Déliberation - 2025 009 Modification des statuts de la Communaute de Communes de la Haute Ariege

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Déliberation - 2025 009 Modification des statuts de la Communaute de Communes de la Haute Ariege Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Vicdessos. Lien du pdf (Déliberation - 2025 009 Modification des statuts de la Communaute de Communes de la Haute Ariege)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(009-200081784-20250228-2025-009-DE| 009

Accusé certifié exécutoire

DEPARTEMENT [Réception par le préfet : 05/03/2025)

ARIEGE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

PS COMMUNE DE VAL-DE-SOS

Séance du : 28 février 2025

Objet : Modification des statuts de la

Communauté de Communes de la Haute-Ariège

Val de Sos

Délibération n° 2025/009

NOMBRE DE MEMBRES

AFFERENTS AU C.M EN EXERCICE QUI ONT PRIS PART

16 16 16

Convocation du : 24 février 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit février à dix-sept heures trente, le Conseil

Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie de Val-de-Sos, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Marie-José DANDINE, Maire de Val-de-Sos

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Patrick BERLUREAU, Georges BERTRAND, Serge BONJEAN, Serge CHIABRANDO, Marc COLLEONI, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Monique DREUX, Paul-André GOT, Mylène GUITART, Ludovic JOBKES, Marie LERY-MARFAING, Bernard MERCIER, Natale PITTONI, Jacques SEGUELAS,

ABSENTS REPRESENTES : Rémy THERIN procuration à Jacques SEGUELAS

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mylène GUITART

Madame le Maire indique que les statuts de la Communauté de Communes de la Haute-

Ariège (CCHA), applicables à ce jour, sont tirés de l'arrêté préfectoral du 16 Septembre

2022.

Elle précise qu'en vertu de l'article L 5211-17 du CGCT, des compétences

supplémentaires peuvent être transférées aux Communautés de Communes dès leur création ou lors de modifications ultérieures des statuts.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (majorité qualifiée). Le conseil municipal de chaque Commune Membre dispose d’un délai de trois mois, à

compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcersur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés

Madame le Maire donne lecture et commente la délibération n° 2025-C05 adoptée par le

conseil communautaire de la CCHA, réuni en séance du 30 Janvier 2025 et portant

modification des statuts de la CCHA, ainsi que le projet de modifications des statuts de la CCHA, tel qu'annexé à la notification de Monsieur le Président de la CCHA, transmise en date du 05 février 2025.

Etant précisé que ces modifications portent sur les points suivants :

- à l’article 4.3.1.2 Aménagement, gestion, promotion et développement des stations de sport d’hiver et de montagne, y compris des services et équipements qui y sont rattachés, même à titre accessoire, ainsi que l'organisation et la gestion des secours, et adhésion à

un syndicat mixte créée à cet effet :

ll est proposé d'ajouter le refuge du Chioula (Drazet) aux stations de sports d'hiver et de

montagne dans la perspective d'intégrer cet équipement au futur syndicat mixte des stations de montagne de l'Ariège à créer prochainement.

En contrepartie, il est proposé de retirer cet équipement de la liste mentionnée à l'article 4.3.1.3 Création, aménagement et gestion d'activités de pleine nature / g) — Construction et gestion des refuges de montagne

- à l’article 4.3.2.1 Lutte contre l'incendie et les secours :

ll est proposé de rendre communautaire, les équipements PFCI prévus dans le schéma intercommunal DFCI de la Haute-Ariège, tel qu'il résulte du rapport d'étude des zones à risques et des équipements de prévention et de lutte pour la défense des forêts contre les incendies sur le territoire de la Haute-Ariège, réalisé par l'ONF en 2021. En contrepartie, il est proposé de retirer l'alinéa précédent.

- à l’article 4.3.10.2 — Etudes en vue de la définition d’une politique communautaire en

matière de mobilités, organisation et gestion de services communautaires de mobilités par conventionnement avec la Région Occitanie, en qualité d’Autorité Organisatrice des Mobilités ‘AOM) de second rang :

Il est proposé de rédiger les statuts comme suit, de sorte de permettre à la CCHA de

mettre en œuvre les services de mobilités tels qu'ils résultent des propositions présentées en séance du 30 Janvier 2025 :

Services et actions de mobilité :

- Organisation de services de transport à la demande (TAD) sur l'ensemble du territoire de la Haute-Ariège

- Organisation de services de transport d'intérêt local (TIL) sur les Communes de Savignac, d’Ax les Thermes et sur les Communes du Donezan (Artigues, Carcanières, Le Pla, Le Puch, Mijanès, Quérigut et Rouze). Pour les Communes du Donezan ci-avant listées, un transport de colis et de médicaments est annexé à ce TIL. - Toute action permettant le développement de l’utilisation de l'offre ferroviaire dans le cadre des mobilités

- Organisation de services de transport scolaire sur le territoire du Donezan (élèves maternelles, primaires de l'école de Quérigut et collégiens du collège de Quillan) - Aménagement d’aires de co-voiturage

- Organisation de services de mobilité partagée et solidaire (co-voiturage, autopartage)

- Aux articles 4.3.3.2 — Gestion des activités périscolaires / a) Gestion des activités

périscolaires et 4.3.6 — Gestion du service de restauration collective / a) Construction, aménagement, entretien et gestion :010

Il est proposé d'ajuster la rédaction des statuts pour les rendre conformes à la réalité

des services assurées par la CCHA

- Enfin, il est proposé d'ajuster les itinéraires des sentiers de randonnées d'intérêt communautaire, figurant en annexe aux statuts de la CCHA, afin de tenir compte de

l'évolution des usages et des modifications apportées au PDIPR.

Vu le projet de statuts modifiés présenté en annexe 5 au présent rapport.

Etant précisé que seule la compétence relative à l'organisation de services de transport d'intérêt local (TIL) sur les Communes de Savignac et d’Ax les Thermes donne lieu à un transfert de charges et de recettes entre lesdites Communes Membres et la CCHA. En conséquence, la CLECT de la CCHA sera appelée à évaluer montant de ces transferts afin de procéder à une révision des attributions de compensation.

A l'issue du débat, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification des statuts de la CCHA présentée.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et sa présentation en séance,

Vu la présentation de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré,

Sur la proposition du Maire,

- APPROUVE le projet de modification des statuts de la CCHA tel que présenté par

Madame le Maire et annexé à la présente délibération.

- MANDATE Madame le Maire pour engager toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette décision, et notamment pour notifier à Monsieur le Président de la CCHA, la présente délibération.

VOTE : Pour : 16 Contre : O Abstention : O

Ainsi fait et délibéré à Val-de-Sos, les jours, mois et an que dessus et ont signé au

registre tous les membres présents.

La secrétaire,

Mylène GUITART

Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte qui sera affiché à la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.