Déliberation - 259122022 delib signature charte ville territoires sans perturbateurs endocriniens

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Déliberation - 259122022 delib signature charte ville territoires sans perturbateurs endocriniens Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Osny. Lien du pdf (Déliberation - 259122022 delib signature charte ville territoires sans perturbateurs endocriniens)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Union Européenne, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20221215-259122022-DE |

Accusé certifié exécutoire REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

Réception par le préfet : 21/12/2022

Affichage : 21/12/2022 ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

VILLE D'OSNY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du jeudi 15 décembre 2022.

Le quinze décembre deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal d’Osny, convoqué

légalement le neuf décembre deux mille vingt-deux s’est réuni en séance.

M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.

Mme Christine ROBERT, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON, Mme Danièle DUBREIL, M. Michel

PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, Mme Laura BELLOIS, Adjoints au Maire.

M. Daniel HEQUET, Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN,

M. Laurent BOULA {Arrivé à 20h27, absent aux délibérations n°251.12.2022, 252.12.2022 et 253.12.2022),

M. Chaouki BOUBERKA, M. Sylvain LANDEMAINE, Mme Amandine MARTINEZ, M. Olivier MEDROS,

Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA, M. Mickaël MARC,

M. Franck GAILLOT, Conseillers Municipaux.

ONT DONNÉ POUVOIR :

M. Jean-Yves CAILLAUD

M. Philippe HOGOMMAT

Mme Caroline OLIVIER

M. Christian DANDRIMONT

M. Guillaume GINGUENE

Mme Coline OLIVIER

Mme Barbara LEVESQUE

M. Claude MATHON

Mme Danièle DUBREIL

Mme Anne-Marie BESNOUIN

M. Mickael MARC

Mme Nicole SIEPI

Mme Christine ROBERT

Mme Tatiana PRIEZ ©:

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ABSENTS :

M. Nassim KERBACHI

Mme Virginie THERIZOLS

SECRETAIRE DE SÉANCE :

M. Sylvain LANDEMAINE

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au

nombre de 31.

259.12.2022 DEVELOPPEMENT DURABLE

SIGNATURE DE LA CHARTE « VILLES & TERRITOIRES SANS PERTURBATEURS ENDOCRINIENS »

Résumé :

La présente délibération a pour objet l'engagement de la ville d’Osny dans la charte « Villes et

territoires sans perturbateurs endocriniens » de l'association Réseau Environnement Santé (R.E.S.).

Enjeux et Objectifs :

Un perturbateur endocrinien (P.E.) est une substance chimique qui perturbe le système hormonal. Ce

dernier associe plusieurs de nos organes dans la sécrétion et la fine régulation des hormones,

véritables messagers chimiques indispensables au développement et au bon fonctionnement du corps.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20221215-259122022-DE Lu . .

Accusé ceth tre quotidien, les perturbateurs endocriniens se retrouvent dans les produits Réception heat Qbealé | cor un et ménagers et qui ont des effets néfastes sur la santé humaine (infertilité,

Aichage :täñè@?rs, obésité...) sur un individu ou même sa descendance (OMS 2022). A ce titre, l’organisation

Mondiale de la Santé et le Programme des Nations Unies pour l'Environnement décrivent les

Perturbateurs Endocriniens comme « une menace mondiale à laquelle il faut apporter une solution ».

Une Stratégie Nationale Perturbateurs Endocriniens adoptée en France en 2014, et confirmée en

septembre 2019, a fixé comme objectif de « Réduire l'exposition de la population aux Perturbateurs

Endocriniens ». Cette stratégie a été consolidée par la Commission européenne en octobre 2020 par

l’adoption de l'ambition « zéro pollution » à l'horizon 2030, et l’avis du Comité Européen des Régions

sur les Perturbateurs Endocriniens, adopté en juin 2019, mentionne explicitement la charte du Réseau

Environnement Santé (R.E.S.) visant à réduire les P.E.

Face à cet enjeu majeur de santé publique, il est proposé de s’allier à l’action du Réseau Environnement

Santé (RES) et s'engager à lutter contre les perturbateurs endocriniens en signant la Charte « des Villes et Territoires sans perturbateurs endocriniens ».

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Charte « Villes et Territoires sans perturbateurs endocriniens » ci-annexée,

VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 5 décembre 2022,

CONSIDERANT la politique mise en œuvre par la ville en matière de développement durable

notamment l'absence d'utilisation de produits phytosanitaires de synthèse sur son domaine public et

ses actions en faveur de la biodiversité dans la gestion de ses espaces verts,

CONSIDERANT que la signature de la charte d'engagement « Villes et Territoires sans perturbateurs

endocriniens », a pour objet de protéger la population et les écosystèmes de l'exposition aux perturbateurs endocriniens :

CONSIDERANT le souhait de la commune de s’engager sur un plan d’actions afin de mettre la santé environnementale au cœur des politiques publiques ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

DECIDE : A L’UNANIMITE

Article 1 :

DE SE PRONONCER favorablement pour l’adoption de la charte Villes et Territoires sans Perturbateurs

endocriniens (VTSPE) qui comporte les 5 engagements suivants :

- Réduire, puis à terme, éliminer l’usage des produits phytosanitaires et biocides qui contiennent des

perturbateurs endocriniens sur leur territoire en accompagnant les particuliers, les propriétaires de zones et d'établissements privés désirant appliquer ces dispositions

- Réduire l’exposition aux perturbateurs endocriniens dans l'alimentation en développant la

consommation d'aliments biologiques et en interdisant l’usage de matériels pour cuisiner et chauffer

comportant des perturbateurs endocriniens

- Favoriser l'information de la population, des professionnels de santé, des personnels des collectivités

territoriales, des professionnels de la petite enfance, des acteurs économiques de l’enjeu des perturbateurs endocriniens

- Mettre en place des critères d’éco conditionnalité interdisant les perturbateurs endocriniens dans les contrats et les achats publics

- Informer tous les ans les citoyens sur l’avancement des engagements pris.

Article 2 :

D’AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer cette charte et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[095-219504768-20221215-259122022-DE |

Accusé ce jre

Réception Mas ua) la prise en compte d’objectifs spécifiques perturbateurs endocriniens dans sa politique

fichage :êHât durable et au lancement d’une campagne d’information et de sensibilisation auprès de la

population et des professionnels.

Article 4 :

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication et de sa transmission au

Représentant de l'Etat.

Fait et délibéré à OSNY, le 15 décembre 2022

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

095-219504768-2022121

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/12/202:

Affichage : 21/12/2022

5912202: EAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20221215-259122022-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/12/2022

Affichage : 21/12/2022

ANNEXE - CHARTE Villes et Territoires Sans Perturbateurs Endocriniens (VTSPE)

AN réseau environnement santé Notre environnement. © est notre sante Lancée en 2017, la charte Villes et Territoires Sans Perturbateurs Endocriniens (VTSPE) est une démarche qui vise à stimuler et valoriser les initiatives territoriales (communes,

intercommunalités, départements, régions), l'échange et la (co)construction de pratiques, dans

le cadre de différentes politiques publiques déjà existantes, à commencer par la Stratégie

Nationale Perturbateurs Endocriniens (SNPE2). La charte VTSPE recoupe les objectifs

principaux de la SNPE2 : 1) informer 2) former et 3) réduire l'exposition de la population.

La charte d’engagement

Cette charte facilite l'inclusion des collectivités signataires dans la dynamique et la complexité de

la lutte contre les perturbateurs endocriniens, y compris la hiérarchisation des priorités, et à

différentes échelles. Différents cadres de politiques publiques sont rappelés dans la 1ère partie

et peuvent être complétés. La 2e partie, invitant les collectivités à s'engager sur 5 points, donne

un cadre de travail large, qui n’est volontairement pas adossé à un cahier des charges précis.

Les actions sont à l'initiative des collectivités (cette charte n’est pas un label).

CONSIDERANT :

° Que l'Organisation Mondiale de la Santé et le Programme des Nations Unies pour

l'Environnement considère les Perturbateurs Endocriniens comme « une menace mondiale à

laquelle il faut apporter une solution »,

+ Que la Stratégie Nationale Perturbateurs Endocriniens adoptée en France en 2014, et confirmée

en septembre 2019, a fixé comme objectif de « Réduire l'exposition de la population aux

Perturbateurs Endocriniens »

Que la Commission européenne a adopté en octobre 2020 la stratégie de l'Union européenne

(UE) pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques avec l'ambition « zéro pollution »

à l'horizon 2030,

. Que la résolution du Parlement européen, adoptée en juillet 2020, sur la stratégie de l'UE pour

la durabilité dans le domaine des produits chimiques, invite notamment la Commission

Européenne à « soutenir la création d'un réseau européen de villes et de communautés locales

sans perturbateurs endocriniens »,

+ Que l'avis du Comité Européen des Régions sur les Perturbateurs Endocriniens, adopté en juin

2019, mentionne explicitement en exemple cette présente charte,

re la collectivité s'engage à la mise en place dans l’année en cours d'un plan incluant les

dispositions suivantes :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 095-219504768-20221215-259122022-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/12/2022

Affichage : 21/12/2022

Favoriser l'information:

de le . des

de santé,

nnels des

Perturbateurs Endocriniens riaèes, des protessionnels ainsi que des substances classifiées de la petite enfance, des acteurs comme cancérigènes, mutagènes économiques à l'enjeu des

et toxiques pour là reproduction sur Perturbateurs Endocriniens

leur territoire en accompagnant les

particuliers, les propriétaires de zones Mettre en des critères et d'établissements privés désirant d'éco tionnalité £liminani appliquer ces dispositions progressivement les Perturbateurs Endocriniens dans les contrats et les

Réduire l'exposition aux achats publics

Perturbateurs Endocriniens

dans l'alimentation en informer tous les ans tes

développant la consommation citsyons sie l'avancement d'aliments bialegiques ct en des sngagements pris car par interdisant 5 terme l'usage de cet acte, le signataire consent à mener matériels pour cuisiner et chauffer un plan d'actions sur le long terme comportant des Perturbateurs visant à éliminer l'exposition aux Endocriniens. Perturbateurs Endocriniens

Peuvent signer la charte : les villes et communes, les intercommunalités, les départements, les

régions. Mais aussi les établissements de santé, les crèches, les mutuelles, et les établissements

scolaires.

1) Contacter le RES pour annoncer votre intérêt : contact@reseau-environnement-sante.fr /

07.85.37.94.80

2) Un premier échange informel avec le RES permettra de valider le projet de signature.

3) Voter une délibération. Des exemples ici : http:/vww.reseau-environnement-sante.fr/vtspe/ 4)

Une signature protocolaire de la charte (modalités à définir avec le RES)

5) Définir et mettre en œuvre un plan d'action (échanges ponctuels avec le RES)

Un échange avec le RES permet de définir les possibilités d'accompagnement et de prestations

complémentaires sur devis/convention (réunion de sensibilisation des services concernés,

conférence publique, iocation ou vente d'expositions, ou autres prestations d'accompagnement).

Après engagement des collectivités via une délibération, les signatures protocolaires de la charte

permettent un portage politique, le partage de la grille de lecture du RES et un premier échange

de bonnes pratiques.