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Déliberation - delib 003 seance 26 janvier 2023
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Saint-Cernin.
Lien du pdf (Déliberation - delib 003 seance 26 janvier 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
République française
SAINT CERNIN
Département du Cantal
Objet: SERVITUDE DE LA MERLIE - 2023 003
Séance du jeudi 26 janvier 2023 Membres en exercice : 14 Date de la convocation:20 janvier 2023
Présents : 11 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-six janvier l'assemblée régulièrement Votants: 13 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Andre DUJOLS.et du secrétaire de
Pour : 13 séance Georgette TOUZY
Contre : 0 . Abstention : 0
Présents : Andre DUJOLS, Bruno FILIOL, Stephanie GAILLARD,
Danielle LACOMBE, Thierry RIEU, Sylvie LACOMBE, Stephanie
SALIES, Pierre DUPONT, Jordan ANGELVY, Georgette TOUZY,
Matthieu PUOULAT
Représentés: Jean Christophe GUY, Luc AVELLANEDA
20/01/2023
Absents: Christelle CHAUVET
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l'Office notarial B&B notaires exposant un
projet de servitude concernant un bien situé à LA MERLIE, Saint-Cernin (15310), section AN
numéro 24 appartenant à Mme Marie PICARD.
Le bien, objet de la vente n'est pas alimenté par le réseau potable de la commune de Saint-Cernin
mais par une source qui se déverse dans une réserve située sur la parcelle cadastrée section AN
numéro 39 appartenant à la section de LA MERLIE (plan joint en pj).
A cet effet, une servitude de captage d'eau et de passage de canalisations va donc être constituée
pour les besoins de l'alimentation en eau potable de la maison.
La parcelle AN39 étant un bien sectionnaire, nous devons délivrer une délibaration autorisant la
constitution de servitude sur ladite parcelle.
Etant donné qu'il n‘ÿ a pas d'ayants droit pour la section de LA MERLIE, de ce fait aucun
électeur ne prendra part au vote. Nous pouvons dans ce cas prendre la décision seuls, ce qui nous
donne tout pouvoirs pour signer tout acte à l'effet de constituer la servitude.
Le Conseil Municipal à F’unanimité :
- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour engager la procédure.
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire,
en Préfecture de AURILLAC le 4102/2093 A. DUJOLS
et publication ou notification du @Q/ A212022
RF
PREFECTURE D'AURILLAC
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 02/02/2023
015-211501754-20230126-2023 009-DE 009807 008802+ 00060€+ 000669/
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