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Compte-Rendu - compte rendu du 15 fvrier 2008
Document publié le Mardi 15 janvier 2008 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 15 fvrier 2008)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Culture et patrimoine,
1
VILLE de POLIGNY
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 Février 2008
(séance n° 54)
Le conseil municipal de la Commune de POLIGNY s'est réuni vendredi 15 février 2008 à 20h30 en l'hôtel de ville sous la présidence du Maire, Monsieur Yves Marie LEHMANN.
Après avoir procédé à l’appel des membres du Conseil (23 présents jusqu’à 20h55, puis 24 à partir de 20h55, 3 représentés, 1 absent jusqu’à 20h55) :
Présents : Yves Marie LEHMANN, Dominique BONNET, Danièle CARDON, Jocelyne BONNIVARD, Jean Jacques DE VETTOR, Gilbert BULABOIS, Véronique LAMBERT, Stéphane BONNOTTE, Michel VIEILLE (Adjoints), Jacques LHOMME, Gérard BULLE, Michèle CLEMENT, Jean François GAILLARD, Chantal GOUDEY, Marie Pascale VASSET, Marie Ange NICOULIN, Armande REYNAUD, Philippe NOIR, Jacqueline NOURDIN, Andrée ROY (à partir de 20h45), Jean Claude COLLIN (à partir de 20h55), Roland CHAILLON, Alphonse KLUR, Denis CHATOT (Conseillers Municipaux),
Etaient excusés et représentés :
Ghania MAYOT représenté par Danièle CARDON
Maryse LAMY d° Armande R EYNAUD
Pierre CATHENOZ d° Yves Marie LE HMANN
et vérifié que le quorum était réuni, Monsieur le Maire demande à Monsieur Dominique BONNET s’il accepte d’assurer le secrétariat de séance si l’Assemblée ne s’y oppose pas : Monsieur Dominique BONNET répond positivement.
Monsieur Dominique BONNET remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Rendu compte par le Maire des arrêtés pris par délégation du Conseil Municipal
Monsieur le Maire rend compte de l’exercice des délégations accordé par le Conseil Municipal :
- Droit de préemption urbain n° 2007-35 – parcelle n ° 335 section AR, zone UA (+ zone de bruit liée aux infrastructures de transport terrestre) du POS
(arrêté n° 2007-279 du 10 décembre 2007)
- Droit de préemption urbain n° 2007-36 – parcelle n ° 1099 section AP, zone UA du POS (arrêté n° 2007-280 du 10 décembre 2007)
- Droit de préemption urbain n° 2007-37 – parcelle n ° 73 section AR, zone UA du POS (arrêté n° 2007-281 du 10 décembre 2007)
- Droit de préemption urbain n° 2007-38 – parcelles n° 402 et 404 section AR, zone UA (+ zone de bruit liée aux infrastructures de transport terrestre) du POS
(arrêté n° 2007-282 du 10 décembre 2007)
- Remboursement d’un emprunt par anticipation auprès du Crédit Agricole (arrêté n° 2007-287 du 20 décembre 2007)
Prêt remboursé le 20 décembre 2007 :
1/ Emprunt conclu le 15.12.1999 auprès du Crédit Agricole au taux fixe de 5,20 % pour un montant de 228 673,53 € sur une durée de 15 ans
Période restante à rembourser : 86 mois
2/ Capital remboursé entre 2008 et 20.12.2007 : 98 627,87 €
Capital restant dû après échéance du 20.12.2007 : 130 045,66 € 2
3/ Intérêts remboursés : 75 501,92 €
Intérêts restant dus après échéances du 20.12.207 : 26 264,60 €
4/ Echéances totales restant dues : 156 310,26 €
5/ Indemnité de remboursement anticipé + intérêts intercalaires : 7 908,41 € Intérêts gagnés = IRA – intérêts dûs = 18 356,19 €
- Droit de préemption urbain n° 2007-40 – parcelle n ° 1053 section AP zone UA du POS (arrêté n° 2007-288 du 19 décembre 2007)
- Droit de préemption urbain n° 2007-41 – parcelle n ° 119 section AR, zone UA (+ zone de bruit liée aux infrastructures de transport terrestre) du POS
(arrêté n° 2007-289 du 19 décembre 2007)
- Droit de préemption urbain n° 2007-42 – parcelle n ° 153 section AO, zone UA (+ zone de bruit liée aux infrastructures de transport terrestre) du POS
(arrêté n° 2008-016 du 25 janvier 2008)
- Droit de préemption urbain n° 2007-43 – parcelle n ° 1064 section AP, zone UCf du POS (arrêté n° 2008-017 du 25 janvier 2008)
- Droit de préemption urbain n° 2008-01 – parcelles n° 13, 18 et 20 section AR, zone UA (+ zone de bru it liée aux infrastructures de transport terrestre) du POS
(arrêté n° 2008-018 du 25 janvier 2008)
- Droit de préemption urbain n° 2008-02 – parcelle n ° 697 section AT, zone UD du POS (arrêté n° 2008-019 du 25 janvier 2008)
- Droit de préemption urbain n° 2008-03 – parcelles n° 292 et 551 section AP, zone UA (+ zone de bruit liée aux infrastructures de transport terrestre) du POS
(arrêté n° 2008-030 du 11 février 2008)
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2007 et du 29 janvier 2008
Aucune observation de l’Assemblée.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix des membres présents (26 présents, M. COLLIN est absent).
Commission Urbanisme
A - Modification du règlement du lotissement en Boutasse 2ème tranche
Présentation de la note par Madame Marie-Pascale VASSET
Lors de sa séance du 20 février 2004, le Conseil Municipal a sollicité une autorisation de lotir pour le lotissement en Boutasse (tranche 2).
Par arrêté municipal, n° 2005-46, du 21 mars 2005, le Maire a autorisé, la Commune de Poligny à lotir les parcelles constituant ce lotissement.
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 23 mai 2005, a demandé de créer un lot supplémentaire n° 19 destiné à être rattaché au lot n° 10.
Dans le règlement, à l’article 2 “Occupations et utilisations du sol interdites”, il est précisé la nature de ces interdictions et notamment :
- “la réalisation de sous-sol pour les constructions sur les lots 8 et 10 à 18" 3
Or, dans l’étude de Géotec, bureau d’études chargé d’une étude de faisabilité, qui a permis de considérer que la cote 325 IGN, était une limite au-delà de laquelle toutes constructions seraient interdites, il est précisé en synthèse, paragraphe B-2, qu’entre les courbes 320 et 325 (localisation des parcelles 8 et 10 à 18) “ la réalisation de sous-sol totalement encavé est déconseillée sur la zone, du fait de la pente importante.”
De plus la Direction Départementale de l’Équipement, qui assure pour le compte de la Commune l’instruction des autorisations d’occupation du sol, a transmis un avis favorable, en 2006, pour la création d’un sous-sol sur le lot 13 et un avis défavorable en 2008, sur le lot 18.
Afin de permettre l’instruction des dossiers en toute l’égalité et sur les mêmes règles, il est proposé de modifier le règlement du lotissement en Boutasse 2, en interdisant uniquement les sous-sols totalement encavés.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur cette proposition en sachant que les cinq propriétaires actuels seront interrogés et qu’il sera nécessaire d’obtenir l’accord de la majorité de ces propriétaires (article L. 315-3 du Code de l’urbanisme).
Monsieur CHAILLON demande ce que signifie le terme « encavé » ? Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur KOEGLER, Directeur des Services Techniques, qui répond que cela signifie « en dessous du terrain naturel ».
Monsieur CHAILLON fait remarquer que si la dalle supérieure d’une maison dépasse le sol de 10 cm, le sous sol n’est plus considéré comme encavé.
Monsieur KOEGLER répond qu’il faut nuancer ses propos et tenir compte de la hauteur de la partie enterrée. Monsieur CHAILLON suggère qu’il suffirait de réaliser un sous-sol solide en béton banché lors de la construction d’une maison et qu’il ne comprend pas pourquoi on interdirait les sous-sols encavés. Monsieur DE VETTOR assure que, sur ce lotissement, les maisons sont toutes construites avec un garage au niveau de la route et que cela ne pose pas problème.
Monsieur LHOMME ajoute que la construction faite récemment sur la parcelle n° 13 a été acceptée par la DDE avec un garage semi enterré et que le projet de son gendre, pratiquement identique, a été refusé, ce qu’il ne comprend pas.
Monsieur le Maire ajoute qu’il a proposé cette modification du règlement du lotissement plutôt que de rentrer en conflit avec l’Equipement.
Monsieur CHAILLON souhaite que le règlement du lotissement soit modifié en reprenant les termes identiques à ceux du Cabinet Géotec, à savoir qu’il est conseillé de ne pas faire de sous-sol encavé. Monsieur le Maire répond que l’objet d’un règlement de lotissement est d’autoriser ou d’interdire, pas de conseiller.
Monsieur le Maire met aux voix : 21 pour, 6 abstentions : adopté à la majorité des voix.
Commission Environnement et Forêt
A – Travaux forestiers 2008
Présentation de la note par Monsieur Gilbert BULABOIS
L’Office National des Forêts propose à la Commune la réalisation de certains travaux pour l’année 2008 :
A - Travaux sylvicoles
- Cloisonnement au gyrobroyeur dans feuillus Parcelle 79 13 ha
- Cloisonnement au gyrobroyeur dans feuillus Parcelle 84 4 ha
- Cloisonnement au gyrobroyeur dans feuillus Parcelles 71, 76 15 ha et 6 ha
- Cloisonnement au gyrobroyeur dans résineux Parcelles 80, 82, 83, 87 15 ha, 10 ha, 5 ha et 10 ha
- Dégagement de plants résineux en plein, rez-terre mélèzes Parcelle 100 2 ha
- Gyrobroyage des cloisonnements semi-naturels feuillus Parcelle 4 20 ha
- Fourniture de plants de chêne sessile, taille 50/80 Parcelles 25, 34, 41, 44 700 Plants
- Plantation d’épicéa et sapins Parcelles 25, 34, 41, 44 1 400 Plants
- Dégagement de plants feuillus en fourreau, tiers sortants Chênes sessiles Parcelle 6 0,5 ha 4
- Dégagement de plants résineux sur la ligne rez-terre Mélèses Parcelles 6 et 34 1 ha et 0,8 ha
- Dégagement de plants feuillus sur ligne, tiers sortants Érables Parcelle 38 0,3 ha
- Nettoiement de végétation dans peuplement résineux (sapins) Parcelle 12 10 ha
- Gyrobroyage en plein dans végétation avant plantation Parcelle 8 1 ha
- Fourniture de plants de Cèdre de l’Atlas Parcelle 8 900 Plants
- Plantation Parcelle 8 900 Plants
- Gyrobroyage des cloisonnements dont 0,3 ha feuillus dans la parcelle 38 Parcelles 3, 4 et 38 2,1 ha
- Gyrobroyage des cloisonnements dans peuplement résineux (sapins) Parcelles 8, 12, 33 35 ha
- Gyrobroyage en plein dans végétation avant plantation Parcelles 20, 21 0,7 ha
- Fourniture de plants de Chêne sessile Parcelles 20, 21 1 100 Plants
- Plantation Parcelles 20, 21, 25 1 100 Plants
- Traitement Phytosanitaire de la végétation Parcelle 123 3 ha
- Dégagement de plants feuillus en fourreau, tiers sortants Parcelle 123 4 ha
- Gyrobroyage des cloisonnements Parcelle 123 4 ha
- Gyrobroyage en plein dans végétation Parcelle 25 0,1 ha
- Fourniture de plants de sapins pectiné Parcelles 25, 34, 41, 44 700 Plants
B - En fonctionnement
- Entretien des lignes, sommières et/ou du parcellaire Parcelles 50, 56, 59 6,5 km
- Entretien des lignes, sommières et/ou du parcellaire,
Entretien des pistes de vidange (4 km/P) Parcelles 71, 76, 79, 80, 82, 83, 84, 87 32 km
C - Travaux d’Infrastructure
- Entretien des accotements
Routes Forestières ouvertes à la circulation 15,2 km
- Entretien des accotements
Toutes Routes Forestières 32 km
C1 Avec Maîtrise d’Oeuvre (travaux prévus en 2007)
- Construction d’une piste en terrain naturel (subvention 40 %) Parcelles 103, 112 0,8 km
- Empierrement d’une piste (subvention 40 %) Parcelle 108 0,3 km
- Construction de deux places de dépôt (subvention 40 %) Parcelles 104, 108 2 U
- Entretien des routes empierrées ; comblement de nid de poule
Routes Forestières empierrées 3 km
L’estimation des ces travaux s’élève :
- en Investissement à : 60.840 € HT
et - en Fonctionnement à : 15.710 € HT
Pour les travaux prévus en 2007, il convient de prévoir un réajustement de 8.000 € HT par rapport à l’estimation de l’Office National des Forêt.
Le Conseil doit se prononcer sur l’opportunité de ces travaux, et autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes aux opérations retenues. 5
Monsieur CHAILLON demande si les travaux forestiers 2007 ont été réalisés ? Monsieur BULABOIS répond que les travaux prévus ont été faits hormis les créations de pistes forestières puisqu’il était nécessaire d’attendre l’obtention des subventions européenne pour 20 % et départementale pour 20 % : ces subventions ont été obtenues le 19 décembre 2007. Monsieur BULABOIS ajoute que le coût budgétisé en 2007 était de 10 000 € alors que les travaux coûteront 18 000 €, ce qui nécessitera un réajustement financier sur le budget 2008.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
B - Modification des limites CHAMOLE – POLIGNY
Présentation de la note par Monsieur Gilbert BULABOIS
La Direction Générale des Impôts, par courrier en date du 15 janvier 2008, propose de résoudre un problème de limite entre les communes de POLIGNY et de CHAMOLE.
En effet, les limites sur le terrain ne sont pas conformes avec les plans du cadastre. Avec la modification apportée, la limite entre les deux communes est en conformité avec le terrain.
Le Conseil doit se prononcer sur cette modification de limite entre les communes de POLIGNY et de CHAMOLE et doit autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
C - Convention de passage pour le réseau de transit
Présentation de la note par Monsieur Gilbert BULABOIS
Par délibération n° 99, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 17 décembre 2007, a retenu l’entreprise PETITJEAN, après consultation, pour la réalisation des travaux sur le réseau de transit.
Une partie du réseau de transit traverse des propriétés privées. Il s’agit des parcelles, ZA n° 40 à T OURMONT, appartenant à M. Hervé FOURNIER et ZA n° 101 à TOUR MONT, appartenant à M. Anthony GRAS.
Il convient avant le début des travaux d’établir des conventions de passage. Ces conventions sont assorties d’indemnités de perte de récolte et de déstructuration des sols.
Pour la parcelle ZA n° 40, l’indemnité totale s’élè ve à neuf cent quatre-vingt-dix Euros (990 €). Pour la parcelle ZA n° 101, l’indemnité totale s’él ève à neuf cent cinquante Euros (950 €).
Il convient également d’établir une convention avec M. Jean-Pierre BOUCHET, sur la propriété duquel une partie du réseau de transit a déjà été réalisé. Ces travaux ne sont pas soumis à indemnité.
Le Conseil doit se prononcer sur ces conventions de passage dans le cadre des travaux du réseau de transit et autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
D - Demande d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes
Présentation de la note par Monsieur Gilbert BULABOIS
La Préfecture fait part à la Commune de la demande d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes par la S.A.S. BIP, sur le site de PLASNE-BARRETAINE.
Conformément à l’article 3 du décret n° 2006-32 du 15 mars 2006, relatif aux installations de stockage de déchets inertes, la Commune est sollicitée pour donner un avis sur le projet. 6
Le dossier est consultable au secrétariat des Services Techniques.
Les activités du Bâtiment et des Travaux Publics génèrent des matériaux inertes pouvant être classés en deux catégories :
- les déblais de terrassement, terreux ou graveleux, ayant les caractéristiques de matériaux inertes, - les déblais de démolition, par nature hétérogènes, dont environ 99% sont constitués de béton armé, d’agglomérés de ciment, de briques, de carrelage et autres matériaux durs et 1% sont composés de matériaux divers : métaux, bois, polystyrène, laine de verre, plâtre, plastiques, ....
Le SYDOM du Jura a décidé du principe de la délégation du service public du traitement des déchets inertes et autres déchets de chantier dans le cadre d’un réseau départemental de plate-forme d’accueil et de valorisation de ces déchets.
Cette décision s’intègre dans la réflexion menée par le Plan Départemental d’Élimination des déchets inertes.
Deux types de plates-formes sont alors envisagés :
- les sites principaux qui accueillent les activités de tri, de valorisation et d’enfouissement. Les déchets inertes sont ainsi soit stockés directement, soit valorisés par concassage. Les déchets non dangereux sont triés manuellement puis évacués vers des filières adaptées de recyclage ou d’enfouissement.
- les sites secondaires ne concernent quant à eux que l’activité d’enfouissement des déchets inertes.
La S.A.S. BIP désignée délégataire du SYDOM du Jura, a pour mission de développer des plates-formes au sein d’un réseau qui à terme comprendra 16 sites.
- 4 sites principaux : Lons le Saunier, Brevans, Saint Lupiçin et Équevillon. - 12 sites secondaires dont Plasne-Barretaine actuellement en cours de développement.
Le présent dossier concerne la demande d’exploiter une plate-forme de type secondaire sur BARRETAINE, parcelle ZA 31 de 23 ha 41 a 40 ca. La surface concernée par l’Installation de Stockage des Déchets Inertes est de 2 ha.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder la demande d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes par la S.A.S. BIP, sur le site de PLASNE-BARRETAINE.
Monsieur le Maire précise que la Préfecture a consulté la Ville avec une demande de réponse extrêmement rapide. Il ajoute que la Communauté de Communes du Comté de Grimont doit également délibérer, mais qu’il a fait savoir au Préfet qu’elle remplirait ses obligations après son renouvellement. D’autre part, Monsieur le Maire fait remarquer que la Ville de Poligny a intérêt au maintient d’une décharge proche d’un centre d’enfouissement car l’enfouissement des déchets inertes du bâtiment fait partie intégrante de la protection de l’environnement. Monsieur le Maire émet un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur COLLIN souhaite savoir si les Communes de Plasne et Barretaine se sont déjà prononcées sur cette demande.
Monsieur le Maire répond qu’il ne sait pas si ces communes ont déjà délibéré.
Monsieur DE VETTOR souhaite savoir comment sont contrôlés les apports de déchets. Monsieur BULABOIS répond qu’ils sont contrôlés par la DRIRE.
Monsieur CHAILLON fait savoir qu’il préfère que les déchets inertes soient stockés sur le site prévu à cet effet plutôt qu’à la zone industrielle ou sur une zone artisanale. Toutefois, Monsieur CHAILLON déplore l’accès au site par une route départementale avec une augmentation du trafic à fort tonnage. Monsieur BULABOIS répond qu’il s’agit d’une continuité du trafic et non une augmentation car nous sommes face à l’extension d’un site déjà existant.
Monsieur GAILLARD pense que c’est l’accès des camions à la carrière qui dégrade le plus les routes.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix. 7
Commission Culture
A - Attributions de subventions culturelles
Présentation de la note par Madame Danièle CARDON
A 1 - Subvention à « Scènes du Jura »
Dans le cadre de sa politique culturelle sur le Pays du Revermont, l’association départementale « Scènes du Jura » a programmé dans sa saison 2007-2008 l’organisation de 3 spectacles dans chacune des 3 villes du Pays. Les 3 spectacles prévus à Poligny sont :
- « Collier de nouilles » le 15 novembre 2007 (conférence sur le thème des cadeaux de fêtes des mères) - « Tchekov » le 18 mars 2008 (3 vaudevilles)
- « Ensemble Tetraktys » le 6 mai 2008 (musique de chambre)
A cet effet, un projet de convention a été établi entre la Ville de Poligny et Scènes du Jura définissant les obligations des partenaires respectifs, les moyens mis à disposition par la Ville, et la contribution financière de la Ville qui serait de 6 018.88 € TTC.
Il est proposé au Conseil de bien vouloir autoriser le Maire à signer la convention ci-dessous avec « Scènes du Jura » pour la saison 2007-2008 prévoyant notamment le versement d’une subvention de 6 018.88 €.
ASSOCIATION SCENES DU JURA
VILLE DE POLIGNY
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR L’ORGANISATION DE TROIS
SPECTACLES
SAISON 2007/2008
Entre
La VILLE DE POLIGNY
49 Grande Rue
39 800 Poligny
Tél : 03 84 73 71 71 – Fax : 03 84 37 10 30
Représentée par Monsieur Yves-Marie LEHMANN, Maire,
Autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
ci-après dénommée La Ville,
Et
L’Association SCENES DU JURA,
4, rue Jean Jaurès
39 000 Lons-le-Saunier
Tél : 03 84 86 03 05 – Fax : 03 84 24 10 45
N° Siret : 413 401 373 00019
Code APE : 9001 Z
N° Licence : 390262/390263/390264
N° TVA Intracommunautaire : FR5841340137300019
Représentée par Monsieur Yves DESCHAMPS, Président,
ci-après dénommée l’Organisateur,
Il est convenu ce qui suit : 8
PREAMBULE
La convention liant la Communauté de Communes du Bassin de Lons-le-Saunier, la Ville de Dole, l’Etat, la Communauté de Communes d’Ain-Angillon-Malvaux et le Conseil Général du Jura à l’Association SCENES DU JURA spécifie que le projet artistique et culturel de cette dernière a pour vocation d’atteindre un niveau de développement départemental.
A ce titre, les différents partenaires financiers de l’Association (Communauté de Communes du Bassin de Lons-le- Saunier, Ville de Dole, Direction Régionale des Affaires Culturelles de Franche-Comté pour le Ministère de la Culture, Communauté de Communes d’Ain-Angillon-Malvaux, Conseil Général du Jura) valident l’orientation politique choisie par son Conseil d’Administration, souhaitant étendre ses activités de diffusion de spectacles vivants et sa politique d’action culturelle et de conquête de nouveaux publics sur le territoire du Pays du Revermont. Ce projet bénéficie du soutien du programme européen Leader +.
Après une quatrième saison 2006-2007 aux résultats qualitatifs et quantitatifs satisfaisants (85% de fréquentation générale sur la programmation des trois villes de Poligny, Arbois et Salins-les-Bains réunies), cette cinquième saison de partenariat renforcera la dimension de pays du projet et misera sur la fidélisation du public. Progressivement, une fidélité du public se construit, par le biais de l’abonnement (268 à ce jour sur la saison 2006-2007 pour tout le Revermont, sur un total de 2219 abonnés jurassiens). Ce résultat est aussi la conséquence d’une régularité minimale des rencontres que nous proposons entre le public et les artistes. Il est primordial qu’une « mini-saison » Scènes du Jura de trois spectacles soit maintenue dans chaque ville partenaire, afin que le travail de sensibilisation porte ses fruits. Chaque spectateur doit pouvoir mettre en perspective les œuvres que nous lui proposons de découvrir, afin de forger plus efficacement son jugement et sa culture du spectacle vivant. Ce nouveau projet sera accompagné d’actions de relations publiques en direction des associations socio-culturelles et des comités d’entreprises de Poligny, d’Arbois et de Salins-les-Bains. La mise en œuvre de la programmation s’établira en étroite concertation avec l’Association Mi-Scène.
Une première soirée de présentation de saison sera organisée à Poligny (ainsi qu’un spectacle gratuit à sa suite), qui accueillera les spectateurs de tout le Revermont.
Afin de communiquer davantage sur les spectacles présentés, des banderoles seront disposés à Poligny durant un mois précédent la date de représentation.
SCENES DU JURA s’engage donc à intégrer la ville de Poligny dans son réseau de lieux de programmation de spectacles animé durant la saison 2007/2008 et à offrir aux habitants de Poligny, et de ses environs, des conditions d’accueil similaires à celles des spectateurs de ses théâtres de Lons-le-Saunier, Dole et Champagnole, en partenariat avec l’Association Mi-Scène.
A l’issue de cette cinquième saison de collaboration entre la Ville de Poligny et l’Association SCENES DU JURA, les partenaires en présence se proposent, au vu du bilan de mise en œuvre de ce projet et de ses résultats financiers, d’envisager la mise en place d’une nouvelle convention, dont les conditions seront à définir avant la fin du premier semestre 2008.
ARTICLE 1 – OBJET
Les objectifs de ce cinquième partenariat sont les suivants :
- déployer une programmation de spectacles diversifiée (théâtre, musique, chanson) alliant exigence de qualité et accessibilité à un large public, composée de trois spectacles différents par ville ; - inaugurer cette saison par l’organisation d’une soirée de présentation installée dans une des trois villes partenaires du Revermont, en l’occurrence Poligny pour cette année ; - poursuivre un travail de diffusion d’information et de sensibilisation des publics, centré sur les trois villes partenaires du Revermont, Poligny, Arbois et Salins-les-Bains ;
La Ville de Poligny confie à Scènes du Jura qui l’accepte, l’organisation de trois spectacles au cours de la saison 2007/2008 :
- « Colliers de Nouilles », théâtre, OPUS, conception et mise en scène Frédérique Moreau de Bellaing, Titus et Pascal Rome, à la Salle des Fêtes de Poligny, le jeudi 15 novembre 2007, à 20h30 ; - « Tchekhov : La Demande en mariage, Le Tragédien malgré lui, l’Ours », théâtre, texte Anton Pavlovitch Tchekhov, traduction André Markowicz et Françoise Morvan, mise en scène Patrick Pineau, à la Salle des Fêtes de Poligny, le mardi 18 mars 2008, à 20h30 ;
- « Ensemble Tétraktys », musique, W.A. Mozart, E.T.W. Hoffmann, C. Debussy, D. Chostakovitch / interprétation Ensemble Tétraktys, à la Chapelle de la Congrégation le 6 mai 2008, à 20h30. 9
Scènes du Jura, en sa qualité d’organisateur, engagera sa responsabilité civile. En outre, Scènes du Jura aura la maîtrise du choix artistique des spectacles et elle assumera la gestion technique, administrative, publicitaire et financière des spectacles.
Scènes du Jura prendra à sa charge les éventuels déficits financiers liés à la gestion commerciale des spectacles ou se chargera de mobiliser d’autres partenaires. En contrepartie, Scènes du Jura encaissera l’intégralité des recettes de billetterie des spectacles.
Les spectacles présentés par SCENES DU JURA à Poligny seront intégrés dans la programmation générale de la saison 2007/2008 de Scènes du Jura, au même titre que ceux présentés à Lons-le-Saunier, Dole, Champagnole, Arbois, Salins-les-Bains et Morez. En conséquence, les spectateurs polinois pourront bénéficier de la politique d’abonnement à tarifs préférentiels développée par l’Association, ainsi que d’un transport par autocar gratuit sur une sélection de spectacles de la saison 2007/2008, établie par l’association polinoise Mi-Scène. Ce transport sera assuré par les membres bénévoles de l’association polinoise Mi-Scène, à qui la Ville mettra gratuitement à disposition un véhicule (minibus) lui appartenant. Ceci fera l’objet éventuel d’une convention autonome entre la Ville et l’association polinoise Mi-Scène.
ARTICLE 2 – MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE DE POLIGNY
La Ville de Poligny mettra à disposition gratuite de Scènes du Jura la Cave-Théâtre, la Salle des Fêtes et la Chapelle de la Congrégation y compris les fluides, et ce pour toutes les périodes d’organisation des spectacles (périodes de montage, représentations, périodes de démontage). La Ville et l’Association polinoise Mi-Scène se verront confier, pour le compte de Scènes du Jura, la vente d’un quota de places par spectacles, à destination exclusive des habitants de Poligny. La billetterie sera fournie par Scènes du Jura.
La Ville de Poligny assumera les risques liés à la qualité de propriétaire des espaces mis à disposition à Poligny (Cave-Théâtre, la Salle des Fêtes et la Chapelle de la Congrégation). Si besoin est, la Ville aura à sa charge l’achat et le montage d’éléments techniques nécessaires à la faisabilité de l’accueil de spectacles vivants. Scènes du Jura établira la liste des équipements indispensables. Le planning des achats des équipements sera tenu par la Ville, sous l’autorité de ses élus compétents.
ARTICLE 3 – CONTRIBUTION FINANCIERE
Compte tenu que les recettes de billetterie des spectacles seront nettement inférieures aux frais engagés (achat des spectacles, droits d’auteur, frais de communication, frais techniques, frais de gestion, frais du personnel permanent de SCENES DU JURA, …), La Ville de Poligny versera à Scènes du Jura une subvention d’un montant global forfaitaire de 6 018,88 euros TTC (six mille dix huit €uros et quatre-vingt huit centimes) soit 5 895,08 euros HT, pour la saison 2007/2008.
Cette subvention sera versée à Scènes du Jura en totalité, soit 6 018,88 euros, au plus tard avant la date de représentation du dernier spectacle programmé dans le cadre de cette convention, soit le mardi 6 mai 2008.
ARTICLE 4 – DUREE
La présente convention est conclue pour la saison 2007/2008 (septembre 2007 à juin 2008).
Fait en double exemplaires, à Poligny, le
Pour la VILLE DE POLIGNY Pour SCENES DU JURA, le Maire, le Président, M. Yves-Marie LEHMANN M. Yves DESCHAMPS
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A 2 - Subvention à « Mi-scène »
L’association « Mi-scène » a déposé une demande de participation financière au titre de sa programmation culturelle 2008, établie en partenariat avec « Scènes du Jura » et « Côté Cour ». Actuellement, 9 spectacles sont programmés ainsi qu’un festival « jeune public » avec 3 spectacles au moment des fêtes de fin d’année. Le budget prévisionnel de la saison 2008 s’élève tant en dépenses qu’en recettes à 18 700 € dont en recettes : • 4 300 € de vente de billets,
• 500 € d’adhésion
• 900 € de sponsoring
• 3 000 € de subvention du conseil régional
• 3 000 € du conseil général
• 1 000 € de subvention jeunesse et sport
Une subvention de 6000 € est sollicitée auprès de la Ville de Poligny. (5 000 € ont été versés l’an dernier). Il est proposé au Conseil d’accorder une subvention de 5000 € à l’association « Mi-Scène » pour la saison 2007-2008.
A 3 - Subvention à « Place des Théâtres »
L’association Place des Théâtres est un centre de ressources pour les théâtres qui met en place des activités régulières autour de 3 axes : information/documentation, formation et programmation. L’association a embauché une salariée qui coordonne les projets de Place des Théâtres, Mi Scène et le Théâtre des valises afin de développer une cohérence culturelle sur notre territoire. D’autre part, l’association a développé une bibliothèque itinérante travaillant en réseau avec des structures relais comme les bibliothèques, les centres de loisirs, les établissements scolaires et a créé des ateliers spécifiques répondant à des demandes de troupes amateurs ou professionnelles.
Le budget prévisionnel de la saison 2008 s’élève tant en dépenses qu’en recettes à 45 200 € dont en recettes : • 2 000 € de prestation de services,
• 2 000 € de produits des activités annexes,
• 5 000 € de subvention du conseil régional
• 15 000 € de subvention Conseil Régional tremplin
• 2 500 € du conseil général
• 10 000 € de subvention européenne
• 700 € de cotisations,
• 8 000 € de bénévolat et prestations en nature
Une subvention de 1 000 € est sollicitée auprès de la Ville de Poligny. (1000 € ont été versés l’an dernier).
Il est proposé au Conseil d’accorder une subvention de 1000 € à l’association « Place des Théâtres» pour la saison 2008.
Monsieur COLLIN demande si la subvention sollicitée par Scène du Jura cette année est supérieure à celle attribuée l’an dernier.
Madame CARDON répond qu’en 2007, la subvention accordée à Scène du Jura était de 5 223.45 € et que celle proposée pour 2008 est de 6 018.88 €.
Monsieur le Maire met aux voix l’attribution d’une subvention de 6 018.88 € à Scène du Jura ainsi que l’autorisation de signature de la convention par le Maire : adopté à l’unanimité des voix.
Monsieur CHATOT souhaite connaître les spectacles programmés par Mi Scène pour la saison 2007-2008. Madame CARDON répond qu’il s’agit de spectacles de danse, de contes, de théâtre ainsi qu’un festival jeune public.
Monsieur le Maire met aux voix l’attribution d’une subvention de 5 000 € à Mi Scène: adopté à l’unanimité des voix.
Monsieur COLLIN demande si la bibliothèque itinérante de Place des Théâtres se rend au-delà des limites départementales. 11
Madame CARDON répond que non.
Monsieur CHAILLON demande s’il y a d’autres financeurs sollicités par Place des Théâtres à part ceux cités dans la note de synthèse.
Monsieur le Maire répond qu’il ne pense pas qu’il y ait d’autres financeurs, que cette association est installée à Poligny parce qu’elle ne pouvait plus être à Salins.
Monsieur le Maire met aux voix l’attribution d’une subvention de 1 000 € à Place des Théâtres : adopté à l’unanimité des voix.
B - Conventions avec Mi-Scène pour la mise à disposition de locaux communaux
Présentation de la note par Madame Danièle CARDON
L’association Mi-Scène occupe depuis 2003 la cave théâtre Durand, 1 appartement au rez-de-chaussée et 2 pièces d’un appartement au 1er étage, l’ensemble sis grande rue, mis à disposition par la Ville. L’appartement au rez- de-chaussée et celui du 1er étage ont étés envahis en 2007 par le mérule, un champignon qui s’est répandu sur toutes les boiseries (sol, escalier, cloisons).
De ce fait, l’association a du quitter les 2 appartements et s’est installée provisoirement dans les locaux communaux antérieurement occupés par le Réseau d’Aide Scolaire pour les Enfants en Difficulté (RASED), sis à l’école Jacques Brel.
Les locaux Durand ont été traités contre ce champignon qui a disparu mais il n’est pas encore possible de réintégrer les 2 appartements tant que les parties endommagées et évacuées n’ont pas été réparées ou remplacées. L’association Mi-Scène occupe actuellement les anciens locaux du RASED à titre gracieux mais il est nécessaire d’établir une convention entre la Ville et Mi-Scène pour toute la durée de l’occupation. D’autre part, il est également nécessaire de renouveler la convention avec Mi-Scène pour la cave Durand et les appartements Durand puisque la convention arrive à son terme le 31 mars 2008.
Il est proposé au Conseil :
- d’autoriser le Maire à renouveler la convention de mise à disposition de la cave théâtre et des appartements Durand entre la Ville et Mi-Scène pour une durée d’un an, du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 ;
- d’autoriser le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un local communal à l’association Mi-Scène sis à l’école Jacques Brel pendant toute la durée des travaux qui auront lieu dans les appartements Durand.
C O N V E N T I O N D ’ O C C U P A T I O N A T I T R E P R E C A I R E
Entre la Commune de POLIGNY, représentée par Monsieur le Maire en exercice, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, propriétaire du bâtiment, en application de la délibération du 15 février 2008, ci-après dénommée le bailleur,
d’une part,
Et l’association « Mi-Scène », représentée par Madame la Présidente, Elisabeth SEIGLE-FERRAND, domiciliée à Poligny 39800, ci-après dénommée le locataire,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Il est rappelé que la Commune de Poligny est propriétaire de l’immeuble cadastré section AR n° 259, déno mmé école Jacques Brel.
La Ville de Poligny entend soutenir les activités culturelles. C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION
La Commune de POLIGNY met à disposition de l’association Mi-Scène de Poligny, une partie de l’immeuble bâti, cadastré AR 259, sis 8 rue du 4 septembre à Poligny comprenant une salle au rez-de-chaussée, un escalier d’accès à l’étage et 3 pièces à l’étage + un WC. 12
L’occupant déclarant connaître les lieux pour les avoir visités et reconnaissant l’existence des éléments ci-dessus énumérés.
L’occupant devra utiliser le local exclusivement pour son activité culturelle.
L’Association Mi-Scène s’engage à se conformer à toutes obligations de sécurité et à se soumettre à tout contrôle à ce titre.
ARTICLE 2 : LOYER - ASSURANCE
Pour cette occupation, aucun loyer et aucune charge ne sont demandés.
Le locataire s’engage à souscrire une assurance Responsabilité Civile, Incendie et Vol.
ARTICLE 3 : LOCAUX
Le locataire s’engage à prévenir immédiatement le bailleur de toutes dégradations qu’il constaterait dans les lieux loués, entraînant des réparations à la charge du propriétaire. Au cas où il manquerait à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune indemnité à la charge du bailleur en raison de dégradations et serait responsable envers lui de l’aggravation du dommage, survenue après la date à laquelle il l’a constatée.
Le locataire devra déclarer immédiatement à la compagnie d’assurances et en informer en même temps le propriétaire, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux loués, sous peine d’être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à titre précaire à compter du 1er janvier 2008 et pendant toute la durée des travaux de rénovation des appartements sis 35 grande rue antérieurement occupé par Mi-Scène .
Elle pourra être résiliée par chacune de parties sous réserve du respect d’un préavis d’une durée d’un mois.
Le locataire s’engage d’ores et déjà à libérer les locaux aux termes du préavis, et à n’utiliser ces locaux qu’aux fins expressément définies.
Convention établié en 3 exemplaires originaux, à Poligny, le …………………
Le bailleur, Le locataire,
Yves-Marie LEHMANN Elisabeth SEIGLE-FERRAND Maire de Poligny Présidente de l’association
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CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
Entre la Commune de POLIGNY, représentée par Monsieur Yves Marie LEHMANN, son Maire en exercice, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, en vertu de la délibération du 15 février 2008, d’une part,
Et l’association Mi-Scène créée le 4 novembre 2002, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Elisabeth SEIGLE-FERRAND, 13
d’autre part,
Il a d’abord été rappelé que la Commune de Poligny est propriétaire d’un immeuble sis 35 Grande Rue, dite « maison Durand » dans le sous sol de laquelle se trouve une cave qui a été spécialement aménagée par la Ville de Poligny.
L’association Mi-Scène, parmi ses nombreuses activités, développe notamment une section théâtre qui mène à la fois une action de formation et l’organisation de spectacles, lesquels contribuent à l’animation culturelle de la ville de Poligny.
Par convention du 2 avril 2003, la Commune de Poligny a mis à disposition de l’Association Mi-Scène le caveau théâtre pour une durée de 12 mois jusqu’au 31 mars 2004.
Par convention du 12 juillet 2004, la Commune de Poligny a mis à disposition de l’Association Mi-Scène le caveau théâtre à compter du 1er avril jusqu’au 31 mars 2005.
Par convention du 9 mai 2005, la Commune de Poligny a mis à disposition de l’Association Mi-Scène le caveau théâtre à compter du 1er avril 2005 jusqu’au 31 mars 2006.
Par convention du 17 mai 2006, la Commune de Poligny a mis à disposition de l’Association Mi-Scène le caveau théâtre à compter du 1er avril 2006 jusqu’au 31 mars 2007.
La Ville de Poligny entend soutenir le développement de ces activités. C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : UTILISATION
La Commune de POLIGNY met à la disposition de l’Association Mi-Scène :
- une cave située Grande Rue n° 35 au sous sol de la maison Durand, - un appartement de trois pièces situé au rez-de-chaussée et de deux pièces dans l’appartement du premier étage (cuisine + 1 pièce).
Cette cave sera utilisée par l’Association pour les besoins de sa section théâtre, tout aussi bien pour les répétitions, formations et stages que pour l’organisation de spectacles donnés par elle-même, ou éventuellement à l’occasion d’accueil de compagnies extérieures souhaitant utiliser cette salle.
Il est expressément prévu que le Ville de Poligny pourra en accord avec l’Association utiliser le local pour son propre compte ou pour y faire organiser des manifestations culturelles éventuellement par un tiers, de façon ponctuelle, sans nuire à l’utilisation de la salle par l’Association Mi Scène.
A ce titre, l’association Mi-Scène s’engage à fournir régulièrement à la Ville le planning d’utilisation de la cave, afin d’éviter toutes difficultés.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de douze mois à compter du 1er avril 2008 pour s’achever le 31 mars 2009.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION
La cave est mise à la disposition de l’Association à titre gracieux, Mi-Scène faisant son affaire de toutes charges afférentes à l’occupation, notamment des charges de chauffage et d’électricité. Elle s’engage également à souscrire une assurance Responsabilité Civile, Incendie et Vol du chef de l’occupant stipulant en tant que de besoin la renonciation à recours contre tout tiers.
Mi-Scène s’engage à se conformer à toutes obligations de sécurité et à se soumettre à tout contrôle à ce titre.
ARTICLE 4 : LOCAUX
Le local sera utilisé en l’état, aucune modification ne sera apportée à l’aménagement intérieur sans autorisation écrite du bailleur. 14
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à titre précaire pour une durée d’un an. Elle pourra être renouvelée, à date anniversaire, sur convention expresse. Elle pourra être résiliée par chacune des parties sous réserve du respect d’un préavis d’une durée de trois mois.
Le locataire s’engage d’ores et déjà à libérer les locaux aux termes du préavis, et à n’utiliser ces locaux qu’aux fins expressément définies.
Convention établie en trois exemplaires originaux, à Poligny, le ………….
Le bailleur, Le Locataire, Yves-Marie LEHMANN Elisabeth SEIGLE-FERRAND Maire de Poligny Présidente de l’association
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Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée qu’il s’est rendu sur les lieux de la cave théâtre accompagné de Messieurs KOEGLER et DACLIN, dès qu’il a su qu’un champignon était apparu : il a immédiatement fait intervenir une entreprise pour traiter ce champignon. Toutefois, le mérule est réapparu à l’étage supérieur de l’appartement. Il est souhaitable qu’une inspection complète des lieux soit établie mais cela apparaît difficilement réalisable. Monsieur CHAILLON pense que la proximité de la Congrégation est inquiétante car il craint que ce champignon ne s’y propage.
Monsieur le Maire répond que cela est vrai mais que ce n’est pas l’objet de la discussion.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix pour les 2 conventions.
Commission affaires générales, finances et personnel
A - Modification de la demande de subvention CTC auprès du Département pour la mise en valeur intérieure de la Congrégation par l’éclairage
Présentation de note par Monsieur le Maire
Par délibération du 6 juillet 2007, le Conseil Municipal a décidé de poursuivre l’opération de valorisation de la Congrégation en lieu de diffusion culturelle par la mise en valeur intérieure par l’éclairage, pour un montant de travaux de 36 600 € HT auquel il faut ajouter un forfait de 4 392 € HT pour la maîtrise d’oeuvre et un forfait pour « divers et imprévus » estimés à 5 % du montant total du devis, soit 2 049.60 € HT.
Le montant global de l’aménagement représenterait donc 43 041.60 € HT. La délibération du 6 juillet 2007 prévoyait le financement suivant :
• Subvention FNADT 43 041.60 € x 40 %= 17 216.64 € • Subvention CTC Département 43 041.60 € x 30 %= 12 912.48 € • Autofinancement communal 12 912.48 € + TVA
Toutefois, le projet d’avenant du Contrat Territorial Communautaire du Comté de Grimont, approuvé par l’Assemblée Départementale le 25 octobre 2007, a fixé la participation du Conseil Général dans cette opération, à 27 % de la dépense plafonnée à 40 992 € HT.
Le nouveau plan de financement s’établirait donc ainsi :
• Subvention FNADT 43 041.60 € x 40 %= 17 216.64 € • Subvention CTC Département 40 992.00 € x 27 %= 11 068 € (arrondi) 15
• Autofinancement communal 14 756.96 €+ TVA
Il est proposé au Conseil de modifier le plan de financement du projet d’aménagement de la 2ème tranche de l’ancienne chapelle de la Congrégation et de solliciter une subvention de 11 068 € auprès du Département au titre du CTC.
Monsieur COLLIN s’interroge sur les crédits octroyés par le Département dans le cadre du CTC, il supposait que l’enveloppe attribuée à la CCCG était globale et que celle-ci la répartissait comme elle l’entendait. Monsieur le Maire lui répond que le CTC est un contrat entre le Département, la CCCG et les communes bénéficiaires : le financement de l’opération a été modifié par le Département par rapport à la demande initiale de la Commune.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité.
B – Contrat groupe d’assurance statutaire
Présentation de note par Monsieur le Maire
Les dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’applic ation de l’art 26 de loi susvisée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres départementaux de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, permettent aux collectivités de déléguer au centre de gestion, les passations de contrat d’assurance groupe, couvrant les risques statutaires des agents.
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Jura, par courrier du 11 janvier 2008, propose à toutes les collectivités du département de négocier pour leur compte une telle police d’assurance, en respectant les dispositions du code des marchés publics.
Seraient couverts, pour les agents affiliés à la CNRACL les risques « décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité, paternité, adoption ». Seraient couverts, pour les agents non affiliés à la CNRACL les risques « accident du travail, malade ordinaire, maladie grave, maternité, paternité, adoption ».
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune, une ou plusieurs formules.
Les contrats auront une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2009.
Si au terme de la consultation, les conditions du contrat obtenues par le Centre de Gestion, ne conviennent pas à la Ville de Poligny, la Ville a la faculté de ne pas signer le certificat d’adhésion au contrat groupe.
Cette proposition du Centre de Gestion ne lie donc pas la Ville de Poligny.
Il est proposé au Conseil :
• de charger le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Jura, de négocier un contrat d’assurance groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une compagnie d’assurance agrée, pour la couverture des risques statutaires ;
• de se réserver le droit d’adhérer au contrat d’assurance groupe proposé par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Jura.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité.
C - Convention de partenariat avec la Communauté de Communes du Comté de Grimont dans le cadre de l’Opération Concertée de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services
Présentation de la note par Monsieur le Maire
Par délibération du 19 novembre 2007, le Conseil Municipal a établi le plan de financement suivant pour la réalisation d’un système de contrôle d’accès de l’aire de stationnement Jean Weber, dans le cadre de l’OCMACS dont la Communauté de Communes est maître d’ouvrage : 16
Dépenses
• Dépenses totales 95 680 € TTC (57 251 € TTC pour la barrière + 38 429 € pour les travaux en régie)
Recettes
• Département (dans le cadre du Contrat Territorial Communautaire) : 30 % de la dépense HT, soit 24 000 € • FISAC (dans le cadre de l’OCMACS) : 20 % de la dépense HT, soit 16 000 € • Autofinancement communal : 50 % des dépenses HT + TVA sur l’ensemble des dépenses, soit 55 680 €
Toutefois, le FISAC ne subventionnera l’opération qu’à hauteur de 2 350 €, ce qui portera l’autofinancement communal à 69 330 € (cela a été prévu lors de la DM3 votée le 17/12/07).
Par délibération du 11 décembre 2007, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Comté de Grimont a approuvé la convention liant les différents partenaires associés pour la réalisation de la 1ère tranche de l’Opération Concertée de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS). Cette convention précise dans son article 4, que pour la mise en œuvre de certaines actions, un partenariat sera institué sous forme de convention particulière entre la CCCG et les intéressés. Ainsi, pour l’opération de réaménagement du parking Jean Weber, il est nécessaire d’établir une convention avec la CCCG qui définit les modalités de financement de l’opération.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat avec la Communauté de Communes du Comté de Grimont pour l’opération de réaménagement du parking Weber dans le cadre de l’OCMACS.
Monsieur COLLIN se demande pourquoi Monsieur le Maire, qui fait partie du comité de programmation de l’OCMACS, n’a pas influencé le taux de financement de l’équipement et se demande pourquoi nous sommes passés d’un taux de financement de 20 % à 5 % ?
Monsieur le Maire lui répond que ce n’est pas le comité de programmation qui a décidé du taux de financement des équipements mais que c’est l’Etat qui a modulé le taux à la baisse, considérant que cette opération était moins intéressante qu’une autre dans le cadre de l’Ocmacs.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité.
D – Redevance pour occupation du domaine public communal par les réseaux de distribution de gaz
Présentation de la note par Monsieur le Maire
Le Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modific ation du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz, prévoit le règlement d’une redevance à chaque gestionnaire de voirie dont le domaine public est occupé par des ouvrages de transport et de distribution de gaz. Cette redevance, assise sur la longueur du réseau de distribution, est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant :
PR = (0,035 x L) + 100
où :
PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;
L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres ; 100 représente un terme fixe.
Il s’agit pour le Conseil de fixer le taux de la redevance à appliquer au plafond de 0.035 €/mètre de canalisations. Les longueurs des canalisations implantées sur le domaine public communal, seront communiquées au cours du 1er semestre 2008 par Gaz de France afin que la Ville puisse établir le titre de recettes à leur encontre.
Il est proposé au Conseil de bien vouloir :
- instituer la redevance due par GDF pour occupation du domaine public communal par les réseaux de distribution de gaz à partir de l’année 2008 ;
- fixer le taux de la redevance à hauteur de 100 % du plafond de 0.035 €/mètre de canalisations implantées sur le domaine public communal.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité. 17
E – Marché sur appel d’offres pour la restauration et la mise en valeur de l’ancienne église des Jacobins
Présentation de la note par Monsieur le Maire
Par délibération du 30 mars 2007, le Conseil Municipal a décidé d’arrêter le montant des travaux et de la maîtrise d’œuvre de la tranche ferme et des tranches conditionnelles pour la restauration de l’ancienne église des Jacobins ainsi qu’il suit :
Tranche
Ferme HT
Tranche
conditionnelle 1
Tranche
conditionnelle 2
Tranche
conditionnelle 3
Totaux HT
Lot n° 1
Maçonnerie,
pierres de tailles
245 300.92 € 473 730 € 333 905 € 75 168 € 1 128 103.92 € HT
Lot n° 2
Badigeon à la
chaux
6 960 € 6 960 € HT
Lot n° 3
Charpente 116 520.44 € 4 943 € 119 811 € 241 274.44 € HT
Lot n° 4
Couverture 312 612.10 € 8 960 € 210 162 € 531 734.10 € HT
Lot n° 5
Vitraux 10 291,30 € 114 797 € 80 011 € 205 099.30 € HT
Lot n° 6
Menuiseries 39 950 € 13 400 € 53 350 € HT
Sous total travaux
TOTAL 684 724.76 € 649 340 € 757 289 € 75 168 € 2 166 521.76 €HT
Honoraires
architecte en chef
AMT 7 180 €
DET 14 035 €
RDT 2 005 €
DDOE 2 005 €
DET 14 035 €
RDT 2 005 €
DDOE 2 005 €
DET 14 035 €
RDT 2 005 €
DDOE 2 005 €
DET 14 035 €
RDT 2 005 €
DDOE 2 005 €
79 360 € HT
Honoraires
vérificateur
AMT 3 330 €
DET 3 720 €
RDT 620 €
DET 3 720 €
RDT 620 €
DET 3 720 €
RDT 620 €
DET 3 720 €
RDT 620 € 20 690 € HT
CSPS (estimation) 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € 12 000 € HT
Hausses et imprévus 15 000 € 15 000 € 15 000 € 1500 € 46 500 € HT
Montant de
l’opération 735 619.76 € 689 725 € 797 674 € 102 053 € 2 325 071.76 €HT
Dans cette même séance, le Conseil Municipal a :
- pris acte de la maîtrise d’ouvrage de la Commune pour l’ensemble de l’opération ; - lancé les travaux de la tranche ferme conformément au PAT livré le 28 juillet 2006 ; - adopté le plan de financement et sollicité diverses subventions (DRAC 40 %, Conseil Général 25 % et Région 25 % mais seuls 18.55 % ont été accordés par la Région) ;
- pris acte que les crédits correspondant à la tranche ferme ont été inscrits au BP 2007 pour un montant de 735 619.76 € HT, soit 879 801.23 € TTC ;
- autorisé le Maire à lancer la procédure de marché sur appel d’offres.
L’appel d’offres a été publié le 4 janvier 2008 dans le BOAPM et le Moniteur avec une date limite de remise des offres fixée au 30 janvier 2008.
La Commission d’appels d’offres s’est réunie le 31 janvier 2008 pour l’ouverture des premières enveloppes, le 4 janvier pour l’ouverture des deuxièmes enveloppes, et le 15 février pour proposer une attribution des offres. 13 entreprises ont répondu dans les délais impartis, une n’a pas fourni les certificats complémentaires qui lui ont été réclamés et son offre a été écartée puis 2 entreprises ont répondu hors délai et ont été de ce fait évincées.
Seuls seront attribués les lots comprenant au moins une tranche ferme (art 72 du code des marchés publics), à savoir le lot 1 maçonnerie, le lot 3 charpente, le lot 4 couverture et le lot 5 vitraux. 18
Il est proposé au Conseil :
- de suivre les propositions de la Commission d’Appel d’Offres et d’attribuer les différents lots composant le marché pour la restauration et la mise en valeur de l’ancienne église des Jacobins aux entreprises suivantes :
Lot n° 1 « maçonnerie, pierres de taille » : groupe ment PATEU ROBERT/HAKI pour un montant de 1 222 813.33 € HT dont 345 383.03 € HT pour la tranche ferme, 470 238.80€ HT pour la tranche conditionnelle n° 1, 326 585.50 € HT pour la tranche conditionnelle n° 2 , et 80 606 € HT pour la tranche conditionnelle n° 3.
Lot n° 3 « charpente » : entreprise NOUVEAU S.A. pour un montant de 195 476.53 € HT dont 106 094.78 € HT pour la tranche ferme, 3 546.48 € HT pour la tranche conditionnelle n° 1, et 85 835.27 € HT pour la tr anche conditionnelle n° 2.
Lot n° 4 « couverture » : entreprise TOITURES DE FRA NCHE COMTE pour un montant de 487 997.55 € HT dont 271 565 € HT pour la tranche ferme, 16 750 € HT pour la tranche conditionnelle n° 1, et 199 682.5 5 € HT pour la tranche conditionnelle n° 2.
Lot n° 5 « vitraux » : entreprise ART VITRAIL , pour un montant de 149 791.56 € HT dont 9 533.48 € HT pour la tranche ferme, 82 212.90 € HT pour la tranche conditionnelle n° 1, et 58 045.18 € HT pour la tranche c onditionnelle n° 2.
- de classer sans suite les offres relatives au lot n° 2 « badigeon à la chaux » selon les disposition s de l’article 72 du code des marchés publics puisqu’un marché à tranches conditionnelles doit comporter obligatoirement une tranche ferme pour être attribué, ce qui n’est pas le cas pour le lot n° 2.
- d’instruire ultérieurement le lot n° 6 « menuiser ies » selon les dispositions de l’article 72 du code des marchés publics puisqu’un marché à tranches conditionnelles doit comporter obligatoirement une tranche ferme pour être attribué, ce qui n’est pas le cas pour le lot n° 6.
- d’autoriser le Maire à signer les actes d’engagement et toutes pièces afférentes au marché, avec les entreprises attributaires susvisées.
- de solliciter une subvention supplémentaire de la DRAC au taux de 40 % de 47 851.53 € HT (différence entre coût prévu et coût réel de la tranche ferme), une subvention supplémentaire du Département au taux de 25 % de 47 851.53 € HT (différence entre coût prévu et coût réel de la tranche ferme), une subvention supplémentaire de la Région au taux de 18.55 % de 47 851.53 € HT (différence entre coût prévu et coût réel de la tranche ferme). En sachant que les subventions accordées actuellement pour la tranche ferme portent sur un montant de 735 619.76 € HT (684 724.76 € HT pour les travaux et 50 895 € HT pour la maîtrise d’œuvre, le CSPS et les imprévus) alors que le montant HT de la tranche ferme après attribution, représente 783 471.29 € HT (732 576.29 € HT pour les travaux et 50 895 € HT pour la maîtrise d’œuvre, le CSPS et les imprévus).
Monsieur le Maire ajoute qu’à partir du moment où la délibération sera exécutoire, le Maître d’œuvre convoquera les entreprises attributaires du marché, afin de faire une réunion avec les utilisateurs du caveau et les riverains afin qu’ils soient le moins possible gênés par les travaux.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité.
F – Convention avec le SDIS
Présentation de la note par Monsieur le Maire
Au regard des chiffres nationaux et départementaux, on constate que le volontariat constitue une véritable richesse pour les Services d’Incendie et de Secours. Pour autant, celui-ci connaît pour diverses raisons une baisse des effectifs et surtout une problématique quant à la disponibilité des Sapeurs Pompiers Volontaires (SPV) en journée durant la semaine.
Face à cette crise, des solutions ont été apportées par le législateur. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, a mis en place de nombreux outils : 19
- l’organisation de la disponibilité du SPV sur son temps de travail (art.2) - le droit à autorisation d’absence des SPV (art.3)
- la protection du SPV dans son activité professionnelle (art. 5 et 6)
- le principe de subrogation (art.7)
- la réduction sur la prime d’assurance incendie des employeurs (art.9).
La convention de disponibilité :
Il s’agit d’un contrat passé entre le sapeur-pompier volontaire, son employeur et le SDIS afin de définir précisément les conditions de mise à disposition pour les activités opérationnelles et pour la formation. Ainsi, l’employeur peut plus facilement planifier le travail de l’agent concerné, en intégrant les périodes de mise à disposition en tant que sapeur-pompier.
A ce titre, le Chef de Centre peut être amené sur demande de l’employeur à fournir le calendrier prévisionnel des formations, gardes et astreintes de son personnel volontaire.
De plus celles-ci permettent une meilleure reconnaissance du sapeur-pompier puisqu’elles sont désormais nominatives, en dehors de la convention cadre qui peut exister.
En contrepartie de la signature d’une convention de disponibilité, la loi du 3 mai 1996 accorde la possibilité à l’employeur de sapeurs-pompiers volontaires qui laisse partir ceux-ci en intervention ou en formation, de percevoir en leur lieu et place, les vacations horaires en cas de maintien du salaire et des charges y afférents. Mais cette solution ne parait pas satisfaisante tant pour le SPV que pour l’employeur.
De ce fait, un autre dispositif peut être mis en place et remplace celui de la subrogation : il est possible que le SDIS rembourse à l’employeur le salaire et les charges sociales des SPV absents de leurs lieux de travail, sur la base d’une convention (voir exemple ci-joint). Les SPV conservent leurs vacations et perçoivent leur salaire, ce qui parait une solution satisfaisante aussi bien pour l’employeur que pour le SPV.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir autoriser le Maire à signer la convention de disponibilité des SPV avec le SDIS du Jura, pour une durée d’un an renouvelable expressément.
Monsieur COLLIN demande si le montant de la participation au SDIS pour 2008 a déjà été notifié à la Commune. Monsieur le Maire lui répond qu’elle est identique à celle de 2007 et qu’elle n’est pas du tout liée à la signature de ces conventions.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité.
G – Mise en place d’un service minimum dans les écoles du 1er degré en cas de grève du personnel enseignant
Présentation de la note par Monsieur le Maire
Depuis janvier 2008, les communes qui le souhaitent peuvent mettre en place un service minimum d’accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève du personnel enseignant du premier degré.
Dans les communes volontaires, le ministère de l’Education nationale financera ce service minimum d’accueil. Ce financement repose sur une convention conclue entre l’Etat et la commune.
Le financement de l’Etat s’élève à :
90 € par jour pour 1 à 15 élèves accueillis
180 € par jour pour 16 à 30 élèves
90 € par jour par tranche de 15 élèves au-delà de 30 élèves
Le versement interviendra au maximum 35 jours après que le Maire aura fait connaître à l’autorité académique le nombre d’élèves ayant bénéficié de ce service.
L’Inspection de l’académie informera la Commune des mouvements sociaux dont elle aura connaissance et lui transmettra les données statistiques qu’elle est en mesure de communiquer afin d’apprécier l’ampleur du mouvement et ainsi définir au plus juste le service à mettre en place. 20
En contrepartie, la Commune s’engage à mettre en place un service d’accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la Commune (moyens matériels et humains) pendant les heures normales d’enseignement lorsqu’un professeur est absent du fait de grève.
La Commune indiquera à l’autorité académique les modalités d’accueil des enfants et informera les familles de la mise en place de ce service minimum d’accueil.
Les directeurs d’école restent responsables de l’information des familles sur les mouvements de grève au sein de leur école.
Il est demandé au Conseil de bien vouloir autoriser le Maire à signer la convention entre l’Etat et la Commune de Poligny instaurant le service minimum d’accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève du personnel enseignant du premier degré.
CO N V EN T IO N
ENTRE
L’Etat (ministère de l’Education nationale) représentée par l’Inspecteur d’académie – directeur des services départementaux de l’Education nationale, ci-après dénommé « l’Etat »,
Et la Commune de POLIGNY, représentée par Monsieur Yves-Marie LEHMANN, en qualité de Maire, autorisé à signer la convention par délibération municipale n° 19 du 15 février 2008, ci-après dénommée « la Commune »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La liberté des familles de pouvoir organiser au mieux leurs activités professionnelles et familiales les jours de grève de personnels enseignants de l’Education nationale peut nécessiter la mise en place d’un service minimum d’accueil des élèves du premier degré.
Celui-ci sera financé par l’Etat à partir des retenues effectuées sur les salaires des enseignants grévistes suivant les termes de cette convention et aura pour objet d’accueillir les élèves des écoles du premier degré pendant les jours et heures normales d’ouverture de l’école.
Dans la mesure du possible, l’Etat communiquera à la Commune les informations relatives aux préavis de grève déposés par les organisations syndicales des enseignants, et notamment le nombre prévisionnel de personnels enseignants grévistes par école.
Article 1 – L’Etat et la Commune conviennent de mettre en place un service minimum d’accueil afin d’accueillir, durant les heures normales d’enseignement, les élèves des écoles du premier degré de la commune en cas de grèves du personnel enseignant de ces écoles.
Article 2 – Pour assurer la mise en œuvre de ce service minimum d’accueil, l’Etat verse à la Commune une contribution financière déterminée selon les modalités précisées à l’article 4.
Article 3 – La Commune s’engage à organiser, lors de ces jours de grève, pendant la période normalement dévolu à l’enseignement, un service permettant d’accueillir les élèves du premier degré dont l’enseignant est absent. La Commune informe l’Etat et les familles des élèves scolarisés dans les écoles du premier degré de son territoire de la mise en œuvre de ce service. Il est gratuit pour les familles.
Article 4 – Le montant de la contribution versée par l’Etat à la Commune est déterminé ainsi :
* 90 € par jour pour 1 à 15 élèves accueillis
* 180 € par jour pour 16 à 30 élèves accueillis
* 270 € par jour pour 31 à 45 élèves accueillis
* A partir de 46 élèves accueillis, 90 € par jour et par groupe de quinze élèves accueillis. Le nombre de groupes est déterminé en divisant le nombre d’élèves accueillis par quinze, le résultat étant arrondi à l’entier supérieur.
Le versement des fonds intervient dans un délai de 35 jours à compter de la réception par l’Etat d’un document mentionnant la date d’organisation de l’accueil et la liste des élèves accueillis. 21
Article 5 – La présente convention, établie en trois exemplaires originaux, prend effet au 25 février 2008 pour une durée de trois ans. Elle peut être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’une durée d’un mois.
Fait à Poligny, le
Le Maire de Poligny, L’Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux
de l’Education Nationale,
Yves Marie LEHMANN
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Monsieur le Maire ajoute que la mise en place d’un tel service doit permettre aux parents de ne pas être pris au dépourvu, mais qu’il a l’inconvénient de parer au droit de grève.
Monsieur COLLIN aurait souhaité connaître la position de l’Association des Maires de France à ce sujet. Monsieur le Maire lui répond que lors d’un journal télévisé le 3 ou 4 janvier dernier, M. Xavier DARCOS, Ministre de l’éducation, a regretté la position de M. le Président de l’AMF qui était contre la mise en place d’un tel service d’accueil.
Monsieur COLLIN demande s’il est opportun de faire voter cette délibération par ce dernier Conseil Municipal. Monsieur le Maire lui répond qu’il est important que la question de la mise en place d’un service minimum soit posée, et qu’il lui semble ne pas porter atteinte à aucun droit. Monsieur le Maire ajoute que si cette proposition ne convient pas au prochain Conseil Municipal, il pourra en proposer la suppression.
Monsieur CHAILLON demande quelle est la responsabilité des communes en cas de problème le jour de la mise en place d’un service minimum et quel type de service est mis en place. Monsieur le Maire lui répond que la mise en place dans l’urgence est toujours risquée, que le service mis en place est un accueil des enfants et pas un service scolaire.
Monsieur COLLIN déplore la discrimination de la délibération proposée, du fait que les écoles privées ne sont pas concernées par ce service minimum.
Monsieur KLUR demande si les effectifs scolaires du 1er degré ont augmenté ou diminué par rapport à l’an dernier.
Mademoiselle LAMBERT répond qu’ils sont stables.
Monsieur le Maire met aux voix : 16 pour, 6 contre, 5 abstentions : adopté à la majorité des voix.
H – Mur de soutènement à l’arrière de la Collégiale, rue Sainte Colette
Présentation de la note par Monsieur le Maire
Après le branchement gaz de la Collégiale, la réfection du réseau d’eau potable, rue Sainte Colette, et le raccordement de la Sacristie en eau et en assainissement, une consultation pour la réalisation d’un mur de soutènement, à l’arrière de la Collégiale, a été lancée.
L’objectif des travaux est de sécuriser la circulation rue Sainte Colette.
Neuf entreprises ont été consultées, par courrier du 14 janvier 2008, avec une remise des offres prévues le 4 février 2008.
Trois entreprises se sont excusées et deux autres ont proposé une offre.
L’entreprise RUSTHUL TP, avec une proposition, qui s’élève à 49.000 € HT, est la moins disante. Le délai des travaux est fixé à dix semaines.
Avant le lancement de l’opération, l’Architecte des Bâtiments de France à été contacté par courrier du 30 août 2007 et sa réponse est arrivée le 15 janvier 2008.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur cette proposition de retenir l’entreprise RUSTHUL, pour la réalisation d’un mur de soutènement, à l’arrière de la Collégiale, pour un montant de 49.000 € HT et autoriser le Maire à signer 22
toutes les pièces afférentes au dossier.
Monsieur le Maire ajoute qu’il a souhaité que soit respectée la parole de Jean Paul CHOULOT en ce dernier Conseil Municipal : ce sont des travaux de consolidation de la rue Sainte Colette au chevet de la Collégiale.
Monsieur CHAILLON pense que le profil du mur parait peu explicite. Monsieur le Maire lui répond que le profil a été fait en accord avec l’Architecte des Bâtiments de France : côté rue, il y a des pierres apparentes et côté collégiale, c’est une imitation pierres prévue dans le moule du coffrage béton.
Monsieur KLUR demande si la route a été élargie.
Monsieur le Maire lui répond que oui.
Monsieur COLLIN demande si les services archéologiques ont été contactés et si l’on a procéder à des fouilles avant de creuser.
Monsieur le Maire lui répond que non.
Monsieur COLLIN s’interroge du fait que soient proposées des dépenses sur l’exercice 2008 alors que le budget 2008 n’est pas encore voté.
Monsieur le Maire lui répond que cette dépense est un report de crédit 2007 et qu’il n’est pas certain que de nombreuses factures soient payées en 2008 pour la rénovation des Jacobins. Monsieur CHAILLON demande si une subvention a été demandée pour cette opération. Monsieur le Maire lui répond qu’une subvention au titre des amendes de police a été sollicitée auprès du Département et que cela a fait l’objet d’une délibération du 30 mars 2007
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité.
I – 6ème modification du P.O.S.
Présentation de la note par Monsieur le Maire
Le plan de zonage sud, de la 5ième modification du Plan d’Occupation des Sols, indique, en zone INAye, lieu-dit “à la Barre”, à l’arrière du merlon paysager, une voie de desserte à créer d’une largeur de 7 m. - le secteur INAy est destiné à recevoir des activités,
- le secteur INAe, correspondant au projet urbain de la zone "A la Barre".
“L’ARTICLE INA 3 - Accès et voirie”, du Règlement du Plan d’Occupation des Sols précise :
“Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins (entériné par un acte authentique) ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Les caractéristiques de ces voies publiques ou privées lorsqu'elles sont existantes ainsi que les accès existants ou à créer, doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement. Les voies à créer, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure doivent répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale.”
Le permis de construire pour la construction d’un bâtiment commercial, transmis au service instructeur, fait l’objet de remarques et notamment sur la largeur de la voie de desserte d’une largeur de 4 m (voir plan).
Afin de permettre la réalisation de ce projet commercial, la Direction Départementale de l’Équipement propose de prévoir la modification du Plan d’Occupation des Sols, pour accepter la voie de desserte à 4 m à sens unique, largeur minimale pour permettre l’accès aux véhicules de secours.
Le conseil municipal doit se prononcer sur cette proposition de modification du Plan d’Occupation des Sols et autoriser le Maire lancer la procédure pour cette 6ième modification du Plan d’Occupation des Sols.
Monsieur le Maire ajoute qu’une réunion de concertation a eu lieu entre Défi Mode, la Ville et la DDE pour le projet de construction du magasin en zone commerciale.
Monsieur COLLIN souhaite savoir si le fait de recourir à un autre service que la DDE, par exemple à un maître d’œuvre privé, cela empêcherait la modification du POS.
Monsieur le Maire lui répond qu’il est sensible à sa proposition, qu’il a déjà eu recours plusieurs fois à des maîtres d’œuvre privés pour la construction de certaines rues, mais que cela ne changerait rien pour ce dossier. La DDE serait alors service instructeur du permis de construire et serait chargé du contrôle du dossier à posteriori. Monsieur 23
le Maire ajoute qu’il est préférable de négocier avec la DDE préalablement au dépôt du permis plutôt que de risquer un recours devant le tribunal administratif, bien qu’il ne soit pas particulièrement content des services de la DDE, notamment pour le dossier de la RN 83. Monsieur le maire précise enfin, qu’il sera nécessaire, lors du passage au PLU, de bien vérifier chaque plan et chaque article dans le détail et qu’il ne met pas en cause le Conseil Municipal à l’époque de la modification du POS de 1996.
Monsieur CHAILLON rappelle que le principe d’aménagement dans ce secteur commercial était « la contre- allée », principe qui a été abandonné.
Monsieur le Maire répond que le principe de « la contre-allée » a été refusé par la DDE.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité.
Information de Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal quant à la difficulté rencontrée avec les services préfectoraux concernant la délibération du 19 novembre 2007 relative à la participation des communes dont les enfants fréquentent les installations sportives du collège. En effet, le Préfet a été alerté par e-mail d’un Maire de la Communauté de Communes du Comté de Grimont, qui pratique le sport. Le Préfet estime que la Ville de Poligny ne peut pas demander aux communes extérieures, de financer un équipement sportif communal au sein du collège : le Préfet voulait dans un premier temps que la Ville rapporte sa décision mais Monsieur le Maire a refusé. Furieux, le Secrétaire général de la Préfecture a dit qu’il déferrerait la délibération au Tribunal Administratif. Lors de la réunion entre la Préfecture, la Ville, un représentant technique du Conseil Général et le Principal du collège, qui eu lieu le 13 février dernier, il a été constaté que le coût total du bassin de natation du collège et du COSEC représentait 72 000 €, et que la Ville en finançait les 2/3 et que le Conseil Général versait une participation de 4990 € /an à la Ville. Monsieur le Maire a fait savoir aux personnes présentes, qu’il avait plusieurs fois demandé au Conseil Général de reprendre à sa charge, le bassin de natation et qu’il lui avait été répondu négativement. Ce refus a été confirmé lors de la réunion du 13 février 2008.
La Ville a accepté jusqu’à présent la maigre dotation du Conseil Général de peur des représailles financières. Finalement, la délibération du 19 novembre 2007 ne sera pas déférée au TA par le Préfet mais l’Etat ne tolèrera pas une délibération identique en 2008, une solution devra être trouvée concernant la gestion de ce bassin de natation.
Monsieur le Maire ajoute qu’il a été confronté au même type de problème pour les équipements sportifs communaux mis à la disposition du lycée Friant : la Ville facture au lycée un coût par élève supérieur à la somme allouée par la Région ; l’agent comptable du lycée a demandé 2 fois au Maire de diminuer sa demande de participation et Monsieur le Maire a refusé. Monsieur le Maire précise que la Ville de Poligny est plus tolérante envers le Département que la Région.
Monsieur COLLIN se demande si la grande différence entre le coût du bassin de natation et la participation minime du Département est issue seulement de l’utilisation du bassin de natation. Monsieur le Maire lui répond qu’il semblerait que ce soit plutôt une politique départementale non liée au bassin. Monsieur COLLIN pense que le fait que les enfants apprennent à nager est positif pour tous, et que le fait pour le Département de ne pas reconnaître le côté bénéfique de ce bassin est déplorable. En ce sens, Monsieur COLLIN rejoint l’analyse de Monsieur le Maire.
Monsieur COLLIN fait remarquer que l’opposition a fait preuve ce soir de constructivité en adoptant presque toutes les délibérations.
A l’issue des débats, Monsieur le Maire fait la déclaration suivante :
Mes chers collègues,
Ainsi donc me voici arrivé au terme du dernier conseil que j’aurai à présider. A cet instant je voudrais avoir une pensée pour tous les anciens conseillers municipaux que, pendant ces 6 années, nous avons accompagnés à leur dernière demeure. Je pense à Monsieur BOURGEOIS PIN, mon lointain prédécesseur, à Maurice CHOQUET dont j’ai partagé les luttes pour la sauvegarde de la mémoire de la résistance et de la déportation , à Lucien HEYRAUD, disparu après s’être retiré à DOLE ; Bien sur, vous me comprendrez, je ressens une émotion particulière en pensant au cher Jean Paul CHOULOT, qui avait tant fait pour construire notre 24
liste d’union en 2001, qui avait apporté le dynamisme et l’optimisme qui irradiaient de sa personnalité, et qui, depuis nous a tant manqué, et sans doute plus encore aujourd’hui.
Je voudrais ensuite adresser à chacune et chacun de vous mes remerciements pour la façon dont vous avez participé à la vie municipale. Ma longue, semble-t-il trop longue, expérience de la vie municipale m’a appris combien il est difficile, lassant, de s’inscrire dans la durée.
Aux 6 opposants, je veux dire que même si je n’ai pas toujours compris leur langage et leur opposition par trop systématique, j’ai admiré leur ténacité et leur constance, leur organisation politique. Ils ont été, jusqu’à l’outrance, dans leur rôle, capitalisant sur l’expérience, la connaissance des dossiers, et la combativité de leur leader. A vous mes chers collègues qui, pour la plupart m’avez soutenu jusqu’au bout sans reniement ni trahison, en tous cas jusqu’à l’automne, je veux dire que je n’aurais rien pu faire sans un soutien qui me semblait acquis sans contrainte ni manipulation.
A tous je voudrai dire avec quelle passion je me suis attelé pendant ces 7 années à la défense, la promotion et la mobilisation de Poligny et de sa communauté de communes.
Depuis l’origine je suis persuadé, à l’inverse de ceux qui ne veulent ou ne peuvent voir plus loin que le bout de leurs chaussures que Poligny n’est pas un village, mais un des pôles essentiels de la richesse jurassienne, et mérite d’être gérée avec une grande ambition, et sans timidité.
Lorsque je vais sur le champ de foire ou devant le lycée, je suis fier de ce que, vice président du conseil régional, j’ai pu faire réaliser par d’habiles entreprises de bâtiment.
Lorsque je me penche sur mon bilan, je vois refaites la rue du collège, la rue Pasteur, celles de BOUSSIERES, l’amélioration apportée aux réseaux d’assainissement et à la station d’épuration, la réalisation du complexe sportif, la rénovation de la chapelle de la congrégation, enfin ce soir encore le lancement du chantier de sauvegarde et restauration des Jacobins, joyau du patrimoine polinois. Et je n’aurais garde d’oublier la politique de mise en valeur, d’éclairement du patrimoine, de fleurissement de la ville, la création d’un service jeunesse et sports, la volonté de mettre en place une vraie politique culturelle.
De tout ça je suis fier, parce que je me sens une certaine responsabilité d’impulsion, que je sais que beaucoup n’aurait pas été fait si je n’avais tenu la barre.
Oui j’ai été passionné ! Oui j’ai passionnément pensé servir Poligny et les polinois. Dans l’œuvre de François RABELAIS, Grandgousier, le géant père de Gargantua, est confronté à la guerre que lui mène le roi Pichrocole, sur les sujets les plus vils ; J’ai découvert désormais que Pichrocole est encore vivant !
La campagne électorale va commencer, bien sûr je n’y participerai pas….Je souhaite qu’elle sa passe dans le meilleur climat, et que ce soit à la fin Poligny qui gagne.
Je souhaite que demain on se souvienne que pour gérer cette ville « être grand c’est avoir une grande querelle », un grand projet.
Pour moi, je chantonnerai cet air de Maxime le Forestier dans ma jeunesse « nous ne nous reverrons plus, c’est tout, ce fut une belle aventure »
Je vous remercie, la séance est levée.
La séance est levée à 22h40
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Dominique BONNET Yves Marie LEHMANN 25
NOTE DE LA DIRECTION GENERALE : le procès-verbal de séance figurant au registre des délibérations est consultable au secrétariat général par tout administré. La présente séance portant le n° 54 comporte l es extraits de délibérations suivants :
n° 3 convocation du conseil
n° 4 rendu compte des décisions prises par délégatio n
n° 5 adoption des procès verbaux des séances des 17 décembre 2007 et 29 janvier 2008
n° 6 modification du règlement du lotissement « en B outasse 2 »
n° 7 travaux forestiers 2008
n° 8 modification de la limite parcellaire de Polign y/Chamole
n° 9 convention avec les agriculteurs pour indemnisa tion de perte de récolte due au transit assainissement
n° 10 autorisation d’exploitation d’une décharge de déchets inertes
n° 11 subventions à Mi-Scène, Scènes du Jura, et Pla ce des Théâtres
n° 12 conventions avec l’association « Mi-Scène » po ur la mise à disposition de locaux
n° 13 modification de la demande de subvention dépar tementale au titre du CTC pour la mise en valeur intérieure de la Congrégation par l’éclairage
n° 14 contrat d’assurance groupe – risques statutair es des agents
n° 15 convention de partenariat avec la CCCG pour l’ OCMACS
n° 16 redevance Gaz de France pour occupation du dom aine public
n° 17 marché sur appel d’offres pour la restauration et la mise en valeur de l’ancienne église des Jacobins
n° 18 convention avec le Service Départemental d’Inc endie et de Secours
n° 19 convention avec l’Etat pour la mise en place d ’un service minimum d’accueil en cas de grève des personnels enseignants du 1er degré
n° 20 marché adapté pour la réalisation d’un mur de soutènement rue Sainte Colette
n° 21 6 ème modification du Plan d’Occupation des Sols, zone 1 NAye 26 27