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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B108
Document publié le Jeudi 5 avril 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B108)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Éducation, Institutions publiques,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE J PAY S D ! A | X
PAR APPLICATION DES =
FORMALITES DE TELE- A
communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PAYS D'AIX conTRolEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 _B108
OBJET : Enseignement supérieur et recherche - Attribution de subventions de fonctionnements à des
organismes publics - Conventions de partenariats avec l'Université d'Aix-Marseille et modalités
d'exécutions |
Le 5 avril 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Puvyricard
(Aix-en-Provence), sur la convocation qui {ui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 30 mars 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASIN! Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BONFILLON Jean, vice-
président, Fuveau - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET
Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président,
Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARRIN Philippe, vice-président,
Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIAN! Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-
président, Eguilles —- DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DÜFOUR
Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-
président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence — GACHON Loïc, vice-
président, Vitrolles - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du
bureau, Pertuis — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël,
vice-président, Beaurecueil —- MARTIN Richard, vice-président, Cabriès —- MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI
Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aïix-
en-Provence — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-
président, Rognes — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SANGLINE
Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre
du bureau, Les Pennes-Mirabeau — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque
d’Anthéron
Excusé{e)s avec pouvoir :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à SLISSA Monique — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade, donne pouvoir à CANAL Jean-Louis — DRAOUZIA Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —
GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à CHORRO Jean — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian — GROSSI Jean-
Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence,
donne pouvoir à JOISSAINS-MASIN! Maryse — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil, donne pouvoir à CRISTIANI Georges — LARNAUDIE
Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis,
donne pouvoir à LAFON Henri — SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — SUSINI Jules, vice-président,
Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis
Excusé({e)s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — LEGIER Michel, vice-président, Le
Tholonet —- MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde
Monsieur Christian LOUIT donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120405-2012_B108-DE
Date de télétransmission : 13/04/2012
Date de réception préfecture : 13/04/2012 communauté du
PAYS D'AIX 06 4 02 DGA Prospective & Aménagement nn) = Mission Enseignement Supérieur et Recherche MG
Rapporteur : Christian LOUIT
Thématique : Développement Economique et Emploi / Enseignement Supérieur et
Recherche
Objet: Attribution de subventions de fonctionnements à des organismes publics
— Conventions de partenariats avec l’Université d’Aix-Marseille et
modalités d’exécutions
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Par décision du Bureau de Communauté du 1° avril 2011, une politique partenariale
triennale était validée dans le cadre de conventions avec l'Université Paul Cézanne,
pour le compte du CRA ( Centre de Recherches Administratives }, de l'IUAR (Institut
d'Urbanisme et d'Aménagement Régional ), de la FEA ( Faculté d'Economie
Appliquée } et du GREDIAUC ( Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de
Immobilier, de l'Aménagement, de l’Urbanisme et de la Construction }. Depuis le
1° janvier 2012 l’Université d’Aix-Marseille regroupe les Universités Paul Cézanne,
de Provence et de la Méditerranée, avec transfert des biens, droits et obligations
correspondants.
La Communauté est amenée à se prononcer sur les modalités d'exécution, pour
l’année universitaire 2011/2012, des dites conventions de partenariat, dont
l'incidence financière totale s'élève à 33 750 €, en fonctionnement.
06_4_02_ESR_b050412 Exposé des motifs :
1/ Le volet Enseignement Supérieur et Recherche a été inclus au Projet
d'Agglomération comme l’un des axes de la politique communautaire à développer.
Les principes d'intervention de la Communauté en ce domaine, définis par
délibération du Conseil de Communauté du 6 février 2004, ont été complétés par le
choix d’axes d'interventions communautaires relatifs à l'Enseignement Supérieur et
Recherche (délibération du Conseil de Communauté du 16 juillet 2004).
Dans le cadre de la convention de partenariat conclue avec l’État de 18 janvier 2006
et faisant suite à la mise en œuvre du Contrat d'Agglomération, il est prévu
l'engagement d'actions destinées à promouvoir le rayonnement de l'Enseignement
Supérieur et Recherche, vecteur incontournable du développement de notre
territoire.
2/ Conformément aux volets « valorisation du travail des équipes universitaires et
de recherche et accompagnement de la vie étudiante », des conventions triennales
de partenariat ont été entérinées par le Bureau communautaire en 2010 et 2011
avec l’Université Paul Cézanne, notamment pour le compte du Centre de
Recherches Administratives (CRA), de Institut d'Urbanisme et d'Aménagement
Régional (IUAR), de la Faculté d'Economie Appliquée (FEA), et du Groupe de
Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme
et de la Construction (GREDIAUC), documents en annexe.
2012 sera la deuxième année d'exécution des conventions de partenariat avec le
CRA, l'IUAR et la FEA et sera la troisième et dernière année d’exécution pour la
convention triennale de partenariat avec le GREDIAUC.
3/ Le décret du 24 août 2011 a porté création de l’Université d’Aix-Marseille,
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel; cette
nouvelle entité nommée également Aix-Marseille Université (AMU), regroupe
depuis le 1° janvier 2012 les universités Paul Cézanne, de la Méditerranée et de
Provence, avec transfert à l'Université d’Aix-Marseille des biens, droits et obligations
correspondants.
4/ L'Assemblée Constitutive Provisoire du 14 octobre 2011 a approuvé les statuts de
l’Université d’Aix-Marseille et de ses composantes.
Aix-Marseille Université est organisée en cinq secteurs qui assurent la coordination
entre leurs composantes : Arts, Lettres et Sciences Humaines / Droit et Sciences
Politiques / Économie et Gestion / Santé / Sciences et Technologie.
06_4_02_ESR b050412
2 Désormais, la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion, de l’ancienne
Université de la Méditerranée, et la Faculté d'Économie Appliquée, de l’ancienne
Université Paul Cézanne, sont regroupées en une seule Faculté, la Faculté
d'Économie et de Gestion.
Dans ce contexte, il vous est proposé de valider les modalités d'exécution des dites
conventions en cours précitées pour l’année universitaire 2011/2012 dont
l'incidence financière communautaire totale s'élève à 33 750 € et d’acter le principe
du renouvellement d’un partenariat à venir avec le CEJU, Centre d'Etudes Juridiques
d'Urbanisme, organisateur du Master professionnel « droit et métiers de
l’urbanisme et de l'immobilier ».
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L. 5210-1, L 5211-10 et L.1611-4 et suivants ;
VU le décret n° 2011-1010 du 24 août 2011 portant création de l’Université d’Aix-
Marseille, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
regroupant les universités Aix-Marseille 1, Aix-Marseille Il et Aix-Marseille IH avec
transfert des biens, droits et obligations correspondants ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2005 portant modification des statuts de la
Communauté du Pays d'Aix, de l’article 3 compétences facultatives pour les actions
et opérations de soutien au développement de l'Enseignement Supérieur et
Recherche ;
VU la délibération n° 2004 _A002 du Conseil de Communauté du 6 février 2004
définissant les principes d'intervention de la CPA en matière d'Enseignement
Supérieur et Recherche ;
VU la délibération n° 2004 A200 du Conseil de Communauté du16 juillet 2004
précisant la politique et axes communautaires d'intervention relatifs à
l'Enseignement Supérieur et Recherche ;
VU la délibération n° 2005_A236 du Conseil de Communauté du 14 octobre 2005
autorisant la convention de partenariat avec le Rectorat d’Aix-Marseille et la
convention signée le 18 janvier 2006 ;
VU la délibération n° 2009 _A143 du Conseil de Communauté du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment
d'approuver l'attribution des subventions et, le cas échéant, des conventions
d'objectifs associées d’un montant n’excédant pas 150 000€ ;
06_4_02_ESR_b050412
-3- VU la délibération n° 2010_A101 du Conseil de Communauté du 24 juin 2010
autorisant la convention cadre de partenariat avec l’Université Paul Cézanne et la
convention signée le 6 mai 2011 ;
VU la délibération n° 2010 _B347 du Bureau de Communauté du 22 juillet 2010
autorisant la signature de la convention de partenariat triennale avec le GREDIAUC,
Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l’Immobilier, de l'Aménagement, de
l‘Urbanisme et de la Construction, Université Paul Cézanne ;
VU la délibération n° 2011 _B113 du Bureau de Communauté du 1% avril 2011
autorisant la signature de conventions triennales avec le CRA, Centre de Recherches
Administratives, l'IUAR, Institut d'Urbanisme et d'Aménagement Régional et
validant les modalités d'exécution de la deuxième année de convention de
partenariat avec le GREDIAUC, Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de
l’immobilier, de Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction, Université
Paul Cézanne ;
VU la délibération n° 2011_B114 du Bureau de Communauté du 1° avril 2011
autorisant la signature d’une convention de partenariat triennale avec la FEA,
Faculté d'Economie Appliquée, Université Paul Cézanne :
VU l'avis de la Commission Développement Économique en date du 22 mars 2012 ;
Dispositif :
AU vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER les modalités d'exécution pour l’année universitaire 2011/2012 des
conventions de partenariat en cours avec l'Université d’Aix-Marseille ;
> ATTRIBUER les subventions communautaires correspondantes et prix
communautaires à des lauréats étudiants, en fonctionnement, pour l’année
universitaire 2011/2012, comme suit :
Convention avec le Centre de Recherches Administratives, CRA, deuxième
année d’exécution
- 6 000 € en soutien au fonctionnement du CRA
- 10 000 € pour la réalisation de deux études de recherche sur les
thèmes d'intérêts communs «le critère environnemental » et «le
nouveau seuil de 15000 HT» et formation continue au DU
Management de l'Achat Public de quatre agents communautaires
Convention avec l’Institut d'Urbanisme et d'Aménagement Régional, IUAR,
deuxième année d’exécution
06_4_02_ESR_b050412 - 9000 €, à raison de 3 000 £/ateliers de recherche, pour la mise en
place de trois ateliers de recherche sur les thèmes d'intérêts communs
« repenser les politiques urbaines et les circulations pour un véritable
centre ville à Vitrolles», «propositions d’orientations pour le
développement urbain de deux secteurs à enjeu de la commune de
Fuveau centre ville et la Barque » et « Rognes le devenir des zones NB »
Convention avec la Faculté d'Economie Appliquée, FEA, désormais Faculté
d'Economie et de Gestion, deuxième année d’exécution
- 3 000 € pour un atelier d'étudiants, stage, Mission Synergie sur le
thème d'intérêt commun « participation à la définition des enjeux de la
communication, de l'information et de la concertation liées aux
politiques publiques d'aménagement du Pays d’Aix »
- 250 € pour un prix au major de promotion du « Magistère Journalisme,
Communication, Economie »
Convention avec le Groupe de Recherches et d’Etudes en Droit de
l'Immobilier, de l'Aménagement, de ‘Urbanisme et de la Construction,
GREDIAUC, troisième et dernière année d’exécution
- 5 000 € pour un projet de recherche appliquée sur un thème d'intérêt
commun sur le thème « l’écriture d’un PLU grenellisé la révision du PLU
de Pertuis »
- 500 € pour l'attribution d’un prix communautaire au major de
promotion du « Master professionnel droit et métiers de l'urbanisme et
de l'immobilier »
- et acter le principe du renouvellement d’un partenariat à venir avec le
CEJU, Centre d'Etudes Juridiques d'Urbanisme organisateur du Master
professionnel précité
> IMPUTER les dépenses en résultant au budget général de la Communauté du
Pays d'Aix, dans le principe de l’annualité budgétaire, exercice 2012 qui
présente les disponibilités nécessaires, comme suit :
33000 €, imputation 23-65738, au profit de l'Agence Comptable
AMU, Université d’Aix-Marseille ;
750 €, imputation 23-6714, au profit des récipiendaires des prix
communautaires désignés par l'Université d’Aix-Marseille ;
06_4_02_ESR b50412 > AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer tout document
afférant à l'exécution de la présente délibération.
06_4_02.FSR b050412 communauté dur
PAYS D'AIX AiX-Mareeilie ( —
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
Lé COMMUNAUTÉ DU PAYS D'AIX
ET
L'UNIVERSITE PAUL CEZANNE ADCMARSEILLE I
RELATIVE AU CENTRE DE BECHERCHES ADMINISTRATIVES
ENTRE
La Communauté du Pays d'Aix,
ci-après désignée sous le terme « la CPA »,
représentée par Madame Maryse JOISSAINS MASINI
en sa qualité de Président,
dûment habilité par délibération N°ZIL 6 Ma du 1e avril 2011
d’une part,
ET
L'Université Paul Cézanne (Aix-Marseille II)
Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel
N° SIRET : 191 523 641 G0016 - Code APE 85,427
Sise 3 Avenue Robert Schuman - 13628 Aix-en-Provence Cedex 1
Agissant pour le compte du Centre de Recherches Administratives (Faculté
de Droit et de Science Politique),
ci-après désignée sous le terme « le CRA »,
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Marc PENA, dûment
habilité à la signature des présentes,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
dé 14_DIRESR_ 016411 a TN Atticle 1e: OBJET DE LA CONVENTION
Les parties à la présente convention engagent dans le cadre dudit
conventionnement un partenariat participant de leurs domaines de
compétences et centres d'intérêt.
Ce partenariat s'exprime au moyen d’une démarche d’études et de recherches
d'intérêt communs, initiée entre les services de la CPA et le CRA,
I! s'exprime également par l'accompagnement de la création d’un diplôme
universitaire (D.U.) intitulé « Management et achat public» at sein de la
faculté de droit et de science politique d’Aix-en-Provence.
Article 2 : MODALITÉS DU PARTENARIAT
Ce partenariat se traduit par les actions qui suivent :
1- en ce qui concerne les études et Les recherches d'intérêt commun :
Le CRA a développé une compétence et une expertise universitaire en
matière de droit public local, Il poursuit une démarche de recherche dans le
cadre des enseignements délivrés au sein des formations dont il est le support
pédagogique et de recherche.
Les services de la communauté sont confrontés à des problématiques
juridiques de droit public local et conduisent à ce titre des études afférentes à
ces matières dans lea domaines notamment de l’intercommunalité, dela
commande publique et des montages contractuels complexes. Ces études
sont coordonnées au sein des services à vocation juridique de la
Communauté.
Le CRA et les services communautaires à vocation juridique constituent les
partenaires du présent conventionnement.
Les parties entendent poursuivre, au titre du présent partenariat, des études
et des recherches d'intérêt commun.
Il est projeté d'arrêter de deux à cinq le nombre d'études conduites dans ce
cadre. Leur nombre, leur nature et leurs modalités sont définis d'un commurl
accord entre les partenaires.
06_14_DIRASR_O10411 ” LL al 2- En ce qui concerne le DU. Management et achat public :
Le CRA constitue le support de recherche d’un D.U. intervenant sur le
management de l'achat public,
Les problématiques appréhendées dans le cadre de cette formation
constituent un enjeu majeur d'administration publique auquel sont
confrontés les collectivités territoriales et établissements publics,
Les collectivités territoriales et établissements publics sont pour leur part
conscients de la nécessité de former jieurs personnels dirigeants et
d'encadrement à ces problématiques.
Cette formation nouvelle dont la durée (14 jours sur 2 années universitaires)
et le contenu apparaissent particulièrement adaptés aux exigences de l’action
locale, est, par ailleurs, ouverte aux agents publics dans le cadre de la
formation continue. Le soutien à cette formation présente un intérêt pour la
CPA. |
Article 3 : VALORISATION DES ACTIONS CONDUITES ET SOUTIEN À
LA FORMATION DIFLÔMANTE
1- En ce qui concerne les études d'intérêts communs :
Chagte étude ou document finalisé au terme des recherches d'intérêt
communs, pourra être valorisé par chacune des parties. La publication
scientifique sera privilégiée en tant.que de besoin.
La CPA apporte au titre du présent partenariat une contribution financière
annuelle au fonctionnement du CRA d’un montant de 6 000€ sous réserve des
disponibilités financières de la CPA.
Par ailleurs, des journées d'étude pourront être organisées conjointement
entre la CPA et le CRA sur les questions de droit public local d'intérêt
commun,
2- En ce qui concerne le D.Ù, Management et achat public :
Afin d'assurer la pérennité de cette formation et son ouverture aux
collectivités territoriales et aux établissements publics dans le cadte de la
formation continue, la CPA apporte au titre du présent partenariat au CRA
Q6_14_DIRESR, 010411
nf une contribution financière d’un montant annuel de 10 000€ sous réserve des
disponibilités financières de la CPA.
At bénéfice de la contribution au fonctionnement de cette formation permise
par la CPA, l'université Paul Cézanne s’oblige à accueillir en formation par
année d'étude et pour la durée de la présente convention, jusqu’à 5
collaborateurs de l'établissement dans le cadre de leur formation continue, La
participation de ces agents publics aux enseignements sera sanctionnée par
obtention du DU Management et achat public, sous réserve de leur
assiduité et de leurs résultats à l'examen.
Article 4: STAGES
La CFA accueille en stage des étudiants des formations dont le CRA assure le
support pédagogique.
Ce stage donne lieu à un rapport dont un exemplaire est remis par l'étudiant
stagiaire au responsable du service de la CPA qui l’a accueilli.
Atticle 5 : ÉVALUATION DE L'ACTION
Une évaluation annuelle du dispositif est organisée en comnim et donne lieu
à un bilan moral et financier des actions entreprises.
Atticle 6: AUTRES FORMES DE PARTENARIAT
Les parties peuvent d'un commun accord et par avenant à la présente
convention déterminer d’autres formes de partenariat.
Article 7 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La demande de concours financier pour le bon fonctionnernent des études et
recherches d'intérêt commun, pour la formation au DU et l'organisation de
journées d’études sera transmise à la CPA en une fois, avant le 31 mars de
chaque année.
Elle donnera liett à la constitution d’un dossier unique.
Les sommes attribuées par la CPA seront versées en début d'année civile à :
l'agent comptable de l’université Paul Cézanne- Aix-Marseille II]
compte trésor public- Marseille Trésorerie Générale :
code banque : 10071- code guichet : 18000 PA
numéro de compte : 00001012382- clé RIB : 49 vs
Gé 14 DIREGK (041 - 13 —
vi Article 8 : RÉSILIATION
La convention peut être résiliée de plein droit et à tout moment, sur
l'initiative de l'une ou l’autre des parties, après envoi d’un courrier en
recommandé avec accusé de réception après préavis de six mois,
Article 9 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile :
- la CPA en ses bureaux, l'Hôtel de Boades, 8 place Jeanne d'Arc, CS
40868, 13126 Aix-en-Provence cedex 1
- l'Université en ses bureaux, faculté de droit et de science politique, 3
avenue Robert Schuman, 13628 Aix-en-Provence cedex 1
Article 10 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une période de 3 ans et prendra effet
à compter de sa signature, dans le principe de l’annualité budgétaire.
Article 11 : LITIGE
Pour tout litige issu de l’interprétation ou de l'application des clauses de la
présente convention, les parties s'obligent à rechercher par priorité une
résolution amiable et conviennent qu'à défaut d'accord, sera saisi le Tribunal
Administratif de Marseille.
Fait à Aîx-en-Provence, le Fait à Aix-en-Provence, le 44 nor fo44
17 MAÏ an
En 4 exemplaires originaux
Le Président de la Communauté __LePréfident de l'Université Paul du Pays d'Aix à Cézanry
Marc PENA
No TS. HE ATN 2011 Acte rendu exécutoire
bar trangmission en
LS Houé-prétecture d'Apreret
LI 3 5 HN nat L& £ J JON, ZUTT 66.14 DIRESR 910411 ue UNIVERSITÉ
PAYS D'AIX EE darsellre T0
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ DU FAYS D'AIX
ET
L'UNIVERSITE PAUL CEZANNE AIX-MARSEILLE 3
RELATIVE À L'INSTITUT UNIVERSITAIRE D'AMÉNAGEMENT
RÉGIONAL
ENTRE
La Communauté du Pays d'Aix,
ci-après désignée sous Le terme «la CPA »,
représentée par Madarne Maryse JOISSAINS MASINI
en sa qualité de Président,
dûment habilité par délibération N° #11. du Le avril 2011
d’une part,
ET
L'Université Paul Cézanne (Aix-Marseille II)
Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel
N° SIRET : 191 423 641 00016 - Code APE 85.427
Sise $ Avenue Robert Schuman - 13628 Aix-en-Provence Cedex 1
Agissant pour le compte de l'Institut Universitaire d'Aménagement Régional
(Faculté de Droit et de Science Politique), ci-après. désigné sous le terme «
V'TUAR »
KReprésentée par son. Président en exercice, Monsiéitf Mare PENA, diment
habilité à la signature des présentes, ,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit
06_1à DIRÉBR_ 010411 . = n
ni eut
Article 1 : objet de la convention
La présente convention détermine les conditions d’un partenariat entre les
parties, sur des thèmes entrant dans leurs domaines de compétence
respectifs, Ce partenariat s'inscrit, notamment dans le cadre des
enseignements délivrés dans les formations dont FTUAR est le support
pédagogique,
Chaque année, la CPA et lIUAR conviennent de mettre en place au
maximum trois ateliers d'étudiants inscrits en deuxième année du Master
villes ei territoires. Ces ateliers visent à mettre ‘les étudiants en situation
professionnelle sur des enjeux concrets intéressant la CPA,
Pour ce faire, les parties s'engagent à se concerter et à mettre en commun
des moyens nécessaires,
Aïticle 2 : modalités d'exécution et de réalisation
À chaque rentrée universitaire, les parties conviennent d'organiser au
Maximum trois ateliers d'étudiants du Master Villes et territoires. Ces atéliers
sont définis entre les services de la CPA, les communes adhérentes et l'équipe
pédagogique de l'TUAR. Ils se déroulent durant chaque année universitaire.
Chaque atelier est composé d'au moins quatre étudiants qui travaillent
dans les locaux de lIUAR sous la direction de l'équipe pédagogique et en
relation étroite avec les services concernés de la CPA et des communes.
Axticle 3 : accompagnement commun des éttdiants
Les différents services de la CPA, ainsi que les communes participantes,
s'engagent à recevoir les étudiants et à les guider, en fonction de leur
disponibilité, dans leur travail,
L'équipe pédagogique de FIUAR, et en particulier les enseignants du
Master villes et territoires, s'engagent à assurer le suivi et l'encadrement des
équipes d'étudiants chaque semaine. Ils veillent, en particulier, à la
progression du travail et à la qualité du rendu définitif,
Article 4 : fransmission des données
Pour chacun des trois ateliers, un exemplaire du rapport définitif, version
papier et informatique, est remis à la CPA ainsi qu'aux communes
06.14 DIRESR 010441 ni 1 6 —
nf impliquées. Ce document pourra être librement valorisé par chacune des
parties,
Une journée de restitution et d'échange est organisée chaque année, à la fin
des ateliers, dans les locaux de l'IUAR, en présence des services et communes
concernées.
Article 5 : évaluation
: Chaque année, une séance de travail permet l'évaluation des différents
|: ateliers réalisés et de définir conjointement les sujets des ateliers de l’année
ï universitaire à venit.
L'IUAR transmettra, par ailleurs, un bilan moral et financier annuel de
chaque atelier financé,
Article 6 : dispositions financières
La demande de concours financier sera tranamisé à la CPA en une fois,
ï avant le 81 mars de chaque année. |
Elle donnera lieu à un dossier unique.
En raison des frais inhérents à ce partenariat, frais de déplacement,
d'intégration au site Internet, de reproduction des rendus, la CPA apportera
pour chaque atelier une contribution financière sur la base annuelle de 3 000
€, sous réserve des disponibilités financières de la CPA. |
Les sommes attribuées par la CPA, sur la base annuelle de 3 000 € par
atelier, à raison de trois ateliers maximum par an, seront versées au profit de
l'Agent Comptable de l’université Paul Cézanne - Aix Marseille III
compte trésor public, Marseille Trésorerie Générale
code banque 10071-code guichet 13000
numéro de compte 0000 1012382 clé RIB 49
Article 7 : stages
Chaque année, la CPA accueille en stage, en fonction de ses besoins et de
ses disponibilités, des étudiants du Master.
Article 8 : durée
La convention est conclue pour une période de trois ans et prendra effet à
compter de sa signature, dans le principe de l’annualité budgétaire.
06-14, DIRESR QI, # 17 si Article d : résiliation
La présente convention peut être résiliée de plein droit et à tout moment, à
l'initiative de l’une ou l’autre des patties, après envoi d’un courrier en
recommandé avec accusé de réception avec préavis de trois mois.
Article 10 : contestations, litices
Les parties s’efforceront de résoudre à l'amiable les contestations qui
pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de la présente
convention, au préalable de tout contentieux porté devant le Tribunal
Administratif de Marseille,
Article 11 : élection. de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- la CPA sise
Hôtel de Boadès
8, place Jeanne d’Arc
CS 40868
13626 Aix-en-Provence cedex 1
- l’Université Paul Cézanne en ses bureaux, IUAR sis
2, tue Henri Poncet
13628 Aix-en-Provence cedex O1
Fait à Aix-en-Provence, le Fait à Aix-en-Provence, le
17 MAI 2ÙN À moi 2044
En 4 exemplaires originaux,
Le Président de 146
Pays d'Aix
Abté reñdu exécutoire
Far fransinigslor on
Sous-préfecturs d'Abeanprées
Le 2 5 jUL
06_14. DIRRER Dvd L UNIVERSITÉ.
PAYS D: AIX Âeretail
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ DU PAYS D'AIX
ET
L'UNIVERSITE PAUL CEZANNE ALX-MARSEILLE 3
relative au Magistère Journalisme, Corimunication, Economie
ENTRE
La Communauté du Pays d'Aix,
ci-après désignée sous le terme « la CPA »,
représentée par Madame Maryse JOISSAINS MASINT
en sa qualité de Président,
dûment habilité par délibération N°20IL8I14 du 1% avril 2011
d’une part,
ET
L'Université Paul Cézanne (Aïix-Marseïlle II)
Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel
N° SIRET : 191 323 641 00016 - Code APE 85.427
Sise 3 Avenue Robert Schuman - 13628 Aïx-en-Provence Cedex 1
Agissant pour le compte de la Faculté d'Economie Appliquée,
ci-après désigné sous le terme « la FEA »
Représentée par son Président en exercice, Monsiettr Marc PENA, dûment
habilité à la signatirre des présentes,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit
L 06 15_DTRUSR 4104
MP Article 1 : objet de la convention
La présente convention détermine les conditions d'un partenariat entre
les parties, sur des thèmes entrant dans leurs domaines de compétence
respectifs, Ce partenariat s'inscrit, notamment, dans le cadre des
enseignements d'économie, de communication et de journalisme délivrés au
sein du magistère JCE, Journalisme, Communication, Économie.
Compte tenu de l'intérêt que revêt pour elle la formation de journalistes
économiques eh pays d'Aix, la Communauté du Pays d'Aix entend soutenir
le fonctionnement du magistère porté par la Faculté d'Économie Appliquée.
Cette formation sur trois ans, à partir de bac + 2, au support pédagogique
assuré par la FEA, est à vocation professionnelle et facilite une bonne
insertion sur le marché de l'emploi. Une part des enseignements est
proposée par des intervenants professionnels issus des secteurs de
l'entreprise en général et de l'information en particulier. Le magistère JCE
est ponctué, de plus, par de nombreux stages et projets de recherche
réguliers en situation.
Article 2 : ateliers et stages étudiants
2,1 principe
Par aïlleuts, chaque année, la CPA et {a FEA conviennent de mettre en place un atelier d'étudiants inscrits en magistère JCFE, Cet atelier vise à mettre les étudiants en situation professionneïle sur des enjeux concrets intéressant la CPA, tels que la communication interne ou externe, les transports, l’habitation, l'emploi, le développement économique, sport, culture.
Chaqte année, la CPA accueillera en stage, en fonction de ses besoins et de
ses disponibilités des étudiants en magistère.
Des projets de recherche en communication seront réalisés par des
étudiants inscrits en magistère JCE, soit à l’occasion de stages individuels de
1 à 6 mois, soit à l’occasion de missions synergie communication en groupe
de 2 où 3 étudiants organisées chaque semestre.
2,2 modalités d'exécution et de réalisation
06.15 _DIRTAR (LOT À chaque rentrée universitaire, Les parties convierment d'organiser un
atelier et stages étudiants du magistère JCE à l’occasion de missions synergie
communication organisées chaque semestre dans le cadre de leur cursus.
Ces ateliers sont définis entre les services de la CPA et l’équipe pédagogique
de la FEA. Ils se déroulent durant chague année universitaire,
Cet atelier est composé d'au moins deux étudiants qui travaillent dans les
locaux de la FEA sous la direction de l’équipe pédagogique et en relation
étroite avec les services concernés de la CPA.
2,3 accompagnement commun des étudiants
Les différents services de la CPA s'engagent à recévoir les étudiants et à les
guider, en fonction de leur disponibilité, dans leur travail.
L'équipe pédagogique de la FEA, et en particulier les enseignants du
magistère JCE, s'engagent à assurer le suivi et l'encadrement des équipes
d'étudiants chaque semaine, [ls veillent, en particulier, à la progression du
travail et à la qualité du rendu définitif,
2.4 transmission des données :
Pour cet atelier et stages effectués, un exemplaire du rapport définitif,
version papier et informatique, est remis à la CPA. Ce document pourra être
‘ librement valorisé par chacune des parties.
Une journée de restitution et d'échange est organisée chaque année, à la fin
de l'atelier, dans les locaux de la FEA, en présence des services concernés,
2.5 évaluation
Chaque année, une séance de travail permet l'évaluation de l'atelier réalisé
et de définir conjointement le sujet de l'atelier et stages de l’année
universitaire à venir.
La FEA transmettra, par ailleurs, un bilan moral et financier annuel de
l'atelier financé.
Article 3 : attribution d’un prix de {a CPA
Afin de récompenser les travaux de recherche les plus méritants, il est
institué un prix décerné au major de la promotion annuelle du magistère
G6_45, DIRESR 010411 + 7 JCE, sux la base annuelle de 250 €, sous réserve des disponibilités financières
de la CPA et du vote délibérant du conseil de communauté.
Ce prix est remis, à l'issue de chaque année universitaire, à l’occasion
d’une cérémonie publique, associant les parties à la présente convention.
Article 4 : journée annuelle de l’économie
La FEA organisera, en lien avec les services de la CPA et entreprises de la
Région concernés, une journée annuelle de l'économie, consacrée aux
métiers et débouchés ouverts par les formations dispensées.
Pour ce faire, les parties s'engagent à se concerter et à mettre en commun
des moyens nécessaires,
Article 5 : dispositions financières
La demande de concours financiers pour l'atelier, la journée de
l'économie et l'attribution du prix seront transmises à la CPA en une fois,
avant le 31 mars de chaque année.
Elle donnera lieu à la constitution d’un dossier unique.
En raison des frais inhérents à ce partenariat, frais de déplacement,
d'intégration au site Internet, de reproduction des rendus....., la CPA
apportera pour cet atelier une contribution financière sur la base annuelle de
3000 € par an, un prix sur la base annuelle de 250 € au major de la
promotion du magistère ÎCE, une participation financière à déterminer par
avenant pour l'aide à l’organisation de la journée de l’économie, sous
réserve des disponibilités financières de la CPA.
Les sommes attribuées par la CPA seront versées au profit de l’Agent
Comptable de l’Université Paul Cézanne - Aix Marseille III
compte Trésor Public, Marseille Trésorerie Générale
code banque 10071-code guichet 13000
numéro de compte 0000 1012382 clé RTB 49
Article 6 : durée
La convention est conclue poux une période de trois ans-et prendra effet à
compter de sa signature, dans le principe de l'annualité budgétaire,
Dé PRE O0 _Le 8 Article 7 : résiliation
La présente convention peut être résiliée de plein droit et à tout moment,
sux l'initiative de l'une ou l’autre des parties, après envoi d’un courrier en
recommandé avec accusé de réception avec préavis de trois mois.
Article 8 : contestations, litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l'amiable les contestations qui
pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de la présente
convention, au préalable de tout contentieux porté devant le Tribunal
Administratif de Marseille.
Article 9 : élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- la CPA
Hôtel de Boadès
8, place Jeanne d'Arc
CS 40868
19626 Aix-en-Provence cedex 1
- l'Université Paul Cézanne en ses bureaux, Faculté d'Économie
Appliquée
3, avenue Robert Schuman
13628 Aix-en-Provence cedex 01
Fait à Aix-en-Provence, le Fait à Afx-en-Provence,
le Le à9 mor don
En 4 exemplaires originaux
Le Président de la Communauté Le Président de l'Université Pal
er
DS) CN ROIS rendu exécutoire N°£oil. BH Car TE Par trangmisalon en
06 JÉDIRESR 641
EouS-préfecture d'Abrer-Ervence,
CT j CONVENTION DE FARTENARIAT
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ DU PAYS D'AN SONMUNAITÉ a
L UNIVERSITÉ PAUL EC ÉZARTNIE ATHARR 1
RELATIVE AU CHNTRE L'ÉTUTIES.JURIDIQUES D'URBANISME
L'Ontrantité Paul Cétanne AlkWarsotlle T1, représentée par son Président,
Monsiour Move FÉNA,
églssant pout le cœnpte du Groupe de Resherches at d'liudes em Droit de
Fémmobilier, du PAssénsgement, de l'Urbaniams ot de ln Constraction, désigné ous le
terme «le GRÉDLAUC,
La Communauté du Pays d'Al désignée sous le terme à In CPA », représentée par
le Président, Madame Maryee JCIBRAÏNS MAGIE
Îest convent ét amaté ve qui suit ;
Artiele L: ébjet de la contention
Les présentes partlés s'engagent À mettre en place un partenniiat eur
des thèmes entrant dune leurs domaines de compétences respectifs,
Ce partenariat s'inscrit notamment dans le cadre des enseleriements
déliveis dans les formations dont le GREDIAUC est le support
pédagogique.
Avtels 2: modalités de péctenartat
Le partenatiatss traduit par différentes iitiatives ou actions
corninines, À saved :
“l'animation et le etiivi d'un projet de recheïche appliquée
= lotganisalion dé séminaires où de jounéss d'étude
= Lattcibution d'un prie aumajor du rnater profesehonnel droit et
théiers de l'urbardema ef de Dénaobilienr
ME
0614 DIRESR OTOELL - l'aconeil des stagiaires au sein de ta CFA
AtticleS : dérotilement du projet de recherche appliauée
Le projet de recherche se aitue dans le cadre du din semestre du
maëtér professionnel droit ek métiers de l'urbaniemte at de l'énmobilies 1
e pour-Einaliié d'associer le dimension théorique des enselgnants et la pratique de projéts lovarx,
Le‘ thème du profét est déterminé éhaque atinée apmès discussion
entre les parties.
Cette étude eat réalisée par groupes de quatre où cing étudiants qut travaillent dans les locaux du l'Université sous la direction de
équipe pédagogique at sur gite en liaison avec les véférents des services dle la CPA,
Arfole divraloisatton du proi et de técherche
Un exemplaire des résultats du projet est remis à ls CPA Ce
doctimett poutre être valorisé librement par chacune des parties,
Per ailleurs, uns joutnés d'étude dléturant ls projet de recherche est
créandsëe conjoiniement.
Le CPA apporte au projet the contfibution Financière sir tne base
annuelle de 5 OQO €, sous réserve des dispontbiltés financières de
la CPA et du vote délhérant du Bureau de Conimunante.
datiele 5 + prix CPA où mater du master professionnel droit ef
métiers de l'urbanisme et de l'immobilier
li oet inétiué, dans le cadre du GREDIAUC, un prix de la comnauté du Pays dAlx décerne au nsior du master professlonnel droit ef métiers de l'urbaniame et de l'immobilier eut la base annuelle de BO0 €, sous réserve des disponibilités financières de ls Communauté" et du voie déllbérant du Bummeu da
Comeitnauté.
Ce prix est vernis, à la En de chaque armée universitaire, à locéastont d'une cérémonie publique associant les parties à la préseste
convention.
Article 8: stages
La CPA acomaille en stage des étudiants des formations dont &
Dé_t4 DIRRGR_01 1 “20 - GREDIAUC assure la aupport pédagogique,
Ce stage donne Leu à un spport dont mn exernplatre at reviia, sur
support pages ét DV, pér l'étudiant etagiaire au responsable du
service éd la CPA qui la aceneilil,
Article 7 : évaluation de l'action
donné ets à un compte rendu vernis à chacune dés parties,
Askiole 8: suites formes de partonanat
aluation annuelle du dispositif at organisée en commun et
Les parties pauvent d'un coviun acconl et par averent À L
présente convention déterminer d'autres forrnes-de-partenattats, -
Atflide 9; dispositiéns finansières
joumée d'étude seront versées à :
Lés sommes attribuées par ls CPA poux le projet dé recherche at la
Monsieur l'Agent Comptable de lniveratté Pat] Cérarus Aîx
Marseille IT
compte trésor public. Marseille Trésorerie Générale
code banque 410071 - cade guichet 13000)
tumére de compte : QOUIOLAS82 - clé RÜB 49
Le prix de 500 € sera mandaté directementeur le compte bancaire
dusécipiendaire désigné parle GREDIAUR.
Autiéia 6 : réaffiation
La convention paut Ane résiliée de plein droit et À tout moment, sur
Pinitiative de lune ou l'autre des parties, après envoi d'un couter
entécormmendé avec accusé de réception avec préavis de trois mois,
Article T1 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les puities font élection de domdeile »
... la CPA en ses bureaux,
Hôtel dle Bondès
06.14 DIRISR.IUAET 9e A _ Acte Fefidir exécutoire. ra Par tanéiesten an
CS 40868
13626 Aix-en-Provence cedex 1
- le GREDIAUC an ses bureaux,
Université Paul Césimé
ë, avenue Robert Schitnan
18628 Aix-en-Provence cedex 1
Artlele 12: durée
Le présente convention est condlue pour the périoile de trois ana à
comptes de se signature, dans le principe dé l'anmnälité budgétaire.
Astidle 18 : LATIGE ..
Pour tout litige isa de lHterprétenon où de l'application des clauses de la présente convention,les parties s'obligent à rechercher
per prloté une résolution amiable et conviennent qui défant
d'accord, seuil Le Tibunal Adrainistratif compétent sera sata,
Faîtà Atk-en-Provence, lé
La
Fait à Atren-Provence, le
En sppheation de la él
du fimeanu de Jommunauté Cézanne
ADS 62, Auter Loto
Le Président de ‘la Communauté
cl Pays d'Aix
féfibératon Le Président de lUniversté Pad
ul ue
AT
Mare OST TARA
a : )
Foteptéfsoiure d'Abeopter pue
AADEE. 200. |
Q6_14_DIRKGR, O1 T = 27 - 2012_B108
OBJET : Enseignement supérieur et recherche - Attribution de subventions de fonctionnements à des
organismes publics - Conventions de partenariats avec l'Université d'Aix-Marseille et modalités
d'exécutions
VU la délibération n° 2009-4143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
i transforme en délibération.
i
Î|
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