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Déliberation - 22 15 11 charte villes et territoires perturbateurs endocriniens
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 22 15 11 charte villes et territoires perturbateurs endocriniens)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221124-22 15 11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 01/12/2022
VILLE DE Publication: 01/12/2022
COURDIMANCHES, 204
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2022
| DÉLIBÉRATION N°22-15-11 : ENGAGEMENT DE LA VILLE DE COURDIMANCHE A REDUIRE LES PERTURBATEURS ENDOCRINIENS - CHARTE VILLES ET | TERRITOIRES
Date de convocation : 18 novembre 2022
Date d'affichage : 18 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 28
Présents : 24
Votants : 28
L'an deux mille vingt deux, le vingt quatre novembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, Mme Natalie CASAUBON, M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Madame Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Nicolas BABUT Mme Séverine LIBER avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Xavier COSTIL, a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-219501830-20221124-22 15 11-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE Réception par le préfet : 01/12/2022
Publication: 01/12/2022
COURDIMANCHE 4 à
DÉLIBÉRATION N° 22-15-11: ENGAGEMENT DE LA VILLE DE COURDIMANCHE A REDUIRE LES PERTURBATEURS ENDOCRINIENS : CHARTE VILLES ET TERRITOIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération,
Vu sa délibération du 2 octobre 2018 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial —
Agenda21 pour la période 2018 — 2023 et l'ensemble des fiches-actions reparties selon 10
axes dontl'un est dédié aux thématiques Air, Santé, Environnement (Axe n°5),
Vu la Charte « Villes et Territoires sans perturbateurs endocriniens »,
Vu l'avis favorable de la commission Services urbains et Ecologie urbaine du 25 janvier 2022,
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé et le Programme des Nations Unies
pour l'Environnement considère les Perturbateurs Endocriniens comme « une menace
mondiale älaquelle il faut apporter une solution »,
Considéant que la Stratégie Nationale Perturbateurs Endocriniens adoptée en France en
2014, et confirmée en septembre 2019, a fixé comme objectif de « Réduire l'exposition de
la population aux Perturbateurs Endocriniens »
Considérant que la Commission européenne a adopté en octobre 2020 la stratégie de
l'Union européenne (UE) pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques avec
l'ambition «zéro pollution » à l'horizon 2030,
Considérant que la résolution du Parlement européen, adoptée en juillet 2020, sur la stra-
tégie de l'UE pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, invite notamment
la Commission Européenne à « soutenir la création d’un réseau européen de villes et de
communautés locales sans perturbateurs endocriniens »,
Considérant que l'avis du Comité Européen des Régions sur les Perturbateurs Endocri- niens, adopté en juin 2019, mentionne explicitement en exemple cette présente charte,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Nicolas BABUT, Conseiller municipal délégué et sur proposition de Madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 28 voix pour :
> Se prononcer sur l'adoption de la charte Villes et Territoires sans perturbateurs
endocriniens (VTSPE) qui comporte les 5 engagements suivants : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20221124-22 15 11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 01/12/2022
Publication : 01/12/2022
“Interdire l'usage des produits phytosanitaires et biocides qui contid #3 /des per-
turbateurs endocriniens sur leur territoire en accompagnant les , les
propriétaires de zones et d'établissements prives désirant appliquer ces disposi- tions
“ Réduire l’exposition aux perturbateurs endocriniens dans l'alimentation en déve-
loppant la consommation d’aliments biologiques et en interdisant l'usage de ma-
tériels pour cuisiner et chauffer comportant des perturbateurs endocriniens
* Favoriser l'information de la population, des professionnels de santé, des per-
sonnels des collectivités territoriales, des professionnels de la petite enfance, des
acteurs économiques de l’enjeu des perturbateurs endocriniens
« Mettre en place des critères d’éco-conditionnalité interdisant les perturbateurs
endocriniens dans les contrats et les achats publics
“Informer tous les ans les citoyens sur l'avancement des engagements pris
> Autoriser Madame la Maire à signer cette charte
> Se prononcer sur la prise en compte d'objectifs spécifiques aux perturbateurs endocri-
niens dans sa politique d'achat durable et au lancement d’une campagne d'information
et de sensibilisation auprès de la population et des professionnels.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 29 novembre 2022
Sophie MATHARAN A
/
PE
Maire de Courdimanche
La présente délibéraëon peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux MmO:s 5 compter de sa publication.
Confermément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux pout également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautit à Cergy-Ponioice (85027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision do l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le ibn administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par ies personnes physiques et morales jar liniermédiaire de l'application « Téléracours citoyens » (Informations el accès au service disponibles à Fadresse suivarte M.telerecoure.fr