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Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Juvardeil.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Budget Mars 2023 0)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 mars 2023
(Articles L. 2121-15)
L'an deux mille vingt-trois,
Le : vingt-quatre mars à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de JUVARDEIL dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la
présidence de Mme FOUCHER Juanita, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal le 17 mars 2023
Présents : Mme BRUNET Françoise, M. MEIGNAN Antoine, M. BAUDET Bruno, Mme BOSSÉ Valérie, M.
BOURGEAU Philippe, M. PLEURMEAU Jean-Lou, M. FERTUN Bernard, Mme LE GLAUNEC Sophie, M.
FERRON Patrick.
Absents excusés : M. FREULON Arnaud a donné pouvoir à M. BAUDET Bruno, Mme PITON Marylaine a
donné pouvoir à Mme BRUNET Françoise, M. HUNAULT Marco a donné pouvoir à Mme LE GLAUNEC
Sophie.
Secrétaire de séance : M. MEIGNAN Antoine
ORDRE DU JOUR
N° SUJET
1 BUDGET LOTISSEMENT
a) Compte financier unique 2022
b)_Vote du Budget primitif 2023
2 BUDGET COMMUNAL a) Compte financier unique 2022
b) Affectation des résultats 2022
_c} Vote du Budget primitif 2023
3 QUESTIONS DIVERSES
1. INSTALLATION DES ELUS
2. BUDGET LOTISSEMENT
a) Approbation du Compte Financier Unique 2022
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibération du 15 juin 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en
lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
VU l'avis de la commission Administration Générale et des Finances
VU le Compte Financier Unique 2022 de la Commune de Juvardeil ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques
et des taux des contributions et produits afférents :
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU :
Considérant les éléments susvisés ;
DÉCISION
Hors de la présence de Mme FOUCHER Juanita, Maire, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le
Compte Financier Unique du budget lotissement 2022. b) Budget primitif 2023
Exposé :
Selon les articles L1612-1 et L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être
voté avant le 15 avril ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes.
La Commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l'exercice 2022
après approbation du compte financier unique 2022, de l'affectation de ces résultats et de la reprise des
restes à réaliser.
Après le travail de la Commission des Finances et débat le Conseil municipal doit se prononcer sur la
proposition du budget primitif 2023.
L'équilibre par section du budget primitif s'établit comme suit :
11
DDépeNSe M 42500€
“| 42 500 €
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu l'avis de la commission des finances
Entendu l’exposé de Mme le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique : d'approuver le budget primitif 2023.
c) Dissolution du budget annexe « Lotissement de la Poitevinière »
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que toutes les opérations afférentes (travaux et cessions)
liées au budget annexe du lotissement de la Poitevinière, qui a fonctionné de 2011 à 2023, sont
définitivement closes.
La totalité des terrains du lotissement a été vendue à hauteur de leur coût de production, mais ce budget
annexe a également financé l'aménagement de l'entrée du bourg, par conséquent, il est constaté un
déficit de 42 153.22 €.
Aussi, afin d’épurer ce déficit et de permettre la clôture du budget du lotissement de la Poitevinière, il est
nécessaire d'effectuer le versement d’une subvention du budget principal vers ce budget à hauteur de
42 153,22€.
Le budget annexe pourra alors être dissous après passation des écritures et donnera lieu à l'édition du
dernier Compte Financier Unique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :
Acter la dissolution du budget annexe « Lotissement de la Poitevinière » au 30 juin 2023.
Autoriser Mme le Maire à réaliser les démarches nécessaires pour dissoudre ce budget et à signer
toutes les pièces se rapportant à ce dossier :
Aviser le service des impôts en charge du dossier TVA. VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibération du 15 juin 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
VU le Compte Financier Unique 2022 de la commune de Juvardeil ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents :
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux
des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
DÉCISION
Hors de la présence de Mme FOUCHER Juanita, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Compte Financier Unique du budget communal 2022.
Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l'exercice 2022
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022
Constatant que le Compte Financier Unique présente un résultat d'exécution de clôture de
48 248,13 euros en section d'investissement
366 175, 35 euros en section de fonctionnement
soit un résultat de 414 423,48 euros
Considérant pour mémoire que le montant du virement à la section d’investissement (ligne 023) prévu au
budget de l'exercice arrêté est de 264 888,00 €
Le solde des restes à réaliser en investissement s'élève à 78 087,00 €
Le Conseil Municipal DÉCIDE :
D'AFFECTER 29 838,87 € au compte 1068 du budget 2023
D'INSCRIRE 336 336,48 € au 002 Résultat de fonctionnement reporté et 48 248,13 € au 001 Résultat
d'investissement reporté.
Exposé :
Selon les articles L1612-1 et L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être
voté avant le 15 avril ou le 30 avril les années de renouvellement des assemblées délibérantes. La Commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l'exercice 2022
après approbation du compte administratif 2022, de l'affectation de ces résultats et de la reprise des
restes à réaliser.
Après le travail de la Commission des Finances et débat le Conseil municipal doit se prononcer sur la
proposition du budget primitif 2023. L'équilibre par section du budget primitif s'établit comme suit :
I |
nn l1033312€ | 033312€ | | | 609 401 €
[1033312€ | | 609 401 €
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu l'avis de la commission des finances
Entendu l’exposé de Mme le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique : d'approuver le budget primitif 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de
la taxe d’habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la
préparation des budgets 2023,
Madame le Maire rappelle que par délibération du 18 mars 2022, le conseil municipal avait fixé les taux
des impôts à :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 43,95 % :
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 44,53 %
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus
consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à
l’article 1636 B sexies du CG.
La Commission des finances propose de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
1- De maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et donc de les porter à :
TFPB: 43,95 %
TFPNB : 44,53 %
TH: 16.07 %
2- De charger Madame le Maire ou un des Adjoints de procéder à la notification de cette délibération
à l'administration fiscale et aux services préfectoraux.
M. BOURGEAU Philippe a quitté la séance à 22h
Madame le Maire expose :
La nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l’Assemblée l'y a autorisé, de procéder à des
virements de crédits de » chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des
dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil
Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du
montant des dépenses réelles de section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaïitrait, la répartition des
crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.
Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas,
Mme le Maire serait tenue d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de
sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de
l’article L21-22-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal décide à 11 voix pour et 1 abstention M. FERRON Patrick :
- Autoriser Mme le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses
réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
- Autoriser Mme le Maire à signer tout document s’y rapportant.
La prochaine réunion est prévue le vendredi 21 avril 2023 à 20h30.
A JUVARDEIL, le 28 mars 2023
Le Maire, Le secrétaire,
Mme FOUCHER Juanita | M. MEIGNAN Antoine
Le MEET