur l’organisation de l’année scolaire 2016/2017 :

- Départ d’un agent à la retraite sur le site de l’Ecole Jacques Brel/SCR/Hôtel de Ville au 1er octobre 2016 ;

- Nécessité d’avoir un renfort sur le temps périscolaire à l’école Les Perchées le temps de midi et sur les TAP en fonction des besoins (suivant le nombre d’enfants) ainsi qu’un temps de rangement en classe d’¼ heure par soir ;

Le 25 juillet 2016, les plannings de travail applicables à la rentrée 2016/2017 ont été notifiés à l’ensemble des agents concernés en les invitant à formuler leurs remarques par courrier sous 15 jours.

Deux agents en arrêts maladie depuis plusieurs mois et toujours en arrêt à ce jour seront informés des éventuelles modifications de leurs fiches de postes à leurs reprises de fonctions.

Les fiches de postes ont été validées par l’ensemble des agents concernés par les modifications.

Ecole Les Perchées

 Paméla HENRY (annexe 1) : poste à temps non complet modifié comme suit pour tenir compte de la nécessité de service sur le temps périscolaire ainsi qu’un temps de rangement le soir

- Temps ATSEM : ¼ heure par soir pour le rangement du matériel en classe - Mise à disposition de la CCCGP sur le temps périscolaire le temps de midi de 11.45 à 12.30 - Mise à disposition sur le temps périscolaire le soir pour les TAP (Temps d’Activités Périscolaires) en fonction des nécessités de service

Temps de travail annualisé de 1071 heures (23,75/35ème) au lieu de 1000 heures (22,16/35ème) avec une mise à disposition de la CCCGP de 108 heures minimum pour le temps d’accueil du midi ainsi que les heures effectuées en TAP et en temps de préparation TAP.

Ecole Jacques BREL/SCR

 Catherine FRANCHEQUIN (annexe 2) : poste à temps non complet à 19/35 ème sur du temps périscolaire, nettoyage des locaux, accompagnement dans les transports scolaires

Le poste modifié conserve le même temps de travail avec une augmentation du temps de mise à disposition de la CCCGP sur le temps du SCR à raison de 360 heures par an.

 Roberte ROY : poste à temps non complet à 27,5/35 ème sur du temps périscolaire, extrascolaire et nettoyage de locaux

Départ à la retraite de l’agent au 1 er octobre 2016 :

- Remplacement par un agent de la CCCGP sur le temps périscolaire - Remplacement par Martine GRAS sur le temps de nettoyage de l’Hôtel de Ville et le temps extrascolaire

- Remplacement par Nelly DELLA CHIESA sur le temps de nettoyage à l’école Jacques BREL

 Martine GRAS (annexe 3): poste à temps non complet à 30,5/35 ème sur du temps périscolaire et nettoyage des locaux27

Remplacement de Roberte ROY sur le temps de nettoyage des locaux de l’Hôtel de Ville et du temps extrascolaire à la place de l’entretien des vestiaires foot et du temps périscolaire du mercredi midi à l’école Les Perchées.

Le poste modifié conserve le même temps de travail avec une diminution du nombre d’heures complémentaires mensuelles (2,5 heures par mois au lieu de 4 heures)

Martine GRAS est mise à disposition de la Communauté de Communes du Comté de Grimont Poligny pour le SCR et les TAP à l’école Jacques BREL à raison de 660 heures par an.

 Nelly DELLA CHIESA (annexe 4) : renouvellement du CAE à 28/35 ème pour l’entretien de la SMA, des vestiaires foot, de l’école Jacques BREL et l’accompagnement dans les transports scolaires

SMA/transports scolaires :

 Fabienne CHARPEIGNET (annexe 5) : poste à temps non complet à 21/35 ème sur du temps nettoyage des locaux, accompagnement dans les transports scolaires et l’entretien de l’espace repas le temps de midi à la SMA

Le poste modifié conserve le même temps de travail.

L’ensemble des fiches de postes ont été validées par les agents et sont annexées à la présente note.

Mise à disposition d’agents CCCGP à la Mairie de Poligny :

- Laurence JOUHAM agent Communauté de Communes du Comté de Grimont Poligny

Mise à disposition par la Communauté de Communes du Comté de Grimont Poligny à la Mairie de Poligny à raison de 159,12 heures par an pour l’accompagnement dans les transports scolaires ligne Poligny – Tourmont et 270 heures par an pour l’entretien des locaux.

- Yvette VUILLERMET agent Communauté de Communes du Comté de Grimont Poligny

Mise à disposition par la Communauté de Communes du Comté de Grimont Poligny à la Mairie de Poligny à raison de 294 heures par an pour la SMA et 154 heures par an pour l’extrascolaire.

- Françoise POULET agent Communauté de Communes du Comté de Grimont Poligny

Mise à disposition par la Communauté de Communes du Comté de Grimont Poligny à la Mairie de Poligny à raison de 456 heures par an pour l’entretien de locaux.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Valider les modifications des fiches de postes des agents du service scolaire

 Supprimer un poste d’ATSEM à 22,16/35 ème et créer un poste d’ATSEM à 23 ,75/35 ème

 Supprimer un poste d’adjoint technique de 1ère classe à 27,5/35 ème suite au départ en retraite d’un agent

 Autoriser Monsieur Le Maire à signer le renouvellement de Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) à 28/35ème pour Madame Nelly DELLA CHIESA

 Valider l’annexe à la convention d’organisation des services partagés liant la ville de Poligny et la Communauté de Communes du Comté de Grimont pour l’année 2016/2017

Monsieur le Maire précise que la commission « finances, affaires générales et personnels » réunie le 16 septembre 2016 a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur Chaillon dit qu’il ne trouve pas dans la note l’explication liée à la suppression du poste d’Adjoint Technique 1 ère classe.28

Monsieur le Maire explique qu’il est inscrit dans la note qu’il s’agit du départ en retraite de Madame Roy, remplacée par Madame Gras qui n’a pas le même grade.

Monsieur Chaillon demande s’il y a eu un comité technique municipal à cet effet ? Monsieur le Maire répond qu’il y en aura un prochainement en octobre mais que lorsque l’on augmente des temps de travail, les syndicats ne s’opposent pas.

Monsieur Guillot demande s’il y a des diminutions de temps de travail ?

Monsieur le Maire répond que non.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

13 – Contrat d’assurance statutaire

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, dans sa séance du 11 mars 2016, a donné délégation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura pour la négociation d’un contrat groupe garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas d’absentéisme.

En effet, le contrat groupe actuel arrive à son terme le 31 décembre 2016, il a été par conséquent remis en concurrence par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura en application de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

A l’issue de la procédure négociée, le marché a été attribué par décision du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura à la compagnie CNP par l’intermédiaire de SOFCAP dans les mêmes conditions qu’actuellement à savoir :

Pour les agents CNRACL et IRCANTEC, indemnisations des risques suivants :

- Maladie ordinaire -> remboursement du salaire de l’agent à partir d’une franchise de 15 jours

- Accidents du travail -> remboursement des frais médicaux et du salaire de l’agent (à partir d’une franchise de 30 jours)

- Longue maladie / Longue durée / Maternité -> remboursement du salaire de l’agent

- Décès -> remboursement du capital décès, le cas échéant

Taux agents CNRACL : 7,65 % de la masse salariale

Taux agents IRCANTEC : 1,05 % de la masse salariale

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur Le Maire à adhérer au contrat groupe négocié par le Centre de Gestion du Jura auprès de la compagnie CNP par l’intermédiaire de SOFCAP, pour les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas d’absentéisme dans les conditions identiques au contrat actuel en cours au taux maximum de 7,65 % de la masse salariale pour les agents CNRACL et de 1,05 % de la masse salariale pour les agents IRCANTEC.

Monsieur le Maire précise que la commission « finances, affaires générales et personnels » réunie le 16 septembre 2016 a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur Chaillon remarque que c’est la première fois que le taux d’assurance statutaire ne change pas.

Monsieur le Maire explique que le taux est maintenu à 7.65 % de la masse salariale. La ville n’est pas un bon élève en matière d’assurance si bien que le taux de cotisation ne peut pas baisser. Il y a un ou 2 ans où la ville a reçu plus de remboursement en assurance que le montant de la prime versé.29

Monsieur Guillot pense que l’on ne doit pas plaindre les assureurs.

Monsieur le Maire répond qu’à un moment donné, il faut qu’une activité soit rentable pour pouvoir perdurer.

Monsieur Chaillon demande s’il n’y a pas un système mutualiste pour cette assurance ?

Monsieur le Maire répond qu’il pensait que la SMACL, assureur mutualiste, répondrait à ce marché mais c’est Dexia Sofcap qui a répondu. La SMACL est notre assureur pour ce qui concerne les véhicules et dommages aux biens.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

14 – Complément de rémunération des personnels

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Par délibération du 23 novembre 1984, le Conseil Municipal a institué un complément de rémunération aux personnels communaux.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 111, alinéa 3 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale permet aux fonctionnaires territoriaux de conserver leurs avantages collectivement acquis en dehors de toute référence au régime indemnitaire existant pour les agents de l’Etat.

La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier a confirmé cette disposition dans son article 6, en ajoutant que l’ensemble des agents était concerné par le maintien des avantages collectivement acquis (y compris ceux recrutés après 1984) dès lors que ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité.

Le Conseil Municipal est appelé à déterminer les critères d’attribution du complément de rémunération 2016 qui s’élève approximativement à 61 500 €, qui sera versé pour l’ensemble des personnels titulaires, stagiaires, contractuels (hors personnels chargés de mission ponctuelle), auxiliaires et apprentis selon les modalités suivantes :

L’ensemble des personnels remplissant les conditions, percevra le complément de rémunération sur le salaire du mois de novembre 2016.

Les personnels contractuels et auxiliaires devront avoir occupé un emploi pendant au moins 120 jours ouvrés entre le 1 er octobre 2015 et le 30 septembre 2016, pour bénéficier du complément de rémunération. (les saisonniers et les chargés de missions ponctuelles sont exclus du dispositif)

Les critères d’attribution de ce complément de rémunération sont désignés ci-après :

 Prise en compte des absences

- Application d’un prorata temporis sur 12 mois pour les agents titulaires ou stagiaires ayant intégré ou quitté la ville de Poligny en cours d’année (recrutement, mutation, retraite, décès). Pour les agents qui quittent la collectivité en cours d’année, le complément de rémunération est versé sur le dernier bulletin de salaire. - Les périodes de congé parental sont exclues pour tous les agents, de la période de calcul du complément de rémunération

- Les journées d’arrêt de travail pour maladie ordinaire, maladie longue durée et longue maladie, maladie professionnelle, seront décomptées pour tous les agents, à hauteur de 1/224 par jour d’arrêt à l’exception des arrêts pour congés de maternité, accident du travail qui ne sont pas décomptés. Les arrêts de travail consécutifs au décès d’un enfant ou d’un conjoint ne sont décomptés qu’après une période de 30 jours ouvrés, ceux consécutifs au décès des père et mère de l’agent ne sont décomptés qu’après une période de 10 jours ouvrés.

- De même, les absences pour cause de sanction disciplinaire et service non faits seront décomptées à hauteur de 1/224 par jour ouvrable d’arrêt.

- Le décompte des arrêts de travail est calculé sur la période comprise entre le 1 er octobre 2015 et le 30 septembre 2016.

 Période de référence30

- Pour les agents contractuels ou auxiliaires à temps non complet, le complément sera calculé sur la base de la moyenne des Traitements indiciaires bruts + congés payés, versés entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016.

- Pour tous les autres agents, le complément sera calculé sur la base du traitement indiciaire brut + NBI versé au mois de septembre 2016 (les périodes de rappels de traitement étant exclues). Pour les agents qui quittent la collectivité en cours d’année, le complément sera calculé sur la base du TBI+NBI du mois de départ.

 Détails des calculs

Afin de simplifier les calculs tout en conservant les mêmes avantages pour le personnel, il vous a été proposé en 2006 les calculs suivants, reconduits depuis 2007 :

Personnels assujettis à la cotisation de retraite additionnelle

- Pour les personnels titulaires CNRACL assujettis au 1 % solidarité, le complément de rémunération versé est calculé sur la base de 77.1 % du traitement de base indiciaire brut y compris la NBI (donc hors SFT et primes statutaires)

- Pour les personnels titulaires CNRACL non assujettis au 1 % solidarité, le complément de rémunération versé est calculé sur la base de 76.1 % du traitement de base indiciaire brut y compris la NBI (donc hors SFT et primes statutaires)

Personnels non assujettis à la cotisation de retraite additionnelle

- Pour les personnels Titulaires IRCANTEC, Contractuels ou auxiliaires assujettis au 1 % solidarité, le complément de rémunération versé est calculé sur la base de 76 % du traitement de base indiciaire brut y compris la NBI (donc hors SFT et primes statutaires)

- Pour les personnels Titulaires IRCANTEC, Contractuels ou auxiliaires non assujettis au 1 % solidarité, le complément de rémunération versé est calculé sur la base de 75 % du traitement de base indiciaire brut y compris la NBI (donc hors SFT et primes statutaires).

Monsieur le Maire de Poligny prendra un arrêté collectif qui déterminera le montant individuel attribué à chaque agent en fonction des critères décrits ci-dessus.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les modalités d’application de ce complément de rémunération.

Monsieur le Maire précise que la commission « finances, affaires générales et personnels » réunie le 16 septembre 2016 a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur le Maire répond qu’il met au vote l’attribution d’une subvention de 500 €.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

15 – Construction de trois logements à la Gendarmerie ; choix des entreprises pour 11 lots

Présentation de la note : Monsieur Gaillard

Lors de sa séance du 23 septembre 2011, le Conseil Municipal a retenu l’EURL d’Architecture Thierry BARREAU, pour un montant de 61 600 € HT, soit un taux de 7,70 %. L’estimation de ces travaux s’élevait à 800 000 € HT.

Par délibération n° 130, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 7 décembre 2012, a approuvé l’avant projet définitif et l’avenant n° 1 au marché de Maîtrise d’Oeuvre pour la réalisation de ces travaux.

La finalité de l’avant projet définitif porte l’estimation des travaux à 759 500 € et adapte en conséquence le forfait de rémunération à 57 711,50 € HT.

Une consultation des entreprises a été lancée le 4 juillet 2016, pour une limite de remise des offres prévue le 18 août 2016.31

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 23 août pour l’ouverture des plis.

32 entreprises ont proposées une offre, pour 15 lots prévus, lors de la consultation. Sur les 15 lots, 4 lots (5, 7, 8 et 15) ont été déclarés “sans suite”.

L’analyse des offres a été présentée le 31 août.

Pour ces lots une nouvelle consultation a été lancée le 27 août 2016, pour une réponse avant le 21 septembre.

Pour les 11 autres lots une négociation a été effectuée.

La réunion du 21 septembre a permis à la Commission d’Appel d’Offres de proposer au Pouvoir Adjudicateur, les entreprises ayant transmis une proposition économiquement le plus avantageuse, issue de l’analyse effectuée selon les critères d’attribution.

1.Prix de la prestation (pondération : 60 %)

2.Références techniques (pondération: 40 %).

Concernant les 4 lots, la Commission d’Appel d’offres a effectuera l’ouverture des plis, lors de la même réunion.

Le Conseil doit :

- se prononcer sur la proposition du Pouvoir Adjudicateur, quant au choix des entreprises des 11 lots ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ces marchés de travaux.

Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux » réuni le 21 septembre 2016 a émis un avis favorable sur ce dossier.

Le comité consultatif propose de retenir les entreprises suivantes pour les 11 lots classés recevables ainsi qu’il suit :

Désignation Lot Entreprise Montant HT

Lot 1 VRD – Espaces verts MONTHOLIER TP 53 972,55

Lot 2 Démolition - Gros œuvre MEUNIER 171 032,98

Lot 3 Charpente bois – couverture - zinguerie DARBON 8 732,72

Lot 4 Etanchéité - élastomère FC ÉTANCHÉITÉ 38000,00

Lot 6 Menuiseries extérieures PVC MENUISERIE JULITA 43 500,00

Lot 9 Plâtrerie Peinture TAUBATY 93 720,13

Lot 10 Plafonds suspendus PLAFOND LAFFOND 2 846,46

Lot 11 Sols scellés C2C CARRELAGES 47 645,79

Lot 12 Sols souples BONGLET 10 800,00

Lot 13 Plomberie sanitaire FC CONFORT 38 891,71

Lot 14 Electricité courants faibles INNOVELEC 85 000,00

Monsieur Gaillard détaille chaque lot et explique que le chantier devrait débuter en novembre 2016.

Monsieur le Maire ajoute que l’on modernise les locaux de la gendarmerie, on les agrandit et on construit 2 logements neufs. Il ajoute que 11 lots sont attribués sur les 15 lots et que les 4 autres lots seront attribués lors du prochain conseil municipal. Monsieur le Maire explique qu’une enveloppe, arrivée dans les délais, n’a pas été ouverte par inadvertance et propose de l’ouvrir devant le conseil municipal ce soir.

Monsieur Guillot demande où était cette enveloppe ?

Monsieur Koëgler, directeur des services techniques répond que cette enveloppe était restée sur son bureau.32

Monsieur le Maire ouvre cette enveloppe et dit qu’il s’agit d’une proposition pour le lot n° 8 pour un montant de 102 000 € de la part de la société JULITA. Ce montant est supérieur à l’estimation de l’architecte et au dessus de la proposition de la société la mieux disante. Ce lot 8 avait été déclaré sans suite par le pouvoir adjudicateur.

Monsieur Chaillon fait remarquer qu’il y a des écarts énormes entre l’estimation de l’architecte et le coût des travaux.

Monsieur le Maire répond que oui, que l’architecte a sous estimé un lot.

Monsieur Gaillard termine en précisant qu’un autre chantier va démarrer en novembre, celui des logements de l’OPH rue de Verdun.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

16 – Demande de subvention au titre des amendes de police auprès du Département

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Dans le cadre de travaux de sécurité à réaliser et au titre “des amendes de police”, il est proposé de solliciter une aide financière, auprès du Conseil Départemental, qui gère ces fonds.

Ces travaux de sécurité concernent :

- la signalisation horizontale : 8 112,28 € HT

- marquage, place des Déportés : 564,00 € HT

- marquage rue Saint Roch et stationnement gare 793,50 € HT

- aménagement de trottoirs, rue de la Victoire 23 331,00 € HT

Total : 32 800,78 € HT

Taux de subvention = 25 % d’un montant de travaux plafonné à 30 000 € HT soit : 7 500 € HT.

Le Conseil doit se prononcer sur la demande de subvention, au titre des amendes de police, pour les travaux de sécurité.

Monsieur le Maire précise que le comité consultatif « travaux » réuni le 21 septembre 2016 a émis un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

17 – Demande de subvention à la Région pour l’aménagement de la congrégation

Présentation de la note : Madame Grillot

Afin de permettre à l’association “Mi-Scène” de poursuivre ses représentations théâtrales, la salle de la Congrégation sera aménagée pour accueillir cette nouvelle activité.

Cette décision fait suite à l’avis défavorable de la commission de sécurité de poursuivre, toute activité, dans un site recevant du public, avec un coût trop élévé de remise aux normes. De plus l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite a engendré d’autres préoccupations.

L’aménagement de la Congrégation consiste à :

- mettre en place une structure scénique : 10 035,83 € HT

- poser des éléments pour obcurcit la salle par l’extérieur (location nacelle) : 321,99 € HT - la mise en oeuvre d’un chauffage radian au gaz : 13 603,40 € HT - la pose de revêtement de sol : 241,26 € HT

Pour un montant de : 24 202,48 € HT

Il est proposé de solliciter une aide financière, auprès de la Région, au titre “des équipements33

structurants de service”, au taux de 20 % du montant HT des travaux.

Le Conseil doit :

- se prononcer sur la demande de subvention, au titre “des équipements structurants de service”, pour les travaux d’aménagement de la Congrégation,

- demander une autorisation de commencer les travaux.

Monsieur le Maire précise que la commission « affaire générales, finances et personnels » réunie le 16 septembre 2016 a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

18 – Conventions avec les établissements industriels qui rejettent leurs eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement

Présentation de la note : Christelle MORBOIS

Afin de finaliser la mise en oeuvre des autorisations de rejets au réseau public d’assainissement, d’eaux usées non domestiques, provenant des établissements industriels, commerciaux et artisanaux, situés sur le territoire de la commune de Poligny, il convient de débattre, maintenant, sur les projets de conventions.

Chaque établissement produisant et rejetant des eaux usées non domestiques a été rencontré et une analyse de leurs effluents a été sollicitée.

En fonction des différents résultats d’analyse et de leur taux de pollution, au travers de la Demande Biologique en Oxygène à 5 jours (DBO5), de la Demande Chimique en Oxygène (DCO), des Matières En Suspension (MES), de l’azote (NTK) et du Phosphore (PT) ; ces Établissements peuvent être classés en trois catégories :

- les Affineurs,

- les Laiteries (Fruitière, ENIL, INRA et Actilia-Cécalait),

- les autres Établissements.

Le calcul proposé, qui semble être plus proche de la réalité repose :

* soit sur un coefficient de pollution appliqué au montant de la taxe d’assainissement (1,35 €/m³ depuis 2015), * soit sur un coût représentatif de la catégorie augmentant le montant de la taxe d’assainissement.

De plus en fonction des résultats obtenus, il est proposé une progressivité du montant de l’indemnité liée au rejet industriel dans le réseau communal d’assainissement sur 5 ans.

Le Conseil doit :

- se prononcer sur le principe à prendre en compte, pour fixer le montant des conventions de rejet des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement : * soit le coefficient de pollution appliqué au montant de la taxe d’assainissement, * soit le montant de la taxe d’assainissement augmentée d’un coût représentatif de la catégorie ; - se prononcer sur une dégressivité, sur 5 ans, du montant des conventions ; - autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Mademoiselle Morbois précise que le comité consultatif « travaux, environnement » réuni le 21 septembre 2016 a donné un avis favorable sur ce dossier.

Mademoiselle Morbois explique qu’il convient de finaliser la mise en œuvre des autorisations de rejets au réseau public d’assainissement, d’eaux usées non domestiques, provenant des établissements industriels, commerciaux et artisanaux, situés sur le territoire de la commune de Poligny. Les conventions de rejet des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement prévoient la fixation d’une indemnité basée sur le principe d’un coefficient de pollution majorateur (appliqué au montant de la taxe d’assainissement de 1,35 €/m³ depuis 2015) égal au rapport de la pollution non domestique sur la pollution d’un équivalent habitant.

Monsieur le Maire fait remarquer qu’il s’agit presque d’une première dans le jura puisque la pollution sera facturée en fonction de son origine : s’il s’agit d’une pollution de base, alors elle coûtera 1.35 €/m3,34

sinon, il y aura une majoration du coût de la pollution. La ville affirme le paiement des rejets industriels. La ville a bénéficié de l’aide d’un jeune en licence professionnelle GASTE qui est maintenant en apprentissage au sein des services municipaux. Ce jeune homme a été stagiaire pendant 1 an et a fait un énorme travail et de nombreuses rencontres avec les industriels.

Monsieur Chaillon dit qu’il s’agit du principe du pollueur payeur dont on entend parler depuis 30 ans.

Monsieur Guillot rappelle qu’il est proposé une progressivité étalée sur 5 ans, du montant de l’indemnité liée au rejet industriel dans le réseau communal d’assainissement, et non une dégressivité. Cette remarque a été faite en commission. Monsieur Guillot demande que le conseil municipal soit régulièrement informé des facturations faites aux industriels et demande à ce que cela soit présenté en conseil.

Monsieur le Maire acquiesce et met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

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QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

1/ Panne du mini bus en République Tchèque

Monsieur le Maire explique que lors d’un déplacement en République Tchèque, le comité de jumelage est tombé en panne avec le mini bus de la ville. Les membres du comité de jumelage ont été rapatriés par avion par l’assurance de la ville. Le mini bus a été emmené dans un garage Renault à Klatovy et est maintenant réparé mais il faut aller le chercher. Monsieur le Maire en appelle à la bonne volonté des élus pour récupérer ce mini bus : il y a deux hypothèses :

- soit 1 ou 2 élus partent en voiture avec 1 ou 2 personnes du comité de jumelage pour ramener le minibus, - soit on emmène 1 personne à l’aéroport pour se rendre en avion à Prague et ramener le minibus. Monsieur Guillot et Monsieur De Vettor se portent volontaires pour partir en voiture. Monsieur le Maire explique qu’il faudrait aussi quelqu’un du comité de jumelage pour que cette association puisse avancer l’argent des réparations et dépenses sur place. Le comité de jumelage sera donc sollicité.

2/ Travaux à la piscine communale sises au collège Jules Grévy

Monsieur Chaillon demande ce qu’il en est de la demande de subvention auprès du département pour la réparation du bassin municipal d’apprentissage de la natation de la piscine sise au collège ?

Monsieur le Maire répond qu’une discussion a eu lieu avec le Président du Conseil départemental et le Président de la Communauté de communes et qu’il a été proposé une répartition à 33 % pour chacune des trois collectivités. Mais cette discussion n’a pas encore été formalisée par délibération.

Monsieur Gaillard ajoute que la Communauté de communes a inscrit sa participation à la réparation de la piscine en DM1 et que celle-ci sera prochainement soumise au vote.

Monsieur le Maire explique que le Président du Conseil départemental a interpellé l’association « la Séquanaise » également utilisatrice de la piscine pour participer financièrement à cette réparation.

Monsieur Chaillon pense que cela marque un total soutien aux associations par le Conseil départemental et se demande si cette interpellation est bien judicieuse.

3/ Implantation d’un commerce en zone commerciale

Monsieur Chaillon demande si la ville a eu une réponse de la CDAC sur l’implantation d’un commerce en zone de Grimont ?

Monsieur Jourd’hui répond que la commission a donné un avis favorable.

Monsieur Chaillon pense qu’il est regrettable que l’on assiste à l’installation d’un discounter du même groupe qu’Intermarché.35

Monsieur Jourd’hui répond qu’il y aura création d’une dizaine d’emplois, que l’ouverture est prévue au 1 er semestre 2018 et que le propriétaire de la foire aux affaires est le même que celui de Dole.

4/ Réunion Center Parcs

Monsieur Guillot demande quelles sont les informations dont dispose la ville sur la réunion des membres de Pierre et Vacances d’hier ?

Monsieur le Maire explique qu’un communiqué de presse a informé hier de la réunion du groupe Pierre et Vacances à propos du projet de Poligny. Le groupe poursuit ses études actuellement mais il n’y a pas encore de validation d’un accord sur la réalisation du projet.

5/ Tour de France cycliste 2017

Monsieur Guillot dit que lors du tour de France cycliste 2017, une étape est prévue entre Dole et les Rousses. Monsieur Guillot demande s’il est possible que la commune de Poligny sollicite un passage sur son territoire auprès du Conseil départemental.

Monsieur le Maire répond qu’une radio l’a contacté ce matin pour lui poser la question du passage à Poligny mais que rien n’est figé pour l’instant. Monsieur le Maire pense que Monsieur Guillot a raison dans sa demande et souhaiterait lui aussi que l’image du comté soit associée à ce passage.

Monsieur Guillot pense que l’on pourrait inaugurer la maison du comté à cette occasion.

Monsieur le Maire répond avec humour que l’on pourrait également inaugurer le Center Parcs en même temps.

6/ Déjections canines

Monsieur Guillot est régulièrement interpellé sur l’action de la ville en matière de déjections canines et dit que les polinois demandent des sacs plastique à cet effet. Une seconde demande de Monsieur Guillot concerne l’installation de miroirs de circulation au bas de la rue de Faîte ainsi que des ralentisseurs au bas du quartier de Charcigny.

Concernant les déjections canines, Mademoiselle Morbois répond que le Maire et elle ont fait des courriers à plusieurs personnes pour leur rappeler qu’il était interdit de faire faire les besoins des animaux sur la voie publique. Mademoiselle Morbois s’est fait attaquée violemment sur ce sujet et il est très difficile de prendre les gens sur le fait. Une campagne de verbalisation va débuter à cet effet. Pour ce qui concerne les sacs à crottes, il y en aura beaucoup plus à la disposition du public dans les prochaines semaines.

Monsieur le Maire répond quant à la 2 ème demande de Monsieur Guillot : les ralentisseurs sont prévus dans le cadre de l’aménagement du quartier de Charcigny, rue Jean Jaurès.

7/ Sécurité routière dans le quartier de la Croix de pierre

Monsieur Chaillon fait remarquer qu’il a été interpellé par les habitants du quartier de la Croix de pierre concernant la sécurité routière et qu’il serait de bon ton de faire une réunion municipale avec les habitants du quartier.

Monsieur le Maire répond qu’une réunion aura lieu sur place avec les élus et les habitants.

8/ Conteneur à verre

Monsieur Guillot demande s’il est possible d’installer un conteneur à verre vers le bâtiment qui abrite l’ONF ?

Monsieur De Vettor répond que le camion du Sictom ne passe pas à cet endroit pour ramasser le verre.

9/ Verbalisation Grande Rue36

Monsieur le Maire explique qu’à partir de la semaine prochaine, une forte campagne de verbalisation aura lieu pour les contrevenants au stationnement dans la Grande Rue. De nombreuses actions de pédagogie ont eu lieu avec la police municipale, notamment auprès des jeunes du lycée, maintenant il est nécessaire de passer à l’action de verbalisation.

10/ Bacs poubelles

Monsieur le Maire explique qu’à partir du mois d’octobre, la police municipale se focalisera sur les poubelles qui sont sans cesse dans la rue et ne sont jamais rentrées. Toutes les poubelles qui ne seront pas rentrées en dehors des jours de collecte seront récupérées et les contrevenants verbalisés.

Madame Dole demande ce qu’il en sera lorsqu’il n’y a pas de bacs collectifs dans le quartier et lorsqu’un propriétaire est dans l’impossibilité de rentrer ses bacs poubelles ?

Monsieur le Maire répond qu’il y aura une étude au cas par cas pour les difficultés comme celles-ci, mais que dans 95 % des cas, les bacs peuvent être rentrés dans les habitations. Il y a par exemple 8 poubelles constamment derrière la fontaine restaurée à proximité du garage Poix alors qu’il y a possibilité de les mettre ailleurs, par exemple dans le chemin qui descend au CTFC.

Monsieur Reverchon fait remarquer qu’il y a des bacs gris ou bleus qui ont été emmenés rue du Collège au moment des travaux dans la Grande Rue et qui n’ont jamais été récupérés.

11/ Bornes de stationnement Grande Rue

Monsieur Chaillon pense que le temps de réglage de 15 minutes des bornes de stationnement Grande Rue est un peu trop court et qu’il conviendrait de prévoir un peu plus de temps avant la verbalisation.

Monsieur le Maire répond que l’on va observer cela et qu’il est tout à fait possible de réajuster le temps de stationnement avant verbalisation.

12/ Aménagement du quartier de Charcigny

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la visite hier du Vice Président du Conseil régional à l’aménagement du territoire, Monsieur Eric Houlley, accompagné de la Directrice des services de la région. La ville ayant demandé une subvention régionale pour l’aménagement du quartier de Charcigny, une visite du quartier eut lieu. Le dossier de demande de subvention a été présenté en commission régionale ce jour et la ville devrait se voir octroyer une aide financière de la région à hauteur de 20 % du montant des travaux HT liés au développement durable et à la requalification.

La séance est levée à 23h00

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Dominique BONNET Danièle CARDON