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Procès Verbal - PV CM20240322 Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Juvardeil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM20240322)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Let, SEANCE DU 22 MARS 2024 sil (Articles L. 2121-15) Ÿ

L’an deux mille vingt quatre

Le : vingt-deux mars à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune de JUVARDEIL dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire à La Mairie, sous la présidence de Mme FOUCHER Juanita, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : Le 15 mars 2024

Présents : Mme BRUNET Françoise, M. MEIGNAN Antoine, M. BAUDET Bruno, M. BOURGEAU

Philippe, M. PLEURMEAU Jean-Lou, M. FERTUN Bernard, Mme LE GLAUNEC Sophie, Mme PITON

Marylaine, M. HUNAULT Marco.

Absents excusés : M. FREULON Arnaud a donné pouvoir à Mme PITON Marylaine, Mme BOSSÉ Valérie

A donné pouvoir à Mme LE GLAUNEC Sophie, M. FERRON Patrick a donné pouvoir à M.

PLEURMEAU Jean-Lou

Secrétaire de séance : M. MEIGNAN Antoine

ORDRE DU JOUR

N° SUJET

BUDGET COMMUNAL

1 a) Compte financier unique 2023

b) Affectation des résultats 2023

c) Vote du Budget primitif 2024

d) Vote des taux d'imposition de taxe directes locales pour 2024

e) Prime de pouvoir d'achat exceptionnel

| QUESTIONS DIVERSES

2 a) Etat annuel 2023 - présentation de l’ensemble des indemnités brutes dont

Bénéficient les élus

b) Ligne de trésorerie

1. BUDGET COMMUNAL

a) Compte financier unique 2023 (ex Compte administratif et Compte de gestion)

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la délibération du 15 juin 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en

lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

VU l'avis de la commission Administration Générale et des Finances ;

VU le Compte Financier Unique 2023 de la commune de Juvardeil ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux

des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

DÉCISIONHors de la présence de Mme FOUCHER Juanita, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le

Compte Financier Unique du budget communal 2023.

b) Affectation des résultats 2023

COMMUNE

RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET

Résultat de Part affectée Résultat de Résultat CAISSE

clôture 2022 investissement | l'exercice 2023 DES ECOLES

a

investissement 48 248,13€ -125 847,33 € 12 881 54€ -64 717,66 €

Fonctionnement 366 175,35 € 29 838,87 € 4 264,88 € 4 443,55 € 345 144,91 €

Total 414 423,48 € 29 838,87 € -121 482,45 € 17 325 09€ 280 427,25 €

3 Résultat antérieur reporté par section (Solde entre les recettes et les dépenses) Montant affecté en recettes d'investissement pour combler le déficit (besoin de financement de la section d'investissement)

Solde entre les recettes et les dépenses de l'année N

AFFECTATION DES RESULTATS

Les éléments à prendre en compte

Le résultat de la section de fonctionnement

* [Le résultat de la section d'investissement

Les restes à réaliser de la section d'investisserr

345 144,91 €

-64 717,66 €

219 129,00 € à financer (Dépenses engagées mais non mandatées au 31 décembre)

Régies d'affectation (Besoin de financement : solde des restes à réaliser )

| Investissement

001 Excédents d'investissement 0,00 €

1068 Excédents fonctionnement capitalisé 283 846,66 € 61298,25€ 002 Excédents fonctionnement

dont Déficit investissement 64 71766€

ScldeRàR 21912900€

Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l’exercice 2023.

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023.

Vu la dissolution de la Caisse des Ecoles à compter du 1° janvier 2024 avec intégration des résultats

au budget principal

Constatant les résultats d'exécution de clôture ci-dessous

-77 599,20 € en section d'investissement

12 881,54 € en section d'investissement Caisse des écoles

340 701,36 € en section de fonctionnement

4 443,55 € en section de fonctionnement Caisse des Ecoles

soit un résultat de 280 427,25 euros

Considérant pour mémoire que le montant du virement à la section d'investissement (ligne 023)

prévu au budget de l’exercice arrêté est de 259 114 €

Le solde des restes à réaliser en investissement s’élève à 219 129,00 €

Le Conseil Municipal DÉCIDE :

D'AFFECTER 283 846,66 € au compte 1068 du budget 2024

D’INSCRIRE 61 298,25 € au 002 Résultat de fonctionnement reporté.c)

d)

Budget primitif 2024

Selon les articles L1612-1 et L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être voté avant

le 15 avril ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes. La Commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l'exercice 2023 après approbation du compte financier

unique 2023, de l'affectation de ces résultats et de la reprise

des restes à réaliser.

Après le travail de la Commission des Finances et débat le Conseil municipal doit se prononcer sur la proposition du budget primitif 2024.

L'équilibre par section du budget primitif s'établit comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMMENT

Dépenses 776 278 € Dépenses 525 315 €

Recettes 776 278€ Recettes 525 315€

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu l'avis de la commission des finances

Entendu l'exposé de Mme le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique : d'approuver le budget primitif 2024.

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive

de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 14 mars 2024 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2024,

Madame le Maire rappelle que par délibération du 24 mars 2023, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 43,95 % :

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 44,53 %

- taxe d’habitation (TH) : 16.07 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de

la fiscalité directe locale.

À partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau

être voté et modulé par les collectivités locales en référence à

l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 7 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions :

1- D’augmenter le produit fiscal et de voter les taux d'imposition des trois taxes directes locales

ci-dessous :

TFPB: 44,61%

TFPNB : 45,20 %

TH: 16,31 #

2- de charger Madame le Maire ou un des Adjoints de procéder à la notification de cette

délibération à l'administration fiscale et aux services préfectoraux.e)

a)

Prime de pouvoir d’achat exceptionnel : Proposition de la commission RH

Projet de délibération à soumettre au Comité Social Territorial

Madame le Maire fait savoir aux membres du Conseil Municipal que suite à la parution du décret

N°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, peuvent bénéficier de la prime

de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, les agents publics mentionnés qui remplissent les

conditions cumulatives suivantes :

1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er

janvier 2023 ;

2° Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

3° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire pouvant être versée dans la limite des

plafonds suivants, le montant de la prime, étant réduit à proportion de la quotité de travail et de

la durée d'emploi sur la période du 1°' juillet 2022 au 30 juin 2023.

Rémunération brute perçue au titre de la période ne Dome eie

courant du fer juillet 2022 au 30 juin 2023 d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € S00 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

L'assemblée délibérante,

DECIDE d'attribuer à l’ensemble des agents de la collectivité (titulaires/contractuels) remplissant

les conditions de son attribution, le bénéfice de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

forfaitaire, à 50 % soit :

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant MAXIMUM de la Taux retenu

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 50%

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 50%

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 50%

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 50%

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 50%

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 50%

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 50%

DIT que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sera versée sur les salaires du mois

de juin 2024

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

QUESTIONS / INFORMATIONS DIVERSES

Etat annuel 2023 présentant l’ensemble des indemnités brutes de toutes natures dont

bénéficient Les élus siégeant au sein du Conseil Municipal de Juvardeil.Dans une volonté de transparence, la loi « Engagement et proximité » a institué une nouvelle obligation

à destination des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre. Ils doivent produire chaque

année un état présentant l’ensemble des indemnités reçues par les élus siégeant dans leur conseil.

Nour os Ne FOUCHER Juanita Maire 17 423,40 € 0€

FREULON Arnaud Adjoint au Maire 5 207,52 € 0€

BRUNET Françoise Adjoint au Maire 2 603,82 € O0 €

MEIGNAN Antoine Adjoint au Maire 5 207,52 € 0 €

BAUDET Brumo Adjoint au Maire 5 207,52 € 0€

BOSSÉ Valérie Conseillère municipale déléguée 2 603,82 € 0€

PLEURMÆŒAU Jean-Louis |Conseiller municipal délégué 2 190,12 € O0 €

PITON Marylaine Conseillère municipale 103,32 €

b) Ligne de trésorerie

Une ligne de trésorerie, aussi appelée crédit de trésorerie ou ouverture de crédit, ne fournit aucune

ressource budgétaire. Elle ne finance que le décalage temporaire entre le paiement des dépenses (en fonctionnement et en investissement) et l’encaissement des recettes.

Les dépenses à mandater dans les 2 prochains mois : Inv. 92 544 € Fonct. 109 000 € = 201 544 €

Les recettes à percevoir : 120 000 €

Répondant à des besoins de court terme, la ligne de trésorerie a une durée de 364 jours maximum. Elle

peut être renouvelée.

Le Conseil Municipal de décider à l'unanimité

Article 1 : d'ouvrir un crédit de trésorerie de 50 000 Euros.

Article 2 : d'autoriser Mme le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires.

Article 3 : d'autoriser Mme le maire à signer la convention à intervenir.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 5 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

de la présente décision.

La prochaine réunion est prévue le vendredi 19 avril 2024 à 20h30

A JUVARDEIL, le 28 mars 2024

Le secrétaire, Le Maire,

M. MEIGNAN Antoine, Mme FOUCHER Juanita