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Compte-Rendu - compte rendu 20200422105440
Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 20200422105440)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Économie et finances, Consommateurs,
VILLE de POLIGNY
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 février 2020
(séance n° 1)
Le conseil municipal de la Commune de POLIGNY s'est réuni le vendredi 21 février 2020 à 20h30 en l'hôtel de ville sous la présidence du Maire, Monsieur Dominique BONNET.
Monsieur Pascal PINGLIEZ arrive à 20h32.
Monsieur le Maire vérifie la présence des membres du Conseil Municipal (22 présents à 20h30, 4 personnes représentées, 23 présents à 20h32).
Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS, Jean-Jacques DE VETTOR, Véronique LAMBERT, André JOURD'HUI, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES, Hervé CORON (conseillers délégués), Josette DEFERT, Paul AUBERT, Marie-Madeleine SOUDAGNE, Jacky REVERCHON, Marie-Line LANG, Joëlle DOLE, Armande REYNAUD, Valérie BLONDEAU, Pascal PINGLIEZ, Jacques GUILLOT, Roland CHAILLON, Jean-François DHOTE Karine DUMONT
Excusés et représentés :
Danièle CARDON représentée par Marie-Madeleine SOUDAGNE
Lionel GUERIN représenté par Christelle MORBOIS
Stéphane MACLE représenté par Dominique BONNET
Isabelle GRANDVAUX représentée par Jean-François DHOTE
Le quorum étant réuni, Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance et demande ainsi à Monsieur Jean-François GAILLARD, s’il est d'accord pour assurer le secrétariat de séance, ce qu'il accepte.
1 - Rendu compte par le Maire de l'exercice des délégations accordées par le Conseil Municipal (articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT)
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Droit de Préemption Urbain
- Droit de préemption urbain n° 2019-57 — 24 rue de la Miséricorde — parcelle n° 325 section AL zone UC du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels — PM] : zone 3 — risques mineurs ou sans risque ; périmètre soumis à la loi sur le bruit. (arrêté municipal n° 2019-277 du 10 décembre 2019)
- Droit de préemption urbain n° 2019-58 — rue de Verdun -— parcelles n° 394, 395 et 650 section AT zone UA du PLU. Ces parcelles sont grevées des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels - PM1 : zone 3 - risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2019-284 du 17 décembre 2019)
- Droit de préemption urbain n° 2019-59 — 18 rue Pasteur— parcelle n° 192 section AT zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - ACA) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels — PM1 : zone 3 - risques mineurs où sans risque.
(arrêté municipal n° 2019-2865 du 17 décembre 2019)
- Droit de préemption urbain n° 2019-60 — 19 rue d'Archemey- parcelle n° 382 section AO zone UC du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes: servitude de protection des monuments historiques (AC1): servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels —- PM1 : zone 3 -— risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2019-286 du 17 décembre 2019)
- Droit de préemption urbain n° 2019-61 — 74 Grande Rue -— parcelle n° 297 section AR zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit ; servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels —- PM1 : zone 3 — risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2019-288 du 20 décembre 2019) - Droit de préemption urbain n° 2019-62 — 37 rue du Collège — parcelle n° 491 section AR zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4); servitude de protection des monuments historiques (AC1); servitude relative à l'établissement de canalisations électriques — 14 (ligne de 2°" catégorie) ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels — PM1 : zone 3 - risques mineurs où sans risque ; périmètre soumis à la loi sur le bruit (arrêté municipal n° 2019-289 du 20 décembre 2019)
- Droit de préemption urbain n° 2019-63 — 3 rue du 19 Mars — parcelle n° 333 section AM zone UC du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes: servitude de protection des monuments historiques (AC1); servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels — PM1 : zone 3 — risques mineurs ou sans risque ; périmètre soumis à la loi sur le bruit.
(arrêté municipal n° 2020-003 du 14 janvier 2020)
- Droit de préemption urbain n° 2019-64 — 66 rue Jean Jaurès — parcelle n° 266 section AP zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels - PM1 : zone 3 - risques mineurs ou sans risque ; périmètre soumis à la loi sur le bruit (arrêté municipal n° 2020-004 du 14 janvier 2020)
- Droit de préemption urbain n° 2020-01 — 8 rue du Sac — parcelle n° 392 section AP zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels - PM1 : zone 3 - risques mineurs ou sans risque.
(arrêté municipal n° 2020-009 du 20 janvier 2020)
- Droit de préemption urbain n° 2020-02 - 20 avenue Wiadimir Gagneur — parcelle n° 304 section AP zone UA du PLU.
Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : anciens abattoirs, en totalité, y compris le mur de la cour avec son portail, inscrits au titre des monuments historiques le 18 mai 1990; servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4); servitude de protection des monuments historiques (AC1); parcs, jardins, boisements à préserver, repérés en application de l’article L 151-19 du code de l'urbanisme; servitude relative à l'établissement de canalisations électriques — 14 (ligne de 2°" catégorie) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels — PM : zone 3 — risques mineurs ou sans risque ; (arrêté municipal n° 2020-015 du 28 janvier 2020)
- Droit de préemption urbain n° 2020-03 — 14 bis rue du Théâtre — parcelle n° 476 section AR zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels — PM : zone 3 — risques mineurs ou sans risque.
(arrêté municipal n° 2020-016 du 28 janvier 2020)
- Droit de préemption urbain n° 2020-04 — 74 Grande Rue -— parcelle n° 297 section AR zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - ACA4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels - PM1 : zone 3 — risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2020-029 du 11 février 2020)
Emprunt
Un emprunt de 130 000 € a été contracté auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté pour les travaux d'assainissement 2019 (arrêté n° 2019-290 du 20 décembre 2019)
Régie municipale
Des modifications ont été apportées sur la régie de recettes permanente créée pour la fête de la bière, et sur la nomination des régisseurs, afin de les actualiser.
(arrêtés municipaux n° 2020-030 et n° 2020-031 du 11 février 2020)
Monsieur le Maire précise qu'il y a deux demandes de DPU pour le 74 Grande Rue, car lorsqu'il y a une négociation pour un immeuble, il y a modification du prix donc deux DPU l’un à la suite de l’autre. Sans autre remarques de l'assemblée, Monsieur le Maire précise que le conseil municipal prend acte de ce rapport. 2 - Approbation du compte rendu de la séance du 13 décembre 2019
Monsieur le Maire demande s'il y a des observations sur le compte rendu de la séance du 13 décembre 2019 ?
Monsieur Guillot précise qu'il ne participera pas au vote car il n’était pas présent à la séance du 13 décembre 2019.
Sans autre remarque de l'assemblée, Monsieur le Maire met aux voix : adoptée à la majorité des voix.
3 - Location du studio sis au dernier étage de la maison de santé
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par délibération du 11 décembre 2015, le Conseil Municipal a fixé le montant du loyer mensuel et hebdomadaire du studio sis au dernier étage de la maison de santé d'une surface de 44 m°, pouvant accueillir 2 personnes, en distinguant deux tarifs selon les occupants du studio que seraient les étudiants ou stagiaires n'ayant aucun revenus ou de faibles revenus, et les remplaçants des professionnels de santé ayant, eux, des revenus.
+ Les étudiants ou stagiaires pourraient l’occuper de façon hebdomadaire ou mensuelle selon leur cursus.
+ Les remplaçants pourraient l’occuper selon là durée de la période de remplacement.
Une demande de paiement d'avance avait été prévues pour tous les occupants (étudiants ou remplaçants) du studio pour éviter de solliciter un dépôt de garantie pour les locations de courte durée.
Rappel des tarifs toutes charges comprises pour | Rappel des tarifs toutes charges comprises pour les étudiants ou stagiaires les remplaçants des professionnels
+ Loyer mensuel 200 £ par personne e Loyer mensuel 280 € par personne
e Loyer hebdomadaire 50 € par personne + Loyer hebdomadaire 70 € par personne
Toutefois, ce studio, tout équipé, n’a jamais été occupé depuis l'ouverture de la maison de santé. Il est donc proposé au conseil municipal, de fixer un tarif supplémentaire de location, pour les occupants non stagiaires ou non remplaçants des professionnels de santé :
Il est proposé de fixer un loyer mensuel du studio sis à la maison de santé, toutes charges comprises, de 280 € également pour les occupants non stagiaires ou non remplaçants des professionnels de santé.
Il est demandé à l’assemblée :
- de bien vouloir se prononcer sur les tarifs de location susvisés à partir du 1°" mars 2020, - de bien vouloir autoriser le Maire à signer les contrats de location.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 12 février 2020,
a émis un avis favorable sur ce dossier.
Sans remarque de l'assemblée, Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix.
4 - Charges de chauffage des logements communaux
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 7 novembre 2014, la ville de Poligny avait déterminé les montants des charges de chauffage des occupants des appartements communaux de la manière suivante à compter du 1° janvier 2015 :
> 1/les logements faisant partie du domaine public de la commune
Rappel : ces 4 logements sont mis à disposition gratuitement aux enseignants détenant le grade d'instituteur, et sont réservés en priorité aux enseignants détenant le grade de professeurs des écoles avec un bail précaire d’une durée d'un an renouvelable. Le cas échéant, ils sont loués à d’autres personnes. Les montants des loyers sont fixés librement par l'assemblée délibérante. - 4 appartements à l'école J. Brel :
* appartement F5, bâtiment C face place Loullier, surface 141 m2
“appartement F4, bâtiment À avenue de la Résistance, côté cour d'honneur, surface 100 m2
“appartement F4, bâtiment A avenue de la Résistance, côté cour d'honneur, surface 92 m?
* appartement F4, bâtiment B, surface 141 m?
Forfait de 150 € mensuels pour les appartements compris entre 90 m? et 100 m°
Forfait de 160 € mensuels pour les appartements supérieurs à 100 m°?
pas de modification du montant des charges pour ces appartements.
> 2/ Appartements du domaine public de la commune
- 2 appartements rue du Théâtre : compteurs de gaz personnalisés, paiements des charges de chauffage par les locataires directement auprès du fournisseur de gaz
- 1 appartement au Champ d'Orain: non utilisé depuis plusieurs années, était mis à disposition des associations selon besoin, pas de charges récupérées
- 5 appartements 1 rue Friant
* appartement F1 au rez-de chaussée, surface 25 m?: compteur individuel autonome, paiements des charges de chauffage par les locataires directement auprès du fournisseur de gaz : pas de modification pour cet appartement
“appartement F3 au rez de chaussée, surface 51 m?, le compteur calorifique gaz ne fonctionne plus, une avance mensuelle de 100 €/mois est réglée
* appartement F3 au 1% étage, surface 97.60 m°, le compteur calorifique gaz ne fonctionne plus, une avance mensuelle de 100 €/mois est réglée
* appartement F3 au 2ème étage, surface 65.52 m°, pas de compteur calorifique : forfait de 120 € mensuel
* appartement F1 au 1% étage, surface 23 m° : non loué, installation d'un convecteur électrique en cas de location, avec paiement direct des charges d'électricité par le locataire auprès du fournisseur d'électricité.
Compte tenu du coût élevé d'installation de nouveaux compteurs calorifiques pour les 2 appartements F3 qui disposaient de ce type de compteur, il est proposé d'augmenter le montant mensuel réclamé aux locataires en fonction du montant des charges réglées en 2018 et 2019:
> 5 312.94 € en 2018 pour le F3 du RDC de 51 m° (de janvier à juillet) et le F3 du 1° étage (toute l'année) de 97.60 m° soit en moyenne 5 312.94 €/148.6 m?/18 mois soit 1.98 €/m?/mois > 5 124.54 € en 2019 pour 1 seul locataire occupant le F3 du 1® étage de 97.60 m° soit 5 124.54 /97.6 m*/12 mois soit 4.37 €/m”/mois
compte tenu de l'isolation médiocre dans ces appartements, et dans l'attente d'une prise de décision sur le devenir de ce bâtiment, il est proposé un montant de charge mensuelle ainsi qu'il suit :
> pour le F3 du RDC de 51 m°, pas de modification du montant de 100 € de charges par mois > pour le F3 du 1° étage de 97.60 m°, proposition de 200 € par mois.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 12 février 2020,
a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire précise que des calorimètres seront progressivement installés dans les appartements car il est
toujours complexe de calculer des répartitions de charges
Monsieur Guillot pense que 200 € par mois pour un appartement de 97 m°, c'est beaucoup.
Monsieur le Maire répond qu'il y a eu une surconsommation de chauffage pour cet appartement.
Sans remarque de l'assemblée, Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix 5 - Adhésion à la quilde des carillonneurs de France
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par courrier reçu le 13 janvier 2020, il a été proposé à la Commune de Poligny d'adhérer à la Guilde des Carillonneurs de France au titre de « Ville membre associé ».
La Guilde des Carillonneurs de France est une association créée en 1972 dans le but de faire revivre les riches traditions campanaires des provinces de France, de favoriser l'usage des carillons considérés comme instruments de musique et en particulier de défendre l'art du carillon traditionnel à clavier manuel, dit « à coup de poings » Elle s'est donnée pour mission de fédérer les carillonneurs, les acteurs amateurs et professionnels du monde
campanaire, ainsi que les collectivités locales concernées par la culture du carillon. La Guilde se met à la disposition des musiciens ou des propriétaires de sites munis de carillons pour conseiller, informer, créer des liens, dans le cadre de la promotion des initiatives, des projets, ou dans celui de travaux à effectuer
sur les instruments.
La Commune de Poligny possède un carillon dans le clocher de sa Collégiale. Celui-ci, qui comptait onze notes à l'origine, fut refondu, amplifié, et sa mécanique modernisée en 1954. I| possède maintenant 16 cloches, et se prêtait aux airs les plus variés, comme l'illustra le récital donné, lors de son inauguration, par le maître-carillonneur de la ville de Lyon.
Toutefois, un examen du carillon mené en 2017 a révélé que, si ses cloches demeuraient d'excellente qualité sonore, son état général ne permettait plus de donner des concerts, son clavier étant disposé de manière illogique et ses
transmissions étant en très mauvais état.
Une adhésion à la Guilde des Carillonneurs de France permettrait, notamment, de bénéficier de l'expertise de l'association dans la perspective d'une remise en état, qui donnerait l'occasion à la Commune d'enrichir encore son patrimoine et son offre culturels, en accueillant des carillonneurs pour des récitals.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de la Commune de Poligny de bien vouloir approuver l'adhésion de
la commune à la Guilde des Carillonneurs de France pour un montant de 25 euros.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 12- février 2020,
a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire explique qu'il y a beaucoup de manifestations en Haute Savoie car le président de la guilde est
originaire de ce département.
Monsieur Chaillon avec humour, dit que cette délibération sonne plutôt bien.
Sans remarque de l'assemblée, Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
6 - Adoption d’une motion de soutien à la filière viti-vinicole
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par courrier du 16 janvier 2020, la société de viticulture du jura sollicite le conseil municipal pour l'adoption d'une motion de soutien à la filière vin. |
La filière viti-vinicole est soumise depuis le 16 octobre 2019 à une taxe à l'importation sur le territoire des États-Unis de 25 % sur la valeur de la plupart de ses vins.
Les présidents des organisations professionnelles nationales ont été reçus par les différents ministres concernés, mais aucune solution n'est en vue. La décision des États-Unis est en effet légale et autorisée par l'Organisation Mondiale
du Commerce (OMC) dans le cadre du conflit sur des subventions illégales accordées à Airbus pendant de nombreuses années.
Les États-Unis constituent le premier marché à l'exportation pour la filière viti-vinicole, et représentent 1,7 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour les seuls vins.
Or, la taxation à 25 % va avoir pour conséquence d'exclure du marché américain la plupart des vins français. Ils seront remplacés par des vins non-taxés pour de longues années. Dès novembre dernier, les exportations de vins français
aux États-Unis se sont effondrées de 44 % par rapport au mois précédent.
Il risque donc de s’ensuivre une crise économique majeure pour la filière. De nombreuses défaillances d'entreprises sont à redouter, ainsi que d’après les représentants de la filière, des arrachages, alors que près de 500 000 emplois directs et indirects dépendent de la viticulture, et que les vins et spiritueux français sont les seconds contributeurs à la balance commerciale française, derrière l'aéronautique.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de la Commune de Poligny de bien vouloir approuver la motion de
soutien ci-jointe. MOTION DE SOUTIEN A LA FILIERE VIN et EAUX-DE-VIE DE VIN
Considérant la décision de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) d’autoriser les USA à prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l’affaire des subventions illégales accordées au groupe Airbus,
notamment par la France ;
Considérant la décision des USA de taxer les vins tranquilles français à hauteur de 25 % de leur valeur ; Considérant que cette décision est inique car la filière vin est étrangère au conflit de l’aéronautique et est donc une victime collatérale ;
Considérant les menaces des USA de soumettre à brève échéance l’ensemble des vins, vins mousseux et eaux- de-vie de vin français importés sur leur territoire à des droits allant jusqu’à 100 % de leur valeur ; Considérant que ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce marché et auraient des répercussions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme pour nos territoires ; Considérant que la filière vin et eaux-de-vie de vin permet de diminuer le déficit commercial de la France de plus de 10 milliards, qu’elle représente ainsi le second poste excédentaire de la balance commerciale après l'aéronautique ;
Considérant que ce score à l’export est réalisé par près de 6 000 entreprises ; que cela bénéficie directement et indirectement à 80 000 exploitations viticoles qui dynamisent les territoires concernés en faisant travailler leurs fournisseurs et l’ensemble des commerçants et artisans qui y sont installés ; En conséquence, les élus du conseil municipal de POLIGNY demandent à Monsieur le Président de la République de reconnaître à la filière vin le statut de victime dans le conflit Airbus et en conséquence de mettre en place un mécanisme simple et efficace d’indemnisation des entreprises et exploitations de la filière vin touchées par les représailles américaines.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 12 février 2020,
a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire explique que les Etats Unis mènent une guerre commerciale envers certains pays comme la Chine :
Une nouvelle guerre froide, économique, se joue entre les deux plus grandes puissances économiques mondiales : la Chine et les Etats-Unis. Les seconds reprochent à la première des pratiques commerciales déloyales et veulent réinstaurer des échanges commerciaux qui lui soient plus favorables. Pour booster des secteurs-clés de l'économie américaine, Donald Trump a décidé de taxer les importations chinoises. Mais les taxes imposées par Washington pénalisent les entreprises et les consommateurs américains, lesquels consomment en fait énormément de produits chinois. Bien sûr, la Chine souffre aussi de ces mesures. Après avoir taxé des milliers de produits américains en représailles, Pékin a créé la surprise en sortant l'arme monétaire. Ce coup de poker très risqué consiste à laisser sa monnaie perdre de sa valeur pour relancer les exportations et ainsi annuler les effets des taxes imposées par Donald Trump. En plus de mettre de l'huile sur le feu, cette extension de la guerre commerciale au domaine financier a brièvement fait paniquer les marchés, qui craignent de plus en plus que la bataille entre les deux superpuissances ne fasse de l'Union européenne une victime collatérale. Les Etats-Unis ciblent aussi le Canada, le Mexique et l'UE avec des tarifs douaniers allant jusqu’à 25 %. Les négociations avec les États-Unis sur la taxation française des géants du numérique sont difficiles, d'autant plus que depuis 15 ans, un conflit commercial oppose Boeing et Airbus au titre des taxations douanières et des subventions de l'Europe versées à Airbus. L'excédent commercial de l'union européenne envers les états unis accroit cette guerre commerciale au point que la semaine dernière, Donald Trump ait annoncé des taxations des vins et fromages français allant jusqu'à 100 %. L'inquiétude est d'autant plus forte qu'avec un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros en 2018, les Etats-Unis sont le premier marché d'exportation en valeur des vins français. Filière active dans le jura, les producteurs de vins sollicitent le soutien de la ville de Poligny pour adopter une motion de soutien des producteurs jurassiens, sachant que 10 % à 15 % de la production de certains viticulteurs jurassiens, est exportée aux états unis.
Monsieur Chaillon dit que les Etats Unis ont déjà taxé les vins français.
Monsieur le Maire répond que oui, certes, mais les taxes ne représentent pas 100 % comme la menace qui pèse en ce moment.
Sans autre remarque, Monsieur le Maire met aux voix la motion de soutien à la filière viti-vinicole : adopté à l’unanimité des voix. 7 - Demande de subventions pour la restauration de deux bas-reliefs de Pierre Etienne Monnot
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Pierre Etienne Monnot, sculpteur franc-comtois né en 1657, a sculpté 5 panneaux en bois entre 1682 et 1686, pour la décoration de la chapelle du collège de l'Oratoire de Poligny :
- le lavement des pieds
- l’incrédulité de Saint Thomas
- le Christ au jardin des oliviers
- la déploration du Christ mort
- le Christ aux limbes.
En 1803, les bas-reliefs deviennent propriété de la ville de Poligny au moment de l'acquisition du bâtiment des Oratoriens et sont classés monuments historiques le 14 avril 1934. En 1970, ces 5 tableaux en bois sont déposés des murs de l'escalier de l'hôtel de ville pour être restaurés. Ils ont été exposés en 2001 au musée des beaux-arts de Lons le Saunier dans le cadre de l'exposition « Pierre-Etienne Monnot, itinéraire d’un sculpteur franc-comtois de Rome à Cassel au XVIIIè"e siècle ».
Par délibération du 15 décembre 2013 et dans le cadre de l'exposition « splendeurs baroques dans le Pays du Revermont» organisée en été 2013 par Jean-François Ryon, conservateur des antiquités et objets d'arts du jura, le conseil municipal a validé la restauration de plusieurs œuvres, dont deux bas-reliefs de Pierre Etienne Monnot conservés au musée de l'hôtel de ville : « le Christ au jardin des oliviers » et « la déploration du Christ ». Des aides financières de la DRAC (40 %) et du Département (25 %) et de la Région (15 %) avaient été accordées. Par délibération du 4 novernbre 2016, le conseil municipal a sollicité des subventions auprès de la DRAC, de la Région et du Département, pour la restauration d'un bas-relief de Pierre Etienne Monnot intitulé « l'incrédulité de Saint Thomas ». Des aides financières de la DRAC (40 %) et du Département (25 %) ont été accordées. Il reste donc deux bas-reliefs à restaurer, « le Christ aux limbes » et « le lavement des pieds ». Un devis a été sollicité auprès du centre régional de restauration des œuvres d'art de Vesoul (qui a effectué la restauration des trois autres bas-reliefs en 2013 et 2019.
Le coût de restauration des deux bas-reliefs serait de 16 885.06 € (sans application de TVA). La Région est sollicitée puisque le coût de la restauration est supérieur à 15 000 €HT, condition d'octroi d’une aide régionale et l'association des Jacobins a proposé par courrier électronique du mois de janvier 2020, de financer le reste à charge après déduction des subventions obtenues.
Le plan de financement sollicité pour la restauration de ces deux bas-reliefs serait le suivant :
DEPENSES RECETTES
RESTAURATION de 2 BAS-RELIEFS 16 885.06 € HT SUBV DRAC 40% 6 754.02 €
SUBV REGION 15% 2 532.76 €
SUBV DEPARTEMENT 25% 4221.27€
ASSO. « LES JACOBINS » 20% 3 377.01 €
TOTAL HT 16 885.06 € TOTAL 16 885.06 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de lancer l’opération de restauration de deux bas-reliefs de Monnot intitulés « le lavement des pieds » et « le Christ aux limbes » et d'inscrire les crédits au BP 2020 en acceptant le devis de centre régional de restauration et de conservation des œuvres d’art de Vesoul pour 16 885.06 € ; - de solliciter les subventions auprès des financeurs définis dans le plan de financement susvisé ; - d'autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 12 février 2020 a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire explique que le fait de solliciter des subventions ne signifie pas que la ville les obtiendra de façon certaine. Toutefois, l'association qui œuvre pour la mise en valeur des Jacobins, propose pour accélérer cette restauration, de financer la part résiduelle non couverte par subventions.
Monsieur Chaillon demande s’il est possible de demander des subventions s'il n'y a pas d’autofinancement de la ville ? Monsieur le Maire répond que dans la délibération, il sera inscrit une part d'autofinancement de la ville.
Sans autre remarque de l’assemblée, Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
8 - Attribution de subvention à l’association « Lire au cœur du jura » pour le festival « Délires en Revermont 2020 »
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Poligny Arbois et Salins se préparent à accueillir la 6°" édition de Délires en Revermont : ce festival de lecture à voix haute « pour tous et par tous » se déroulera les 12, 13 et 15 juin prochain à Poligny et ses alentours.
Après l'annonce par le Centre Régional du Livre de Franche Comté de renoncer à l'organisation du rendez-vous annuel Les Dyonisies, une réflexion a été menée pour l'organisation d’une grande fête, toujours littéraire, mais différente. Une fête pour tous (et par tous) autour du plaisir de lire, d'écouter et de « voir » lire, sur le Pays du Revermont. L'idée était de créer une manifestation qui tourne sur les trois bourgs-centres que sont Arbois, Poligny et Salins-les-Bains, portée chaque année, selon la localité, par une association du bourg concerné. Ainsi, en 2015, le Festival a été créé à Salins-les-Bains par Les Mots de Zélie et Salins-Pays du Livre, et soutenu par des partenaires des trois villes.
En 2016, le Festival a été porté par Elzévir et la Librairie Polinoise à Poligny. En 2017, le Festival a été porté par Atout-Livre à Arbois.
En 2018, le Festival a été porté par Salins-Pays du Livre.
En 2019, le Festival a été porté par « Lire au Cœur du Jura », nouvelle association intercommunale et à bureau collégial, créée pour suppléer à l'absence d'association polinoise souhaitant porter le projet. L'objet de cette association est d'accompagner ou de créer des évènements culturels autour de la lecture à voix haute et du livre, sur le territoire de la Communauté de Communes Arbois-Poligny-Salins Cœur du Jura. En 2020, le Festival sera porté par « Lire au Cœur du Jura », en co-organisation avec « Atout-Livre » d’Arbois.
Les objectifs du Festival :
- Faire se rencontrer les habitants du Pays du Revermont — qui deviennent pour l’occasion, s'ils le souhaitent, « acteurs » de cette manifestation — amateurs de randonnées et rencontres littéraires, toutes générations confondues,
en partageant marches, pique-nique, lectures (en lisant ou en écoutant), et apéritif festif.
- Faire découvrir ou redécouvrir le patrimoine et les paysages du territoire grâce aux deux randonnées organisées sur la matinée du dimanche avec la complicité de l'office de tourisme, avec « stations lectures » choisies pour l'occasion.
- Mettre à l'honneur les auteurs invités et les œuvres, autour d’une thématique commune, et les partenaires locaux tels que les médiathèques, les associations, les établissements scolaires, les institutions, les commerces, les lieux culturels et patrimoniaux etc... du territoire, pour des rencontres-tables rondes-discussions.
- Inviter le public le plus vaste possible à partager ou à découvrir le plaisir de la lecture, gratuitement, dans une ambiance festive et participative, en itinérance sur différents lieux, et dans le cadre de différentes manifestations tout
au long du week-end du festival.
- Promouvoir des auteurs connus ou méconnus, des maisons d'éditions indépendantes et qualitatives, et proposer des œuvres issues de différents genres littéraires : bande dessinée, roman, thriller, policier, pour un public jeunesse,
adolescent, adulte et scolaire.
- Proposer en amont des ateliers d'écriture, de lecture à voix haute, pour tout public, débutants, amateurs, scolaires, par des professionnels de la lecture et du théâtre.
- Contribuer à faire de la lecture la grande cause nationale, celle-ci étant, selon les mots de Vincent Monadé, Président du Centre National du Livre, essentielle, car « elle émancipe, conscientise, libère ».
- Participer à la campagne nationale « ensemble pour un pays de lecteurs, mobilisation pour le livre et la lecture », lancée en octobre 2017 par l'Académie Française.
La thématique :
La thématique retenue pour 2020, “au plaisirs de la vie", permettra de découvrir des textes littéraires jeunesse, ado et adulte qui invitent à prendre le temps de savourer chaque instant, à s'interroger sur ces évènements passés souvent
8 refoulés, qui empêchent de profiter du moment présent. Sans aucune volonté moralisatrice, la littérature se veut philosophie et fait écho à la grande Histoire et appel aux émotions. La fiction apporte ce petit plus qu'est l'empathie. La littérature a la force de faire comprendre ce que ressentent les personnages crées de toutes pièces par ces magiciens que sont les écrivains.
Les auteurs invités :
Carole Martinez, romancière, auteure « Du domaine des murmures », prix Goncourt des lycéens en 2011 et « Le Géant du chagrin », littérature jeunesse et « Bouche d'ombre », BD sur la jeunesse.
Léa Wiazemsky, auteure du « Vieux qui déjeunait seul », qui a su conquérir le cœur des lecteurs renouant avec une thématique qui lui est chère — la richesse des liens intergénérationnels ».
Berangère Mariller-Gobber, auteure et illustratrice de jeunesse: « Honoré n'est pas pressé », « Léo et Lino », « Adèle », racontent les histoires d'enfants singuliers en quête d'aventures. Elle propose des ateliers autour du livre
dans les établissements scolaires, les structures d'accueil pour la jeunesse et les adultes handicapés.
Description du Festival :
à partir de janvier 2020 :
e ateliers formation à la lecture à voix haute avec une comédienne professionnelle au collège d'Arbois et dans les différentes bibliothèques et médiathèques communautaires ainsi qu'auprès des enfants empêchés à la maison d'enfants de Poligny, au MECS de Mesnay, et à la Beline à Salins, lecture musicale à la librairie polinoise ;
le 12 juin 2020 :
e ateliers autour de l’album dans les écoles primaires du territoire, à la Maison d'enfants de Poligny, au MECS de Mesnay, et à la Beline à Salins ;
e rencontre avec les élèves du collège d’Arbois, restitution des lectures à voix haute des collégiens en soirée en présence des auteurs ;
.< rencontre dédicace à la bibliothèque d’Arbois ;
le 13 juin 2020 :
e petit déjeuner littéraire à la médiathèque de Salins les Bains, rencontre avec les auteurs, lectures à voix hautes par les participants des ateliers ;
e rencontre des lecteurs à la salle des fêtes de Vadans ;
e soirée inaugurale à la fruitière vinicole d’Arbois ;
le 14 juin 2020 :
e ballades littéraires en Arbois, pique-nique avec les participants aux ateliers, lectures théâtralisées et mises en musique , projection documentaire à l'Ehpad ;
Le budget de l'opération ci-joint, représente 16 778 €:
> 3 000 € sont demandés aux bourgs centre
> 1 500 € ont été demandés à la communauté de communes CCAPS cœur du jura > 1 500 € au Département
> 2 000 € à la Région
> 2 000 € à la DRAC
> 6 278 € de mécénat
> 500 € d'adhésions et dons
il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention de 1 000 € à l’association « Lire au cœur du jura » pour l’organisation du festival « Délires en Revermont 2020 ».
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 12 février 2020, a émis un avis favorable sur ce dossier.
Sans remarque de l'assemblée, Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
9 - Attribution de subvention à l’association « Entente Jura Centre Athlétisme » pour l’organisation du trail de la Croix du Dan, de la course nature des éoliennes et de deux randonnées, le dimanche 1°" mars 2020
Présentation de la note : Monsieur le Maire }
| DIMANCHE |\1 À Ê | 19
2020 LE BUDGET PRÉVISIONNEL
Tee shirts marqués coureurs 6 600 € Inscriptions EME 5 400 € Croix du Dan
Equipement bénévoles 1500 € | MScriptions coureurs 4 800 € Course des Eoliennes
Don Association caritative . Le , Semons l'espoir 2000€ |Inscriptions randonnées 3 000 €
Prestation Volodalen . Subventions
(inscription/dossards/chrono...) 1 880 € Communes 2 000€
Communication Subventions
(affiches/flvers/banderoles...) 3 600 € Communauté de Communes 2 000 €
Publicité Subventions
(presse, radio, facebook, emailing...) $ 000€ Département 4 000 €
Sonorisation . (départ et salle des fêtes) 1 500€ |Partenariats privés 4 500 €
Matériel divers 800€ |Recettes buvette 1 000 € (balisage) |
Signalisation adaptée 1 200 €
traversée de route
Achat brasserie/gaufres/divers | 1 400 €
Achat restauration 1 220 €
Service sécurité
(ambulance, personnel secours, médecin) 2 000 €
Total 1 26 700 € | Total 1 26 700 €
Lots, dons en nature 1 500 € | Bénévolat 3 000 €
Prestations 2 500 € |Prestations 2 500 €
Personnel Bénévole 3 000 € | Dons en nature 1 500 €
Total 2 33 700 € | Total 2 33 700 € La troisième édition du trail de la Croix du Dan, aura lieu le dimanche 1° mars 2020 sur le territoire polinois et ses
alentours. 2 parcours de course seront proposés:et 2 randonnées :
- trail de la Croix du Dan 27.7 km (255 participants l'an dernier)
- Course nature des éoliennes 14.9 km (3238 participants l'an dernier)
- randonnées pédestres de 10 km et 15 km au profit de l'association « semons l'espoir » (230 participants l'an dernier).
L'an dernier, 808 participants ont donc fréquenté le trail de la Croix du Dan. Cette année, 900 à 1 000 personnes sont
attendues.
Cette manifestation permettra aux participants de découvrir Poligny et le territoire de Grimont, son patrimoine, les
produits du terroir, les paysages et d'animer la ville.
Le budget de l'opération ci-joint, représente 33 700 €.
Il est proposé au conseil municipal d'attribuer une subvention de 1 000 € à « l'Entente Jura Centre Athlétisme » pour l’organisation de la 3°" édition du trail de la Croix du Dan, de la course nature des éoliennes et de deux
randonnées pédestres, le dimanche 1°" mars 2020.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 12 février 2020,
a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire indique que les deux premières éditions du trail ont été couronnées de succès, c'est un trail qui
prend sa place sur notre territoire. Cette opération est aussi accompagnée d'une subvention communautaire. Il ya 3
grands évènements de ce type sur le territoire communautaire :
- la montée du Poupet
- l'opération marathon Pasteur
-, etle trail de la Croix du Dan.
Monsieur Chaillon répond que les recettes de la randonnée pédestre du trail sont reversées à une association de bienfaisance.
Monsieur le Maire répond que oui, qu'il s'agit de l'association « Semons l'espoir » qui œuvre pour aider les enfants
hospitalisés et leurs familles. Monsieur le Maire ajoute que cette année, les petites corrections de balisage ont été faites et cela devrait faciliter le trail.
Sans autre remarque de l'assemblée, Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix.
10 - Versement d’un acompte de subvention de communication à l’association « Poligny Jura Basket Comté »
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par courrier électronique du 4 février 2020, la trésorière de l'association « Poligny Jura Basket Comté » sollicite un acompte de 1/3 de la subvention de communication attribuée en 2019 à l'association. Cette avance est importante pour la trésorerie de l'association.
Par délibération du 29 mars 2019, une subvention de 15 000 € a été attribuée à l'association « Poligny Jura Basket Comté au titre de la communication du club.
Ainsi, une avance d'un tiers correspond à 5 000 €.
Ilest proposé au conseil municipal d'accorder à l’association « Poligny Jura Basket Comté », en février 2020, un acompte correspondant à 1/3 de la subvention de communication versée en 2019, soit 5 000 €. Cet acompte sera déduit du montant de la subvention communication versé ultérieurement.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 42 février 2020, a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire rappelle que le club de basket à un beau budget mais que les collectivités délibèrent tard et que les associations doivent faire face à des besoins de trésorerie en début d'année.
Madame Blondeau ne participe pas au vote, étant présidente du club de basket.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à la majorité des voix. 11 - Attribution du parrainage de la Commune à Mademoiselle Cindy ROYET dans la perspective des prochains championnats du monde de Lawn Bowis en Australie
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Le Lawn Bowis, aussi appelé boulingrin, est un sport de boules devenu populaire en Angleterre à partir du XIIIS siècle. En établissant ses colonies, l'Angleterre a participé à la diffusion de ce sport aux États-Unis, au Canada, en Australie, et dans l’ensemble du Commonwealth. Aujourd'hui présent sur les cinq continents, Il est l'un des sports de boules les plus pratiqués au monde.
Le principe de jeu reste identique aux autres pratiques boulistes : il s'agit de placer plus de boules que son adversaire près du cochonnet. Toutefois, il s'en distingue par la forme des boules — légèrement écrasées aux deux pôles, avec un côté plus lourd que l'autre, et par le type de son terrain, en gazon ou en moquette verte, long de près de 40 mètres. Malgré la richesse de ses clubs de sports de boules, la commune de Poligny ne possède pas de club dédié au Lawn Bowis, qui n'est encore qu'une discipline balbutiante en France - la création de la fédération française ne remonte qu’à 2016, et il n'existe, dans notre pays, qu'un seul terrain officiel en Ardèche. Poligny dispose en revanche, en la personne de Mademoiselle Cindy ROYET, originaire de notre commune, et travaillant dans une entreprise polinoise bien connue, de l’une des meilleures spécialistes de la discipline. Cindy ROYET, double championne de France, a intégré l'équipe nationale en 2017 et elle a joué un rôle prépondérant dans la conquête, par l'équipe de France, du titre de vice-championne d'Europe en quadrette mixte l'an dernier, en battant plusieurs nations-phares de la discipline.
En mai dernier, à Cardiff, Cindy ROYET a décroché son billet pour les prochains championnats du monde, qui se dérouleront en mai et juin prochains à Gold Coast, dans le Queensland, en Australie. Dans un courrier en date du 21 janvier dernier, Mademoiselle ROYET a sollicité le parrainage de la Commune de Poligny, dans la perspective de sa participation, avec l’équipe de France, à cette prestigieuse compétition. Ce partenariat serait l'occasion pour notre ville d'encourager une discipline émergente, et plus encore de récompenser les efforts et le talent d'une athlète de haut niveau qui portera avec fierté les couleurs de Poligny aux antipodes.
C'est pourquoi il est proposé au conseil municipal de la Commune de Poligny de bien vouloir accorder un parrainage d’un montant de 500 euros sous forme de subvention, à Mademoiselle Cindy ROYET dans la perspective des prochains championnats du monde de Lawn Bowlis en Australie.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 12 février 2020,
a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire précise que cette discipline est nouvelle en France et que Poligny a la chance d’avoir une jeune polinoise qui pourra porter les couleurs de la ville.
Monsieur Chaillon demande si l’on pourrait imaginer que le logo de la ville soit flocké sur les t-shirts de la jeune fille ?
Monsieur le Maire répond que oui, ce ne serait pas mal.
Monsieur Chaillon ajoute que la ville pourrait fournir directement le t-shirt ou faire broder le logo sur les habits de Mademoiselle Royet.
Monsieur le Maire répond que oui, cela peut être effectivement un exemple tout comme le Département qui apprécie particulièrement que l'on apporte le drapeau « made in Jura » lors d'une manifestation.
Monsieur le Maire met aux voix l'attribution d'une subvention de 500 £ : adoptée à l’unanimité des voix.
12 - Autorisation donnée auCentre de Gestion de la Fonction Publique du Jura, de lancer une procédure de marché public en vue de souscrire une convention d’assurances statutaire du personnel auprès d’une entreprise d'assurance agréée à compter du 1°’ janvier 2021
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 11 mars 2016 a donné délégation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura pour la négociation d'un contrat groupe garantissant les risques financiers encourus à l'égard du personnel en cas d'absentéisme, du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2020.
A l'issue de la procédure négociée, le marché a été attribué par décision du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura à la compagnie CNP par l'intermédiaire de SOFCAP dans les conditions suivantes :
11 Pour les agents CNRACL et IRCANTEC, indemnisations des risques suivants :
- Maladie ordinaire -> remboursement du salaire de l’agent à partir d’une franchise de 15 jours
- Accidents du travail -> remboursement des frais médicaux et du salaire de l’agent (à partir d’une franchise de 30 jours)
- Longue maladie / Longue durée / Maternité -> remboursement du salaire de l'agent - Décès -> remboursement du capital décès, le cas échéant
Taux agents CNRACL : 7,65 % de la masse salariale
Taux agents IRCANTEC : 1,05 % de la masse salariale
Le conseil municipal a donc autorisé le Maire, par délibération du 23 septembre 2016 à adhérer à compter du 1* janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2020, au contrat groupe négocié par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura auprès de la compagnie CNP par l'intermédiaire de SOFCAP- SOFAXIS, pour les risques financiers encourus à l'égard du personnel en cas d’absentéisme dans les conditions susvisées.
Pour mémoire, le groupe SOFAXIS a rencontré la ville de Poligny le 30 août 2019 pour présenter un bilan financier du contrat d'assurance de la ville de Poligny pour les années 2016-2017 et 2018 :
2016 2017 2018
Prestations Décès 0€ 0€ 0€ réglées
Accident du 29 539€ 14 435 € 0€
travail
LJ
Accident du 5 266 € 8 694 € 581 €
travail
Frais de soins
Maladie 29451€ 30 802 € 39 997 €
Ordinaire
LM/LD 18 740€ 33 423€ 39 942 €
Maternité 0€ 9 683 € 0€ Total
2016-2018
Total règlements 82 996 € 97 037 € 80 520 € 260 553 €
Cotisations réglées 68 058€ 67 598 € 65 626€ 201 282 €
Etant donné que le montant des règlements de l'assurance envers la ville, est largement supérieur aux cotisations réglées par la ville pour la période 2016-2018, l'assureur a proposé au Centre de Gestion du Jura, un avenant au contrat pour modifier les taux des cotisations à compter du 1%" janvier 2020, pour une durée d'un an, ainsi qu'il suit :
° _ Pour les agents CNRACL et IRCANTEC, indemnisations des risques suivants :
- Maladie ordinaire -> remboursement du salaire de l'agent à partir d'une franchise de 15 jours - Accidents du travail -> remboursement des frais médicaux et du salaire de l'agent (à partir d'une franchise de 30 jours)
- Longue maladie / Longue durée / Maternité -> remboursement du salaire de l'agent - Décès -> remboursement du capital décès, le cas échéant.
Taux agents CNRACL : 8.80 % de la masse salariale
Taux agents IRCANTEC : 1,05% de la masse salariale.
La masse salariale ayant diminué du fait des transferts de compétences petite enfance et extrascolaire au 1° janvier 2019 à la Communauté de communes cœur du jura, le montant de la cotisation annuelle d'assurance statutaire n'a pas varié de façon significative : 65 549.85 € réglé en 2018 et 64 544.75 € réglé en 2019 malgré la hausse des taux de 7.65 % à 8.80 % pour les personnels CNRACE.
Le contrat groupe arrivant à son terme le 31 décembre 2020, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura procède par conséquent à une nouvelle mise en concurrence en application de l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte
12 des collectivités locales et établissements territoriaux. Cette mise en concurrence respecte le code de la commande publique.
Ce contrat, s’il est retenu par le conseil municipal, sera conclu pour une durée de 4 ans, du 1°’ janvier 2021 au 31 décembre 2024. Il couvrira les risques suivants :
+ agents CNRACL: décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie et maladie longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation invalidité temporaire ;
+ agents IRCANTEC : accident du travail, maladie professionnelle, maladie grave, maternité, paternité, adoption,
maladie ordinaire.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir charger le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte, des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour une durée de 4 ans, du 1°’ janvier 2021 au 31 décembre 2024, qui couvrira les risques suivants :
+ agents CNRACL: décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie et maladie longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité
d'office, infirmité de guerre, allocation invalidité temporaire ;
+ agents IRCANTEC : accident du travail, maladie professionnelle, maladie grave, maternité, paternité, adoption, maladie ordinaire.
régime du contrat : capitalisation
la décision d’adhérer ou non aux conventions proposées par le CDGFPT du Jura fera l’objet d’une décision ultérieure.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 12 février 2020, a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire explique que plus de 200 communes jurassiennes adhèrent à ce groupement d'assurances dont les tarifs sont plus avantageux que lorsque nous nous assurions seuls et qui bénéficie d’une expertise pour la réalisation de ce marché. Pendant plusieurs années, nos primes d'assurance étaient inférieures aux remboursements perçus, ce qui a engendré un avenant avec un taux de 8.80 % de la masse salariale des agents relevant de la CNRACL
et 1.05 % pour les agents relevant du régime IRCANTEC.
Monsieur Guillot dit que dans le raisonnement du groupement, les communes les plus importantes sont isolées et le groupement se rattrape sur les plus petites communes, ce qui n'est pas normal puisque c'est un contrat groupe. Le tarif de Poligny n'est pas le même que les autres communes, ce n’est pas normal.
Monsieur le Maire répond qu'aujourd'hui, les remboursements reçus sont supérieurs à la prime réglée et qu'il est rare
qu'un assureur perde de l'argent très longtemps.
Monsieur Chaillon pense que la logique voudrait que la solidarité soit un tarif identique pour tout le monde.
Monsieur le Maire ajoute qu'il a déjà demandé au Centre de Gestion que les communes bénéficiaires soient compensées par les autres communes, mais en vain. Les communés de 150 habitants ont peu ou pas de personnels.
Monsieur Guillot pense que le CNFPT ne fait pas son travail.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Champagnole et non du CNFPT. Le Centre de Gestion essaie de trouver un compromis pour tout le monde : nous avons à Poligny, 3 agents en longue maladie engendrant au moins 90 000 € de remboursements annuels. Il serait intéressant de demander des tarifs à d'autres assureurs pour comparer.
Monsieur le Maire met aux voix : 24 voix pour, 1 voix contre, 2 abstentions, adopté à la majorité des voix.
13 13 - Convention de répartition des charges entre la Ville de Poligny et la Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura suite au transfert de la crèche et de l’accueil extrascolaire et périscolaire de l’école des Perchées
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par délibération Communautaire n°CO 068 DE en date du 29 mai 2018, le conseil communautaire de la communauté de communes ARBOIS Poligny Salins Cœur du Jura (CCAPSCJ) a adopté la modification des statuts de la
Communauté de Communes, conformément aux dispositions de la loi NOTRe, avec dans les compétences optionnelles, notamment l’action sociale, l'enfance et la jeunesse.
En application des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT, la ville de Poligny a approuvé la modification statutaire par délibération du 6 juillet 2018.
Cette modification statutaire a conduit au transfert de la crèche et du service extra-scolaire de l'école des Perchées à la communauté de communes au 1° janvier 2019.
Les compétences optionnelles des communautés de communes ayant été supprimées par la loi n° 2019-1461 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, il conviendra, si la CCAPS veut les conserver, de procéder à une nouvelle modification statutaire pour les transférer en compétences facultatives.
Afin de compléter le transfert de compétences liées à la crèche et au service extra-scolaire, mais également de compléter la répartition des charges pour le service périscolaire des Perchées, il est nécessaire d'établir des procès- verbaux de transfert et des conventions de répartition des charges entre la ville et la communauté de communes.
Auparavant, la répartition des charges pour le périscolaire des Perchées au sein de l’école, était fonction de la part de marché public du périscolaire par rapport au marché public total dévolu aux Francas lorsqu'il n’était pas possible de les déterminer de façon réelle. Désormais, il s’agit d’un pourcentage en fonction des heures d'ouverture au public des services au sein de l'école : 36 % pour la part scolaire, 41 % pour la part périscolaire et 23 % pour la part extrascolaire.
Concernant la crèche, la répartition des charges de chauffage sera faite en fonction des relevés des sous compteurs, les compteurs d'eau et d'électricité étant individualisés. Les frais de personnels mis à disposition sont refacturés par le biais des services partagés entre les deux collectivités.
En ce qui concerne les PV de transfert, il s’agit des biens mobiliers et immobiliers mis à disposition de la communauté de communes par la ville pour l'exercice des compétences.
Ilest proposé au conseil municipal :
1 / d'autoriser le Maire à signer la convention de répartition des charges entre la Ville de Poligny et la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura pour la crèche de Poligny et l’accueil extrascolaire et périscolaire de l’école des Perchées ;
2 ! d'autoriser le Maire à signer les procès-verbaux de transfert entre la Ville de Poligny et la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura, de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence liée au fonctionnement de la crèche de Poligny et à l’accueil extrascolaire et périscolaire de lFécole des Perchées.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 12 février 2020, a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire précise que pour la part péri et extra-scolaire, la Ville payera 36 % des charges transférées et la Communauté de communes règlera 64 %
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
14 CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES
entre la ville de POLIGNY et la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARBOIS- POLIGNY-SALINS CŒUR DU JURA
COMPETENCE : ACTION SOCIALE, ENFANCE ET JEUNESSE
CRECHE DE POLIGNY
Entre les soussignés :
M. BONNET Dominique, Maire de la Ville de POLIGNY (39800), dûment autorisé par délibération
du conseil municipal du
d’une part,
Et
M. FRANCONY Michel, Président de la Communauté de Communes Arboiïs Poligny Salins Cœur du Jura dûment autorisé par délibération du conseil communautaire du
d’autre part,
Il a été convenu et accepté ce qui suit :
ARTICLE 1'8 / OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de communes Arbois-Poligny-Salins Cœur du Jura a la compétence « Action Sociale, Enfance et Jeunesse » depuis le 01/01/2019.
La présente convention a pour objet de régir la nature et les modalités de mise à disposition des biens et personnels utilisés pour l’exercice de la compétence. ARTICLE 2 / REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Conformément aux dispositions délibérées par la CLECT, la commune de Poligny héberge à titre gratuit les services de la crèche.
Les compteurs eau et électricité sont individualisés.
Les charges liées au chauffage (maintenance annuelle, travaux, consommation de gaz) seront réparties au prorata des consommations relevées annuellement sur les sous-compteurs.
ARTICLE 3 / MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
La commune de Poligny met à disposition de la Communauté de communes : - 1 agent d’entretien, 577 heures/an, soit 11.10 heures/semaiïne
- 1 agent d’entretien, 433.5 heures/an, soit 8.34 heures/semaine
Les agents mis à disposition par l’une ou l’autre collectivité resteront couverts par leurs collectivités employeurs. Toutefois et pendant la durée de chaque mission, les agents seront placés sous la responsabilité de la collectivité d’accueil qui rendra compte à la collectivité d’origine de l’exécution de la mission objet de la mise à disposition.
ARTICLE 4 / MODALITES DE REMBOURSEMENT
> La Communauté de communes établira des états de remboursement des charges de fonctionnement afin d’en obtenir le paiement par la Commune de Poligny
> La Commune de Poligny établira des états de remboursement des charges de personnel afin d’en obtenir le paiement par la Communauté de communes.
> La Communauté de communes tiendra à la disposition de la Commune de Poligny tous les justificatifs nécessaires et réciproquement.
ARTICLE 5 / DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable pour 1 an, et est renouvelable tacitement d’année en année jusqu’à ce qu’il y soit mis fin par l’une des parties.
Elle devra faire l’objet d’une nouvelle délibération de chacune des parties, en cas de modification des termes de cette convention.
ARTICLE 6 / JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Besançon (Doubs).
Fait à Poligny le ,
Pour la Mairie de Poligny, Pour la Communauté de Communes Le Maire, Arbois-Poligny-Salins Cœur du Jura Dominique BONNET Michel FRANCONY CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES
entre la ville de POLIGNY et la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARBOIS-
POLIGNY-SALINS CŒUR DU JURA
COMPETENCE : ACTION SOCIALE, ENFANCE ET JEUNESSE
ACCUEIL EXTRASCOLAIRE ET PERISCOLAIRE « Les Perchées »
Entre les soussignés :
M. BONNET Dominique, Maire de la Ville de POLIGNY (39110), dûment autorisé par délibération du conseil municipal du
d’une part,
Et
M. FRANCONY Michel, Président de la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura dûment autorisé par délibération du conseil communautaire du
d’autre part,
Il a été convenu et accepté ce qui suit :
ARTICLE 1'K / OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de communes Arbois-Poligny-Salins Cœur du Jura a la compétence « Action Sociale, Enfance et Jeunesse » depuis le 01/01/2019.
La présente convention a pour objet de régir la nature et les modalités de mise à disposition des biens et personnels utilisés pour l’exercice de la compétence. ARTICLE 2 / REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
La commune de Poligny héberge à titre gratuit les services extrascolaires et périscolaires de la
Communauté de communes Arbois-Poligny-Salins Cœur du Jura.
La part des charges de fonctionnement facturées à la Communauté de communes (Eau, Electricité,
Chauffage, Petit entretien et assurances), sera calculée en appliquant un taux correspondant au temps d’occupation des services Périscolaires et Extrascolaires au sein du bâtiment scolaire « Les Perchées »,soit 64% (voir détail du calcul en annexe)
La convention devra faire l’objet d’un avenant en cas de modification des horaires d’ouverture au public.
ARTICLE 4 / MODALITES DE REMBOURSEMENT
> La Commune de Poligny établira chaque année, au 31/12, des états de remboursement des charges de fonctionnement afin d’en obtenir le paiement par la Communauté de communes.
> La Commune de Poligny tiendra à la disposition de la Communauté de communes tous les
justificatifs nécessaires.
ARTICLE 5 / DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable pour 1 an, et est renouvelable tacitement d’année en année jusqu’à ce qu’il y soit mis fin par l’une des parties.
Elle devra faire l’objet d’une nouvelle délibération de chacune des parties, en cas de modification des termes de cette convention.
ARTICLE 6 / JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Besançon (Doubs).
Fait à Poligny le
Pour la Mairie de Poligny, Pour la Communauté de Communes
Le Maire, Arbois-Poligny-Salins Cœur du Jura
Dominique BONNET Michel FRANCONY ANNEXE
HORAIRES SCOLAIRES
8h20-11h45 / 13h45-16h30 = 3.58+2.75 = 6.33x4x36
TOTAL ECOLE = 911.5h
ACCUEIL PERISCOLAIRE
7h30-8h20 0.83
11h45-13h45 = 2
16h30-18h15 = 1.75
4.58x4x36 = 659.5 pour l’année
Mercredi 7h30-18h15 = 10.75x36 = 387
TOTAL PERI = 1046.5h
ACCUEIL EXTRASCOLAIRE
2 sem Toussaint (-1* novembre) 9jx10.75 = 96.75
2 sem Février 10jx10.75 = 107.5
2 sem Pâques 10jx10.75 = 107.5
5 sem été (-14 juillet) = 24jx10.75 = 258
TOTAL EXTRA = 569.75h
TOTAL 2527.77h
Ecole 36%
Péri Extra 41% + Extra 23% = 64% PROCES-VERBAL DE TRANSFERT
MISE A DISPOSITION DE BIENS ET EQUIPEMENTS
COMPETENCE : ACTION SOCIALE, ENFANCE ET JEUNESSE
CRÈCHE DE POLIGNY
Entre :
La Communauté de communes Arbois-Poligny-Salins Cœur du Jura, dont le siège est fixé 9, rue des
Petites Marnes 39800 POLIGNY,
Représentée par son Président, Michel FRANCONY, dûment habilité à signer la présente convention
par délibération du Conseil communautaire en däte du XXXXXX.
Ci- après dénommée « La Communauté de communes » d’une part,
Et
La commune de Poligny, ayant son siège au 49 grande rue 39800 POLIGNY,
Représentée par son Maire, Dominique BONNET, dûment habilité à signer la présente convention par
délibération du Conseil Municipal en date du xxxxxxx.
Ci-après dénommée « La commune », d'autre part
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1° : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de la Communauté de communes les bâtiments, et les mobiliers qu'ils contiennent, de la Commune, nécessaires à l'exercice de la
compétence Action sociale, Enfance et Jeunesse.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES BIENS
La commune met à disposition de la Communauté de communes une partie des locaux situés 13, avenue Charles de Gaulle 39800 POLIGNY et comprenant les locaux tels que définis ci-dessous :
Descriptif Superficie estimée
Crèche + Extension 314 m°?
CCAS + Conseil Départemental 207 m?
La superficie totale du bâtiment est estimée à 521 m2.
207 m? sont mis à disposition du CCAS et du Conseil Départemental.
L'espace dédié à la crèche représente donc 60 % du bâtiment.
Le tout cadastré section AP 1103 d’une contenance de 2618 m°
Un certificat de mise à disposition des biens mobiliers est joint en annexe de ce document. ARTICLE 3 : ETAT DES BIENS
La Communauté de communes prendra les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, la Communauté déclarant connaître les biens pour les avoir vus et visités à sa convenance.
ARTICLE 4 : ADMINISTRATION DES BATIMENTS
Conformément aux articles L 1321-2 et L 1321-5-III du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté de communes assume sur les locaux mis à disposition par la Commune l’ensemble des
droits et obligations du propriétaire, à l'exception du pouvoir d'aliéner.
La Communauté de communes possède ainsi sur ces bâtiments tous les pouvoirs de gestion. Elle peut,
le cas échéant, autoriser l'occupation des biens remis et en percevoir les fruits et produits. Elle est en
charge du renouvellement des biens mobiliers. Elle agit en justice en lieu et place de la Commune, qui
reste le propriétaire des bâtiments.
La Communauté de communes peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’additions de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des bâtiments à la mise en œuvre de la compétence Action sociale, Enfance et Jeunesse. La Communauté de communes participera aux travaux des parties communes du bâtiment en proportion de la surface dédiée à la compétence exercée, soit 60%.
En raison de l'occupation du bâtiment par plusieurs affectataires, la commune s'engage à recueillir l’assentiment de la Communauté et réciproquement, avant d'engager les travaux sur les parties communes du bâtiment.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE SUR LES BATIMENTS TRANSFERES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Sur les bâtiments affectés uniquement à la mise en œuvre de la compétence Action sociale, Enfance
et Jeunesse, la Communauté de communes reconnaît assumer la responsabilité pécuniaire des
dommages causés au titre de contentieux indemnitaires engagés après la date d’entrée en vigueur de
la présente convention.
La Communauté de communes reconnaît toutefois être responsable des dommages résultants desdits biens ou de leur exploitation avant la mise à disposition au titre de contentieux -ou de demandes préalables- introduits avant cette date.
ARTICLE 6 : CONTRATS EN COURS
La Communauté de communes est subrogée à la Commune dans l’exécution des contrats en cours
afférents aux bâtiments affectés à la mise en œuvre de la compétence Action sociale, Enfance et
Jeunesse. La substitution vaut pour tous les contrats, notamment ceux concernant des emprunts, des
marchés publics, délégations de service public, des contrats d'assurance ou de location etc... et ceci
depuis le 1°’ janvier 2019, date du transfert de la compétence, à l'exclusion des contrats listés dans la convention d'utilisation.
La commune constate la substitution et la notifie à son ancien co-contractant.
ARTICLE 7 : CALCUL DU MONTANT DES CHARGES
Les charges de fonctionnement et charges d'investissement seront calculées selon un pourcentage défini dans la convention d'utilisation. ARTICLE 8 : LE CARACTERE GRATUIT DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément à l'article L 1321-2 du Code Général des Collectivités Locales, la mise à disposition des bâtiments affectés à la compétence Action Sociale, Enfance et Jeunesse a lieu à titre gratuit.
ARTICLE 9 : LA DUREE DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition prend fin lors de la désaffectation des biens à la compétence Action sociale, Enfance et Jeunesse conformément à l’article L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en cas de restitution de la compétence à la Commune, de retrait de la Commune et de dissolution de la Communauté, conformément à l’article L 5211 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces biens désaffectés retournent dans le patrimoine de la Commune, qui recouvre l'ensemble de ses droits et obligations. Les biens sont restitués à la commune pour leur valeur nette comptable, augmentée des adjonctions effectuées par la Communauté. La Communauté est seulement
propriétaire des biens mobiliers qu’elle a renouvelé. La Commune ne peut se prévaloir d’un droit de
retour sur ces biens mobiliers ainsi renouvelés.
ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur le 01/01/2019 permettant la répartition des charges entre
la Communauté de communes et la commune depuis le transfert de la compétence.
ARTICLE 11 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le câdre de l’exécution de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal Administratif de Besançon. Les parties s'engagent cependant à rechercher
préalablement une solution amiable au litige.
Fait le xxxxxx à XJOCXXXX en deux exemplaires originaux.
Pour la Communauté de communes Pour la Commune
Le Président, Le Maire, LUVENTAIRE CRECHE Pa Lova
Autres
-Mobäiee
- Autres immobilisations
- Motier
-téobiies
AuUeS
+ Mobifier
- Matériel de bureau et
Autre matériel et
crêche
crèche HG 2184: Mobdiier
HG
HG 24/H11998
Apolle Statue Se ls Eiberté
dtrers
ont
F POSTHONS
VAISSELLE
TÉMPERATURE
AXUBIS
D£ SECOURS CRECHE
ÉLECTRIQUE
FUMÉE CRECHE
DIVERS CRECHE
CRECHE
23556
63
215,25
403,45
328,2
ISE7.7E
1682.51
#23
EST.
118,04
101,8
Se
2364
65235
836 PROCES-VERBAL DE TRANSFERT
MISE A DISPOSITION DE BIENS ET EQUIPEMENTS
COMPETENCE : ACTION SOCIALE, ENFANCE ET JEUNESSE
ACCUEIL EXTRASCOLAIRE ET PERISCOLAIRE « Les Perchées » DE POLIGNY
Entre :
La Communauté de communes Arbois-Poligny-Salins Cœur du Jura, dont le siège est fixé 9, rue des Petites Marnes 39800 POLIGNY,
Représentée par son Président, Michel FRANCONY, dûment habilité à signer la présente convention
par délibération du Conseil communautaire en date du XXXXXX.
Ci- après dénommée « La Communauté de communes » d’une part,
Et
La commune de Poligny, ayant son siège au 49, grande rue 39800 POLIGNY,
Représentée par son Maire, Dominique BONNET, dûment habilité à signer la présente convention par
délibération du Conseil Municipal en date du-xX00000€
Ci-après dénommée « La commune », d'autre part
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1° : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de la Communauté de communes les
biens mobiliers de la Commune, nécessaires à l'exercice de la compétence Action sociale, Enfance et
jeunesse. ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES BIENS MOBILIERS
La commune met à disposition de la Communauté de communes une partie de ses biens mobiliers tels
que définis ci-dessous :
imputation Valeur_initiale | date d'entrée | durée amo
CAISSE 2184 755,92 € 26/11/2013 10
FAUTEUIL 2184 189,72 € 2 10
ARMOIRE 2184 4 € 13 10
LAMPE 2188 97,47 € 15
total 1 10€
Par ailleurs, d’autres biens mobiliers sont mis à disposition à hauteur de 50% pour le service ALSH :
OLE 50%/ ALSH SON RENE
Désignation Imputation Valeur_initiale | date d'entrée | durée amos | Amo2019 [I Part 50% Périscobsire \
JEUX ECOLE LES PERCHEES FAC 824973 partagés 2188 393,50 € 19/09/2017 5 78,70 € 39,35 €
FAUTEUIL BANQUETTE FAC 52568796 2184 239,70 € 18/09/2017 2 119,85 € 59,93 €
ASPIRATEUR ROWENTA R06327A les perchees 2188 187,98 € 18/09/2017 5 37,60 € 18,80 €
LAVE LINGE BOSCH WAT24320FF 2188 699,90 € 28/03/2017 10 69,99 € 35,00 €
JEUX DIDAJUNIOR ET PONT DE SINGE 2188 680,00 € 30/11/2016 15 45,33 € 22,67 €
ACHAT CONSTRUCTION MODULAIRE FAC 457V16 2188 1 800,00 € 03/09/2015 10 180,00 € 90,00 €
ASPIRATEUR PERCHEES 2188 289,00 € 23/09/2014 15 19,27 € 9,63 €
TAPIS DEREGROUPEMENT a 2188 157,50€ | 12/09/2014 15 10,50€ 5,25€ SECHE LINGE ECOLE LES PERCHEES 2188 599,90 € 17/03/2014 10 59,99 € 30,00 € TABLE DIABOLO RONDE 2184 106,13 € 25/11/2013 10 10,61 € 5,31 € FILET BASKET 2188 79,90 € 21/10/2013 5 15,98 € 7,99 € LAVE LINGE HOTPOINT PERCHEES 2188 369,55 € 25/03/2013 5 73,91 € 36,96€ Per 360,86
Un certificat de mise à disposition des biens mobiliers est joint en annexe de ce document.
ARTICLE 3 : ETAT DES BIENS
La Communauté de communes prendra possession des biens mobiliers dans l’état où ils se trouvent
lors de son entrée en jouissance, la Communauté déclarant connaître les biens pour les avoir vus et
visités à sa convenance.
ARTICLE 4 : ADMINISTRATION DES BATIMENTS
En raison de l’occupation du bâtiment par plusieurs affectataires, la commune s'engage à recueillir
l'assentiment de la Communauté, avant d'engager les travaux sur les parties communes du bâtiment.
ARTICLE 5 : CALCUL DU MONTANT DES CHARGES
Les charges de fonctionnement et charges d'investissement seront calculées selon un pourcentage défini dans la convention d'utilisation. ARTICLE 9 : LA DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition prend fin lors de la désaffectation des biens à la compétence Action sociale, Enfance et Jeunesse conformément à l’article L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en cas de restitution de la compétence à la Commune, de retrait de la Commune et de dissolution de la Communauté, conformément à l’article L 5211 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces biens désaffectés retournent dans le patrimoine de la Commune, qui recouvre l’ensemble de ses droits et obligations. Les biens sont restitués à la commune pour leur valeur nette comptable, augmentée des adjonctions effectuées par la Communauté. La Communauté est seulement propriétaire des biens mobiliers qu’elle a renouvelé. La Commune ne peut se prévaloir d’un droit de retour sur ces biens mobiliers ainsi renouvelés.
ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur le 01/01/2019 permettant la répartition des charges entre la Communauté de communes et la commune à la date du transfert de la compétence.
ARTICLE 11 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait le 20000x à XXXXXXX en deux exemplaires originaux.
Pour la Communauté de communes Pour la Commune
Le Président, Le Maire, 14 - Convention entre la ville de Poligny et la collège Jules Grévy pour la mise à disposition du sous-sol du collège
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Dans la perspective de la prochaine remise en service du bassin pédagogique, et dans le prolongement de la convention tripartite d'utilisation des équipements sportifs, il est nécessaire d'établir une nouvelle convention de mise à disposition du sous-sol du collège Jules Grévy.
Ces locaux, propriétés de la commune, comprennent le bassin d'apprentissage de la natation, la salle de gymnastique, les dépendances et accessoires.
Is sont mis à disposition d'associations et du collège afin d'y exercer des activités sportives, y compris hors temps scolaire.
La convention ci-jointe, proposée par le collège Jules Grévy le 12 décembre 2019, détermine les modalités de mise à disposition des locaux situés au sous-sol de l'établissement, notamment en termes de prise en charge de la viabilisation.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de la Commune de de Poligny de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe avec le collège Jules Grévy, pour une durée d’un an, renouvelable tacitement.
Année scolaire 2018-2019
collège & Jules Gréy
! CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SOUS-SOL DU COLLEGE
Vu le Code de l'Éducation
Vu le CGCT
Vu la convention tripartite d'utilisation des équipements sportifs 2018-2022
Entre
La commune de POLIGNY
Représentée par le Maire, dûment habilité à cet effet, par délibération du Conseil municipal en date du Ci-après, dénommée « collectivité propriétaire »
Et
Le collège Jules Grévy de POLIGNY
Situé au 13, rue des Petites Marnes 39800 POLIGNY
Représenté par Monsieur Christian HARM, agissant en qualité de chef d'établissement, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil d'administration en date du 07/11/2019 (acte 2, séance 1 : passation de conventions, contrats et marchés) Ci-après, dénommé « collège d'accueil »
IFest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de régler les modalités de la mise à disposition par la commune, des locaux. Ces locaux situés au sous-sol du collège d'accueil sont: le bassin d'apprentissage de la natation, la salle de gymnastique, les dépendances et accessoires (escaliers, local technique, vestiaires, local de stockage) dont la commune est propriétaire. Ces locaux sont mis à disposition au bénéfice d'associations, de clubs d'athlétisme et au bénéfice du collège Jules Grévy de POLIGNY.
Il s'agit de permettre la réalisation d'activités sportives, y compris hors temps scolaire, dûment autorisées par la collectivité propriétaire à occuper les locaux.
La présente convention est annuelle et est reconduite tacitement année après année.
Article 2 : Responsabilité
Cette mise à disposition des locaux aux groupes allogènes est faite en décharge de responsabilité du collège utili sateur . L'entrée est réservée aux groupes, sous la conduite d'un responsable assurant l'encadrement. Le Maire de Poligny, le Président du Conseil départemental du Jura et le Chef d'établissement du collège de Poligny sont, chacun en ce qui le concerne, responsables.
Article 3 : Viabilisation
La viabilisation est prise en charge par la collectivité propriétaire. Au mois de novembre, les relevés de viabilisation et la facture trimestrielle sont transmis au propriétaire.
15 Article 4 : Révision et résiliation. Litige
Si son objet devient caduc ou en cas de désaccord de fond entre les parties sur son application, la présente convention pourra être
résiliée, à l'initiative de l'une ou l'autre partie, avant la fin de la période, sous réserve d'un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée, avec accusé de réception, aux autres signataires.
Toute contestation survenant à l'occasion de l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, relève de la compétence du Tribunal Administratif compétent, après constat de l'accord persistant.
À Poligny, le
Pour le Collège Jules Grévy, Pour le Maire de la commune de POLIGNY Christian HARM, Principal
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 12 février 2020, a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire explique que pour l'eau, la ville dispose de ses propres compteurs et en ce qui concerne le nettoyage, il est fait par les personnels municipaux.
15 - Convention avec le Département du jura pour l'occupation du domaine privé communal lié au déploiement du très haut débit
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Le Département du Jura a voté son Schéma Départemental Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN) le 14 décembre 2010, sur la base duquel un projet opérationnel d'aménagement numérique très haut débit du territoire
(ANT) a été défini. Ce projet permettra d'étendre la couverture en haut débit sur l'ensemble du département.
Sachant que sur la partie du territoire qui lui est dévolue, le Conseil Départemental vise à terme, un déploiement 100 % de la Fibre à la maison (Fiber To The Home : FTTH).
Par délibération en date du 17 novembre 2017, le Conseil Municipal de POLIGNY a approuvé ce projet de déploiement du très haut débit et notamment le tracé des canalisations, autorisant par convention le Conseil Départemental du Jura à occuper le domaine public communal pour l'implantation de canalisation souterraines.
Il convient cependant de compléter ces installations avec l'implantation d'un SHELTER (6 m X 2,50 m) avec une chambre télécom LST (2,11 X 1,12 m) et des fourreaux et les câbles alimentant les équipements, sur la parcelle située
13 rue des Petites Marnes, référence cadastrale section AL n° 411, propriété de la commune de Poligny. Ces équipements techniques sont nécessaires au bon fonctionnement du très haut débit qui permettra une modernisation
des réseaux de télécommunication, et augmentera l'attractivité du territoire de Poligny.
Aussi il est demandé au conseil municipal de la ville de POLIGNY :
- d'approuver ce projet d'implantation d'équipements techniques sur la parcelle référence cadastrale section
AL n° 411.
- d'autoriser le Maire à signer la convention (ci-après), se rapportant à cette occupation du domaine privé
communal et tout document qui s’y rapporte. CONVENTION D'OCCUPATION DOMANIALE POUR LE RESEAU PUBLIC DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT
Entre les soussigné(e)s :
Commune de POLIGNY domiciliée 49 Grande Rue - 39800 POLIGNY, représentée par Monsieur BONNET Dominique, agissant en qualité de Maire, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « le Propriétaire »
D'une part
ET
Département du Jura, situé à 17 rue Rouget de Lisle - 39039 LONS-LE-SAUNIER, représenté par son Président Monsieur Clément PERNOT, autorisé par délibération du 22 mai 2017,
Ci-après dénommée « l'Occupant »
D'autre part
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
IL À ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
Dans le cadre de sa politique d'aménagement numérique, le Département du Jura a engagé dès 2014 un ensemble de travaux ayant conduit à la définition d’un projet opérationnel de déploiement d'infrastructures de fibres optiques.
C'est dans ce cadre qu'une occupation est instituée en vue d'autoriser l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties.
ARTICLE 1 : Objet du bail
Le Propriétaire confère à l'Occupant d'occuper le domaine public ou privé non routier sur un emplacement dans les emprises des terrains définies dans l’article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2 : Destination des emplacements loués
L'emplacement au titre des présentes est destiné à accueillir des installations de télécommunications, composées des équipements techniques suivants :
- Un SHELTER de dimensions 6 m X 2,50 m, situé au 13 rue des Petites Marnes, parcelle AL 411, 39800 POLIGNY avec une chambre télécom LST de dimensions 2,11 X 1,12 m.
- Les fourreaux et les câbles alimentant les équipements.
L'emplacement est strictement destiné à un usage technique et ne pourra être utilisé en bureau, stockage de marchandises, ou réception de clientèle quelconque. En conséquence, la présente convention n'est pas soumise aux dispositions des articles L145- 1 et suivants du code de commerce et ne pourra donner lieu à la propriété commerciale pour lOccupant.
ARTICLE 3 : Garantie de jouissance des emplacements loués
Le Propriétaire déclare que les emplacements sont et demeureront libres de toute occupation jusqu'à la prise de possession par l'Occupant.
ARTICLE 4 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 20 (vingt) années à compter du jour de la signature des présentes par les Parties. Elle sera ensuite reconduite tacitement par périodes successives de 2 (deux) années.
ARTICLE 5 : Modification - Résiliation
5.1 Modification
Toute modification de la convention fera l’objet d'un avenant approuvé par toutes les parties.
5.2 Résiliation
La résiliation de la présente convention pourra s'effectuer dans les hypothèses et dans les conditions suivantes :
Chacune des Parties peut résilier la convention objet des présentes en adressant à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de neuf mois au moins avant chaque échéance.
En cas de retrait ou de non renouvellement de l’une des autorisations administratives de l'Occupant, en cas de recours d’un tiers (qu'elle qu’en soit la forme), ou en cas de survenance de toutes raisons techniques impératives pour l'Occupant (notamment en cas d'évolution de l'architecture de son réseau), l'Occupant pourra à tout moment résilier la présente convention à condition d'en informer le Propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de trois mois au moins.
17 ARTICLE 6 : Responsabilité - Assurances
6.1 Assurances
L'Occupant déclare avoir souscrit auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurance de son choix une responsabilité civile en général.
6.2 Responsabilité en cours d'installation
L'Occupant fera son affaire des autorisations administratives nécessaires à l'implantation de ses équipements.
L'Occupant devra procéder à l'installation et à l'entretien des équipements techniques et des câbles de raccordement de ses équipements installés en respectant strictement les normes techniques, les règles de l’art, les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité.
ARTICLE 7 : Environnement législatif et réglementaire
Pendant toute la durée de la convention, l'Occupant s'assurera que le fonctionnement de ses équipements techniques soit toujours conforme à la réglementation applicable notamment en matière de santé publique.
En cas d'évolution de la réglementation, et d'impossibilité pour l'Occupant de s'y conformer dans les délais légaux, l'Occupant suspendra les émissions des équipements concernés jusqu'à leur mise en conformité ou pourra de plein droit résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 8 : Opposabilité à l'acquéreur de la parcelle
La présente convention sera opposable aux acquéreurs éventuels des droits réels affectés à la parcelle faisant l'objet de la convention conformément aux dispositions de l'article 1743 du code civil. Le Propriétaire devra rappeler l'existence de la convention à tout nouvel acquéreur de ces droits réels.
ARTICLE 9 : Entretien — Réparations
9.1 Entretien de la parcelle
L'Occupant s'engage à maintenir les lieux mis à disposition en bon état d'entretien pendant toute la durée des présentes.
En fin de contrat, quelle qu’en soit la cause, l'Occupant ne reprendra pas les éléments non détachables (améliorations et installations) qu'il aurait incorporés à la parcelle, à moins que le Propriétaire ne préfère lui demander le rétablissement des lieux
mis à disposition en l’état primitif, par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.2 Entretien de l'installation technique
L’Occupant devra entretenir son installation technique dans les règles de l’art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté.
Le Propriétaire, ou toute autre personne agissant pour son compte, contactera l'Occupant avant toute intervention à proximité des installations techniques. L'Occupant indiquera les consignes particulières à respecter relatives aux installations en place.
ARTICLE 10 : Accès
L’Occupant et toute personne intervenant pour son compte auront en tout temps, libre accès à leurs installations, pour les besoins de la maintenance et l'entretien des équipements installés.
ARTICLE 11 : Autres installations techniques
Après en avoir avisé lOccupant, le Propriétaire aura la possibilité d'installer et / ou laisser installer à proximité des lieux visés par cette convention toutes installations qu'il jugera utile.
Le Propriétaire s'engage avant d'installer ou d'autoriser l'installation des équipements techniques d'un nouvel arrivant dans l'emprise de la parcelle à ce que soient réalisées, à sa charge ou à la charge du nouvel arrivant, des études de compatibilité avec les installations de l'Occupant. Si une mise en compatibilité s'avère impossible, les nouveaux équipements ne pourront être installés.
L'Occupant pourra procéder aux modifications et / ou extensions qu'il jugera utiles sur ses équipements de télécommunications en fonction de ses besoins d'ingénierie dans la limite des lieux.
L'Occupant est autorisé à sous-louer le terrain des présentes à toute entité contribuant au fonctionnement et au développement du réseau départemental. Après en avoir avisé le Propriétaire, lFOccupant pourra céder la présente convention.
ARTICLE 12 : Loyer
L’occupation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 13 : Raccordements en fluides
L'Occupant souscrira en son nom propre les abonnements inhérents aux raccordements de ses équipements.
18 ARTICLE 14 : Service Public
Afin d'assurer la continuité du service public associé aux prestations de l'Occupant grâce à l'implantation de ses équipements sur la parcelle objet des présentes, la présente convention pourra être transféré à toute nouvelle structure en charge du réseau départemental. Ce transfert pourra être effectué à tout moment, sans formalité et dans le respect des conditions des présentes.
ARTICLE 15 : Règlement des litiges
En cas de litiges relatifs à l'exécution où à l'application de la convention, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l'amiable, avant de recourir, en cas de désaccord, à la juridiction compétente.
Fait à Lons-le-Saunier,
Le
En 2 exemplaires originaux
Pour LE PROPRIÉTAIRE Pour L'OCCUPANT
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 12 février 2020, a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire explique que les deux structures sont posées, l’une vers la boulangerie Bannette en zone industrielle et l’autre rue des Petites Marnes. La convention proposée par le conseil départemental est une convention type, identique pour toutes les collectivités concernées. Les prises de raccordement sont financées à 25 % par l'Etat, 25 % par la Région, 25 % par le Département et 25 % par le bloc communal (1/3 par la ville de Poligny et 2/3 par la
communauté de communes). Pour Poligny, la prise coûte environ 1 300 € dont 360 € pour le bloc communal. Il y aurait 1 600 prises disponibles fin 2020 à Poligny tout en sachant que les particuliers ne sont pas obligés de souscrire un abonnement au très haut débit.
Monsieur Chaillon demande si l’'abonné à quelque chose à payer et quels sont les opérateurs qui se sont positionnés à Poligny
Monsieur le Maire répond que cela dépend de l'opérateur, qu'actuellement Orange est positionné mais qu'il y en aura peut-être d’autres
Monsieur Gaillard ajoute que Free et SFR seront présents aussi.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix.
16 - Convention avec le secours catholique pour la mise à disposition des locaux des anciennes archives communales
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule dans son article L. 2125-1, que « L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. »
Le Code Général des Collectivités Territoriales précise quant à lui dans son article L. 2144-3, que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »
Le secours catholique est une association créée par Monseigneur Jean Rhodain en 1946, reconnue d'utilité publique en 1962. Ses objectifs sont d'apporter partout où le besoin s'en fera sentir, à l'exclusion de tout particularisme national ou confessionnel, tout secours et toute aide, directe ou indirecte, morale ou matérielle, quelles que soient les opinions philosophiques ou religieuses des bénéficiaires.
Benjamin GAILLARD est l'animateur Jura-Nord du secours catholique, en charge de Poligny. Le secours catholique de Poligny occupait depuis plusieurs années le local communal sis sous le porche de la mairie, côté rue du collège, pour y exercer ses missions.
19 Il vous est rappelé que Madame Véronique FAYET est présidente nationale de l'association mais que cette convention sera signée par un représentant régional, Monsieur Philippe DE FINANCES, président de la délégation franche-comté du secours catholique.
L'association souhaite occuper ces locaux tous les jours de 8h à 22h le cas échéant, avec une permanence au public le samedi matin de 10h à 12h sauf pendant les vacances d'été. De ce fait, une convention d'occupation est nécessaire.
Cette convention définit les engagements des parties et s'appuie sur les axes suivants : + les conditions d'utilisation générale et particulières
e la gratuité financière
e la durée de 36 mois, reconductible sur décision expresse
e la résiliation sous réserve d'un préavis de 2 mois.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le Maire à signer la convention ci-jointe avec « le secours catholique » pour l'occupation du local communal sis 49 Grande Rue, pour une durée de 36 mois, à compter du 22 février 2020 jusqu’au 21 février 2023.
Convention de Mise à disposition de locaux communaux entre
l'association « secours catholique délégation de Franche Comté» et la commune de POLIGNY
Entre La commune de Poligny
Sise 49, Grande Rue 39800 POLIGNY
Représentée par le Maire, Dominique Bonnet dûment habilité par délibération du … Désigné sous le terme « la Commune », d'une part
Et L'association « secours catholique» délégation de Franche-Comté Sise 20 rue Mégevand 25000 BESANÇON
Représentée par son président, Philippe DE FINANCES
Désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
- Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d'exécution du 16 août 1901,
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment l’article L.2125-1 qui stipule que « L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.»
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2144-3 qui stipule que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. » ; et l'article L.2122-21 du CGCT qui stipule que « sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :
1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits »
- Vu la déclaration de création de l'association « secours catholique» à la préfecture ….............. Basses portant le numéro An dont l'avis de constitution a été publié au journal officiel le ................,.…
Exposé des motifs :
La commune reconnaît la pertinence des objectifs du projet associatif de l'association « secours catholique » et souhaite lui apporter les moyens nécessaires pour le réaliser. le secours catholique a pour objet d'apporter partout où le besoin s'en fera sentir, à l'exclusion de tout particularisme national ou confessionnel, tout secours et toute aide, directe ou indirecte, morale ou matérielle, quelles que soient les opinions philosophiques ou religieuses des bénéficiaires.
Article 1 : Objet
Au titre de la présente convention, la commune met à disposition de l'association les locaux ci-après :
Nom du local Adresse Superficie Anciennes archives communales 49 Grande Rue 45 n° grande salle Rez-de-chaussée 39800 POLIGNY +14 m? pièce au fond
20 Article 2 : Condition d'utilisation générale
L'association exercera dans le local communal mis à sa disposition les activités correspondants à son objet statutaire, à savoir : « secours et aide, directe ou indirecte, morale ou matérielle ».
Elle doit respecter et faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (décret 2006-1386 du 15 novembre 2006).
Elle doit veiller à ce que la tranquillité des lieux et du voisinage ne soit troublée en aucune manière.
Elle se charge des éventuels conflits de voisinage du fait de son activité durant toute l'occupation des lieux et ceux qui en seront la suite Ou la Conséquence.
Article 3 : condition d'utilisation particulière
L'utilisation du local / des locaux est strictement réglementée. L'association s'engage à ne le / les mettre qu’à disposition de ses adhérents dans le cadre des projets portés par l'association où validés par elle.
L'association déterminera ainsi quels seront les utilisateurs du local / des locaux dans l'esprit de son projet associatif, en fonction de ses missions.
Toute utilisation ayant pour but de détourner l'usage défini au précédent alinéa, aux fins notamment de servir des intérêts lucratifs est proscrite. L’inobservation de cette condition entraînera une résiliation immédiate de la présente convention.
L'association doit laisser les lieux à la fin de la convention, dans l’état où ils se trouvent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité pour les travaux qu'elle aura fait ou fait faire, à moins que la commune ne préfère demander le rétablissement des lieux en leur état primitif, aux frais de l'association.
La protection du local / des locaux est à la charge de l'association.
L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Article 4 : conditions financières
Le local est mis à disposition de l'association à titre gratuit. La ville de Poligny prend en charge le paiement des fluides (eau, électricité, chauffage).
En cas de dégradations substantielles du local, l'assurance de l'association prendra en charge lesdites dégradations.
Article 5 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 36 mois, à compter du 22 février 2020 jusqu’au 21 février2023.
Article 6 : Condition de reconduction
La présente convention fera l’objet d'un renouvellement par reconduction expresse. À charge de l'association de signifier au Maire par écrit, son souhait de reconduire la convention.
Article 7 : Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire du local est effectué à la prise en charge des clés par l'association et à la restitution des clés à la commune.
L'état des lieux est effectué en présence d’un représentant de la commune et d’un représentant de l'association. Il est signé par ces deux représentants et annexé à la présente convention.
Article 8 : Obligation des parties
Art. 8-1 : Obligation de la commune
+ Elle s'engage à mettre à disposition de l'association le local entièrement refait à neuf
Ar. 8-2 : Obligation de l'association
e L'association devra souscrire les contrats d'assurance garantissant les dommages dont elle pourrait être déclarée responsable ou affectant ses biens propres. À charge de l'association de faire parvenir à la commune son attestation d'assurance justifiant la couverture de l’entièreté de sa responsabilité. e Elle s'engage à valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables la jouissance gratuite du local mis à sa disposition. e Elle s'engage à respecter le règlement intérieur (s’il y a lieu) et les règles de sécurité. e Elle avertit la ville sans retard, d'éventuelles dégradations qu'elle ou un tiers aurait causé à la propriété sans quoi elle serait tenue de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
e Elle s’interdit de commettre tout acte condamné par la loi et le règlement. + Elle s'engage à réparer ou à indemniser la commune pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées.
e Elle s'engage à faire régulièrement l'entretien ménager du local
21 e Elle s'engage à ne pas percer de trous dans les murs du local, ni apposer d'affiches : deux grilles permettant l'affichage seront mises à disposition gratuite de l'association par la ville de Poligny e Elle s'engage à baisser le chauffage à 13 degrés lors de l’inutilisation des locaux
Article 9 : Avenant
Toute modification de la présente convention convenue en commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Article 10 : Motif de dénonciation
Le non-respect des obligations susmentionnées constitue un motif de dénonciation de la présente convention. Constitue également un motif de dénonciation de la présente convention : o l'exercice d'activités commerciales
la sous location ou le prêt du / d’un local / des locaux
la cession des droits
la mise à disposition à un tiers
la modification irréversible du / d’un local / des locaux 0
000
Article 11 : Résiliation
La demande de résiliation peut se faire à tout moment sur demande expresse et écrite de la part d’une des deux parties à la convention suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux mois. La résiliation est motivée par la dénonciation du non-respect des obligations de l’autre partie. Les motifs d'intérêt général et les nécessités de l'administration des propriétés communales et du fonctionnement des services sont valablement recevables lorsqu'ils sont invoqués par la commune.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association, de changement de l’objet social ou par la destruction du local par cas fortuit ou de force majeure.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnisation.
Article 12 : Recours
En cas de litige résultant de l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à le régler à l'amiable. Dans le cas où le litige persiste, le tribunal administratif de Besançon sera compétent pour le régler.
Fait en un exemplaire original
À Poligny, le...
Pour l'association, Pour la commune de Poligny, Le président régional,
Le Maire,
Philippe DE FINANCES Dominique BONNET
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 12 février 2020, a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire explique qu'il existe des actions fortes de la part des associations du secours populaire et du secours catholique à Poligny. Le secours populaire travaille avec deux grands magasins de Poligny et Arbois pour récupérer des produits, en partenariat avec les restos du cœur. Le secours catholique vient en aide aux familles dans le besoin de façon matérielle ou immatérielle. Pour aider ces deux associations qui travaillent de façon complémentaire, la ville de Poligny a aménagé un local pour le secours catholique et rénovera les locaux du secours populaire.
Monsieur Guillot dit qu'il est gêné par le manque de vision d'ensemble sur l'occupation du site après le déménagement de la mairie à l'hôtel des finances : il explique qu'il avait changé d'avis sur ce point car ce déménagement permettra l'évolution de l'école de musique.
Monsieur le Maire répond que les locaux deviendront des locaux de l’école de musique et qu'à l'accueil de la mairie, il y aura installation du CDI du lycée pendant 3 ans, durée des travaux des Oratoriens. Les locaux seront donc occupés et vivants.
Monsieur Guillot répond que cela dépannera le lycée mais qu'il s’agit d’une vitrine sur le cœur de ville et qu'il faudra réfléchir à son avenir lointain. Monsieur Guillot demande quel sera l'avenir des bureaux actuellement occupés par le service des finances et les services techniques.
Monsieur le Maire répond que la partie des locaux comptabilité et services techniques peut être isolée de l'ensemble des locaux de l'hôtel de ville et avoir une entrée indépendante de la partie supérieure des locaux. Cela pourrait donc intéresser une entreprise ou une structure qui bénéficierait aussi de la partie cafétéria, toilettes et de 6 bureaux.
22 Monsieur Chaillon pense que les locaux seront attribués au coup par coup, sans réfléchir à ce que sera 2023 ou 2024, ce ne sera pas pratique pour les usagers.
Monsieur le Maire répond que pour le devenir de l'accueil de l'hôtel de ville, nous avons 3 ans pour une réflexion, et qu'en ce qui concerne la partie comptabilité/services techniques, une réflexion est en cours et que pour la partie école de musique communautaire, il ÿ aura 3 bureaux supplémentaires (le bureau du service communication, le bureau sports/jeunesse et la salle de réunion qui jouxte ces 2 bureaux).
Monsieur Guillot demande ce qu'il en est de l'accessibilité ?
Monsieur le Maire explique que laccessibilité fait partie d'un programme complet pour l'hôtel de ville, avec un ascenseur qui dessert le salon d'honneur et une passerelle qui desservira la partie école de musique communautaire.
Sans autre remarque de l'assemblée, Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
17 - Rapport d’orientations budgétaires
Présentation de la note : Madame Grillot
Monsieur le Maire précise qu'il a choisi de ne pas voter le budget avant les élections puisque les élections apporteront des équipes nouvelles auxquelles il appartiendra de voter le budget. Je vais cependant vous proposer des orientations budgétaires possibles.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 12 février 2020, a émis un avis favorable sur ce dossier.
Madame Grillot rappelle que l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe » a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux et en a modifié les modalités de présentation des orientations budgétaires. Il est ainsi spécifié, à l'article L.2312 -1 du code général des collectivités territoriales : dans les communes de plus de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Concernant la fiscalité, Monsieur le Maire explique qu'il y a une petite surprise positive pour Poligny puisque la loi de finances 202 prévoit l'application des taux de 2017 avec les bases 2020 : comme la ville a baissé la fiscalité depuis 2017, elle retrouvera des taux plus élevés que ceux de l’an dernier donc une recette plus importante puisque les bases ont été réévaluées de 0.9 %.
Monsieur Guillot demande si la projection proposée dans le rapport jusqu’en 2023, est basée sur l'inflation ?
Madame Grillot répond que oui.
Monsieur le Maire ajoute que la ville a souhaité faire les mêmes comparaisons d'exercices budgétaires que la communauté de communes afin de mieux les mettre en parallèle. Il y a une véritable dynamique sur les bases polinoises et de ce fait sur les produits fiscaux inhérents.
Monsieur Chaillon pense que les bases ont été augmentées de 1.7 % par l'Etat.
Monsieur le Maire répond que les bases ont été augmentées de 0.9 % pour la TH et 1.2 % pour le foncier bâti et que la hausse de fiscalité provient à la fois de l'assiette et du taux.
Concernant la DGF, Madame Grillot explique qu'elle a diminué mais que les dotations de péréquation baissent moins.
Monsieur le Maire ajoute que par rapport à des villes comme Morez qui avait une importante DGF, environ le double de dotation par habitant que Poligny, ces villes ont plus souffert que Poligny.
Madame Grillot, concernant les recettes globales de fonctionnement, précise qu'elles représentent environ 5 millions d'euros.
Concernant les charges à caractère général, elles ont diminué quelque peu notamment à cause des transferts de compétences à la communauté de communes, comme récemment le personnel de la crèche transféré à la CCAPS en 2019.
Monsieur Guillot demande si la diminution des charges de personnels sont uniquement dues aux transferts de compétences à la CCAPS ?
23 Monsieur le Maire répond que oui, essentiellement.
Monsieur Guillot fait remarquer qu'il y a eu des départs en retraite qui n'ont pas été remplacés, comme Pascal Ménétrier par exemple.
Monsieur le Maire répond que pendant de longues années, le service de police a fonctionné avec deux agents.
Monsieur Guillot répond qu'à Poligny, on préfère tourner avec des caméras de surveillance.
Monsieur Chaillon demande quelle est la situation professionnelle du collaborateur de cabinet du Maire ?
Monsieur le Maire répond que cet agent est à mi-temps sur un poste de collaborateur et à mi-temps sur un poste
d'agent de l'urbanisme.
Monsieur Guillot rappelle que le rapport de la chambre régionale des comptes disait que la ville était dans la moyenne basse pour l'emploi des personnels.
Monsieur le Maire répond qu'il a une vision d'avenir avec la mutualisation des personnels ville et communauté de communes et que grâce à cela, la ville de Poligny aura 20 ans d'avance sur les autres collectivités : en mutualisant les locaux et les personnels, cela permettra aux habitants de se rendre uniquement dans un seul bâtiment pour tous les services. Monsieur le Maire pense que c'était une erreur il y a 20 ans, de doubler les bâtiments et les services pour les compétences de la ville et de la communauté de communes.
Monsieur Guillot dit que les personnels n'ont pas diminué dans les communautés de communes.
Monsieur le Maire répond que cela est dû à la montée en puissance des communautés de communes.
Monsieur Guillot pense qu'il faut un système d'encadrement plus étoffé pour gérer l'ensemble des personnels ville et communauté de communes.
Monsieur le Maire répond qu'il y a à la communauté de communes, un cadre A gestionnaire du service RH et notre responsable ville.
Monsieur Chaillon revient sur la situation du collaborateur de cabinet du Maire et s'étonne qu'il ait à la fois une fonction de collaborateur et une fonction d'agent du service urbanisme.
Monsieur le Maire répond que cela est effectivement le cas depuis l'embauche à temps plein d'Aurélien Berthod-Blanc il y a quelques années.
Monsieur Chaillon fait remarquer que l'agent qui occupe le poste de collaborateur du Maire est dans une situation délicate car son poste est calqué sur la durée d'un mandat et peut se retrouver du jour au lendemain avec un emploi à mi-temps seulement en cas de changement de municipalité, ce fut le cas sous la mandature de Monsieur Tinguely.
Monsieur le Maire répond que précédemment, il y avait un directeur des services techniques qui assurait à la fois la direction et les tâches du service urbanisme et que depuis plusieurs années, il y a une personne qui répond spécifiquement aux questions urbanistiques.
Monsieur Chaillon pense que c’est une erreur de mélanger un poste administratif avec un poste politique.
Monsieur le Maire répond que son ancien collaborateur était à un moment donné de sa carrière, à 50 % ville et à 50 % communauté de communes, qu'il a fait le choix de travailler à 100 % pour la ville et que de ce fait, il lui a proposé un poste 100 % ville dont un mi-temps collaborateur et un mi-temps urbanisme.
Monsieur Chaillon répond qu'il est pour la séparation des pouvoirs et que ne pas le faire, c'est mettre en difficulté les
personnels et les équipes municipales car ces fonctions ne sont pas identiques.
Concernant l'endettement, Madame Grillot explique que la dette va quasiment s'effacer en 2023.
Monsieur Chaillon répond qu'il est d'accord à condition qu'il n’y ait pas d'emprunt.
Madame Grillot répond que oui, le rapport définit une situation à un instant T.
Monsieur le Maire ajoute qu'entre 2019 et 2020, l’annuité de la dette baisse de 100 000 €, que la ville est extrêmement
désendettée par rapport aux autres collectivités de même strate et qu'il apprécierait grandement que l'Etat est la même gestion que celle de Poligny. Notre ville a une capacité de désendettement de 2 ans, c'est le ratio le plus bas de tout le département.
Monsieur Guillot demande s’il a bien compris que Poligny avait une capacité d'emprunt de 10 millions d'euros ?
Madame Grillot répond que oui, qu'il s'agit d'une capacité théorique.
Z4 Monsieur le Maire ajoute qu'il y avait l'avant crise pour l'emprunt et l'après crise.
Monsieur Chaillon demande si la capacité d’autofinancement de la ville est bien de 2 millions d'euros environ ?
Monsieur le Maire répond que oui, c'est cela chaque année.
Monsieur Chaillon pense qu'il y a deux façons de faire baisser cela : diminuer les impôts ou payer plus d'intérêts d'emprunts.
Monsieur le Maire répond que dans les années à venir, on va se diriger vers un pacte fiscal avec la communauté de communes : il y a un projet de 2 millions d'euros en zone industrielle et il faudra nécessairement baisser les recettes fiscales de Poligny et augmenter celles de la communauté de communes.
Monsieur Chaillon dit que depuis que la communauté de communes a taxé les ménages, la fiscalité est à peu près stable pour le bloc communal.
Monsieur le Maire ajoute que la communauté de communes a développé de nouveaux services et devra progressivement prendre des recettes aux communes pour assurer ses missions, il faut bien en avoir conscience.
Monsieur Chaillon pense que pour une collectivité qui à 5 millions de budget, 2 millions d'excédent est une somme importante: il se demande si la collectivité investit suffisamment et si elle n'aurait pas des recettes fiscales trop importantes qui ne correspondent pas aux besoins.
Monsieur le Maire répond que lorsqu'on investit 100 €, on à 50 € qui viennent de la commune et 50 € qui proviennent d’autres collectivités.
Monsieur Chaillon pense que l'entretien du patrimoine ne va pas apporter de nouveaux services à la population.
Monsieur le Maire répond qu’en terme de nouveaux services, il y a eu construction d’un cinéma, d'une maison de santé, du renouvellement urbain et que dans chaque projet, la ville part à la recherche d'argent pour contribuer au financement des projets.
Monsieur Chaillon répond qu'il ne conteste pas et ajoute que Poligny a de la chance de récupérer des subventions d'Etat non utilisées par d’autres collectivités.
Monsieur le Maire répond que la municipalité ne s’est pas endormie sur les travaux dans la ville.
En terme de recettes d'investissement, Madame Grillot précise qu'il faut ajouter en 2020, le FCTVA à hauteur de 312 000 € non compris dans le logiciel, portant ainsi les recettes à 3 850 000 €. D'autre part, Madame Grillot explique que le taux d'épargne brut est de 26 % à Poligny, ce qui est performant puisque pour les autres collectivités, le taux est compris entre 8 % et 15 %. Concernant le lotissement « en Boutasse », Madame Grillot rappelle qu'il reste deux parcelles à vendre et qu'près la vente, nous pourrions clore le budget lotissement.
Monsieur le Maire remercie Madame Gros-Fuand pour avoir travaillé avec Christine Grillot sur le rapport d’orientations budgétaires. Ce rapport permet de proposer des options d'investissement intéressantes pour la ville, il y aura des travaux importants en assainissement à réaliser.
Monsieur Chaillon fait remarquer que schématiquement, pour les investissements prévus en 2020, il n'y aura pas besoin d'emprunt.
Monsieur le Maire répond qu'il va suivre lé conseil de Monsieur Chaillon qui consiste à dire que l'on ne fait pas payer aux habitants du territoire, les investissements de demain. L'équipe qui sera élue en mars prochain sera chargée de voter le budget 2020.
Madame Grillot rappelle qu'il est nécessaire que l'assemblée délibérante se prononce sur le rapport d'orientations budgétaires.
Monsieur Chaillon se demande comment sanctionner le rapport d'orientations budgétaires, il n’est possible que de sanctionner une gestion antérieure mais cela s'arrête là.
Monsieur le Maire explique que la ville a été timide sur les investissements mais qu'il laisse à l’équipe qui sera élue en mars prochain, le choix des investissements à réaliser.
Sans remarque de l'assemblée, Monsieur le Maire met aux voix : 26 voix pour, 1 abstention : adopté à la majorité des voix.
25 18 - Requalification de la rue Charles De Gaulle - Demande de subventions
Présentation de la note : Monsieur Jean-François Gaillard
Par délibération en date du 5 juillet 2019, le Conseil Municipal a attribué au cabinet VERDI (Agence de Dole) la mission de Maîtrise d'œuvre pour la requalification de divers quartiers, comprenant en tranche ferme, la rue du Charles De Gaulle.
Cette première phase de travaux qui pourrait débuter en 2020 comprend : - reprise de la chaussée
-__ création d'un réseau d'assainissement séparatif
-__ reprise du réseau d'éclairage public
- aménagement urbain.
L'ensemble de ces travaux sont estimés à 1 682 238,98 € HT, auquel il convient de rajouter les frais annexes comme suit :
-__ contrôle du réseau d'assainissement : 20 898 € HT
- levé topographique : 3 850 € HT
-__ maîtrise d'œuvre : 3,8 % du montant des travaux.
Le coût prévisionnel du projet est donc de 1 770 912, 06 € HT et au titre de ces travaux, il est possible de solliciter une subvention de l'Etat au titre de la DETR et du Conseil Départemental au titre de la DST.
Le plan de financement de ce projet pourrait s'établir comme suit :
Dépenses Recettes
Travaux 1 682 238,98 € HT | Etat (DETR) 30 % 531 273,62 € Contrôle réseau 20 898 € HT | Conseil Départemental 20 % 354 182,41 € Levé topographique 3 850 € HT | Autofinancement 50 % 885 456,03 € Maîtrise d'œuvre 63 925,08 € HT
Total 1 770 912,06 € HT Total | 1 770 912,06 €
Aussi il est proposé au conseil municipal de la ville de POLIGNY :
- d'approuver le projet de requalification de la rue Charles De Gaulle estimé à 1 770 912,06 € HT ;
- de solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR, et auprès du Conseil Départemental du Jura au titre de la DST suivant le plan de financement ci-avant.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux », réuni le 20 février 2020, a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Guillot dit qu'il serait bien de préciser le passage des tuyaux de la chaufferie bois rue Charles de Gaulle.
Monsieur le Maire précise que l'Ademe va financer les installations de chaufferie à plus de 50 %.
Monsieur Gaillard précise qu'il y aura un autre dossier de demande de subvention pour la chaufferie bois.
En l'absence de remarque de l'assemblée, Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
19 - Participation financière de la ville pour un branchement sur réseau d’eau usées — propriété PARRET
Présentation de la note : Monsieur Jean-François Gaillard
La propriété de M. et Mme PARRET Régis, sise rue Charles De Gaulle, référence cadastrale section AP n° 1233 et 1235 a été raccordée au réseau d'assainissement collectif en avril 2019. Monsieur et Madame PARET ont sollicité la société ZENITH CONSTRUCTION pour le raccordement de leur propriété sur le réseau d'assainissement. Ces travaux ont été facturés 3 900 € HT pour ce qui concerne le coût des travaux sur domaine public, soit 4 680 € TTC.
Par délibération du 22 septembre 2017, le Conseil Municipal avait modifié la délibération du 10 juillet 2015, qui approuvait la participation de la commune à hauteur de 50 % du montant des travaux de branchement au réseau d'assainissement, pour la partie sur domaine public, pour indiquer que « Toute installation d'un branchement qu'il intéresse les eaux usées ou les eaux pluviales, donne lieu au paiement du coût par le demandeur, au vu d’un devis accepté par la Collectivité — service de l'assainissement. La commune pourrait participer à hauteur de 50 % du montant
26 des travaux de branchement au réseau d'assainissement d'une personne privée ou publique, pour la partie située sous le domaine public uniquement, hors travaux dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la commune. Ladite participation communale est plafonnée à 1 000 € TTC ».
S'agissant de la création d'un branchement d'assainissement, il est proposé une participation de la Collectivité à hauteur de 1 000 € TTC, conformément à la délibération du 22 décembre 2017.
Aussi Il est demandé au conseil municipal de la ville de POLIGNY d’approuver la participation financière de la Collectivité à ces travaux de raccordement sur le réseau d’assainissement collectif de la propriété de Monsieur et Madame PARRET sise rue Charles De Gaulle, et de fixer cette participation à 1 000 €.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux », réuni le 20 février 2020, a émis un avis favorable sur
ce dossier.
En l'absence de remarque de l'assemblée, Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
20 - Approbation du rapport annuel 2018 du SIE Arbois Poligny
Monsieur le Maire précise que ce rapport a déjà fait l'objet d'une approbation en septembre 2019 et retire donc ce rapport de l’ordre du jour.
21 - Demande de subvention à l'ADEME pour Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction d’une
chaufferie centrale bois avec réseau de chaleur
Présentation de la note : Monsieur Gaillard
Par délibération en date du 21 septembre 2018, et en cohérence avec notre politique de transition énergétique, de développement local et de structuration de la filière forestière, une étude de faisabilité d’un réseau de chaleur bois énergie a été conduite au second semestre 2019, portant sur les volets techniques, économiques et de montage de projet.
Le périmètre du réseau intègrerait notamment de nombreux bâtiments communaux, le collège, l'ENIL, les lycées, le futur EHPAD, le laboratoire départemental, des ensembles de logements collectifs OPH 39, des copropriétés. La consommation totale s'élèverait, pour l'ensemble des bâtiments potentiellement raccordés à 7 700 MWh par an, soit l'équivalent de celle de 800 logements. La production de chaleur serait assurée à 85 % par une chaufferie bois.
Cette installation aura un impact fort en terme de réduction d'émissions locales de CO2, car représenterait 1 400 tonnes par an, soit l'équivalent de 700 voitures parcourant chaque année 15 000 km ! Elle positionnera notre commune en actrice concrète de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique.
L'investissement du projet, portant sur la réalisation de la chaufferie bois, du réseau de chaleur et des sous stations chez les abonnés, est estimé à 4 750 000 €HT. L'objectif, qui conditionnera la réalisation effective du projet et l'engagement des abonnés identifiés, est que le coût global de la chaleur desservie aux abonnés ne soit pas supérieur à celui de leur situation actuelle.
De façon à maîtriser pleinement ce projet, et à réduire le prix de la chaleur vendue aux usagers tout en engageant la responsabilité des entreprises impliquées sur l'atteinte de performances, la commune souhaite en être le maître d'ouvrage et recourir à un marché global de performance, incluant la conception des ouvrages, leur réalisation puis leur exploitation sur 5 ans. Et pour mener à bien ce projet et établir ce marché global de performance, il convient de confier une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage à un bureau d'étude, dont le coût est estimé à 28 875 € HT, et
qui pourrait être subventionné par l'ADEME suivant le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes Assistance à maîtrise d'ouvrage 28 875€HT ADEME 70 % 20 212,50
Autofinancement 8 662,50
Total 28 875,00
Aussi I! est demandé au conseil municipal de la ville de POLIGNY :
- d'approuver la réalisation de ce réseau de chaleur bois énergie en recourant à un marché global de performance ;
- d'autoriser le Maire à solliciter des subventions :
o Pour une mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour la passation du marché global de performance auprès de l'ADEME suivant le plan de financement ci-avant ;
27 o Pour les travaux d’investissements du projet auprès de l'ADEME, du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté, du Conseil Départemental du Jura, de l’Europe et de tout autre partenaire financier ;
- de décider que la commune de Poligny se dote de la compétence « production et distribution de chaleur » et
créée un budget annexe pour ce service public industriel et commercial ;
- de décider de lancer une consultation de marché global de performance (pour valider l’objectif économique en coût global), avec attribution d’une prime de 6 000 € HT aux candidats soumissionnaires non retenus (ayant remis une offre recevable et complète) ;
- de décider de lancer les autres consultations nécessaires à la réalisation (relevé topographique le long du tracé du réseau, étude de sol sur la parcelle d'implantation de la chaufferie bois, bureau de contrôle technique et coordination-sécurité-santé) ;
- de contractualiser un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'accompagner dans la passation du
marché global de performance puis le suivi des phases conception, réalisation et exploitation.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux », réuni le 20 février 2020, a émis un avis favorable sur
ce dossier
Monsieur le Maire précise que l'étude de faisabilité est faite, que l'équipe qui prendra place en mars demandera au bureau d'études de présenter cette étude au conseil municipal. Si ce dernier fait le choix d'une chaufferie bois, il faudra soit embaucher une ou deux personnes qui géreront cette chaufferie ou soit mutualiser avec le personnel qui gère la chaufferie de Champagnole ou encore en confier la gestion au Sidec ou à une entreprise privée. Un petit groupe d'élus
sera amené à se déplacer pour aller sur le terrain voir d’autres chaufferies et leurs modes de gestion
Monsieur Chaillon pense que l'étude de faisabilité devrait être accessible au public et mise en ligne sur le site de la ville. D'autre part, Monsieur Chaillon pense que l'alimentation de la chaufferie bois pourrait provenir de la forêt de
Poligny.
Monsieur le Maire répond que lui aussi pense cela et qu'outre la forêt de Poligny, il y aurait aussi la plateforme de Montrond
Monsieur Chaillon pense qu'intellectuellement, ce projet est satisfaisant
Monsieur Guillot demande si des particuliers présents sur le tracé des tuyaux de la chaufferie pourraient se raccorder
à cette chaufferie ?
Monsieur le Maire répond que les services publics comme l'OPH, le département, le conseil régional, disposant de bâtiments sur le tracé de la chaufferie, ont été interrogés : certains comme le conseil régional a répondu favorablement
très rapidement.
Madame Grillot demande si l'OPH a répondu ?
Monsieur le Maire dit que oui et qu'ils ne sont pas très favorables.
Monsieur Chaillon demande si l'été, la chaufferie bois fonctionne ?
Monsieur le Maire répond qu'une petite chaudière annexe gaz pourrait être utilisée en cas de panne de la chaudière bois ou l'été.
Monsieur Chaillon répond que l'utilisateur doit faire l'économie de sa chaufferie.
Monsieur le Maire répond que oui, sinon ce n'est pas intéressant.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix.
28 22 - Participation communale pour la construction d’une médiathèque intercommunale
Présentation de la note : Monsieur Gaillard
La Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura (CCAPS) a en projet la création d'une bibliothèque intercommunale dans les anciens locaux de la maternelle du centre sise avenue de la République. Le cabinet ARCHI CREO maître d'œuvre de la CCAPS pour ce projet la CCAPS a au stade APD estimé les travaux à 1 788 693,31 € HT.
Sur la base de cette estimation, qu’elle a approuvé par délibération en date du 17 décembre 2019, la CCAPS a sollicité des subventions sur la base du plan de financement suivant, qui fait apparaître un reste à charge pour la CCAPS de 536 607,99 €.
Financeurs Montant en €
Etat 479 540,00 Conseil Régional 90 000,00 Conseil Départemental 288 800,00 FEADER 123 745,31 CCAPS 536 607,99 Total recettes 1 788 693,30
Toutefois, la communauté de communes a été informée de la non éligibilité du projet à la subvention européenne Feader. Le reste à charge est donc modifié ainsi qu'il suit :
Financeurs Montant en €
Etat 479 540,00 Conseil Régional 90 000,00 Conseil Départemental 288 800,00 CCAPS 660 353,30 Total recettes 1 788 693,30
S'agissant d’un équipement qui sera implanté à POLIGNY, qui de ce fait sera plus facilement aux Polinoises et Polinois, tout en contribuant a amélioré l'attractivité de la commune, il est proposé de participer financièrement à la réalisation de cette bibliothèque intercommunale à hauteur de 15 % du montant restant à charge de la CCAPS, ce qui représente un montant de 99 052,99 €.
Aussi Il est demandé au conseil municipal de la ville de POLIGNY :
- d'approuver le projet de création d’une bibliothèque intercommunale dans l’ancienne école maternelle du centre ;
- d’approuver la participation financière de la commune conformément de 15 % sur le reste à charge de 660 353.30 € s’élevant à 99 052,99 €.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux », réuni lé 20 février 2020, a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Guillot fait remarquer un changement de chiffres sur la participation de l'Etat.
Monsieur Gaillard répond qu'il s'agit d’une inversion de chiffres et que la correction a été distribuée sur table.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
23 - Attribution des marchés de travaux pour la construction d’un bâtiment scolaire et périscolaire BEPOS
Présentation de la note : Monsieur Gaillard
Par délibération en date du 21 septembre 2018, le conseil municipal a attribué au cabinet Serge Roux la mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un groupe scolaire et périscolaire BEPOS. Lors des différentes phases de ce marché, il nous a présenté ainsi qu'à la communauté de communes Arbois Poligny Salins, qu'aux communes associées et futurs utilisateurs les plans et documents qui ont permis de valider les hypothèses de construction ayant servi à rédiger le dossier de consultation des entreprises (DCE), avec un coût de travaux estimé à 2 978 000 € HT.
Sur la base de ce DCE, une consultation a été lancée avec une date limite de remise des offres fixée au jeudi 6 février 2020 à 16h00. La commission d'appel d'offres s’est réunie le vendredi 7 février 2020 à 17h pour l'ouverture des plis et après analyse des offres par le maître d'œuvre, elle s'est réunie le jeudi 20 février 2020 à 17h pour l'attribution des lots. Sur la base du rapport d'analyse des offres établi par le cabinet Serge Roux, la CAO a décidé d'attribuer :
29 - Le lot n° 1 « terrassement - VRD » à la société Millet TP de POLIGNY pour un montant de 137 295,45 € HT ;
- Le lot n° 2 « gros œuvre » à la société GC BAT de Domblans pour un montant de 699 000,00 € HT ;
- Le lot n° 3 « structure et bardage bois - couverture » au groupement ALD construction bois/ HENRIET de Port Lesney pour un montant de 375 000,00 € HT ;
- Le lot n° 4 « étanchéité » à la société SECOBAT de Saint Apollinaire pour un montant de 107 000,00 € HT ;
- Le lot n° 5 « bardage - ÎTE » au groupement BONGLET / TAUBATY de Lons le Saunier pour un montant de 189 572,44 € HT ;
- Le lot n° 6 « menuiserie extérieure bois/aluminium » à la SARL GIRARD Jean Marie de Villeneuve d’Amont pour un montant de 163 970,00 € HT ;
- Le lot n° 7 « menuiserie intérieure bois » à la SARL GIRARD Jean Marie de Villeneuve d’Amont pour un montant de 187 634,50 € HT ;
- Le lot n° 8 « doublages — cloisons- plafond - peinture » au groupement BONGLET / TAUBATY de Lons le Saunier pour un montant de 222 038,70 € HT ;
- Le lot n° 9 « carrelage - faïence » à la SAS GRIDELLO de Mont sous Vaudrey pour un montant de 47 850,00 € HT ;
- Le lot n° 10 « sols souples » au groupement BONGLET / TAUBATY de Lons le Saunier pour un montant de 40 003,40 € HT ;
- Le lot n° 11 « plomberie - sanitaire » à la société COMBE ZANCHI FENIET de Hauteroche pour un montant de 47 094,11 € HT ;
- Le lot n° 12 « chauffage - ventilation » à la société EIMI de Poligny pour un montant de 225 935,00 € HT ;
- Le lot n° 13 « électricité » à la société SMI de Poligny pour un montant de 152 000,00 € HT, sans la variante ;
- Le lot n° 15 « aménagements extérieurs » à la société SJE de Messia sur Sorne pour un montant de 127 204,66 € HT ;
et de déclarer le lot n° 14 « photovoltaïque » infructueux car les candidats n'ont pas tous répondu sur l'offre de base et les solutions proposée semblent opportunes mais doivent être cadrées au travers d’un cahier des charges précis. Aussi il est proposé de relancer une consultation pour lès prestations correspondant au lot n° 14 avec un nouveau cahier des charges.
Aussi il est proposé au conseil municipal de la ville de Poligny :
- de suivre les avis de la CAO concernant la construction d'un bâtiment BEPOS pour l’école des Perchées et :
e d'attribuer le lot n° 1 « terrassement — VRD » à la société MILLET TP de Poligny pour un montant de 137 295,45 € TH;
e d'attribuer le lot n° 2 à la société GC BAT de Domblans pour un montant de 699 000,00 € TH: e d'attribuer le lot n° 3 au groupement ALD CONTRUCTION bois / HENRIET de Port Lesney pour un montant de 375 000,00 € HT ;
e d'attribuer le lot n° 4 à la société SECOBAT de Saint Apollinaire pour un montant de 107 000,00 € HT ;
e d'attribuer le lot n° 5 au groupement BONGLET / TAUBATY de Lons le Saunier pour un montant de 189 572,44 € HT ;
e d'attribuer le lot n° 6 à la SARL GIRARD Jean Marie de Villeneuve d'amont pour un montant de 163 970,00 € HT ;
‘ d'attribuer le lot n° 7 à la SARL GIRARD Jean Marie de Villeneuve d'amont pour un montant de 187 634,50 € HT ;
e d'attribuer le lot n° 8 au groupement BONGLET / TAUBATY de Lons le Saunier pour un montant de 222 038,70€ HT;
e d'attribuer le lot n° 9 à la SAS GRIDELLO de Mont sous Vaudrey pour un montant de 47 850,00€ HT ; + d'attribuer le lot n° 10 au groupement BONGLET / TAUBATY de Lons le Saunier pour un montant de 40 003,40 € HT ;
d'attribuer le lot n° 11 à la société COMBE ZANCHI FENIET de Hauteroche pour un montant de 47 094,11 € HT;
e d'attribuer le lot n° 12 à la société EIMI de Poligny pour un montant de 225 935,00 € HT ; e d'attribuer le lot n° 13 à la société SMI de Poligny pour un montant de 152 000,00 € HT ; e« de déclarer le lot n° 14 infructueux et de relancer une consultation pour les prestations correspond à ce lot sur la base d'un cahier des charges affiné ;
e d'attribuer le lot n° 15 à la société SJE de Messia sur Sorne pour un montant de 127 204,66 € HT sans la variante ;
30 -_ d'autoriser le Maire à signer toute pièce se rapportant à ces marchés de travaux.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux », réuni le 20 février 2020, a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur De Vettor signale qu'il ne prendra pas part au vote.
Monsieur le Maire se félicite que les marchés soient attribués à de nombreuses entreprises locales dont un certain nombre d'entreprises polinoises.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à la majorité des voix (1 personne ne prenant pas part au vote).
24 - Construction d’un bâtiment scolaire et périscolaire BEPOS — Mission de maîtrise d'œuvre
Présentation de la note : Monsieur Gaillard
Par délibération en date du 21 septembre 2018, le conseil municipal a attribué au cabinet Serge Roux la mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un groupe scolaire et périscolaire BEPOS. Cette mission de maîtrise d'œuvre portait sur la construction du bâtiment avec un taux de rémunération fixe à 8,25 %. Mais il n'était pas indiqué dans le cahier des charges que la mission portait également sur les aménagements extérieurs. Aussi il convient de passer un marché de maîtrise d'œuvre avec le cabinet Serge Roux afin de pouvoir le rémunérer sur les prestations qu'il a réalisé dans le cadre de l'aménagement des extérieurs.
S'agissant de prestations liées à la construction du bâtiment, il semble opportun de confier cette mission de maîtrise d'œuvre au cabinet Serge Roux afin d’avoir une cohérence avec le projet et il est proposé de se baser sur le taux de rémunération que son marché initial, soit 8,25 %, sachant que les travaux d'aménagements extérieurs sont estimés a 215 000 € HT, ce qui représenterait une rémunération de 17 737,50 € HT.
Aussi il est proposé au conseil municipal de la ville de POLIGNY :
- de confier au cabinet Serge ROUX une mission de maîtrise d’œuvre pour les aménagements extérieurs liés à la construction du bâtiment scolaire et périscolaire BEPOS, dont les travaux sont estimés à 215 000 € HT avec un taux de rémunération fixé à 8,25 % ;
- d’autoriser le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce marché de prestations intellectuelle.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux », réuni le 20 février 2020, a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Guillot explique qu'il est contre cette proposition de délibération parce que le travail pour surveiller des aménagements extérieurs se situe plutôt autour de 5 % alors que le taux proposé ici est de 8.25 %.
Monsieur Chaillon demande à qui est confiée cette maîtrise d'œuvre ?
Monsieur le Maire indique qu'il s’agit du cabinet Roux de Dole.
Sans autre remarque de l'assemblée, Monsieur le Maire met aux voix : 26 voix pour, 1 voix contre : adoptée à la majorité des voix.
25 - Convention avec le SIDEC pour l’enfouissement des réseaux route de Lons
Présentation de la note : Monsieur Gaillard
Afin de mettre en valeur l'entrée de ville côté ouest, et avant d'engager des travaux de requalification de cet axe routier, il est envisagé d’enfouir les réseaux secs route de Lons et rue Jacques Coiïttier. Aussi la commune a sollicité le Syndicat
Mixte d'Energies, d'Equipements et de Communication du Jura (SIDEC) pour l'effacement du réseau basse tension route de Lons et rue Jacques Coittier.
L'enfouissement du réseau basse tension impliquant la suppression des supports, il sera nécessaire de reprendre l'éclairage public, étant précisé que dans la mesure où ce programme de travaux, concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d'électricité dont le SIDEC a la charge, ces travaux pourraient être subventionnés par le SIDEC.
31 De même, la suppression des supports de la basse tension aérienne entraînera une mise en souterrain du réseau de communication électronique, notamment celles d'Orange, avec la réalisation des infrastructures correspondantes. Et dans le cadre des dispositions de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Collectivité accepte de prendre en charge la réalisation des installations souterraines de communications électroniques, afin notamment de favoriser un renforcement des réseaux de communication électroniques et une rationalisation des coûts et de l'occupation du domaine public. Le SIDEC est propriétaire des fourreaux et infrastructures correspondantes, dont il assume les coûts de gestion, et met en place avec Orange (ou autre opérateur) une convention de location dans un cadre cohérent de gestion départementalisée.
Les travaux de mise en souterrain des réseaux secs concernant deux maîtres d'ouvrage :
- le SIDEC pour les travaux sur les réseaux de distribution d'électricité et les réseaux de télécommunication,
- la Commune pour les travaux sur le réseau d'éclairage public.
Aussi il est envisagé de conclure une convention désignant le SIDEC comme maître d'ouvrage unique de l'opération, selon les termes du projet de convention joint. Cette convention fixe également les participations financières du SIDEC et de la Commune étant précisé que le SIDEC assurerait le règlement des travaux, et solliciterait le remboursement des avances auprès de la commune, sachant que ces travaux sont estimés comme suit :
- l'effacement du réseau électrique aérien estimé à 172 026,76 € HT
- l'effacement du réseau de téléphonique aérien estimé à 39 436,72 € HT
- la reprise du réseau d'éclairage public avec effacement du réseau aérien estimé à 58 495,75 € HT
Le montant total des travaux serait donc de 269 959,23 € HT, avec le plan de financement suivant :
Nature des Coût des travaux en Participations
travaux €TTC concessionnaire Part SIDEC Part Commune Avance Commune
Réseau ENEDIS 14 000 €
électrique 244 823,33 TVA récupérable 12 845 € 179 883,86 € 143 910,00 €
q 38 094,47 €
Abe 81 372,46 : 5 303,40 € 76 069.06 € 60 860,00 €
RSUAEUE 56 125,16 ‘ 1 680,00 € 54 445,16 € 43 560,00 € téléphonique
382 320,95 19 828,40 € 310 398,08 € 248 330,00 € TOTAL
Aussi Il est demandé au conseil municipal de la ville de POLIGNY :
- d'approuver le programme de travaux portant sur Fenfouissement des réseaux secs route de Lons et rue
Jacques Coittier ;
- d'approuver le projet de convention, joint à la présente délibération, et notamment les conditions de participation financières précisées dans l’annexe de cette convention ;
- de solliciter une subvention du SIDEC conformément au tableau ci-dessus ;
- d'autoriser le Maire à signer cette convention avec le SIDEC et tout document s’y rapportant.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux », réuni le 20 février 2020, a émis un avis favorable sur
ce dossier.
Monsieur le Maire explique que l'effacement des réseaux s'étendra du camping jusqu’à la rue Travot et qu'il faudra prendre en considération, l'aménagement du carrefour de la rue des Perchées ainsi qu’un schéma de la future liaison douce.
Monsieur Guillot demande qui récupère la TVA, est-ce ENEDIS ?
Monsieur Gaillard répond que c’est ENEDIS.
Monsieur le Maire met aux voix : adoptée à l’unanimité des voix.
32 26 - Modification de la délibération du 13 décembre 2019 relative à l’assiette, dévolution et destination des
coupes — campagne 2019 - 2020
Présentation de la note : Monsieur Jourd'Hui
Par délibération en date du 13 décembre 2019, et sur proposition l'agent patrimonial de l'ONF, il avait été décidé d'approuver l’état d'assiette des coupes 2019-2020 suivant :
> En ventes publiques (adjudications)
" En bloc sur pied :
- Parcelles de feuillus : 108p, 108r, 11 et 53
- Parcelles de résineux : 101r, 108p et 108r
* En bloc façonné
- Parcelles de feuillus : 108p, 108r, 11 et 53
e Sur pied à la mesure
- _Parcelles de résineux : 101r, 108p et 108r
- _Parcelles de feuillus : 108p, 108r, 11 et 53
e Façonnées à la mesure
- Parcelles de résineux : 101r, 108p et 108r
> En ventes groupées par contrats d’approvisionnement
" Résineux
-__ Grumes : Parcelles 101r, 108p et 108r
-__ Petits bois : Parcelles 101r, 108p et 108r
“ Feuillus
-__ Grumes : Parcelles 108p, 108r, 11 et 53
-__ Trituration : Parcelles 108p, 108r, 11 et 53
- Bois bûche et énergie : Parcelles 108p, 108r, 11 et 53
Pour les contrats d'approvisionnement, ils seront conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui nous reviennent, à proportion de la quotité mis en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code Forestier.
> Vente simple de gré à gré
“ Le chablis vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant
- En bloc et sur pied
- Sur pied à la mesure
-__ Façonnés à la mesure
“ Les produits de faible valeur : Parcelles 82j, 85j, 101r, 108p et 108r
> Délivrance à la commune pour l'affouage : Parcelles 53
Mais dans le cadre d’une bonne gestion de notre forêt, l'agent patrimonial de l'ONF nous a indiqué qu'il était nécessaire d'ajouter des parcelles à cet état d'assiette des coupes 2019-2020, comme suit :
> En ventes publiques (adjudications)
* En bloc sur pied :
- Parcelles de feuillus : 11i, 53t, 14r et 124
“ En futaie affouagère :
- Parcelles de feuillus : 11i, 53t, 14r et 124
33 “ En bloc façonné
- Parcelles de feuillus : 11i, 53t, 14r et 124
> En ventes groupées par contrats d’approvisionnement
“ Feuillus
- Grumes : Parcelles 53t, 11i et 14r
- Bois bûche et énergie : Parcelles 11i, 14r, 53t et 124
Aussi il est proposé au conseil municipal de la ville de POLIGNY :
- d'ajouter à l’état d’assiette des coupes 2019-2020 les parcelles proposées par l’agent patrimonial de l'Office National des Forêts comme indiqué ci-dessus et de demander à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites :
- d'autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à l’état d’assiette des coupes 2019-2020 ;
- de demander à l'ONF d’assurer une prestation d'assistance technique de contrôle du classement des bois et d'autoriser le Maire à signer la commande correspondant à cette prestation.
Monsieur Jourd’Hui précise que le comité consultatif « forêt », réuni le 20 février 2020, a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité.
27- Modification de la délibération du 13 décembre 2019 relative à l’affouage sur pied — campagne 2019 - 2020
Présentation de la note : Monsieur Jourd'Hui
Par délibération en date du 13 décembre 2019, il avait été décidé de destiner à l’affouage sur pied, les coupes (taillis, perches, brins et petites futaies) les parcelles 15 et 54, d'une superficie de 35 ha, sur proposition de l'ONF conformément au mode de gestion de la forêt de POLIGNY d'une surface de 2937,31 ha qui relève du Régime Forestier.
Mais dans le cadre d’une bonne gestion de notre forêt, l'agent de l'ONF nous a indiqué qu'il était nécessaire de destiner également à l’affouage la parcelle 53. Cette nouvelle proposition nécessiterait de modifier la délibération du 13 décembre 2019 pour ajouter la parcelle 53 aux parcelles 15 et 54 qui sont destinées à l'affouage sur pied, les coupes (taillis, perches, brins et petites futaies.
Aussi il est proposé au conseil municipal de la ville de POLIGNY :
- de dire que la parcelle 53 est également destinée à l’affouage sur pied, les coupes (taillis, perches, brins et petites futaies) tout comme les parcelles 15 et 54
- de conserver comme garants :
© M Pascal PONCET
© M Jean Claude CHARBONNIER
o M Guy MEUNIER
- d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à cette campagne d’affouage sur pied 2019 — 2020.
Monsieur Jourd’Hui précise que le comité consultatif « forêt », réuni le 20 février 2020, a émis un avis favorable sur ce
dossier.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité.
34 28 - Renouvellement de l’adhésion au label PEFC pour la gestion durable de la forêt
Présentation de la note : Monsieur Jourd'Hui
« L’implication de tous les acteurs dans la recherche permanente du consensus », telle est la mission du Programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC) inscrite dans ses statuts dès 1999. Une mission qui prend racine dans la création de PEFC et permet de garantir la gestion durable de la forêt dans toutes ses dimensions :
PEFC certifie la gestion durable des forêts et rassemble autour d'une vision multifonctionnelle et équilibrée de la forêt dans 51 pays à travers le monde. Depuis 20 ans, PEFC France favorise l'équilibre entre les dimensions environnementales, sociétales et économiques de la forêt grâce à des garanties de pratiques durables et l'implication de 70 000 propriétaires forestiers et de plus 3 000 entreprises en France. La certification forestière atteste de la gestion durable de la forêt et du respect de ses fonctions environnementales, sociétales et économiques. Elle garantit l’application de règles strictes par tous les intervenants en forêt (propriétaires, exploitants et entrepreneurs de travaux forestiers).
Par exemple, il est interdit d'utiliser des OGM en forêt et des arbres morts doivent être conservés pour favoriser la biodiversité. Ces règles comportent également toute une série d’exigence sur le renouvellement et la régénération naturelle de la forêt, sur le maintien de sa diversité, sur le respect de la flore, de la faune, des sols, de l’eau et des paysages, et sur les conditions de travail des intervenants en forêt. Seuls les produits issus de forêts certifiées PEFC puis d'une chaîne de fabrication et de commercialisation ininterrompue d'entreprises certifiées peuvent comporter le label PEFC. Apposé sur un produit en bois ou à base de bois (dont le papier et le carton), le label PEFC atteste :
e que le propriétaire forestier qui a cultivé le bois et l'exploitant forestier qui a récolté et transporté ce bois ont mis en œuvre les pratiques de gestion forestière durable PEFC ;
o que toutes les entreprises qui ont ensuite transformé et commercialisé ce bois ont appliqué les règles de traçabilité PEFC.
Le label PEFC garantit ainsi au consommateur que le produit qu'il achète est issu de sources responsables et qu'à travers son acte d'achat, il participe à la gestion durable des forêts. Gérer durablement une forêt, c'est prendre en compte ses dimensions environnementales, sociétales et économiques. Une mission qu’accomplit chaque jour PEFC en tant que Gardien de l'équilibre forestier.
L'adhésion de la commune au label PEFC eut lieu en 2012. Cette adhésion est valable 5 ans : le coût réglé en 2015 était de 1 923.36 € pour 5 ans. L’adhésion est arrivée à son terme au 31 décembre 2019.
ll est proposé au conseil de renouveler l’adhésion au label PEFC pour une durée de 5 ans, pour la gestion durable de la forêt communale.
Monsieur Jourd’Hui précise que le comité consultatif « forêt », réuni le 20 février 2020, a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire ajoute que la COFOR a travaillé pendant de longues années pour la reconnaissance du label PEFC.
Monsieur Chaillon demande s’il s’agit d'un label pour le bois du jura.
Monsieur Jourd’Hui répond que non, qu'un label est en cours pour lès bois du jura et s'appellera « AOC Bois du Jura ».
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité.
35 29 - Note d’information relative au coût de restauration de l’ancienne église des Jacobins
Présentation de la note : Monsieur Gaillard
COUT DE L'AMENAGEMENT EXTERIEUR ET INTERIEUR DES JACOBINS
AMENAGEMENT
EXTERIEUR
PARTICIPATION | PARTICIPATION | PARTICIPATION fondation assoc les reste à reste à
COUT HT ETAT REGION DEPARTEMENT | patrimoine Jacobins charge VILLE | charge VILLE
Tr ferme 743 062.95 € 294 247.00 € 122 560.72 € 183 904.00 € 142 351.23 € 19.16%
TC1 657 837.66 € 267 165.83 € 62 108.98 € 160 728.04 € 11 770.00 € 156 064.81 € 23.72%
TC2 792 812.55 € 296 096.92 € 70 133.93 € 185 053.70 € 223819/7€| 6619.24€ |212526.79€ 26.81%
TC3 137 704.83 € 43 296.40 € 10 515.00 € 27 060.25 € 56 833.18 € 41.27%
TC3 travx complem | 23027.30 € 9 210.92 € 2 300.00 € 5 756.82 € 5 759.56 € 25.01%
éclairage extérieur 6 489.45 € 6 489.45 € 100.00%
total 2360 934.74€ | 917 023.75 € 267 618.63 € 566 006.15 € 34 151.97 € | 6619.24€ | 567 776.01€
AMENAGEMENT
INTERIEUR
PARTICIPATION | PARTICIPATION | PARTICIPATION fondation assoc les reste à reste à
COUT HT ETAT REGION DEPARTEMENT patrimoine | jacobins charge VILLE | charge VILI
étude préalable 46 414.50 € 18 566.00 € 0.00 € 17 854.89 € 9 993.61 € 21.53%
surveillance voute 7 785.20 € 3 114.08 € 0.00 € 1557.04 € _.- 3 114.08 € | 40.00%
surveillance voute 9 137.29 € 3 892.60 € 0.00 € 1 946.30 € 3 298.39 € 36.10%
fouilles
archéologiques 20 480.00 € 10 240.00 € 1 821.00 € 4 888.50 € 3 530.50 € 17.24%
TF 657 510.35 € 328 755.18 € 164 377,59 € 65 751.04 € 98 626.55 € 15.00%
TC1 544 237.46 € 217 694.98 € 81 600.00 € 50 000.00 € 194 942.48 € 35.82%
TC2 553 004.26 € 276 502.13 € 110 600.85 € 50 000.00 € 115 901.28 € 20.96%
TC3 rattaché à TF 53 453.60 € 26 726.80 € 13 363.40 € 5 345.36 € 8 018.04 € 15.00%
total 1 892 022.66 € | 885 491.77 € 371 762.84 € 197 343.13 € 0.00 € 0.00 € 437 424.93 €
total extérieur +
intérieur 4 252 957.40 € | 1 802 514.92 € | 639 381.47 € 763 349.28 € 34 151.97 € | 6619.24 € | 1 005 200.94 €
Après avoir repris les chiffes contenus dans le tableau ci-dessus, Monsieur Gaillard ajoute que les luminaires intérieurs ne sont pas compris dans ce tableau et qu'il conviendra de les ajouter au coût global.
Monsieur le Maire explique qu'il y a parfois des chiffres erronés qui circulent et qu'il est donc préférable de corriger ces dires et écrire les véritables chiffres du coût de restauration des Jacobins : le coût pour la ville de Poligny est de 1 000 0000 € HT et non de 6 à 7 millions comme Monsieur le Maire a pu le voir écrire.
36 Monsieur le Maire explique qu'il y a parfois des chiffres erronés qui circulent et qu'il est donc préférable de corriger ces dires et écrire les véritables chiffres du coût de restauration des Jacobins : le coût pour la ville de Poligny est de 1 000 0000 € HT et non de 6 à 7 millions comme Monsieur le Maire a pu le voir écrire.
Monsieur Chaillon fait remarquer que le patrimoine fait partie des investissements les plus subventionnés.
Monsieur le Maire répond que oui, que cela est vrai quelques soient les municipalités. Les élus actuels ont choisi de lisser la rénovation du patrimoine, le théâtre étant classé monument historique, il pourrait bien y avoir des taux d'aides intéressants pour sa rénovation.
Monsieur Chaillon demande si c'est le bâtiment qui est classé ou l’intérieur seulement ?
Monsieur lé Maire répond qu'il vérifiera.
INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES
1/ subvention complémentaire à l'association Mi-Scène
Madame Dole rappelle qu'il avait été dit concernant la demande de subvention complémentaire de l'association Mi- Scène, que le conseil municipal étudierait à nouveau la demande lorsque les comptes de l'association auraient êté transmis et demande ce qu'il en est ?
Monsieur le Maire répond que les élus présents au mois d’avril auront toute liberté pour étudier la demande de l'association Mi-Scène au moment du vote du budget. I! ajoute qu'il y a cependant quelque chose qui l’étonne, c'est un bilan de 32 000 € et un compte de résultat de 99 000 €. Il explique qu'il n’a pas vu les responsables de l'association mais qu'il a remarqué un déficit de 5 300 € alors que les responsables de l'association avaient annoncé un déficit de 10 000 €. Ce déficit de 5 300 € est couvert par de la trésorerie de 22 000 € placés sur un livret, puis par un compte bancaire de 2 534 € au CRCA et 100 € dans une autre banque. Le bilan est donc équilibré parce qu'on peut aller chercher des fonds dans la trésorerie placée.
Monsieur Chaillon dit qu'effectivement, cela est vrai mais l'association a besoin de cette trésorerie.
Monsieur le Maire dit que le fond de roulement a diminué certes. L'équipe qui sera en place au mois d'avril recevra l'association Mi-Scène et s'il y a un besoin, la ville devra le couvrir comme pour les autres associations, en dehors des réserves de trésorerie bien sûr. Un emploi était partagé entre Mi-Scène et une autre association, une nouvelle embauche a été faite, mais Monsieur le Maire ignore s’il s'agit toujours d’un emploi partagé ou d’un emploi à 100 % Mi-Scène. || pense que cet emploi est financé en totalité par Mi-Scène mais n’en est pas certain.
21 mot explicatif de Monsieur Guillot sur le travail de l’opposition municipale
Monsieur Guillot explique qu'il a choisi de ne pas se représenter aux élections municipales mais qu'en 2014, il avait annoncé que ses 3 collègues et lui, seraient une opposition résolue mais constructive. Il pense que l'opposition a fait sa part de travail tout en faisant part de ses positions et a apprécié de travailler dans cette ambiance.
3/ nombre de représentants de Poligny au conseil communautaire
Monsieur Chaillon s'étonne que précédemment, il y avait 12 représentants polinois au conseil communautaire et que désormais il y en a 13, et demande pourquoi cette 13ème place de conseiller communautaire n’a jamais été attribuée.
Monsieur le Maire répond que la ville de Poligny a gagné un poste de représentant au conseil communautaire mais que ce 13% poste ne sera attribué qu’au renouvellement du conseil municipal du mois de mars prochain.
4] mot de remerciement de Monsieur le Maire adressé aux conseillers municipaux
Monsieur le Maire fait part de ses remerciements à l'ensemble des conseillers municipaux pour le travail réalisé pendant ses 6 années, pour lequel il y a toujours eu un respect, de l'écoute et un souci de construire dans l'intérêt général, au-delà des divergences. Monsieur le Maire remercie les conseillers pour leur assiduité, à laquelle il associe l'ensemble des personnels de la ville, personnels de qualité, dotés d’un sens professionnel et d'un sens du service public. Il remercie les agents pour avoir accompagné l'équipe municipale dans ses missions et salue également les élus qui ne siègeront plus dans les prochaines assemblées par choix personnel, comme Jean-Jacques De Vettor, qui est remercié pour son dévouement et son action dans sa mission d’adjoint aux sports, qui a initié un nouveau principe de calcul pour l'attribution des subventions aux associations sportives.
Monsieur Chaillon pense que c’est Claude Poncet qui a initié ce nouveau principe de calcul.
37 Monsieur De Vettor répond que non, que c’est lui qui a fait le programme informatique de calcul des subventions.
Monsieur le Maire remercie également tous les autres élus qui ne siégeront plus à la prochaine assemblée : Paul Aubert, Isabelle Grandvaux et Jacques Guillot. Monsieur le Maire ajoute que les interventions de Jacques Guillot ont toujours eu comme objectif de servir l'ensemble de la population avec ses idées certes mais dans une volonté générale. || explique que Monsieur Guillot est une personne généreuse, qui le montre de part son implication. Pour terminer son propos, Monsieur le Maire dit à l'assemblée qu'il a un scoop : le prochain Maire sera un enseignant ! en retraite ou actif mais un enseignant ! Monsieur le Maire invite tous les conseillers à prendre un verre accompagné d'un morceau de gâteau pour terminer ce mandat.
La séance est levée à 22h46.
Le Maire Le secrétaire de éance,
Oiÿ GAILLARD
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